CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERCIAL COURTIER

CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERCIAL COURTIER

Entre les soussignés :

- [Dénomination sociale Banque]

au capital de [montant] euros, dont le siège social est [adresse complète] immatriculée [n°] RCS [ville]

Représentée par M[civilité], [qualité]

Ci-après désigné la Banque, d’une part,

- [Dénomination sociale/ nom Courtier]

au capital de [montant] euros, dont le siège social est [adresse complète] immatriculé(e)° [n°] RCS [ville]

immatriculé(e)° au registre unique tenu par l’ORIAS sous le numéro [n°] Représentée par M[civilité], [qualité]

Ci-après désigné le Courtier, d’une part,

Après avoir rappelé que :

Le Courtier exerce, de manière habituelle, l’activité professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de catégorie 1 (courtier) dans le cadre des dispositions des articles L519-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et du décret 2012-101 du 26 janvier 2012. Il intervient en qualité de Courtier entre la Banque et les clients. Ces derniers le mandatent en vue de la conclusion d’opérations de banque.

La Banque propose sur le marché un certain nombre d’offres de prêt, notamment : crédits à la consommation, regroupements de crédits, crédits immobiliers, prêts viagers hypothécaires …

La présente convention est conclue sous la considération déterminante de l’exercice, à titre habituel et rémunéré, par le Courtier de l’activité d’IOBSP pour laquelle il est immatriculé à l’ORIAS.

La Banque et le Courtier se sont rapprochés aux fins de convenir d’un contrat de partenariat entre eux portant sur les crédits destinés à financer les biens acquis par les clients du Courtier.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I- Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du partenariat existant entre la Banque et le Courtier en matière d’intermédiation de crédit.

Le Courtier a pour mission la négociation et la constitution de dossiers de demande de prêt en vue de l’octroi de crédits au bénéfice de ses clients.

La présente convention ne saurait valoir ou être considérée comme un mandat d’intermédiation en opérations de banque délivré par la Banque ; le Courtier ne peut se prévaloir de la qualité de représentant de la Banque et n’est pas autorisé à se présenter ou à prendre des engagements pour le compte de la Banque.

II- Déclarations du courtier :

Le Courtier déclare expressément :

- remplir les conditions d’honorabilité, de solvabilité et de capacité professionnelle telles que précisées par décret du 26 janvier 2012 ;

- que ses salariés exerçant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement remplissent également lesdites conditions ;

- être en possession d’une assurance en responsabilité civile professionnelle comprenant une garantie dont le montant ne peut être inférieur à un niveau fixé par arrêté du Ministre chargé de l’économie (art. R 519-16 du CMF) soit, en vertu de l’arrêté du 26 juin 2012, 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d’assurance pour un même intermédiaire ;

- s’assurer, le cas échéant, que ses propres mandataires sont inscrits au registre unique tenu par l’ORIAS.

- transmettre et présenter à la Banque des demandes émanant de personnes physiques ou morales sélectionnées relatives aux opérations de banque suivantes : crédits à la consommation, regroupement de crédits, crédits immobiliers, prêts viagers hypothécaires, prêts professionnels.

III- Obligations des parties :

III-1 – Obligations de la Banque

- La Banque s’engage à communiquer au Courtier ses barèmes au fur et à mesure de l’évolution des offres de crédits qu’elle commercialise ainsi que l’ensemble de ses conditions, notamment en termes de règles prudentielles, de garantie et de tarification ;

- La Banque informe le Courtier de sa décision quant à l’octroi de crédit dans un délai maximum de [nb] jours ouvrés à compter de la réception du dossier de demande de crédit accompagné et de l’ensemble des pièces utiles à l’examen du dossier, étant entendu qu’elle a toute liberté quant aux décisions d’octroi ou de refus de prêt, de choix des garanties et conditions de son éventuel accord.

