ACCORD DE GROUPEMENT SOLIDAIRE

Entre les soussignés

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Ci-après désigné … 2)

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Ci-après désigné … 3)

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Ci-après désigné … 4)

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Ci-après désigné …

A été constitué un Groupement Solidaire d’Entreprises

Le Mandataire du Groupement solidaire étant

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Préambule

Le Millennium Challenge Account - Côte d’Ivoire (MCA-CI), crée dans le cadre d’Accord du Compact signé le 7 novembre 2017 entre le Millennium Challenge Corporation et le Gouvernement de la Côte d’Ivoire (Compact), est l’entité responsable de la mise en œuvre du Compact au nom du Gouvernement ivoirien. Le Compact est un don d’un montant d’environ 524,740,000 de dollars et une durée de mise en œuvre de cinq (5) ans. Son objectif principal est de générer une croissance économique inclusive et de réduire la pauvreté. Le Compact vise la mise en œuvre de deux projets : [1] le Projet Abidjan Transport ou « Abidjan Transport Project » (ATP) et [2] le Projet pour l’Employabilité et la Productivité dénommé « Skills and Employability » ou Projet Compétences.

Le Projet « Skills and Employability » se décline autour de deux composantes complémentaires dont la première concerne l’Enseignement secondaire (Composante CDP) et la seconde concerne les Etablissements d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (Composante ETFP).

La Composante ETFP consiste principalement en la mise en œuvre d’un nouveau modèle d’ETFP développé dans le cadre d’un Partenariat avec le secteur Privé. Il s’agit concrètement d’un nouveau modèle d’ETFP qui offre une formation aux étudiants dans les compétences et les connaissances demandées par le secteur privé. Ce nouveau modèle d’ETFP sera mis en place grâce à des centres de formation neufs et durables, développés et gérés par un Partenariat pour le Développement des Compétences (PDC) avec le secteur privé en Côte d'Ivoire. Ce nouveau modèle sera mis en œuvre dans le but de catalyser un changement dans le système de formation afin de mieux identifier et répondre aux besoins de formation du secteur privé. Pour ce faire, les acteurs du secteur privé désireux de s’associer à cette initiative de développement, devront collaborer pour présenter un Projet de Centre d’ETFP et s’organiser en Consortium pour en assurer la gestion si ledit projet est retenu pour être mis en œuvre et bénéficier d’une subvention.

Pour assurer les prestations qui lui seront confiées, le Consortium qui bénéficiera d’une subvention, devrait comprendre :

- Des Partenaires Industriels ou du secteur d’activités concerné (PI) ;

- Un Partenaire Technique (PT) qui est une institution d’éducation ou de formation.

Selon la section 3.6b de l’accord de Don du Compact : sauf accord écrit contraire du MCC, le Gouvernement s'engage à veiller à ce que toute subvention octroyée dans le cadre du programme (chaque "subvention") soit accordée, mise en œuvre et gérée selon des procédures ouvertes, équitables et concurrentielles, administrées de manière transparente et acceptable pour le MCC. Dans le cadre de cette exigence, le Gouvernement et le MCC ont convenu de s'entendre sur des procédures écrites finales régissant l'identification des projets. Pour ce faire, un document décrivant les conditions et la procedure pour “l’Appel à Partenaires” a été produit et publié sur le site web du MCA-Côte d'Ivoire. Ce document a fait l’objet d’un addendum également publié sur le site web de MCA-Côte d’Ivoire. Conformément à cet Addendum, la sélection des projets de création de Centres ETFP se fera en deux

(02) phases : (i) une première phase de présélection des Partenaires (Phase 1 - Présélection) et une deuxième phase de sélection des projets (phase 2 – Sélection finale).

Les entités signataires du présent Accord se constituent en Groupement solidaire pour répondre à cet appel à projet et entendent, en cas de sélection, transformer ce Groupement en une Association régie par la Loi … qui sera constitutive du Consortium tel que prévu par le Compact.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet :

- de définir les modalités de fonctionnement du groupement solidaire,

- de préciser les interventions et prestations de chacun des membres, et

- de définir les droits et les obligations des membres entre eux et vis-à-vis de MCA-Côte d’Ivoire dans le cadre de l’Appel à Projets.

Article 2 : Définitions

Dans les articles qui suivent, on entend par :

« La présente convention » : désigne le présent Accord de Groupement

« L’Appel à partenaires » :

« L’Appel à Projet » : désigne la demande de propositions de projets de Centre d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle adressée aux acteurs du secteur privé ivoirien dans le cadre du Programme Compact

La Lettre d’intention : désigne l’acte d’engagement indiquant le montant et la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

« Le MCA-Côte d’Ivoire » : la personne morale auprès de laquelle est pris l’engagement.

