Modèle de Contrat d'Accès au Réseau de Distribution d’électricité (CARD) pour une Entreprise Locale de Distribution (ELD) – HTA et HTB Conditions Particulières
Modèle de Contrat d'Accès au Réseau de Distribution d’électricité (CARD) pour une Entreprise Locale de Distribution (ELD) – HTA et HTB |
Conditions Particulières |
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Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD) pour une Entreprise Locale de Distribution (ELD) - HTA et HTB – Conditions Générales
Résumé
Ce document a pour objet de définir le modèle de conditions particulières du Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD) d’une ELD au Réseau Public de Distribution géré par Strasbourg Électricité Réseaux en vue du Soutirage et de l’Injection d’énergie électrique, pour le(s) Point(s) de Livraison listé(s) dans les Conditions Particulières et raccordé(s) en HTA ou en HTB. Il définit également les modèles d’avenants à ce contrat.
CARD HTA et HTB
pour une Entreprise Locale de Distribution
Conditions Particulières
ENTRE
[Dénomination de l’ELD], [Forme Juridique] au capital de [Montant €], dont le siège social est situé [Adresse], immatriculée au RCS de [Commune RCS] sous le numéro [SIREN],
représentée par [Signataire ELD Civilité], [Signataire ELD Prénom NOM], [Signataire ELD Fonction], ci-après dénommée l’ELD,
D’UNE PART,
ET
STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, S.A. au capital de 9.000.000 euros, dont le siège social est situé 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx x 00000 XXXXXXXXXX xxxxx 0, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 982 954,
représentée par [Signataire GRD Civilité], [Signataire GRD Prénom NOM], [Signataire GRD Fonction], ci-après dénommée indifféremment "le Distributeur" ou "le GRD".
D’AUTRE PART,
Ou par défaut, dénommées individuellement une Partie ou conjointement les Parties.
L’ELD reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales du Contrat d’Accès au Réseau Public de Distribution (CARD ELD), et de l’annexe « élection de domicile » des présentes Conditions Particulières.
La signature des présentes Conditions Particulières vaut acceptation des Conditions Générales et de l’annexe
« élection de domicile » comme faisant partie intégrante de ce contrat, sans aucune réserve.
Les Conditions Générales en vigueur sont disponibles et téléchargeables sur le site du distributeur xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xx dans la rubrique "Documentation Technique de Référence".
TABLE
2.1. Définition des PdL, Limites de Propriété et PADT – Description du Raccordement 5
2.2. Puissances de Raccordement en soutirage 5
2.5. Alimentation(s) Complémentaire(s) et/ou de Secours 6
2.5.1. Alimentation(s) de Secours 6
2.5.2. Alimentation(s) Complémentaire(s) 7
2.6. Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le Réseau 7
2.7. Alimentation d’échange de secours non garanti 7
2.8. Moyens de production d’électricité 8
3.3. Correction des données de comptage lorsque le Dispositif de Comptage est installé en un point différent du Point de Livraison 9
3.4. Détermination des données de comptage relatives au contrat 9
3.5. Accès aux données de comptage 10
4. PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) 10
4.1. Choix de la Puissance souscrite et de la Formule Tarifaire 10
4.2. Puissance(s) Maximale(s) en cas de regroupement 10
4.3. Écrêtement grand froid et station météo de rattachement 11
4.4. Composante annuelle de Dépassements Ponctuels Programmés 11
5.1. Engagements du GRD sur les Indisponibilités du Réseau en Injection 11
5.2. Engagements du GRD sur la continuité en cas d’incident affectant le RPD géré par Strasbourg Électricité Réseaux 12
5.3. Engagements sur la qualité 12
6.1. Application du Tarif d’utilisation des Réseaux 12
6.1.1. Formule tarifaire d’acheminement et Puissances Souscrites choisies 12
6.1.2. Composante annuelle de Gestion (CG) 13
6.1.3. Composante annuelle de Comptage (CC) 13
6.1.4. Composante annuelle des Alimentations Complémentaires et de Secours (CACS) 14
6.1.4.1. Alimentation(s) de Xxxxxxx 00
6.1.4.2. Alimentation(s) Complémentaire(s) 14
6.1.5. Redevance de regroupement conventionnel des Points de Connexion 14
6.1.6. Prix de la Composante d’Énergie Réactive (CER) 14
6.1.7. Composante annuelle d’utilisation des ouvrages de transformation (CT) 15
6.1.8. Compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le RPD amont 15
7. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 16
7.1. Désignation du destinataire des factures 16
7.2. Mode et délai de règlement des factures 16
Annexe 1. Élection de domicile au CARD 17
1.1. Interlocuteurs et adresses de correspondance pour l’exécution du présent contrat 17
1.2. Interlocuteur et adresse de correspondance pour la facturation chez l’ELD 17
1.3. Interlocuteur et adresse de correspondance pour les aspects techniques 17
Annexe 2. Liste des Points de Connexion faisant l’objet d’un Regroupement 18
1. ÉLECTION DE DOMICILE
2. RACCORDEMENT
Les ouvrages de raccordement situés en amont de la limite de Propriété des Points de Livraison font partie de la concession DSP de Strasbourg Électricité Réseaux.
