CONTRAT DE PROGRES DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
CONTRAT DE PROGRES DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Communauté D’agglomération du Pays Nord Martinique
2020-2024
Version du 15 juillet 2020
CONTRAT DE PROGRES DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT
Xxxxx
Xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx Xxxx Xxxxxxxxxx (XXX XXXX), représentée par Monsieur le Président Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du 15 octobre 2019.
Désigné ci-après « La Collectivité »
Et
L'Etat, représenté par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Préfet de la Martinique ;
Et
La Collectivité Territoriale de Martinique Désignée ci-après « CTM »
Et
L’Agence Français de Développement Désignée ci-après « AFD »
Et
L’Office Français de la Biodiversité Désignée ci-après « OFB »
Et
La Caisse des Dépôts,
Désignée ci-après « Caisse des Dépôts »
Et
L’Office de l’Eau de Martinique Désigné ci-après « ODE »
Et
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’énergie Désignée ci-après « ADEME »
Et
L’Agence Régionale de la Santé Désignée ci-après « ARS »
Et
Le Comité de l’Eau et de la Biodiversité Désignée ci-après « CEB »
1. PREAMBULE 6
2. OBJET ET DUREE DU CONTRAT 7
2.1. Objet 7
2.2. Durée et actualisation du présent contrat de progrès 7
3. DIAGNOSTIC DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT 9
3.1. Analyse des conditions d’exercice des services 9
3.1.1. Organisation de la compétence 9
3.1.2. Exploitation du service d’eau potable 10
3.1.3. Exploitation du service d’assainissement 11
3.1.4. Exploitation du service d’assainissement non collectif 12
3.2. Un diagnostic des performances des services 12
3.2.1. Eau potable 12
3.2.2. Assainissement 16
3.3. Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services 19
3.3.1. Prix de l’eau et de l’assainissement 19
3.3.2. Evolution de la santé financière des différents services 21
3.3.3. Investissements en cours et mode de financement 26
3.4. Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services 29
3.4.1. Organisation des services 29
3.4.2. Relation avec les exploitants 29
3.4.3. Relation entre les collectivités 30
3.4.4. Relation services – élus 31
4. ORIENTATION STRATEGIQUE D’AMELIORATION 32
4.1. Le contrat de Xxxxxxx s’inscrit dans les objectifs du PEDOM et la CAE 32
4.2. Présentation des axes de progrès de Cap Nord 33
4.2.1. Axe n° 1 Structurer l’organisation et le fonctionnement du service pour préparer la reprise en régie 33
4.2.2. Axe n° 2 Renforcer Cap nord dans son rôle d’autorité organisatrice 34
4.2.3. Axe n° 3 Créer les conditions d’une bonne gestion financière 34
4.2.4. Axe n° 4 Améliorer la performance technique du service d’eau potable 35
4.2.5. Axe n° 5 Développer l’accès à l’assainissement collectif en fonction du
Territoire et améliorer les conditions de service 35
4.2.6. Axe n° 6 Optimiser le fonctionnement du service d’Assainissement non collectif 36
4.2.7. Axe n° 7 Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines, à définir avec les services de Cap Nord concernés 36
4.3. Des orientations stratégiques au phasage du plan d’actions 37
4.4. Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière
visant la soutenabilité 38
4.4.1. Prospective du service Eau potable 38
4.4.2. Prospective du service Assainissement (collectif et non collectif) 46
5. MECANISME DE SUIVI DU CONTRAT DE PROGRES 56
5.1. Comité de suivi 56
5.2. Suivi et évaluation du contrat de progrès 56
5.3. Révision du Contrat de Progrès 57
6. PLAN D’ACTIONS DETAILLE 58
6.1. Axe n°1 : Structurer l’organisation et le fonctionnement des services 59
6.1.1. Action 1.1 : Définir les besoins de la collectivité et matérialiser la structuration du service par le biais de l’organigramme fonctionnel 59
6.1.2. Action 1.2 : Mise en œuvre d’un plan de formation des équipes
Eau et Assainissement 61
6.1.3. Action 1.3 : Renforcer le suivi des contrats d’affermage et des marchés de prestation puis préparer la reprise en Régie 62
6.2. Axe n°2 Renforcer Cap nord dans son rôle d’Autorité Organisatrice 64
6.2.1. Action 2.1 : Finaliser le transfert du patrimoine suite à la prise de compétence 64
6.2.2. Action 2.2 : Améliorer la résilience face à une crise 66
6.3. Axe n°3 : Créer les conditions d’une bonne gestion financière 68
6.3.1. Action 3.1 : Réduire les impayés 68
6.3.2. Action 3.2 : Diversifier les recettes 71
6.3.3. Action 3.3 : Mettre en œuvre et financer le Programme Prévisionnel d’Investissement 73
6.4. Axe n°4 : Améliorer la performance technique du service d’eau potable 76
6.4.1. Action 4.1 : Améliorer la connaissance du patrimoine du réseau 76
6.4.2. Action 4.2 : Sécuriser la production d’eau potable 78
6.4.3. Action 4.3 : Réduire les pertes du réseau d’eau potable 81
6.4.4. Action 4.4 : Améliorer les conditions de stockage 85
6.5. Axe n°5 : Développer l’accès à l’assainissement collectif et améliorer le service
88
6.5.1. Action 5.1 : Améliorer la connaissance du patrimoine et du service 88
6.5.2. Action 5.2 : Réduire les eaux claires parasites 90
6.5.3. Action 5.3 : Améliorer le fonctionnement et le traitement des eaux usées 93
6.6. Axe n°6 : Optimiser le fonctionnement du service public d’Assainissement non collectif 96
6.6.1. Action 6.1 : Communiquer auprès des usagers et améliorer la gestion des installations autonomes 96
6.6.2. Action 6.2 : Améliorer les outils informatiques du SPANC 101
6.6.3. Action 6.3 : Renforcement des équipes de Cap Nord pour assurer les contrôles 103
6.7. Axe n°7 : Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines 105
6.7.1. Action 7.1 : Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines 105
1. P R E A M B U L E
Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts, un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Ce plan a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.
La conférence des acteurs de l’eau (CAE), qui s’est tenue pour la première fois le 14 décembre 2016 en Martinique, a permis de décliner ce plan d’actions au niveau local.
Elle est placée sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet de Martinique et Monsieur le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Cette conférence réunit la CTM, le CEB, les représentants des EPCI, l’Office de l’eau, l’ADEME, l’AFB, l’AFD, la Caisse des Dépôts et les services de l’État.
Son premier objectif a été d’établir, en concertation avec les collectivités compétentes, un document stratégique identifiant les priorités du plan d’actions pour les quatre années à venir et les lignes directrices du dispositif de contractualisation visant à mettre en œuvre les principes directeurs du plan.
Il définit en outre les critères permettant d’identifier les collectivités candidates au dispositif.
Les orientations stratégiques, pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement, ont été définies par la conférence des acteurs de l’eau comme suit :
• OS 1 : Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement ;
• OS 2 : Renforcer les capacités techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité des services de production, de distribution de l’eau potable et de traitement des effluents ;
• OS 3 : Redéfinir les priorités techniques en améliorant les services d’eau potable et en développant l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement ;
Ce document stratégique pour la mise œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Martinique a été présenté à chaque collectivité compétente en matière d’eau et d’assainissement, elles y ont toutes adhéré.
Les Contrats de Progrès ambitionnent de définir les objectifs et moyens dédiés (plan d’investissement et de renforcement des capacités) à l’amélioration des performances technique et financière des services d’eau et d’assainissement des collectivités territoriales, avec pour priorité, une responsabilité des collectivités autour de la gestion du service aux usagers.
L’objectif de ce nouveau mode de contractualisation, entre les financeurs du secteur et les autorités organisatrices, est de permettre à ces dernières de renforcer leurs capacités. Le contenu du Contrat de Progrès est par ailleurs proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.
2 . O B J E T E T D U R E E D U C O N T R A T
2.1 Objet :
Le présent Contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Après avoir rappelé le contexte technique et administratif dans lequel les services publics d’eau et d’assainissement s’exécutent au niveau de la Collectivité, il précise les relations entre la Collectivité et la Conférence des Acteurs de l’Eau (CAE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.
Il est attendu que la Collectivité, dans l’exercice des compétences Eau et Assainissement, traduise ces engagements sous le format le mieux adapté, vis-à-vis de ses exploitants.
Le Contrat fixe ensuite les objectifs et les performances et/ou marqueurs de progrès à atteindre par le service et décrit les outils, tels que les indicateurs, qui permettront d’évaluer les moyens mis en œuvre par la Collectivité et l’atteinte ou non de ces objectifs.
A ce titre, il est rappelé que les priorités concernant les missions exercées actuellement par la Collectivité au titre des compétences Eau potable et Assainissement sont déclinées en 5 axes principaux, de nature technique, économique, organisationnelle, sociale et environnementale, énoncés ci-après :
Axe n°1 : Structurer l’organisation et le fonctionnement du service ;
Axe n°2 : Renforcer Cap Nord dans son rôle d’Autorité organisatrice ; Axe n°3 : Créer les conditions d’une bonne gestion financière ;
Axe n°4 : Améliorer la performance technique du service d’eau potable ;
Axe n°5 : Développer l’accès à l’assainissement collectif en fonction du territoire et améliorer les conditions de service ;
Axe n°6 : Optimiser le fonctionnement du service d’Assainissement non collectif ;
Axe n°7 : Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines, avec les services de Cap Nord concernés.
2.2 Durée et actualisation du présent contrat de progrès :
Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 01 juillet 2020, pour une durée de 5 années et doit pouvoir être complété, autant que de besoin, afin d’en améliorer l’efficience et la visibilité.
Avant le 01 décembre 2021, la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNM), procède à l'actualisation du présent contrat, en tenant compte des recommandations formulées par le comité des financeurs, des spécifications des schémas directeur eau et assainissement élaborés par ses soins, du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Martinique (notamment le programme de mesures) dans leur version actualisée la plus récente et du schéma de gestion de la ressource élaboré par l'Office de l'Eau de Martinique.
La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAPNM) s'engage à procéder, pour approbation, à la présentation de cette actualisation à la conférence des acteurs de l'eau de Martinique durant le premier semestre 2022.
3. D I AG N O S T I C D E S S E R V I C E S D ’ E A U E T D ’ A S S A I N I S S E M E N T
En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les services a été réalisé. Constituant le « point zéro » du Contrat de Progrès il est présenté dans les paragraphes ci-après.
Au-delà des échanges avec la collectivité et des visites des installations, les documents ressources utilisés pour construire ce diagnostic sont essentiellement les suivants :
• Les Rapports Annuels du Délégataire de 2013 à 2016 du SCCNO ;
• Les Rapports Annuels du Délégataire de 2013 à 2016 du SCNA ;
• Les Rapports Annuels du Délégataire et les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service de 2013 à 2016 à Morne Rouge ;
• Les Comptes Administratifs 2013/2016 du SCNA, du SCCNO et de Morne Rouge ;
• Le Schéma Directeur du SCNA ;
• Le Contrat de DSP AEP du SCNA ;
• Les échanges de la formation « plan Eau DOM » du 3 au 6 octobre 2017 ;
• Les CA et CG 2017 et 2018 de Cap-Nord.
3.1 Une analyse des conditions d’exercice des services d’eau et d’assainissement :
3.1.1 Organisation de la compétence :
Jusqu’en 2016, les 18 communes, membres de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD), étaient organisées en syndicats, en dehors de la commune de Morne Rouge :
• Les 7 communes Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fonds-Saint-Denis, Morne- Vert, Prêcheur et Saint-Pierre adhéraient au SCCNO, Syndicat intercommunal des Communes de la Côte Caraïbe Nord-Ouest (SCCNO) pour les compétences Eau et Assainissement ;
• Les 8 communes Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Grand’ Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot et Sainte-Marie adhéraient au Syndicat des Communes du Nord Atlantique (SCNA) pour les compétences Eau et Assainissement ;
• Les 2 communes du Robert et de la Trinité étaient adhérentes du Syndicat Intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) pour les compétences Eau Potable et Assainissement ;
• La Commune de Morne Rouge exerçait les compétences Eau Potable et Assainissement.
La Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD) a pris les compétences Eau Potable et Assainissement au 1er janvier 2017. Cette prise de compétence de l’Eau et de l’Assainissement a entrainé la dissolution des 2 syndicats inclus dans le périmètre : SCCNO et SCNA.
La Communauté d’Agglomération CAP NORD s’est prononcée en 2014 pour une extension de ses attributions aux compétences optionnelles « eau et assainissement ».
Cette décision de CAP NORD venait ainsi réduire le périmètre du SICSM avec le retrait simple et obligatoire des communes, membres du syndicat et également membres de l’agglomération (Le Robert et Trinité).
Ce retrait impliquait un périmètre identique pour le SICSM et la communauté d’Agglomération d’Espace Sud, entrainant la substitution de l’EPCI à Fiscalité Propre au syndicat, ce qui entrainait de fait, le transfert de la compétence pour les deux EPCI à fiscalité propre.
Ce transfert a été réalisé au 1er janvier 2017 et a conduit Cap Nord à prendre en charge l’exploitation des services d’Eau et d’Assainissement à travers la création d’une Direction Eau et Assainissement et la reprise des contrats existants.
3.1.2 Exploitation du service d’eau potable :
• Les contrats de Délégation de Service Public et marchés passés par les collectivités compétentes jusqu’en 2016 ont été transférés à l’Agglomération. L’eau potable est ainsi gérée par le biais de quatre contrats ou de marchés, liant la collectivité à des opérateurs privés.
Pour ces quatre contrats, depuis la prise de compétence, CAP NORD s’est substitué aux syndicats et à la commune comme autorité organisatrice des contrats. Le conseil communautaire de l’Agglomération a délibéré pour la mise en place d’un contrat de délégation de service public de l’eau potable pour une durée de 4 ans.
La collectivité a ainsi lancé une procédure de concession sur le périmètre de l’ex SCCNO, Morne Rouge et l’ex SCNA.
• L’agglomération envisage, à l’issue de ces 4 années de la nouvelle concession d’exploiter le service d’eau potable en régie.
Le découpage est actuellement le suivant :
• L’ancien territoire du syndicat du SCNA est géré par un contrat de DSP confié à la Société Martiniquaise de Distribution et de Service (SMDS), prolongé par avenant jusqu’au 31/03/2020. La décision du Conseil d’Etat du 8 novembre 2019 a conduit à la proposition au conseil communautaire de mettre fin aux avenants et de porter la fin des DSP au 31 mars 2020 et démarrage des nouveaux contrats au 1er avril 2020.
• L’ancien territoire du syndicat du SCCNO est géré par un contrat de DSP confié à la Société Martiniquaise des Eaux (SME) et arrivant à échéance initialement au 31/12/2016. Ce contrat a été prolongé par avenants successifs jusqu’au 30/06/2020.
• Les communes du Robert et de la Trinité sont gérées en partie par un contrat de DSP confié à la Société Martiniquaise des Eaux (SME) et arrivant à échéance au 31 décembre 2027.
• La commune de Morne Rouge est gérée par un contrat de DSP confié à SMDS et arrivant à échéance initialement au 31/12/2016. Ce contrat a été prolongé par avenants successifs jusqu’au 30/06/2020.
Les principales caractéristiques du service d’eau potable de la collectivité sont les suivantes :
• 21 stations de production ;
• 48 502 abonnés ;
• 1 186 km de réseau hors branchements ;
• 64 % de rendement ;
• 130 réservoirs ;
• 104 340 habitants ;
• 9,9M de m3 mis en distribution ;
• 5,5M de m3 vendus aux abonnés domestiques.
3.1.3 Exploitation du service d’assainissement :
CAP NORD est compétente pour l’Assainissement depuis le 1er janvier 2017. Cette compétence recouvre, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, l’assainissement collectif des eaux usées et l’assainissement non collectif.
Les contrats de Délégation de Service Public et marchés passés pour l’exploitation des services d’assainissement collectif par les collectivités compétentes jusqu’en 2016 ont été transférés à l’Agglomération.
L’assainissement collectif est ainsi géré par le biais de contrats ou de marchés, liant la collectivité à des opérateurs privés : les contrats d’exploitation en assainissement sur les différents territoires avaient été prolongés d’un an.
Depuis le 1er juillet 2018, la collectivité a décidé de retenir la prestation de service comme mode de gestion jusqu’en 2022. Le marché est renouvelable deux fois par reconduction express et périodes successives d’un an. Toutefois la durée totale du marché ne peut excéder quatre ans (horizon 2022).
Les principales caractéristiques du service d’assainissement collectif de la collectivité sont les suivantes (données 2017) :
• 17021 abonnés ;
• 230 km de réseau séparatif hors branchements ;
• 101 postes de relèvement ;
• 47 stations d’épuration, dont les principales sont les stations d’épuration de Desmarinières située sur la ville de Trinité (10 000 EH), la station de Sainte-Marie (9990 EH) et la station de Pontaléry (16 000 EH) qui sera mise en service début 2021 ;
• 1,7 M de m³ facturés.
3.1.4 Exploitation du service d’assainissement non collectif :
Le nombre d’installations autonomes sur le territoire de Cap nord est estimé à 40 000.
Le service d’Assainissement non collectif est exploité par les services de la collectivité dans la mesure où son exploitation n’est pas confiée aux opérateurs au travers des marchés ou contrats de délégation. Pour autant, les missions menées par Cap Nord concernant l’Assainissement non collectif sont très limitées.
Pour mémoire, la compétence SPANC recouvre les missions suivantes :
• contrôle initial des installations ;
• contrôle périodique ;
• entretien (optionnel ;
• réhabilitation (optionnel).
3.2 Un diagnostic des performances des services :
3.2.1 Eau potable :
De nombreuses ressources sont vulnérables aux aléas climatiques, ce qui complique fortement l’exploitation notamment durant la période cyclonique.
Les traitements réalisés dans certaines usines sont non conformes à la réglementation, particulièrement sur le Nord Atlantique : on note ainsi un taux de sulfate d’aluminium supérieur à la norme dans l’usine du Galion et des boues mal traitées sur le Galion et Lorrain. D’une manière générale, ces ouvrages sont vieillissants et devront à moyen terme être entièrement réhabilités.
Au moins 30% des captages du territoire ne font pas l’objet de Périmètre de Protection Immédiat ou de PPRE.
Compte tenu des informations disponibles sur les captages, la surface concernée est estimée à 4 500 ha, à régulariser.
Aujourd’hui, une partie de cette surface est traitée en agriculture. La mise en œuvre des Périmètres de Protection nécessitera la réalisation d’une convention entre l’agglomération et les acteurs concernés.
Par ailleurs, plusieurs ressources sont inexploitées sur le territoire de Cap Nord. L’exploitation de ces ressources permettrait à l’agglomération de sécuriser l’alimentation en eau potable sur son territoire, de réduire sa dépendance aux achats d’eau à la Collectivité Territoriale de Martinique et à la SME (environ 1,9 millions de m3 en 2018).
Production d’eau potable :
L’agglomération de CAP NORD rassemble 21 sites de production d’eau potable.
Les volumes prélevés, produits ou transitant sur le territoire de CAP Nord sont détaillés dans le tableau suivant :
Prélèvements Nord Atlantique | Volume (m3/an) | Prélèvements Nord Caraïbe | Volume (m3/an) |
Usine XXXXXX Xxxxxxx | 1 032 017 | Source MORESTIN | 1 572 130 |
Usine Galion | 1 431 247 | Usine XXXXX | 000 000 |
Xxxxx xx Xxxxxxxx | 147 213 | Source ATTILA | 161 923 |
AJOUPA Trianon | 76 281 | Source YANG-TING | 93 700 |
AJOUPA (Eden, Croix Laurence) | 103 926 | VERRIER | 45 680 |
Usine Xxxxxxxx XXXXX XXXXXXX | 00 000 | XXXXXXXXXX | 93 965 |
BASSE-POINTE (Louison, Morne-Balai/démarre) | 69 697 | MESPONT | 146 320 |
Achats En Gros Usine Vivé | 1 464 314 | AILERON | 260 824 |
Achats Eau en Gros Usine de Directoire | 517 710 | ||
Transit Eau En Gros COSMY | 4 203 086 |
Cap Nord souhaite, à travers la réalisation de son Schéma Directeur AEP, sécuriser sa production d’eau potable, voire vendre de l’eau en gros à d’autres collectivités (Communauté d’Agglomération du Centre de la Martinique notamment).
