CONTRAT DE PET SITTING
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame / Monsieur …………………………….
demeurant …………
Ci-après désigné le « Pet sitter »,
DE PREMIERE PART
ET
- Madame / Monsieur …………………………
demeurant …………………
Propriétaire de l’animal ou des animaux …………………………
Ci-après désigné le « Propriétaire »,
DE DEUXIEME PART
Le Pet sitter et le Propriétaire sont collectivement appelés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, LES PARTIES ONT EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Les Parties ont été mises en relation par l’intermédiaire du site « xxxxxxxx.xx », exploité par la société ANIMAUTE, dont le siège social est situé 00 xxx xx xx xxxxx, Xxxx-xxx Xx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXX et immatriculée au RCS sous le numéro 000 000 000 (ci-après la « société
ANIMAUTE »), et avec laquelle chacune des Parties a préalablement établi un cadre contractuel.
Le Propriétaire a exprimé le besoin d’une intervention en matière de garde ou d’hébergement d’un animal domestique de compagnie.
Le Pet sitter, en qualité de non professionnel, s’est déclaré intéressé pour accomplir cette intervention.
Les Parties ont décidé de conclure un contrat afin que le Pet sitter effectue la garde, à titre occasionnel, de l’animal domestique du Propriétaire.,
Le Pet sitter, sous réserve d’accomplir son intervention loyalement, de bonne foi et avec toute la rigueur nécessaire à l’accomplissement de son intervention, n’est soumis à aucun lien de subordination à l’égard du Propriétaire
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le Pet sitter s’engage à exécuter l’intervention commandée avec le plus grand soin et en prodiguant ses meilleurs efforts pour garantir la bonne exécution de l’intervention qui lui aura été confiée.
Il s’engage notamment à respecter scrupuleusement la Charte Animaute dont il a pris connaissance lors de son inscription sur le site internet Animaute.
ARTICLE 2 – INDEPENDANCE
L’intervention exécutée par le Pet sitter s’effectuera en toute indépendance.
Le Pet sitter s’engage à respecter scrupuleusement les horaires de prise en charge et de restitution, et les consignes en matière de soins demandés par le propriétairepour 50% au début de la garde, les 50% restants à la fin de de l’intervention par chèque ou en espèces.
Le montant est celui indiqué lors de la réservation sur le site « xxxxxxxx.xx » et dans les conditions particulières en annexe.
Tout paiement de la part du Propriétaire au Pet sitter doit entraîner l'établissement et la transmission aux organismes sociaux des déclarations fiscales et sociales afférentes ainsi que le paiement des impôts et des charges sociales avancées par le Pet sitter. La garde d'animaux génère un revenu complémentaire pour le Pet sitter et qui doit être considéré et déclaré en tant que tel, la garde, visite ou la promenade d'animaux ne doit en aucun cas devenir le revenu
principal du Pet sitter. L’indemnisation du Pet sitter en contrepartie de gardes ou de promenades constitue un dédommagement et non pas un salaire et ne doit pas être considéré comme tel.
ARTICLE 3 – OBLIGATION DE LOYAUTE - ASSURANCES
Le Pet sitter et le Propriétaire certifient et s’engagent à notifier à la société ANIMAUTE chaque commande d’interventions faites afin d’activer l’assurance responsabilité civile pour garantir les risques encourus par celle-ci.
Outre les poursuites que la société ANIMAUTE se réserve la faculté d’engager, il est rappelé que les interventions non confirmées par le site Animaute ne sont pas garanties par l’assurance responsabilité civile visée ci-dessus.
Les conditions et étendues des couvertures souscrites pour le compte des présentes par ANIMAUTE sont disponibles sur demande effectuée auprès d’ANIMAUTE par voie de courrier recommandé avec accusé réception.
Les dégâts mobiliers et immobiliers occasionnés par l’animal au Pet sitter devront faire l’objet d’une indemnisation par le Propriétaire. La société ANIMAUTE ne garantit pas ce type de sinistres et ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour la durée d’intervention convenue aux conditions particulières annexées aux présentes.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Si l’animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le Pet sitter pourra résilier le présent accord. Dans ce cas, le Propriétaire devra récupérer le jour même son ou ses animaux à ses frais. Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du Propriétaire.
Il est en outre rappelé au Propriétaire que le site « xxxxxxxx.xx » n’accepte pas de chiens de catégorie I ou II.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PETSITTER
Le Pet sitter s’engage, s’il rencontre des difficultés avec l’animal lors de la garde à prévenir IMMEDIATEMENT le Propriétaire ainsi que la société ANIMAUTE.
Le Pet sitter, s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un non-professionnel, encourt les sanctions prévues à l’article L.132-2 du code de la consommation.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
A partir du moment de la signature du présent contrat, en présence de chacune des Parties, les Parties reconnaissent d’un commun accord, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du site Internet, que ni l’une ni l’autre ne possède de droit de rétractation.
ARTICLE 8 - LITIGES
La présente convention est soumise à la loi française.
Les éventuelles difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, faute de conciliation préalable, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents pour le domicile du défendeur.
ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT
Le présent contrat est rédigé en langue française.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile savoir :
- pour Madame/Monsieur , en son domicile sus-indiqué,
- pour Madame/Monsieur , en son domicile sus-indiqué.
Fait à …………….
Le ……………….
En deux (2) exemplaires originaux
Le Propriétaire, Le Pet sitter,
CONDITIONS PARTICULIERES
- Nom de l’animal :
- Race :
Cocher la bonne case
Garde chez le Pet sitter Nuitée chez le Propriétaire Visites et promenades
• prise en charge : (date, heure + lieu) :
• restitution : (date, heure + lieu) :
O BSERVATIONS PARTICULIERES SUR L’ANIMAL OU LES ANIMAUX
Préciser son comportement (fugueur, malade, escaladeur, destructeur, pleureur, aboyeur, sale, agressif…)