Conditions generales de vente

Conditions generales de vente

1.GENERALITES

Les ventes relatives a nos foumitures sont reglees par les presentes candilions generales sous reserve des canditions particulieres qui pounraient etre fixees cantractuellement et a l'exclusion expresse des canditions generales qui pourraient figurer sur tout document emanant du client. Les catalogues, notices, prospectus, depliants et materiels exposes ne canstituent pas des offres fermes de foumiture de notre part. Nous nous reservons en effet la possibilite d'y apporter a tout moment les ameliorations et modifications que nous jugerons utiles, sans etre tenus cependant de les apporter aux appareils precedemment foumis ou en caurs de cammande.

Le contrat de vente n'est parfait qu'apres acceptation de la cammande par le client.

2. EMBALLAGES

Les materiels, pieces detachees et autres foumitures sont proposes sous emballage standard. Toute demande d'emballage special sera facture en sus. En tout etat de cause, les emballages ne pourront etre repris.

3. COMMANDES

Le MINIMUM NET PAR ORDRE est de 160,00 € HT

Taute cammande inferieure sera facturee a ce montan!.

Nous n'acceptons aucune cammande verbale. Les cammandes doivent nous eire adressees par caunier, telecopie ou caurriel et ne peuvent eire annulees sans notre accord forme!. En cas d'inexecution par le client de ses obligations presentes (paiement d'acampte) ou passees (paiement de factures anterieures), nous nous reservons le droit de suspendre nos livraisons et d'exiger le paiement immediat et integral des travaux et foumitures deja mis en oeuvre.

4. LIVRAISONS

Les delais de livraison indiques sur nos canfirmations de cammande sont donnes a litre purement indicatif. Nous sommes par ailleurs degages de plein droit de tout engagement relatif aux delais: dans le cas oll les canditions de paiement n'auraient pas ete observees par le client: dans le cas Oll les renseignements a foumir par le client ne seraient pas arrives en temps voulu;

c) en cas de force majeure ou d'evenements imprevus leis que lock-out, greve, epidemie, guerre, requisition, incendie, inondation, accident d'outillage, rebuts de pieces importantes en caurs de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chömage partiel ou total dans nos usines ou chez nos foumisseurs. Les materiels, pieces detachees et autres fournitures sont livres au mieux de nos disponibilites et aux frais du client. lls

voyagent toujours aux risques et perils de ce demier, qui devra le cas echeant, formuler toute reserve aupres du transporteur, a la reception des colis.

5. PRIX. CONDITIONS DE PAIEMENT

lndemniteforfaitaire pour frais de recouvrernenl en cas de retar d de paiement selon le decret n° 2012-1115 d'un montan! de 40€

Les prix portes sur nos tarifs sont donnes sans engagement et peuvent subir des modifications sans preavis. Les prix factures sont ceux du tarif en vigueur á la date de la livraison. Ces prix ne camprennent pas les frais de port, deplacement, taxes, recauvrement, enregistrement en timbres, qui sont en sus. En ce qui canceme les frais de port, nous accordons le FRANCO frontiere á partir de 750 € H.T. pour l'envoi du materiel en une seule livraison„ Les canditions generales de reglement sont fixees a 30 jours, date de facture, pour tout client possedant un campte ouvert en nos livres. En cas de retard de paiement aux echeances fixees, les sommes dues porteront de plein droit interets sur la base du taux de 12 %, sans que cette clause nuise a l'exigibilite de la dette.

Tous les paiements doivent eire effectues a la date exigee, ceci etant une candition suspensive de toute livraison ulterieure

Les premieres cammandes et les cammandes inferieures a 160 € sont livrees contre remboursement majorees de 5 % pour frais de gestion sur la valeur nette des marchandises. Tous les frais, sans exceplion, engages par notre societe pour le recouvrement, amiable ou cantentieux, des

sommes ä payer en principal, interets et frais, seront a la charge du client qui s'y oblige.

6. RETOURS

Les marchandises retoumees ne peuvent eire reprises que si nous en avons donne l'accord prealable. Leur contre-valeur apres reception ne pounra etre portee au credit de l'acheteur qu'apres un abattement forfaitaire de 20 % pour frais de gestion et de magasinage.

Les articles et equipements speciaux ainsi que les articles standards livres depuis plus d'un an, ne seront ni echanges, ni repris. Tout retour de marchandises ne sera accepte que s'il est effectue franca domicile.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises facturees restent notre propriete jusqu'au paiement integral de la creance correspondante et des majorations s'y rapportant, meme si ces marchandises sont incorporables dans d'autres meubles ou immeubles. Si les marchandises ne sont plus recuperables, car deja incorporees dans d'autres meubles ou immeubles,l'acheteur defaillant devra nous autoriser a percevoir directement de l'utilisateur le montan! integral de nos factures.

8. GARANTIES

Nos materiels sont garantis cantre tout vice de fabrication pendant un delai de 12 mois a compter de leur livraison. Nos garanlies sont strictement limitees a notre foumiture et ne peuvent avoir pour effet que la reparation ou le remplacement en toute diligence, a nos frais et dans nos ateliers, de toutes les pieces mises hors service par suite de defauts ou vices. Nous nous reservons le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire a la garantie donnee, ou de remplacer les pieces defectueuses. Les pieces remplacees gratuitement restent notre propriete.

La garanlie ne s'applique pas aux remplacements, ni aux reparations qui resulteraient de l'usure anormale des appareils, de deterioralions ou d'accidents provenant de negligences, defaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation non conforme des appareils.

Le non respect des schemas de branchement et des indications, nous degage de cette garanlie . II en sera de meme dans le cas oü l'acheteur procederait lui-meme, sans nous cansulter, ä !out demontage ou toute manipulation, meme partiels. Nous declinons par ailleurs toute responsabilite civile resultant des cansequences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement de notre materiel, quelle qu'en soit la cause, meme pendant la periode de garantie. La reparation, la modification ou le remplacement des pieces pendant la periode de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le delai de garantie initial. Hormis les cas evoques ci-avant, toutes les autres garanties ou indemnites de quelque nature qu'elles soient, sont expressement exclues sans exception ni reserve, tout client etant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant nous opposer taute disposition ou clause contraire.

9. DEPLACEMENTS· MISE EN SERVICE

Sans accord prealable entre les deux parties, tout deplacement sur un chantier quelle qu'en soit la cause (diagnostic de panne, reparation, mise en raute, etc...) devra faire l'objet d'une cammande ecrite, prealablement adressee a notre societe. Nos

interventions seront facturees sur la base des forfaits mentionnes dans nos tarifs en vigueur. Ces forfaits cauvrent les frais de deplacement, de sejour, de temps passe, a l'exception des foumitures cauteuses ou importantes qui feront l'objet d'une facturation separee.

10. CONTESTATIONS - LITIGES

Taute contestation de quelque nature soit-elle, releve de la competence exclusive des tribunaux du siege social de PRIMION SAS, de canvention expresse et nonobstant toute autre clause attributive de la juridiction, meme en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie. La creation de lettres de change, de billets a ordre ou l'acceptation d'effets de commerce n'entraine pas de derogation a la presente clause attributive de juridiction ou novation de celle-ci.

NOTA: Les canditions de reglement sont negociees ä l'ouverture de campte