ASSURANCE EXONÉRATION DE LA FRANCHISE LOCATION VOITURE MASTERCARD PLATINUM
ASSURANCE EXONÉRATION DE LA FRANCHISE LOCATION VOITURE MASTERCARD PLATINUM
Partie 1 - DÉCLARATIONS
1. Assureur LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances 0, xxx Xxxx Xxxxxxxxx
X-0000 Xxxxxxxxxx
ci-après dénommée «Assureur»
2. Preneur d’assurance Banque Internationale à Luxembourg,
société anonyme
00, Xxxxx x’Xxxx
X-0000 Xxxxxxxxxx
ci-après dénommée «la Banque»
3. Personnes éligibles et personnes assurées
Les personnes suivantes pourront bénéficier d’une couverture dans le cadre du présent contrat : tous les titulaires d’une MasterCard Platinum émise par la Banque si les frais de location sont payés au moyen de la carte Platinum. Toutes les autres personnes qui voyagent avec le titulaire et dont le nom est mentionné sur le contrat de location.
Toutes les personnes domiciliées à l’adresse du titulaire de la carte. En cas de sinistre, l’assureur peut exiger une preuve du domicile de l’assuré, preuve remise à ce dernier par l’administration communale du domicile du titulaire de la carte.
Partie 2 – GARANTIES
1. Prestations
Si le titulaire de la carte a payé la location, pour un véhicule loué pour une période totale n’excédant pas 31 jours avec sa MasterCard Platinum, il sera couvert en cas de dégâts matériels ou de vol dudit véhicule.
En cas de dégâts matériels ou de vol du véhicule loué, avec ou sans identification d’un tiers, en droit ou en tort, l’assurance couvre les frais de réparation ou de remise en l’état du véhicule où il se trouvait, et ce à concurrence
a) du montant de la franchise prévue dans le contrat de location quand la Partie Assurée n’a pas accepté l’assurance de l’agence de location (en anglais CDW : Collision Damage Waiver ; LDW : Loss Damage Waiver for Third Party damages, TP ou TPC : Theft Protection Cover), quand l’agence couvre les dégâts aux Véhicules au-delà de cette franchise au moyen d’un autre contrat,
b) du montant de la franchise non remboursable prévu dans le contrat de location quand la Partie Assurée a accepté l’assurance de l’agence de location (en anglais, CDW : Collision Damage Waiver, LDW : Loss Damage Waiver for Third Party damages, TP ou TPC Theft Protection Cover), quand l’agence couvre les dégâts aux Véhicules au-delà de cet Excédent au moyen d’un autre contrat.
La couverture s’applique (à concurrence du montant maximum assuré)
- comme prévu au point a. ci-dessus quand l’assuré refuse l’assurance dégâts au véhicule de l’agence de location, (franchise supérieure/ excédent).
- comme prévu au point b. ci-dessus quand l’assuré accepte l’assurance dégâts de l’agence de location, (franchise inférieure / excédent).
Cette couverture est attribuée au titulaire de la carte sans aucune formalité et aux personnes voyageant avec lui qui conduisent le véhicule de location à condition que leur nom soit mentionné préalablement dans le contrat de location.
2. Conditions
Pour bénéficier automatiquement de la couverture, le titulaire de la carte doit:
- respecter les conditions de conduite imposées par la société de location, la loi, les règlements ou les tribunaux locaux,
- conduire le véhicule conformément aux clauses du contrat signé avec la société de location,
- louer le véhicule à une société professionnelle, le contrat devant être rédigé en bonne et due forme,
- indiquer lisiblement le nom du ou des conducteurs dans le contrat de location.
- communiquer son numéro de carte, dûment enregistré par écrit ou par ordinateur et daté par la société de location,
- payer la location du véhicule avec la carte MasterCard Platinum. Le montant maximum payable par sinistre sera de EUR 10.000.
La compagnie d’assurances interviendra à concurrence de ce montant après l’application d’une franchise de EUR 75 par sinistre.
Si le coût de la réparation ou du remplacement est supérieur à EUR 75, le montant total sera remboursé, avec un maximum de EUR 10.000.
Cessation de la couverture
La couverture prend fin quand le titulaire de la carte rend le véhicule, les clés et les documents d’immatriculation à la fin de la période de location, qui ne dépassera pas 31 jours.
3. Exclusions
Les seules exclusions relatives à la présente police sont les suivantes :
- les pertes résultant d’une guerre civile, d’une agression d’un ennemi étranger, d’une insurrection, d’une révolution, de la confiscation ou de l’enlèvement du véhicule par la police ou de la réquisition par les forces de l’ordre,
- les dégâts résultant de l’usure du véhicule, de vices de fabrication ou de conception ainsi que tous dommages causés volontairement,
ASSURANCES CARTES DE CREDIT
- les dépenses qui n’ont pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l’exception des frais de remorquage facturés),
- la location des véhicules suivants :
- toutes marques et modèles de limousines,
- les véhicules anciens qui ont circulé plus de 20 ans ou dont le fabricant a cessé la production voici plus de 10 ans,
- les véhicules ayant une charge utile de plus de 3,5 tonnes,
- les véhicules généralement considérés comme exotiques ou de sport et/ou avec un moteur de 10 cylindres ou plus,
- les véhicules ayant un volume de chargement de plus de 8 mètres cubes,
- les véhicules loués pour une période de plus de 31 jours consécutifs, indépendamment de la date de l’incident donnant lieu à la demande d’indemnisation,
- les véhicules de loisirs : les véhicules tout-terrains ou 4 x 4 (sauf si l’accident a lieu sur le réseau public ordinaire), les véhicules à 2 ou 3 roues, caravanes et camping cars,
- la location simultanée de plusieurs véhicules,
- la location habituelle de véhicules de services pour la livraison, les courses et/ou les déménagements,
- les dégâts causés à l’intérieur du véhicule ne résultant pas d’un vol ou d’un accident de la circulation (par exemple, brûlures causées par des fumeurs ou dégâts causés par des animaux dont l’Assuré a la propriété ou la garde),
Partie 3 - PAIEMENT DES INDEMNITÉS ET BÉNÉFICIAIRE
Le paiement des indemnités sera réalisé directement au bénéficiaire.