En aval de cette Limite de Propriété, à l’exception des appareils de mesure et de contrôle qui appartiennent à Strasbourg Électricité Réseaux, les installations sont sous la responsabilité de l’ELD, qui doit par conséquent en assurer l’exploitation, le contrôle, l’entretien et le renouvellement par ses soins et à ses frais.
2.1. Définition des PdL, Limites de Propriété et PADT – Description du Raccordement
Variante si PdL unique :
Le présent contrat s’applique au PdL [nom du PdL] à [commune], qui correspond aussi au PADT. RTPL : [67XXX/YY/ZZZZZZZ]
En schéma normal d’exploitation, le PdL est raccordé depuis la cellule [N° cellule] du Poste Source [Poste Source du raccordement]
La Limite de Propriété du PdL est située [limite de propriété du PdL].
Variante si Regroupement :
En application de l’article 2.6 des Conditions Générales, l’ELD bénéficie d'un regroupement de ses [nombre] Points de Livraison. La description du raccordement (poste source et cellule départ) en schéma normal d’exploitation de ces Points de Livraison figure en Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
Le présent contrat s’applique à ce regroupement, dont le Point d’Application de la Tarification (PADT) correspond au PdL [nom du PdL et indice du poste] à [commune] – RTPL [67XXX/YY/ZZZZZZZ].
Les Limites de Propriété des PdL qui constituent le regroupement sont les suivantes :
(lister les PdL avec leur limite de propriété)
2.2. Puissances de Raccordement en soutirage
Variante si PdL unique :
Le PdL défini à l’article 2.1 des Conditions Particulières a été raccordé au RPD le [date], pour une Puissance de Raccordement de [P kW].
Variante si Regroupement :
Les Puissances de Raccordement des Points de Livraison définis à l’article 2.1 ci-dessus figurent en Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
2.3. Classe de Tension
Le(s) Point(s) de Livraison définis à l’article 2.1 ci-dessus est (sont) alimenté(s) en HTB ou
Le(s) Point(s) de Livraison définis à l’article 2.1 ci-dessus est (sont) alimenté(s) en HTA
2.4. Puissances Limites
Variante si PdL unique :
La Puissance Limite est de [P kW].
Elle est définie par rapport au Poste Source [Nom Poste Source].de Strasbourg Électricité Réseaux.
Si l’ELD souhaite bénéficier d’une Puissance supérieure à la Puissance de Raccordement, elle se rapprochera de Strasbourg Électricité Réseaux. Toute puissance supplémentaire ne pourra être fournie qu’après un délai de réalisation des travaux de renforcement du RPD.
Variante si Regroupement :
Les Puissances Limite de chacun des PdL qui constituent le regroupement objet du présent contrat, ainsi que le Poste Source par rapport auquel elles sont définies, sont précisés en Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
Si l’ELD souhaite bénéficier d’une Puissance supérieure à la Puissance de Raccordement de l’un de ses PdL, elle se rapprochera de Strasbourg Électricité Réseaux. Toute puissance supplémentaire ne pourra être fournie qu’après un délai de réalisation des travaux de renforcement du RPD.
2.5. Alimentation(s) Complémentaire(s) et/ou de Secours
2.5.1. Alimentation(s) de Secours
Variante 1 :
L’ELD n’a pas demandé d’Alimentation de Secours pour le(s) Point(s) de Livraison défini(s) à l'article
2.1 des Conditions Particulières.
Variante 2
L’ELD dispose pour le soutirage sur le PdL [nom du PdL] défini à l'article 2.1 des Conditions Particulières d’une Alimentation de Secours dénommée [Nom Secours], au même niveau de tension (HTA) que l’Alimentation Principale.
