CONTRAT DE LOCATION N°

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Entre les soussignés :

AXIALEASE – SAS au capital de 60 000 € - RCS NANTERRE 000 000 000 00000 - 0 xxx xx Xxxxxxxx

00000 XXXXXXXX

Ci-après dénommée "Le Loueur", et

Raison Sociale :

Adresse du Siège Social : Code Postal :

Forme juridique : N° Siren :

Ville :

NOM et prénom du représentant : Fonction :

Ci-après dénommé(e) "Le Locataire".

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : AXIALEASE donne en location au Locataire, qui accepte, le matériel ci-dessous désigné, conformément aux conditions générales et particulières ci-après, dont il a pris connaissance et y consent sans restriction, ni réserves.

CONDITIONS PARTICULIERES
Quantité	Désignation du matériel financé

Durée : Type de loyer : Linéaire Périodicité : Trimestrielle Montant des loyers hors taxes en euros : Payables par prélèvement automatique terme à échoir Soit : loyers de € HT Adresse de facturation : (Si différente du Siège Social)

Fait à , le

LE LOCATAIRE : LE LOUEUR: LE CESSIONNAIRE :

Nom et qualité du signataire :

Cachet et signature

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

CONDITIONS GENERALES

- l’action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le Locataire qu’en qualité de mandataire du Bailleur et pour le compte de ce dernier aux frais du Locataire. Pendant tout le cours de l’instance, le Locataire est tenu de régler

Le présent contrat a pour objet la location du matériel désigné aux Conditions Particulières, à l’exclusion de toute autre prestation. Le présent contrat constitue l’accord intégral des parties, il annule et remplace tous les accords écrits ou verbaux se rapportant au matériel et/ou à la location. Le présent contrat et tout avenant au contrat ne sera valable et ne produira ses effets qu'après sa signature d’un des représentants légaux ou cadres dirigeants du Bailleur.

ARTICLE 2 - CHOIX DU MATÉRIEL - LIVRAISON

2.1. Le Locataire en sa qualité de futur utilisateur a choisi pour ses besoins professionnels, le matériel désigné aux Conditions Particulières. II en a défini librement avec le fournisseur, les spécifications techniques et les modalités de livraison. II assume pleinement la responsabilité de son choix à l'égard du Bailleur. Le Locataire a demandé au Bailleur de se substituer à lui pour procéder à l'achat du matériel. Le matériel est livré, installé et mis en service aux risques, périls et frais du Locataire et sous sa responsabilité.

2.2. Lors de la mise à disposition du matériel par le fournisseur, le locataire agissant tant pour son propre compte qu'en qualité de mandataire du Bailleur s'engage :

2.2.1. Soit à signer un procès-verbal de réception qui constate que le matériel livré est entièrement conforme à celui faisant l'objet du bon de commande et atteste sa prise en charge par le Locataire. II est précisé que la signature du procès-verbal de réception engage la responsabilité du Locataire qui ne pourra élever aucune réclamation contre le Bailleur en cas de défauts du matériel.

2.2.2. Soit à dresser un procès-verbal de difficultés si le matériel s’avérait non conforme, pour quelque cause que ce soit. Le procès-verbal de difficultés doit mentionner explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction. II doit être notifié au Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En aucune façon, le Locataire ne devra conserver le matériel si un procès-verbal de difficultés a été dressé. Toute infraction à cette règle engage sa responsabilité.

2.2.3. Dans le cas où le Locataire s’abstiendrait de rédiger l'un ou l'autre desdits procès-verbaux, le propriétaire Bailleur sera alors en droit de considérer que le Locataire accepte le matériel dans les conditions prévues à l'article 2.2.1, huit jours après la mise à disposition du matériel par le fournisseur en se référant à la date figurant sur le bordereau émis par le fournisseur ou son préposé.

2.3 Le procès-verbal de réception vaut autorisation de paiement du Bailleur au fournisseur. Si le Locataire transmet ce procès-verbal sans avoir reçu le matériel ou sans s’être assuré de la conformité de celui-ci et de l’absence de vices ou défauts, il devra au bailleur réparation du préjudice subi par ce dernier.