Les principaux investissements identifiés sur le périmètre de CAP NORD sont ainsi les suivants :
• Régularisation administrative des captages (la source Potiche ayant par exemple été réhabilitée suite au passage de l’ouragan Dean de 2007 sans régularisation administrative) et travaux de réalisation des Périmètres de Protection Immédiats pour la prise d’eau en rivière de Lorrain, Grande Rivière et Morestin ;
• Poursuite des acquisitions foncières des autres Périmètres de Protection Immédiats ;
• Réalisation de forages à Morne Balai (extension de la ressource) ;
• Sécurisation du captage de Verrier (Bellefontaine) ;
• Nouvelles ressources à Grand- Rivière, Basse-Pointe, Saint-Xxxxxx, Xxxxxxx, Gros-Morne (nécessitant la réalisation de forages et la conduite d’études) ;
• Modernisation des Usines de Production : de Grand ‘Rivière, Lorrain Calvaire et Galion ;
• Réalisation ou renforcement d’interconnexions notamment (XXXX Xxxx, Source Xxxxxx, ...).
La programmation des investissements sera consolidée suite à la réalisation du Schéma Directeur Eau Potable, en cours d’élaboration.
Du point de vue de la protection de la ressource, la Prise d’Eau en rivière du Lorrain ne dispose pas encore d’un arrêté préfectoral.
La prise d’eau en rivière de Grand’ Rivière et la source Morestin doivent faire l’objet de la mise en place de Périmètres de Protection des Captages (PPC). Il est à noter que la source Morestin alimente 75% du Nord Caraïbe.
Une fois ces périmètres de protection mis en place, Cap Nord devra également assurer l'animation des bassins versants de captage protégés ou à protéger.
L'enjeu est d'assurer physiquement de façon pérenne la protection des ressources par l'application des dispositions des arrêtés en liaison avec les services de l’Etat.
Par ailleurs, la réalisation d’un Schéma directeur à l’échelle du territoire parait indispensable pour compléter la connaissance actuelle et disposer d’une vision à jour des ressources à l’échelle du territoire.
Le dernier schéma directeur réalisé sur le territoire date d’il y a 10 ans et ne correspond pas au périmètre actuel du service d’eau de l’agglomération.
A noter également que ni la commune de Morne Rouge ni les communes de Robert et Trinité n’apparaissent dans les documents de programmation existants. Le marché pour ce schéma directeur est en cours d’attribution.
Distribution d’eau potable :
L’ensemble des réseaux de Cap nord présentent un rendement dégradé, résultant en un rendement global de 64% sur le périmètre de l’agglomération.
La réduction des pertes techniques du réseau de distribution passera par :
• La sectorisation du réseau. En parallèle de l’amélioration de la connaissance patrimoniale, cette démarche permettra d’identifier les secteurs fuyards et d’établir un plan d'actions de réduction de pertes en eau (rendu obligatoire par le décret « fuite ». Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable en cas de rendement inférieur à 82,8% pour Cap Nord), puis, dans un second temps, d’y prioriser les efforts de renouvellement de réseau ;
• Le renouvellement des compteurs de plus de 15 ans et/ou des compteurs bloqués et la mise en conformité des branchements ;
• Le renouvellement des réseaux d’adduction et de distribution.
• La mise en place de régulateurs de pression
L’Indice de connaissance et de gestion patrimoniale est bon, avec une valeur de 91. Cela traduit en théorie l’existence d’un plan pluriannuel de renouvellement des branchements et des canalisations.
Cependant, la programmation pluriannuelle des travaux pourrait être renforcée. Concernant les réseaux, plusieurs investissements sont à prévoir :
• Le réseau d’adduction est en mauvais état à Morne Vert et nécessite une réhabilitation ;
• Certaines canalisations passent sous des habitations et nécessitent d’être déplacées ;
• Renouvellement ou extensions des réseaux ;
• Sécurisation de l’adduction principale de Morestin soumise aux aléas climatiques ;
• La collectivité lance actuellement un marché en vue de réaliser un schéma directeur à l’échelle de l’agglomération. La collectivité ne disposait pas d’un schéma directeur à l’échelle de l’agglomération mais de plusieurs schémas sur les périmètres précédents. Des fiches action ont été élaborées pour les différents ouvrages du Nord. Ces fiches identifient comme investissements à réaliser la création d’un réservoir de tête à Galion et la réhabilitation de certains ouvrages ;
• Le stockage représentera également un enjeu important pour l’avenir du service d’eau. Un inventaire des réservoirs a été réalisé, mettant en évidence des ouvrages anciens et en béton, qui nécessiteront rapidement des réhabilitations. Sur le territoire de l’Ex SCNA, près de la moitié des réservoirs (30 sur 65) se situent en terrain privé ;
• Il est par ailleurs nécessaire de construire des réservoirs de tête au niveau des usines pour viser un stockage correspondant à 48h de production ;
• Concernant la connaissance patrimoniale, il est à noter une grande disparité entre les différentes parties de l’agglomération au moment du transfert de la compétence. Cap Nord a lancé des inventaires et dispose aujourd’hui d’une bonne connaissance du patrimoine issu du syndicat SCNA et du SCCNO. Enfin, le patrimoine des communes du Robert et de la Trinité, issu du SICSM, n’est pas répertorié et intégré dans le patrimoine de la collectivité. Il reste donc à Cap Nord à identifier et à intégrer ce patrimoine qui doit toujours faire l’objet d’une répartition dans le cadre de la dissolution du SICSM ;
• La réalisation d’un Schéma Directeur et d’un Schéma de Distribution, à l’échelle de l’agglomération, en cours d’attribution, doivent permettre d’optimiser le patrimoine de la collectivité et les interactions entre collectivités. Le SIG existant doit par ailleurs être complété et mis à jour.
Les services de Cap Nord ont mis en place des accords-cadres pour la réalisation de travaux d’urgence et de réparation, que ce soit sur les réseaux, les ouvrages et les accès aux ouvrages.
Les délégataires ou prestataires responsables de l’exploitation sur le périmètre de l’agglomération sont cependant chargés de certaines interventions et les accords- cadres se limitent aux missions qui ne sont pas confiées aux délégataires et prestataires des marchés d’exploitation.
3.2.2 Assainissement :
• Assainissement collectif
A l’échelle du SCNA, moins de 25% des foyers sont raccordés au réseau d’assainissement collectif. Sur le périmètre du SCCNO, le délégataire a réalisé une enquête en 2014 et identifié 190 abonnés raccordables et non raccordés et 47 abonnés raccordés et non assujettis.
L’ensemble de ces foyers est assujetti à la redevance d’Assainissement collectif.
Des usagers sont raccordables dans la mesure où l’habitation est desservie par un réseau d’assainissement mais non raccordée à ce réseau.
Le raccordement de l’ensemble des habitations raccordables représente un enjeu à la fois environnemental et technique en raison des nombreuses installations autonomes non conformes.
Parmi ces usagers non raccordés, certains sont déjà facturés au titre de l’assainissement collectif mais le recensement de l’ensemble des usagers raccordables permettrait d’augmenter les recettes en facturant davantage d’usagers pour le service d’assainissement collectif.
En complément, l’amélioration du taux de desserte en assainissement collectif passera par l’extension du réseau d’assainissement collectif.
Actuellement la collectivité gère 101 postes de refoulement et 47 stations.
Certains de ces ouvrages sont vieillissants et nécessitent une réhabilitation, d’autres nécessitent une mise à niveau afin de répondre aux obligations réglementaires.
Un audit technique du patrimoine de Cap Nord a déjà été réalisé sur la compétence assainissement. Il a ainsi été identifié plusieurs investissements nécessaires au bon fonctionnement du service :
• Travaux de mise en conformité de l’agglomération du Robert ;
• Risque de glissement de terrain sur la STEP de Pointe-bénie ;
• Travaux de réhabilitation de la STEP du Lorrain à circonscrire et à mettre en œuvre ;
• Vétusté de certains équipements sur le réseau : effondrement du PR du Fromager et mise en conformité du PR de Grande Rivière ;
• Mise aux normes de l’autosurveillance des postes de refoulement et des stations d’épurations ;
• Renouvellement de réseaux vétustes et en amiante ciment ;
• Sécurisation de postes de refoulement ;
• La question des boues sera étudiée dans le cadre des documents stratégiques ;
• Des réhabilitations de réseaux et de regards sont également à prévoir pour lutter contre les eaux claires parasites avec notamment le réseau de Tartane à réhabiliter sur 7 km, Saint-Pierre, etc…
La réalisation d’un Schéma Directeur Assainissement, à l’échelle de l’agglomération doit permettre de clarifier le patrimoine de la collectivité et les interactions entre collectivités.
Le SIG existant doit par ailleurs être complété et mis à jour. La réalisation du schéma directeur est prévue pour 2021.
Dans le cadre d'une gestion patrimoniale saine Cap-Nord s'est déjà doté d'un outil de gestion de sa base en rapport avec son SIG.
L'inventaire lancé permettra d’intégrer dans la base patrimoniale créée depuis fin 2018 tous les éléments recensés et d’autre part d'harmoniser avec un code un inventaire des éléments du SCCNO, du SCNA, de la ville du Morne-Rouge et des communes du Robert et La Trinité également.
• Connaissance patrimoniale
Le réseau d’assainissement est mal connu par les délégataires et la collectivité, avec un Indice de Connaissance et de gestion Patrimoniale variant de 30 à 60 sur 120 selon les périmètres.
La collectivité dispose aujourd’hui d’un SIG qu’il est nécessaire et urgent de compléter et de mettre à jour.
Par ailleurs, la réalisation d’un Schéma directeur à l’échelle du territoire parait indispensable pour compléter la connaissance actuelle et consolider la programmation des investissements déjà réalisée par la collectivité.
Les services de Cap Nord ont indiqué vouloir mettre en place un accord-cadre à bon de commande pour la réalisation de travaux d’urgence et de réparation, que ce soit sur les réseaux, les ouvrages et les accès aux ouvrages.
Les délégataires ou prestataires responsables de l’exploitation sur le périmètre de l’agglomération sont cependant chargés de certaines interventions.
Il est donc primordial de limiter les interventions à prendre en charge par un éventuel marché à bon de commande aux missions qui ne sont pas confiées aux délégataires et prestataires des marchés d’exploitation.
• Assainissement non Collectif
Le service d’Assainissement non collectif est constitué de la responsable du service, de trois techniciens, répartis géographiquement et du temps d’une secrétaire (environ en mi-temps) pour l’accueil téléphonique et l’accueil physique des usagers.
Les agents du service travaillent avec deux logiciels Cartajour, d’Altereo et Cartafac, développé par un informaticien de Cap Nord, parti depuis.
L’utilisation de ces logiciels présente aujourd’hui des limites pour le service : toute modification doit être commandée à l’informaticien ayant développé le logiciel, Altereo ne met plus à jour la version de Cartajour que possède la collectivité et la nouvelle version du logiciel coute environ 25 000 €.
Les agglomérations prévoient de racheter un logiciel commun pour l’exploitation du service d’ANC.
A l’échelle de la Martinique, il est estimé que 95% des installations d’assainissement autonome présentent une non-conformité technique.
A l’échelle de Cap Nord, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial est à réaliser.
Plusieurs stations d’épuration privées sont également à réhabiliter.
• Eaux pluviales urbaines
• Compétence exercée par CAP NORD à partir du 1er janvier 2020.
Depuis la loi NOTRe du 7 Août 2015, complétée par la loi FERRAND du 3 août 2018, la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est une compétence à part entière transférée de manière obligatoire aux agglomérations au 1er janvier 2020.
Au titre de la gestion des eaux pluviales urbaines, CAP NORD devra :
• Connaître le patrimoine des eaux pluviales urbaines ;
• Délimiter le périmètre technique de son intervention ;
• Circonscrire les responsabilités, partagées entre elle et les 18 communes de l’agglomération, sur les ouvrages pluviaux ;
• Evaluer le coût de l’exercice de la compétence et les moyens humains à mobiliser ;
• Au-delà de ces enjeux liés à la connaissance du patrimoine, aux conditions de son exploitation et des investissements nécessaires au bon exercice de la compétence, le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un zonage des eaux pluviales. Ce zonage, qui détermine les règles spatiales de gestion des eaux pluviales sera précédé de la réalisation d’un schéma directeur ;
• L’agglomération doit structurer la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines.
3.3 Une évaluation de la santé financière et budgétaire des services :
Les données financières aujourd’hui disponibles sont :
• Les Comptes Administratifs des structures compétentes avant le transfert des compétences à Cap Nord pour les exercices 2013 à 2016 au travers de 2 ou 3 budgets :
• Eau Potable ;
• Assainissement collectif ;
• Assainissement non-collectif.
• Les Comptes administratifs de Cap Nord pour les budgets Eau et Assainissement pour les exercices 2017 et 2018.
3.3.1 Prix de l’eau et de l’assainissement :
Eau potable :
Le graphique ci-dessous présente le montant d’une facture de 120 m3 d’eau potable en 2016 des différents services alors compétents. Le prix du m3 pour une facture de 120 m3 est également indiqué.
A la prise de compétence, Cap Nord a donc hérité de tarifs différents sur son territoire. La poursuite des modes de gestion et des contrats existant au moment du transfert de la compétence, a conduit à maintenir cette différence de tarif.
L’harmonisation de la gestion du service conduira à un tarif unique sur le périmètre de l’agglomération.
• Depuis le 1er avril 2020, la Collectivité a mis en œuvre une harmonisation du prix de l’eau sur la base de la facture 120 m3. Sur la base de la facture type, le prix au m3 d’eau potable est fixé à 2,50€ TTC sur l’ensemble du territoire communautaire.
Le taux d’impayés :
Le service d’eau potable présente un taux d’impayés de 7%, ce qui laisse de la place à l’amélioration, l’objectif de 2% étant souvent adopté en France hexagonale. Ce taux d’impayés a des implications sur les finances de la collectivité et fait l’objet d’une action du présent contrat de progrès.
• Assainissement collectif :
Le graphique ci-dessous présente le montant d’une facture de 120 m3 d’assainissement en 2016 des différents services alors compétents. Le prix du m3 pour une facture de 120 m3 est également indiqué.
A la prise de compétence, Cap Nord a donc hérité de tarifs différents sur son territoire. La poursuite des modes de gestion et des contrats existant au moment du transfert de la compétence a conduit à maintenir cette différence de tarif.
L’harmonisation de la gestion du service conduira à un tarif unique sur le périmètre de l’agglomération.
Le taux d’impayés
Données issues des RADE 2016
Taux d’impayés Nord Caraïbe (ex-SCCNO) : 11,08% Taux d’impayés Nord Atlantique (ex- SCNA): 4,76%
3.3.2 Evolution de la santé financière des différents services :
Afin de pouvoir étudier l’évolution de la santé financière des services d’eau et d’assainissement sur 4 ans, les données financières des différents services exerçant la compétence Eau et la compétence Assainissement jusqu’au 31 décembre 2016 ont été étudiées et consolidées. Les donnes du SICSM ont été retraitées selon la clé de répartition entre Espace Sud et Cap Nord décidée par arrêté lors du transfert de la compétence.
Eau potable :
Pour le budget Eau potable, l’évolution des charges d’exploitation est la suivante :
Les charges de gestion des services présentent une diminution forte entre 2016 et 2017. Une forte proportion des charges de 2015 et 2016 correspond aux charges affichées
par le SICSM (et comptées ici dans une proportion de 19%).
Lors du transfert de la compétence, les services de Cap Nord ont continué à fonctionner avec les effectifs du SCCNO et du SCNA, conduisant à des charges inférieures à la somme des budgets des syndicats.
Les opérations d’ordre entre section, correspondant ici aux dotations aux amortissements, sont inférieures en 2017 et 2018, ce qui signifie que Cap Nord amortit moins ses équipements sur ces deux exercices.
L’amortissement est une obligation visant à traduire comptablement la perte de valeur du patrimoine.
L’absence d’amortissement des immobilisations est donc problématique et devra être pris en compte dans la prospective financière du service.
Les recettes d’exploitation présentées par Cap Nord ne prennent pas en compte les sommes non reversées par le délégataire sur le contrat de délégation de l’ex-SICSM, sur le périmètre du Robert et de Trinité.
Le non-paiement des volumes vendus en gros conduit le délégataire à ne pas reverser la part collectivité des ventes d’eau aux usagers pour le périmètre du Robert et Trinité. Ces créances représentent près de 1M€ par an.
Les recettes de 2017 et 2018 sont donc diminuées de près d’un million d’euros par rapport aux recettes d’avant le transfert (les recettes du SICSM faisant bien apparaitre les ventes d’eau aux usagers qui ne sont pas perçues).
En décembre 2019, un accord a été trouvé entre les 3 Communautés d’Agglomération sur le prix de la vente en gros pour le territoire de la CACEM.
Les sommes dues par le délégataire pour les années antérieures seront versées aux collectivités.
Le service d’eau potable de Cap Nord présente un niveau d’épargne largement satisfaisant jusqu’en 2018 qui a permis la réalisation d’investissement sans recours à l’emprunt.
Le budget Eau Potable présente en 2018 une section d’exploitation déficitaire (-437 k€), en raison notamment des dépenses exceptionnelles de 1,7 M€ correspondant au reversement au budget Assainissement.
Assainissement :
Pour le budget Assainissement, l’évolution des charges d’exploitation est la suivante :
Les charges d’exploitation de 2015 et 2016 correspondent à la consolidation des budgets du SCCNO, du SCNA et du SICSM (à hauteur de 19%). Les charges de gestion des services de 2017 sont cohérentes avec le transfert des budgets des différents syndicats.
On constate en 2018 une augmentation des dépenses de gestion des services, et notamment des charges à caractère général, quasi nulle en 2017. Cette augmentation correspond au renforcement du service suite à la prise de compétence.
Sur la période 2015-2018, l’évolution des recettes d’Assainissement est la suivante :
Le budget Assainissement affiche en 2018 des recettes exceptionnelles correspondant au reversement d’une partie de l’excédent du budget Eau potable.
Il convient de noter que les recettes en 2018 doivent être supérieures aux recettes de 2017, tenant compte du changement de mode de gestion qui s’est opéré à partir du 1 er juillet 2018.
En effet, à tarif égal, les parts du délégataire reviennent à la collectivité En dehors de ces recettes exceptionnelles, les recettes ne permettent pas de couvrir les charges d’exploitation qui dépassent les 1,5M€.
Si le reversement du budget Eau potable permet d’afficher en 2018 une épargne positive, les recettes d’exploitation ne permettent pas en réalité de couvrir les charges d’exploitation.
3.3.3 Investissements en cours et mode de financement :
Budget Eau potable :
Le graphique ci-dessous présente le niveau d’investissement du service Eau Potable et son financement sur les années 2015 à 2018.
Le niveau d’investissement a connu un pic en 2016 et décroit depuis. En dehors de 2015, les collectivités compétentes n’ont pas eu recours à l’emprunt pour financer les investissements.
En dehors de l’exercice 2015, la collectivité n’a pas eu recours à l’emprunt. Les investissements sont donc financés à partir des subventions, de l’épargne nette
dégagée chaque année, mais également des excédents cumulés.
A noter que le niveau de subventions sur 2017 et 2018 est très faible rapporté au niveau d’investissement, conduisant à une utilisation importante des fonds
disponibles sur le budget eau.
Au 31 décembre 2016, le service d’eau potable de Cap Nord a hérité d’une dette de 3,4 M€ des services alors compétents, répartie comme suit :
Au 31 décembre 2018, le niveau d’endettement du budget Eau potable était de 2,8M€, correspondant à un remboursement des emprunts existant sans nouvel emprunt réalisé en 2017 et 2018.
Le niveau d’endettement du budget Eau potable est parfaitement maitrisé.
Assainissement collectif
Le graphique ci-dessous présente le niveau d’investissement du service Assainissement et son financement sur les années 2015 à 2018.
Au 31 décembre 2018, le niveau d’endettement du budget Assainissement était de 12 M€, en raison de 4 M€ de nouveaux emprunts signés en 2018 :
• Près de 900 000 € auprès de la Caisse d’épargne
• Plus de 3M€ auprès de l’Agence Française de Développement.
