CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « e-Documents »
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE « e-Documents »
En vigueur à compter du 1er juin 2024
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE « e-Documents »
Le service « e-Documents » (ci-après « Service ») permet au Client de consulter, télécharger et imprimer, à tout moment, ses Documents émis par la Banque, en format électronique, déposés dans son espace personnel sécurisé de Banque à Distance Crédit Coopératif Direct (ci-après « CCD ») et d’être notifié de leur arrivée.
Les Documents disponibles dans le cadre du Service : ensemble des documents liés à la gestion d’un produit ou service bancaire, d’assurance, ou d’instruments financiers, notamment, les relevés de compte, relevés d’opérations, avis, courriers administratifs et de gestion du produit ou service souscrit, et des contrats signés électroniquement.
La souscription au service « e-Documents » s’applique aux Documents liés aux comptes de dépôt, aux comptes d’épargne, aux comptes d’instruments financiers, aux crédits, aux produits d’assurance et autres services connexes.
Ce service s’applique aux comptes et aux contrats déjà détenus par le Client ainsi qu’à ceux qu’il viendra à détenir ou pour lesquels les Documents numériques ne sont pas encore disponibles au moment de l’adhésion.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent les Conditions Générales Spécifiques du service de banque à distance CCD.
Les conditions de fonctionnement du service « e-Documents », décrites ci-dessous, prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les Conditions Générales Spécifiques du Service CCD.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « e-Documents »
2.1 Conditions d’adhésion au Service
Le service « e-Documents » est subordonné à l’adhésion au service de banque à distance CCD.
Le Client souscrit ou résilie le Service par l’intermédiaire de son espace sécurisé de banque à distance CCD ou auprès de l’agence qui gère son compte.
La souscription ou la résiliation au Service, par l’intermédiaire de CCD, est immédiatement confirmée en ligne.
Le Service est accessible aux personnes physiques (majeures capables, personnes sous sauvegarde de justice sans mandataire spécial, majeures protégées sous mandat familial et mineures).
Pour les mineurs, le Service est soumis à l’autorisation du représentant légal. Pour les personnes sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial, en curatelle simple, en curatelle renforcée, en tutelle, avec habilitation familiale spéciale ne statuant pas sur la gestion des comptes bancaires ou avec mandat de protection future activé, le Service est ouvert avec l’accord du curateur, du tuteur, de la personne habilitée, du représentant légal ou du mandataire (sous réserve de disponibilité).
Le Service ne peut être utilisé par le Client qu’à des fins personnelles et non pour des besoins professionnels.
Les documents relatifs au compte d’un client personne protégée pourront être consultés par son représentant légal/mandataire, dans l’espace personnel de banque à distance CCD de celui-ci.
2.2 Enfant mineur
La souscription par l’un des représentants légaux est requise pour la mise à disposition du Service. Il appartient aux représentants légaux de s’accorder préalablement sur le format des documents destinés au mineur. Chaque représentant légal pourra s’abonner à CCD afin de pouvoir consulter les documents relatifs au compte du mineur.
2.3 Comptes concernés par le Service
Ces comptes sont les suivants :
- les comptes dont le Client est titulaire à titre individuel.
- les comptes joints dont le Client est co-titulaire. La souscription au Service par l’un des co-titulaires entraîne l’abandon de l’envoi des documents en format papier pour le (les) compte(s) visé(s). Il appartient en conséquence aux co-titulaires de s’accorder sur le format des documents concernés avant de souscrire au Service.
Pour consulter en ligne les documents, chacun des co-titulaires doit disposer d’un abonnement et d’un accès à CCD.
- les comptes en indivision, sous réserve que le co-titulaire, désigné en tant que mandataire par tous les co- indivisaires, ait souscrit au Service et dispose d’un abonnement à CCD. Si un autre co-titulaire majeur capable souhaite également consulter les documents relatifs au compte en indivision, il doit détenir un abonnement de banque à distance et le service « e-Documents ».
