Contrat d’Annulation de
Contrat d’Annulation de
Forfait Club
Ce contrat, valable de septembre à juin inclus pour l’année relatif aux frais d’annulation
de forfait club, est conclu entre le Poney Club du Val De Saône et ……………………………………………………
représentant de *
et implique un remboursement partiel à partir de la date incluse sur les documents à fournir dont la liste est détaillée ci-dessous.
*(en cas de cavalier mineur indiquer le nom du représentant et celui du cavalier)
Documents à fournir impérativement :
1. En cas d’accident
Certificat médical donnant toute précision sur l’état de santé du cavalier et spécifiant l’impossibilité d’exercer toute activité sportive pendant une durée définie. Ce certificat devra préciser par ailleurs les circonstances exactes de l’accident ainsi que sa date de survenance.
Copie de la carte d’assuré social (Sécurité Sociale ou tout autre régime).
NOTA :
En cas d’incapacité définitive (soit un arrêt jusqu’à la fin du forfait annuel avec un minimum de 6 mois), nous demandons, pour le règlement du sinistre, que l’assuré s’engage à fournir également à l’assureur les justificatifs suivants :
pour les enfants en âge de scolarité, une attestation de l’établissement scolaire prouvant leur absence et/ou une dispense sportive motivée par le médecin,
pour les adultes salariés, une attestation de l’employeur prouvant l’arrêt de travail.
En l’absence de ces documents, la base de remboursement est ramenée à 50 % du coût total du forfait.
2. En cas de licenciement
Copie du courrier de licenciement émanant de l’employeur,
Copie de l’inscription aux ASSEDIC,
Copie du certificat de travail précisant que l’assuré est en contrat à durée indéterminée.
3. En cas de mutation
Copie du courrier notifiant la mutation professionnelle.
4. En cas de décès
Acte original de décès.
Tarif annuel :
FORFAIT CLUB : 45 euros FORFAIT SPORTIF : 55 euros
GENERALITES
Le présent contrat comporte des droits et des obligations qui sont exposés dans les pages suivantes.
DEFINITIONS
MALADIE :par maladie, on entend toute altération de santé constatée par un Médecin impliquant la cessation de toute activité sportive ainsi que toute activité scolaire ou professionnelle pour une période donnée.
ACCIDENT: par accident, on entend toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure impliquant la cessation de toute activité sportive ainsi que toute activité scolaire ou professionnelle pour une période donnée.
MALADIES PREEXISTANTES OU CHRONIQUES : toute pathologie ayant donné lieu à une première constatation antérieurement à la date de souscription du forfait.
ACCIDENT ANTERIEUR: tout accident dont la survenance serait antérieure la date de souscription du forfait.
OBJET DE LA GARANTIE
Les garanties du présent contrat s’appliquent uniquement pendant les activités sportives pratiquées au sein du club et sont réservées aux cavaliers titulaires de la Licence fédérale.
Les garanties du présent contrat s'exercent lorsque l'Assuré est dans l'impossibilité, selon les causes définies ci
-après, de bénéficier des activités sportives pour lesquelles il a souscrit un forfait club :
MALADIE, ACCIDENT entraînant une incapacité temporaire ou définitive d’exercer toutes activités sportives, scolaires ou professionnelles.
EN CAS DE DECES,(le remboursement se fera aux ayants droit).
LICENCIEMENT ECONOMIQUE de vous-même, votre conjoint ou du représentant légal pour les mineurs et sous réserves:
-que la personne licenciée soit sous contrat de travail à durée indéterminée,
-que ce licenciement ne soit pas connu au moment de la souscription du forfait.
MUTATION PROFESSIONNELLE de vous-même, votre conjoint ou du représentant légal pour les mineurs et sous réserves:
-qu’il s’agisse d’une mutation à l’initiative de l’employeur,
-que cette mutation ne soit pas connue au moment de la souscription du forfait,
-qu’elle soit d’une durée minimum de 6 mois ou définitive.
PLAFOND DE GARANTIE
Le Poney Club s’engage à vous rembourser la somme correspondant à la période de votre forfait club non utilisée suite à un évènement garanti au paragraphe "objet de la garantie" et calculé sur les bases suivantes :
75 % du coût d’achat de votre forfait Club,
Application du prorata temporis.
Durée maximum de validité du forfait: 12 mois.
FRANCHISE
Pour chaque sinistre, nous intervenons uniquement si l’incapacité est supérieure ou égale à 30 jours.
EXCLUSIONS GENERALES
LES MALADIES OU ACCIDENTS AINSI QUE LEURS SUITES OCCASIONNES PAR LES CAUSES SUIVANTES:
Usage de drogues ou de stupéfiants non médicalement prescrits,
Ivresse, éthylisme ou toxicomanie,
Participation à une rixe sauf en cas de légitime défense,
Participation à des actes de terrorisme ou de sabotage, à des émeutes et mouvements populaires,
Paris, duels, crimes,
Toutes compétitions: match, concours, comportant l’utilisation de véhicule à moteur.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE?
Nous aviser par écrit dans les cinq jours où vous avez connaissance de votre empêchement. Passé ce délai, nous nous Réservons le droit d’appliquer la déchéance de garantie.
CONTROLE
En cas de sinistre, Le poney club se réserve à tout moment la faculté:
De vérifier tout élément susceptible de lui faire apprécier le risque,
De faire contrôler par un médecin expert de son choix, l’état de santé de l’assuré ayant demandé à bénéficier des garanties du contrat,
De réclamer tout justificatif qu’il estime nécessaire pour se faire une opinion sur la situation entraînant l’application du contrat.
L’assuré s’engage, sous peine de ne pouvoir se prévaloir de ses droits, à faciliter les démarches entreprises par l’Assureur et autorise l’accès de son dossier médical au Médecin Expert de la Compagnie.
DANS TOUS LES CAS VOUS DEVEZ NOUS FOURNIR:
Contrat d’adhésion au Club.
En cas de maladie
-Nous fournir le certificat médical donnant toute précision sur votre état de santé et spécifiant l’impossibilité d’exercer toute activité sportive pendant une durée définie. Ce certificat devra préciser par ailleurs la nature de la maladie ainsi que la date de sa première constatation.