OFFRE D’ACHAT DE SURPLUS DE PRODUCTION ELECTRIQUE POUR LES CONSOMMATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
OFFRE D’ACHAT DE SURPLUS DE PRODUCTION ELECTRIQUE POUR LES CONSOMMATEURS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS
Conditions générales applicables au 1er mars 2024.
PRÉAMBULE :
Urban Solar Energy est la dénomination commerciale de NLG, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro : 500 776 687. Le siège social d’Urban Solar Energy est 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à un contrat de rachat de surplus de production d’énergie issu d’un moyen de production d’énergie renouvelable, photovoltaïque, hydraulique ou éolien, raccordé au réseau public de distribution ou de transport d'électricité proposé par Urban Solar Energy sur le territoire métropolitain.
Parties : Il s’agit du client et de la société Urban Solar Energy.
Puissance production : Puissance maximale pouvant être atteinte par le générateur raccordé en autoconsommation. Elle peut être supérieure à la puissance injectée sur le réseau.
Surplus : Production solaire qui n’est pas consommée instantanément étant réinjectée sur le RPD.
Point(s) de Livraison ou PDL : Partie(s) du réseau public de distribution permettant d’acheminer l’électricité jusqu’au(x) site(s) de consommation du client.
Abonnement : élément du prix indépendant des quantités vendues.
GRD : Gestionnaire du Réseau public de Distribution auquel le client est raccordé. Dans le cadre du présent contrat le GRD est la société ENEDIS. Le GRD est responsable de l’exploitation, de l’entretien et du développement du réseau public de distribution dans sa zone de desserte.
Contrat GRD – F : Contrat conclu au bénéfice du client entre Urban Solar Energy et le Gestionnaire du réseau public
de distribution relatif à l’accès au réseau et à son utilisation. Il intègre les CU-S et les CU-I.
Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution : Annexe du contrat GRD-F fixant les droits et obligations du client vis-à-vis d’ENEDIS.
CRE : Commission de Régulation de l’Énergie: Autorité administrative indépendante en charge de la régulation du secteur de l’électricité et compétente en cas de litige relatif à l’accès au réseau public de distribution.
Responsable d’équilibre : Personne morale assumant la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son périmètre d’équilibre.
PRE : Prix de règlement des écarts permet de renvoyer aux responsables d’équilibre une incitation financière sur leurs déséquilibres. Ils reflètent le coût des actions d’équilibrage menées par RTE pour équilibrer le système électrique français.
CU-S : Contrat Unique en Soutirage
CU-I : Contrat Unique en Injection
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet de définir les conditions de rachat du surplus de production électrique au client à son Point De Livraison (PDL). Le client conserve néanmoins une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de cet accès et de l’utilisation du RPD (voir synthèse des DGARD xxxx://xxx.xxxxxx.xx)
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OFFRE
Dans le cadre de ce contrat d’achat, la société Urban Solar Energy s’engage à prendre livraison de l’intégralité de l’énergie électrique produite en surplus par le moyen de production d’électricité au tarif évolutif défini par Urban Solar Energy selon la formule Mi = INJi * Pi, i étant Mi étant le montant dû en € (euros)
pour la production du mois civil i, INJi étant l’injection du mois civil i et Pi étant la moyenne des pas demi-horaires des PRE positif du mois i multiplié par le coefficient UsE. Le coefficient peut être amené à évoluer en fonction de la législation et de la situation conjoncturelle. Détails sur xxxxxxxxxxxxxxxx.xx
3.1 Responsabilité d’équilibre
Urban Solar Energy s’engage à supporter la responsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique produites et injectées sur le réseau et les quantités soutirées par le client pendant toute la durée du contrat, en qualité de Responsable d’équilibre. Urban Solar Energy a la possibilité de faire assumer cette tâche par un tiers qu’il mandate.
3.2 Obligations du producteur
Le producteur atteste sur l’honneur que les informations sont exactes et tient à disposition de l’acheteur les justificatifs correspondants. Le producteur atteste être raccordé au réseau public d’électricité.
Le producteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le fonctionnement du moyen de production ne trouble d’aucune manière l’exploitation des réseaux concédés à Urban Solar Energy. Le producteur exploite et entretient le moyen de production à ses frais et risques et sous son entière responsabilité. Le producteur s’engage à fournir à la demande d’Urban Solar Energy, les informations disponibles relatives au fonctionnement du moyen de production et notamment lors d’une analyse d’incident faisant suite à une anomalie de comportement du réseau. Le producteur s’engage à fournir exclusivement à l’acheteur, l’énergie électrique produite en surplus parle moyen de production, et en conséquence à ne pas rétrocéder, vendre ou mettre à disposition l’électricité produite par le moyen de production à des tiers. Le producteur s’engage à ne pas fournir à Urban Solar Energy de l’énergie électrique provenant du réseau public de distribution ou d’une installation autre que son
système de production, objet du présent contrat.
