Représenté(e) par SAS CABINET BIHL / Représentant légal Sarl R-INVEST Cartes Professionnelles Syndic / Transaction : CPI76062016000005566 Délivrées par : Rouen Métropole Le 21/12/2017
Agence BIHL IMMOBILIER ET SYNDIC Adresse : 000 XXX XXXXXXXXX 00000 XXXXX
RCS N° 534 805 817 R.C.S Rouen
S.A.S au capital de 40000 euros
Représenté(e) par SAS CABINET BIHL / Représentant légal Sarl R-INVEST Cartes Professionnelles Syndic / Transaction : CPI76062016000005566 Délivrées par : Xxxxx Xxxxxxxxx Xx 00/00/0000
Garant : SOCAF 00, Xxxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXX
Garantie : Syndic 5700000 Euros / Transaction Avec maniement de fonds 120 000 Euros
Mandat exclusif de vente sans démarchage
PRÉAMBULE :
à % T.T.C. / commission fixe
Le mandant charge le mandataire de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-dessous, dont il est propriétaire, selon les conditions suivantes :
N° de MANDAT :
LE(S) MANDANT(S) :
Négociateur :
1. DESIGNATION DU BIEN
Adresse, cadastre, numéro de lot :
Surperficie (m²) : (telle que visée par la loi CARREZ)
Terrain (m²) : Nb pièces : Nb chambres :
Origine :
Détails :
Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente :
Libre(s) de toute occupation / Occupé(s) / Libre(s) le / Loués suivant l’état locatif annexé au présent mandat
Réglementation : Le mandant s'engage à remettre sous 8 jours suivant la signature des présentes au mandataire, le titre de propriété, le règlement de copropriété s'il y a lieu, le certificat de mesurage, les diagnostics obligatoires (amiante, saturnisme, termites, nature et état du système d'assainissement…), le mesurage loi Carrez
2. PRIX DE VENTE, RÉMUNÉRATION, SÉQUESTRE
Prix estimé du bien : Prix public en chiffres et en lettres
Rémunération du mandataire :
Euros ou %
TVA incluse, à la charge du vendeur
Prix auquel sera présenté le bien : Prix en chiffres et en lettres
Soit un montant perçu par le vendeur au terme de la vente de : Prix public en chiffres et en lettres
Suite à l'Article 3 de l'arrêté du 10/01/2017 et à l'extrait de la note d'information diffusée par la DGCCRF : "Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, le prix de vente qui apparaît ne doit pas juridiquement les inclure ; à défaut les honoraires seraient à la charge de l'acquéreur."
Dans le cas d'une charge VENDEUR :
- Le prix de présentation du bien doit être égal au prix estimé du bien
- La ligne "Le montant perçu par le vendeur" doit être égal au prix estimé du bien auquel vous devez soustraire le montant de la commission
Dans le cas d'une charge ACQUÉREUR :
- Le prix de présentation du bien doit être égal au prix estimé du bien auquel vous devez ajouter le montant de la commission
- La ligne "Le montant perçu par le vendeur" doit être égal au prix estimé du bien
Le Mandataire disposant d’une garantie financière, le Mandant l’autorise à se constituer séquestre de la somme qui sera versée à l’appui de toute offre d’acquisition. Le règlement (chèque ou virement) sera établi à l’ordre de l’établissement bancaire avec indication du numéro du compte séquestre du Mandataire.
3. ACTE AUTHENTIQUE
Le notaire du mandant est :
4. DURÉE
Ce mandat est conclu AVEC EXCLUSIVITÉ pour une période irrévocable de 3 mois à compter de la signature des présentes.
Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (2ème alinéa de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972)
- A l’issue de la période de 3 mois et sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, il sera automatiquement prorogé avec
exclusivité pour une durée maximale de 0
mois supplémentaire(s) au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Il est rappelé que suivant l'article L 215-1 du Code de la consommation: “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de
non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur”.
En vertu des dispositions précitées, la date limite de non-reconduction est le
(à compléter par la date qui correspond, au plus tard, à un mois avant la date limite de non reconduction).
5. CONDITIONS PARTICULIERES
6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le mandant déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant ci-après et les accepter.
I - DROITS ET OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire devra effectuer toutes les démarches nécessaires pour mener à bien sa mission et informer le mandant de tout élément nouveau pouvant modifier les termes du mandat.
Il devra informer le mandant de l'accomplissement du mandat dans les 8 jours de la signature de l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il devra négocier avec tout titulaire d'un droit de xxxxxxxxxx.Xx devra présenter et faire visiter le bien à toute personne qu'il jugera utile et faire toute publicité (support papier, Internet etc…), les frais restant à sa charge.
Il établira tout acte sous seing privé et recueillera la signature de l'acquéreur.
Cependant, le mandataire percevra la rémunération visée au mandat le jour où l'opération sera effectivement conclue.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandataire peut également prétendre au paiement des frais exposés et de la rémunération avant même que l'opération ait été effectivement conclue ou constatée.
En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, si bien que toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur.
Afin de diffuser auprès du public les annonces commerciales afférentes au bien objet du présent Mandat, le Mandataire s’engage à employer les moyens suivants :
Afin de remplir sa mission, le Mandataire s’engage à réaliser les actions suivantes :
Et à en rendre compte au Mandant selon la périodicité suivante :
Information :
En vertu de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 : "Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.
Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu'elles ont avec une entreprise,un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients."
Le Mandataire précise qu'il
n a aucun lien de nature capitalistique ou juridique avec une banque ou établissement financier.
II - OBLIGATIONS ET DROITS DU MANDANT - EXCLUSIVITE
Le mandant devra donner au mandataire les moyens de visiter le bien, fournir tout justificatif réclamé par le mandataire et lui signaler toute modification juridique ou matérielle affectant le bien ou son propriétaire.
Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Il s’interdit, pendant la durée du mandat, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire, la vente du bien désigné ci-avant.
CLAUSE PÉNALE
Pendant la durée du mandat et pendant une durée de douze mois à compter de sa date d’expiration, le mandant s’interdit de traiter la vente du bien désigné ci-avant directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.
En cas de non-respect des obligations visées ci-dessus et dans la présente clause pénale, le mandant s’engage à régler une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération du mandataire énoncée au point 2. du présent mandat, ceci au visa des articles 1217, 1221, 1231-5 du Code civil.
En cas de vente dans un délai de douze mois suivant l’expiration du mandat, le mandant s’engage à communiquer sans délai au mandataire les nom et adresse de l’acquéreur et de son Notaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
III - TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
Conformément à l'article L 211-3 du Code de la consommation, le Mandant est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au Mandataire.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :
- la médiation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4°de l'article R 612-1 du Code de la consommation,
- Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite,
- le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
- le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable,
- les nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants :
IV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’application du présent mandat, les parties font élection de domicile à leur adresse respective.
V – LOI INFORMATIQUE
Les informations à caractère personnel contenues dans le présent mandat et concernant le mandant peuvent être saisies dans un fichier informatique. Le mandant peut s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement informatique ou demander une modification desdites mentions.
FAIT À : LE :
Adresse complète du lieu de signature (N°,Rue , Code Postal et Ville)
En autant d'exemplaires que de parties dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE(S) MANDANT(S) LE MANDATAIRE
Chaque mandant fera précéder sa signature de la mention : "Lu et approuvé - Bon pour mandat".
Le mandataire fera précéder sa signature de la mention, "Lu et approuvé - Mandat accepté".
Important : Dater et signer séparément chaque exemplaire
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