CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET DE MONTAGE DE RAYONNAGE

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CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET DE MONTAGE DE RAYONNAGE

ARTICLE 1 PREAMBULE

1.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables, aux relations de la société Jungheinrich France SASU (ci-après « JUNGHEINRICH » ou « JHF ») avec ses clients (ci-après « Client ») relatives à la fourniture et au montage de rayonnage (ci-après « Rayonnage »). Toute commande de Rayonnage implique l’acceptation sans réserve des présentes, à l’exclusion de toutes Conditions Générales d’Achat ou de conditions particulières du Client.

1.2 Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par accord exprès confirmé par écrit signé des deux parties. A défaut, aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou conditions générales ou particulières de l’Acheteur ne peuvent modifier les présentes Conditions Générales. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du Client qui ne seraient pas en accord avec les présentes Conditions sont inopposables à JUNGHEINRICH.

1.3 Le fait que JUNGHEINRICH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ou des droits qui en résultent pour elle ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Toutes informations ou précisions verbales émanant de JUNGHEINRICH doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle.

1.5 Définition:

Montage : Ensemble d’actions concertées visant à l’assemblage et la mise en place de Structures Métalliques de stockage.

Prérequis Montage : document intégré à toute offre et précisant les conditions de réalisation de toute installation sur le site Client.

Rayonnage : Structures métalliques, assemblées afin de stocker en hauteur des produits ou marchandises

ARTICLE 2 • OFFRES : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET ETUDES ET PROJETS

2.1 Dans son offre, le fournisseur décrit les conditions des fournitures objet de la demande du Client. En conséquence, le Client devra définir de manière précise ses besoins dans un cahier des charges. Il devra fournir toute information complète, précise et fiable non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement, mais aussi quant aux particularités des produits qu’il devra traiter avec l’équipement. Ces informations sont nécessaires à l'établissement de l’offre technique et commerciale du fournisseur. Toute modification par rapport aux demandes initiales du client nécessitera une révision de l’offre. Le prix indiqué dans l’offre correspond exclusivement aux conditions spécifiées dans l’offre. Les poids mentionnés dans les devis ne sont qu'approximatifs : ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réduction de prix quand l’équipement est fourni à forfait.

Toute modification de la demande du Client pourra donner lieu à une révision de l’offre et du prix corres- pondant.

2.2 JUNGHEINRICH se réserve la possibilité d'apporter toute modification qu'elle jugera opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées et dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans le Contrat sont respectés.

2.3 Si après la réception de la commande, JUNGHEINRICH reçoit des informations dont il ne disposait pas au moment de l’établissement de l’offre (plan complet de l’installation, accessoires, etc.) les modifications ou équipements supplémentaires rendus nécessaires en conséquence, feront l’objet d’une offre complémentaire ou modificative, induisant si nécessaire un report de délais.

2.4 JUNGHEINRICH conserve la propriété intellectuelle de ses études et projets et ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit.

2.5 En aucun cas, les plans détaillés de fabrication du Rayonnage ne seront fournis au Client. La responsabilité de JUNGHEINRICH en matière de plans d’installation ou d’encombrement définitifs est limitée à l’exactitude des côtes du Rayonnage faisant partie de sa fourniture. Il incombe au Client de vérifier les conditions de résistance du sol et la stabilité des constructions destinées à recevoir le Rayonnage ainsi que l’exactitude des plans transmis.

ARTICLE 3. OBJET, CONCLUSION DU CONTRAT :

3.1 Les informations des catalogues, prospectus, publicités de JHF, ne sont données qu’à titre indicatif. Il en va de même des images, photos, schémas et textes descriptifs des Rayonnages.

3.2 Les offres ou devis de JUNGHEINRICH contiennent les conditions particulières applicables à une affaire donnée. En cas de divergence entre ces offres ou devis et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévalent. La durée de validité des offres ou devis de JUNGHEINRICH est précisée dans leurs conditions commerciales et financières. A défaut, ils sont valables 30 jours.

Le Client confirme sa commande en retournant cette offre et/ou devis approuvé et signé à JUNGHEINRICH sans y avoir apporté aucune modification, rature ou ajout d’aucune sorte. Si le Client considère que l’offre est incomplète ou inexacte, il fait part de ses remarques et demande une nouvelle offre.

3.3 Font partie intégrante du contrat les présentes Conditions Générales, ainsi que les conditions particulières acceptées par les deux parties. Les spécifications techniques de JHF forment la base technique des contrats sauf accord spécifique contraire.

