CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « CYBERPLUS »
Ref : 3708701 - version juillet 2014
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « CYBERPLUS »
Article 1 – DEFINITIONS
Abonné ou Client : personne physique ou morale signataire du contrat d’abonnement.
Administrateur : interlocuteur désigné par le représentant légal si l’Abonné est une personne morale.
Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant tout ou partie des prérogatives de ce dernier exception faite de la mise en place d’une subdélégation.
Virement externe : virement vers des comptes non inclus dans l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.
Virement interne : virement vers les comptes inclus dans l’abonnement CyberPlus de l’Abonné.
Article 2 – OBJET
Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service CyberPlus à l’Abonné. Ainsi, toute période pendant laquelle l’Abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions générales ci-après. La signature du contrat d’abonnement entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.
Article 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Généralités
« CyberPlus » est un service évolutif de banque en ligne. En cochant les cases prévues à cet effet dans les Conditions Particulières de son contrat d’abonnement, l’Abonné peut souscrire un abonnement Consultation, lui permettant la simple consultation de l’ensemble de ses comptes, ou un abonnement Standard lui permettant, en plus de la consultation de ses comptes, la réalisation d’opérations bancaires et financières. L’abonnement Standard de la Banque Populaire Val de France comprend un abonnement de base et des services optionnels auxquels l’Abonné peut souscrire.
Les principales fonctionnalités de CyberPlus, selon l’abonnement choisi, sont les suivantes :
Abonnement Consultation
- Actualisation des coordonnées téléphoniques et courriels personnelles
- Changement du mot de Passe et activation du Pass CyberPlus
- Consultation des comptes et de l’historique, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé
- Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant
- Consultation des chèques remis (selon conditions tarifaires en vigueur)
- Accès au service d'alerte par courriel ou SMS (selon conditions tarifaires en vigueur)
- Consultation des placements, des financements et de l’équipement
- Téléchargement des écritures sous divers formats et des encours de cartes bancaires d’un ou plusieurs comptes
- Consultation d’un portefeuille de titres financiers
- Consultation des soldes en valeur
- Consultation de l’échelle trimestrielle d’agios
- Consultation de l’encours du portefeuille de domiciliations,
- Consultation des effets à payer,
- Consultation des effets remis,
- Consultation de la liste des transferts émis
- Confirmation par Internet, des fichiers de virements SEPA ou de prélèvements SEPA
- Commande de chèques cadeau
- Mise en place de délégations
Abonnement Standard
Fonctionnalités de l’abonnement Consultation plus les fonctions suivantes :
- Recherche de remises bancaires « commerçants »,
- Pointage des écritures
- Réalisation de virements SEPA:
o Virements internes vers des comptes détenus par l’Abonné et inclus dans son abonnement,
o Vers un compte de tiers,
o Vers un groupe
o Vers un organisme administratif (virement fiscal)
o De trésorerie
- Gestion des virements permanents (création, mise à jour, suppression)
- Confirmation par courriel ou SMS de l’exécution d’un virement (selon conditions tarifaires en vigueur)
- Emission de virements internationaux (nécessite l’utilisation d’un certificat numérique reconnu par la Banque)
- Gestion des effets à payer (consultation, instructions de paiement)
- Impression de relevé d’identité bancaire (RIB, BIC IBAN)
- Commande et suivi de documents (chéquiers, carnets de remises)
- Consultation du cours des devises
Services optionnels pour l’abonnement standard
- Gestion des remises de prélèvements
- Gestion des remises d’effets
- Transfert de fichiers de virements SEPA, de prélèvements SEPA et d’effets dans un format CFONB (par téléchargement)
Les services « CyberPlus » sont ouverts au titulaire de compte à la Banque, pour ses comptes présents et à venir dont il est titulaire ou cotitulaire et ceux sur lesquels il est mandataire, en vertu d’un mandat spécifique.
