Contract
Conditions Générales de eni gas & power sa/nv (ci-après désignée «eni») se rapportant au Contrat de Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel aux Petites et Moyennes Entreprises (avec carte tarifaire) en Belgique (version 06/06/2014)
Article 1 : Nomenclature
Sont applicables à la présente convention (définie ci-après) les définitions suivantes :
a) Adresse de Livraison: adresse où se trouve le Point de Livraison.
b) Client : l’acheteur d’électricité et/ou de gaz naturel qui a conclu une Convention avec eni et qui a une consommation annuelle supérieure à 50 MWh d’électricité et/ou à 100 MWh de gaz naturel pour l’ensemble de ses Points de Livraison sur les réseaux de transmission, de transport et de distribution en Belgique.
c) Contrat de Raccordement: le contrat conclu entre le Client et le Gestionnaire de Réseau (GR) pour un raccordement déterminé, en ce compris la qualité de l’achat, l’alimentation en électricité et/ou gaz naturel, le Dispositif de Comptage et les normes techniques se rapportant au raccordement des Installations.
d) Convention: l’ensemble (1) du contrat et des annexes (conclus entre eni et le Client) se rapportant à la Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, (2) la carte tarifaire et (3) les conditions générales. Les chiffres (1), (2) et (3) ci-dessus font référence à l’ordre dans lequel les différentes parties de la Convention ont la priorité les unes par rapport aux autres en cas de conflit, sauf dans le cas de l’article 3a sur le Move- In. Dans ce dernier cas, l’article 3a des conditions générales primera sur le contrat, ses annexes et la carte tarifaire.
e) Dispositif de Comptage: l’ensemble des appareils destinés au mesurage et/ou comptage au Point de Livraison, comprenant entre autres les compteurs, les appareils de mesure, les transformateurs de mesure et les appareils de télécommunication.
f) Fourniture: la mise à disposition au Point de Livraison de la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel convenue entre le Client et eni.
g) Gestionnaire de Réseau (GR): le gestionnaire du réseau de distribution (c.-à-d. le gestionnaire, sur un territoire géographique délimité, de l’ensemble des connexions et des appareillages qui y sont reliés et qui sont nécessaires à la distribution d’électricité et/ou de gaz naturel au niveau régional ou local) et/ou le gestionnaire du réseau de transmission (c.-à-d. le gestionnaire du réseau de transmission d’électricité au niveau national) et/ou le gestionnaire du réseau de transport (c.-à-d. le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel au niveau national).
h) Installation: l’ensemble des lignes et accessoires, équipements de distribution, appareils électriques, transformateurs et moteurs qui, en vue de l’utilisation d’énergie à l’Adresse de Livraison, est ou non raccordé à partir du Dispositif de Comptage ou tout autre point d’achat fixé entre le GR et le Client.
i) Move-in : une situation d’ouverture d’un nouveau Point de Livraison ou un Point de Livraison scellé.
j) Partie(s) : le Client et eni sont ci-après collectivement dénommés « Parties » et séparément « Partie ».
k) Point de Livraison: le point physique où est réalisé le raccordement au réseau.
Article 2 : Réalisation de la Convention
a) La Fourniture a lieu sur base de la Convention passée entre eni et le Client. Le Client déclare ne pas avoir conclu avec une partie autre qu’eni, en ce qui concerne le Point de Livraison faisant l’objet de la présente Convention, d’autres conventions de Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel qui seraient inconciliables et ce, pour toute la durée de la présente Convention.
b) Il incombe au Client de résilier et/ou modifier, correctement et dans les délais, toute convention qui serait incompatible avec la présente Convention : notamment tout autre convention de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel qu’il aurait éventuellement conclu avant ou le jour même de la conclusion de la présente Convention.
c) La présente Convention est conclue sous la condition suspensive que la carte tarifaire est bien d’application pour le type de client concerné et/ ou pour le territoire où est située l’Adresse de Livraison.
