Contrat de prévoyance en cas de décès

Contrat de prévoyance en cas de décès

Document d’Information sur le produit d’assurance

Assureur et concepteur : IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le Code des Assurances Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 6511Z Produit : ASSURANCE FUNERAILLES PLUS BCP

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du contrat. Il ne prend pas en compte vos

besoins et demandes spécifiques. L’information complète sur ce produit est fournie dans la documentation précontractuelle et contractuelle et notamment dans la Note d’information valant conditions générales.

De quel type d’assurance s’agit-il ?

ASSURANCE FUNÉRAILLES PLUS BCP est un contrat d’assurance individuelle en cas de décès toutes causes, souscrit auprès d’IMPERIO Assurances. Il a pour objet le paiement d'un capital en cas de décès de l'un des assurés.

Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?

 Le décès de l’assuré n’est pas couvert en dehors des périodes de validité du contrat et notamment pendant la période d’attente.

Qu’est ce qui est assuré ?

 Le contrat ASSURANCE FUNÉRAILLES PLUS BCP couvre les membres de la famille définis ci-dessous, en cas de décès quelle qu’en soit la cause (hors exclusions).

Y a-t-il des exclusions à la couverture ?

Le détail des exclusions et restrictions spécifiques aux garanties du contrat figure dans la note d’information valant conditions générales.

Le décès résultant de l'un des faits suivants n’est couvert ni par la Garantie 1 ni par la Garantie 2 et ne donnera lieu à aucun paiement de capital par l’assureur :

! Suicide de l'assuré au cours de la première année d'assurance;

! Exclusions habituelles prévues par la législation en cas de guerre;

! Catastrophes naturelles, phénomène de radioactivité désintégration du noyau automatique, émission de radiations ionisantes ;

! Participation active de l’assuré à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixe (sauf cas de légitime défense ou d'assistance à personne en danger);

! Accident aérien survenu au cours de vols acrobatiques ou d'exhibitions, de compétitions, tentatives de record ou vols d'essai;

! Conséquence de faits intentionnels de l'assuré, du souscripteur ou du bénéficiaire.

Y a-t-il des restrictions à la couverture ?

Périodes d’attente d’entrée en vigueur des garanties:

Au titre de la Garantie 1 :

! Aucune couverture en cas de décès non accidentel survenu au cours des six premiers mois d’assurance.

! Couverture à hauteur de 50% du capital en cas de décès non accidentel survenu entre le sixième et le douzième mois d’assurance.

Au titre de la Garantie 2 :

! Aucune couverture en cas de décès non accidentel survenu au cours des douze premiers mois d’assurance.

 Le nombre d’assurés dépend de la taille de la famille (personne seule sans enfant, couple avec plusieurs enfants). Les assurés sont couverts dans le cadre de leurs activités personnelles et professionnelles.

 Le contrat dispose de deux garanties. Selon leur statut, les membres de la famille sont assurés par la Garantie 1 ou par la Garantie 2. Ces deux garanties ne sont jamais cumulables pour un même Assuré.

Définition des personnes assurées :

« Assuré(s) principal(aux) » : la personne seule ou les deux conjoints

« Assurés principaux supplémentaires » : les enfants des Assurés principaux, âgés de 12 à moins de 18 ans

« Assurés complémentaires » : les père et mère et enfants majeurs des deux Assurés principaux.

GARANTIES SYSTMATIQUEMENT PRÉVUES

 GARANTIE 1

Paiement d’un capital forfaitaire de 8.000 euros en cas de décès d’un« Assuré principal » ou « Assuré principal supplémentaire »,

En cas de décès de deux, ou plus, « Assurés principaux » ou « Assurés principaux supplémentaires » à la suite du même accident, paiement d’un capital forfaitaire total d’indemnisation de 11.000 euros.

Le capital versé a pour objectif d’aider la famille à faire face aux frais engendrés par le décès de l’assuré. Toutefois, aucune justification sur l’utilisation du capital n’est à fournir à l’assureur.

 GARANTIE 2

Paiement d’un capital forfaitaire de 350 euros en cas de décès d’un « Assuré complémentaire»

Ce capital a notamment pour objectif d’aider la famille à se déplacer pour assister aux obsèques, ou envoi de fleurs, ou autres dépenses.

Les garanties précédées d’une coche  sont systématiquement prévues au contrat.

Où suis-je couvert ?

La souscription du contrat est réservée aux personnes résidant en France métropolitaine.

L’assuré est couvert dans le monde entier, 24 heures sur 24, dans ses activités personnelles et professionnelles. Le cas échéant, le souscripteur devra informer IMPÉRIO en cas de changement de domicile en dehors de la France métropolitaine.

Quelles sont mes obligations ?

Sous peine de nullité du contrat ou de non garantie, vous devez :

A la souscription

- Satisfaire aux conditions de souscription en termes d’âge et de lieu de résidence,

- Répondre avec exactitude et sincérité à la Déclaration de bon état de santé, et la signer,

- Fournir les documents nécessaires à la souscription,

En cours de contrat

- Informer l'assureur par xxxxxxxx, dans les quinze jours suivant le changement concerné en cas de changement de domicile, de coordonnées bancaires,

- Régler les primes d’assurance aux dates convenues,

En cas de sinistre

- Le Bénéficiaire devra remettre à l’assureur, tous les documents nécessaires au règlement des prestations.

Quand et comment effectuer les paiements ?

- La première prime annuelle est réglée à la souscription, par chèque libellé à l’ordre exclusif de IMPERIO Assurances, ou par prélèvement bancaire ou exceptionnellement par virement bancaire.

- Les primes suivantes sont obligatoirement réglées par prélèvement automatique, sur le compte bancaire qui aura été indiqué par le souscripteur,

- Le paiement de la prime peut être fractionné et payé mensuellement, bimestriellement, trimestriellement ou semestriellement.

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Le contrat ASSURANCE FUNÉRAILLES PLUS BCP prend effet le premier jour du mois qui suit la réception au siège de l'assureur de la Proposition d'assurance remplie et signée et du règlement de la première prime.

La durée du contrat est d'un an, à compter de la date d'effet. Il se renouvelle ensuite d'année en année, par tacite reconduction annuelle, à chaque date d'anniversaire de la date d'effet, à défaut de dénonciation par l'une des parties.

Cessation des garanties :

• S’il y a un seul « Assuré principal »

Les Garanties 1 et 2 cessent automatiquement à la date anniversaire du contrat qui suit le 65ème anniversaire de l’Assuré.

• S’il y a deux « Assurés principaux »

L’ « Assuré principal » le plus âgé cessera d’être assuré à compter de son 65ème anniversaire.

Le deuxième Assuré principal peut, s’il le souhaite, continuer d’être assuré jusqu’à la date anniversaire du contrat qui suivra son 65ème anniversaire.

Comment puis-je résilier le contrat ?

Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’assureur :

- Demande de renonciation : dans les 30 jours qui suivent la réception des Conditions Particulières.

- Demande de résiliation en cours de contrat : quelle qu’en soit la cause au moins un mois avant l’échéance de prime à venir.

Toutes les garanties du contrat prennent fin à la date d'envoi de la lettre recommandée par le souscripteur.

Réf. IPID ASS. FUN. BCP - 00-000-00/2018

IMPERIO Assurances et Capitalisation S.A. - Entreprise régie par le code des assurances - Au capital de 32.300.047 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 351 392 543 00069 - APE 0000X -

Xxxxx social sis au 00/00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx IMPERIO S.A. est une filiale de SMAvie BTP - Groupe SMA.