3.2 Principales fonctionnalités
Sous réserve de l’abonnement souscrit, CyberPlus permet la saisie en ligne des effets de commerce, des virements SEPA et des prélèvements SEPA ainsi que le transfert de fichiers au format CFONB ou SEPA (norme XML ISO 20022) préalablement créés par le Client.
Sauf dispositions particulières mentionnées ci-dessous, les conditions de fonctionnement des virements et des prélèvements sont décrites dans les Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Professionnels et Entreprises.
En cas de nouveaux services proposés, la Banque est libre de les intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option.
3.2.1 - Transfert de fichiers
Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque ne peut être tenue pour responsable des conséquences pour le Client d’une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur.
En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque ou autres, le Client renonce à tout recours contre la Banque.
3.2.2 - Conformité
Le fichier transmis par le Client devra être conforme aux spécifications de la norme CFONB ou SEPA et comporter toutes les indications nécessaires à la réalisation par la Banque du traitement des opérations. En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.
3.2.3 - Sécurité
La télétransmission des fichiers LCR, virements SEPA, prélèvements SEPA vers la Banque est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge du Client et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont affectés personnellement au Client qui devra veiller à leur confidentialité. La Banque ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de l’altération de données suite aux manipulations effectuées. Le Client portera à la connaissance de la Banque toute anomalie de fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la discrétion qui s’y rattache.
3.2.4 - Remise de Lettres de Change Relevé (LCR)
La transmission de lettres de change relevé magnétiques à des fins d’escompte est soumise à la signature préalable d'une convention cadre (loi DAILLY).
Le Client devra expédier le jour même, par courrier au Service Echanges et Chèques - Pôle Effets, 0 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 XXXXX XXXXX 0, l’original de l’acte de cession de créances professionnelles, portant la signature et le cachet du Client, le nombre et le montant des créances cédées.
Cet acte de cession devra être accompagné d’un bordereau de remise concernant le détail des créances cédées télétransmises.
La Banque se réserve le droit de contrepasser les écritures enregistrées sur les comptes si elle ne reçoit pas ces documents originaux sous 48 heures.
3.2.5 - Horaires d’accès
Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés)
Les fichiers reçus seront échangés le jour même s’ils sont confirmés par internet avant :
o 11 h pour les Prélèvements SEPA et Virements SEPA
o 14 h pour les LCR
o 14 h 45 pour les Virements administratifs et Virements de trésorerie.
Passé l’horaire indiqué, les opérations seront transmises en date d’échange du lendemain (ouvré).
3.2.6 - Confirmation des fichiers d’ordre télétransmis
Les fichiers d’ordres télétransmis à la Banque (au moyen d’un dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus) peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’aide du service CyberPlus. La validation par le Client déclenche alors l’exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante.
3.2.7 - Prélèvements SEPA
La remise de prélèvements SEPA est conditionnée par l’obtention auprès de la Banque de France d’un Identifiant Créancier SEPA (ICS) et par la signature avec la Banque d’une convention d’émission de prélèvements SEPA Core.
3.2.8 - Virements Fonctionnement
Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds fixés par la Banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont l’IBAN / BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Une commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements internationaux conformément
aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change.
Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.
Avant chaque opération de virement, interne ou externe, le Client est tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible. A défaut de provision suffisante, la Banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement.
Modalité de révocation du consentement
Il est convenu que :
- le Client ne pourra pas révoquer un ordre de virement « au mieux » dès lors qu’il l’aura validé ;
- l’ordre de virement à échéance est révocable gratuitement jusqu’à la fin de la veille du jour convenu pour commencer l’exécution. La Banque et son Client conviennent que toute demande de révocation présentée après ces délais sera refusée.
Le Client peut par ailleurs retirer son consentement à l’exécution d’un ordre de virement permanent.
Dans ces deux derniers cas, le Client peut révoquer l’ordre de virement par écrit auprès de l’agence teneur de compte (au guichet ou par lettre) ou sur l’espace sécurisé de banque en ligne.