Article 3 : Durée
a) Sauf stipulation contraire expresse dans le contrat ou ses annexes, ou en cas de Move-in, la Fourniture prend cours le premier jour calendrier du mois suivant celui de l’acceptation par le GR. Le premier jour, la Fourniture d’électricité prend cours à 00h00, la Fourniture de Gaz à 6 h00. Si la Fourniture ne peut commencer à cette date, la date de commencement de la Fourniture est retardée ou avancée. La date de fin de la Fourniture sera déplacée dans la même mesure afin que la durée de la Fourniture stipulée dans le contrat ou ses annexes soit respectée. En tant qu’exception aux règles mentionnées ci-dessus de l’article 3a, en cas de Move-in, la Fourniture prends cours à la date d’activation du compteur et se termine à la fin de la durée de Fourniture stipulée dans le contrat ou ses annexes à compter (i) soit à partir du premier jour calendrier du mois suivant le mois de l’activation si la date de l’activation n’avait pas effectivement lieu le premier jour du mois, (ii) soit à partir de la date d’activation si celle-ci avait effectivement lieu le premier jour calendrier du mois.
b) eni décline toute responsabilité en cas d’ajournement ou d’avancement de la Fourniture suite à une information erronée et/ou incomplète donnée par le Client ou un tiers ou encore suite à une intervention d’une autorité ou un GR.
c) La Convention sera automatiquement et chaque fois reconduite aux mêmes conditions et pour une même durée de Fourniture, à moins que l’un des contractants y renonce expressément par écrit (lettre, fax ou email) adressé 45 jours calendrier avant l’échéance de la période de Fourniture en cours. eni peut communiquer par écrit (lettre, fax ou courriel) au Client les tarifs et/ou les conditions valables pour la période contractuelle suivante au plus tard 60 jours calendrier avant l’échéance de la période de Fourniture en cours. Le Client accepte que ces nouveaux tarifs et/ou nouvelles conditions soient applicables à la prochaine période de Fourniture, à moins que la Convention ne prenne fin conformément au présent article.
d) Au cas où la Fourniture n’est pas reprise par un autre fournisseur lors du dépassement de la durée de la Fourniture contractée, eni a le droit d’être le fournisseur provisoire du Client jusqu’au moment où (I) soit un autre fournisseur reprend la Fourniture au Point de Livraison, (ii) soit le Client conclut un nouveau contrat avec eni,(iii) soit le Point de Livraison est fermé et ceci aux mêmes conditions que pour celles de la dernière période de Fourniture contractée, mais pour laquelle le Coût de l’énergie pour cette période provisoire sera chargé de la manière suivante : i) pour l’électricité : pour un mois M concerné ; [nombre d’heures pleines (1,8 x ICE baseload)] + [nombre d’heures creuses (1 x ICE baseload)], où l’ICE baseload équivaut à la dernière cotation de l’ICE end of day Belgian reference mid prices telle qu’affichée sur le site ICE pour des fournitures de baseload pour le mois M concerné, ii) pour le gaz naturel : le Prix de consommation pour un mois donné M sera chargé à TTF101 + 7 (€/MWh), où TTF101 est égale, pour chaque mois de fourniture à la moyenne arithmétique du “TTF ICE PRICE”, exprimée en EUR/MWh, pendant la Période de Calcul. Le “TTF ICE PRICE” sera égal à la valeur “Settlement” (End of Day), sous le titre “SETT”, du contrat à terme « TTF ICE » se référant au mois de livraison (Mois M), tel que publié dans le rapport DUTCH TTF GAS BASE LOAD FUTURES sur le site d’ICE (xxxx://xxxx.xxxxxx.xxx). La Période de Calcul est une période débutant le premier Jour de Publication et prenant fin le dernier Jour de Publication du mois M-1. Un Jour de Publication est un jour où le “TTF ICE” Price est publié.
Article 4 : Installation et Dispositif de Comptage
a) La présente Convention ne concerne pas l’Installation ni le(s) Dispositif(s) de Comptage au Point de Livraison pour lesquels le Client peut s’adresser à son GR. Le Client doit veiller à ce que l’Installation et le Dispositif de Comptage répondent à tout moment à toutes les exigences techniques et légales en vigueur.
b) Le Client s’engage à observer les règlements techniques adoptés par les autorités compétentes et les conditions générales en vigueur établies par le GR et publiées sur le site web du GR en question.
c) eni n’est pas responsable des défauts au niveau des services prestés par les GR ni des conséquences résultant du non-respect des contrats conclus entre le Client et un GR.