III-2 – Obligations du Courtier

- Le Courtier s’oblige à :

-

o présenter à ses clients les offres les plus ajustées à leur situation. A ce titre, il négocie et analyse les contrats offerts sur le marché. Il sélectionne les plus adaptés aux besoins de ses clients auquels il présente, propose et aide à la conclusion d’opérations de banque, en effectuant les tous travaux et conseils préparatoires nécessaires à leur réalisation.

o

o respecter constamment l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’exercice de sa profession, notamment celles relatives au statut d’IOBSP ;

o respecter les règles de bonne conduite et notamment, à communiquer aux clients l’ensemble des informations précontractuelles exigées ;

o communiquer à la Banque, avant l’édition de l’offre partenaire de prêt, le montant des frais qu’il entend percevoir de la clientèle au titre du financement pour lequel il est intervenu en qualité d’intermédiaire ;

o communiquer à la Banque, avant toute diffusion et pour accord préalable formel, tout document d’information ou publicitaire faisant référence à la Banque ;

o s’assurer de l’authenticité et de la conformité des justificatifs fournis par les candidats emprunteurs ;

o n’utiliser en aucune façon le nom et/ou le sigle de la Banque sans l’accord exprès de celle-ci et en tout état de cause à ne pas porter atteinte ou nuire à son image ;

o ne signer aucun contrat au nom et pour le compte de la Banque.

IV- Rémunération :

La Banque versera au Courtier une commission due au titre de la négociation et la constitution de dossiers de demande de prêt auxquels la Banque aura consentie.

La commission est égale à …. % du montant du crédit octroyé [le cas échéant : plafonnée à …euros] ou d’un montant de [montant] euros ou d’un montant en fonction d’un barème annuel, tel qu’annexé pour l’année 201… [annexe à établir].

En application des dispositions de l’article 261 C 1° du Code Général des Impôts, la commission convenue est exonérée de TVA.

La commission est exigible le jour où l’opération est effectivement réalisée, sans pouvoir être versée avant le déblocage effectif des fonds par la Banque. En cas de décaissements successifs, elle est réglée dans sa totalité au premier versement.

Il est convenu que la commission sera réglée dans les [nb] jours suivant la réception de la facture du Courtier.

V- Publicité :

Le courtier s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation en matière de crédit notamment pour ce qui relève des règles en matière la publicité.

VI- Responsabilité :

Chacune des Parties respectera et fera respecter par ses préposés, salariés ou mandataires, les dispositions du présent partenariat, de même que les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à ses méthodes de distribution.

Chacune des Parties sera seule responsable de tout manquement à ces dispositions. Elle accomplira sous sa responsabilité toutes démarches et diligences auprès des autorités compétentes.

Chaque Partie répondra seule et directement, vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, des dommages de toute nature, survenus à l’occasion de l’exécution, tant de ses obligations contractuelles au titre du présent accord, que des obligations résultant de l’exercice de son activité professionnelle. La présente clause constitue une obligation continue, distincte et indépendante des autres obligations et survivra au terme du présent partenariat commercial

VII- Non-exclusivité :

Aucune exclusivité n’est attribuée à l’une ou l’autre des parties. La Banque est libre de contracter avec d’autres intermédiaires quel que soit le lieu de leur implantation ou d’intervenir directement. Le Courtier peut décider de présenter ses clients à d’autres établissements financiers ou crédit que la Banque.

Dans l’hypothèse où un même candidat emprunteur constituerait directement auprès de la Banque, ou par l’entremise de plusieurs prescripteurs, plusieurs demandes de prêts pour une même opération, le dossier sera réputé avoir été constitué en fonction de sa date de dépôt par le premier déposant et la commission versée au prescripteur sous cette réserve expresse.

VIII- Confidentialité :

Les Parties attachent à la présente convention un caractère de confidentialité à l’égard des tiers pendant toute sa durée, de même qu’après son expiration sauf l’exécution de leurs obligations légales ou règlementaires.

IX- Durée - Résiliation :

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée indéterminée.

[le cas échéant] Elle annule et remplace toute autre convention de même nature conclue entre les parties antérieurement à la signature de la présente.

Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception , sans indemnité et sous réserve d’un préavis de 15 jours à l’exception des cas pour lesquels la résiliation de la convention intervient à la suite d’un manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations. Dans ce dernier cas, la présente convention est résiliée de plein droit et immédiatement.

Les dossiers reçus par la Banque avant la date d’effet de la résiliation ouvriront droit au commissionnement prévu.

X- Loi Informatique et libertés :

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Liberté dans l’utilisation des données nominatives recueillies dans le cadre de la transmission des informations clients.

XI- Droit applicable - Election de domicile - Litiges :

La présente convention est soumise au droit français. Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, que celles-ci s’efforceront de rechercher en cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, leur différend sera porté devant [à adapter en fonction du choix opéré : le tribunal de Commerce du siège social de la Banque].

Fait à Le

La Banque Le Courtier

En deux exemplaires originaux