« Le Mandataire » : la personne physique ou morale, membre du groupement, désignée pour représenter l’ensemble des membres dans l’exécution du contrat. L’étendue de ses pouvoirs est définie à l’article 7 de la présente convention.

« Les Membres » : les signataires de la présente convention qui ont qualité de co-contractants et qui s’obligent à agir de concert.

« Le Consortium » : désigne la Personne morale créée par le Groupement à l’issue de la sélection de son Projet pour la mise en œuvre de celui-ci.

« Le Projet » : désigne le Projet de Centre d’Enseignement Technique et de Formation Professionnelle

« Le Comité Directeur » : désigne les personnes physiques, représentants officiels de chaque entité membre du Groupement pour l’élaboration du Projet.

La définition des présents termes au singulier inclut le pluriel et vice-versa, de même que la définition des termes au masculin inclut le féminin et vice-versa.

Article 3 : Nature du Groupement

Le groupement constitué est un groupement conjoint (mandataire solidaire) composé de :

- …

Les membres déclarent que le présent groupement ne constitue pas une société, chacun agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. Toutefois, ce groupement devra entraîner la création d’une association constitutive d’un Consortium destiné à assurer la gestion d’un Centre d’ETFP si le Projet proposé par le groupement est sélectionné à l’issue de l’appel à projet.

Pendant la durée de la validité de la présente Convention, chacun des membres s’interdit de soumettre directement ou indépendamment du présent Groupement une nouvelle offre auprès

de MCA - Côte d’Ivoire ayant pour objet tout ou partie du projet objet de l’Appel à projets visé au préambule, et s’engage à ne pas participer directement ou indirectement à l’exécution de tout ou partie dudit projet autrement que dans le cadre de la présente Convention.

Les membres s’obligent à constituer un Comité Directeur comprenant un représentant de chacun des membres, établissant la stratégie de remise de l’offre et assurant la concertation à toutes les phases de la conception et de la mise en œuvre des actions.

Ce Comité Directeur sera présidé par le représentant du mandataire.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et demeure en vigueur jusqu’à la fin du Processus d’Appel à projet. La durée du présent accord est alignée sur celle de l’exécution du projet de création des centres de formation du Programme Compact Côte d’Ivoire, pour un délai estimatif de dix

(10) mois, à compter de la date de lancement de l’Appel à Partenaires. Elle prend fin de plein droit :

- si la proposition du Groupement n’a pas été retenue à la phase d’Appel à Partenaires (Pré- Sélection des Partenaires)

- si le Projet du Groupement n’est pas sélectionné (Sélection finale).

Article 5 : Engagement solidaire

Les membres (cocontractants) s’engagent conjointement à assurer la part des prestations incombant à chacun d’eux dans le cadre de l’Appel à Projet tels que précisés dans la lettre d’intention et dans les présentes .

Les membres s’engagent solidairement à prendre toutes les diligences nécessaires pour la création et le fonctionnement du Consortium si leur projet est retenu.

En conséquence, chaque membre s’engage à satisfaire, pour la part des prestations qui le concerne, à toutes obligations résultant de la présente convention, et assume à l’égard des autres membres, la pleine et entière responsabilité de son intervention et des prestations qui lui incombent.

Les membres sont solidairement responsables de toute perte, résultant directement de leur entente, à hauteur de leur contibution au Projet.

Le détail des prestations et obligations qui incombent à chacun des membres du groupement, et notamment la répartition des tâches entre eux, est défini en annexe au présent accord. la part des prestations1.

Article 6 : Responsabilité des membres

Chacun des membres exécute par ses propres moyens et sous son entière responsabilité, la part des prestations lui incombant, et ce, à son profit et à ses risques et périls.

1 Les membres devront prévoir en annexe un document descriptif de l’opérationnalisation de leurs prestations (Prestations et plan de travail) ainsi qu’un chronogramme de réalisation.

Chaque membre assume tous les risques de responsabilité civile le concernant dans les termes du droit commun, la responsabilité de l’hygiène et de la sécurité de son personnel, ainsi que les garanties légales et contractuelles, afférentes à sa part de prestations.

Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, il est entendu que chaque membre reste responsable des actes et omissions du Groupement dans le cadre des actions et prestations du Groupement, en vertu des présentes, dans la mesure de la part des actions/du pourcentage d’investissement 2qu'il détient.