Variante 2.1
L’Alimentation de Secours est raccordée au même transformateur que de l’Alimentation Principale
La Puissance Souscrite sur l’Alimentation de Secours est égale à la Puissance Souscrite sur l’Alimentation Principale.
OU
La Puissance Souscrite sur l’Alimentation de Secours est égale à [PS Secours].
Variante 2.2
L’Alimentation de Secours est raccordée sur un transformateur différent de celui de l’Alimentation Principale. La puissance réservée est de [Puissance Réservée].
Les caractéristiques de cette Alimentation de Secours sont décrites ci-après :
Poste Source | |
Référence départ | |
Nombre de cellules | |
Liaisons aériennes dédiées (km) | |
Liaisons souterraines dédiées (km) |
Cette Alimentation de Secours n’est pas partagée avec d’autres utilisateurs.
Variante 3 :
L’ELD dispose pour son PdL [nom du PdL] défini à l'article 2.1 des Conditions Particulières d’une Alimentation de Secours dénommée [Nom Secours], sur un niveau de tension différent de HTA. (Description du cas).
2.5.2. Alimentation(s) Complémentaire(s)
Variante 1 :
L’ELD n’a pas demandé d’Alimentation Complémentaire pour le(s) Point(s) de Livraison défini(s) à l'article 2.1 des Conditions Particulières.
Variante 2 :
L’ELD dispose d’une Alimentation Complémentaire pour le soutirage sur le Point de Livraison défini à l'article 2.1 des Conditions Particulières, dénommée n° [Nom Alimentation Complémentaire].
Les caractéristiques de cette Alimentation Complémentaire sont les suivantes :
Poste Source | |
Référence départ | |
Nombre de cellules | |
Liaisons aériennes dédiées (km) | |
Liaisons souterraines dédiées (km) |
2.6. Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le Réseau
Variante 1 :
Sans objet.
Variante 2 :
Le Point de Livraison dénommé [Nom Point Livraison] bénéficie du dispositif suivant : [descriptif du dispositif particulier de limitation des perturbations].
2.7. Alimentation d’échange de secours non garanti
Variante 1 :
Sans objet.
Variante 2 :
L'ELD dispose d'une alimentation d’échange de secours non garanti sur le Poste Source [Nom Poste Source].
2.8. Moyens de production d’électricité
Variante 1 :
Sans objet.
Variante 2 :
Le Point de Livraison [Nom du PdL] dispose de [Nombre] groupe(s) de production d'électricité, pour une puissance totale installée de [PI Production Autonome], dont le type de couplage au Réseau est le suivant : [Mode Couplage Production Autonome (Non couplé / Ponctuel / Permanent)].
La Puissance de Raccordement pour l’injection vers le Réseau géré par Strasbourg Électricité Réseaux est de [XX].
3. COMPTAGE
3.1. Compteurs
Les compteurs sont fournis par Strasbourg Électricité Réseaux.
Lorsque le Compteur est situé au secondaire ou à un endroit différent du Point de livraison, les données au Point de Comptage sont corrigées pour correspondre à l'énergie active au Point de Livraison : la règle de calcul de ces corrections est définie au 3.3 des présentes Conditions Particulières.
Variante si PdL unique :
Le Compteur est situé dans le Poste de Livraison (préciser au primaire ou au secondaire) :
RTPL | Référence du compteur | nom du poste | indice | utilisation | type de Compteur | Corrections (pertes) | |
Joule | Fer | ||||||
Variante si Regroupement :
La description des Compteurs équipant les PdL constituant le regroupement objet du présent contrat, ainsi que les éventuelles corrections à appliquer à chaque PdL, sont spécifiées en Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
3.2. Réducteurs de mesure
Variante HTA
Les réducteurs de mesure1 sont fournis :
- par l’ELD quand les compteurs sont positionnés au primaire,
- par Strasbourg Électricité Réseaux quand les compteurs sont positionnés au secondaire.
Variante HTB
Les transformateurs de courant (TC) et transformateurs de tension (TT) sont fournis par l’ELD.
3.3. Correction des données de comptage lorsque le Dispositif de Comptage est installé en un point différent du Point de Livraison
Variante 1 :
Sans objet.
Variante 2 :
Les pertes à appliquer au PdL objet du présent contrat sont spécifiées au 3.1 des présentes Conditions Particulières.
Les données au Point de Comptage sont corrigées pour correspondre à l'énergie active au Point de Livraison au moyen de l’outil de relevé.