Article 5 : Fourniture et Comptage
a) La présente Convention est valable pour la Fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel à l’Adresse de Livraison.
b) La continuité de même que la qualité de la Fourniture sont de la responsabilité exclusive du GR.
c) Le Client autorise eni à poser en son nom et pour son compte vis-à-vis du GR ou de toute autre personne ou service compétent tous les actes nécessaires ou utiles se rapportant à cette Convention. Ces actes concernent entre autres : la communication du changement de fournisseur, la réclamation des données de consommation actuelles et antérieures tout au long de la durée de la Convention, des contacts techniques et administratifs, la déclaration des puissances auprès du GR, la désignation d’eni ou d’un tiers comme responsable d’équilibre, la communication et la discussion des données du Client avec des tiers pour des projets dans le cadre des services liés à l’énergie d’eni, etc. Ceci n’entraîne, à charge d’eni, aucune obligation ni aucune responsabilité autres que celle d’un simple mandataire.
d) La quantité d’énergie fournie est mesurée de la façon définie et fixée dans le Contrat de Raccordement avec le GR.
e) La facturation d’eni est basée sur les données relatives au Dispositif de Comptage communiquées par le GR (ou via l’entreprise de comptage mandatée). Lorsque ces données sont incomplètes, erronées ou non-disponibles en temps utile, eni pourra établir des factures en évaluant la quantité fournie, notamment, sur base de la consommation de la période précédente ou une autre méthode si celle-ci reflétait mieux la consommation réelle, sans préjudice du droit d’eni de faire constater la quantité effectivement fournie et de la porter en compte. Le cas échéant, dès que les données définitives et correctes relatives au Dispositif de Comptage sont reçues par eni, eni établira une facture rectificative.
Article 6 : Interruptions de Fourniture
a) eni est habilitée, pour les cas où le GR est autorisé à limiter et interrompre l’alimentation en électricité et/ou gaz naturel, à suspendre la Fourniture.
En outre, eni peut suspendre temporairement la Fourniture dans les cas suivants :
- se présente un cas de Force Majeure ou un état d’urgence qui persiste au-delà de 14 jours calendrier ;
- en cas d’arrêt ou d’interruption au Point de Livraison, imputable au GR ;
- en l’absence de contrat de raccordement avec le GR ou lorsqu’un tel contrat est partiellement ou totalement annulé.
b) eni peut arrêter définitivement ou suspendre temporairement la Fourniture, si le Client ne respecte pas un ou plusieurs des articles de la Convention. C’est le cas notamment lorsque :
- le Client ne respecte pas ses engagements en matière de paiement ou le Client omet d’acquitter une autre dette exigible, due à eni, en ce compris toute dette relative à une Fourniture faite à une autre adresse ou à une ancienne Adresse de Livraison. Ceci s’applique également aux dettes dues à eni pour la Fourniture en vue de l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;
- la situation financière du Client est telle que le paiement des factures est compromis;
c) La suspension de Fourniture visée au point b) n’est annulée que lorsque les causes qui sont à l’origine de cette suspension sont supprimées et que les frais supportés par eni pour la suspension et la reprise de la Fourniture, de même que les dommages éventuellement subis par eni en conséquence, sont entièrement remboursés. eni peut soumettre la reprise de la Fourniture à de nouvelles conditions.
d) Le fait qu’eni fasse usage des compétences qui lui sont attribuées en vertu du présent article et de l’article précédent n’entraîne pour eni
aucune responsabilité en cas de dommages éventuels.
Article 7 : Prix et paiement
a) Le montant dû est fixé conformément à la carte tarifaire en vigueur à la date de signature de la Convention et sur base des données de consommation et des données techniques communiquées à eni par le GR.
Toute modification éventuelle des éléments inclus dans le Prix qui est due à des fluctuations du marché est à charge d’eni sauf si le Client a choisi un prix flexible qui suit les fluctuations du marché. Au cas où une modification du Prix serait la conséquence directe ou indirecte d’une décision législative ou autrement normative des autorités compétentes sur la péréquation des tarifs de transport et/ou distribution, eni aura cependant le droit d’ajuster le Prix. eni se réserve le droit de revoir les frais de transport/distribution uniquement si ceux-ci sont modifiés par le GR ou s’il apparaît que le type de compteur communiqué par le client n’est pas correct ou si le MHQ communiqué par le client, pour les compteurs AMR, sont erronés.
b) S’il ressort que les données et valeurs de référence mentionnées dans la Convention ne concordent pas avec les données relatives au Dispositif de Comptage communiquées par le GR (par exemple suite à une consommation annuelle sous-évaluée ou des modifications au niveau de l’Installation), eni a le droit de recalculer le Prix indiqué dans la Convention et de facturer le Prix recalculé rétroactivement sur base des données et valeurs effectivement mesurées ainsi que d’adapter le Prix corrélativement pour le futur.
c) Les loyers et les indemnités dus au GR pour les services supplémentaires de ce GR ne sont pas inclus dans le Coût de l’énergie et sont payés séparément, sauf convention contraire.