Article 7 : Obligations des membres

Chacun des membres a les obligations suivantes :

a) Participer à toute réunion de concertation pour définir la ou les solutions respectant l’esprit et l’économie du projet ;

b) Xxxxxxxx en son sein un responsable qualifié,un mandataire, muni des pouvoirs nécessaires pour prendre toutes décisions utiles et donner toutes instructions à une équipe constituée pour assumer les tâches qui lui incombent, assister aux séances de coordination et aux rendez-vous avec le MCA - Côte d’Ivoire, si sa présence y est requise ;

c) Xxxxxxx au mandataire, pour transmission au MCA - Côte d’Ivoire, tout plan, pièce, document technique relatifs à ses prestations dans le cadre du Projet ;

d) Signaler par écrit au mandataire toute communication ou information importante qui lui parvient du MCA - Côte d’Ivoire relativement au Projet ;

e) Se concerter avec le mandataire sur les réponses à faire aux communications de MCA-Côte d’Ivoire, visées à l’article précédent ;

f) Faire connaître l’état d’avancement des prestations qu’il assume, selon une périodicité définie d’un commun accord et fournir les états prévisionnels nécessaires à l’établissement du planning d’ensemble ;

g) Xxxxxxx sur demande du mandataire, toutes pièces attestant :

o qu’il possède les qualifications professionnelles exigées dans le cadre du Projet ;

o qu’il a rempli ses obligations fiscales et sociales ;

h) Tenir aussitôt au courant le mandataire de toutes les difficultés qu’il rencontre.

Chacun des membres s’engage à faire preuve de loyauté et à assurer ses prestations avec toute la bonne diligence requise en la matière.

Article 8 : Prise de décisions

8.1. Principe : La règle prévalant dans les prises de décision est le consensus. Toutefois les membres peuvent recourir au vote et le cas échéant, les décisions sont prises à la majorité simple en présence de tous les membres qui jouissent chacun d’une voix égale3.

En cas d’égalité des voix pendant un vote, la voix du Mandataire est prépondérante.

8.2 Décisions requérants l’unanimité : Les membres conviennent que les décisions portant sur les sujets suivants doivent être prises à l’unanimité :

- …,

2 Les membres peuvent aménager leur responsabilité solidaire de façon absolue ou de façon relative comme suggéré dans la clause

3 Les membres peuvent convenir d’aligner la valeur de leurs voix sur leurs niveaux/pourcentages de

contribution

- ….

Article 9 : Désignation du mandataire

Le mandataire est désigné par voie de vote à la majorité des ¾ des votants. Il peut être revoqué à la demande de tout membre par voie de vote selon le même quorum.

Le mandataire peut également renoncer à son mandat en informant tous les membres qui devront se réunir dans un délai de 8 jours pour désigner un nouveau mandataire.

Article 10 : Rôle du mandataire (Chef de file)

Le mandataire a pour mission de rechercher la solution la plus en adéquation, d’un point de vue technique et économique, avec les attentes du maître d’ouvrage.

De plus, le mandataire désigné reçoit, de chaque membre, mandat pour :

a) Remettre les offres initiales et complémentaires dans les conditions requises, et si le projet est accepté par le MCA-Côte d’Ivoire, assurer la représentation des membres en ce qui concerne la création du consortium et son opérationnalisation.

b) Xxxxx préciser, sous sa responsabilité, en cas de besoin, conformément aux conditions particulières et en accord avec les autres membres, la part des prestations incombant à chaque membre.

c) Transmettre, dans les délais les plus courts, aux membres concernés, tous documents, instructions, notes, plans, directives… émanant du MCA-Côte d’Ivoire.

d) Transmettre au MCA-Côte d’Ivoire, dans les délais les plus courts, toutes autres communications : mémoires, documents à viser, réserves, déclarations … émanant de chacun des membres.

e) Assurer, s’il est prévu par les membres, la tenue d’un compte de dépenses communes.

Le mandataire organise, périodiquement4 ou à la demande d’un membre, des réunions du groupement au cours desquelles, notamment, il rend compte de l’accomplissement de son mandat. Il transmettra à cet effet, à chaque membre avant la réunion, un rapport sur l’évolution des activités avec les données essentielles (financières, techniques, stratégiques, opérationnelles etc.)

Outre les prestations qui lui incombent en application de l’article 5 ci-dessus, le mandataire sera le seul représentant contractuel entre les membres du Groupement et le MCA - Côte d’Ivoire.

Son mandat prend fin :

- Soit normalement à l’extinction de l’ensemble des obligations contractuelles vis-à-vis de MCA- Côte d’Ivoire ;

- Soit avant cette date, en cas d’application de l’article 15 s’il est défaillant au titre de sa part dans le Projet ;

- Soit à sa demande dans les conditions de l’alinéa 2 de l’article 9.

