Préambule

Conditions générales de vente Conditions Générales de Vente Professionnels

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de stages de formation ou de services passée auprès de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS par ses clients.

Désignation des parties

Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est basé au 00 xxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx - Xxxxxx et est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 1175 40339 75. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Les clients Professionnels sont des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Article 1 : Demande d'inscription à un stage de formation

Toute demande d’inscription à un stage peut s'effectuer :

- par téléphone au 00 00 00 00 00

- par Email : xxxx@xxxxxxxxxxxx-xxxxx.xxx

- par courrier, à l'adresse suivante : CA Consulting Group – 00 xxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx - Xxxxxx

- Dans le cas d’une formation sur le site du Client et à défaut de convention formelle particulière, Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS n’est pas tenue d’effectuer l’installation de la salle de formation.

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations pour une formation sont définitives après réception d’une confirmation écrite et signée.

- Pour être confirmée, toute inscription portant la signature d'un responsable autorisé devra nous être retournée par Email à l'adresse de votre chargé d'affaires ou courrier, dûment complétée.

- Toute commande de formation Inter-Entreprises suppose que le Client accepte le contenu du stage présent sur le site web de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS.

- Toute commande de formation Intra-Entreprise suppose que le Client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration.

Article 3 : Prise en charge par un organisme financeur

- Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS facture un organisme de financement (OPCO) si cette procédure de prise en charge est expressément mentionnée au moment de la commande. Aucune demande de financement ne pourra être acceptée ultérieurement.

- Au cas où les accords de prise en charge des OPCO arriveraient plus de deux mois après la commande et/ou après le début de la formation, Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS demandera le paiement des prestations au Client en direct. Dans le cas d’une prestation devisée à un prix négocié par l’OPCO, le paiement sera demandé au prix public en vigueur à la date de réception par XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS de la notification de non-acceptation de prise en charge.

- Dans le cas où le Client souhaiterait tout de même maintenir sa demande de financement malgré le retard de réception de la prise en charge, des pénalités à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 0,5 point de pourcentage du montant de la prestation selon le prix public en vigueur à la date d’émission des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées au Client.

- En cas de non prise en charge par l’OPCO du Client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client au prix public en vigueur à la date de

réception par XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS de la notification de non- acceptation de prise en charge.

- En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client.

Article 4 : Formation

- Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS se réserve le droit d'appliquer à tout moment les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes et prestations ainsi qu'à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d'intervenir en moyenne chaque semestre et en fonction de l’actualité du sujet.

- Les formations Inter-Entreprises se déroulent en général avec un minimum de 4 participants et un maximum de 12 participants, mais des sessions peuvent ouvrir avec 2 participants ou plus de 12 participants.

- Dans le cas où une session Inter-Entreprises recueillerait moins du minimum d’inscrits, Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session à une date ultérieure ou de proposer un cours particulier avec aménagement de la durée et du prix de la formation. Le Client effectue alors une demande de modification de prise en charge auprès de son financeur.

- Les formations Intra-Entreprise se déroulent en général avec un minimum de 3 participants et un maximum de 12 participants, mais peuvent aller du cours particulier à la conférence de 50 personnes ou davantage.

- Toute formation commencée sera due.

Article 5 : Prix

- Tous les prix stipulés dans les tarifs ou offres de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS sont formulés en euros Hors Taxes.

- Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

- La liste des prix des formations en Inter-Entreprises figure au catalogue en vigueur lors de la commande et peut être communiquée sur simple demande.

- Les prix des formations Intra-Entreprises dépendent des spécificités de la formation et sont établis sur devis.

- Les repas, les éventuels frais de transport et d'hébergement du stagiaire ne sont jamais compris dans les tarifs.

- Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement pour les Professionnels de France

- Une facture est établie à l’issue de la prestation.

- Les factures sont payables sans escompte à 30 jours fin de mois, date de facture, par virement, ou par chèque bancaire.

- En contrepartie des versements reçus, Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS s'engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les actions prévues dans le cadre du présent contrat et à fournir les pièces et documents de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.

- Chaque prestation sera détaillée (animation, frais de déplacement, hébergement…).

- En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

- Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire

- En vertu de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

- En cas de retard de paiement au terme fixé, Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS pourra également suspendre toutes les commandes en cours.

- La facture sera libellée en euros HT.

- Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit.

Article 6bis : Facturation, délais et modalités de paiement pour les clients étrangers

- Pour nos clients Professionnels dont le siège social est situé hors de France, 100% du montant des prestations doit être réglé impérativement avant le début des formations. Dès validation du devis, XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS adresse au client une facture ainsi que les coordonnées bancaires où en effectuer le règlement.

- Une preuve de virement est demandée.