La conséquence est que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Banque peut prélever des frais pour ce retrait du consentement. Le cas échéant, ces frais sont mentionnés dans les conditions tarifaires.
Limites d’utilisation du service de virement
Pour des raisons de sécurité, les virements externes sont limités par opération et par jour :
- Virements SEPA
200 K€ par opération et 300 K€ par jour avec Authentification forte
- Virements administratifs et trésorerie
800K€ par opération avec Authentification forte
Ces plafonds pouvant évoluer, l’Abonné est invité à consulter régulièrement le détail de ces plafonds sur le site internet de la Banque ou dans son espace personnel – Comptes - « Voir tous mes comptes et contrats ».
Article 4 - EVOLUTION DU PRODUIT
En fonction des évolutions techniques, la Banque se réserve la possibilité de modifier les caractéristiques des services actuels.
Elle en informera alors le Client dans les conditions visées à l’article 10 “Modifications du contrat”.
Article 5 - ACCES AU SERVICE - CODE PERSONNEL
5.1 L’accès aux services s’effectue à partir d’un terminal permettant l’accès à l’Internet.
L’acquisition ou la location du terminal, son installation et sa maintenance, ainsi que les frais d’accès et d’utilisation du réseau ne sont pas à la charge de la Banque.
5.2 L’accès aux services nécessite l’utilisation d’un code client et d’un mot de passe numérique qui lui sont communiqués par la Banque.
Le Client peut à tout moment modifier son mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est responsable de son usage et de sa conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux ou abusif du mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut en obtenir l’attribution d’un nouveau.
5.3 En cas de nécessité, le Client peut demander la suspension de l’accès aux services « CyberPlus » en appelant son agence. La remise en service se fera alors sur instruction écrite adressée par le Client à son agence.
Par mesure de sécurité, les accès par Internet sont interrompus après plusieurs essais infructueux d’identification du Client.
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux services
« CyberPlus » dans les cas suivants :
- si elle relève des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse du service,
- ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Abonné,
- interdiction judiciaire d’émettre des chèques,
- si l’Abonné personne physique est frappé d’une mesure d’incapacité juridique,
- décès de l’Abonné personne physique ou du représentant légal d’une personne morale,
- dissolution du Client personne morale,
- retour courrier « n’habite pas à l’adresse indiquée »,
- présence d’impayé,
- faillite personnelle,
- transfert au Contentieux et Pré-Contentieux,
- compte sans mouvement.
5.4 Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositifs d’authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte à puce, certificat numérique matériel cryptographique acquis auprès d’une autorité de certification reconnue par la banque ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat. Les dispositifs d’authentification du Client sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux fonctionnalités sensibles permettra en tout état de cause l'accès à la simple consultation.
Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d’authentification. Afin de perturber le moins possible l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression.
Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l’Abonné au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant du Client, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la perte ou vol des moyens d’identification. Sous réserve des dispositions propres aux service des virements et prélèvements décrites aux Conditions Générales de la Convention de Compte Courant, le Client s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant.
Article 6 - INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR INTERNET ET OPERATIONS BANCAIRES
Les enregistrements effectués par la Banque des instructions reçues du Client et leurs reproductions sur support informatique ou papier constituent la preuve de ces instructions à l’égard du Client et justifient l’imputation comptable des opérations correspondantes.
Ces enregistrements ou reproductions sont conservés par la Banque pendant 3 mois. Passé ce délai, aucune réclamation les concernant ne sera plus recevable.
Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.
Les informations communiquées par la Banque par les services
« CyberPlus » le sont sous réserve des opérations en cours. Les relevés de comptes sur papier établis par la Banque font seule foi entre les parties.
Article 7 - RESPONSABILITE
7.1 La Banque s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement des services « CyberPlus », la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.
La Banque n’est pas responsable des conséquences d’une anomalie de transmission des données quelle qu’en soit la cause : erreur de manipulation, dysfonctionnement du réseau de télécommunication ou toutes autres causes qui constitueront pour elle des cas fortuits ou de force majeure.