Les performances financières du service sont dégradées du fait de l’imputation de | |
la dette issue du SICSM sur le budget de la collectivité. Un basculement | des |
excédents AEP vers le budget Assainissement a été réalisé au 1er janvier 2018. | |
Le budget Assainissement ne dégage cependant quasiment pas d’épargne et | |
affiche donc une durée de désendettement de plusieurs dizaines d’années. | |
C’est cette situation dégradée du budget Assainissement qui a conduit Cap Nord
à prioriser le plan d’action selon les investissements absolument indispensables au fonctionnement du service et les actions permettant l’amélioration de la santé
budgétaire (captage de subvention, recouvrement, etc...)
A fin 2018, le budget Eau présente un niveau d’endettement limité mais une durée de désendettement de 10 ans, en raison d’une épargne très faible en 2018. Le
budget présente une capacité d’autofinancement limitée.
Le budget dispose en revanche d’un fond de roulement de 8 M€, malgré un virement d’une partie de l’excédent du budget Eau Potable vers le budget
Assainissement effectué au 1er janvier 2018.
Le service de l’eau potable affiche une santé financière correcte (épargne,
endettement, fonds de roulement) qui doit être surveillée en raison du non- reversement des recettes par le délégataire sur les communes du Robert et Trinité,
qui représente 1M€ par an.
Le budget assainissement présente, à fin 2018, une dette de 12 M€ et une durée de désendettement très élevée. En dehors de la subvention versée depuis le budget Eau potable en 2018, le budget assainissement présente une épargne nette négative.
Le recours à l’emprunt est donc impossible pour les prochains exercices. Il affiche
des marges de manœuvre budgétaire beaucoup plus limitées (épargne faible, endettement fort), que le simple transfert exceptionnel d’excédent d’un budget à
l’autre n’assouplira pas.
Plusieurs actions du contrat de progrès ont pour objectif d’élargir l’assiette de facturation et d’améliorer le recouvrement, afin d’augmenter les recettes du budget Assainissement. Les effets de l’évolution tarifaire seront déterminants dans la capacité du service à financer des investissements.
3.4 Une analyse organisationnelle et de la gouvernance des services :
3.4.1 Organisation des services :
Aujourd’hui, la direction de l’eau et de l’assainissement est en cours de restructuration.
Un organigramme fonctionnel en cohérence avec les missions et prérogatives des services eau et assainissement a été défini en prenant en compte les choix des élus sur le mode de gestion, mettant en évidence les compétences et offrant une possibilité d'évolution de carrière aux personnels actuellement présents au sein de la Direction Eau et Assainissement. Les recrutements sont en cours. Cet organigramme permettra de :
• Définir une fonction cadre entre le niveau de direction et les techniciens ;
• Affecter du temps au suivi des contrats en cours ;
• Préciser la répartition des tâches administratives.
Les services Eau et Assainissement doivent pouvoir s'appuyer et faire appel aux services transversaux internes de CAP Nord dont ne disposaient pas les anciennes collectivités.
Par ailleurs, conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015, CAP NORD exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMAPI), depuis le 1er janvier 2018. La GEMAPI est aujourd’hui gérée par un autre service de CAP Nord au sein de la Direction Générale Adjointe Aménagement du territoire.
Une vision plus large de la gestion de l’eau est en cours d’étude. (Grand cycle de l’eau)
3.4.2 Relation avec les exploitants :
Les services d’Eau Potable et d’Assainissement de l’agglomération sont exploités à travers des contrats de délégation de service public et des marchés de prestation de services.
Les contrats d’affermage fixent des objectifs et des obligations de résultat aux délégataires qu’il est important de suivre et de faire respecter.
La relation entre la collectivité et ses exploitants est aujourd’hui freinée par le manque de définition claire des responsabilités de chacun.
Il est donc primordial de redéfinir les rôles des services Eau et Assainissement mais également des services supports de l’agglomération. Des réunions de travail avec les exploitants devront également être tenues plus régulièrement.
Cap Nord a hérité de plusieurs contrats avec différents opérateurs présentant des objectifs différents. Il y a aujourd’hui un enjeu à uniformiser l’exploitation sur le périmètre de l’agglomération.
L’agglomération a ainsi mené une réflexion sur le mode de gestion le plus adapté pour son service d’Assainissement collectif et son service d’Eau potable.
Cap Nord a ainsi choisi d’exploiter ses services d’assainissement à travers une prestation de service jusqu’en 2020, renouvelable deux fois un an.
Pour le service d’eau potable, l’agglomération a retenu la solution d’une Délégation de Service Publique pour les exercices 2020 à 2023 (sous réserve de la décision du Conseil d’Etat) (4 ans) puis la construction d’une régie communautaire pour l’exploitation des services d’eau potable.
A ce titre, CAP Nord devra se faire assister d'un AMO afin d’anticiper autant que possible la constitution de sa Régie Communautaire et d’adapter l'organisation actuelle et future de ses services.
3.4.3 Relation entre les collectivités :
Les relations entre les trois agglomérations de la Martinique et la Collectivité Territoriale de Martinique sont marquées par les achats d’eau entre collectivités et l’héritage des découpages des syndicats.
En 2017, un protocole d’accord a été signé entre les trois présidents d’agglomération et le président d’ODYSSI afin de régler le litige portant sur la facturation en gros de l’eau en 2015.
Les présidents des trois communautés d’agglomération se sont engagés, dans ce protocole, à lancer une étude pour la création d’un opérateur xxxxxx xx x’xxx xx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx.
Il est cependant à noter que CAP Nord a besoin d’uniformiser les conditions de service à ses abonnés et de prendre pleinement la gestion des compétences acquises en janvier 2017, de réaliser les investissements adéquats avant de se diriger vers un opérateur unique
La prise de compétence Eau Potable et Assainissement par Espace Sud et Cap Nord conduit à un suivi par chacune des agglomérations des contrats d’affermage.
Comme évoqué précédemment, ce suivi gagnerait à être renforcé pour Cap Nord en étant par exemple mutualisé avec Espace Sud.
Suite à la prise de compétence par les agglomérations, une clé de répartition de l’actif et du passif a été définie. Ainsi, le taux de transfert de 81 % a été appliqué pour calculer la reprise par la CAESM de tous les éléments patrimoniaux non rattachables à son territoire.
Suite à la prise de compétence par les agglomérations, le patrimoine du SICSM doit encore faire l’objet d’une répartition entre les deux agglomérations, notamment la canalisation issue de l’usine du Capot, à partir de Desmarinières et jusqu’à Directoire.
Il serait donc nécessaire de finaliser les transferts de compétence avec la répartition du patrimoine et de clarifier la répartition du patrimoine sur le territoire.
Cap Nord achète également de l’eau à la Collectivité Territoriale de Martinique (SCNA a acheté 1,5 millions de m3 en 2016).
Les questions d’achat et de vente d’eau entre les deux collectivités gagneraient à être clarifiées et formalisées par la mise en place de conventions d’échanges d’eau en gros.
3.4.4 Relation services - élus :
Lors du séminaire plan Eau Dom, les échanges entre agents ont mis en évidence l’opportunité d’optimiser les échanges entre services Eau et Assainissement et élus.
Cette optimisation passerait par l’amélioration des conditions de fonctionnement des services et permettrait d’améliorer l’appropriation des dossiers par les élus et l’appui des services dans leurs prises de décision.
La gestion des services nécessite une vision politique à long terme afin de donner des orientations cohérentes et durables.
Pour cela, les prises de décision des élus devront être éclairées par les services grâce à un outil de pilotage et une vision financière à moyen et long terme.
La politique de l’eau potable à l’échelle de l’agglomération doit par exemple s’intégrer davantage dans les politiques publiques locales comme l’urbanisme.
La cohérence entre les différentes thématiques doit donc se retrouver aussi bien au niveau des services techniques que des décisions politiques.
4. O R I E N T A T I O N S T R A T E G I Q U E D ’ A M E L I O R A T I O N
4.1. Le contrat de Xxxxxxx s’inscrit dans les objectifs du plan Eau- DOM et de la Conférence des Acteurs de l’Eau de Martinique :
La déclinaison martiniquaise de la démarche du plan Eau-DOM a été consignée dans le document stratégique pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services.
Ce document a été validé par la conférence des acteurs de l’Eau (CAE) qui s’est réunie le 14 Décembre 2016.
C’est par ailleurs à cette instance que les contrats de progrès sont soumis pour validation.
Le présent contrat de progrès découle des objectifs du plan Eau DOM.
A partir du diagnostic partagé de son service, la collectivité a défini son ambition et ses axes de progrès qui répondent aux orientations stratégiques du Plan Eau- Martinique. Ces orientations stratégiques sont les suivantes :
• Orientation stratégique n° 1 : Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement ;
Le service d’assainissement collectif est exploité dans le cadre d’une prestation de service. Pour l’Eau Potable, Cap Nord a retenu la solution d’une Délégation de Service Public pour une durée de 4 ans avant la création d’une régie communautaire.
Cap Nord est l’autorité organisatrice de ces deux services et, à ce titre, contrôle l’exploitation du service par le prestataire et doit assurer un niveau de service satisfaisant aux usagers.
Quel que soit le mode de gestion retenu, Cap Nord demeure également en charge des investissements, dans leur planification et leur réalisation.
A la création de la régie communautaire, Cap Nord sera à la fois responsable des investissements et de l’exploitation du service d’eau potable.
Ce constat s’inscrit en droite ligne du renforcement du pilotage des différents opérateurs préconisé par le document stratégique.
L’appui pour la structuration des services et l’affirmation de Cap Nord dans son rôle d’autorité organisatrice s’inscriront directement dans cette orientation stratégique.
• Orientation stratégique n° 2 : Renforcer les capacités techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité des services de production, de distribution de l’eau potable et de traitement des effluents ;
Le budget du service d’Assainissement collectif a hérité d’une partie de la dette conséquente du SICSM et du déficit cumulé ; ce qui pénalise Cap Nord dans l’exercice de la compétence.
La santé du budget Eau Potable n’est pas aussi préoccupante mais doit rester sous surveillance.
La consolidation et la restauration des capacités financières des deux budgets passeront par une réduction des pertes commerciales, une amélioration du recouvrement des sommes dues, la recherche de nouvelles recettes (l’application de l’équivalence redevance pour les raccordables non raccordés et le contrôle de conformité dans le cadre des ventes immobilières) et le raccordement d’usagers au service d’assainissement collectif.
Le renforcement des capacités de la collectivité passera également par une meilleure connaissance du patrimoine et par des actions relevant d’investissements avec la réhabilitation d’ouvrages de stockage ou la sécurisation de la production d’eau potable.
• Orientation stratégique n° 3 : Redéfinir les priorités techniques en améliorant les services d’eau potable et en développant l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement ;
La définition d’un Schéma Directeur pour l’Eau Potable à l’échelle de Cap Nord intégrant la sécurisation de l’approvisionnement en Eau Potable pour le périmètre de l’agglomération et le respect des débits minimums biologiques des cours d’eau, permettra de définir le programme de travaux nécessaires à la sécurisation de la distribution en période de carême.
Des premières mesures sont prévues au contrat avec la sécurisation des ressources, la réduction des pertes et l’amélioration des conditions de stockage.
En assainissement, la lutte contre les eaux claires parasites passera par un contrôle des raccordements et des efforts de réhabilitation ciblés sur le réseau et un renforcement de la politique en matière de contrôle des branchements en partie privée.
Ces démarches vont de pair avec l’amélioration de la connaissance patrimoniale et l’amélioration de l’accès aux données des Systèmes d’Information Géographique de la collectivité.
La communication auprès des usagers, domestiques et industriels, sera indispensable pour améliorer la qualité du service.
Un plan de communication à destination des usagers de l’Assainissement non collectif et des communes sera ainsi à mettre en place pour améliorer les pratiques de contrôles.
S’étant assuré que les problématiques identifiées pour les services d’Eau Potable et d’Assainissement sur le territoire de Cap nord s’inscrivent dans les orientations stratégiques du plan Eau-DOM, les axes de progrès sont présentés ci-après.
4.2 Présentation des axes de progrès de Cap Nord :
Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du contrat de progrès sont les suivantes :
4.2.1 Axe n° 1 : Structurer l’organisation et le fonctionnement du service pour préparer la reprise en régie :
Suite à la prise des compétences Eau et Assainissement par Cap Nord, des agents issus de différentes structures auparavant compétentes ont été intégrés aux services de l’Agglomération.
Cap Nord souhaite aujourd’hui prendre du recul par rapport à l’organisation de ses services d’Eau et d’Assainissement et anticiper la reprise en régie du service d’eau potable à l’issue des 4 années de la nouvelle concession de service public débutant au 1er avril 2020.
Suite à l’identification des besoins et des pistes d’optimisation de l’organisation des services d’eau et d’assainissement, Cap Nord pourra mettre en œuvre les recommandations à travers un plan de formation, d’éventuels recrutements et le renforcement progressif des équipes en vue de la reprise en régie du service d’eau potable.
4.2.2 Axe n° 2 : Renforcer Cap nord dans son rôle d’autorité organisatrice :
Cap Nord est Autorité Organisatrice des compétences Eau et Assainissement et a confié l’exploitation de ses ouvrages d’Eau à un opérateur privé. Cap Nord exerce la compétence Assainissement en Régie avec plusieurs lots de prestation pour l’exploitation des ouvrages.
Cap Nord assure son rôle de suivi de l’exploitant, planifie, réalise les investissements structurants des services et répond de la qualité des services vis-à-vis des usagers.
Le transfert des compétences à Cap Nord datant du 1er janvier 2017, plusieurs actions doivent permettre aujourd’hui de redessiner le service public de l’eau et de l’assainissement, en améliorant la communication auprès des usagers et finaliser la répartition du patrimoine entre les agglomérations de Martinique, comme la finalisation du transfert de patrimoine entre les agglomérations.
4.2.3 Axe n° 3 : Créer les conditions d’une bonne gestion financière :
Pour assumer ses ambitions et lever des subventions auprès des partenaires financiers, Cap Nord fera preuve d’une gestion financière saine, traduite par des ratios financiers favorables, aussi bien en eau qu’en assainissement. La prospective financière prévue avec ce contrat sera mise en œuvre fidèlement grâce à la mise en œuvre d’outils et de moyens visant à retrouver les équilibres financiers nécessaires pour l’eau potable et l’assainissement.
La soutenabilité financière du contrat de progrès est liée au suivi et à la mise à jour du Programme Prévisionnel d’Investissement (PPI) déterminé dans le présent document. Le montant des investissements est ambitieux mais réaliste, leur phasage et leur hiérarchisation correspond aux besoins du territoire.
Leur suivi est nécessaire et passe par un contrôle de la trajectoire financière dessinée.
Pour ce faire, les services de Cap Nord mettront à jour le modèle prospectif en fonction des montants effectivement dépensés et perçus à l’issue de chaque exercice.
La mise en œuvre du PPI est également liée à la capacité de suivi du financement des projets et à l’aptitude de Cap Nord à lever des subventions et à suivre les demandes de financement et les versements perçus.
Concrètement, cela passe par la mise au point et par l’actualisation d’un tableau de suivi des différents dossiers de financement en cours, ainsi que par le renforcement des moyens humains, des liens interservices et des procédures dédiées au suivi des investissements et des demandes de subventions.
Concernant le service d’assainissement, Cap Nord étudiera la faisabilité d’élargissement de base pour la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et a délibéré en juillet 2018 pour le doublement de la redevance assainissement pour les abonnés raccordables non raccordés deux ans après la pose des canalisations d’assainissement collectif.
4.2.4 Axe n° 4 : Améliorer la performance technique du service d’eau potable :
Les conclusions du diagnostic du service d’e²au potable ont permis de dégager et de prioriser les actions à mettre en œuvre.
La première priorité, conditionnant les autres est la connaissance du patrimoine et la mise en œuvre d’une réflexion globale à l’échelle du territoire de Cap Nord. En effet, la réalisation d’un schéma directeur et d’un SIG complet de l’ensemble des infrastructures permettra la définition d’un programme d’investissements pour les années à venir.
En matière d’investissement, les montants les plus importants sont dès à présent identifiés et seront à porter à plusieurs niveaux. Tout d’abord sur la ressource, qui, compte tenu de sa vulnérabilité aux aléas climatiques, nécessite des travaux importants tant sur les ouvrages que sur les accès.
L’exploitation de nouvelles ressources est également une priorité pour la collectivité, ce qui lui permettra de diversifier les ressources et sécuriser la capacité de production, en lien avec le schéma directeur.
Au niveau de la capacité de production, les investissements porteront sur les usines de production. En effet, ces ouvrages vitaux sont vieillissants et devront impérativement être réhabilités. Ces travaux devront être couplés à la création de nouveaux réservoirs de tête qui permettront de gagner en autonomie, en sécurité et en flexibilité pour l’exploitation.
En parallèle à ces investissements majeurs, la collectivité devra impérativement mettre en œuvre un programme de réhabilitation du patrimoine, notamment des réservoirs existants, afin de prolonger leur durée de vie.
L’objectif de rendement défini par la loi Grenelle II n’est pas respecté et nécessitera la mise en œuvre de plusieurs mesures simultanées.
La réduction des pertes physiques passera par une meilleure gestion patrimoniale des réseaux permettant de prévenir les casses, une recherche de fuite plus régulière, et la régulation des débits ou encore la sectorisation. Un plan d’action est obligatoire pour mettre en œuvre cette démarche de réduction des fuites.
Compte tenu des linéaires et des montants en jeu, les investissements à porter seront programmés et priorisés.
4.2.5 Axe n° 5 : Développer l’accès à l’assainissement collectif en fonction du territoire et améliorer les conditions de service :
Les conclusions du diagnostic du service d’assainissement ont permis de dégager et de prioriser les actions à mettre en œuvre. Ces actions concernent à la fois l’amélioration de la connaissance patrimoniale, la réduction des eaux claires parasites et la réhabilitation d’ouvrages.
Comme pour l’eau potable, la connaissance du service d’assainissement collectif sera un des points de départ d’amélioration du service.
La réalisation d’un Schéma Directeur à l’échelle de la collectivité permettra de planifier de manière cohérente les investissements à mener.
Les principaux investissements devront se faire sur la réhabilitation et la mise en conformité des ouvrages existants (STEP et postes de refoulement).
En ce qui concerne la création de nouveaux réseaux et de nouvelles unités de traitement, l’effort devra se faire sur les secteurs identifiés comme prioritaires. Un programme de travaux devra être élaboré.
Au niveau des réseaux existants, l’effort devra se faire sur la réduction des eaux claires parasites. Un programme de renouvellement, couplé à un diagnostic du réseau, devra être mis en place.
Un cas particulier devra rapidement être traité, celui de l'agglomération d’assainissement du Robert. Le projet de Pontaléry concerne une mise en conformité de l’agglomération d’assainissement du Robert suite à un précontentieux européen.
Cette situation héritée de l’ex SICSM conduit la collectivité à achever les travaux en suspens depuis 2015. Il s’agit de la construction de la nouvelle station d’épuration en remplacement de 3 stations actuelles présentant de nombreux dysfonctionnements et de la construction du système de collecte associé (réseau et PR).
Une opération similaire est prévue sur le Lorrain en réhabilitation, à compter de 2020.
4.2.6 Axe n° 6 : Optimiser le fonctionnement du service d’Assainissement non collectif :
• Le service d’Assainissement Non collectif doit aujourd’hui assurer le suivi de 40 000 installations autonomes réparties sur le territoire de Cap Nord, représentant 60% de la population de l’agglomération. Le contrôle de la qualité de l’épuration et des rejets au milieu naturel des installations d’assainissement non collectif constitue un enjeu majeur de préservation de l’environnement. Comme sur le reste du territoire martiniquais, il apparait qu’une large majorité des installations autonomes est non-conforme.
Plusieurs pistes d’amélioration des conditions d’exercice de la compétence ont été identifiées et peuvent être mises en œuvre dans les prochaines années : meilleure communication avec les usagers et les communes, amélioration des outils utilisés par les équipes, poursuite des diagnostics des installations et meilleure organisation pour la gestion des plaintes.
