CONVENTION DE PARTENARIAT COMMERCIAL COURTIERConvention De Partenariat Commercial Courtier • May 5th, 2020
Le Courtier exerce, de manière habituelle, l’activité professionnelle d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement de catégorie 1 (courtier) dans le cadre des dispositions des articles L519-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et du décret 2012-101 du 26 janvier 2012. Il intervient en qualité de Courtier entre la Banque et les clients. Ces derniers le mandatent en vue de la conclusion d’opérations de banque.
