CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Le « Vendeur » signifie la société anonyme Ravago Building Solutions Belgium N.V., dont le siège social est Xxxxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx et qui est enregistrée sous le numéro d’entreprise 404.169.405.
L’« Acheteur » signifie la personne qui accepte une offre de prix faite par le Vendeur pour la vente des Marchandises ou dont la commande de Marchandises a été acceptée par le Vendeur.
L’Acheteur et le Vendeur sont appelés séparément « partie » et conjointement « parties ».
Les « Marchandises » signifient tous les produits fabriqués que le Vendeur doit fournir conformément aux présentes conditions. Les « Conditions » ou « présentes conditions » signifient les conditions générales de vente telles qu’énoncées dans le présent document.
Le Vendeur vendra et l’Acheteur achètera les Marchandises conformément à toute offre de prix écrite du Vendeur acceptée par l’Acheteur, ou à toute commande écrite de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
Les Conditions s’appliquent à toutes les offres de prix faites par le Vendeur à l’Acheteur et à tous les contrats signés entre ceux-ci, sauf convention contraire mise par écrit. L’Acheteur est censé les avoir expressément et irrévocablement acceptées, sauf convention contraire mise par écrit
Les Conditions seront communiquées à tout Acheteur qui les demande dans le cadre d’une activité professionnelle, pour lui permettre de passer une commande ou de conclure un contrat. Toute commande implique l’acceptation automatique et irrévocable par l’Acheteur des présentes conditions. Des conditions particulières peuvent être établies en fonction des négociations menées avec l’Acheteur. Toute dérogation aux présentes conditions nécessite l’approbation écrite et explicite du Vendeur. Si les présentes conditions ne sont pas utilisées comme point de départ de négociations commerciales, les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne seront en aucune façon contraignantes pour le Vendeur, quel que soit le moment où elles lui sont communiquées.
Toute omission, faute typographique, erreur d’écriture ou autre dans la documentation commerciale, une offre de prix, la liste des prix, l’acceptation d’une offre, une facture ou un autre document ou encore des informations fournies par le Vendeur pourra être corrigée sans aucune responsabilité à assumer de la part du Vendeur.
L’Acheteur prendra connaissance de toutes les informations fournies par le Vendeur concernant les Marchandises, incluant sans s’y limiter : les bonnes pratiques (i) de manipulation et d’utilisation et (ii) d’entreposage, de transport et de mise au rebut. L’Acheteur informera ses
employés et ses sous-traitants de ces pratiques et attirera convenablement leur attention sur les risques possibles pour les personnes, les biens et l’environnement. L’Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes réclamations et tous frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant du non-respect par l’Acheteur des obligations susmentionnées. En cas de non-respect par l’Acheteur des obligations susmentionnées, le Vendeur aura le droit d’annuler toute commande moyennant un préavis de 15 jours.
Les intitulés des articles des présentes conditions répondent uniquement à un souci de commodité et ne peuvent en aucun cas servir à une interprétation.
2. Offres, commandes et confirmation de commandes
Toute offre émanant du Vendeur est non contraignante et doit être vue comme une invitation à soumettre une commande contraignante qu’il adresse à l’Acheteur.
Toute commande passée par l’Acheteur (ou toute modification apportée à une commande existante) engage l’Acheteur, mais n’engagera le Vendeur qu’après sa confirmation écrite, compte tenu de la disponibilité des Marchandises.
3. Livraison et délai de livraison
Le délai de livraison sera celui indiqué dans la confirmation de la commande et aucun autre. Les termes commerciaux seront interprétés selon les Incoterms 2010 (ou toute autre version ultérieure de celles-ci) et la propriété des Marchandises sera transférée à l’Acheteur en même temps que les risques de perte et d’endommagement conformément aux Incoterms 2010, nonobstant la clause 5. La propriété et le risque de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la mise en garde des Marchandises chez le transporteur lorsque le contrat de vente ne contient pas de clause particulière en la matière.
