CONTRAT

Contrat de travail d’un(e) assistant(e) maternel(le) recruté(e) par une collectivité territoriale

Entre :

CONTRAT

(Préciser le type de contrat : à durée déterminée ou à durée indéterminée)

……………………. [nom de la collectivité ou de l’établissement], représentée par son [maire ou président], agissant en vertu d’une délibération du conseil [municipal ou syndical] en date du…, désigné(e) « la collectivité [ou établissement] employeur »

Et

Mme ou M. [nom et prénom], né(e) le…, à…, « le/la cocontractant(e) »,

Vu les articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-17 à

L. 422-3, L. 422-6, L. 422-8, L. 423-13 et suivants, R. 421-3 à R. 421-5, D. 421-10 à D. 421-12,

D. 421-15 à D. 421-17, D. 421-19 à D. 421-21, R. 421-23, R. 421-25, R. 421-26, R. 421-38 à R. 421-

41, D. 421-44 à D. 421-49, D. 421-52, D. 423-6 et suivants, R. 422-1 à R. 422-4 et D. 422-6 à R. 422-

21 du Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’article L. 2111-1 du Code de la santé publique, Vu l’article L. 417-28 du Code des communes,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle,

Vu les articles 6 et 28 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les articles 57-5° et 75 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les articles 45 et 46 de loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

Vu les articles 9, 10, 11, alinéas 1er et 2, 12, 14 à 16, 17 et 18 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l’application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les articles 2 et 4 du décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels,

Vu les articles 2, 3 et 5 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des assistants maternels,

Vu le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles,

Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Entre les soussignés :

Vu la délibération en date du… créant l’emploi d’assistant(e) maternel(le),

Vu la délibération en date du……. fixant les conditions de rémunération ainsi que les indemnités et fournitures destinées à l’entretien des enfants.

Vu l’agrément délivré par le président du conseil général du département de… autorisant

Mme ou M…. à accueillir à son domicile ………. mineur(s) [indiquer le nombre] âgé(s) de …. ans [mentionner éventuellement les périodes d’accueil si cette précision figure dans l’agrément],

Considérant que Mme ou M… remplit les conditions générales de recrutement,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Conditions générales

Mme ou M….est recruté(e) en qualité d’agent contractuel pour occuper un emploi d’assistant(e) maternel(le) des crèches familiales, et accueillir à titre non permanent… enfants mineurs âgés de…

Article 2 - Durée et définition du contrat

Le présent contrat d’engagement prend effet à compter du… pour une durée de… (s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée) qui prendra fin de plein droit à compter du…

La collectivité employeur s’engage à confier au cocontractant le nombre d’enfants mentionné ci- dessus.

Les mineurs seront accueillis par l’assistant(e) maternel(le) pour un accueil à la journée les lundis… de… heure à… heure, selon les nécessités de service indiquées par la commune [ou à temps partiel] (préciser).

L’intéressé(e) est soumis(e) à une période d’essai de trois mois.

Article 3 - Durée et horaires de travail

La durée de travail est fixée à … heures par semaine (indiquer la durée hebdomadaire de service dans la limite de 48 heures) et …. heures par an (dans la limite de 2 250 heures) avec un repos quotidien de 11 heures.

L’organisation de la durée de travail s’établit comme suit : … (indiquer la répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois).

La durée de travail, la répartition de cette durée et les horaires d’accueil mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés dans les cas et selon les modalités suivantes … [à préciser].

Le jour de repos hebdomadaire est fixé le … [à préciser].

Article 4 - Formation

Mme ou M… est tenu(e) de suivre une formation :

• d’une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l’agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s avant le 1er janvier 2007) ;

• d’une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s après le 1er janvier 2007).

Pendant les périodes de formation après l’embauche, la rémunération reste due par la collectivité.

OU

Mme ou M… titulaire du diplôme… ou du certificat de… ou justifiant du suivi de la formation obligatoire des assistants familiaux (rayer la mention inutile) est dispensé(e) de la formation obligatoire.

Article 5 - Assurance

Mme ou M… est couvert(e) par la collectivité pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.