2.4 Modalités de mise à disposition des Documents
En souscrivant au Service, le Client renonce expressément à recevoir les documents concernés en format papier. Le Client peut consulter l’ensemble des Documents sous réserve de leur disponibilité au format numérique :
- Certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour des raisons juridiques, réglementaires, commerciales ou lorsque l’envoi papier apparaît plus adapté au type de communication envisagé, choisir d’adresser certains Documents au format papier.
- D’autres Documents adopteront progressivement le format électronique.
Lorsqu’un Document sera disponible en version numérique, le Client en sera informé par tous moyens et le prochain Document sera alors mis à disposition dans son espace sécurisé de banque à distance.
Le premier document récurrent (relevé de compte en ligne, relevé de crédit renouvelable en ligne …) sera mis à la disposition du Client à la date à laquelle ce document lui aurait été normalement envoyé en format papier.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS EN LIGNE
Le Service permet d’informer le Client de la mise à disposition d’un ou plusieurs Documents concernés dans son espace sécurisé de Banque à Distance CCD, par l’envoi systématique d’un message dans sa MSI (Messagerie Sécurisée Internet) et sur sa messagerie personnelle.
En cas d'erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l'échec de distribution des courriels l'informant de la mise à disposition d'un nouveau document ou relevé dématérialisé.
Par défaut, les notifications sont réalisées par email, à chaque envoi d’un document numérique. Le Client a la possibilité de modifier la fréquence des notifications depuis son espace personnel de banque à distance.
En l’absence d’adresse e-mail valide, si la Banque le propose, les notifications peuvent être envoyées par SMS, à condition que le Client ait communiqué un numéro de téléphone mobile valide.
Pour les clients majeurs protégés, une notification sera envoyée au Client, s’il dispose d’une adresse e-mail valide, et à son représentant légal/mandataire, si ce dernier a déclaré une adresse e-mail personnelle. A défaut d’adresse e-mail du Client, la notification sera transmise uniquement au représentant légal/mandataire (sous réserve de disponibilité).
Les Documents sont opposables au Client à compter de la date de mise à disposition de ceux-ci dans son espace personnel de banque à distance CCD. La date de réception par le Client de la notification de la mise à disposition d’un Document, ou l’absence de réception pour quelque raison que ce soit de ladite notification par le Client, est sans incidence sur la date d’opposabilité des Documents.
ARTICLE 4 – PERIODICITE ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS EN LIGNE
Les Documents électroniques antérieurs à la date d’ouverture du service, archivés au format numérique par la Banque, sont consultables en ligne.
Chaque Document électronique sera mis à la disposition du Client dans son espace personnel de banque à distance CCD à la date habituelle d’émission des documents concernés. Excepté pour les relevés de crédit renouvelable, la mise à disposition des relevés de compte s’effectue selon la périodicité que le Client choisit, dans les mêmes conditions, notamment tarifaires, que pour un relevé papier.
De manière générale, les conditions de mise à disposition, la fréquence et la tarification dont le Client a convenu avec la Banque dans les différents contrats concernés restent inchangées.
Les avis, relevés (relevés de compte, récapitulatif annuel de frais, information sur les frais …) sont consultables pendant 10 ans à compter de leur mise à disposition. Pour les autres Documents, la durée de consultation est de 5 ans à compter de la clôture du produit. Il appartient donc au Client de procéder à la sauvegarde des Documents, afin de pouvoir en disposer à l’expiration du délai de consultation des documents.
Au terme de son mandat, le mandataire/représentant légal conserve l’accès à l’historique des documents, mis à disposition pendant la période de validité de son mandat, et peut les consulter, via son espace personnel de banque à distance, pendant 5 ans.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
L’adhésion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation.
Le Client peut demander, à tout moment, une édition papier du Document mis à disposition au format numérique. Cette édition peut faire l’objet d’une facturation.