Les valeurs de ces corrections (pertes Fer, pertes Joule transformateur, le cas échéant pertes Joule Réseau) sont indiquées à l’Annexe 2.
La formule appliquée à l'énergie active mesurée est la suivante :
W = w ∗ (1 + + é ∗ l) + H ∗
Avec :
W énergie active au Point de Livraison, exprimée en kWh
w énergie active mesurée au Point de Comptage, exprimée en kWh p Ftr pertes fer transformateur en kW
p Jtr pertes Joules transformateur en % p Jrés pertes Joules réseau en %/km
l longueur de Réseau entre le Point de Comptage et le Point de Livraison, exprimée en km H nombre d’heures de mise sous tension du transformateur.
3.4. Détermination des données de comptage relatives au contrat
Variante si PdL unique :
Les données de comptage relatives au contrat et utilisées pour l'établissement de la facture d'utilisation du RPD sont les données issues du Compteur défini à l’article 3.1 des Conditions Particulières.
Elles sont éventuellement corrigées conformément à l'article 3.3 des Conditions Particulières pour tenir compte de la position des appareils de mesure par rapport au Point de Livraison.
1 Transformateurs de Courant (TC) et Transformateurs de Tension (TT)
Variante si Regroupement :
Les données de comptage relatives au contrat et utilisées pour l'établissement de la facture d'utilisation du RPD sont obtenues par la création d’une Courbe de Charge synchrone qui est la somme des Courbes de Charge des PdL figurant à l’Annexe 2 des Conditions Particulières.
Elles sont éventuellement corrigées conformément à l'article 3.3 des Conditions Particulières pour tenir compte de la position des appareils de mesure par rapport au Point de Livraison.
3.5. Accès aux données de comptage
L’ELD accède à ses données de comptage sur le Portail du GRD accessible par le site Strasbourg Électricité Réseaux : un code d’identification lui a été communiqué par mail.
4. PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S)
4.1. Choix de la Puissance souscrite et de la Formule Tarifaire
La formule tarifaire d’acheminement et les Puissances Souscrites sont choisies par l’ELD pour l’intégralité d’une période de douze mois consécutifs, conformément au TURPE.
Le choix de l’ELD figure au Chapitre 6. PRIX.
Les Puissances Souscrites s’appliquent au Point d’Application De la Tarification (PADT) défini à l’article 2.1 des présentes Conditions Particulières.
Variante si PdL unique
La puissance maximale soutirée ou injectée par l’ELD ne peut pas dépasser les valeurs définies au
4.2 ci-dessous.
Variante si regroupement des PdL
La puissance maximale soutirée ou injectée par l’ELD à chaque Point de Livraison rattaché au présent contrat ne peut pas dépasser la puissance respective maximale pour chaque Point de Livraison, telle que mentionnée à l’Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
4.2. Puissance(s) Maximale(s) en cas de regroupement
Variante avec PdL unique
La Puissance Maximale définie pour le PdL rattaché au présent contrat est de [P kW].
Variante si regroupement des PdL
Pour chaque Point de Livraison défini à l'article 2.1 des Conditions Particulières, la Puissance Maximale est celle qui pourrait être souscrite à titre individuel pour le Point de Livraison concerné, s’il n’était pas regroupé avec d’autres PdL.
Les Puissances Maximales par PdL figurent à l’Annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
En cas de dépassements par l’ELD des Puissances Maximales précitées entraînant des troubles d’exploitation des Réseaux et pour garantir la sécurité du réseau, le GRD peut prendre, aux frais de l’ELD et sous réserve de l'avoir préalablement informé par lettre recommandée avec avis de réception, toutes les dispositions qui auraient pour effet d’empêcher la réalisation et le renouvellement de tels dépassements.
Ces dispositions consistent notamment en la pose d’un disjoncteur dans le poste de l’ELD, réglé de manière à déclencher pour des puissances actives instantanées excédant de 10% les Puissances Maximales définies. Au-delà de ces puissances, si des travaux d’évolution du RPD sont nécessaires,
le supplément de puissance ne sera disponible qu'à l’issue de ces travaux. En cas de refus par l’ELD qu'il soit procédé à une telle Installation, les dispositions relatives aux cas de suspension prévues dans les Conditions Générales s'appliquent.
4.3. Écrêtement grand froid et station météo de rattachement
Lors de chaque période de froid rigoureux, l’ELD peut bénéficier d’une réduction de ses dépassements de puissance uniquement durant cette période et les 24 heures suivant la période d’application de cette clause.