Sauf convention contraire expresse constatée par écrit, le délai de livraison est purement indicatif et n’engage pas le Vendeur.
Les parties reconnaissent que certaines circonstances peuvent empêcher ou retarder la livraison. Dans ce cas, le Vendeur en informera l’Acheteur dans un délai raisonnable et suggérera un nouveau délai de livraison. Si l’Acheteur ne trouve pas ce nouveau délai de livraison raisonnable, son seul recours contre le Vendeur sera la possibilité d’annuler la commande, sans avoir droit à une indemnisation quelconque.
Le Vendeur est autorisé, dans la limite du raisonnable, à s’écarter du volume de Marchandises commandé, sauf convention contraire expresse constatée par écrit entre les parties. L’Acheteur recevra une facture correspondant à la
quantité de Marchandises réellement livrée. Le Vendeur est autorisé, dans la limite du raisonnable, à effectuer des livraisons partielles à l’Acheteur.
Durant la période au cours de laquelle le matériel de livraison du Vendeur ou du transporteur du Vendeur est en la possession de l’Acheteur, ce dernier sera responsable à l’égard du Vendeur de tout endommagement ou de toute destruction d’un tel matériel qui lui serait imputable. Toutes les réparations à effectuer sur ce matériel seront réalisées sous la supervision ou la direction du Vendeur ou de son transporteur.
Sauf disposition contraire spécifiquement convenue, l’Acheteur est responsable de la conformité à toutes les lois et réglementations relatives à l’importation, au transport, à l’entreposage et à l’utilisation des Marchandises.
4. Prix des Marchandises
Le prix des Marchandises sera le prix proposé par le Vendeur. Sauf spécification contraire du Vendeur, tous les prix proposés seront valables pendant 15 jours ou jusqu’à l’acceptation de l’Acheteur avant la fin de ce délai, au terme duquel ils pourront être modifiés par le Vendeur sans notification à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit, à condition d’en informer l’Acheteur avant la livraison, d’adapter le prix des Marchandises à toute augmentation de ses coûts qui serait due à un facteur échappant à son contrôle, de répercuter toute modification des dates de livraison, quantités ou spécifications applicables aux Marchandises demandée par l’Acheteur, ou tout retard causé par l’une ou l’autre instruction donnée par l’Acheteur ou tout défaut de communication au Vendeur d’informations et d’instructions adéquates par l’Acheteur. Si l’Acheteur estime qu’une augmentation de prix n’est pas raisonnable, il peut s’opposer à cette augmentation par écrit dans les 15 jours de la date de réception de la notification du Vendeur; le Vendeur aura dans ce cas le droit de continuer à livrer les Marchandises à l’Acheteur au prix couramment en vigueur ou d’annuler le contrat sur-le-champ après information de l’Acheteur par écrit, sans aucune obligation d’indemnisation de celui-ci.
Le prix s’entend hors taxe sur la valeur ajoutée, autres impôts d’État ou locaux applicables, que l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur en plus du prix.
5. Conditions de paiement
L’Acheteur n’est pas autorisé à suspendre son obligation de paiement, même dans le cas d’une réclamation clairement fondée ou d’une action en justice concernant les services fournis/marchandises livrées.
À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % l’an ou au taux prévu par la loi, si ce taux est obligatoire, sera imputé sur le montant de la facture, de plein droit et sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire, à compter de l’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral. Si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours qui suivent l’échéance, le montant de la facture sera majoré, de plein droit et sans qu’aucun rappel préalable ne soit nécessaire, de 10 % à titre d’indemnité, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice des autres droits du Vendeur.
En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de suspendre sans avis préalable toute livraison ultérieure à l’Acheteur, de déclarer tous les contrats en cours nuls de plein droit et/ou de demander le paiement de toutes les factures en cours mais non encore échues, indépendamment du droit du Vendeur de demander à l’Acheteur de respecter ses engagements et/ou de lui réclamer une indemnisation. En cas de non-paiement, l’Acheteur perdra tout droit aux réductions accordées, y compris sans s’y limiter les ristournes de fin d’année.