Dans le cadre d’un contrat d’achat de surplus de production électrique, Urban Solar Energy se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis ni dédommagement dans le cas d’une fausse déclaration de la part du producteur, notamment concernant la puissance de son installation.
A travers sa souscription, le Client désigne USE comme Responsable du Périmètre de Certification (RPC) et titulaire des Capacités de production à travers la signature d'un mandat de délégation, permettant ainsi la gestion de la Certification des Capacités auprès du Gestionnaire de Réseau et de leurs transactions.
3.3 Obligation d’Urban Solar Energy Urban Solar Energy peut procéder à tout moment, aux frais du producteur, à la déconnexion du moyen de production, dans les cas suivants :
- Trouble causé par le Producteur, ou par l’installation de production, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie.
- Refus par le Producteur d’autoriser l’acheteur à accéder au comptage.
- Perte de validité par le producteur pour quelque motif que ce soit des permis et autorisations requis pour la mise en service et l’exploitation du moyen de production photovoltaïque.
ARTICLE 4 : ADÉSION, PRISE D’EFFET, DUREE
4.1 : Conclusion du contrat
Le contrat est dit conclu à la date de signature par le client des conditions particulières du bulletin d’adhésion ou d’acceptation lorsque le contrat est conclu par voie électronique.
4.2 Prise d’effet
Pour un contrat de rachat, la prise d’effet du contrat commencera dès signature du contrat à condition que le contrat soit signé et qu’il contienne toutes les informations requises et qu’il soit accompagné de tous les documents demandés.
4.3 : Durée
Le contrat présent est conclu sans période minimum d’engagement pour le
client particulier ou professionnel. Le client pourra résilier à tout moment.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’EXECUTIONS
La prise d’effet et l’exécution du présent contrat dépendent :
Du raccordement effectif et direct du ou des PDL du client au RPD (réseau public de distribution).
De la conformité de l’installation du client aux normes en vigueur.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
En cas de souscription à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie électronique, pour exercer son droit de rétractation, et ce sans motifs. Lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut exercer ce droit auprès de la société Urban Solar Energy par courriel à cette adresse : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à : Urban Solar Energy – 9 cours Xxxxx Xxxxxx – 69100 VILLEURBANNE en renvoyant le formulaire standardisé de rétractation fourni par Urban Solar Energy ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, le cachet de la poste faisant foi. Le client peut demander à ce que l’exécution de son contrat débute avant la fin du délai de rétractation. Pour cela, il doit en faire la demande expresse à Urban Solar Energy. Cette demande est communiquée à Urban Solar Energy par tout moyen en cas de mise en service, sur papier ou sur support durable dans les autres cas. Le client qui exerce ce droit est redevable de l’énergie consommée et de l’abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à Urban Solar Energy sa décision de se rétracter.
ARTICLE 7 : PRIX
7.1 L’offre
Le client s’acquitte d’un abonnement dont le montant mensuel dépend de la puissance de son moyen de production. Le client est rémunéré pour ses kilowattheures de surplus de production injectés et le montant de son abonnement est déduit du règlement final. Le prix est libellé en (€) euros et le détail est disponible sur le site xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
7.2 Taxes, contributions, impôts et charges
Les tarifs applicables sont donnés Toutes Taxes Comprises (TTC). Les taux applicables et les sommes dues sont indiqués sur la facturation du client. Pour les particuliers non assujettis à la TVA, la facture comportera la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » ou « exonéré ». Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA et pour les professionnels, la facture comportera le numéro TVA et la mention
« TVA due par l'acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI » ou "Autoliquidation". Leur modification est répercutée immédiatement et intégralement. Le client s’engage à déclarer les sommes perçues à l’Etat, qu’il soit imposable ou non imposable, via le formulaire 2042-C- PRO : Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées.
7.3 Modifications règlementations
En cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou fiscales, Urban Solar Energy se réserve le droit de répercuter et de facturer les nouvelles charges dont il serait redevable, en vertu de toute disposition impérative applicable à la production, au transport, à la distribution visant notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à la lutte contre l’effet de serre ou à la maîtrise de la pointe électrique (marché de capacité).
ARTICLE 8 ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
8.1 : Lien entre le GRD et le client
Il est porté à l’attention du client que malgré la signature du présent contrat, il reste en relation directe avec ENEDIS pour pouvoir accéder au réseau public de distribution. Ces conditions d’accès sont résumées en annexe (document : Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distribution).