Article 7 : Annulation des formations

- Toute annulation d’inscription doit être signalée et confirmée par écrit.

- En cas d’annulation de l’action de formation, le Client doit en informer XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING qui se réserve le droit de facturer 50% pour une annulation à 30 jours avant le début de la réalisation de l’action de formation et 100% à moins de 15 jours avant le début de la réalisation de l’action de formation.

- Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS se réserve le droit d'annuler une session jusqu'à 5 jours avant sa date de début, en cas d'insuffisance d'inscriptions, tel que mentionné à l’Article 4.

Article 7ter : Force maįeure

La responsabilité de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 8 : Documents administratifs

- Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS accompagne sur demande du commanditaire les factures des documents justificatifs (feuille d’émargement, certificat de réalisation, questionnaire d’évaluation) à la seule entité réceptrice des factures et exclusivement à celle-ci.

- Les devis émis par Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS sont adressés par courrier électronique.

- Les devis sont accompagnés des présentes Conditions Générales de Vente et du programme de cours. Ils mettent à disposition un lien pour lire le Règlement Intérieur sur le site web de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS. Les devis approuvés sont considérés valider aussi les Conditions Générales de Vente, le programme de cours et la lecture du Règlement Intérieur.

- Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS ne peut être tenu responsable de la non- réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le Client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9 : Règlement Intérieur

- Le participant s'engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

- Le commanditaire s’engage à transmettre le Règlement Intérieur au stagiaire participant.

- Le Règlement Intérieur est affiché dans les locaux de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS.

Article 10 : Confidentialité

- Les informations et le savoir-faire dispensés pendant les formations et séminaires sont destinés à l'usage exclusif de l'auditeur.

- Sauf accord entre les deux parties, le Client s'engage à ne pas débaucher directement ou indirectement le personnel de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS avec qui il aurait eu contact à l'occasion d'un stage, et ce durant une période de 24 mois après le dernier stage suivi.

Article 11 : Références

Le Client accepte d’être cité par Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting comme client de ses formations. Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 12 : Responsabilité

Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 13 : Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses prestations, la Société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS procède au traitement de données personnelles intéressant le client ainsi que des participants aux sessions de formations tels que figurant dans le bulletin d’inscription. En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS s’engage à collecter et traiter les données recueillies conformément aux finalités de traitement listées au présent article. Ainsi, la Société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS traitera les

données personnes collectées dans le cadre de l’exécution des présentes conditions de vente. La société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS peut également utiliser les données personnelles recueillies en vue d’actions commerciales, afin de proposer au client ou aux participants qui y consentent des services analogues à ceux objets du présent contrat. Par ailleurs, le client est informé que dans certains cas, les données collectées pourront être transmises à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues et notamment aux organismes de financement, afin de permettre la prise en charge des formations objets des présentes. Dans ce cadre, la société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS s’engage à préserver leur sécurité et intégrité et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande envoyée à l’adresse électronique suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxx-xxxxx.xxx

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de la Société XXXXX XXXXXXXXXX CONSULTING SAS sont les suivantes :

Responsable de la conformité RGPD

00 xxxxxx xx x’Xxxxx – 00000 Xxxxx - Xxxxxx

tél. x00 (0)0 00 00 00 33- xxxx@xxxxxxxxxxxx-xxxxx.xxx

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 00000 XXXXX XXXXX 00

Article 14 – Sous-traitance

Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Xxxxx

Xxxxxxxxxx Consulting SAS, lequel demeure responsable à l’égard du commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 15 - Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de touteou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales etinternationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens. Il s’engage aussi à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit de Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting.

Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable nécessaire du commanditaire.

Article 16 - Communication

Le bénéficiaire et/ou le commanditaire reconnaissent avoir été informés et informé l’ensemble des participants du contenu et des modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée grâce notamment aux documentstransmis par Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting (programme, convention/contrat, livret d’accueil …) et disponibles sur le site internet.

Article 17 – Exclusivité et confidentialité

Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting est seul compétent pour faire toute offre, conclure tout accord, émettre toute facture, recevoir tout paiement ainsi que pour statuer sur toute demande émanant des stagiaires.

Le client et ses collaborateurs formés s’engagent à ne divulguer aucune des informations échangées avec Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting et à ne pas solliciter son personnel pour son propre service. Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting et ses clients (commanditaires et bénéficiaires) s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, commerciaux…), auxquels ils auraient puavoir accès à l’occasion de l’exécution de la prestation de formation ou d’échanges.

Article 18 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges et/ou difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, et si les parties ne parviennent pas à les résoudre à l'amiable, le Tribunal de Commerce du siège de la société Xxxxx Xxxxxxxxxx Consulting SAS est seul compétent.

Mis à jour à Paris, le 22 décembre 2022.