Le Vendeur a le droit de réclamer les Marchandises déjà livrées en vertu du droit de rétention, même s’il n’a pas encore résilié le contrat avec l’Acheteur, jusqu’à ce que ce dernier ait intégralement payé les Marchandises livrées.
Le droit de rétention s’appliquera mutatis mutandis aux Marchandises livrées par le Vendeur et transformées par l’Acheteur. Le Vendeur acquerra la propriété exclusive des nouvelles Marchandises ainsi produites et, si la transformation nécessite d’autres matériaux, la propriété conjointe des nouvelles Marchandises ainsi produites au prorata du montant de la facture des Marchandises livrées par le Vendeur par rapport au montant facturé des autres matériaux.
L’Acheteur n’est pas autorisé à compenser des montants dus ni à effectuer des retenues d’aucune sorte (si ce n’est dans la mesure autorisée par la loi).
6. Garantie/responsabilité
Le Vendeur garantit que les Marchandises seront conformes aux spécifications de vente en vigueur au moment de la livraison. Toutes les spécifications et/ou garanties
qualifiées de défauts et doivent être acceptées par l’Acheteur. Les non-conformités qui, compte tenu de l’ensemble des circonstances, ne peuvent raisonnablement pas avoir d’impact ou ne peuvent avoir qu’un impact mineur sur la valeur d’usage des Marchandises seront toujours considérées comme des différences d’une importance limitée pour lesquelles aucune indemnisation ne peut être réclamée.
La garantie du Vendeur dont question plus haut concernant les spécifications de vente est donnée sous réserve des hypothèses suivantes : (i) le Vendeur ne sera responsable d’aucun défaut affectant les Marchandises qui résulte d’une usure normale, de l’installation des Marchandises par des professionnels non qualifiés, d’une détérioration intentionnelle, d’une négligence, de conditions de travail anormales, d’un entreposage inadéquat, d’un non-respect des instructions du Vendeur, d’une utilisation incorrecte ou d’une modification des Marchandises sans l’approbation du Vendeur; et (ii) le Vendeur n’assumera aucune responsabilité fondée sur la garantie susmentionnée si le prix des Marchandises n’a pas été payé dans son intégralité à l’échéance.
L’Acheteur notifiera au Vendeur, dans les 8 jours de l’arrivée de chaque livraison du Vendeur, par écrit et par courrier recommandé tout défaut apparent, repérable après une inspection raisonnable et permettant à l’Acheteur de supposer que les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux spécifications. En ce qui concerne les défauts que l’Acheteur n’aura pas été en mesure de déceler au moment de la livraison ou qui n’apparaissent qu’après l’utilisation des Marchandises, l’Acheteur devra en informer le Vendeur dans les 8 jours de leur découverte par courrier recommandé. La non-notification de défauts par écrit et par courrier recommandé dans les délais impartis ou l’utilisation des Marchandises fournies dans le cadre du présent contrat malgré les défauts découverts constituent une acceptation sans réserve des Marchandises par l’Acheteur et une renonciation totale de l’Acheteur à toute réclamation à l’égard du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur concernant les Marchandises défectueuses ou endommagées sera en tout cas limitée au remboursement du prix d’achat des Marchandises
de la facture correspondante des Marchandises. L’Acheteur a en tout cas l’obligation de prendre toutes les mesures possibles pour prévenir ou limiter le dommage. Tout manquement à cette obligation d’atténuation des dommages constituera une renonciation totale de l’Acheteur à toute réclamation à l’égard du Vendeur.
7. Brevets
En cas de réclamation introduite à l’encontre de l’Acheteur au motif que les Marchandises violent ou leur utilisation viole un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le Vendeur indemnisera l’Acheteur de tout préjudice subi par lui dans le cadre de cette réclamation, à supposer que le Vendeur ait le contrôle total de la procédure et que l’Acheteur apporte son entière coopération à cette procédure.