d) A la demande d’eni, les Clients dont la quantité d’électricité et/ou de gaz naturel consommée est relevée annuellement, paieront des acomptes sur la somme qu’ils devront payer pour la Fourniture. Les autres Clients (ayant un relevé autre qu’annuel) paieront des factures mensuelles sur simple demande de la part d’eni.
e) A la demande d’eni, le Client fera le nécessaire afin qu’un seul et même mode de paiement s’applique à toutes les conventions de Fourniture d’électricité ou de gaz naturel conclues par le Client avec eni.
f) Toute facture doit être honorée à l’adresse d’eni dans les 30 jours calendrier suivant la date de la facture. Lorsque le paiement se fait par domiciliation, celle-ci ne pourra se faire qu’à partir d’un compte bancaire dans l’Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area, SEPA) et le Client devra veiller à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné de manière à ce que la domiciliation puisse être effectuée sans problème. Lorsqu’un ordre de domiciliation est refusé par la banque et/ou la poste, les frais subis par eni seront imputés au Client.
g) Les factures et tout autre courrier sont valablement adressés à l’adresse de facturation communiquée à eni par le Client. Les éventuelles contestations de factures ou tous autres documents relatifs aux sommes dues doivent être adressées au siège commercial d’ eni situé à Xxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, par lettre recommandée dans les douze mois suivant la réception de la facture ; à défaut, eni n’est pas tenu de prendre en considération d’éventuelles contestations. En l’absence de contestation, le Client sera censé accepter purement et simplement la créance et le montant en question sera réputé exact. En aucun cas, une contestation n’autorise le Client à suspendre ses obligations de paiement. eni ne pourra revenir sur les factures au-delà de la période précitée de 12 mois, sauf si une éventuelle modification est imposée par les autorités compétentes ou par le GR.
h) Si le Client opte pour la domiciliation, il autorise eni à faire procéder au paiement de tous les services et produits qu’il achètera ultérieurement à
eni via la domiciliation en question.
i) Suite à l’obligation légale de délivrer annuellement un nombre de certificats d’électricité verte (« Certificats verts ») au régulateur compétent, une cotisation pour électricité verte (« Cotisation ») est répercutée chaque mois au Client.
Pour les points de Livraison situés en Flandre, cette Cotisation est égale à Q x Prix all in x Btot où : Q = Quota = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier, conformément à la législation et/ou la réglementation en vigueur, pour l’année de fourniture à l’aide de Certificats verts ; Prix all in = le prix maximal de la transaction all-in (en ce compris les éventuels frais de transaction) que le Client paie à eni pour l’achat de Certificats verts et qui est contrôlé par le régulateur compétent au cours de l’année n+1. Dès lors, eni facturera au Client dans un premier temps, pour l’année de fourniture n, un prix de transaction all-in estimé et rectifiera cette estimation une fois que le prix de transaction all-in effectif sera publié et s’il apparaît que ce dernier est inférieur au prix de transaction all-in facturé par eni; Btot = le coefficient de « banding » total = le rapport entre le nombre de Certificats verts octroyés et la production brute totale d’électricité verte (exprimée en MWh) en Région flamande. Si le Btot pour l’année de fourniture concernée n’est pas encore connu, eni se réserve le droit d’utiliser la dernière valeur publiée. Lorsque le Btot effectif pour l’année de fourniture concernée est publié, eni l’applique. Le législateur décide si les utilisateurs finaux professionnels peuvent bénéficier, sur base de certains paramètres bien précis, de réductions sur la Cotisation (la « Réduction volume
»). A cette fin, le Client doit communiquer à eni les données administratives requises via une déclaration sur l’honneur. Sur base de cette déclaration, eni applique la réduction en tenant compte de la consommation annuelle ou, le cas échéant, des règles en vigueur. Si l’un des composants (Q, Prix all in, Btot ou Réduction volume) est modifié par une instance régulatrice compétente, pour le futur ou rétroactivement, eni adaptera, également pour le futur ou de manière rétroactive, le montant du composant et le montant de la Cotisation correspondante. Le Client est tenu de communiquer à temps les données administratives nécessaires (en ce compris les codes NACE corrects). Si les données communiquées par le Client s’avèrent erronées, eni se réserve le droit de récupérer la réduction octroyée, le cas échéant également de manière rétroactive. Si la moindre correction engendre des coûts pour eni, eni a le droit de répercuter ces coûts au Client.
