Garantie Moteur-Boite-Pont
Garantie Moteur-Boite-Pont
1. Définition
Il faut entendre par « Garantie » : présent contrat de prestation de service établi entre la société CARS DE TOUR et « Vous » le bénéficiaire du service.
Bénéficiaire nommé LE CLIENT.
2. Conditions de la garantie
2.1. Vous devez avoir acquis le véhicule pour usage personnel, en tant que propriétaire ou locataire de longue durée (leasing).
2.2. Le véhicule ne doit pas être utilisé comme taxi, auto-école, ambulance ni en compétition, rallye ou course et leurs essais, messagerie express ou loué par un tiers.
2.3. La garantie débute au moment de la remise des clés du véhicule d’occasion ou après expiration de la garantie constructeur, et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la livraison du véhicule pour le nombre de mois calendaires comme indiqué sur le bon de commande.
Le terme d'un contrat pourra être prolongé de la durée d'immobilisation du véhicule attaché à ce contrat si celle-ci est justifiée par un ordre de réparation d’une durée supérieure à sept (7) jours consécutifs. Cette extension ne pourra intervenir que sur votre demande expresse et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de la fin de
l’immobilisation du véhicule. A défaut, la prolongation du contrat ne vous sera pas acquise.
2.4. Le bénéfice de la garantie n’est pas cessible. Cependant, elle prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :
- destruction du véhicule,
- cession du véhicule à un professionnel de l’automobile, et notamment l’achat par un vendeur automobile professionnel en vue de la revente à des particuliers ou des professionnels,
- vol du véhicule,
- non-respect de la clause d’entretien,
- d’échéance de la garantie pour non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu.
2.5. L’adhésion à la garantie est obligatoirement faite en France métropolitaine. De plus, vous devez résider en France métropolitaine et le véhicule doit être immatriculé en France métropolitaine.
La garantie est appliquée en France métropolitaine.
2.6. L'entretien du véhicule pendant la durée de la garantie a lieu à vos frais et diligences suivant les préconisations du constructeur. La justification des opérations ainsi réalisées sera concrétisée par présentation des factures correspondantes en cas de demande de prise en charge de réparations.
2.7. La présente garantie ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu'elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même si ceux-ci sont causés par une panne garantie.
2.8. Durée de la garantie : indiqué sur le bon de commande et sur la facture, à partir de la date de signature du contrat.
3. Garantie panne mécanique
Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la garantie prend en charge la panne mécanique du véhicule identifié dans le présent contrat.
Sera considéré comme panne mécanique le dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans le présent contrat et non exclu par l'effet d'une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale.
Les pannes mécaniques garanties sont celles qui résultent du dysfonctionnement d'une pièce expressément garantie dans le présent contrat.
Garantie Moteur Boîte Pont :
Sont exclusivement garanties les pièces suivantes :
- Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.
- Dans la boîte de vitesses manuelle : roulements, pigeonnier, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes
d’interdiction.
- Dans la boîte de vitesses automatique : arbre des embrayages planétaires, disques d’embrayage et pistons de commande, convertisseur et pompes à huile.
- Dans le pont : différentiel, pignons et roulements.
- Ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur et boîte de vitesses, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement.
Toutes les pièces ne répondant pas à cette liste sont exclues. Les pièces énumérées ci- dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
4. Exclusions générales
Sont exclus :
a) Les travaux suivants ne sont pas garantis :
- l'entretien,
- les réglages non occasionnés par une panne garantie.
b) les pannes dont l'origine est :
- un événement antérieur à la souscription de la garantie ou postérieur à la fin de la garantie,
- un événement consécutif au non-respect de la préparation du véhicule avant la vente, selon les préconisations du constructeur,
- les équipements GPL non installés d’origine par le constructeur du véhicule,
- les réparations dues à une dégradation dont l’origine est une cause externe,
- les accessoires non montés d’origine sur le véhicule,
- les conséquences d’un usage anormal ou abusif du véhicule ou d’une modification du véhicule,
- les conséquences de l'excès de froid ou de chaleur, de l'immersion ou de l'immobilisation prolongée du véhicule,
- un fait intentionnel ou une négligence de l’utilisateur,
- les dommages consécutifs à la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat,
- le non-respect de l’entretien préconisé par le constructeur,
- les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule ainsi que les pertes directes, indirectes ou commerciales,
- un court-circuit, un incendie, un accident de la circulation, un vol, un enlèvement ou une confiscation,
- un élément non conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur,
- un vice caché selon les Art. 1641 et suivants du Code civil,
- les malfaçons et les dommages consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule garanti,
- tous dommages indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage.