L’assistant(e) maternel(le) est amené(e) dans le cadre de son activité, à utiliser son véhicule personnel. À ce titre, il/elle doit souscrire personnellement une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi

que la responsabilité de la commune, y compris le cas où celui (celle)-ci est engagé(e) vis-à-vis des personnes transportées. La police doit en outre comprendre l’assurance contentieuse.

L’assistant(e) maternel(le) a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l’assurance obligatoire.

Si l’assistant(e) maternel(le) possède un animal domestique, il/elle doit souscrire une assurance

« responsabilité civile » couvrant ce risque et doit avertir son employeur de la possession de cet animal.

Article 6 - Rémunération

• Choix d’une rémunération horaire :

Mme ou M… percevra une rémunération par enfant et par heure d’accueil de 0,281 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (montant minimum qui peut être supérieur en fonction de la délibération).

Toute heure effectuée au-delà de la 45e heure d’accueil sera considérée comme des heures supplémentaires et le/la cocontractant(e) percevra une rémunération majorée égale à……… (à préciser en fonction du montant fixé par la délibération).

Ce montant est versé notamment en cas d’absence de l’enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, sauf si l’absence de l’enfant est due au seul fait du cocontractant ou à une maladie de l’enfant.

En cas d’absence d’un enfant due à la maladie de ce dernier pendant une période de garde prévue par le présent contrat, il sera versé une indemnité compensatrice de … euros (ne peut être inférieure à la moitié du salaire normalement versé).

Après le départ définitif d’un enfant, une indemnité est versée au cocontractant pendant une période maximum de 4 mois dans l’attente qu’un autre enfant lui soit confié par la collectivité [ou l’établissement] employeur conformément au présent contrat de travail. Le montant de cette indemnité d’attente est égal à … euros (ne peut être inférieure à 70 % du salaire antérieur au départ de l’enfant calculé sur la base de la durée moyenne d’accueil de l’enfant au cours des 6 derniers mois).

Le salaire de la/du cocontractant(e) sera majoré pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées par des handicaps, maladies ou inadaptations de l’enfant [ou des enfants]. Le montant de cette majoration par heure d’accueil et par enfant est égal à … euros (ne peut être inférieure à 0,14 fois le montant du SMIC horaire).

OU

• Rémunération mensualisée (si la délibération le prévoit. Attention : ce mode de rémunération ne doit pas conduire à verser une rémunération inférieure au minima fixé par le Code du travail si le décompte s’était effectué au vu d’un décompte d’heure d’accueil accomplies) :

Conformément à la délibération du conseil …. susvisée fixant les conditions de rémunération des assistant(e)s maternel(le)s, le salaire versé est d’un montant identique sur toute l’année. Il est calculé en fonction des temps d’accueil programmés sur l’année selon les modalités suivantes :

………………….. [à préciser].

Le montant du salaire mensuel brut est égal à euros.

Article 7 - Indemnité et fournitures pour l’entretien de l’enfant

Sans préjudice de la rémunération visée à l’article 6du présent contrat d’engagement, Mme ou M… percevra une indemnité représentative de frais d’entretien de l’enfant.

Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :

• les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistante maternelle à ce titre ;

• la part afférente aux frais généraux du logement de la/du cocontractant(e).

Les repas sont fournis par … (à choisir entre les parents et la/le cocontractant(e)). Une indemnité de nourriture est versée par la collectivité employeur, dont le montant est égal à … euros (uniquement si la nourriture est fournie par la/le cocontractant(e)).

Conformément à la délibération du conseil municipal, syndical ou du conseil d’administration pour un CCAS, la/le cocontractant(e) percevra pour chaque jour d’accueil et par enfant une indemnité destinée aux fournitures et à l’entretien de l’enfant fixée à … euros (cette indemnité ne peut être inférieure à 85 % du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures).

Ce montant peut être réexaminé par la collectivité [ou établissement] employeur afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

Article 8 - Indemnité compensatrice

En cas d’absence d’un enfant, Mme ou M… percevra pour chaque journée où l’enfant aurait dû lui être confié selon les stipulations de l’article 6 du présent contrat d’engagement, une indemnité compensatrice égale à … le montant du salaire minimum de croissance par journée entière d’absence d’un enfant.