Pour les points de Livraison situés en Wallonie ou à Bruxelles, cette Cotisation équivaut à A x V, où : A = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier pour l’année indiquée au moyen de certificats d’électricité verte conformément à la législation en vigueur, et V = 100 EUR. Si le composant A est modifié par une autorité compétente, le montant du composant en question et par conséquent le montant de la Cotisation devront être modifiés.
j) Suite à l’obligation légale de délivrer annuellement un nombre de Certificats de cogénération au régulateur compétent, une Cotisation pour cogénération est répercutée chaque mois sur le Client.
Pour les points de Livraison situés en Flandre, cette cotisation est égale à Q x Prix all in où : Q = Quota = le pourcentage d’électricité fournie qu’eni doit certifier, conformément à la législation et/ou à la réglementation en vigueur, pour l’année de fourniture à l’aide de certificats de cogénération ; Prix all in = le prix maximal de la transaction all-in (y compris les éventuels frais de transaction) que le Client paie à eni pour l’achat de certificats de cogénération et qui est contrôlé par le régulateur compétent au cours de l’année n+1. Dès lors, eni facturera au client dans un premier temps, pour l’année de fourniture n, un prix de transaction all-in estimé et rectifiera cette estimation une fois que le prix de transaction all-in effectif sera publié, s’il apparaît que ce dernier est inférieur au prix de transaction all-in facturé par eni. Si l’un des composants (Q, Prix all in) est modifié par une autorité compétente, pour le futur ou rétroactivement, eni adaptera, également pour le futur ouo de manière rétroactive, le montant du composant et le montant de la Contribution cogénération correspondante.
Article 8 : Non-paiement
a) Le défaut de paiement partiel ou intégral d’une facture ou le refus d’un ordre de domiciliation par l’institution financière entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % l’an dû sur tous les montants impayés à partir de la date de la facture, de même qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé avec un montant minimum de 125 EUR. eni dispose, en outre, du droit de réclamer une indemnité de 40 euro par rappel envoyé et une indemnisation des frais de recouvrement par voie judiciaire ou extra-judiciaire non couverts par la clause ci-dessus. Tout retard de paiement d’une facture a pour conséquence que toutes les autres factures, même si un délai de paiement avait été accordé, sont exigibles immédiatement et sans mise en demeure.
b) Le défaut de paiement partiel ou intégral des sommes dues par le Client autorise eni, moyennant mise en demeure écrite préalable, à arrêter la Fourniture. eni n’est pas responsable des dommages directs, indirects et/ou professionnels découlant de cet arrêt.
Article 9 : Obligations du Client
a) Il est interdit au Client par un acte quelconque, par négligence ou de quelque autre manière que ce soit d’empêcher que la quantité d’énergie fournie puisse être constatée correctement ou de créer une situation telle que le fonctionnement normal du Dispositif de Comptage ou de l’Installation se trouvent entravés ou que la réglementation tarifaire de eni ne puisse être correctement ou raisonnablement appliquée ou constatée.
b) Le Client s’engage à apporter sa collaboration en ce qui concerne l’exécution de la Convention ou encore la bonne observation de ladite Convention, notamment:
1. en informant eni le plus rapidement possible des données, éléments, incidents et changements de situation revêtant une certaine importance pour l’exécution de la Convention, entre autres:
- le fait de constater ou de soupçonner des dommages, défauts ou irrégularités au niveau du Dispositif de Comptage, en ce compris la rupture des scellés;
- des écarts substantiels prévisibles ou imprévisibles par rapport à l’achat auquel eni pouvait raisonnablement s’attendre.
2. en informant eni en temps utile de tout changement d’adresse et/ou changement de nom ou raison commerciale.
c) eni a le droit de s’informer à tout moment de solvabilité du Client et/ou du garant et ce, pendant toute la durée de la présente Convention. A cet effet, à la simple demande d’eni, le Client communiquera à eni toutes les informations utiles et nécessaires. eni peut, si elle estime qu’il existe un changement substantiel défavorable relatif à la situation financière ou à la solvabilité, d’exiger une sûreté complémentaire comme par exemple une garantie bancaire ou une caution soit de la part du Client, soit de la part du garant. Dans ce cas, les Parties se concerteront, eni pourra toutefois et à tout moment, indiquer par écrit au Client la sûreté complémentaire souhaitée. Le Client fournira cette sûreté complémentaire dans les dix jours ouvrables suivant la date de la demande. Si eni ne reçoit pas la sûreté demandée au terme de ces 10 jours, eni pourra suspendre ses obligations découlant de la présente Convention de livraison ou résilier cette Convention.