3.4 L’objet et le contenu de la fourniture sont fixés par la confirmation de commande émise par JUNGHEINRICH et, à défaut, par l’offre ou devis établi par JUNGHEINRICH (ci-après, le Contrat).

3.5 Le contrat est légalement formé dès la signature du contrat ou lorsque le fournisseur a expressément accepté la commande du client.

3.6 JUNGHEINRICH se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des matériels objet du contrat. Dans ce cas, il garantira une exécution conforme au contrat.

ARTICLE 4 • MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT

4.1 Modification de la commande par le Client

Toute modification du Contrat suppose l’établissement d’un avenant signé par les deux Parties.

4.2 Annulation de la commande par le Client

Tout contrat exprime le consentement des parties de manière irrévocable. Toute annulation ne peut intervenir qu’avec le consentement exprès de l’autre partie. Dans le cas où le fournisseur accepte cette annulation, le client indemnisera celui-ci pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis au fournisseur.

4.3 Annulation de la commande par JUNGHEINRICH

De convention expresse, les Parties conviennent de la possibilité d’annuler le Contrat, si, entre la confirmation de commande et la livraison, le tarif public de JUNGHEINRICH subit une augmentation supérieure à 5%, sauf si le Client accepte cette augmentation.

ARTICLE 5. DELAIS

Les délais de livraison et de Montage indiqués dans les conditions particulières offres, devis ou dans la confirmation de commande ne commencent à courir qu'à compter de la plus tardive des dates d'obtention : de l'accord de l'assurance-crédit (ou, à défaut, du paiement intégral du prix), du paiement de l'acompte, de la réception des documents contractuels définitifs, validés par le CLIENT (acceptation du devis de JUNGHEINRICH ainsi que plan et feuille de montage dans le cas d'un dossier avec montage à la charge de JUNGHEINRICH).

ARTICLE 6. LIVRAISON ET MONTAGE- RECEPTION

6.1 Livraison

6.1.1 Forme

JUNGHEINRICH est autorisée à procéder à des livraisons et montages de façon globale ou partielle.

6.1.2 Frais de stockage

Dans le cas d'un décalage de la livraison de la part du CLIENT, JUNGHEINRICH devra être prévenue sans délai.

Si, le Client demande un report de la date de livraison initialement prévue, JUNGHEINRICH est fondée à réclamer une indemnisation fixée, par semaine, à un montant forfaitaire de 0,5% du prix du Rayonnage concerné, et ce à compter du 15ème jour de report. Au-delà de 2 mois de retard de livraison imputable au Client, JUNGHEINRICH mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Rayonnage et si la livraison est refusée, JUNGHEINRICH aura la faculté d’annuler le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à ce titre. JUNGHEINRICH conservera le droit à l’indemnisation prévue ci-dessus, ainsi que celui de réclamer une indemnisation complémentaire prévue à l’article 4.2 ci-dessus.

6.1.3 Retard

Tout retard dans les dates de livraison et/ou de montage imputable exclusivement à la société JUNGHEINRICH au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le montage devait être achevé entrainera l'application d'une pénalité de retard de 0,5% du prix HT du rayonnage concerné par semaine de retard plafonné à 3% du prix HT du Contrat, après accord de JUNGHEINRICH. Le Client accepte expressément et irrévocablement que cette pénalité de retard constitue la seule et entière indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir du fait de ce retard.

6.1.4 En toute hypothèse, JUNGHEINRICH est dégagée de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants:

- le Client ne dispose pas du local approprié au moment de l’arrivée du Rayonnage,

- non-paiement d’une somme quelconque due à JUNGHEINRICH.

Dans ces cas, le retard ne donnera pas droit au Client d’annuler le Contrat, de refuser la livraison et/ou de réclamer l’application des pénalités.

6.1.5 Si le transport est compris dans le prix du contrat, le Client est tenu de procurer au fournisseur toutes les indications concernant les emballages, tels qu'ils doivent être réalisés compte tenu notamment des conditions de transport, des conditions géographiques et climatiques du pays de destination et des conditions de stockage. En tout état de cause, le Client devra veiller à assurer l’entreposage des équipements livrés dans des conditions qui garantissent la bonne conservation et la sécurité.

6.2 Montage

Le montage et la mise en service sont, sauf stipulation contraire, assurés par JUNGHEINRICH qui pourra en sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix.