2.4. Le Bailleur pourra, à son gré, résilier le présent contrat si la livraison effective et la remise du procès-verbal de réception signé du Locataire n'avaient pas eu lieu dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat. Lorsque le contrat de Location est résilié au titre du présent article préalablement ou consécutivement à la résolution amiable ou judiciaire du contrat de vente, le Locataire est tenu solidairement avec le fournisseur au remboursement au Bailleur de toutes les sommes éventuellement décaissées par celui-ci (acomptes aux fournisseurs, frais divers, etc...) majorées d'un intérêt calculé au même taux, que celui prévu à l'article 3.4 ci-dessous, augmentées conventionnellement de 3 trimestres de loyer. Tous frais ou indemnités résultant d'un retard du Locataire à prendre livraison du matériel sont à la charge de celui-ci. Dans l'hypothèse où les Fournisseurs ne pourraient satisfaire en leurs engagements, le Locataire mandataire du Bailleur renonce, dès à présent, à rechercher, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de ce dernier.

2.5. Lorsque le matériel est déjà livré et installé dans les locaux du Locataire, celui-ci déclare par la présente que le matériel est en parfait ordre de marche, la date de départ de la location étant fixée aux Conditions Particulières.

2.6. Le matériel sera installé sur le lieu indiqué aux conditions particulières; tout déplacement devra être autorisé préalablement par le Bailleur. II est réputé aux frais et risques du Locataire pendant le démontage, le transfert et la nouvelle installation.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA LOCATION

3.1 La période initiale de location définie aux conditions particulières prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la livraison de la totalité du matériel constatée par le procès verbal de réception, ci-après « la Date d’effet ». Si cette livraison précède le début de la période initiale de location, l’indemnité d’utilisation à payer dans l’intervalle sera égale à 1/90ème du loyer trimestriel par jour. En cas de livraisons partielles, cette indemnité d’utilisation sera calculée au prorata du matériel livré, entre la ou les dates de réceptions partielles et la Date d’effet du contrat. Les dispositions du contrat régissent également cette période.

La durée de location prévue aux Conditions Particulières est ferme et irrévocable.

3.2 Les loyers restent fixes pendant toute la durée de la période de location. Si le prix du matériel à payer au fournisseur ou le taux du marché monétaire venait à augmenter entre la date de signature et la date de réception, le montant du loyer serait ajusté proportionnellement.

3.3 Les loyers sont majorés de la TVA aux taux en vigueur.

3.4 En cas de retard dans le paiement des loyers dus ou toute autre dette, la dette sera assortie d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

ARTICLE 4 – VENTE DE MATERIEL – CESSION DES CREANCES

Le Bailleur se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de céder la créance de loyers à un tiers ci-après désigné « le cessionnaire, pour une durée n’excédant pas la période initiale de location. Le Cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du contrat, ce que le Locataire accepte dès à présent et sans réserve. Il s’engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du Cessionnaire. En cas d’acceptation par le Cessionnaire, qui se substitue alors au Bailleur d’origine, le Locataire à l’obligation de payer au Cessionnaire les loyers ainsi que tout les sommes éventuellement dues au titre du contrat, sans pouvoir opposer au Cessionnaire aucune compensation ou exception qu’il pourrait faire valoir vis-à-vis du Bailleur d’origine. Le Locataire dispense expressément le Cessionnaire de la signification prévue par l’article 1690 du Code Civil. La cession est formalisée par la signature du contrat par le Cessionnaire précédée de son cachet commercial. Le Locataire s’interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du matériel, à quelque titre que ce soit et pour quel motif que ce soit, même au profit du Bailleur, sans l’autorisation écrite du Cessionnaire. La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du contrat sachant que l’obligation du Cessionnaire se limite à laisser au Locataire la libre disposition du matériel, les autres obligations restant à la charge du Bailleur d’origine. La cession du matériel et des créances de loyer n’emportent pas novation du contrat de location et le Bailleur d’origine se substituera au Cessionnaire au terme de la période initiale de location. Tout autre accord contractuel intervenu entre le Bailleur d’origine et le Locataire n’est pas opposable au Cessionnaire. Le terme Bailleur utilisé dans les articles du contrat à l’exception des articles 7,9 et 10 désigne alors le Cessionnaire. Dans l’hypothèse où le Cessionnaire l’exigerait, le Bailleur pourra établir un document formalisant cette cession que le Locataire s’engage à signer à première demande du Bailleur

ARTICLE 5 - UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL – CHARGES DES RISQUES

5.1. Le matériel sera installé dans les locaux désignés aux Conditions Particulières qui permettent sa bonne conservation et son entretien.