La gratuité du Service et l’éventuelle tarification appliquée à l’édition papier du Document sont définies dans les conditions tarifaires applicables à la clientèle des particuliers.
ARTICLE 6 - DUREE – MODIFICATION ET RESILIATION DU SERVICE « e-Documents »
6.1 Durée :
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée.
6.2 Résiliation du service :
Le Client peut mettre fin au Service, à tout moment et sans frais, depuis son espace personnel de banque à distance CCD ou auprès de son agence. Cette résiliation prend effet immédiatement et porte sur l’ensemble des documents.
S’agissant des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, la résiliation est effectuée par le représentant légal qui a souscrit au service pour le compte du mineur ou du majeur protégé.
La Banque peut résilier le Service à tout moment, au moyen d’une notification par un message dans la MSI (Messagerie Sécurisée Internet) du Client. Cette résiliation prendra effet un mois après l’envoi de cette information.
Dès la résiliation du Service, les Documents seront alors adressés au Client sous format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces documents au format électronique.
Après cette résiliation (ou la clôture du compte ou du dernier produit ou service dont dispose le Client pour lequel les documents sont mis à disposition), l’accès à l’historique des documents en ligne reste possible pour la période précédant la résiliation, dans la limite des durées de conservation définies à l’article 4 ci-dessus.
En cas de résiliation du contrat de banque à distance CCD, le présent contrat et le Service seront résiliés de plein droit. Dans cette hypothèse, le Client conservera l’accès à l’historique de ses documents en ligne dans les mêmes conditions. S’il le souhaite, le Client pourra procéder à la sauvegarde de ces documents en ligne.
Par ailleurs, la Banque se réserve la possibilité de refuser la mise à disposition du Service en cas de modifications ou de résiliations successives multiples ou de désaccord entre les titulaires d’un compte ou entre les représentants légaux d’un client mineur.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
La Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les prestations offertes dans le cadre du Service ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via CCD) un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service sans aucun frais. Si le Client continue à utiliser ce service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.
Les modifications de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur sans préavis ni information préalable.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l’exécution des Conditions Générales et Particulières du Service, et plus généralement de sa relation avec le Client, la Banque recueille et traite des données à caractère personnel concernant :
- le Client et
- les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client…).
Les informations expliquant :
- pourquoi et comment ces données sont utilisées,
- combien de temps elles seront conservées,
- ainsi que les droits dont les personnes concernées disposent sur leurs données,
figurent dans la notice d’information de la Banque sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à la connaissance des personnes concernées lors de la première collecte de leurs données. Elles peuvent y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque (xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx/xxxxx- banque/tarifs-et-informations-reglementaires/protection-donnees-personnelles) ou en obtenir un exemplaire auprès de leur Agence.
La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 9 – DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER – VENTE A DISTANCE
Lorsqu’un acte de démarchage précède la conclusion du présent contrat ou s’il a été conclu à distance, ce dernier peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
Lors de la souscription au Service dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage, le présent contrat peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
En tout état de cause, les opérations effectuées à l’initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d’exécution. Le commencement d’exécution ne prive pas le Client du droit de rétractation.
En cas de rétractation, et si le présent contrat a commencé à être exécuté :
- le Client devra restituer à la Banque les éventuelles sommes perçues dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification.
- la Banque restituera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, toutes les sommes qu’elle a reçues de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le Client notifie à la Banque sa volonté de se rétracter.
Le Client sera tenu au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service pour la période comprise entre la date de commencement d’exécution du contrat et de la date de rétractation, à l’exclusion de toute autre somme.
Les modalités de rétractation sont précisées aux Conditions Particulières du présent contrat.
ARTICLE 10. DEMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
En application des dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Toutefois, malgré cette inscription, le Client peut être démarché par téléphone par la Banque lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris
lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
ARTICLE 11 – LANGUE ET DROIT APPLICABLES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est conclu en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Le présent contrat est soumis à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.