REGLEMENT DU JEU 50 ANS d’ENI
REGLEMENT DU JEU 50 ANS d’ENI
Article 1. Société(s) Organisatrice(s).
La société Eni Gas & Power France, dont le capital social s’élève à 29 937 600€, dont le siège social se situe au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx – XX 00000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, inscrite au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, ci-après dénommée société organisatrice, organise un jeu sans obligations d’achat intitulé « GRAND JEU 50 ANS » du 17 décembre 2018 au 31 décembre 2018.
L’adresse du siège social de la société organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent jeu.
L’organisation opérationnelle de ce jeu est effectué avec le concours de la société Kimple, dont le
capital social s’élève à 3 041€, dont le siège social se situe au 00 xxx Xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx, immatriculé au RCS de Lille Métropole B sous le numéro 527 871 842.
Article 2.
Le présent règlement est déposé auprès de la
SCP Xxxxxx XXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX, huissiers de justice associés exerçant à XXXXX (00000), 1 rue BAYARD.
Il est consultable sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx-00-xxxxx.xx/.
Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne sur le lien xxxx://xxx.xxx-00xxx-xxx.xxx/.
Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice (article 1).
Les frais relatifs à l’envoi du règlement seront remboursés sur simple demande jointe au prix d’un courrier simple au tarif lent en vigueur et à condition qu’un RIB soit joint à la demande de remboursement.
La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de la SCP Xxxxxx XXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera
celle qui aura été affichée sur le site internet de l’huissier de justice.
Article 3. Objet du jeu concours et supervision du Jeu
Du 17 décembre 2018 au 31 décembre 2018, il est possible de jouer tous les jours à l’instant gagnant, soit un jackpot qui révèle immédiatement si vous avez gagné ou perdu les gains définis dans l’article 7.
La participation à l’instant gagnant entraine l’inscription automatique au grand tirage au sort du 9
janvier 2019. Lors de ce tirage au sort, 3 gagnants seront retenus.
Le tirage au sort sera fait par et la supervision de la SCP Xxxxxx XXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXXX, huissiers de justice associés exerçant à XXXXX (00000), 0 xxx XXXXXX.
Dire que la date du tirage au sort pourra être reportée, pour quelles raisons et que les participants seront alors informés et par quels moyens
Article 4. Les Participants.
Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.
La participation est limitée à une participation par personne et par foyer pendant toute la durée du jeu (même nom, même adresse).
Ne peuvent participer au présent jeu : les salariés de la société organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La participation à ce jeu implique une attitude loyale. La participation à ce jeu implique l’acceptation
pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.
Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents ou plusieurs comptes Facebook. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.
La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la société organisatrice.
Article 5. Critères conditionnant la participation au jeu concours
Etre client d’Eni au plus tard le 31/01/2019, le rester au moins 1 an à compter de cette date. Avoir un usage non-professionnel de l’électricité.
Article 6. Modalités de participation.
Le participant inscrit ses coordonnées via le formulaire de la plateforme de jeu (Civilité, Etes- vous client ENI ?, Nom, Prénom, email, date de naissance, Numéro de téléphone. )
Il prend connaissance du présent règlement de jeu
Il valide son inscription en cliquant sur le bouton suivant.
En cliquant sur valider, il va lancer le jeu de hasard (instant gagnant – interrogation de la base des « instants gagnants ») Le résultat est immédiat : l’écran indique immédiatement si le joueur a gagné ou perdu les gains définis dans l’article 7. Dans tous les cas, il est automatiquement inscrit pour participer au Tirage au sort final qui se tiendra le 9 janvier 2019 sous la supervision de la SCP Martin & Graveline, huissier de Justice à .
Pendant la durée de ce Jeu, 114 lots sont à gagner en instants gagnants. L’attribution des lots est défini en amont grâce à un programme aléatoire permettant de désigner le(s) gagnant(s) parmi les participants, remis à l’huissier de justice SCP Martin & Graveline en même temps que ce règlement.
Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’internet. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage….et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’internet.
La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèleraient erronées ou incorrectes.
La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité
d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 7. Les dotations
Les lots à gagner par la participation au jeu Instant Gagnant sont :
- 2 Enceintes connectée Home speaker BOSE d’une valeur de unitaire de 462.00 € TTC.
- 100 x Deux (2) heures de ménage offertes, d’une valeur unitaire de 46,00 TTC.
- 4 Prises connectées D-Link d’une valeur unitaire de 54,00 €TTC.
- 4 Lampe LED Intelligente Portable d’une valeur unitaire de 129,60 € TTC.
- 4 Thermostats connectés NETATMO d’une valeur unitaire de 216,00 € TTC.
Les lots affectés au tirage au sort du 9 janvier 2019 sont :
- Lot attribué au 1er tiré : 1 week-end à Rome – 3 jours / 2 nuits d’une valeur de 1 800 € TTC.
Cette prestation comprend :
Le vol A/R Paris – Rome low cost (selon plan de vol), 1 bagage cabine + 1 bagage en soute par personne. Taxes aéroport et hausse carburant à ce jour. Transferts privatifs aéroport /
hôtel/aéroport. 2 nuits en chambre double avec petit déjeuner à l’Hotêl Rome Time Hotel 4* (NL) ou similaire. (Validité hors vacances scolaires/ponts/jours fériés et fêtes locales – sous réserve de disponibilité à la réservation – départ de province en supplément nous consulter). Les prestations prises en charges par la société organisatrice dans le cadre du séjour sont celles strictement énoncées ci-dessus. Il fera son affaire personnelle de tous les frais annexes au voyage et de manière générales tous les frais « hors formule ». Le participant fera son affaire personnelle de toutes les obligations administratives, sanitaires ou légales nécessitées pour bénéficier du séjour.