5.2. Par dérogation aux articles 1719 et suivants du Code Civil tous les frais relatifs à l’utilisation, l’entretien et la réparation du matériel sont à la charge du Locataire en ce compris le gros entretien et les réparations importantes.

5.3 Par dérogation aux articles 1722 et 1724 du Code Civil le Locataire ne pourra réclamer aucune indemnité ni diminution des loyers dans l’hypothèse où il serait privé de la jouissance du matériel.

5.4. Le Bailleur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé par le matériel ou susceptible d’être causé par une mauvaise utilisation du matériel. Le locataire est tenu de s’assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile du fait de l’utilisation et/ou de la garde du matériel. Cette garantie comportera une clause expresse d’extension de la couverture à la responsabilité civile du Bailleur.

5.5. De la réception jusqu’à sa restitution, le Locataire est tenu responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du matériel et des dommages éventuellement causés par le matériel, qu’elle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit ou de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. Le Locataire n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de tels évènements et doit en informer immédiatement le Bailleur.

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1. Le Locataire ayant négocié librement avec le fournisseur l’acquisition du matériel tant pour son compte que pour le compte du Bailleur est tenu d’une obligation de résultat envers le Bailleur en ce qui concerne l’état et les performances du matériel. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tout recours contre le Bailleur en raison des défaillances du fournisseur ou des vices du matériel qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement.

6.2. Le Locataire est tenu solidairement avec le fournisseur de toutes les sommes qui pourraient être dues par celui-ci au Bailleur, notamment en cas de résolution de la vente. Dans le cas où le contrat de location serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, le Locataire sera redevable au Bailleur, outre des loyers échus impayés T.T.C., d’une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers H.T. restant à courir de la date de résiliation jusqu’à la date d’expiration initialement prévue, ladite indemnité est actualisée à la date de résiliation au taux d'intérêt légal. Cette indemnité ne pouvant être inférieure au prix d'acquisition du matériel H.T.

6.3. En contrepartie des engagements ci-dessus, les garanties techniques attachées au matériel sont transférées par le Bailleur au Locataire. Celui-ci agit directement et à ses frais au cas où la garantie peut être mise en jeu dans les conditions suivantes : le Bailleur devra être appelé par le Locataire dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation, les indemnités perçues étant affectées à garantir au Bailleur l’exécution du présent contrat.

les loyers convenus.

6.4 Par ailleurs, le présent contrat ne peut être interprété comme transférant un quelconque droit de propriété ou tout autre droit au Locataire sur les éventuels produits sous licence. Il incombe au Locataire d’obtenir toute licence avant utilisation des produits sous licence auprès du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Le Locataire s'engage à considérer les produits sous licence comme des informations confidentielles du titulaire des droits, à observer les restrictions de droit d'auteur, et à ne pas reproduire, ni vendre les produits sous licence. Tout litige lié au fonctionnement ou à l’utilisation du produit sous licence devra être réglé entre le titulaire des droits et le locataire. A cet effet, le locataire dégage le bailleur de toute obligation de garantie d’éventuels vices ou défauts relatifs à la conformité, au fonctionnement et aux performances du produit sous licence, même si ces vices et défauts sont découverts au cours de la location. Le locataire ne pourra invoquer un tel litige pour ne pas honorer ses engagements résultant du présent contrat de location. De manière générale, le locataire s’engage à respecter l’intégralité des droits du titulaire des droits sur le produit sous licence fourni, tant pendant la durée contractuelle initiale qu’en cas de reconduction du contrat. Le locataire renonce expressément à se prévaloir à l’encontre du bailleur, de quelque exception que ce soit, qu’il pourrait faire valoir contre le titulaire des droits du produit sous licence. Le locataire garantit le Bailleur et ses ayants droits contre tout recours du titulaire des droits ou de tout autre tiers et l’indemnisera le cas échéant de toute conséquence dommageable de pareil recours.

6.5. A l’expiration pour quelque cause que se soit du présent contrat, les dispositions du présent article continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 7 – ASSURANCE DU MATERIEL - SINISTRE

7.1. Le Locataire s’engage à assurer à ses frais le matériel et notamment contre les risques visés à l’article 4 et ce pour une valeur qui ne saurait être inférieur à la somme des loyers restants dus majorée de 10%.

