MODÈLE DE MANDAT EXCLUSIF DE VENTEMandat Exclusif De Vente • May 5th, 2020
MANDANT :Mandat Exclusif De Vente • May 5th, 2020
ACTE AUTHENTIQUE – JOUISSANCE : le mandant déclare que les biens à vendre seront le jour de la signature de l’acte de vente libre de toute location, occupation ou réquisition.
Représenté(e) par SAS CABINET BIHL / Représentant légal Sarl R-INVEST Cartes Professionnelles Syndic / Transaction : CPI76062016000005566 Délivrées par : Rouen Métropole Le 21/12/2017Mandat Exclusif De Vente • May 5th, 2020
Le mandant charge le mandataire de vendre le(s) bien(s) désigné(s) ci-dessous, dont il est propriétaire, selon les conditions suivantes :