4.2.7 Axe n° 7 : Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines, à définir avec les services de Cap Nord concernés
Cap Nord a pris la compétence de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de manière obligatoire au 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son périmètre.
A ce titre, l’agglomération est compétente pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
L’agglomération n’a pas aujourd’hui défini les contours de cette compétence et l’organisation de ses services pour sa mise en œuvre.
Compte tenu des interactions fortes entre l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et les eaux pluviales, Cap Nord souhaite donc définir précisément la compétence Eaux Pluviales Urbaines afin de rendre effectif le transfert de la compétence des communes à l’agglomération.
4.3 Des orientations stratégiques au phasage du plan d’actions :
Il est présenté dans cette section de quelle manière les axes de progrès présentés précédemment répondent aux enjeux identifiés dans la phase de diagnostic.
• Orientation stratégique n° 1 : Renforcer la gouvernance des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement ;
• L’axe de progrès n°2 consiste à réaffirmer Cap Nord dans son rôle de Maîtrise d’Ouvrage et répond ainsi directement à l’objectif stratégique en renforçant la position Cap Nord à la fois vis-à-vis de ses exploitants ou prestataires, de ses usagers et des autres collectivités mais également en renforçant le lien entre les services et les élus.
• L’axe de progrès n°1 vise à appuyer Cap Nord dans la structuration de ses services, pour redessiner l’organisation des équipes suite au transfert de la compétence intervenu au 1er janvier 2017. Cet axe passera par l’identification des besoins de la collectivité et la mise en place de mesures adaptées à ces besoins : communication, formation, appui ou réorganisation d’équipes.
• L’axe de progrès n°7 a pour but de clarifier la compétence et de renforcer Cap Nord dans son rôle de structure compétente pour les eaux pluviales urbaines.
• Orientation stratégique n° 2 : Renforcer les capacités techniques et financières pour assurer la qualité et la soutenabilité des services de production, de distribution de l’eau potable et de traitement des effluents ;
Cette orientation définie dans le document stratégique rassemble à la fois des objectifs financiers, avec la restauration des capacités financières des services, des objectifs techniques, avec le renouvellement des compteurs, la diminution des pertes en eau, la mise en place ou l’amélioration des Systèmes d’Information Géographique, la diminution des coûts d’exploitation ou le raccordement des abonnés raccordables et des objectifs organisationnels avec le renforcement de capacité des équipes sous forme de formations et de partenariat.
L’axe de progrès n°3 de Cap Nord s’inscrit directement dans cette orientation avec l’objectif de créer les conditions nécessaires à une bonne gestion financière : réduction des impayés, consolidation des budgets, diversification des recettes, mise en œuvre et financement d’un Programme Prévisionnel d’Investissement.
• Orientation stratégique n° 3 : Redéfinir les priorités techniques en améliorant les services d’eau potable et en développant l’entretien et la maintenance des installations d’assainissement ;
L’orientation stratégique n°3 définie dans le document stratégique prévoit des mesures techniques d’amélioration des services d’eau potable et d’assainissement et des actions de formation à l’attention des agents des services d’eau et assainissement pour les accompagner dans le déploiement de nouveaux outils sur le territoire.
• Les axes de progrès n°4 et n°5 sont entièrement dédiés à l’amélioration des services par la hiérarchisation des investissements en fonction des éléments identifiés dans le diagnostic. Par ailleurs, la définition des besoins de la collectivité en matière de structuration des services et la mise en place d’un plan de formation prévus en lien avec l’axe stratégique n°2 s’inscrivent dans cette logique d’amélioration du fonctionnement des services. Les priorités techniques des services d’eau potable et d’assainissement ont été redéfinies et ont permis d’aboutir à un programme de travaux concernant
: le renforcement des capacités de production, l’amélioration du rendement, la gestion patrimoniale des réseaux, l’amélioration du traitement et de la collecte des eaux usées et l’appui au service d’assainissement non collectif.
4.4 Un programme d’actions étayé par une trajectoire financière visant la soutenabilité :
Modèle financier :
La trajectoire financière des services a été modélisée de façon prospective à l’aide d’un modèle développé par le bureau d'études Espelia. Le paramétrage du modèle se fait en y intégrant les éléments suivants :
• Les données rétrospectives issues des derniers Comptes Administratifs ;
• L’ensemble des données concernant le patrimoine et la dette ;
• L’évolution des charges de fonctionnement à venir, particulièrement le personnel.
• La planification des investissements (programme prévisionnel d’investissement) ;
• Des hypothèses de conjoncture qui conditionneront, notamment, les recettes futures (évolution des abonnés, des volumes consommés…) ;
• Des hypothèses de financement : durée de désendettement souhaitée, niveau d’autofinancement, durée et taux d’emprunt, pourcentages de subvention ;
• Les projections financières s’effectuent alors sur les principaux postes de dépenses et de recettes toutes sections confondues. Les ratios financiers et soldes intermédiaires de gestion présentent les évolutions financières possibles sur la durée du contrat de progrès.
4.4.1 Prospective du service Eau potable :
Le budget Eau potable présente une capacité d’autofinancement de près de 2 M€ par an. Le budget est cependant pénalisé par le non reversement des recettes issues des ventes d’eau potable aux usagers du Robert et de Trinité.
Il est considéré, pour l’évolution des charges d’exploitation, un maintien des modes de gestion actuels avant la reprise en régie du service sur l’exercice 2023.
Les hypothèses utilisées pour la prospective financière sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Moyenne annuelle 2017-2018 | Base prospective | Evolution annuelle | |
Charges à caractère général (011) | 32 K€ | 32 K€ + 26 K€/an (charges correspondant à des actions du CP lissées sur la période) Sur la base d’un fonctionnement en délégation de service jusqu’à l’année 2023 | + 1% |
Charges de personnel (012) | 369 K€ | Base 2017-2018 + 80 K€ pour 2 recrutements en cours | +1,2% |
Autres charges de gestion courante (65) | 0 € | 0 € | 0% |
Charges financières (66) | 93 € | • Emprunts en cours : Reconstitution des échéanciers au regard du capital restant dû au 31/12/2018 et des annuités passées • Nouveaux emprunts : 100% d’emprunts bancaires avec intérêts à 1 % sur 20 ans | NA |
Charges exceptionnelles (67) | 887 k€ | 0 k€ | - |
Dotations aux amortissements (68) | 963 k€ | • Actif existant au 31/12/2018: Reconstitution des échéanciers : • sur la base des dotations 2018, avec une extinction sur 50 ans • intégration des amortissements des immobilisations en cours (53M€) sur 50 ans • Actifs nouveaux : Amortissements à compter de l’année de mise en service : • Réseaux : sur 50 ans • Ouvrages : sur 30 ans | NA |
Recettes tarifaires eau (701) | 468 K€ | 468 K€ | 0%/an |
Autres produits de gestion courante (75) – | 2 432 K€ | 2 432 K€ en 2019 et 2020 Récupération progressive des recettes de vente d’eau en gros du Robert et Trinité sur 2021 et 2022 | 0%/an |
Produits financiers (76) | 0 K€ | 0 K€ | stable |
Produits exceptionnels (77) | 90 k€ | 0 K€ | stable |
Reprises de subventions d’investissement (777) | 0 K€ | • Subventions existantes au 31/12/2018: Reconstitution des échéanciers sur la base des reprises 2018, avec une extinction sur 50 ans • Subventions nouvelles : Durée de reprise conforme à la durée d’amortissement des immobilisations financées | NA |
Subventions d’investissements (13) | 433 K€ | Taux de subvention de 60% pour les dépenses d’équipement prévues au contrat de progrès Taux de 100% pour certaines opérations en cours | NA |
Programme d’investissement :
Intitulé | Année de réalisation | Montant total | % de subventions | Durée d'amortissement |
Action 4.1 – Modernisation SIG | 2021 | 100 000 € | 100% | 30 an(s) |
Action 4.1 - SD AEP CAP NORD | 2020 | 250 000 € | 100% | 30 an(s) |
Action 4.2 - REHABILITATION USINE DE GRAND RIVIERE | 2021 | 300 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Nouvelle ressource grand rivière | 2020 | 250 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - accord cadre urgence | 2019-2020 | 1 750 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - captage Morestin | 2020 | 50 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - sécurisation Verrier | 2020 | 80 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Régularisation administrative et protection LORRAIN | 2020 | 150 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Régularisation administrative et protection Grande Rivière | 2021 | 100 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - étude ressource Morestin | 2020 | 50 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Nouvelles ressources Morne Balai &Lorrain | 2021 | 250 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Travaux sécurisation captage et de l’adduction en eau brute de Morestin | 2021 | 1 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Sécurisation source Xxxxxx Xxxxx-vert (études) | 2021 | 150 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - accord cadre urgence | 2020 | 1 750 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - accord cadre urgence | 2021 | 1 750 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Réhabilitation UPEP Galion | 2022 | 300 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Reconstruction UPEP Lorrain | 2021 | 1 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Régularisation administrative nouvelles ressources | 2021 | 200 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - mise en conformité captage | 2021 | 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - travaux UDP Galion | 2023 | 5 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Sécurisation Xxxxxx Xxxxx Vert | 2022 | 2 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - accord cadre urgence | 2022 | 1 750 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - acquisition foncière | 2022 | 200 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - reconstruction UPEP Lorrain | 2022 | 5 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - accord cadre urgence | 2023 | 1 750 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement 8km (études en cours) | 2020 | 110 000 € | 60% | 50 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement 8km (travaux) | 2020 | 2 300 000 € | 60% | 50 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement branche sud Morestin (études) | 2021 | 80 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.3 - étude renouvellement réseau 15km | 2020 | 230 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement réseau 15km (travaux) | 2021 | 4 500 000 € | 60% | 50 an(s) |
Action 4.3 - Sectorisation Trinité et robert | 2021 | 500 000 € | 60% | 15 an(s) |
Action 4.3 - programme renouvellement réseau (études) | 2022 | 180 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.3 - Equipements divers à poser sur réseaux (prélocalisateurs; groupes électrogènes, compteurs de sectorisation) | 2020 | 650 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement réseau (travaux) | 2023 | 4 500 000 € | 60% | 15 an(s) |
Action 4.3 - étude renouvellement réseau (études) | 2023 | 180 000 € | 60% | 15 an(s) |
Action 4.3 - Renouvellement réseau (travaux) | 2024 | 4 500 000 € | 60% | 50 an(s) |
Action 4.4 – programme de réhabilitation réservoir (travaux) | 2020 | 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Réservoir de tête quartier Bois Lézard (études) | 2021 | 200 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Réservoir 500 Vallon Lorrain (études) | 2020 | 70 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Remise en service Fromager au CARBET (études) | 2021 | 70 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - programme de réhabilitation réservoir | 2021 | 500 000 € | 60% | 50 an(s) |
Action 4.4 - Remise en service Fromager au CARBET (travaux) | 2022 | 700 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - programme de réhabilitation réservoir (travaux) | 2022 | 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Réservoir 500 Vallon Lorrain (travaux) | 2021 | 700 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - réservoir de tête 2000 Marigot (études) | 2021 | 150 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - réservoir tête 300 Macouba (études) | 2021 | 30 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Réservoir tête 2000 Marigot (travaux) | 2022 | 1 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - Réservoir tête 0000 xxxxxxxx Xxxx Xxxxxx (travaux) | 2022 | 2 000 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - programme de réhabilitation réservoir | 2022 | 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.4 - réservoir tête 300 Macouba (travaux) | 2022 | 500 000 € | 60% | 30 an(s) |
Action 4.2 - Programme de recherche en eau sur le territoire de CAP NORD | 2020 | 300 000 € |
La synthèse du montant d’investissement annuel par type d’investissement est présentée ci-dessous :
Les investissements prévus par Cap Nord sur l’année 2019 ont été reportés sur 2020 et conduisent à une année 2020 avec environ 8,5 M€ d’investissements prévus.
Les investissements se concentrent dans un premier temps sur les réseaux puis dans un deuxième temps sur les ouvrages de stockage et de production, avec notamment les usines de production du Galion et du Lorrain.
Résultats de la prospective :
La prospective financière prend comme hypothèse un financement des investissements selon les ressources suivantes, par ordre de priorité :
• Les subventions d’investissement ;
• L’utilisation de l’épargne nette ;
• L’utilisation du fonds de roulement ;
• Le recours à l’emprunt.
Avec les hypothèses présentées et le niveau d’investissement ci-dessus, les résultats de la prospective financière sont les suivants :
L'équilibre budgétaire
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Solde d'exécution d'exploitation
Solde d'exécution d'investissement
Le fonds de roulement
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Fonds de roulement au 31/12
Fonds de roulement cible au 31/12
La section d’exploitation est maintenue à l’équilibre sur la durée du contrat de progrès. L’excédent du budget Eau est progressivement utilisé pour financer les investissements.
Le fonds de roulement est ainsi progressivement ramené au niveau nécessaire pour l’exploitation des services, comme présenté sur le graphique ci-dessus.
L'épargne
3 500 000 €
3 000 000 €
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0 €
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Epargne brute Epargne nette
Le budget Eau potable peut dégager chaque année une importante épargne brute. Compte tenu du faible niveau d’endettement, le budget Eau potable dispose d’une importante épargne nette.
Le graphique et le tableau ci-dessous présentent les sources de financement pour couvrir le besoin de financement :
La couverture du besoin de financement
18 000 000 €
16 000 000 €
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
-2 000 000 €
2020
2021
2022
2023
2024
Subventions d'investissement Nouveaux emprunts
Mobilisation du fonds de roulement Autofinancement
2019 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | ||
(+) | Dépenses d'équipement | 1 750 000 | 6 740 000 | 14 630 000 | 11 930 000 | 4 500 000 |
(+) | Déficit du fonds de roulement | - | - | - | - | 48 548 |
(=) | Besoin de financement | 1 750 000 | 6 740 000 | 14 630 000 | 11 930 000 | 4 548 548 |
(-) | Subventions d'investissement | 1 050 000 | 4 040 000 | 8 778 000 | 7 158 000 | 2 728 800 |
(=) | Reste à financer | 700 000 | 2 700 000 | 5 852 000 | 4 772 000 | 1 819 748 |
(-) | Autofinancement | 1 843 258 | 2 411 249 | 2 903 002 | 2 963 195 | 2 866 099 |
(-) | Mobilisation du fonds de roulement | 4 184 742 | 1 992 751 | 2 248 998 | 485 219 | - |
-dont mise en réserve - Report du résultat d'exploitation | 4 184 742 | 1 992 751 | 2 248 998 | 214 765 | - | |
-dont report du résultat d'investissement | - | - | - | 270 000 | - | |
(x) | Xxxxxxxx xxxxxxxx | - | - | - | 0 351 587 | 1 182 449 |
Selon les hypothèses de la prospective, les investissements prévus sont financés à 60% par les subventions.
Le budget Eau potable dégageant une important capacité d’autofinancement, la collectivité peut, jusqu’en 2022, utiliser progressivement son fonds de roulement (de 8M€ à fin 2018).
Le recours à de nouveaux emprunts n’est nécessaire qu’en 2023, dans des proportions très limitées.
Le niveau d'endettement
2 500 000 €
1 ans
2 000 000 €
1 ans
1 ans
1 500 000 €
1 ans
1 000 000 €
0 ans
500 000 €
0 ans
0 €
0 ans
2020 2021 2022 2023 0000
Xxxxxxx de dette au 31/12
Délai de désendettement
Le budget Eau potable est faiblement endetté et ne nécessite de recourir à l’emprunt qu’en 2023. Le niveau d’endettement demeure donc maitrisé sur la durée du contrat de
progrès.
Le budget Eau Potable de Cap Nord présente une bonne santé financière. Une des difficultés serait liée à l’absence de recettes sur les ventes d’eau pour les communes | |
du Robert et de Trinité mais n’est pas pénalisant compte tenu du niveau de recettes sur le reste du territoire. Il a été pris comme hypothèse pour la réalisation de la prospective | |
financière que cette situation se poursuivrait sur les prochaines années. | |
Le budget dégageant une capacité d’autofinancement satisfaisante et disposant par ailleurs d’un fonds de roulement conséquent, il est pris comme hypothèse un taux de | |
subvention de 60% pour les investissements prévus au contrat de progrès.
4.4.2 Prospective du service Assainissement (collectif et non collectif):
Le budget Assainissement de Cap Nord a hérité du déficit et de la dette d’une partie du SICSM et présente aujourd’hui un niveau d’endettement trop important et une
incapacité à financer les investissements.
Les recettes d’exploitation ne permettent pas aujourd’hui de couvrir les charges d’exploitation et de rembourser les emprunts.
Le budget assainissement présente une épargne nette négative et une durée de désendettement de plusieurs dizaines d’années qui ne permettent pas d’envisager le
recours à l’emprunt pour la réalisation de nouveaux équipements.
Il est considéré des recettes constantes sur la durée du contrat : en effet le caractère rural du territoire, la population vieillissante de la Martinique et la baisse de la démographie sous-entend une baisse de l'assiette qui viendra compenser l’élargissement de l’assiette de facturation obtenue grâce à la mise en œuvre des mesures du contrat de progrès
L’ensemble des hypothèses utilisées pour la prospective financière sont détaillées dans le tableau ci-dessous :
Moyenne annuelle 2017-2018 | Base prospective | Evolution annuelle | |
Charges à caractère général (011) | 392 K€ | 392 K€ | + 1% |
Charges de personnel (012) | 411 K€ | +90 000 € par an pour le recrutement de 2 agents | + 1,2% |
Autres charges de gestion courante (65) | 0 € | 0 € | + 1% |
Charges financières (66) | 292 K€ | Emprunts en cours : Reconstitution des échéanciers au regard du capital restant dû au 31/12/2018 et des annuités passées Nouveaux emprunts : 100% d’emprunts bancaires avec intérêts à 1% sur 20 ans | NA |
Charges exceptionnelles (67) | 23 k€ | 0 k€ | - |
Dotations aux amortissements (68) | 355 k€ | Actif existant au 31/12/2018: Reconstitution des échéanciers : sur la base des dotations 2018, avec une extinction sur 50 ans intégration des amortissements de la moitié des immobilisations en cours (9,5M€) sur 30 ans Actifs nouveaux : Amortissements à compter de l’année de mise en service : Réseaux : sur 50 ans Ouvrages : sur 30 ans | NA |
Recettes tarifaires assainissement (701) | 341 K€ | 341 K€ | 0%/an |
Autres produits de gestion courante (75) – | 1 153 K€ | 1 153 K€ | 0%/an |
Produits financiers (76) | 0 K€ | 0 K€ | stable |
Produits exceptionnels (77) | 891 k€ | 0 K€ | stable |
Reprises de subventions d’investissement (777) | 0 K€ | Subventions existantes au 31/12/2018: Reconstitution des échéanciers sur la base des reprises 2018, avec une extinction sur 50 ans Subventions nouvelles : Durée de reprise conforme à la durée d’amortissement des immobilisations financées | NA |
Subventions d’investissements (13) | 410 K€ | Taux de subvention de 100% pour les dépenses d’équipement prévues au contrat de progrès | NA |
En raison de la situation dégradée du budget Assainissement, les investissements prévus au contrat de progrès ont été priorisés et sont indispensables au fonctionnement du
service.
D’autres investissements nécessaires à un meilleur fonctionnement du service sont présentés à la suite de ces premiers investissements prioritaires mais ne sont pas pour l’instant intégrés à la prospective financière.
Programme d’investissement :
Le tableau ci-dessous présente les investissements indispensables au fonctionnement du service à court terme avec un taux de subvention à 100%.
Un programme d’action plus complet est présenté dans le tableau suivant et détaillé
dans la section 6, actions 5.2 et 5.3. La collectivité a cependant fait le choix de prioriser les investissements et de n’inclure dans la prospective financière que les
investissements jugés indispensables (premier tableau).