d) Le Client préservera eni de tous dommages et frais liés à toutes les Installations dont il a le contrôle, en ce compris les raccordements et le Dispositif de Comptage.
e) En cas de résiliation anticipée de la présente Convention par le Client, ce dernier devra de plein droit à eni une indemnité de résiliation égale à la contrevaleur de trois mois de consommation, et ce sans préjudice des dispositions visées à l’article 0 xx xx xxxxx x’xxx xx xxxxxxxx xx xxxxxxxxxxxxx des dommages réels qui ne seraient pas couverts par la clause précitée. Cette même indemnité est également due lorsqu’eni met fin à la Convention conformément aux dispositions des articles 6b) ou 8b) des Conditions Générales.
Article 10 : Responsabilité d’eni
a) eni décline toute responsabilité en cas de défaut de Fourniture résultant du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement d’une Installation, d’un raccordement ou d’un réseau, et/ou résultant d’une interruption ou d’une limitation du transport, de la transmission ou de la distribution par le GR et/ou résultant de l’absence ou de la cessation d’un contrat de Raccordement entre le Client et le GR. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’eni vis-à-vis du Client se limite aux dommages directs dus au dol, à une faute grave ou une faute intentionnelle du chef d’eni ou de ses préposés et mandataires. Toutefois, l’indemnité des dommages résultant directement d’une faute grave commise par eni ne pourra dépasser le montant de 10.000 EUR.
b) Lorsque la responsabilité d’eni est établie, eni est tenue d’indemniser les dommages corporels et, sous déduction de 250 EUR par préjudicié, les dommages matériels aux choses, exclusivement utilisées à des fins privées. L’évolution du montant de la déduction est liée à l’indice des prix à la consommation, l’indice de base étant celui du mois d’octobre 2005. L’indice appliqué sera l’indice du mois précédent par rapport au jour du sinistre.
c) Il ne sera pas question d’indemnisation dans tous les cas suivants: dommages professionnels (dommages aux choses utilisées par le Client pour l’exercice d’une entreprise ou d’une profession) et dommages indirects (par exemple, dommages survenus en conséquence d’un arrêt des activités et dommages résultant de l’impossibilité d’exercer une profession ou d’un manque à gagner).
d) Toute réclamation doit être adressée à eni par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant le sinistre ou dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle le sinistre a pu être raisonnablement constaté. eni n’est pas tenue de prendre en considération les réclamations introduites au-delà de ce délai.
e) Les dispositions réglementant la responsabilité visées dans cet article sont également valables à l’égard des personnes pour lesquelles eni
est responsable ou avec lesquelles eni collabore dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
Article 11 : Force Majeure
Force Majeure», il faut entendre tout événement imprévisible ou toute circonstance fortuite dont l’origine est indépendante de la volonté de la Partie qu’il affecte et qui ne pouvait être évité ni empêché à un coût raisonnable, malgré tout le soin requis, et qui rend totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement impossible ou illégal pour la Partie concernée l’accomplissement de ses obligations découlant de la Convention à l’exception des obligations de notification ou de règlement de sommes exigibles. En ce qui concerne le Client, la Force Majeure doit affecter les installations pour lesquelles l’électricité et/ou le gaz naturel sont livrés dans le cadre de la Convention. Sont considérés comme événements de Force Majeure, sans devoir remplir les critères mentionnés ci-dessus, les cas repris dans la liste exhaustive ci-après, à condition qu’ils rendent impossible le respect par une Partie de ses obligations contractuelles :
- foudre, tremblements de terre, incendies, tempêtes, raz-de-marée, inondations, naufrages, périls maritimes et de navigation, explosions
;
- actes de l’ennemi public, guerres, troubles civils et militaires, insurrections, émeutes, épidémies, mises en quarantaine ;
- lois et actes émanant du gouvernement ou d’une autorité gouvernementale ou de leurs représentants (qu’ils soient ou non légalement valables en réalité) ;
- limitation, réduction, interruption ou pénurie d’approvisionnement ou modification de la qualité du gaz naturel livré à eni découlant notamment d’incidents au niveau de la production, des installations de transport de gaz naturel ou d’électricité, tant sous-marines que souterraines, de la liquéfaction du Gaz Naturel, de son chargement, du transport maritime, du déchargement, de son stockage ou de sa regazéification ;
Les cas de force majeure invoqués par le GR conformément au contrat de transport/distribution conclu avec eni, seront considérés par les Parties comme des cas de Force Majeure dans le cadre de la présente Convention, même s’ils ne remplissent pas les critères mentionnés au premier alinea du présent article.