Une période de froid rigoureux correspond à la durée où, au niveau d’une station météorologique et au pas horaire, la température minimale constatée est inférieure à la température minimale locale de référence définie au niveau de chaque station météorologique par la 30ème valeur de température minimale mensuelle sur trente ans. Ces valeurs sont fournies par RTE.
Le PdL de l’ELD est rattaché à la station météorologique de Strasbourg (code Météo France : 67124001).
Les valeurs correspondantes de Tmin réf et Δ sont mises à jour par XXX xxxxxx 0xx septembre qui suit la publication d’un nouveau TURPE.
Strasbourg Électricité Réseaux Notifie alors à l’ELD les évolutions des valeurs de Tmin réf et Δ.
À la date d’effet des présentes Conditions Générales, les valeurs pour la station météorologique de Strasbourg sont les suivantes :
T min horaire de référence = – 6,1°C Δ = 7,1
4.4. Composante annuelle de Dépassements Ponctuels Programmés
(Pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1 uniquement)
Pour des dépassements ponctuels programmés pour travaux et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau public, un utilisateur dont un point de connexion, non exclusivement alimenté ou desservi par une (des) alimentation(s) de secours, est équipé d’un compteur à courbe de mesure et connecté en HTB 2 ou HTB 1, peut demander l’application d’un barème spécifique pour le calcul de sa composante de dépassements de puissance souscrite relative à ce point de connexion.
Dans ce cas, pendant la période durant laquelle ce barème est appliqué, les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite font l’objet de la facturation suivante, qui se substitue à la facturation des dépassements de puissance souscrite définie au paragraphe 3.2.4.2. Les dépassements de puissance par rapport à la puissance souscrite ΔP sont calculés par période d’intégration de 10 minutes, conformément au TURPE en vigueur
5. CONTINUITÉ ET QUALITÉ
5.1. Engagements du GRD sur les Indisponibilités du Réseau en Injection
L’ELD bénéficie des engagements de Strasbourg Électricité Réseaux sur la disponibilité du Réseau conformément à l’article 5.2.1 des Conditions Générales. Les dispositions du CARD-ELD conclues ou modifiées postérieurement à la signature de la Convention de Raccordement se substitueront et prévaudront sur celles de la Convention de Raccordement en termes d'Indisponibilités du Réseau, et ce à compter de la date de prise d'effet du CARD-ELD ou de ses avenants.
5.2. Engagements du GRD sur la continuité en cas d’incident affectant le RPD géré par Strasbourg Électricité Réseaux
Le GRD ne prend pas d’engagement en matière de continuité de l’alimentation électrique.
5.3. Engagements sur la qualité
HTB
La Tension Nominale du Réseau auquel sont raccordés les Points de Livraison est 63 000 V, et la Tension Contractuelle aux Points de Livraison est 63 000 V.
HTA
La Tension Nominale du Réseau auquel sont raccordés les Points de Livraison est 20 000 V, et la Tension Contractuelle aux Points de Livraison est 20 000 V.
6. PRIX
6.1. Application du Tarif d’utilisation des Réseaux
6.1.1. Formule tarifaire d’acheminement et Puissances Souscrites choisies
Choisir :
L’ELD a choisi le Tarif HTA à 5 plages temporelles à Pointe Fixe Longue Utilisation. L’ELD a choisi le Tarif HTA à 5 plages temporelles à Pointe Fixe Courte Utilisation. L’ELD a choisi le Tarif HTA à 5 plages temporelles à Pointe Mobile Longue Utilisation. L’ELD a choisi le Tarif HTA à 5 plages temporelles à Pointe Mobile Courte Utilisation. L’ELD a choisi le Tarif HTB1 à 5 plages temporelles version Longue utilisation.
L’ELD a choisi le Tarif HTB1 à 5 plages temporelles version Moyenne utilisation. L’ELD a choisi le Tarif HTB1 à 5 plages temporelles version Coute utilisation.
Heures de Pointe | Heures Pleines Hiver | Heures Creuses Hiver | Heures Pleines Été | Heures Creuses Été | |
Puissances Souscrites en kW |
La formule tarifaire d’acheminement et les Puissances Souscrites déterminent les Composantes annuelles de Soutirage (CS) et Composantes Mensuelles des Dépassements de Puissance Souscrite (CMDPS).