Lors de la phase de montage et la mise à disposition de l’équipement, le Client s’engage à donner l’accès au site à JUNGHEINRICH, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à l’informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises extérieures sur le site.

Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodités, eau, électricité, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site et à l’application des dispositions légales en vigueur relatives aux mesures d’hygiène et de sécurité. Après usage, ces installations seront restituées au Client et JUNGHEINRICH ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation.

Si le montage et la mise en service sont assurés par les soins de JUNGHEINRICH, le Client doit mettre gratuitement à sa disposition les utilités et matières premières suffisants ainsi que le personnel compétent nécessaires dans un délai convenu.

6.3 Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra être contradictoire et formalisée par un écrit.

ARTICLE 7 • TRANSFERT DE RISQUES

7.1 Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée par avis de mise à disposition dans les usines ou magasins du fournisseur (EXW – Incoterms CCI en vigueur à la date de conclusion du contrat). Le transfert de risque s’opère donc à la livraison même si le contrat comporte des prestations telles que transport, montage, mise en service etc…

7.2 Non conformités, Retours, Réception

Le Client a l’obligation de vérifier le bon état du Rayonnage dès leur livraison et leur conformité au Contrat dès leur mise à disposition. Le Client adresse ses réclamations en cas de non-conformité ou mauvais état du Rayonnage par écrit et dans un délai de 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut plus être formée pour non-conformité. Les produits livrés doivent être acceptés par le Client lorsqu’ils comportent des vices peu importants, c'est-à-dire n’affectant pas le fonctionnement ou l’utilisation du Rayonnage. Tout retour de Rayonnage doit être préalablement autorisé par JUNGHEINRICH

ARTICLE 8 • RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Le transfert de propriété du Rayonnage est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu'à ce moment, il ne peut pas disposer du Rayonnage vendu ni le démonter et il s’engage à informer immédiatement JUNGHEINRICH de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de JUNGHEINRICH.

8.2 La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne porte pas préjudice au droit de JUNGHEINRICH de réclamer l’exécution forcée du Contrat ou sa résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages et intérêts forfaitaires une somme d’un montant égal à 20% du montant total du Contrat ; les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur ces dommages et intérêts.

Les droits découlant de cette réserve de propriété peuvent être exercés tant sur les produits eux-mêmes que sur toute somme, droit ou créance qui viendrait s'y substituer, notamment leur prix de revente, même incorporés à d'autres produits, toute indemnité d'assurance ou autre. Le retard de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.

8.3 Le Client ne peut revendre le Rayonnage que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses acheteurs. En cas de revente du Rayonnage avant complet paiement, le Contrat entre JUNGHEINRICH et le Client sera résolu de plein droit, le Rayonnage étant alors réputé revendu pour le compte de JUNGHEINRICH.

ARTICLE 9 PRIX

9.1 Validité

Le prix indiqué par JUNGHEINRICH dans ses offres ou devis est valable 30 jours, sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre.

9.2 Détermination

Les prix définitifs des produits et services sont ceux indiqués par JUNGHEINRICH lors de la confirmation de commande. Ces prix s'entendent hors taxes, impôts, droits et charges de nature fiscale. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer, en application des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du Client.

9.3 Révision

Le prix pourra être révisé en cas d'une augmentation substantielle du coût de réalisation du produit et/ou du service dont le transport. Dans ce cas, JUNGHEINRICH adressera au Client un avis de hausse applicable y compris sur les commandes confirmées. Le refus par le Client de ces nouvelles conditions entrainera la résolution des commandes précédemment confirmées.

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CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET DE MONTAGE DE RAYONNAGE

9.4 Garantie de paiement

JUNGHEINRICH pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande.

ARTICLE 10 CONDITIONS DE PAIEMENT, RETARD DE PAIEMENT

10.1 Les prix figurant sur les factures de JUNGHEINRICH doivent être payés en EUR, au siège de JHF. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord exprès, écrit et préalable de JUNGHEINRICH.

10.2 Les conditions de paiements et l’échéancier des paiements des fournitures et prestations associées sont précisés dans la confirmation de commande et, à défaut, dans les conditions commerciales et financières de l’offre.

10.3 En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés à JUNGHEINRICH dûment acceptés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la facture.

10.4 Les éventuelles contestations des factures de JUNGHEINRICH doivent être présentées par écrit dans un délai de dix jours à compter de leur réception. A défaut, elles seront irrecevables.