Intitulé | Début des opérations | Montant total | % de subventions | Durée d'amortissement |
Reste à réaliser 2019 | 2019-2020 | 2 249 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en conformité arrêtés 8 STEP | 2020 | 100 000 € | 100% | 30 an(s) |
Réhabilitation des réseaux Tartane (travaux) | 2023 | 7 280 000€ | 100% | 50 an(s) |
Réhabilitation des réseaux Tartane (travaux phase 1) | 2020 | 350 000€ | 100% | 50 an(s) |
Réhabilitation STEP du Lorrain (études) à inscrire en RAR | 2020 | 300 000 € | 100% | 30 an(s) |
Réhabilitation STEP du Lorrain (travaux) | 2020 | 2 100 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en conformité du PR de Grande Rivière (travaux) | 2020 | 40 000 € | 100% | 30 an(s) |
Reprise des travaux à STEP de Pontaléry (en cours en 2019) | 2019-2020 | 3 000 000 € | 100% | 30 an(s) |
PR le Fromager (travaux) | 2020 | 400 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | 2020 | 700 000 € | 100% | 30 an(s) |
Modernisation des réseaux et PR de l’agglomération du Robert pour connexion à Pontaléry | 2020 | 1 000 000 € | 100% | 30 an(s) |
Extension des réseaux à St Pierre (travaux) | 2023 | 70 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | 2021 | 700 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | 2022 | 700 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | 2023 | 700 000 € | 100% | 30 an(s) |
Modernisation des réseaux et PR de l’agglomération du Robert pour connexion à Pontaléry | 2021 | 1 000 000 € | 100% | 30 an(s) |
Mise à niveau de l’autosurveillance système de collecte et de traitement | 2020 | 500 000 € | 100% | 30 ans |
Xxxxxx directeur assainissement CAP NORD | 2021 | 300 000€ | 100% | A définir |
Amélioration du transfert et du traitement des eaux usées des ouvrages | 2020 | 1 200 000 € | 100% | 30 ans |
Acquisition du logiciel en ANC | 2020 | 35 000 € | 100% | 5 ans |
Etudes pour la mise en place d’une définition de la plateforme d’échange (ANC) | 2021 | 25 000 € | 100% | A définir |
Equipements et matériels (ordinateurs ; véhicules ; téléphone …) | 0000 | 00 000 € | 100% | A définir |
Equipement de bureau (bureaux; fauteuil) | 2020 | 2 000 | 100% | A définir |
Equipement de bureau (bureaux; fauteuil) | 2021 | 2 000 | 100% | A définir |
Les autres opérations sont les suivantes :
Intitulé | Début des opérations | Montant total | Priorité |
Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | 2020 | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux du Prêcheur (bourg + la Perle) - études (injonction du procureur en date du 29 octobre 2019) | 2020 | 50 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux Trinité - études | 2022 | 100 000 € | 1 |
Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | 2021 | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux du Prêcheur (bourg + la Perle) - travaux (injonction du procureur en date du 29 octobre 2019) | 2021 | 1 000 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux Trinité (travaux) | 2023 | 2 000 000 € | 1 |
Modernisation des réseaux CARBET (travaux) | 2022 | 2 000 000 € | 2 |
Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | 2022 | 150 000 € | 1 |
Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | 2023 | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux (ppi) | 2022 | 1 500 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux (ppi) | 2023 | 1 500 000 € | 1 |
Mise en conformité du PR de Grande Rivière (études) | 2020 | 40 000 € | 1 |
Mise en conformité du PR de Grande Rivière (travaux) | 2020 | 340 000 € | 1 |
Modernisation des réseaux et PR de l’agglomération du Robert pour connexion à Pontaléry | 2022 | 1 500 000 € | 2 |
Modernisation des réseaux de St Pierre (études) | 2020 | 50 000 € | 1 |
Modernisation de l’agglomération de Bellefontaine (études) | 2021 | 50 000 € | 1 |
Modernisation des réseaux à St Pierre (travaux) | 2021 | 1 000 000 € | 1 |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | 2020 | 1 000 000 € | 2 |
Modernisation de l’agglomération de Bellefontaine (travaux) | 2022 | 1 500 000 € | 1 |
Modernisation de l’agglomération de Bellefontaine (travaux) | 2023 | 1 500 000 € | 1 |
Poursuite des travaux d’amélioration de l’agglomération du Robert (Mise aux normes de l’Usine du Vert-Pré) | 2023 | 1 500 000€ | 2 |
La répartition sur la durée du contrat des investissements jugés indispensables est présentée ci-dessous :
Avec les hypothèses présentées et le niveau d’investissement décrit ci-dessus, les résultats de la prospective financière sont les suivants :
L'équilibre budgétaire
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0 €
2019
2020
2021
2022
2023
-500 000 €
-1 000 000 €
Solde d'exécution d'exploitation
Solde d'exécution d'investissement
La prospective financière prend pour une hypothèse un subventionnement à 100% des nouveaux investissements et un amortissement du patrimoine existant, conduisant à un solde d’exécution d’investissement positif.
L'épargne
400 000 €
200 000 €
0 €
-200 000 €
2019
2020
2021
2022
2023
-400 000 €
-600 000 €
-800 000 €
-1 000 000 €
-1 200 000 €
Epargne brute Epargne nette
Le niveau de recette actuel ne permet pas d’équilibrer la section d’exploitation sur la durée du contrat. Cap Nord prévoit de revoir sa tarification de l’assainissement à la fin de la prestation de service, s’achevant en 2022.
Cap Nord souhaite que le contrat de progrès 2019-2023 soit l’occasion de remettre à niveau le patrimoine du service, malgré la situation dégradée du budget assainissement.
Le fonds de roulement | |||
2 500 000 € | |||
2 000 000 € | |||
1 500 000 € | |||
1 000 000 € | |||
500 000 € | |||
0 € | |||
2019 2020 2021 2022 2023 | 2024 | ||
Fonds de roulement au 31/12 Fonds de roulement cible au 31/12 | |||
Dans la prospective financière, le niveau de fonds de roulement est reconstitué et maintenu au niveau minimum pour le fonctionnement du service (équivalent à 6 mois de charges d’exploitation).
La prospective financière prend comme hypothèse un financement des investissements selon les ressources suivantes, par ordre de priorité :
Les subventions d’investissement L’utilisation de l’épargne nette L’utilisation du fonds de roulement Le recours à l’emprunt
Dans le cas du budget Assainissement, l’épargne nette est négative et le fonds de roulement est maintenu au niveau minimum pour le fonctionnement du service. Dans l’exercice de prospective, cela conduit à afficher un recours à l’emprunt pour combler le déficit.
La couverture du besoin de financement et le niveau d’endettement sont présentés ci- dessous :
La couverture du besoin de financement
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
-2 000 000 €
-4 000 000 €
2019
2020
2021
2022
2023
Autofinancement
Nouveaux emprunts
Mobilisation du fonds de roulement
Subventions d'investissement
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |||||
(+) | Dépenses d'équipement | 7 165 000 | 4 725 000 | 9 975 000 | 6 725 000 | - | |||
(+) | Déficit du roulement | fonds de | 36 277 | 3 780 | 23 908 | 25 427 | 26 463 | ||
(=) | Besoin de financement | 7 201 277 | 2 728 780 | 9 998 908 | 6 750 427 | 26 463 | |||
(-) | Subventions d'investissement | 7 165 000 | 4 725 000 | 9 975 000 | 6 725 000 | - | |||
(=) | Reste à financer | 36 277 | 3 780 | 23 908 | 25 427 | 26 463 | |||
(-) | Autofinancement | - 587 861 | - | 575 530 | - 603 164 | - | 633 540 | - | 665 688 |
(=) | Nouveaux emprunts | 000 000 | 000 000 | 627 072 | 658 968 | 692 151 | |||
- dont emprunts Office de l'Eau | 124 828 | 115 862 | 125 414 | 131 794 | 138 430 | ||||
- dont bancaires | emprunts | 000 000 | 000 448 | 501 658 | 527 174 | 553 721 | |||
Le niveau d'endettement
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
100 ans
90 ans
80 ans
70 ans
60 ans
50 ans
40 ans
30 ans
20 ans
10 ans
0 ans
2020 2021 2022 2023 0000
Xxxxxxx de dette au 31/12
Délai de désendettement
Selon les hypothèses prises pour la prospective financière, les investissements sont financés à 100% par des subventions. Le budget présente cependant une épargne nette négative et ne peut pas couvrir les charges d’exploitation et rembourser la dette.
Le budget Assainissement présente donc un niveau d’endettement bien trop élevé qui correspond en pratique à une incapacité à rembourser les emprunts.
Le budget Assainissement de Cap Nord a été en partie rééquilibré en 2018 à partir d’une subvention du budget Eau Potable.
Ce reversement entre budgets ne répond cependant pas au déséquilibre récurrent entre charges et recettes d’exploitation du service.
Le fonds de roulement est maintenu à son niveau minimum nécessaire au fonctionnement du service (basé sur une hypothèse de 6 mois), aujourd’hui atteint grâce à la subvention du budget Eau Potable.
Les investissements sont financés à partir des subventions d’investissements, à hauteur de 100%.
La dette héritée par Cap Nord (provenant aux deux tiers du SICSM) pénalise fortement le budget Assainissement et demeure bloquante sur la durée du contrat de progrès.
• Intervention des partenaires financiers
Le comité de suivi évaluera, sur la base des engagements de la collectivité et sous réserve de l’atteinte des objectifs que celle-ci s’est fixée au plan d’actions de l’année N, l’intervention des bailleurs l’année N+1.
L’aide des différents partenaires sera conditionnée, dans la limite des enveloppes disponibles, aux modalités d’octroi des subventions propres à chaque partenaire. Ces modalités sont reprises synthétiquement dans le tableau ci-dessous :
Partenaires | Types d’investissements fléchés | Taux prévisionnel | Conditionnalité |
Opérations liées aux thématiques de l'énergie, les déchets ou la dépollution | - Etudes : jusque 70 % avec plafonds - Opérations exemplaires : jusqu’à 70 % selon thématique et bénéficiaire | Aides étudiées au cas par cas Pas de financement des projets visant à se mettre en conformité avec la règlementation | |
ADEME | - Opérations de diffusion : jusqu’à 40 % avec plafonds et analyse économique | ||
- Communication, formation, animation : jusqu’à 70 % |
AFB | Infrastructures eau et assainissement (études et travaux) | Etudes : 50 % maximum Travaux : 30 % maximum | Schéma directeur révisé et validé depuis moins de 5 ans Seules les opérations dont le montant de subvention est >= 500 k€ doivent passer par un avis préalable de la Commission des interventions, puis par un vote du Conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (délai d’environ 4 mois) Circuit simplifié d'instruction pour les subventions < 500 k€ Financement uniquement d'opérations prêtes à démarrer, avec toutes les autorisations règlementaires |
Etat | Mobilisable sur l’eau ou l’assainissement, pas de spécialisation des subventions selon la nature des maîtres d’ouvrage ou des travaux | Taux d'aide lié à l'intervention des autres partenaires | Critères relevant du Ministère des Outre-Mer |
Europe (FEDER) - CTM autorité de Gestion | Infrastructures eau et assainissement (travaux) | 60 % minimum | Décision votée en Conseil Exécutif ou en Assemblée plénière. Critères d'éligibilité, de sélection et de mise en œuvre inscrits au Document de Mise en Œuvre (DOMO) |
ODE | Infrastructures eau et assainissement (études et travaux) | Etudes : 50 % bonifiable Investissement : 30 % bonifiable | Décision votée en CA Critères d'éligibilité inscrits au PPI 3 |
CTM | Décision soumise au vote du Conseil Exécutif ou de l'Assemblée plénière. | ||
Des investissements sur fonds publics pourront être subventionnés à 100% tout financeur confondu.
L'AFD et la Caisse des Dépôts pourront mettre à disposition de Cap Nord, dans le cadre de l'exécution du présent contrat de progrès, leur offre de financement, notamment les prêts bonifiés proposés par l'AFD.
Les opérations éligibles sont les opérations d'investissement dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement, et les mesures d'accompagnement (renforcement de capacités) inscrites aux contrats de progrès.
La signature du contrat de progrès n'emporte pas d'engagement formel de financement de l'AFD et de la Caisse des Dépôts. Tout accord de financement reste subordonné à l'examen du dossier de financement par les instances de décision de l'AFD et de la Caisse des Dépôts.
5. M E C A N I S M E D E S U I V I D U CO N T R A T D E P R O G R E S
5.1 Comité de suivi :
Le suivi de l’exécution du présent contrat de progrès est confié à un Comité de Suivi composé comme suit :
• la Préfecture ;
• les services de l’Etat (DEAL, ARS) ;
• l’Office de l’eau (ODE) ;
• la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) ;
• l’Agence Française de Développement (AFD) ;
• l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
• l’Xxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx xx xx xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxx (XXXXX) ;
• la Caisse des Dépôts.
5.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès :
La collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard trois semaines avant les réunions de suivi.
Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :
• Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du Contrat de Progrès jusqu’à la fin de la période P-1 ;
• Les activités listées dans le plan d’actions du Contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période P et les explications liées à cet état d’avancement ;
• Les indicateurs structurels atteints et non atteints pendant la période P ;
• Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période P, ainsi que les analyses liées ;
• En annexe, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués ;
• Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée (par exemple, rapport/note d’analyse budgétaire annuelle justifiant des éventuels écarts à la prospective financière).
Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre pour examen du rapport de présentation des résultats et appréciation du niveau d’exécution des engagements pris.
Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur.
Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à Cap Nord toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.
Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :
• Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence
• Les actions qui n’ont pas avancé/pas apporté d’amélioration
• L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du Contrat de Progrès
• Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du Contrat de Progrès
• Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.
Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le Président en cas de nécessité.
5.3 Révision du Contrat de Progrès :
Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent Contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.
Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entrainerait des préjudices graves à l’application du présent Contrat pourrait entrainer sa révision.
Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.
6. P L A N D ’ A C T I O N S D E T A I L L E
Axe de progrès | Action | Numéro |
Structurer l’organisation et le fonctionnement du service | Définir les besoins de la collectivité et matérialiser la structuration du service par le biais de l'organigramme fonctionnel | 1.1 |
Mise en œuvre d’un plan de formation des équipes Eau et Assainissement | 1.2 | |
Renforcer le suivi des contrats d’affermage et des marchés de prestation et préparer le passage en Régie | 1.3 | |
Renforcer Cap Nord dans son rôle d’Autorité Organisatrice | Finaliser le transfert du patrimoine suite à la prise de compétence | 2.1 |
Améliorer la résilience face à une situation de crise | 2.2 | |
Retrouver les conditions d’une bonne gestion financière | Réduire les impayés | 3.1 |
Renforcer et diversifier les sources de recettes | 3.2 | |
Mettre en œuvre et financer le Programme Prévisionnel d’Investissement | 3.3 | |
Optimiser la commande publique | 3.4 | |
Améliorer la performance technique du service d’eau potable | Améliorer la connaissance du patrimoine du réseau | 4.1 |
Sécuriser la production d’eau potable | 4.2 | |
Réduire les pertes du réseau d’eau potable | 4.3 | |
Améliorer les conditions de stockage | 4.4 | |
Développer l’accès à l’assainissement collectif en fonction du territoire et améliorer les conditions de service | Améliorer la connaissance du patrimoine et du service | 5.1 |
Réduire les eaux claires parasites | 5.2 | |
Améliorer le fonctionnement et le traitement des eaux usées | 5.3 | |
Optimiser le fonctionnement du service d’Assainissement non collectif | Communiquer auprès des usagers | 6.1 |
Améliorer les outils informatiques du SPANC | 6.2 | |
Renforcer les équipes de Cap Nord pour assurer les contrôles | 6.3 | |
Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines | Définir la compétence Eaux Pluviales Urbaines | 7.1 |
6.1 Axe n°1 : Structurer l’organisation et le fonctionnement des services :
6.1.1 Action 1.1 : Définir les besoins de la collectivité et matérialiser la structuration du service par le biais de l’organigramme fonctionnel :
Les progrès de Cap Nord et sa capacité à porter durablement le développement des secteurs de l’eau et de l’assainissement ne peuvent s’envisager qu’à la condition que les équipes aient les compétences et la disponibilité pour s’approprier et porter la démarche.
La perspective de la reprise en régie du service d’eau en 2023 nécessite également de réfléchir dès aujourd’hui à l’organisation future des services
Les services d’Eau et d’Assainissement de Cap Nord sont le résultat du transfert des agents du SCNA et du SCCNO.
Suite au transfert, il parait aujourd’hui pertinent de mener réflexion sur l’organisation actuelle et la réponse qu’elle apporte aux besoins des services d’Eau et d’Assainissement.
Un diagnostic avait été programmé et a été réalisé. L’agglomération le met actuellement en œuvre.
Pour la direction Eau et assainissement, un diagnostic organisationnel et un diagnostic des ressources humaines permettra d’optimiser les conditions de fonctionnent du service.
Le projet d’organisation devra notamment décrire les moyens humains, matériels et organisationnel envisagés pour optimiser le fonctionnement du service au regard de la fusion des différentes organisations.
Liste des activités à mettre en œuvre :
• Mener un audit organisationnel et Ressources Humaines
Cette mission a été commanditée à l’INET de Strasbourg (Institut National des Etudes Territoriales), qui a mandaté une équipe pour la conduire. L'audit a permis à Cap Nord d'avoir les pistes pour structurer la gestion de la politique publique de l'eau et de l'assainissement. Il s'est agi aussi pour Cap Nord d’analyser la gestion actuelle en termes financiers, organisationnels, juridiques, son impact sur le prix de l’eau et la qualité du service rendu afin d’orienter sa stratégie.
• Définir un plan d’actions RH
Un plan d'actions sous forme de préconisations opérationnelles a été décliné. Il définit une démarche d'organisation pérenne pour renforcer la Direction de l’Eau et de l’Assainissement et la préparer à piloter de manière efficiente la politique afférente sur le périmètre communautaire.
• Mettre en œuvre les recommandations de l’audit et le plan d’actions RH
Après la remise des résultats de l’audit, Cap Nord a rapidement commencé la restructuration et le renforcement des moyens humains de la Direction de l’eau et de l’assainissement.
Un premier organigramme fonctionnel et nominatif met en lumière les ambitions de Cap Nord dans sa dynamique de recherche de performance dans la gestion de sa politique de l’eau et de l’assainissement.
Par délibération en date du 4 mars 2020, le Bureau Communautaire a d’ores et déjà procédé à la création de 9 nouveaux postes pour cette direction.
Les compétences identifiées et non pourvues en interne feront l'objet d'une procédure de recrutement.
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre |
2020 2023 | Mise en œuvre des recommandations de l’audit et du plan RH | Préparation de la reprise en régie et renforcement des équipes | Equipes renforcées | |
TOTAL (€ HT) | 50 000 € | |||
Indicateurs de suivi :
Année | ||
2019 2020 | Fiches de poste synthétiques rédigées avec le supérieur hiérarchique correspondant au nouvel organigramme Recrutement de personnels supplémentaires | |
2020 2022 | Recrutement d’un bureau pour l’audit organisation et RH Audit de l’organisation et des ressources humaines réalisé Définition d’un plan d’action RH | |
Indicateurs de performance :
Sans objet
Financement de l’action
• Budgets annexes Eau et Assainissement Rapport coût/bénéfice
Faisabilité technique et financière
Prestation extérieure en appui pour l’audit organisationnel et RH
6.1.2 Action 1.2 : Mise en œuvre d’un plan de formation des équipes Eau et Assainissement :
Enjeux identifiés
Les agents transférés des syndicats et les services de Cap Nord ont été fortement impactés par le transfert des compétences Eau et Assainissement et la dissolution des syndicats.
En complément des questions d’organisation, ciblées en action 1.1, Cap Nord a identifié la nécessité de développer certaines compétences des agents, par exemple en lien avec l’appropriation de nouveaux outils.