La puissance souscrite pondérée est calculée conformément au Tarif en vigueur, à l'aide des coefficients pondérateurs de puissance définis dans ce Tarif.
Variante à ajouter si regroupement :
Les Puissances Souscrites s’appliquent au Point d’Application De la Tarification (PADT) résultant du regroupement des Points de Livraison définis à l’article 2.1 des présentes Conditions Particulières.
Variante à ajouter si période d’observation :
L’ELD considère ne pas être en possession de tous les éléments lui permettant de choisir sa Puissance Souscrite et a choisi l'ouverture d'une période d'observation conformément aux Conditions Générales, à compter du [Date début Souscription] jusqu’au [Date fin Souscription].
Variante HTA
Conformément au TURPE, la saison haute (hiver) est constituée des mois de décembre à février, et de 61 jours, répartis de telle sorte qu’au cours d’une même année civile, la saison haute ne soit pas constituée de plus de trois périodes disjointes. Les autres périodes constituent la saison basse (été).
Par défaut, la saison haute est constituée des mois de novembre à mars.
Les heures de pointe sont fixées, à raison de 2 heures le matin et 2 heures le soir, de décembre à février inclus.
Les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, à raison de 2 heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures, et de 2 heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures.
Les dimanches sont entièrement en heures creuses. Les autres jours comprennent 8 heures creuses fixées par le GRD, consécutives ou fractionnées en deux périodes.
Les horaires appliqués par Strasbourg Électricité Réseaux figurent sur son site internet.
Variante HTB
Conformément au TURPE, la saison haute (hiver) est constituée des mois de décembre à février, et de 61 jours, répartis de telle sorte qu’au cours d’une même année civile, la saison haute ne soit pas constituée de plus de trois périodes disjointes. Les autres périodes constituent la saison basse (été).
Par défaut, la saison haute est constituée des mois de novembre à mars.
Les heures de pointe sont fixées de décembre à février inclus entre 9 heures et 11 heures et entre 18 heures et 20 heures.
Les heures pleines sont fixées entre 7 heures et 23 heures, à concurrence des heures de pointe précédemment définies. Les autres heures de la journée sont définies comme des heures creuses.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement en heures creuses.
Les Puissances Souscrites s’appliquent au Point d’Application De la Tarification (PADT) résultant du regroupement des Points de Livraison définis à l’article 2.1 des présentes Conditions Particulières.
La puissance souscrite pondérée est calculée conformément au Tarif en vigueur, à l'aide des coefficients pondérateurs de puissance définis dans ce Tarif.
6.1.2. Composante annuelle de Gestion (CG)
Variante en cas de PdL unique :
Au [date], le PADT objet du présent contrat correspond à un PdL unique. Le GRD facture à ce titre une (1) composante de gestion à l’ELD.
Variante en cas de regroupement :
Au [date], le PADT objet du présent contrat regroupe [X] Points de Livraison. Le GRD facture à ce titre une (X) composantes de gestion à l’ELD.
6.1.3. Composante annuelle de Comptage (CC)
Variante en cas de PdL unique :
Au [date], le PADT objet du présent contrat est équipé de [Y] Dispositifs de Comptage. Le GRD facture à ce titre une (Y) composantes de comptage à l’ELD.
Variante en cas de regroupement :
Conformément au Tarif en vigueur, il est facturé à l’ELD une composante de comptage par Dispositif de Comptage : leur liste figure à l’annexe 2 des présentes Conditions Particulières.
6.1.4. Composante annuelle des Alimentations Complémentaires et de Secours (CACS)
6.1.4.1. Alimentation(s) de Secours
Variante 1
L’ELD n'a pas demandé à bénéficier d’Alimentation de Secours.
Variante 2
L’ELD a demandé à disposer d’une Alimentation de Secours décrite à l’article 2.5.1 des présentes Conditions Particulières. À ce titre, il lui est facturé la CACS prévue par la Décision Tarifaire, calculée sur la base des éléments décrits à l’article 2.5.1.
Cette alimentation étant réservée à l’ELD, celle-ci paie l’intégralité de la CACS.
6.1.4.2. Alimentation(s) Complémentaire(s)
Variante 1
L’ELD n'a pas demandé à bénéficier d’Alimentation Complémentaire.
Variante 2
L’ELD a demandé à disposer d’une Alimentation Complémentaire décrite à l’article 2.5.2 des présentes Conditions Particulières.