La présente garantie a pour seule finalité de permettre la remise du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur à la panne selon les conditions du présent contrat.
La société CARS DE TOUR ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.
5. Mise en œuvre de la garantie:
Aucune réparation effectuée sans l’accord express préalable de la société CARS DE TOUR ne sera prise en charge.
En cas de panne mécanique, vous devez :
1. vous adresser, en vue de la réparation, à un réparateur professionnel, de préférence le garage vendeur ou à un distributeur de la marque du véhicule
2. après examen du véhicule et diagnostic de la panne, le réparateur devra adresser une demande de prise en charge, accompagnée d’un devis chiffré, avec une description et diagnostic de la panne, et la faxer au :
01 45 76 39 95
La demande de prise en charge conditionne l'application de la garantie et est faite sous la responsabilité du déclarant. Elle doit permettre à la société CARS DE TOUR de se prononcer en connaissance de cause sur l'application de la garantie. En cas de fausse déclaration, notamment exagération du montant des dommages, tous droits et indemnités seront supprimés.
Si le diagnostic fait, la demande de prise en charge s'avère erronée, après avoir justifié un refus de garantie, la société CARS DE TOUR ne pourra être mise en cause et tenue pour responsable au titre de son refus de garantie et au titre des préjudices qui pourraient en résulter.
Le garage réparateur reste seul responsable des réparations qu’il a effectuées ou fait
effectuer suite au diagnostic de panne initiale, notamment en cas d’erreur de diagnostic, de malfaçons ou du non-respect des règles de l’art applicables à sa profession.
6. Montant de la prise en charge :
Chaque fois que cela sera possible, le réparateur devra réparer la (les) pièce(s) à l’origine de la panne garantie et non procéder au remplacement de cette (ces)
pièce(s). La société CARS DE TOUR pourra au besoin avoir recours à un fournisseur spécialisé.
Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le service Technique de la société CARS DE TOUR et, le cas échéant, à dire d'expert diligenté par cette dernière.
En cas de contestation, si vous désignez à vos frais un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées à la société CARS DE TOUR afin qu'une solution soit contradictoirement recherchée.
En cas de désaccord entre les experts au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).
La société CARS DE TOUR prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à votre charge.
Le coût de l’échange standard du moteur et/ou de la boîte de vitesse et/ou du pont prescrit à la suite d’une panne garantie, sera réglé dans les limites suivantes, sur la base d’un devis établi au nom de la société CARS DE TOUR :
· 80% si le véhicule a plus de 100.000 kms,
· 70% si le véhicule a plus de 120.000 kms,
· 60% si le véhicule a plus de 140.000 kms,
· 40% si le véhicule a plus de 160.000 kms.
L'ensemble des réparations effectuées au titre de la garantie et couvertes par celle-ci ne pourra dépasser la valeur vénale du véhicule à dire d’expert au jour du la panne.
7. Cessation des prestations
Le contrat cesse de plein droit :
- en cas de non-respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu,
- en cas de non-respect de la clause d’entretien,
- à la fin de la date prévue,
- en cas de vol du véhicule.
8. Frais et préjudices exclus
Ne sont pas pris en charge :
- les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un autre véhicule,
- les frais de gardiennage, de parking, les amendes,
- les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,
- les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux,
- le remplacement de pièces par préconisation ou de confort,
- tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après les réparations du véhicule.
9. Dispositions diverses :
9.1. Nullité ou perte de la garantie :
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à la société CARS DE TOUR à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de tout sinistre indûment payé.
9.2. Non-exécution des prestations due à des circonstances exceptionnelles :
La société CARS DE TOUR s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le contrat.
Cependant, la société CARS DE TOUR ne peut être tenue pour responsable ni de la non- exécution ni des retards provoqués par :
- les catastrophes naturelles,
- la guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
- la mobilisation générale,
- la réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
- tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d'actions concertées,
- les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out...,
- les effets de la radioactivité,
- la désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,
- tous les autres cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.
9.3 Droit applicable et Tribunaux compétents
Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat.
Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents de Créteil.
9.4 Cadre réglementaire
Les dispositions du présent contrat sont distinctes de la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux Articles 1641 et suivants du Code Civil au profit de l’acquéreur, puisque votre vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu.
Fait à Ormesson sur Marne, le ……/… /2018 (en 2 exemplaires originaux)
Signature CLIENT Signature + Cachet Responsable du
Précédé de la mention CLUB AUTOMOBILE
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