La mise en œuvre du plan de formation répondra aux objectifs suivants :
• Poursuivre l’exercice des missions de manière efficace
• Former les agents à l’utilisation des nouveaux outils
• Permettre l’adaptation des agents aux changements liés à la réorganisation, en lien avec l’action 1.1
Liste des activités à mettre en œuvre
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre |
2020 | Elaboration du plan de formation des agents | Plan de formation devant intégrer les résultats de l’étude organisationnelle (action 1.1) | Plan de formation proposé aux agents | |
2020 | Mise en œuvre du plan de formation des agents des services Eau et Assainissement et Direction et services supports | Réponses aux besoins identifiés dans l’audit organisationnel | Formations réalisées pour les agents des services d’eau et d’assainissement | 25 000 € |
2021 | Mise en œuvre du plan de formation des agents des services Eau et Assainissement | 25 000 € | ||
TOTAL (€ HT) | 50 000 € | |||
Indicateurs de suivi structurels
Année | ||
2020 | S2 | Plan de formation élaboré |
2021 | S2 | Formation des agents et des élus réalisée |
2022 | S2 | Formation des agents et des élus réalisée |
Financement de l’action :
• Budgets annexes eau et assainissement
• Subventions
6.1.3 Action 1.3 : Renforcer le suivi des contrats d’affermage et des marchés de prestation puis préparer la reprise en Régie
Enjeu identifié
Les services d’Eau Potable et d’Assainissement de l’agglomération sont exploités à travers des contrats de délégation de service public et des marchés de prestation de service.
Les contrats d’affermage fixent des objectifs et des obligations de résultat aux délégataires et des obligations de moyens aux prestataires qu’il est important de suivre et de faire respecter.
La relation entre la collectivité et ses exploitants ou prestataires est aujourd’hui freinée par le manque de définition claire des responsabilités de chacun. Il est donc primordial de redéfinir les rôles des services Eau et Assainissement mais également des services supports de l’agglomération.
Des réunions de travail avec les exploitants devront également être tenues plus régulièrement.
Les services d’Eau et d’Assainissement des communes du Robert et de La Trinité sont exploités en partie dans le cadre de deux contrats d’affermage signés par l’ex-SICSM.
Cap Nord et Espace Sud ont hérité d’un contrat d’affermage sur le périmètre du SICSM qui recoupe aujourd’hui l’ensemble du périmètre d’Espace Sud et deux communes de Cap Nord.
Le délégataire adresse à chacune des agglomérations un rapport d’activité pour la partie du territoire la concernant.
Un suivi conjoint avec Cap Nord du contrat d’exploitation par la SME permettra de porter des messages uniques et plus clairs au délégataire.
Cap Nord a hérité de plusieurs contrats avec différents opérateurs présentant des objectifs différents. Il y a aujourd’hui un enjeu à uniformiser l’exploitation sur le périmètre de l’agglomération.
L’agglomération a ainsi mené une réflexion sur le mode de gestion le plus adapté pour son service d’Assainissement collectif et son service d’Eau potable. Cap Nord a ainsi choisi d’exploiter ses services d’assainissement à travers une prestation de service jusqu’en 2022.
Pour le service d’eau potable, l’agglomération a retenu la solution d’une Délégation de Service Public pour les exercices 2020 à 2023 (4 ans) puis la construction d’une régie communautaire pour l’exploitation des services d’eau potable ;
A ce titre, CAP Nord devra se faire assister d'un AMO afin d’anticiper autant que possible la constitution de sa Régie Communautaire et d’adapter l'organisation actuelle et future de ses services.
Liste des activités à mettre en œuvre
• Réunions régulières de suivi des contrats et marchés, rendues possibles par l’embauche en 2018 d’un agent et de deux recrutements réalisés en 2019
• Mettre en œuvre un suivi conjoint des contrats de DSP de l’ex-SICSM avec Espace Sud
• AMO pour la reprise du service d’eau potable en régie
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | |
2020 | S1 | Réunions de suivi des contrats et des marchés avec les délégataires/prestataires | Assurer un suivi régulier des clauses contractuelles | Suivi annuel réalisé, formulation de recommand ation aux prestataires | - |
2020 | S1 | Recrutement du bureau d’études pour la sortie de contrat et l’accompagnement à la reprise en régie Etude de préfiguration Réunion de suivi annuel du contrat Cap nord – Espace Sud | Préparer la sortie de contrat Concrétiser le choix du mode de gestion Identifier les étapes de la création de Xxxxx | Xxxxxxx de route pour la reprise en régie en 2023 | 40 000 € |
2021 | Développer une ingénierie financière, optimiser les coûts de constructions/réhabilitation/fon ctionnement (ratio par eh) des infrastructures, optimiser le dimensionnement des infrastructures par rapport aux prospectives de consommation, | Améliorer la planification des travaux et l’ingénierie financière | Outils de prise de décision des élus | Temps passé | |
Réunion de suivi annuel du contrat Cap nord – Espace Sud | |||||
2022 | Accompagnement au passage en régie Réunion de suivi annuel du contrat Cap nord – Espace Sud | Amorcer la création de la régie Eau Potable et structurer le service | Etapes de la reprise en régie anticipées et préparées avec les services | 60 000 € | |
TOTAL (€ HT) | 100 000 @ | ||||
Indicateurs de suivi structurels :
Année | ||
2020 | S2 | Suivi des marchés et DSP réalisé chaque année |
2020 | S2 | Recrutement d’un bureau d’études pour préparer la reprise en régie |
2021 | S2 | Outils d’ingénierie financière réalisés |
2022 | S2 | Etude pour préparer la reprise en régie lancée |
Financement de l’action
• Budget Eau Potable
• Subventions
6.2 Axe n° 2 : Renforcer Cap nord dans son rôle d’Autorité Organisatrice :
6.2.1 Action 2.1 : Finaliser le transfert du patrimoine suite à la prise de compétence :
Cap Nord a pris les compétences Eau Potable et Assainissement au 1er janvier 2017 et exerce depuis la compétence sur l’ensemble de son périmètre. Le transfert de patrimoine entre Espace Sud et Cap Nord n’est cependant pas finalisé.
Les deux agglomérations ont hérité d’un contrat d’affermage sur le périmètre du SICSM qui recoupe aujourd’hui l’ensemble du périmètre d’Espace Sud et deux communes de Cap Nord. Le délégataire adresse à chacune des agglomérations un rapport d’activité pour la partie du territoire la concernant.
Enjeux :
Afin d’exercer les compétences Eau et Assainissement sur son territoire, il est nécessaire pour Cap Nord de finaliser le transfert du patrimoine et la répartition entre les deux agglomérations suite à la dissolution du SICSM.
Un suivi conjoint avec Espace Sud du contrat d’exploitation par la SME permettra aux deux agglomérations d’avoir un discours uni face au délégataire et d’appréhender le contrat dans sa globalité.
Activités à mettre en œuvre :
Cette action se décompose en plusieurs composantes liées à la nouvelle gouvernance :
• Finaliser le transfert de patrimoine entre agglomérations
• Mettre en œuvre un suivi conjoint de la DSP avec Espace Sud
• Effectuer les régularisations administratives des ouvrages transférés
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | |
2020 | S2 | Etude sur la définition du patrimoine et la répartition du patrimoine entre les deux agglomérations | Définir précisément le patrimoine lié à la dissolution du SICSM et intégrer au patrimoine | Ouvrages identifiés et intégrés au patrimoine de Cap Nord | 10 000 € |
Réunion de concertation Cap Nord et Espace Sud | Coordination nécessaire sur le suivi des contrats de DSP et sur la gestion des certains ouvrages | Coordination assurée entre les deux maitrises d’ouvrages | |||
AMO en vue de la mise en conformité de l’auto surveillance sur les 47 stations | Stations récupérées par Cap Nord dont l’auto surveillance n’a pas été adaptée | Accompagnement de Cap nord dans la mise en conformité de l’autosurveillance | 50 000 € | ||
AMO de régularisation administrative (loi sur l’eau etc…) pour 8 stations | Finaliser la régularisation des 8 stations pour lesquelles la régularisation est possible | Transfert effectif des STEP | 15 000 € | ||
2020 - 2022 | S2 | Réunion de suivi annuel du contrat Cap nord – Espace Sud | Coordination nécessaire sur le suivi des contrats de DSP et sur la gestion de certains ouvrages | Coordination assurée entre les deux maitrises d’ouvrages | |
TOTAL (€ HT) | 30 000 € | ||||
Indicateurs de performance Sans objet
Financement de l’action
• Budget Assainissement
Faisabilité technique et financière Simple
Xxxxxxx directeur réalisés dans le cadre des axes 4 et 5
6.2.2 Action 2.2 : Améliorer la résilience face à une crise :
Etat des lieux et Enjeux identifiés :
La résilience des collectivités s’entend donc comme la capacité à se structurer de façon à ce que la crise puisse être supportée par les services et ait un impact aussi réduit que possible sur le fonctionnement des services et sur les usagers.
Plusieurs actions sont déjà identifiées par la collectivité pour améliorer sa résilience face à une crise comme toutes les actions de renforcement de la connaissance patrimoniale et d’amélioration du patrimoine.
En revanche, l’analyse spécifique de la vulnérabilité des ouvrages sera nécessaire pour identifier les risques principaux encourus par les ouvrages existants et pour identifier les améliorations à y apporter. L’élaboration des documents règlementaires (PGSSE) est prévue dans les prochaines années.
Liste des activités à mettre en œuvre
Année | Activités à mener | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | |
2020 | S1 | Etude de la vulnérabilité des ouvrages face à une catastrophe naturelle | Identifier les risques pour chaque type d’ouvrage | Connaissance de la vulnérabilité des ouvrages | Inclus dans les études de réalisation des schémas directeurs |
2020 | S2 | Etude et mise à jour du dispositif ORSEC et définition d’un programme d’investissement pour la sécurisation des points critiques. | Concertation des services de l’état, des collectivités et des professionnels | ||
2021 | S2 | Réalisation d’exercice de gestion de crise | Information des agents de la collectivité et du délégataire | Information des acteurs, rappel des bonnes pratiques, amélioration de la coordination et de la réactivité | |
2023 | S2 | Réalisation d’exercice de gestion de crise | Information des agents de la collectivité et du délégataire | ||
TOTAL (€ HT) | |||||
Indicateurs de suivi structurels :
Année | ||
2021 | S1 | Etude sur la vulnérabilité des ouvrages réalisée |
S2 | Plan ORSEC réalisé et mis à jour | |
2022 | S1 | |
S2 | Exercice de gestion de crise réalisé |
Indicateurs de performance :
Sans objet
Financement de l’action :
• Budget annexe eau potable et assainissement
• Subventions
6.3 Axe n° 3 : Créer les conditions d’une bonne gestion financière :
6.3.1 Action 3.1 : Réduire les impayés :
Enjeux identifiés :
Le taux d’impayés a augmenté de manière très importante au cours des dernières années, notamment suite à l’entrée en vigueur de la loi Brottes qui a interdit de couper l’eau aux mauvais payeurs.
Les derniers chiffres transmis par les délégataires font état d’un taux d’impayés qui a augmenté, pour atteindre en 2016 un taux de 7 % de factures d’eau potable non payées 1 an après leur émission.
Il est essentiel que la collectivité se saisisse du suivi de cet indicateur règlementaire et agisse pour le faire diminuer. Il en va de la santé financière de la collectivité et de la soutenabilité des factures que pourraient supporter les abonnés à l’avenir.
• Ces mesures seront mises en œuvre en concertation entre le délégataire et la collectivité.
Etat des lieux :
Selon les informations transmises par les délégataires :
• Le taux d’impayés augmente régulièrement depuis 2013 où il se situait à 4,4% ;
• La nouvelle règlementation (loi Brottes) interdit les coupures d’eau pour les exploitants en cas de non-paiement des factures. Cet argument coercitif ne pouvant plus être opposé aux usagers, une augmentation des impayés liée à cette règlementation est à prévoir.
L’indicateur règlementaire s’avère toutefois limité pour une analyse pertinente de cet enjeu.
Il caractérise les factures impayés un an après la facturation et non pas les créances irrécouvrables. Il serait utile pour la collectivité de suivre plus finement l’évolution des impayés.
Cette démarche permettra :
• d’identifier le nombre et la valeur des factures impayés, à 3 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans et des factures irrécouvrables ;
• de mieux cerner le profil des mauvais payeurs (situation de précarité, existence d’une citerne ou d’un puits).
Liste des activités à mettre en œuvre
La réduction du taux d’impayés passera par des actions, principalement :
• L’identification des sources de ces impayés et la fiabilisation des données clients ;
• L’amélioration du contrôle et de l’exploitation des données des releveurs ;
• La communication auprès de tous les usagers pour préciser le fonctionnement des services publics de l’eau et de l’assainissement et les risques liés à la dégradation de leurs qualités ;
• L’accompagnement social des différents abonnés.
L’augmentation des recettes passera également par l’augmentation du nombre d’abonnés (en raccordant des foyers non desservis et en réduisant les volumes non facturés (action 3.2).
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre |
2020 | Clarification des différentes catégories d’impayés et de mauvais payeurs : mise à jour du fichier des abonnés Démarchage des gros consommateurs pour les contraindre à payer | Xxxxxxxx à mettre en œuvre avec les délégataires | Amélioration de la connaissance des clients et des impayés | A la charge de SME et SMDS |
2020 | Réalisation d’une communication ciblée sur l’importance de payer ses factures d’eau (prospectus, radio, affichage). A mener à l’échelle de la Martinique Rationalisation du plan de recouvrement, en concertation avec les délégataires Mettre en place le contrôle des données des releveurs avant exploitation – définition d’une procédure et affectation à un agent | Besoin de mieux connaître la problématique des impayés pour la combattre | Amélioration de l'efficacité du plan de recouvrement Fiabiliser les données | 30 000 € 5 jours 5 jours |
2021 | Engagement d’une réflexion sur les bénéfices à tirer d’une tarification progressive pour aider les foyers en difficulté. (réflexion à partager avec les communes et leurs CCAS pour identifier ces personnes en difficulté) | Levier d'amélioration possible de la situation | Possible amélioration de la récupération des recettes | 20 000 € |
2022 | Suivi annuel du taux d'impayés et réflexion sur actions à entreprendre (dont les échéanciers de paiement) | Nécessité de suivre l'efficacité des politiques mises en place | Ajustement du plan de recouvrement | - |
2020 à 2023 | Suivi annuel du taux d'impayés et réflexion sur actions à entreprendre (dont les échéanciers de paiement) | Nécessité de suivre l'efficacité des politiques mises en place | Ajustement du plan de recouvrement | - |
TOTAL (€ HT) | 50 000 € | |||
Indicateurs de suivi structurels
Année | ||
2020 | S1 | Actualisation de l’étude de l’ODE : Etudes de définition de la politique sociale des services d’eau potable et d’assainissement - 2015-2016 |
S2 | Suivi annuel du nombre et montants des retards de paiement Procédure de contrôle des données des releveurs mise en place | |
2021 | S1 | Sans objet |
S2 | Suivi annuel du nombre et montants des retards de paiement | |
2022 | S1 | Sans objet |
S2 | Suivi annuel du nombre et montants des retards de paiement | |
Indicateurs de performance
Xxxxx | Xxxx d’impayés à 1 an | |
2020 | S1 | |
S2 | 6% | |
2021 | S1 | |
S2 | 5% | |
2022 | S1 | |
S2 | 4% |
Financement de l’action :
• Budgets annexes eau et assainissement
• subventions
Rapport coût/bénéfice :
• Très favorable, une menace de dégradation des capacités financières des services d’eau et d’assainissement pesant sur la collectivité et faisant encourir des risques en matière de portage d’actions ;
• En engageant une action sur les clients professionnels, le rapport coût / bénéfice est très bon.
Faisabilité technique et financière :
Simples : organisation du département clientèle et deux marchés à passer.
6.3.2 Action 3.2 : Diversifier les recettes :
Enjeux identifiés :
Au-delà de l’enjeu des impayés, la collectivité pourra développer d’autres sources de recettes pour ses services d’eau potable ou d’assainissement. Les leviers sont multiples : l’amélioration du comptage constitue la première mesure de rétablissement de l’équité entre les usagers et d’optimisation des recettes pour la collectivité.
La mise à jour des fichiers clients, la facturation, le recouvrement et la recherche de fuites constituent également des leviers.
En assainissement, la mise en œuvre de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et ou de pénalisation des abonnés raccordables non raccordés (possibilité d’infliger des pénalités allant jusqu’à une somme équivalente au double de la facture qu’aurait payé l’abonné en étant raccordé) constituent également des perspectives d’amélioration du niveau de recettes encaissées par la collectivité. Cap Nord a délibéré dans ce sens en juillet 2018.
Etat des lieux :
• Le parc de compteurs de la collectivité compte de nombreux compteurs âgés de plus de 15 ans (21 % sur le secteur Nord Atlantique, 12% sur le secteur Caraïbes). Il est usuellement considéré qu’au-delà de 15 ans, un compteur a tendance à sous compter. Des problèmes de facturation du service d’eau et du service d’assainissement en découlent du fait du défaut de comptage des volumes distribués ;
Le renouvellement des compteurs relève aujourd’hui des obligations des délégataires, qui doivent veiller à ce que les compteurs de diamètre 15 mm (les plus courants) ne soient pas âgés de plus de 20 ans. En fin de contrat, une campagne de renouvellement des compteurs les plus âgés pourra être portée, soit par le prochain délégataire, soit par la collectivité. La mise en place d’une vérification de la qualité de comptage par méthode statistique serait également possible et moins onéreuse qu’un renouvellement systématique ;
• La Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) concerne tous les propriétaires d’immeubles raccordables au réseau de collecte des eaux usées ;
Elle est payée une seule fois, lors du raccordement de l’habitation au réseau d’assainissement collectif. Le principe de son application et son montant feront l’objet d’une délibération de la part de la collectivité compétente. Actuellement, la collectivité n’a pas mis en œuvre cette mesure ;
• Le propriétaire d’un immeuble raccordable au réseau d’assainissement collectif a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de 2 ans suite à la mise en service de la canalisation de collecte. Passé ce délai, la redevance instituée par la collectivité peut être doublée pour l’usager en question. Là encore, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une délibération de la part de la collectivité. Sa mise en œuvre est conditionnée par la constitution d’un zonage d’assainissement collectif à jour (prévu à l’action 5.1).
Liste des activités à mettre en œuvre
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre |
2020 | Délibération de mise en œuvre du système de pénalisation des raccordables non raccordés | Délibération prise par la collectivité. Besoin d’échange avec le délégataire pour son application | Recettes supplémentaires sur le budget assainissement | - |
2020 | Délibération de mise en œuvre de la PFAC – Fiabiliser la procédure d’application Identifier les non raccordés qui paient l’assainissement | PFAC déjà appliquée mais nécessitant une fiabilisation de la procédure Identification d’abonnés non raccordés payant la redevance assainissement et par conséquent non-inscrits dans la base de données ANC | Recettes supplémentaires sur le budget assainissement | En cours- |
TOTAL (€ HT) | ||||
Indicateurs de suivi structurels
Année | ||
2020 | S1 | Mise en œuvre de la délibération de mise en œuvre de la PFAC et du doublement de la redevance pour les raccordables non raccordés – réalisée en juillet 2018 |
S2 | Sans objet | |
20212022 | Sans objet | |
Indicateurs de performance :
Sans objet
Financement de l’action :
• Budgets annexes eau et assainissement
• Subventions Rapport coût/bénéfice :
Très favorable, des recettes supplémentaires sont à attendre de ces mesures,
notamment du fait des projets d’extension d’assainissement prévus à moyen terme. Faisabilité technique et financière : Simple
6.3.3 Action 3.3 : Mettre en œuvre et financer le Programme Prévisionnel d’Investissement :
Enjeux identifiés :
Le suivi d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) et de la trajectoire financière dessinée présente deux enjeux :
• Justification de la soutenabilité financière de la réalisation des investissements tels qu’ils sont priorisés et programmés ;
• Equilibre des budgets eau et assainissement et de la trésorerie, permettant d’honorer les créances de la collectivité ;
• Si la collectivité dispose de programmes d’investissement en eau et en assainissement, ceux-ci manquent de précision et d’un phasage mis en perspective avec les capacités de financement de la collectivité. Elle a ainsi besoin de se doter :
• D’une stratégie de financement de son fonctionnement et de ses investissements garantissant une stabilisation des tarifs délibérés en eau et en assainissement en 2019 ;
• D’un pilotage de sa trésorerie pour s’assurer que les charges courantes et les créances peuvent être honorées.
Etat des lieux :
La démarche de contrat de progrès a permis à la collectivité de faire le bilan des investissements et des actions à mettre en œuvre sur les services d’eau et d’assainissement de CAP NORD.
Dans le cadre du contrat de progrès, les investissements à réaliser sur le territoire de CAP NORD ont été priorisés et programmés de sorte qu’ils soient soutenables sans augmentation du prix de l’eau ou de l’assainissement.