Le reçu de la (des) personne(s) à laquelle (auxquelles) le paiement a été effectué constituera décharge pleine et entière de l’assureur.
Les indemnités sont payables dans la devise locale du pays de résidence du titulaire de la carte, au taux de change moyen de l’EUR en vigueur au jour du sinistre.
Partie 4 - DISPOSITIONS DIVERSES
1. Procédure à suivre en cas de sinistre
Gras Savoye Luxembourg SA réceptionne les déclarations de sinistre qui seront transmises au Service Sinistres de la Compagnie.
Dans tous les cas, le porteur de la carte doit déclarer le sinistre le plus rapidement possible et faire parvenir :
- une déclaration de sinistre complétée et signée indiquant le lieu et les circonstances du sinistre. Cette déclaration de sinistre doit être faite dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu.
- la preuve de paiement avec la carte. à :
BIL c/o Gras Savoye Luxembourg SA par email
à: XXX@xxxxxxxxxx.xx ou
par courrier : BIL c/o Gras Savoye Luxembourg SA 000, xxx xx Xxxx X-0000 XXXXXXXX
ou par téléphone à BIL c/o Gras Savoye Luxembourg SA aux numéros suivants:
depuis
le Luxembourg: 46 96 01 321
depuis l’étranger : x000 00 00 00 000
La déclaration de sinistre peut être demandée par écrit à BIL c/o Gras Savoye Luxembourg SA 000, xxx xx Xxxx X-0000 XXXXXXXX, par e-mail à xxx@xxxxxxxxxx.xx ou par telephone au x000 00 00 00 000. La déclaration
est acceptée en français, allemand, anglais.
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8.00 heures à
17.30 heures et est assuré en 4 langues (français, allemand, luxembourgeois et anglais).
L’Assuré ou le Bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ; fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances, et les conséquences du sinistre ; ou use de faux documents ou dénaturés dans l’intention de tromper la Compagnie, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l’Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.
Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance de l’Assuré.
En cas de retard imputable à l’Assuré dans la déclaration du sinistre ou dans la transmission des renseignements, et si la Compagnie établit que ce retard lui est préjudiciable, l’Assuré supportera lui-même les conséquences de ce retard dans la mesure du préjudice subi par la Compagnie.
2. Prescription
Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d’assurance est de trois ans après la date de survenance de l’évènement ayant donné lieu au droit de créance.
L’action récursoire de la Compagnie contre le preneur d’assurance et/ou l’assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par la Compagnie, le cas de fraude excepté.
3. Subrogation
La Compagnie qui a payé l’indemnité est subrogée, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Si, par le fait de l’assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de la Compagnie, celle-ci peut lui réclamer la restitution de l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.
4. Clause attributive de compétence
Toute contestation née à l’occasion du contrat d’assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, et sera régie exclusivement par le droit luxembourgeois, sauf stipulations contraires dans la police d’assurance elle-même.
5. Cessation des garanties
Les garanties sont automatiquement résiliées en cas de non renouvellement ou de résiliation de la carte MasterCard Platinum émise par la Banque, y compris pour les voyages déjà réservés.
6. Protection des données personnelles
ASSURANCES CARTES DE CREDIT
De convention expresse et conformément à la loi modifiée du 02.08.2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’assuré et ou le bénéficiaire autorise l’Assureur à enregistrer et à traiter les données personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur et/ou le Preneur d’assurance, en vue de son adhésion aux présentes garanties, du suivi de l’adhésion et du règlement de tout éventuel sinistre.
Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont destinées à l’Assureur, aux mandataires de l’Assureur pour les besoins de gestion, aux partenaires contractuels de l’Assureur qui concourent à la réalisation de la gestion.
En sa qualité de responsable du traitement des données, l’Assureur peut communiquer les données à toute personne tierce dans les cas et conformément aux modalités et conditions énoncées à l’article 111-1 de la loi modifiée du 06.12.1991 sur le secteur des assurances consacrant le secret professionnel en matière d’assurances.
L’assuré ou le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données. Toute demande en ce sens devra être adressée soit directement au Preneur d’assurance et/ou à l’Assureur.
La durée de conservation des données est limitée à la durée de la carte MasterCard Platinum ainsi qu’à la période postérieure pendant laquelle la conservation des données est nécessaire pour permettre à l’Assureur de respecter ses obligations en fonction des délais de prescription ou en application d’autres dispositions légales.