ARTICLE 9 : FACTURATION
9.1 modalité de facturation
Le client émet et valide lui-même sa facturation. Chaque facturation verra apparaitre clairement :
-Les dates de la période concernée
-Le montant de l’abonnement souscrit
- le montant de l’électricité produite en surplus et non consommée par le client.
-Le montant des taxes lié à la règlementation en vigueur (TVA).
9.2 Règlements – Paiements
Le client valide et émet une facturation deux fois par ans en tant que particulier, une fois par an en tant que professionnel et perçoit le montant de la somme due par virement bancaire. Il en sera déduit la somme de son abonnement mensuel.
9.3 Contestation
Toute réclamation concernant une facturation devra être faite dans les délais légaux après sa date d’exigibilité. Elle pourra être envoyée par courriel : (xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx) ou par courrier : Urban Solar Energy – 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXXXX. Le client s’engage à fournir à Urban Solar Energy tous les éléments permettant de justifier ou d’étayer sa demande. Urban Solar Energy s’engage à répondre au client dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de réception de sa demande et se réserve le droit de ne pas régler la somme contestée en attendant la résolution du litige.
ARTICLE 10 RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement du client à ses obligations, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les présentes pour de tels manquements, Urban Solar Energy pourra résilier le présent contrat après avoir mis en demeure le client de régulariser sa situation. La résiliation est notifiée au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client demeure redevable des sommes liées à l’exécution du contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par le GRD.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
Chacune des parties est tenue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat. La responsabilité d’Urban Solar Energy est engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne s’étend pas aux installations antérieures du client. Le client est informé qu’il engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution et qu’il devra, à ce titre, indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et / ou au GRD. Urban Solar Energy décline toute
responsabilité concernant les conditions de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution, notamment de la qualité et de la continuité de l’électricité au titre du DGARD et du contrat GRD-F.
11.1 Cas de Force Majeur
En cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du civil, les obligations respectives des parties au titre du contrat sont suspendues le temps que perdure le cas de force majeure. Aucune des parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure est défini par tout événement échappant au contrôle de la partie impactée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchent l’exécution des obligations lui incombant
ARTICLE 12 LOI APPLICABLE, REGLEMENTS DES DIFFERENTS
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat fait l’objet d’une tentative de règlement amiable.
ARTICLE 13 LE CONTRAT : EVOLUTION, CESSION
14.1 Evolution
Des modifications aux présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être apportées par Urban Solar Energy. Les modifications, autres que celles imposées par la loi ou le règlement, seront applicables au contrat en cours sous réserve d’avoir été communiquées par voie électronique au client au moins un (1) mois avant la date d’application.
13.1 Cession
Le présent contrat ne peut être cédé par le client sans l’accord préalable d’Urban Solar Energy qui pourra céder le présent contrat à une entité juridique différente de son choix. Le client en sera informé par courrier sous un délai d’un (1) mois
ARTICLE 14 : INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL
Le client communique à Urban Solar Energy ses données personnelles lors de sa souscription et doit les tenir à jour pendant toute la durée du contrat. En cas de modification, il doit en informer le service client d’Urban Solar Energy.
Urban Solar Energy traite les données à caractère personnel dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation client qui ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi « Informatique et Libertés » telle que modifiée). Le client dispose d’un droit d’opposition à communication, ainsi qu’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client souhaitant exercer ce droit doit adresser sa demande par courrier au siège social d’Urban Solar Energy, 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX. Dans le cadre de la gestion du contrat et si le Client ne s’y est pas opposé, le Urban Solar Energy pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de ses partenaires pouvant l’intéresser. Par ailleurs, le client accepte que les données ainsi traitées par les services internes de Urban Solar Energy soient transmises à ses partenaires, prestataires ou sous-traitants, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, de la Loi « Informatique et Libertés » et des recommandations de la CNIL. Les données collectées seront conservées pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 15 : INFORMATIONS
Le client qui ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique pour se voir proposer des offres commerciales peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 et des dispositions applicables du Code de la consommation.
Le client peut contacter Enedis sur leur site xxx.xxxxxx.xx/xxxx_xxxxxxx.
Formulaire de rétractation (Code de la Consommation L.221-18 à L.221-28)
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent Contrat.
À l’attention de : Urban Solar Energy – Service Adhésion – 0 xxxxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx Tél. :00 00 00 00 00 – courriel : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la fourniture d’électricité ci-dessous : Nom :
Prénom :
Adresse :
Date de conclusion du contrat : / / Tél. : Mail :
Fait à _, le / /
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire par papier)