À ce titre, il lui est facturé la Composante annuelle des Alimentations Complémentaires et de Secours (CACS), prévue par la Décision Tarifaire, calculée sur la base des éléments décrits à l’article 2.5.2.
6.1.5. Redevance de regroupement conventionnel des Points de Connexion
Variante 1
L’ELD n’a pas demandé à bénéficier d’un regroupement
Variante 2
L’ELD a souhaité bénéficier d’un regroupement des Points de Livraison décrits à l'article 2.1 des Conditions Particulières. Conformément au Tarif en vigueur, ce regroupement donne lieu à la facturation d’une Composante de Regroupement (CR), calculée à partir des longueurs de Réseau électrique permettant physiquement ce regroupement, soit :
L x PS x k
Avec : L = longueur du Réseau en km
PS = Puissance Souscrite au PADT en kW
k = composante de regroupement en €/kW/km/an
6.1.6. Prix de la Composante d’Énergie Réactive (CER)
Variante HTA :
Le domaine de tension de facturation correspond au domaine de tension HTA. Strasbourg Électricité Réseaux fournit gratuitement l'énergie réactive :
du 1er novembre au 31 mars, de 6 heures à 22 heures du lundi au samedi, à concurrence du rapport tg Phi max égal à 0,4
sans limitation en dehors de ces périodes.
Variante HTB :
Le domaine de tension de facturation correspond au domaine de tension HTB. Strasbourg Électricité Réseaux fournit gratuitement l'énergie réactive :
du 1er novembre au 31 mars, de 7 heures à 23 heures du lundi au vendredi, à concurrence du rapport tg Phi max égal à 0,4
sans limitation en dehors de ces périodes, et les jours de congés.
Pendant les périodes soumises à limitation, l’énergie réactive absorbée au-delà du rapport tg Phi max égal à 0,4 est facturée dans les conditions prévues dans la Décision Tarifaire.
Les règles de facturation des flux d'énergie réactive qui transitent aux Points de Connexion partagés entre l'ELD et Strasbourg Électricité Réseaux pourront évoluer dans le cadre d'une concertation entre Strasbourg Électricité Réseaux et les organismes représentatifs des ELD. Les règles issues de la concertation seront reprises dans la Document Technique de Référence de Strasbourg Électricité Réseaux, et viendront modifier le présent article sous forme d'un avenant aux Conditions Particulières.
6.1.7. Composante annuelle d’utilisation des ouvrages de transformation (CT)
Variante 1 : l’ELD est alimentée en HTA
Le domaine de tension de facturation du PADT correspond au domaine de tension HTA. En conséquence, la composante de transformation ne s'applique pas.
Variante 2 : l’ELD est alimentée en HTB1
Le domaine de tension de facturation du PADT correspond au domaine de tension HTB1. Il est facturé une composante de transformation conformément aux Conditions Générales et au Tarif en vigueur.
Variante 3 : l’ELD est alimentée en HTB1
Sans objet.
6.1.8. Compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le RPD amont
Variante 1 : L’ELD a un tarif HTA et exploite un réseau HTA en aval du Point de Connexion
L'ELD exploite un réseau HTA en aval du Point de Connexion. Elle bénéficie de la compensation pour exploitation d'ouvrages au domaine de tension HTA selon les modalités prévues au 9.1.6 des Conditions Générales.
Les données réseaux arrêtées par l'ELD au 31 juillet de l'année N sont utilisées pour déterminer le montant de la compensation de la période du 1er août N au 31 juillet N+1 en vue d'établir les factures mensuelles provisoires.
Conformément aux Conditions Générales, une régularisation sera comptabilisée sur la facture portant sur les consommations de juillet de l'année N+1, éditée par le GRD en août N+1.
Variante 2 : l’ELD a un tarif HTA et n’exploite pas de réseau HTA en aval du Point de Connexion
L'ELD n'exploite pas de réseau HTA en aval du Point de Connexion. Elle ne bénéficie pas de la compensation pour exploitation d'ouvrages au domaine de tension HTA.
Variante 3 : l’ELD a choisi un tarif HTB1
Le domaine de tension de facturation du PADT correspond au domaine de tension HTB1.
En conséquence, l'ELD ne bénéficie pas de la compensation pour exploitation d'ouvrages au domaine de tension HTA.
6.2. Prestations
Les prestations sont réalisées et facturées à l’ELD dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de Strasbourg Électricité Réseaux en vigueur.
7. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
7.1. Désignation du destinataire des factures
L’ELD a opté pour la réception directe de sa facture.
7.2. Mode et délai de règlement des factures
L’ELD a opté pour un prélèvement à 15 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, dans les conditions prévues aux Conditions Générales.
8. ÉXECUTION DU CONTRAT
Variante si création des Conditions Particulières initiales hors avenant :
Le présent contrat prend effet :
à la date du [Date d’Effet], sous réserve de la réception par Strasbourg Électricité Réseaux des deux exemplaires du contrat dûment signés par l’ELD adressés par LRAR au moins sept jours calendaires avant cette date,
le premier jour du deuxième mois suivant la réception par Strasbourg Électricité Réseaux des deux exemplaires dûment signés par l’ELD sinon.
Variante si avenant pour modification de Puissance Souscrite mais conservation de la totalité des Conditions Particulières :
Le présent avenant prend effet à la date du [Date d’Effet].
Variante si avenant pour modification contractuelle hors Puissance Souscrite :
Le présent contrat prend effet :
à la date du [Date d’Effet], sous réserve de la réception par Strasbourg Électricité Réseaux des deux exemplaires du contrat dûment signés par l’ELD adressés par LRAR au moins sept jours calendaires avant cette date,
le premier jour du deuxième mois suivant la réception par Strasbourg Électricité Réseaux des deux exemplaires dûment signés par l’ELD sinon.
Fait en deux exemplaires, le à paraphés à toutes les pages et signés ci-dessous.
Pour l’ELD | Pour Strasbourg Électricité Réseaux |
Nom et fonction du signataire | Nom et fonction du signataire |
Signature et cachet | Signature et cachet |
AVERTISSEMENT : au cas où le contrat contiendrait des ratures, et/ou des ajouts de clauses ou de mentions, et/ou des suppressions de clauses ou de mentions, celui-ci serait considéré comme nul et non avenu. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de signer un nouveau contrat destiné à remplacer le contrat annulé.
Annexe 1. Élection de domicile au CARD
Cette annexe définit les coordonnées et interlocuteurs utiles pour l’exécution du présent contrat.
Les Parties conviennent que les points 1 à 3 de cette annexe peuvent être mis à jour par chacune des Parties, par simple courriel ou par courrier postal à l’interlocuteur de correspondance pour le présent contrat désigné de l’autre Partie mentionné au Point 1, avec prise d’effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’envoi de cette notification.
La liste de diffusion des données de comptage (point 4) est modifiable selon les modalités prévues par l’article 3.3.2 des Conditions Générales.
1.1. Interlocuteurs et adresses de correspondance pour l’exécution du présent contrat
Pour l’ELD | Pour Strasbourg Électricité Réseaux | ||
Interlocuteur contractuel | Gestionnaire du contrat | ||
Nom et Prénom | Nom et Prénom | ||
Fonction | Fonction | ||
Adresse postale | Adresse postale | ||
téléphone | téléphone | ||
1.2. Interlocuteur et adresse de correspondance pour la facturation chez l’ELD
Nom et Prénom | |
Fonction | |
Adresse postale | |
téléphone |
1.3. Interlocuteur et adresse de correspondance pour les aspects techniques
Nom et Prénom | |
Fonction | |
Adresse postale | |
téléphone |
Modèle de Conditions Particulières du CARD pour une ELD – Strasbourg Électricité Réseaux – Version du 1er janvier 2019
Annexe 2. Liste des Points de Connexion faisant l’objet d’un Regroupement
Tension de comptage : V
Il faut ajouter aux Données de Comptage les pertes liées au transformateur, telles que spécifiées dans le tableau ci-dessous.
En schéma normal d’exploitation, tous les PdL ci-dessous sont alimentés depuis la cellule [N° de cellule] du poste source 63/20 kV [Nom du poste source]. *
RTPL | Date MES du PdL | Indice Poste | Type de Compteur | Référence compteur | Corrections (pertes) | Adresse (nom du poste) | Utilisation | P Transfo (kVA) | P Racc (kW) | d (m) | P Lim (kW) | |
Joule % | Fer kW | |||||||||||
P Transfo : Puissance du transformateur
P Racc : Puissance de Raccordement et puissance prévisionnelle maximale du PdL
d : Distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau, réalisable techniquement et administrativement, entre le Point de Livraison et le point de transformation vers la tension supérieure le plus proche du réseau public de distribution, servant à calculer la Puissance Limite (P Lim)