8. Insolvabilité
Chaque partie aura le droit de mettre fin au contrat moyennant remise d’un avis écrit à l’autre partie lorsque (i) cette autre partie introduit une demande de déclaration de faillite ou d’insolvabilité, sollicite une réorganisation ou un arrangement similaire au profit de créanciers, sa mise sous séquestre ou la mise sous séquestre de ses biens ou la désignation d’un curateur devant tout tribunal ou organisme en vertu d’une loi ou du règlement d’une juridiction, (ii) que cette autre partie se voit notifier une demande de faillite involontaire à son encontre dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et que cette demande n’est ni suspendue ni rejetée dans les 90 jours de son introduction, ou (iii) que cette autre partie cède à ses créanciers la quasi-totalité de ses actifs.
9. Force majeure
En cas de force majeure telle que, sans s’y limiter, la guerre, les troubles publics, la loi martiale, les grèves ou lockouts, un incendie, la foudre, les actes d’autorités, des perturbations imprévisibles dans la production, la circulation ou le transport, le manque imprévisible de main-d’œuvre, d’équipements techniques ou de matières premières et de fournitures, le Vendeur se réserve à tout moment le droit de suspendre son obligation aussi longtemps que dure la situation constitutive d’une force majeure ou, si celle-ci dure
cesse ses activités professionnelles, demande une mise en faillite ou une protection en vertu de la Loi relative à la continuité des entreprises, ou dans tout autre cas où il apparaît que le crédit de l’Acheteur commence à être ébranlé.
Si, à un moment quelconque de l’exécution du contrat, le Vendeur estime que les conditions économiques, monétaires, techniques ou commerciales ont considérablement changé et qu’il éprouve de ce fait des difficultés matérielles à respecter le contrat, il fera savoir à l’Acheteur par écrit qu’il souhaite le rencontrer pour revoir les conditions du contrat à la lumière de ce changement de situation. Les parties se rencontreront pour discuter de bonne foi des moyens appropriés qui peuvent être trouvés, le cas échéant, pour adoucir ou atténuer les effets de telles difficultés d’une manière équitable pour les deux parties. À défaut d’accord, les obligations des deux parties seront suspendues jusqu’à la normalisation de ladite situation ou le Vendeur sera autorisé à mettre fin au contrat sans obligation d’indemnisation de l’Acheteur.
11. Droit applicable et tribunaux compétents
Les Conditions et tous les contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur seront exclusivement régis par le droit belge, les parties excluant expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980). En cas de litige opposant les parties, le tribunal belge compétent sera exclusivement compétent pour en connaître.
12. Non-validité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions n’affecteront en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres clauses de celles-ci.
13. Exécution du contrat par des sociétés liées
Au choix du Vendeur, toute obligation contractuelle peut être exécutée par lui-même ou une société qui lui est liée. Les livraisons effectuées conformément à la présente clause pourront être facturées par la société liée concernée et vaudront exécution du contrat par le Vendeur.
14. Aucun abandon de droit
uniquement à des fins compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées. Les finalités du traitement de données à caractère personnel de clients potentiels, actuels et anciens sont les suivantes : gestion de la clientèle, tenue des livres, gestion de la qualité sur la base de notre relation contractuelle et/ou de votre utilisation de nos produits et/ou services. Information : les clients seront informés par le biais de la déclaration de confidentialité. En tant que client potentiel, actuel ou ancien client, vous pouvez exercer les droits qui vous sont reconnus concernant vos données à caractère personnel : (i) le droit de retirer votre consentement à tout moment ; (ii) le droit d’accéder à vos données à caractère personnel ; (iii) le droit d’obtenir la rectification de données personnelles incomplètes, inadéquates ou excessives ; (iv) le droit d’obtenir l’effacement de données personnelles inexactes ;
(v) le droit à la portabilité des données ; et (vi) le droit
d’opposition.
Toute demande d’exercice de l’un ou l’autre droit