7.2 Le Locataire peut s’assurer auprès de la compagnie d’assurance de son choix qui délivrera une attestation d’assurance au profit du Bailleur. L’attestation d’assurance doit faire apparaître la couverture des risques visés à l’article 4 ainsi que, le cas échéant, la franchise convenue. Faute pour le Locataire de communiquer au Bailleur dans un délai de 45 jours suivant la date d’effet du contrat, cette attestation d’assurance au profit du Bailleur, celui-ci assurera le matériel au frais du Locataire pour la durée initiale de location, selon le tarif en vigueur chez le Bailleur et selon les Conditions Générales d’assurances remises au Locataire qui prévoient notamment certaines franchises et exclusions (notamment le vol sans effraction).

7.3 En cas d’assurance par le Bailleur, les primes sont payable d’avance pour chaque année civile ou fraction d’année civile. Le Locataire cède au Bailleur ses droits résultant du contrat d’assurance et ceux contre l’éventuel responsable du dommage causé au matériel. 6.4 Aussi longtemps que le Bailleur n’aura pas informé le Locataire de son intention de faire valoir lui-même ses droits, celui-ci s’oblige, en cas de sinistre, à la faire valoir à ses frais au nom du Bailleur et d’exiger un paiement au profit du Bailleur. Le Locataire supporte dans tous les cas la franchise prévue et la responsabilité de tous dommages causés par le matériel.

7.4 Le Locataire est en droit de résilier le contrat à raison de la destruction totale, de la perte, ou du vol du matériel. La résiliation doit intervenir dans un délai de un mois à compter du jour où le Locataire a eu connaissance de l’évènement. A défaut, le Bailleur a l’obligation, dans un délai raisonnable, de remplacer le matériel aux frais du Locataire. Si le Locataire refuse le remplacement, sa décision de refus vaut résiliation du contrat. En cas de détérioration ou d’usure prématurée du matériel, à l’exclusion d’une destruction totale, le Locataire est tenu, soit de faire réparer à ses frais le matériel, soit de résilier le Contrat. Les conséquences de la résiliation sont régies par l’article 8.

ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE

8.1 En cas de défaut de respect du Contrat de Location, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le Bailleur, excluant tout application de l’article 1184 du code civile, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mis en demeure restée sans effet, notamment si le Locataire ne respecte pas une des obligations du contrat et notamment lorsque le Locataire est en retard de paiement d’une échéance de loyers et d’autre part, en cas de changement d’associé ou d’actionnaire détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires du Locataire.

8.2 En cas de résiliation anticipée, qu’elle qu’en soit la cause, le Bailleur aura droit a une indemnité égale à tous les loyers dus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorées de 10%. La créance du Bailleur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. Même s'il entend se prévaloir du délai d'un mois, le Locataire devra, dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l'article 9.2

8.3 Si le Locataire a conclu d’autres contrats avec le Bailleur ou l’une des sociétés de son groupe, ceux-ci son stipulés indivisibles. La résiliation de l’un entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au Bailleur.

ARTICLE 9 - FIN DE LA LOCATION – RESTITUTION DU MATERIEL

9.1. Au-delà de la durée prévue aux Conditions Particulières, le Contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois, sauf pour l’une des parties à notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois au moins avant la date d’échéance, son intention de ne pas reconduire le Contrat.

9.2. En fin de Location ou de résiliation du contrat, le Locataire devra restituer, dans un délai de 15 jours, sous sa responsabilité, le matériel dans un bon état d’entretien et de fonctionnement au lieu fixé par le Bailleur. Les frais de déconnexion, de transport et de remise en état sont à la charge du Locataire. A défaut de restitution du matériel à l'expiration du délai ci-dessus, il suffira pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue par le Juge compétent. En outre, le Locataire devra verser au Bailleur une indemnité de jouissance journalière sur la base du dernier loyer convenu, à compter de la résiliation ou de la fin du contrat jusqu'à la restitution effective du matériel qui sera majorée de la TVA au taux en vigueur.

9.3 A l’expiration pour quelque cause que se soit du présent contrat, les dispositions du présent article continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 10 – EVOLUTION DU MATERIEL

Le Locataire pourra demander au Bailleur au cours de la période de validité du présent Contrat la modification du matériel. Les modifications éventuelles du Contrat seront déterminées par l’accord des parties signataires.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Sauf dérogation écrite du Bailleur, le Locataire ne peut ni sous-louer le matériel ni céder le droit au Contrat.