- Lot attribué au 2ème tiré : 1 vélo électrique femme « Arcade » d’une valeur unitaire de
1 440.00€
-
- Lot attribué au 3ème tiré : Remboursement de la consommation d’électricité de l’année 2019
dans la limite de 2 000 € TTC.
La consommation remboursée comprend :
➢ Abonnement + TVA 5,5%
➢ Coût molécule au kWh + TVA 20%
➢ CTA (Contribution tarifaire d’acheminement) + TVA 5,5%
➢ CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité) + TVA 20%
➢ TCFE (Taxes sur la consommation finale d’électricité) + TVA 20%
1. Exemples:
➢ Pour une consommation TTC (incluant électricité consommée + abonnement + CTA +
TVA) de 1 700€ sur une année pleine, Eni rembourse 1 700€.
➢ Pour une consommation TTC (incluant électricité consommée + abonnement + CTA+
TVA) de 2 300€ sur une année pleine, Eni rembourse 2 000€.
2. Versement du gain
➢ Le versement se produira en 2020 dans les 4 semaines après la date anniversaire de son contrat.
➢ Versement du remboursement par virement indiqué par le client pour le paiement de ses factures ou par chèque si le Client paye par chèque.
➢ Le bénéficiaire devra communiquer à Eni tout changement de coordonnées bancaires, intervenu pendant cette période, afin de faciliter le remboursement.
Les cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Si le participant refuse le cadeau, il sera remis en jeu à une date qui sera communiqué aux participants restants.
Article 8. Responsabilité
Toutes les images ou illustrations des lots utilisées, pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison ou encore en cas de mauvaise utilisation des lots des titulaires.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation de l’instant gagnant et une seule
dotation du tirage au sort final sur toute la durée du jeu.
Durant la période du jeu concours et jusqu’à la date du tirage au sort, la société organisatrice se
réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passées avec le fournisseur, de défaillance du
fournisseur, de défaut qualitatif des produits…..La responsabilité de la société organisatrice ne
pourra être recherchée de ce fait.
Article 9. Utilisation des données à des fins publicitaires ou/et commerciale
Le participant autorise, en cas de gain, la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales d’Eni sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
Article 10. Informatique et libertés
Les informations fournies par les participants sont destinées à la société Eni, responsable du traitement.
Toutefois dans le cadre de l’exécution du présent règlement, Eni pourra transmettre ces données personnelles, en plus de l’huissier en charge du jeu-concours, à une société sous-traitante chargée d'administrer le jeu et ses suites.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'opération sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique en vue d'un traitement de la liste des gagnants du jeu et de l'envoi des code promos ainsi qu’en vue du suivi de la remise des dotations aux gagnants. Les données personnelles ainsi collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers et ne seront pas utilisées à d'autres fins.
Les données personnelles collectées sont sauvegardées pour la durée nécessaire à la gestion du jeu concours. Les données personnelles seront effacées de ce traitement au terme de cette durée sauf dispositions légales nécessitant une obligation de conservation plus longue en vue de l’objet de ces- mêmes dispositions.
Les participants disposent d'un droit d'accès « conformément au RGPD n°2016/679 », de
rectification, d’effacement, de limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, droit à la portabilité de leurs données personnelles, sur simple demande à l'adresse suivante : XXXXXXX@xx.xxx.xxx
Dans le cas où les participants s'opposeraient au traitement de leurs données personnelles, leur participation ne pourra être prise en compte.
Les participants peuvent également s'adresser à la CNIL.
Dans le cadre de ce jeu concours vos données ne font pas l’objet d’un traitement en dehors de
l'Union européenne.
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/
Les données obligatoires collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat ne pourra être réalisée avant la date de fin de l’opération sans annuler sa participation au jeu.
Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Civilité, Etes-vous client ENI ?, Nom, Prénom, email, date de naissance, Numéro de téléphone, Adresse, Ville, Code Postal, Téléphone) sont par ailleurs nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain.
Article 11. Cookies
Vous êtes informé que, lors de vos visites sur les sites d’Eni et notamment sur la plateforme de participation au jeu concours, un cookie peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et de la refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : xxx.xxxx.xx
Article 12. Remboursement des frais de participation :
- uniquement pour les jeux sans obligation d’achat
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les participants bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la société organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au jeu.
Pour être prise en compte, cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
-identité, adresse postale et électronique du participant, numéro de téléphone
-dates et heures de participation
-facture détaillée de l’opérateur
-RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur.
Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple
demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Article 13 Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi et la règlementation françaises.
Si une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Toute réclamation ou doute peut être adressé par courrier à Eni. Les participants ont le droit de
régler le litige à l’amiable directement avec Eni ou par une médiation grâce aux dispositifs de
médiation que la Loi prévoit. Si le litige n’est pas réglé, ils peuvent saisir les autorités compétentes.
Article 14. Communication
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
- Un emailing pour participer au jeu
- Un encart sur l’espace client renvoyant vers le jeu
- Un post Facebook sur la page Eni
Fait à Roubaix, le 14/12/2018