10.5 Sans préjudice des dispositions de l’article 14 ci-après, le retard de paiement de toute somme due à JUNGHEINRICH entrainera automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client sera, en outre, redevable, pour chaque facture impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article L 441-6 du Code de commerce.

10.6 En cas de défaut de paiement avéré par le Client, c’est-à-dire huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, JUNGHEINRICH peut imputer au Client les frais engendrés par cette suspension, notamment les frais financiers et de stockage.

10.7 Si le Client décide de conclure un contrat de crédit-bail, leasing ou similaire pour financer son projet, les conditions particulières suivantes s'appliqueront :

10 Après acceptation expresse de JUNGHEINRICH, le tiers financeur, établissement financier ou similaire, prendra la place et supportera les obligations du Client ;

20 Le paiement de l'intégralité du prix devra être effectué au plus tard dans les 10 (dix) jours suivant la signature du procès-verbal de réception ou livraison. JUNGHEINRICH conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement de l'intégralité du prix en principal et accessoire;

ARTICLE 11 GARANTIES

11.1 JUNGHEINRICH garantit le Rayonnage contre les défauts de conception, de fabrication, de pièces, de composants ou de matière qui en rendraient le bon fonctionnement impossible dans les limites des présentes stipulations, lesquelles excluent et remplacent toutes les garanties légales, notamment au titre des vices cachés et non conformités, pour autant que cela soit légalement possible (ci-après, la Garantie).

11.2 La durée de la Garantie court à compter du jour du transfert de risque tel que défini à l’article 7. et correspond à celle mentionnée dans l’offre / devis. A défaut, elle est de deux ans.

Les interventions au titre de la Garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages et intérêts. Le Rayonnage remplacé redevient la propriété de JUNGHEINRICH.

11.3 La Garantie, s’il ne peut y être dérogé, est exclue dans les cas suivants:

- non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à JUNGHEINRICH ;

- Force Majeure ;

- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance

La Garantie ne couvre pas non plus, les détériorations des Rayonnages causées ou engendrées par une négligence ou malveillance ; par une inobservation des règles d'utilisation, d’entretien, ou chargement, même en cas de surcharge passagère; par un évènement extérieur tel qu'incendie, explosion etc...

En aucun cas, JUNGHEINRICH ne saurait être tenue responsable en cas de modification des Rayonnages, sans son accord exprès et par écrit. En cas d'évènement pouvant entraîner une responsabilité de la part de JUNGHEINRICH, le Client s'engage à l'en aviser immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures et à prendre toute mesure conservatoire afin de limiter l'étendue d'un dommage éventuel et ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d'être sinistrés ou seraient sinistrés

11.4 L’action en Garantie (ou l’action en Garantie légale pour le cas où elle ne pourrait être exclue) se prescrit par trois (3) mois, date à date, à compter de la constatation du défaut.

ARTICLE 12 - REGLEMENTATION TECHNIQUE

12.1 Contrôle de l’exécution des prestations

Dans le cas où le Client souhaiterait des opérations de contrôle de l’exécution des prestations de JUNGHEINRICH, notamment par le biais d’organismes de vérification missionnés par ses soins, celles-ci sont intégralement à la charge du Client. Ces opérations de contrôle ne doivent entraîner aucun retard dans l'exécution du contrat.

12.2 Réglementation technique

Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles JUNGHEINRICH a mentionné explicitement la conformité du Matériel ou des Equipements. Le Client est responsable de la réglementation applicable à la mise en œuvre et de l’utilisation de l’équipement.

12.3 L’offre intègre les exigences réglementaires et plus généralement les exigences de sécurité connues de JUNGHEINRICH au moment où elle est établie. En cas de modification des exigences réglementaires entre la remise de l’offre et l’exécution complète du contrat, la mise en conformité n’est pas à la charge de JUNGHEINRICH, qui adressera au Client une offre complémentaire à cet effet.12.4 JHF assume la conformité réglementaire des composants de l’équipement

Toute modification de l’équipement non autorisée par JUNGHEINRICH, réalisée par le Client ou un tiers non agréé par JHF entraîne l'annulation de la déclaration de conformité CE remise par JHF. Le remplacement d'une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n'est pas d'origine entraîne également l'annulation de ladite déclaration.

12.5 Le Client est responsable de l’utilisation du Rayonnage dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. En particulier, il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et à son process de mise en œuvre si nécessaire, de s’assurer auprès de JHF de l’adéquation du produit avec l’application envisagée.