11.2 Le Locataire est tenu, si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le matériel, notamment par saisie, de protester contre ces prétentions et d’en aviser le Bailleur.

11.3 Les modifications et adjonctions au matériel deviennent immédiatement et sans indemnité la propriété du Bailleur.

11.4 Tous droits, frais, honoraires, taxes ainsi que coûts de gestion (suivant tarification en vigueur) auxquels l’exécution du Contrat ou la propriété du matériel peut donner lieu (notamment à la taxe professionnelle et audiovisuelle, les frais d’inscriptions, de main levées et/ou de radiations), sont à la charge du Locataire.

11.5 Le contrat sera résolu de plein droit à l’initiative du Bailleur et sans qu’aucune indemnité ne soit due par ce dernier, si le Bailleur prenait connaissance, postérieurement à la conclusion du contrat mais avant la livraison du matériel, des faits concernant la solvabilité du locataire de nature à laisser craindre que ce dernier ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles.

11.6 Concernant la Taxe Professionnelle, le Locataire est présumé assujetti sauf disposition contraire aux Conditions Particulières. Il s’engage à informer, dans les meilleurs délais, le Bailleur de toute modification de son régime d’imposition survenant en cours d’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU LOCATAIRE

Le Locataire s’engage à notifier immédiatement au Bailleur tout changement qui interviendrait par la suite dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce, lieu d’exercice de son activité ou de son exploitation principale) ou dans le lieu d’exploitation du matériel.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige pouvant naître de l’exécution des présentes conventions est de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris ou de tout autre tribunal compétent, le choix de la juridiction étant laissé à la libre appréciation du Bailleur.

De convention expresse entre les parties, cette clause attributive s’appliquera en cas de référé.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTE.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat de location sont obligatoires pour le traitement de celui-ci. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au Bailleur pour les besoins de gestion administrative. Elles pourront être utilisées par le Bailleur afin d’effectuer des analyses statistiques et des études de marché, recouvrer les créances, prévenir la fraude et respecter la loi et la réglementation applicable. Les informations nominatives sont archivées en France et font l’objet d’un traitement automatisé qui a été déclaré à la CNIL par le Bailleur. Le droit d’accès aux données nominatives détenues par le Bailleur, le droit de rectification et le droit d’opposition pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés par le Locataire en écrivant à la Direction du Bailleur.

PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION

CONTRAT DE LOCATION N°

AXIALEASE – SAS au capital de 60 000 € - RCS NANTERRE 000 000 000 00000 - 0 xxx xx Xxxxxxxx

00000 XXXXXXXX

Raison Sociale :

Adresse du Siège Social : Code Postal :

Forme juridique : N° Siren :

Ville :

NOM et prénom du représentant : Fonction :

Quantité	Désignation du matériel loué

Le locataire reconnaît que les produits ci-dessus sont conformes au contrat de location cité en référence, qu’ils sont en parfait état de fonctionnement, sans vis, ni défauts apparents, la signature du présent procès verbal de mise à disposition attestant de l’acceptation sans restriction, ni réserve de sa part pour valoir réception définitive desdits produits. Le locataire certifie avoir reçu tous documents légalement exigés attestant de la conformité des matériels livrés avec les dispositions techniques et réglementaires applicables en matière de sécurité et d’hygiène. En conséquence, AXIALEASE ne pourra être tenue par la suite d’aucune responsabilité, pour quelque cause que ce soit, à raison de défaut dans la livraison, de livraison incomplète, de détérioration, de vices cachés, de fonctionnement défectueux, de mauvais rendement ou de dommage causés par ledit matériel.

Mise en service Fait à

Le :

LE LOCATAIRE :

Cachet et signature

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

536 142

N° NATIONAL D’EMETEUR

J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le créancier

Nom, prénoms et adresse du débiteur

NOM ET ADRESSE DU CREANCIER

Compte à débiter

Code établissement code guichet

Numéros de compte Clé RIB

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Nom et adresse postale de l’établissement teneur du compte à débiter

Date : Signature :

Prière de renvoyer les deux parties de cet imprime au créancier sans les séparer, en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de Caisse d’épargne (R.I.C.E.)

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

N° NATIONAL D’EMETEUR

Nom, prénoms et adresse du débiteur

NOM ET ADRESSE DU CREANCIER

Compte à débiter

Code établissement code guichet

Numéros de compte Clé RIB

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Nom et adresse postale de l’établissement teneur du compte à débiter

Date : Signature :

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