La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des interruptions de service quelle qu’en soit la cause.
Les opérations que permet Internet peuvent également être effectuées au guichet des agences et pour certaines d’entre elles, dans les guichets automatiques de la Banque, notamment en cas d’interruption des services « CyberPlus ».
7.2 L’Abonné est le seul responsable du choix de l’Administrateur et il s’engage à informer sans délai la Banque de tout changement de cet Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence. Toute opération effectuée antérieurement à la date de réception de cette information sera considérée par la Banque comme étant régulièrement autorisée.
L’Abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires (firewall, antivirus…).
7.3 L’Administrateur est le seul responsable du choix du ou des Délégataires et de leurs paramètres d’habilitation.
Toute opération effectuée par le Délégataire, titulaire de ses propres identifiants, est réputée avoir été régulièrement autorisées par l’Administrateur.
7.4 Le Client assume l’entière responsabilité des conséquences directes et indirecte de tout usage incorrect, abusif ou frauduleux de ses moyens d’accès avant la demande de blocage du service.
La responsabilité du Client est engagée en cas de manquement à ses obligations :
- prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité,
- d’informer sans tarder la Banque aux fins de blocage du service dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.
Article 8 - CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de l’abonnement à « CyberPlus », ainsi que le tarif des opérations effectuées dans le cadre de ces services, sont mentionnés aux conditions tarifaires de la Banque.
Le montant de l’abonnement fait l’objet d’un prélèvement mensuel.
Le Client autorise la Banque à prélever sur le compte indiqué aux Conditions Particulières, le montant dû.
La Banque se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires moyennant un préavis d’un mois. De convention expresse, l’absence de protestation du Client dans ce délai vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée. En cas de refus du Client, celui-ci peut résilier, avant la date d’application des modifications, le contrat d’abonnement. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l'Abonné et les services « CyberPlus » reste à la charge de l'Abonné ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à l'abonnement téléphonique de l'Abonné.
Article 9 - DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut à tout moment, sans préavis résilier l’abonnement à
« CyberPlus » par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’agence qui tient le compte qui supporte le prélèvement.
La Banque pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois.
La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles.
Article 10 - MODIFICATIONS DU CONTRAT
Le Client peut demander d’apporter des modifications aux conditions particulières du contrat. Il peut transmettre sa demande auprès de son agence. La modification sera effective dès son acceptation par la Banque qui résultera de sa saisie informatique.
Toute modification de la présente convention sur l’initiative de la Banque (du fait entre autre cause, des progrès technologiques) sera proposée au Client par voie télématique ou par tout autre moyen, un mois avant la date prévue de prise d’effet du changement. Sans manifestation de désaccord de la part du Client dans ce délai, les modifications lui seront applicables. En cas de désaccord, le contrat cessera à la date prévue d’application des modifications.
Article 11 - INTEGRATION DE « CYBERPLUS » DANS UNE CONVENTION
L’adhésion à « CyberPlus» peut, dans le cadre d’une Convention définie par la Banque et souscrite par le Client, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation.
En cas de résiliation de la Convention, l’adhésion à « CyberPlus» suit le sort précisé dans les Conditions Générales de la dite Convention.
Article 12 – SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du Code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’administration fiscale, de la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Article 13 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe Secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement..
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante :
Banque Populaire Val de France - Direction de la Conformité - 9 avenue Newton - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site internet de la Banque elle-même dans la partie "mentions légales".
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.
Article 14 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Lorsque le Client souscrit à la présente convention dans le cadre d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature d’un délai de quatorze jours pour exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c’est-à- dire sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
Le Client exerce son droit de rétractation à l’aide du formulaire approprié ou d’un simple écrit remis par tout moyen à son agence.
Article 15 - VENTE A DISTANCE
Le Client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit.
Article 16 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente convention est soumise à la loi française.
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français.