Le Client et eni sont respectivement déliés de leurs obligations contractuelles de fourniture et de prélèvement dans la mesure où et aussi longtemps que ces obligations sont affectées par un cas de Force Majeure. Pour autant, le Client et eni ne sont pas déliés de leurs obligations respectives de paiement découlant de la présente Convention relatives aux livraisons et prestations antérieures à la survenance de l’événement de Force Majeure et ils s’efforceront raisonnablement de respecter leurs obligations contractuelles. Un cas de Force Majeure affectant le Client ne suspendra pas son obligation de payer les coûts de transport/distribution à eni, pour autant que cette dernière soit redevable desdits coûts au GR.
Si le Client ou eni demande à être dégagé de ses obligations pour cause de Force Majeure, il informera l’autre Partie dans les quarante-huit
(48) heures de la survenance du cas constitutif de Force Majeure, en donnant des précisions sur les circonstances et en indiquant les mesures et une estimation du temps nécessaires pour remédier à la situation de Force Majeure. Si une telle notification n’est pas effectuée dans le délai précité, la Partie affectée ne pourra être libérée de ses obligations contractuelles qu’à partir du moment de la réception par l’autre Partie de la notification de ce cas de Force Majeure.
En cas de Force Majeure, aucune des Parties n’a droit à une indemnité quelconque, sans préjudice de l’application du dernier alinéa du présent Article.
Les Parties s’engagent à s’entraider et à s’efforcer de réduire au minimum les dommages résultant d’un cas de Force Majeure, compte tenu notamment des obligations légales d’eni. Dès le début et tout au long de cette période de Force Majeure, elles s’informeront mutuellement des quantités de gaz naturel et/ou d’électricité, et des débits qu’elles sont à même de fournir ou de prélever.
Si les Parties peuvent raisonnablement prévoir que le cas de Force Majeure ou ses conséquences se prolongeront au-delà de 60 jours calendrier, elles se concerteront en vue d’introduire une adaptation de la Convention, compte tenu des conséquences et de la durée de la Force Majeure ainsi que des intérêts respectifs des Parties.
Article 12 : Déménagement
Le Client accepte qu’en cas de déménagement, eni soit autorisée à fournir un nouveau Point de Livraison à une nouvelle Adresse de Livraison. En cas de déménagement le Client communiquera à eni immédiatement et par écrit la nouvelle Adresse de Livraison et la date à partir de laquelle le Client souhaite qu’eni continue la Fourniture à cette nouvelle Adresse de Livraison. Si cette nouvelle Adresse de Livraison donne lieu à des surcoûts, indépendamment de la volonté d’eni (par ex. l’augmentation des coûts de transport et/ou de distribution, alourdissement de l’Installation), eni est néanmoins autorisée à les imputer au Client. En cas de déménagement, le Client est tenu aux obligations découlant de la Convention portant sur l’ancien Point de Livraison jusqu’à ce que la Convention ait pris fin ou qu’une nouvelle Convention concernant son nouveau Point de Livraison ait été conclue avec eni. Sauf convention contraire écrite, eni est autorisée à ajuster le Prix pour toute quantité d’électricité et/ou de gaz naturel dépassant une des valeurs de référence stipulée dans la Convention.
Article 13 : Applicabilité et modifications
a) Les présentes conditions générales ainsi que toute modification ultérieure desdites conditions font partie intégrante des offres et conventions passées entre eni et le Client.
b) eni ne peut, pendant toute la durée de la Convention, modifier les présentes conditions générales, ainsi que le contrat, ses annexes et la carte tarifaire (le Prix inclusif), que lorsque la modification est imposée par les autorités compétentes ou par le GR. Le Client est en principe tenu au courant du contenu de la modification au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. Toute modification est censée entrer en vigueur deux mois après sa notification au Client, sauf stipulation contraire et expresse dans la notification.
c) Une mention sur la facture, une lettre ou un e-mail adressé au Client vaut comme notification valable de la modification des conditions. Les conditions modifiées seront disponibles par envoi par la poste sur simple demande.
