Entre
Contrat d'engagement et de travail pour garde-génisses
Entre
L'exploitant, représenté par M. ..........................................................................................................
domicilié à d'une part
et
le garde-génisses, M. ...........................................................................................................................
........................................................................................................................................... d'autre part.
Le contrat d'engagement et de travail suivant est conclu:
1. Alpage
L'exploitant confie au garde-génisses l'alpage de ...............................................................
situé sur la commune de ............................................................................................................
d'une charge moyenne de .......................................................................................................
2. Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de mois par année. Il débute le
..................................... de l'année ............... et se termine le de
l'année ………….. Si ce contrat n'est pas dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des parties contractantes jusqu'au 15 septembre de la dernière année, il est renouvelé tacitement sous les mêmes conditions pour une durée d'une année.
3. Droits et devoirs du garde-génisses
a. Le garde-génisses clôture le pâturage afin d'éviter les risques d'accident du bétail. Durant la saison, il a l'obligation de contrôler régulièrement les clôtures.
b. La prise en possession du bétail s'effectue sur l'alpage. Dès ce moment, le garde- génisses prend la responsabilité de garder et de soigner consciencieusement le bétail qui lui est confié.
Le bétail sera rentré selon les exigences de l'exploitant, soit
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c. Pendant l'estivage, le garde-génisses donne les premiers soins qu'exige le bétail. Il doit aviser immédiatement le propriétaire de la bête de tous les cas d'accidents ou de maladie et lui facturer les frais (téléphones, déplacements, etc.).
Les bêtes devant quitter prématurément l'alpage pour cause d'accident ou de maladie seront descendues de l'alpage par les soins du propriétaire de la bête. Le garde-génisses l'aidera dans ce travail.
d. Les places où le bétail se couche régulièrement sur le pâturage (gîtes) doivent être nettoyées des bouses. La lutte contre les mauvaises herbes est améliorée de ce fait. L'ouverture des rigoles du chemin, l'entretien des abords des bassins et des chalets et les divers travaux d'entretien de minime importance sont effectués par le garde- génisses.
e. L'entretien des chemins, des pierriers, l'essertage et les travaux importants de lutte contre les mauvaises herbes doivent être effectués avec une technologie adaptée et indemnisés séparément par l'exploitant.
Le garde-génisses peut demander le matériel ainsi que l'outillage nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Le garde-génisses et l'exploitant estiment la durée du travail et fixent un nombre d'heures qui peuvent être rediscutées.
f. L'exploitant fixe d'entente avec le garde-génisses la date de la désalpe.
g. Le garde-génisses prépare le bois et les piquets pour la saison suivante.
h. Les clôtures exposées aux avalanches de neige et de pierres doivent être démontées chaque automne selon les instructions de l'exploitant.
i. Le garde-génisses s'occupe de l'épandage des fumures selon les indications de l'exploitant. L'exploitant se charge de ....................................................................................
j. Le garde-génisses étaye le chalet pour l'hiver, le maintient propre et veille à la prévention d'incendie.
Autres travaux à effectuer par le garde-génisses pour éviter des risques (ex. vider les citernes et les conduites):
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k. Le garde-génisses est autorisé à estiver gratuitement ............ vaches laitières, ainsi que chèvres selon entente avec l'exploitant.
l. L'insémination ainsi que le vêlage du bétail ne doivent pas être faits, sauf exception, à l'alpage. Des instructions précises seront fournies par le propriétaire des bêtes.
4. Droits et devoirs de l'exploitant
a. Salaire: l'exploitant verse au garde-génisses un salaire en espèce de ……………...
par tête pour le gardiennage, payable comme suit: (les certificats faisant foi)
Frs ....................................................................... le ..................................................................
Frs à la désalpe
solde Frs à la fin des travaux d'automne
L'exploitant verse au garde-génisses pour l'art. 3 alinéa e un salaire horaire de Frs ………………… ou forfaitaire de Frs …………………
b. Le contrat-type de travail dans l'agriculture fribourgeoise: arrêté cantonal du 1er septembre 1998 établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture fait partie intégrante du présent contrat d'engagement et de travail pour garde-génisses, sauf en ce qui concerne les articles 4 à 9 ainsi que l'article 16 qui peuvent faire l'objet d'une convention particulière.
L'exploitant conclut les assurances obligatoires en faveur du garde-génisses et des membres de sa famille alpant avec lui selon les articles 13, 14 et 15 de ce même arrêté.
c. L'exploitant met à la disposition du garde-génisses l'outillage et le matériel nécessaires à l'exploitation et l'entretien de l'alpage.
d. L'exploitant prend à sa charge les piquets et le bois manquant en début d'alpage.
5. Litige
Tout litige pouvant surgir dans l'application de ce contrat sera soumis à un tribunal arbitral au sens de l'article 625 du Code de procédure civile du canton de Fribourg. Les parties renoncent d'emblée à faire appel à un avocat.
6. Conditions spéciales
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Le Comité de la SFEA recommande l'utilisation de ce contrat.
Ce contrat, établi en double exemplaire à l'usage des parties, est signé par les contractants qui déclarent s'y conformer.
Lieu: Date:
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Signature de l'exploitant: Signature du garde-génisses:
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