Un modèle de prospective financière permet ainsi de s’assurer que les équilibres financiers sur les 5 années du contrat de progrès sont conformes aux ratios traduisant la bonne santé financière d’un service d’eau ou d’assainissement :
• Epargne brute positive
• Epargne nette positive
• Durée de désendettement inférieure à 15 ans
• La collectivité doit envisager le suivi annuel et l’ajustement si besoin de cette prospective pour assurer une trajectoire financière conforme à l’ambition fixée dans le contrat de progrès.
Activités à mettre en œuvre :
Année | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre |
2020 | Appropriation de l'outil de modélisation | Prise en compte de la collectivité de l'importance du phasage des travaux et des subventions à récupérer | Démarche de long terme partagée entre les services, les Elus et les financeurs | 2 jours de travail par les services |
2020 | Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement | Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Trajectoire financière conforme aux ambitions du Contrat de Progrès Durée de désendettement maîtrisée | 5 jours de travail du département finance |
2020 | Renforcement du pilotage des subventions (recherche, recouvrement) | Utiliser les fonds disponibles pour les investissements | Trajectoire financière conforme aux ambitions du Contrat de Progrès Durée de désendettement maîtrisée | Formation des agents |
2020 | Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement | Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Trajectoire financière conforme aux ambitions du Contrat de Progrès Durée de désendettement maîtrisée | 5 jours de travail du département finance |
2021 | Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement | Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Trajectoire financière conforme aux ambitions du Contrat de Progrès Durée de désendettement maîtrisée | 5 jours de travail du département finance |
2022 | Suivi et ajustement de la prospective financière et tarifaire, en eau et en assainissement - Préparation du deuxième contrat de progrès | Contrôle des ratios financiers et de la trésorerie de la collectivité | Trajectoire financière conforme aux ambitions du Contrat de Progrès Durée de désendettement maîtrisée | 5 jours de travail du département finance |
TOTAL (€ HT) | 22 jours | |||
Indicateurs de suivi structurels :
Année | ||
2020 | S1 | Réunion Conférence Régionale des Acteurs – Collectivité de partage de la trajectoire financière ajustée et de suivi des actions entreprises |
S2 | Réunion Espelia – CAP NORD de partage du modèle | |
2021 | S1 | Réunion Conférence Régionale des Acteurs – Collectivité de partage de la trajectoire financière ajustée et de suivi des actions entreprises |
S2 | ||
2022 | S1 | Réunion Conférence Régionale des Acteurs – Collectivité de partage de la trajectoire financière ajustée et de suivi des actions entreprises |
S2 | ||
2023 | S1 | Réunion Conférence Régionale des Acteurs – Collectivité de partage de la trajectoire financière ajustée et de suivi des actions entreprises |
S2 | ||
Indicateurs de performance
• L’épargne nette est la différence entre les recettes réelles et les charges réelles d’exploitation à laquelle est retranché le remboursement de la dette en capital
• La durée de désendettement est le ratio entre le capital restant dû lié aux emprunts et l’épargne brute (différence entre recettes et charges réelles d’exploitation).
Année | Epargne nette | Durée de désendettement | |
2020 | S1 | >0 pour les CA Eau et Assainissement 2019 | <12 ans pour les CA Eau et Assainissement 2019 |
S2 | |||
2021 | S1 | >0 pour les CA Eau et Assainissement 2020 | <12 ans pour les CA Eau et Assainissement 2020 |
S2 | |||
2022 | S1 | >0 pour les CA Eau et Assainissement 2021 | <12 ans pour les CA Eau et Assainissement 2021 |
S2 |
Financement de l’action :
• Budgets annexes eau et assainissement. Rapport coût/bénéfice :
• Très favorable, lié à au renforcement de l’équipe eau et assainissement à sa
capacité à suivre le PPI. Faisabilité technique et financière :
• Réunions à organiser avec le bureau d'études Espelia en 2020 et avec la
conférence des acteurs à une fréquence annuelle.
6.4 Axe n° 4 : Améliorer la performance technique du service d’eau potable :
6.4.1 Action 4.1 : Améliorer la connaissance du patrimoine du réseau :
Enjeux dentifiés :
La connaissance du patrimoine eau potable est essentielle pour la collectivité et est un prérequis à une gestion patrimoniale vertueuse. La collectivité doit encore compléter son système d’informations géographiques (SIG) afin de compléter ses connaissances sur les informations constitutives du réseau (diamètre, nature des conduites, …).
La collectivité ne dispose que du seul Schéma Directeur du SCNA datant de 2009. L’étude pour le nouveau Schéma Directeur est en cours.
Etat des lieux :
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale affiché par les délégataires sur le périmètre de la collectivité est de 91/120 (en moyenne) en eau potable. La valeur de cet indicateur traduit une connaissance correcte du patrimoine.
Certains réseaux d’adduction et de distribution doivent encore être équipés de vannes et de compteurs pour permettent une meilleure connaissance des consommations et une sectorisation qui facilitera les tâches de recherche des fuites et d’exploitation.
La collectivité réalise actuellement un schéma directeur de l’eau potable à jour, qui sera indispensable pour développer sa stratégie d’investissement sur son service.
Actions à réaliser :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | SIG à compléter (levés topo ; sondages ; …) Pose de compteurs de sectorisation | Préalable à la réalisation du Schéma Directeur | Meilleure connaissance et gestion du patrimoine | 100 000 € | 1 |
2020 | Schéma directeur et modélisation des réseaux Cap Nord, intégrant les autres | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Meilleure connaissance et gestion du patrimoine | 250 000 € | 1 |
Total € HT | 350 000 € | ||||
Indicateurs structurels :
Année | Indicateur de Connaissance et de Gestion Patrimoniale | |
2020 | S1 | |
S2 | 91 | |
2021 | S1 | 100 |
S2 | 100 | |
2022 | S1 | 105 |
S2 | 105 | |
2023 | S1 | 110 |
S2 | 110 |
Financement de l’action :
Budget annexe Eau Potable (autofinancement) Subventions
Emprunts
Rapport coût/bénéfice :
Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures
Meilleure connaissance du réseau permettant une gestion patrimoniale bénéfique
Faisabilité technique et financière :
Lié au taux de subvention. Action prioritaire
Possibilité de subventions pour le SIG si intégré au Schéma Directeur
6.4.2 Action 4.2 : Sécuriser la production d’eau potable :
Enjeux dentifiés
La collectivité doit procéder à la régularisation administrative de 3 captages et à l’acquisition foncière des périmètres de plusieurs autres. Des investissements doivent également être faits pour la sécurisation des ressources au niveau des ouvrages et des accès.
De plus, la collectivité doit continuer ces efforts sur la recherche et la création de nouvelles ressources dans le but de sécuriser la production et de palier à un déficit de ressource sur Grande Rivière et Morne Balai.
La collectivité devra impérativement lancer les opérations de réhabilitation des usines de production du Lorrain et du Galion.
Etat des lieux
• Les ressources en eau de la collectivité sont vulnérables aux aléas climatiques, ce qui complique grandement les tâches d’exploitation. Certains d’entre eux ne disposent pas de périmètre de protection.
• Une grande partie des ouvrages de production est vieillissante, notamment les usines du Galion et du Lorrain.
Actions à réaliser :
L’accord cadre proposé permettra à Cap Nord de réaliser des travaux de réparation en urgence et ne se substitue pas à des travaux pérennes d’amélioration du patrimoine.
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | priorités |
2020 | Acquisition foncière de l'ensemble des périmètres de protection | Obligation réglementaire | Sécurisation de la production d'eau potable | 100 000 € | 1 |
Nouvelle ressource à Grande Rivière et Morne Balai (études + procédure administrative) | Déficit de ressource sur le secteur de Grande Rivière et Morne Balai | 100 000 € | 2 | ||
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ressources et réseaux vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 750 000 € | 2 | |
Travaux de sécurisation du captage de Morestin (études) | Ressource stratégique vulnérable aux aléas climatiques | Sécurisation de la production d'eau potable | 50 000 € | 1 | |
Travaux de sécurisation du captage de Verrier | 80 000 € | 1 |
2020 | Régularisation administrative pour 3 captages (Lorrain ; Grande Rivière ; Morestin) | Obligation réglementaire | Sécurisation de la production d'eau potable | 100 000 € | 1 |
Acquisition foncière de l'ensemble des périmètres de protection | 100 000 € | 1 | |||
Nouvelles ressources à Grande Rivière et Morne Balai (travaux) | Déficit de ressource sur le secteur de Grande Rivière et Morne Balai | 300 000 € | 2 | ||
Travaux de sécurisation du captage de Morestin (travaux) | Ressource stratégique vulnérable aux aléas climatiques | 850 000 € | 1 | ||
Accord cadre pour travaux d'urgence | Ressources et réseaux vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 750 000 € | 2 | |
2021 | Accord cadre pour travaux d'urgence | Ressources et réseaux vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 750 000 € | 2 |
Acquisition foncière de l'ensemble des périmètres de protection | Obligation réglementaire | Sécurisation de la production d'eau potable | 100 000 € | 1 | |
Travaux de mise en conformité des 3 captages (Lorrain ; Grande Rivière ; Morestin) | 500 000 € | 1 | |||
2022 | Réhabilitation de l'UDP du Galion et du Lorrain (études) | Ouvrages vieillissants à réhabiliter | Sécurisation de la production d'eau potable | 200 000 € | 3 |
Accord cadre pour travaux d'urgence | Ressources et réseaux vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 750 000 € | 2 | |
Acquisition foncière de l'ensemble des périmètres de protection | Obligation réglementaire | Sécurisation de la production d'eau potable | 100 000 € | 1 | |
2023 | Réhabilitation de l'UDP du Galion ou Lorrain (travaux) | Ouvrages vieillissants à réhabiliter | Sécurisation de la production d'eau potable | 5 000 000 € | 3 |
Accord cadre pour travaux d'urgence | Ressources et réseaux vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 750 000 € | 2 | |
Acquisition foncière de l'ensemble des périmètres de protection | Obligation réglementaire | Sécurisation de la production d'eau potable | 100 000 € | 1 | |
Total € HT | 16 430 000 € | ||||
Indicateurs de performance :
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Année | ||
2020 | S1 | Lancement des études et des procédures administratives pour la création de nouvelles ressources à Grande Rivière et Morne Balai Acquisition foncière des périmètres de protection Lancement des études pour la sécurisation du captage de Morestin Réalisation des travaux de sécurisation du captage de Verrier Mise en place d’un accord cadre pour des travaux d’urgence. Lancement des procédures de régularisation administrative des captages du Lorrain, Grande Rivière et Morestin. Acquisition foncière des périmètres de protection à continuer Lancement des travaux de sécurisation du captage de Morestin |
S2 | Lancement des travaux pour la création de nouvelles ressources à Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxx | |
0000 | S1 | Acquisition foncière des périmètres de protection à continuer |
S2 | Lancement des travaux de mise en conformité des captages du Lorrain, Grande Rivière et Morestin | |
2022 | S1 | Lancement des études pour la réhabilitation des usines du Galion et du Lorrain |
S2 | Acquisition foncière des périmètres de protection à continuer | |
2023 | S1 | Lancement des travaux de réhabilitation de l’usine du Galion |
S2 | Acquisition foncière des périmètres de protection à continuer Lancement des travaux de réhabilitation de l’usine du Lorrain |
Financement de l’action :
Budget annexe Eau Potable (autofinancement) Subventions
Emprunts
Rapport coût/bénéfice :
Sans objet
Faisabilité technique et financière :
Lié au taux de subvention. Action prioritaire
6.4.3 Action 4.3 : Réduire les pertes du réseau d’eau potable :
Enjeux identifiés :
Le rendement de réseau peut être largement amélioré. Le niveau de cet indicateur oblige la collectivité à mettre en œuvre des actions permettant notamment de réduire la pression sur les usines de production ainsi que sur le milieu.
L’amélioration des performances hydrauliques passera donc par :
• La recherche de fuites notamment par une sectorisation du réseau ;
• Pose de compteurs de sectorisation avec système de télétransmission ;
• Les réparations de fuites et le renouvellement des réseaux identifiés comme fuyards ;
• La poursuite du renouvellement progressif des canalisations (mise en place d’une gestion patrimoniale), en priorité les plus vulnérables ;
• La maîtrise des pressions sur le réseau par l’installation de réducteurs de pression afin de réduire les pertes dues à des pressions trop élevées.
La réduction des fuites sur le réseau d’eau potable doit être un axe prioritaire, ambitieux mais réaliste, qui doit permettre de mieux dimensionner les ouvrages de production, les réservoirs et les canalisations. Au-delà de l’aspect technique, l’enjeu financier est conséquent.
Et avant d’investir massivement sur les canalisations, il est impératif de mettre en place un plan d’action sur l’organisation des recherches de fuite avec les équipes formées, équiper le réseau en maillage fin et la mise en place d’outil de détection permanent ou semi-permanent.
A coordonner avec les délégataires et prestataires techniquement et financièrement. Etat des lieux :
Le rendement du réseau est de 64%. La Collectivité doit s’engager dans la démarche
d’amélioration du service pour le rapprochement des objectifs fixés par le Grenelle II.
Actions à réaliser :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Déplacement des réseaux à Xxxx Xxxxxxxx au Carbet (travaux)) | 280 000 € | 3 | ||
2020 | Renouvellement de 8km de réseau, notamment de Lorrain et Sainte- Marie (études) | Conduite stratégique très ancienne | Sécurisation de la distribution et réduction des pertes | 110 000 € | 2 |
2020 | Mise en service du réservoir de Fromager (études) | Fuites fréquentes dues à l'âge des conduites et aux pressions trop élevées | 50 000 € | 2 | |
2020 | Renouvellement de 8km de réseau au Prêcheur (travaux) | Conduite stratégique très ancienne | Sécurisation de la distribution et réduction des pertes | 2 300 000 € | 2 |
Etudes pour renouvellement de 10kms du réseau d’adduction d’Eau Potable de Morestin | Fuites fréquentes dues à l'âge des conduites | 80 000 € | 2 | ||
Pose de réducteur de pression (identifiés dans la modélisation du Schéma Directeur) | Fuites fréquentes dues aux pressions trop élevées | Réduction des pertes | 500 000 € | 3 | |
2020 | Mise en place d'un programme de renouvellement des réseaux (études) | Fuites fréquentes dues à l'âge des conduites | 50 000 € | 2 | |
Mise en service du réservoir de Fromager (travaux) | Fuites fréquentes dues à l’âge des conduites et aux pressions trop élevées | 700 000 € | 2 | ||
2021 | Programme de renouvellement des réseaux (10km /an) | Sécurisation de la distribution et réduction des pertes | 3 000 000 € | 2 | |
Total € HT | 7 120 000 € | ||||
Indicateurs structurels
Année | ||
2020 | S1 | Lancement des études pour xx xxxxxxxxxxxxxx xx 0 xx xx xxxxxx xx Xxxxxxxx Lancement des études pour la mise en service du réservoir du Fromager Lancement des travaux de mise en service du réservoir du Fromager Lancement des études pour le déplacement des réseaux à Xxxx Xxxxxxxx au Carbet |
S2 | Lancement des travaux pour le renouvellement de 8 km de réseau au Prêcheur Lancement des travaux pour le déplacement des réseaux à Xxxx Xxxxxxxx au Carbet Pose de réducteurs de pression | |
2021 | S1 | Lancement des études pour la mise en place d’un programme de renouvellement des réseaux |
S2 | ||
2022 | S1 | Mise en œuvre du programme de renouvellement des réseaux (10 km/an) |
S2 | ||
2023 | S1 | Mise en œuvre du programme de renouvellement des réseaux (10 km/an) |
S2 |
Indicateurs de performance
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Année | Rendement du réseau | |
2020 | S1 | |
S2 | 66% | |
2021 | S1 | |
S2 | 70% | |
2022 | S1 | |
S2 | 72% | |
2023 | S1 | |
S2 | 74% |
Financement de l’action :
Budget annexe Eau Potable (autofinancement) Subventions
Emprunts
Rapport coût/bénéfice :
Moins de pression sur la production -> réduction des couts de production Moins de casse -> réduction des couts d’exploitation
Faisabilité technique et financière : Lié au taux de subvention.
Action prioritaire
6.4.4 Action 4.4 : Améliorer les conditions de stockage :
Enjeux identifiés :
Pour améliorer l’autonomie, la collectivité doit faire des efforts importants pour la construction de nouveaux réservoirs de tête sur la plupart des réseaux de distribution, dont notamment à Dominante, Bois Lézard et au niveau de l’usine du Galion.
L’étude pluriannuelle sur les réservoirs doit également permettre de mener la réflexion sur la réduction du nombre de réservoirs pour réduire les coûts des travaux de réhabilitation.
• Pour que ceci soit efficace, la collectivité doit en parallèle mettre en place un programme de réhabilitation de l’ensemble des ouvrages existants afin de maintenir et renforcer sa capacité de stockage.
• Le stockage représentera également un enjeu important pour l’avenir du service d’eau. Un inventaire des réservoirs a été réalisé, mettant en évidence des ouvrages anciens et en béton, qui nécessiteront rapidement des réhabilitations.
Sur le territoire du SCNA, près de la moitié des réservoirs (30 sur 65) se situent en terrain privé.
Etat des lieux :
• Le stockage en tête de certains réseaux de distribution est insuffisant. De ce fait, lors d’incidents importants au niveau de la production, les conséquences sur la continuité du service sont rapides.
• Le patrimoine de la collectivité comprend 100 réservoirs. Il est impératif de maintenir en état ce patrimoine de manière à ce qu’il dure le plus longtemps possible dans le temps.
• Certains ouvrages, les plus vieux, nécessitent des réparations importantes dues aux techniques utilisées à l’époque, notamment sur les bétons.
Les autres devront faire l’objet de réparations mineures d’entretien et de maintien en état, sans lesquelles ils pourraient connaitre des détériorations et un vieillissement accélérés.
Actions à réaliser :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs (études) | Ouvrages vieillissants | 30 000 € | 1 |
Régularisation foncière des réservoirs se situant en terrain privé | 1 | |||
2020 | Programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs 4 réservoirs / an | Ouvrages vieillissants | 500 000 € | 1 |
Etudes pour la création d'un réservoir de tête à Dominante au MARIGOT et d'un réservoir de tête à Bois Lézard au GROS- MORNE | Stockage supplémentaire nécessaire | 150 000 € | 1 | |
2021 | Programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs 4 réservoirs / an | Ouvrages vieillissants | 500 000 € | 1 |
2021 | Construction d'un réservoir de tête à Dominante au MARIGOT | Stockage supplémentaire nécessaire | 4 000 000 € | 1 |
2022 | Programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs 4 réservoirs / an | Ouvrages vieillissants | 500 000 € | 1 |
Construction d'un réservoir de tête à Bois Lézard au GROS-MORNE | Stockage supplémentaire nécessaire | 3 000 000 € | ||
Création d'un réservoir de tête sur le réseau du Galion (études) | Stockage insuffisant | 80 000 € | 3 | |
2023 | Programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs 4 réservoirs / an | Ouvrages vieillissants | 500 000 € | 1 |
Création d'un réservoir de tête sur le réseau du Galion (travaux) | Stockage insuffisant | 5 000 000 € | 3 | |
Total € HT | 14 260 000 € | |||
Indicateurs structurels :
Année | ||
2020 | S1 | Lancement des études pour la mise en place d’un programme pluriannuel de réhabilitation des réservoirs Mise en œuvre du programme de réhabilitation des réservoirs |
S2 | Lancement des études pour la création de réservoirs à Dominante et à Bois Lézard | |
2021 | S1 | Mise en œuvre du programme de réhabilitation des réservoirs |
S2 | Lancement des travaux du réservoir à Dominante | |
2022 | S1 | Mise en œuvre du programme de réhabilitation des réservoirs |
S2 | Lancement des travaux du réservoir à Bois Lézard Lancement des études pour la création d’un réservoir de tête sur le réseau du Galion | |
2023 | S1 | Mise en œuvre du programme de réhabilitation des réservoirs |
S2 | Lancement des travaux du réservoir du Galion |
Indicateurs de performance :
Autonomie du système d’alimentation Nombre d’interruptions programmées
Capacité de stockage (en m3 supplémentaires) Nombre de réservoirs réhabilités (/an)
Année | Nombre de réservoirs réhabilités | Stockage supplémentaire (en m3) | |
2020 | S1 | ||
S2 | |||
2020 | S1 | ||
S2 | 1000 | ||
2021 | S1 | 10 | |
S2 | 20 | 2000 | |
2022 | S1 | 30 | |
S2 | 40 | 6000 | |
2023 | |||
S2 |
Financement de l’action :
Budget annexe Eau Potable (autofinancement) Subventions
Emprunts
Rapport coût/bénéfice :
Amélioration de la qualité du service (moins de jours de coupure).