Article 14 : Dispositions générales
a) Le Client prévient sans retard le GR de tous les dégâts et les défauts qu’il a constatés, ainsi qu’eni.
b) eni peut valablement adresser toute correspondance se rapportant à la présente Convention à l’adresse de facturation communiquée par le Client ou, à défaut, à l’Adresse de Livraison.
c) Le fait qu’une disposition de la Convention soit rendue nulle en tout ou partie ou le fait qu’elle ne soit plus applicable n’affecte en rien la validité des autres dispositions de la Convention ou le reste de la disposition en question. eni et le Client devront alors immédiatement se concerter afin de se mettre d’accord sur une nouvelle disposition en remplacement de la disposition rendue nulle ou annulée(en gardant dans la mesure du possible l’objectif et l’esprit de la disposition nulle ou annulée).
d) Le fait qu’eni n’insiste pas sur le respect d’une ou plusieurs dispositions de la Convention ne peut en aucun cas être interprété comme constitutif d’un renoncement ou une limitation des droits.
e) eni et le Client reconnaissent le caractère confidentiel de la présente Convention et s’engagent à ne divulguer aux tiers son contenu qu’avec le consentement exprès de l’autre.
g) La présente Convention est entièrement régie par le droit belge. En cas de litiges relatifs à la présente Convention, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Article 15 : Responsabilité administrative
En ce qui concerne la prestation des activités dans le cadre de la présente Convention, le Client déclare avoir examiné et être au courant du contenu du document “Modèle 231” élaboré par eni conformément à la législation en vigueur relative à la responsabilité administrative des personnes morales pour les délits commis par leurs dirigeants, membres du personnel et/ou agents. A cet égard, le document susmentionné a été mis à la disposition du Client sur le site web d’eni .
Le Client peut également demander à tout moment à eni de lui fournir une version papier de ce document.
Article 16 : Transfert de propriété
Les risques et la propriété du gaz naturel et de l’électricité livrés dans le cadre de cette Convention sont transférés au Client au Point de Livraison.
Article 17 : Fusion, cession, cessation d’affaire et faillite
En cas de fusion, transfert ou scission des activités d’eni, la Convention restera intégralement en vigueur. eni s’engage à en imposer la continuation aux tiers qui poursuivront lesdites activités.
En cas de cession de la Convention par eni, celle-ci sera notifiée au Client par lettre recommandée et sera réputée acceptée en l’absence de refus pour des motifs légitimes notifiés à eni dans le mois qui suit la notification. Ces motifs légitimes devront être directement liés à l’incapacité financière du cessionnaire ou à son inaptitude à exécuter la Convention. En cas d’acceptation de la cession par le cédé, le cédant sera délié de toutes ses obligations contractuelles vis-à-vis du cédé sauf celles nées antérieurement à la cession de la Convention.
En cas de fusion, transfert ou scission des activités du Client, de cession ou de location, totale ou partielle, de ses installations, ou en cas de changement d’utilisateur desdites installations, l’accord écrit préalable d’eni sera requis pour continuer la Convention, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’accord écrit préalable d’eni est également requis pour toute cession partielle ou totale de la Convention par le Client et cet accord ne pourra être refusé que pour des motifs raisonnables.
En cas de dissolution, introduction d’une procédure d’insolvabilité ou mise en liquidation (volontaire ou non) de l’une des Parties, l’autre Partie aura le droit de mettre immédiatement fin à la Convention, sans mise en demeure préalable, et toutes les sommes dues seront exigibles sans délai.
Article 18 : Pluralité de Clients
Si une même convention est conclue par plusieurs Clients, ceux-ci s’engagent solidairement - chacun séparément pour le tout - à exécuter la Convention.
Article 19 : Echange de documents électroniques
Les Parties conviennent que les documents électroniques échangés entre elles sont juridiquement valides et contraignants. Par conséquent, les Parties renoncent à leur droit de contester la validité de ces documents électroniques à condition que ces documents électroniques soient signés par des représentants dûment autorisés des Parties. Ces documents électroniques auront la même valeur probante qu’un original signé à la main, à condition que ces documents électroniques contiennent une signature scannée de toutes les Parties (par exemple au moyen d’un logiciel PDF-Writer ou d’un outil équivalent et sûr) approuvant le contenu de ces documents électroniques.
Les Parties pourront, pour leurs besoins internes, demander l’échange des documents originaux.
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Correspondance : Xxxxx xxxxxxx 0000 - XX-0000 Xxxxxxxx - Tél 000 00 00 00 - Fax 000 00 00 00 xxxxxxx.xxxxxxxxx@xx.xxx.xxx - xxx.xxx.xx
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