Le Mandataire ne pourra prendre aucun engagement de quelque nature que ce soit au nom ou pour le compte d’un autre membre ou du Groupement, ni accepter aucune modification des engagements contractuels à l’égard de MCA-Côte d’Ivoire, sans l’accord préalable écrit des autres membres.

4 Les parties peuvent librement décider d’une fréquence pour les réunions de compte-rendu du mandataire.

Article 11 : Soumission du Projet

a) Le mandataire a pour mission de déposer, dans les délais et formes prescrits par le dossier de consultation, un projet conforme aux spécifications définies par le MCA-Côte d’Ivoire, à partir des pièces remises en temps utile par les membres, et après approbation des membres.

b) Dès la signature de la présente convention, les membres s’interdisent de faire connaître à d’autres concurrents les projets qu’ils proposent.

c) Préalablement au dépôt de l’offre, le mandataire, conformément à l’Article 7, regroupe les propositions, issues de la consultation interne, et anime leur optimisation collective. Le mandataire ne peut, en aucun cas, remettre le projet du groupement sans avoir obtenu l’accord de chacun des membres sur la part relative à ses prestations.

d) Le Projet déposé par le mandataire, après approbation des membres, engage ces derniers, le mandat qui lui est accordé à cet effet étant irrévocable.

e) Le retrait ou la modification de tout ou partie du Projet, même sur la demande de MCA-Côte d’Ivoire, ne pourront être effectués sans l’accord préalable des membres.

Article 12 : Droit à l’information

Tout membre dispose du droit à l’information à sa demande. Il peut librement poser par écrit, des questions au mandataire dans le cadre du projet et sur tout fait de nature à compromettre sa bonne exécution.

Tout membre doit obtenir du mandataire communication préalable de tous documents requis pour une prise de décision basée sur un choix éclairé.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Chaque membre conserve, au sein du groupement, la propriété intellectuelle de ses études, de ses outils, et des droits qui en découlent.

Les publicités, publications, références photographiques etc. concernant le Projet, doivent mentionner l’identité de tous les membres du groupement qui en ont la propriété intellectuelle collective. L’utilisation par un membre nécessitera l’accord de tous les membres.

Article 14 : Interdictions

Les parties s’interdisent toute action de nature à concurrencer les objectifs du Groupement.

Aucun membre n’a le droit d’utiliser le nom et les informations du Groupement en dehors des limites de l'objet de cet accord.

Les parties s’interdisent les gains ou avantages personnels, les profits secrets, etc. résultant de

l'utilisation du nom ou des informations du Groupement en dehors des limites de l’objet de cet accord.

Article 15 : Défaillance

a) Si le mandataire ne se conforme pas strictement aux obligations qui lui incombent en application de la présente convention, tout autre membre du groupement peut, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours, en informer directement le MCA-Côte d’Ivoire et saisir les autres membres à l’effet de désigner un autre mandataire.

Tous les frais et préjudices causés par la défaillance sont à la charge du mandataire défaillant.

b) La défaillance d’un membre est constatée lorsqu’il n’a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti et après mise en demeure par le mandataire.

Tous les frais et préjudices causés par la défaillance sont à la charge du membre défaillant.

Article 16 : Différends

Tous différends découlant du présent contrat, notamment pour ce qui concerne son interprétation ou son exécution, seront tranchés définitivement selon le règlement d’arbitrage de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement.

Article 17 : Cession de droits

Les droits, devoirs, responsabilités et prestations des membres au titre du présent accord ne peuvent faire l’objet de cession.

Article 18 : Résiliation de l’accord

Ce contrat sera résilié de plein droit :

- Dès la signature des Statuts de l’entité constituant le Consortium,

- Sur décision unanime des membres (dans l’éventualité où le groupement souhaiterait se retirer du processus ou si son offre n’est pas retenue…),

- En cas de retrait d’un membre.

Article 19 : Divisibilité de l’Accord

Dans le cas où une disposition quelconque du présent Accord est déclarée illégale, invalide ou inexécutable par tout tribunal de juridiction compétente, cette disposition devra être modifiée par les Parties dans la mesure du nécessaire afin de la rendre exécutable ou valide en fonction de son but initial, si possible, et lorsque impossible, devra être exclue du présent Accord, les autres dispositions demeurant toutefois valides et ayant leur plein effet.

Article 20 : Loi applicable

Le présent Accord est régi par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire

Article 21 : Elections de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, toute notification peut valablement être faite aux membres à l’adresse du Mandataire.

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