ARTICLE 13- RESOLUTION POUR INEXECUTION

En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du Contrat, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 30 jours après une simple mise en demeure restée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résolution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à la partie à l’initiative de la résolution le droit de déclarer ou maintenir la résolution encourue. Cette disposition ne fait pas obstacle au droit à réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat.

Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès de JUNGHEINRICH.

ARTICLE 14 CLAUSE EXONERATOIRE ET LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

14.1 Dans tous les cas la responsabilité de JUNGHEINRICH à raison de ses relations avec le Client que ce soit pour recommandations ou conseils avant ou après la conclusion du Contrat, inexécution ou exécution défectueuse ou tout autre manquement contractuel, y compris à raison d’instructions données et/ou à raison des garanties dues par JUNGHEINRICH, les dispositions du présent article sont seules applicables.

14.2 JUNGHEINRICH ne garantit que les dommages affectant l’objet du Contrat lui-même, et ce dans la limite du prix de vente HT du Matériel concerné. JUNGHEINRICH ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

- faute lourde ou négligence grave,

- préjudices corporels ou décès,

- réclamations fondées sur la RC produits

En toute hypothèse, et à l'exception des dommages garantis par l'assureur de JUNGHEINRICH, le droit à réparation du Client sera limité, toutes causes confondues, au prix hors taxes de la commande.

- La renonciation à recours mentionnée est opposable à tous les mandataires du Client, aux sous-acquéreurs ainsi qu'aux cotraitants ou aux sous-traitants, le Client s'obligeant à les informer.

ARTICLE 15 FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de Force Majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse, tels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, guerre, attentats, actes de terrorisme, lock-out, grève totale ou partielle chez JUNGHEINRICH ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, services publics… ; injonction des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc... ; pénurie de matières premières.

15.3 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de Force Majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la Force Majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

15.4 Si les circonstances de Force Majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le Contrat sans indemnité de part ni d’autre.

15.5 Les dispositions du présent article 15 seront également applicables en cas de survenance de circonstances faisant obstacle à l'exécution normale des obligations de JUNGHEINRICH. Le cas échéant, JUNGHEINRICH pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant la durée de ces circonstances, sous réserve d'en informer le Client. Si ces effets se prolongent au-delà de 30 jours, le Client aura la faculté de résoudre toute commande non livrée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sans indemnités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 16 SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT

Le Client, en qualité d’utilisateur, a l’obligation de respecter les règles applicables en matière de sécurité et d’environnement, notamment celles relatives aux équipements collectifs de protection et les équipements individuels de protection lors de l’utilisation du Rayonnage. Il appartient au Client de procéder aux vérifications générales périodiques et du contrôle des équipements de protection conformément à l’article R 233-42-2 du Code du travail. JUNGHEINRICH décline toute responsabilité en cas de non-respect et non- application par le Client des réglementations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur.

ARTICLE 17 INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable ou non écrite, les autres stipulations continueront à produire tous leurs effets. JUNGHEINRICH et le Client négocieront de bonne foi pour convenir d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l'intention initiale, en remplacement de la stipulation déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 18 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE ET PROTECTION DES DONNEES

18.1 Propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, notices techniques, manuels, ou tout autre document remis au Client demeurent en toute circonstance l’entière propriété de JUNGHEINRICH. Le Client reconnait les droits de propriété industrielle et intellectuelle de JUNGHEINRICH et des autres sociétés appartenant à son Groupe et s'engage à ne pas, directement ou indirectement, porter atteinte, à quelque titre que ce soit, auxdits droits.

18.2. Protection des données personnelles

JUNGHEINRICH déclare que les informations personnelles fournies par le Client font l'objet d'un traitement informatique dans un fichier, destiné à la gestion des clients. JUNGHEINRICH s'engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. Jungheinrich se conformera aux dispositions de la Directive 95/46/EC du Parlement Européen sur la protection des individus au regard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données ainsi que sur les dispositions de la protection des données dans la loi N° 78-17 "Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur et toutes les autres lois et règlements applicables qui remplaceront cette directive relative à la protection des données personnelles, par la suite, notamment le règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018 et abrogeant la Directive 95/46/EC ci- après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles ».

ARTICLE 19. LITIGES

Le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, JUNGHEINRICH se réservant toutefois le droit de saisir le Tribunal du siège du Client.