Le versement de cette indemnité compensatrice concerne le cas de figure où l’employeur n’est pas en mesure de confier momentanément un enfant à l’assistant(e) maternel(le), par manque d’enfants à placer.

Le versement de cette indemnité compensatrice ne concerne pas les deux cas de figure suivants :

• l’absence de l’enfant est imputable à l’assistant(e) maternel(le) ou à la famille de celui (celle)-ci ;

• lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant ou à une circonstance contraignante pour l’employeur, tels qu’un retard de l’enfant ou le décès d’un membre de la famille de l’enfant par exemple.

Cette indemnité compensatrice sera versée pendant une période maximale de trois mois consécutifs à partir du jour où la commune n’a plus confié d’enfant à l’assistant(e) maternel(le), et le cas échéant au- delà de ces trois mois jusqu’à la date de licenciement de l’intéressé(e) intervenant dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 10 du présent contrat.

Article 9 - Congés annuels

Mme ou M… aura droit à un congé annuel de………….. (cinq semaines minimum) au titre d’une année civile considérée.

Elle/Il recevra pendant ce congé une indemnité représentative de congé annuel égale à 1/10e de la rémunération perçue au titre de l’année civile considérée et par l’indemnité de congé payé de l’année précédente.

Les périodes de congés seront déterminées dans les conditions suivantes [à préciser].

Article 10 - Protection sociale - retraite

Le régime de protection sociale prévu par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est applicable au titulaire du présent contrat d’engagement pour toutes ses dispositions non contraires aux stipulations précitées du présent contrat.

Mme ou M… est affilié(e) au régime général de la sécurité sociale (assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse), ainsi qu’au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC (retraite complémentaire).

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Mme ou M… est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale et l’IRCANTEC.

En cas de maladie ou d’accident non professionnel, Mme ou M… perçoit de la collectivité (ou l’établissement) employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale dans les conditions prévues par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée.

Article 11 - Droits et obligations

Pendant la durée de l’engagement, Mme ou M… bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus et notamment du droit à la formation (professionnelle, personnelle et syndicale), du droit syndical, du droit à la surveillance médicale et du droit de participation au sein du comité technique paritaire.

Sous réserve de l’autorisation préalable de l’employeur, Mme ou M… peut être autorisé(e) à accueillir un (ou des) enfant(s) confié(s) par un autre employeur dans la limite de l’agrément.

Article 12 - Réglementation des crèches familiales

Mme ou M… déclare avoir pris connaissance des dispositions du règlement de la crèche familiale municipale annexé au présent, adopté par délibération du conseil municipal du…, et s’engage à les respecter.

Article 13 - Rupture du contrat

En cas de licenciement, Mme ou M… a droit à un préavis d’une durée de :

• 15 jours dans le cas où la durée des services est comprise entre 3 mois et 6 mois ;

• 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans ;

• 2 mois dans le cas où la durée des services est égale ou supérieure à 2 ans.

Aucun préavis n’est dû en cas de licenciement pour motifs disciplinaires, pour inaptitude physique, au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, ainsi qu’en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément par le président du conseil général.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave, l’assistante maternelle justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service l’employeur a droit à une indemnité de licenciement égale, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle de rémunérations perçues par l’intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires perçus de la commune.

En cas de démission :

La démission de Mme ou M… doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mme ou M… est tenu(e) de respecter un préavis d’une durée :

• de 15 jours au moins si la durée des services est comprise entre 3 et 6 mois ;

• de 1 mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à 6 mois.

Article 14 - Remise de pièces au contractant

Les textes du Code de la famille et de l’aide sociale, du Code du travail, et du décret n° 85-145 du 15 février 1988 précité qui régissent les stipulations du présent contrat d’engagement sont joints au présent contrat et remis au contractant avec un exemplaire du contrat d’engagement.

Article 15 - Contentieux

Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif de

….. (indiquer le nom de la juridiction ainsi que l’adresse postale) dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa notification.

Fait à …, le …

Le maire/président La/le cocontractant(e)

Transmis au représentant de l’État

Ampliation adressée au comptable de la collectivité