La gestion du patrimoine (entretien / réhabilitation) permet de faire durer les ouvrages et donc de réduire les besoins d’investissement dans le temps.
Faisabilité technique et financière :
Lié au taux de subvention. Action prioritaire
6.5 Axe n°5 : Développer l’accès à l’assainissement collectif et améliorer le service :
Les actions proposées sont issues d’un travail de priorisation et représentent des actions qui devront être financées à 100% et dont la réalisation est déterminante pour le service assainissement.
6.5.1 Action 5.1 : Améliorer la connaissance du patrimoine et du service :
Enjeux dentifiés :
• Les schémas directeurs SCNA et SCCNO datent de 2012 et nécessitent d’être actualisés en raison notamment des travaux réalisés, des évoluions urbanistiques sur le territoire ou encore des évolutions réglementaires. L’actualisation de ces schémas directeurs est en cours.
• Au préalable, il convient de compléter le SIG et de réaliser le diagnostic des réseaux. Ceci permettra d’avoir une meilleure connaissance du réseau ce qui est essentiel pour mettre en œuvre une gestion patrimoniale efficace.
• Certaines actions de connaissance comme la mise en place de comptage des volumes rejetés sur les points de déversement du réseau nécessitent un premier travail de mise à jour de la connaissance du réseau afin de connaitre le nombre de points de rejets et leur localisation.
Etat des lieux :
• Le réseau est globalement mal connu, notamment l’âge, les matériaux et l’état des conduites.
Actions à réaliser :
Complément du SIG et levés topographiques : l’enveloppe proposée est celle prévue pour réaliser la mise à jour du SIG existant pour disposer d’un outil à jour et fiable. Il s’agit de compléter les informations manquantes.
Les levés topographiques ne concernent pas la totalité du réseau, seulement les points et tronçons qui seront identifiés comme prioritaires. Le SDEU précisera si un levé de l’ensemble du réseau est nécessaire.
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | SIG à compléter (levés topo ; sondages ; …) | Préalable à la réalisation du Schéma Directeur | Meilleure connaissance et gestion du patrimoine | 100 000 € | 1 |
2020 | Schéma directeur et zonage à réaliser | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Stratégie globale de gestion et d'optimisation du service et des infrastructures | 250 000 € | 1 |
Total € HT | 350 000 € | ||||
Indicateurs structurels :
• Indice de Connaissance et de Gestion Patrimonial (ICGP) Indicateurs de performance :
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Année | ||
2020 | S1 | DCE levés topo et sondages |
S2 | DCE Schéma Directeur + réalisation des levés topo et sondages | |
2021 | S1 | Réalisation du schéma directeur Martinique |
S2 | Réalisation du schéma directeur Martinique | |
2022 | S1 | Adoption et mise en œuvre du schéma |
S2 |
Financement de l’action :
Budget annexe assainissement Subventions
Emprunt
Rapport coût/bénéfice :
Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures
Faisabilité technique et financière :
Liée au taux de subventions. Action prioritaire.
6.5.2 Action 5.2 : Réduire les eaux claires parasites :
Enjeux dentifiés :
• La collectivité devra rapidement lancer un diagnostic des réseaux afin d’améliorer la connaissance de son patrimoine (âge ; matériaux). Ce diagnostic devra se faire sur la totalité du territoire.
Etant donné le linéaire important à inspecter, ce diagnostic se déroulera sur plusieurs années.
• Suite à ce diagnostic, un programme pluriannuel de réhabilitation des réseaux devra être mis en place et établi selon les priorités identifiées dans le cadre du diagnostic.
Les tronçons déjà identifiés (Prêcheur ; Tartane ; Trinité ; Gros Coulirou) devront être réhabilités en priorité.
Etat des lieux :
Les réseaux de collecte génèrent actuellement une quantité d’eaux parasites très importante. Ces eaux claires parasites ont un impact non négligeable sur les installations, tant au niveau des postes de refoulement que des unités de traitement. L’origine de ces eaux n’est pour le moment pas identifiée, mis à part quelques tronçons connus pour être très anciens et présentant des casses très fréquentes.
De plus, la connaissance de l’état du réseau et de l’âge des conduites est nettement insuffisante pour permettre une gestion patrimoniale efficace.
La réduction des eaux claires parasites permet aussi de réduire les coûts d’exploitation (consommation électrique des pompages notamment).
Actions à réaliser :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes, indispensable au fonctionnement du service à court terme :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Modernisation des réseaux et PR de l’agglomération du Robert pour connexion à Pontaléry | Chantier ex- SICSM à l’arrêt | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 2 000 000 € | 1 |
Extension des réseaux à St Pierre (travaux) | Extension des réseaux | Raccordement de nouveaux habitants | 70 000 € | 1 | |
Mise en conformité du PR de Grande | Respect du PPI du captage | 40 000 € | 1 |
Rivière (études de sol + travaux) | |||||
2020 | Reprise du réseau de Tartane à raison de 2,3km sur 3 ans | 1 000 000 € | 1 | ||
Réhabilitation de réseaux sur diverses communes (La Trinité, Carbet, St- Pierre, Ste Marie…) | Réseau en amiante ayant de fréquentes casses entraînant des pollutions du milieu | Améliorer le traitement et supprimer les pollutions du milieu | 600 000€ | 1 | |
2021 | Reprise du réseau de Tartane à raison de 2,3km sur 3 ans | 1 000 000 € | 1 | ||
2022 | Reprise du réseau de Tartane à raison de 2,3km sur 3 ans | 1 000 000 € | 1 | ||
Total € HT | 5 710 000 € | ||||
Les opérations suivantes ont également été identifiées comme nécessaires au fonctionnement du service :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | priorités |
2020 | Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Déterminer l'état des réseaux et la provenance des eaux claires parasites | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux du Prêcheur (bourg + la perle) - études | Gestion patrimoniale des réseaux | Réduction des casses et des eaux claires parasites | 50 000 € | 1 | |
Modernisation des équipements suite au passage en régie | 1 200 000 € | 1 | |||
Réhabilitation des réseaux Trinité - études | 100 000 € | 1 | |||
2020 | Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …)– 15 km par an | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Déterminer l'état des réseaux et la provenance des eaux claires parasites | 150 000 € | 1 |
2020 | Réhabilitation des réseaux du Prêcheur (bourg + la perle) - travaux | Gestion patrimoniale des réseaux | Réduction des casses et des eaux claires parasites | 1 000 000 € | 2 |
Réhabilitation des réseaux Trinité (travaux) | 2 000 000 € | 1 | |||
Renouvellement des réseaux Gros Coulirou à Bellefontaine (travaux) | 2 000 000 € | 2 | |||
2021 | Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Déterminer l'état des réseaux et la provenance des eaux claires parasites | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux du Prêcheur (bourg + la perle) - travaux | Gestion patrimoniale des réseaux | Réduction des casses et des eaux claires parasites | 1 000 000 € | 2 | |
2022 | Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Déterminer l'état des réseaux et la provenance des eaux claires parasites | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux (ppi) | Gestion patrimoniale des réseaux | Réduction des casses et des eaux claires parasites | 1 500 000 € | 1 | |
2023 | Diagnostic des réseaux (inspection caméra ; tests à la fumée ; …) – 15 km par an | Préalable à une gestion pérenne du réseau et des infrastructures | Déterminer l'état des réseaux et la provenance des eaux claires parasites | 150 000 € | 1 |
Réhabilitation des réseaux (ppi) | Gestion patrimoniale des réseaux | Réduction des casses et des eaux claires parasites | 1 500 000 € | 1 | |
Total € HT | 11 100 000 € | ||||
Indicateurs structurels :
Avancement de l’opération ; Linéaire de réseaux inspecté.
Indicateurs de performance :
La Collectivité s’engage à respecter les objectifs suivants :
Année | ||
2020 | S1 | Reprise des travaux du Robert pour la connexion à Pontaléry |
S2 | Extension des réseaux à Saint-Pierre Reprise des réseaux de tartane Reprise des réseaux |
Financement de l’action :
Budget annexe assainissement Subventions
Emprunt
Rapport coût/bénéfice :
La réduction des eaux claires parasites entrainera une amélioration du fonctionnement des unités de traitements ainsi qu’une réduction globale des couts d’exploitation.
Faisabilité technique et financière :
Lié au taux de subvention. Action prioritaire
6.5.3 Action 5.3 : Améliorer le fonctionnement et le traitement des eaux usées :
Enjeux dentifiés :
Le respect des obligations réglementaires, notamment de l’autosurveillance au niveau des postes de refoulement et des stations de traitement apparait comme une priorité pour la collectivité.
La mise à niveau de ces ouvrages devra être entreprise en premier lieu. La priorité sera portée également sur la réhabilitation de la STEP du Lorrain et du PR du Fromager. Tout comme la reprise des travaux de la STEP de Pontaléry, chantier hérité de l’ex-SCICSM à l’arrêt depuis plusieurs années.
La collectivité devra également continuer ses efforts en matière d’extension des réseaux et de création de nouvelles unités de traitement, notamment à Saint Pierre ou à Bellefontaine.
Un marché de travaux pour traiter et faciliter les travaux d’urgence devra être mis en place à l’échelle de la collectivité.
Etat des lieux :
Actuellement Cap Nord gère 101 postes de refoulement et 47 stations. Certains de ces équipements sont vieillissants et nécessitent des travaux de réhabilitations ou de mise à niveaux pour répondre aux exigences réglementaires.
Certains secteurs ne disposent toujours pas de solution d’assainissement, soit parce que le réseau collectif n’existe pas, soit parce que la station de traitement n’est pas fonctionnelle ou les travaux inachevés comme c’est le cas pour l’agglomération d’assainissement du Robert (ex-SICSM).
Actions à réaliser :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Mise en conformité des arrêtes de déclaration de 8 STEP | Obligation réglementaire | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 100 000 € | 1 |
Réhabilitation STEP du Lorrain (études) | Ouvrage vieillissant | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 100 000 € | 2 | |
2020 | Achèvement des travaux de la STEP de Pontaléry (protocole d’accord) | Chantier ex- SICSM à l’arrêt | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 3 300 000 € | |
1 | |||||
PR le Fromager et Xxxx Xxxxxxx (travaux) | Ouvrage à réhabiliter | 400 000 € | 1 | ||
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ouvrages vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 400 000 € | 2 | |
2020 | Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ouvrages vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 500 000 € | 2 |
2020 | Travaux de mise en conformité de l’autosurveillance | 200 000€ | 1 | ||
2021 | Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ouvrages vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 500 000 € | 2 |
2022 | Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ouvrages vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 500 000 € | |
2 | |||||
Total € HT | 5 800 000 € | ||||
Les opérations suivantes ont également été identifiées comme nécessaires au fonctionnement du service :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Xxxxxx attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Mise à niveau des STEP et PR et compteurs à installer sur le trop plein | Obligation réglementaire | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 700 000 € | 1 |
Mise en conformité du PR de Grande Rivière (études) | Respect du PPI du captage | 40 000 € | 1 | ||
2020 | Mise en conformité du PR de Grande Rivière (travaux) | Obligation réglementaire | Respect du PPI du captage | 200 000 € | 1 |
Réhabilitation STEP du Lorrain (travaux) | Ouvrage vieillissant | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 1 800 000 € | 2 | |
Modernisation des réseaux et PR de l’agglomération du Robert pour connexion à Pontaléry | 1 500 000 | ||||
Extension des réseaux à St Pierre (études) | Extension des réseaux | Raccordement de nouveaux habitants | 50 000 € | 2 | |
2020 | STEP de Bellefontaine Fond Laillet (études) | Création d’une nouvelle station | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 50 000 € | 1 |
Extension des réseaux à St Pierre (travaux) | Extension des réseaux | Raccordement de nouveaux habitants | 1 000 000 € | 2 | |
Mise en place d'un accord cadre pour travaux d'urgence | Ouvrages vulnérables aux aléas climatiques | Meilleure réactivité et rapidité d'intervention | 1 000 000 € | 2 | |
2021 | STEP de Bellefontaine Fond Laillet (travaux) | Création d’une nouvelle station | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 1 500 000 € | 2 |
2022 | STEP de Bellefontaine Fond Laillet (travaux) | Création d’une nouvelle station | Améliorer le traitement et limiter les pollutions | 1 500 000 € | 1 |
Total € HT | 9 340 000 € | ||||
Indicateurs de performance
Année | ||
2020 | S1 | Arrêtés de déclaration des 8 STEP mis en conformité Reprise des travaux de la STEP de Pontaléry |
S2 | Lancement des travaux de réhabilitation de la STEP du Lorrain Lancement des études pour l’extension des réseaux à St Pierre | |
2021 | S1 | Mise en service de la STEP de Pontaléry |
S2 | ||
2022 | S1 | |
S2 | ||
2023 | S1 | |
S2 |
Financement de l’action :
Budget annexe assainissement. Subventions.
Emprunt.
Rapport coût/bénéfice :
Raccordement de nouveaux habitants ; amélioration du fonctionnement des stations et augmentation des assiettes de facturation.
Faisabilité technique et financière :
Lié au taux de subvention. Action prioritaire.
6.6 Axe n°6 : Optimiser le fonctionnement du service public d’Assainissement non collectif :
6.6.1 Action 6.1 : Communiquer auprès des usagers et améliorer la gestion des installations autonomes :
État des lieux
• Le vivier d’installations autonomes est estimé à 40 000 systèmes sur le périmètre de Cap Nord, soit plus des deux tiers de la population de l’agglomération. Ces installations sont des sources majeures de pollution organique et microbienne sur le milieu récepteur.
Enjeux identifiés :
Les propositions de stratégie globale reposeront sur trois grands principes que sont la Prévention, l’Incitation et la Coercition.
En effet, on ne peut pénaliser un particulier qu’à partir du moment où il est informé à la fois de l’importance d’un assainissement efficace et conforme et de sa défaillance (Prévention) et qu’il a pour alternative à l’application de pénalités (Coercition) un accompagnement (Incitation) vers une amélioration et un entretien de ces dispositifs.
Les priorités retenues par Cap Nord pour le SPANC sont :
• Mettre l’accent sur la pédagogie, la communication, l’accompagnement pour inciter les propriétaires à rentrer dans la démarche (articles dans les journaux communaux, réunions publiques, plaquettes, …) ;
• Définition d’objectifs politiques et stratégiques forts permettant de soutenir le travail du SPANC ;
• Mobiliser et convaincre les élus de l’intérêt pour le territoire des contrôles du SPANC et de la bonne réalisation des systèmes d’ANC. Les impliquer dans les procédures (tableau des dates de ventes, noms et prénoms coordonnées des acheteurs, relance des propriétaires de maisons en construction, …) et campagnes de contrôle pour appuyer l’action du SPANC.
Tous les acteurs doivent converger dans le même sens et avec le même discours pour avoir une action efficace.
• Mettre l’accent sur l’information, la transparence, la lisibilité de l’action et des missions du SPANC (site internet, règlement de service envoyé à chaque usager, information sur les délais et tarifs des contrôles, plaquette d’information, rédaction des avis de passages, et des rapports)
• Consacrer le temps nécessaire aux usagers pour faciliter leur compréhension (personne dédiée pour l’accueil téléphonique, durée des contrôles minimum 1h de visite, …)
• Harmoniser les pratiques sur le territoire.
L’absence ou le peu d’usage du pouvoir de police du Maire et des contradictions dans les messages transmis aux usagers ont très certainement concouru au niveau actuel de conformité des installations et à la situation dégradée de l’assainissement en général sur le territoire de Cap Nord mais aussi de façon générale en Martinique.
Tenant compte de cette stratégie globale, il conviendra de dimensionner la direction assainissement avec des moyens humains, logiciels et matériels adaptés. L’exécution d’une politique publique cohérente et axée vers les particuliers.
Cap Nord fait aujourd’hui plusieurs constats sur les difficultés à réaliser les missions du SPANC :
• les démarches relatives aux plaintes sont peu lisibles et peu structurées, le rôle et les missions de chaque service concerné pas définies et lorsqu’il y a une visite et un rapport du SPANC, il y a peu de retours d’information des Maires dans le cas de dossiers impactant la salubrité publique (plaintes ou diagnostic démontrant un problème de salubrité publique ou d’environnement)
• des difficultés à instruire les demandes de réhabilitation d’ANC ou d’impulser la réhabilitation dans le cadre de parcelles indivises ou dans le cas où les règlements de successions ne sont pas effectués. Plus qu’une difficulté à instruire ces dossiers, il s’agit vraiment d’une remontée d’information insuffisante des mairies ou des particuliers, y compris pour les ventes immobilières (pas d’information non plus des notaires)
• un besoin de communication renforcée entre les services de l’agglomération (SPANC, Informatique, communication etc.)
• la nécessité d’informations venant des entreprises (vidangeurs, entreprises réalisant l’entretien des systèmes) pour obtenir de manière systématique les informations liées à chaque dossier (vidanges effectuées, entretiens réalisées, …).
• le refus de la population de réaliser les contrôles (notamment les contrôles diagnostics) : refus de visite, hostilité, absence aux visites
• le difficulté du particulier pour comprendre les démarches et les spécificités techniques de l’ANC, nécessité d’un accompagnement individualisé des particuliers.
Activités à mettre en œuvre :
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les activités suivantes :
Calendrier de mise en œuvre | Activités classées par priorités | Justification du choix des activités et des priorités retenues (conditionnalité entre activités…) | Effets attendus | Moyens humains, matériels et coût de mise en œuvre | Priorités |
2020 | Développer le site internet du SPANC, mettre en ligne les documents et formulaires du SPANC | Meilleure visibilité du SPANC auprès des usagers | 1 | ||
2020 | Réflexion sur la construction de la plateforme | ||||
2021 | Mise en place de la plateforme, labels, outils et logiciels pour une politique de proximité à la population | Répondre aux objectifs stratégiques ANC | Simplifier les échanges entre les différents acteurs. Améliorer le fonctionnement et la gestion du SPANC. | 25 000 € | 1 |
2020 | Acquisition de logiciels pour une politique de proximité à la population | 35 000 € | 1 |
2021 | Mise en place de la plateforme, labels, outils et Dématérialisation des démarches su SPANC | Répondre aux objectifs stratégiques ANC Faciliter l’accès et les démarches | Simplifier les échanges entre les différents acteurs. Améliorer le fonctionnement et la gestion du SPANC. | Coût de l’étude de la plateforme de dématérialisation 25 000€ | 2 |
2020 | Relancer les acheteurs des biens immobiliers qui ont été diagnostiqués entre 2015 et 2017, réaliser les contrôles de conception des installations réhabilitées à la suite de ces ventes immobilières | Déjà fait mais ne donne pas beaucoup de résultat, revoir la méthode pour arriver à avoir un maximum de réponses. GT avec les communes ou notaires pour avoir un retour d’information systématique sur les ventes : non mis en place aujourd’hui | Diagnostics réalisés | 1 | |
Réaliser des communiqués de presse lors des campagnes de diagnostic Campagne de communication Communication sur les vidanges et la nécessité d’avoir un bordereau de dépotage | Meilleure visibilité du SPANC auprès des usagers | 20 000 € | 1 | ||
Participer à la rédaction des nouvelles plaquettes de l’ODE | nouveaux outils de communication (plaquettes, formulaires, fiches….) propres au SPANC CAP NORD | Meilleure visibilité du SPANC auprès des usagers | 1 | ||
2022 - Formation des professionnels utilisant la plateforme | Simplifier les échanges entre les différents acteurs. | 10 000 € | 2 | ||
2020 | Participer à la rédaction et la vie de la charte sur les bonnes pratiques | Action ODE | |||
Total € HT | 90 000 € | ||||