SNESE – Net Tronic’S l’offre
SNESE – Net Tronic’S l’offre
Contrat de confiance dans le cadre de la mise en relation entre le fournisseur (raison sociale, nom et fonction du signataire)
et les adhérents du SNESE
Après accord écrit communiqué au SNESE, le Fournisseur s’engage à faire figurer les conditions de vente qui suivent (par avenant modificatif à ses propres conditions de vente ou en l’état) sur l’accusé de réception de commande transmis à ses clients. Le SNESE informera ses adhérents de leur mise en œuvre.
1. Xxxxx et commandes :
Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d'un document. Le contrat est définitif lors de l'émission de l'accusé de réception de commande par le Fournisseur et aucune modification ou annulation n'est alors plus possible unilatéralement.
Le Fournisseur devra accuser réception de chaque commande sous un délai d’une semaine à compter de sa réception, en y mentionnant clairement la date de livraison confirmée. Passé ce délai, le Fournisseur sera réputé avoir accepté la commande.
Si le Fournisseur ne respecte pas les termes de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive, le client est de fait totalement libéré de sa commande. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
2. Modification, résiliation de la commande
Le Fournisseur qui modifie ou annule tout ou partie de la commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le Client en porte la responsabilité, est tenu d'indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date d’émission de l’accusé de réception de la commande. Les conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Client à la suite de cette décision y compris le bénéfice manqué pourront être répercutées au Fournisseur, sous condition qu’il ait été informé des enjeux de l’achat.
3. La livraison :
Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d'exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l'accomplissement lui incombe, et notamment le cas échéant le règlement de l’outillage spécifique de fabrication et d'éventuels acomptes.
Le caractère impératif du délai convenu, de la marchandise livrée dans sa totalité, doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou recette/réception, date de livraison effective, etc.).
Si le Fournisseur ne respecte pas le délai de livraison convenu lors de l'émission de l'accusé réception de commande le client pourra à son choix annuler la commande ou appliquer des pénalités de retard à hauteur de 5% du prix des biens ou services commandés par semaine de retard, jusqu’à un maximum de 20% du montant total de la commande. Le Fournisseur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
4. La force majeure :
Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l'impossibilité de remplir ses obligations en particulier en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves externes à l'entreprise, les émeutes, la guerre, la mobilisation, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d'approvisionnement de matière première ou d'énergie, les bris ou pannes de machines, les incendies, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles.
La partie défaillante doit informer par écrit l'autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l'une et l'autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.
Aucune pénalité ne sera applicable si elle n'est convenue par écrit dans les commandes et précédée d'une mise en demeure. Dans tous les cas, elle serait plafonnée à 5% de la valeur de la prestation ou du produit en retard.
5. Prix- facturation- paiements
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur l’accusé de réception de commande. Il peut être prévu des majorations en fonction des services rendus par le vendeur ou des minorations en fonction de services pris en charge par l'acheteur.
Les conditions de rabais, ristournes, remises sont communiquées sur simple demande en application des textes légaux en vigueur.
Des contrats de coopération commerciale peuvent être signés dans des cas particuliers, ils doivent être établis par écrit en deux exemplaires, chaque partie en détenant un selon la législation en la matière.
5.2 Facturation
Chaque commande devra être facturée séparément. Les factures devront être présentées en deux exemplaires et mentionner le numéro de commande, la description et la quantité des biens livrés ou services fournis, la référence du bon de livraison, le prix unitaire ainsi que les totaux. Toutes les factures devront être envoyées à l'adresse indiquée sur la commande à l'attention du service comptabilité. Le Client ne pourra être tenu responsable d'un retard de paiement dû à un manquement du fournisseur à cette clause
5.3 Paiements
Les paiements sont réputés effectués à l’adresse du Fournisseur, mentionnée sur la facture.
Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d'acomptes éventuels, doivent faire l'objet d'un accord explicite au contrat.
Les paiements s'effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture.
Les paiements plus courts pourront faire l'objet d'un escompte dont le montant sera indiqué le cas échéant sur les factures.
Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement. Le paiement n'est parfait que lors de son règlement à la date prévue. Tout report d'échéance devant être négocié et garanti.
Le droit de rétention sur tous biens appartenant au client ne cessera qu'après parfait paiement de toutes créances pour quelque cause que ce soit.
Sans préjudice du droit de réserve de propriété, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur :
-soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
-soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et la rétention de l’outillage et des produits détenus par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.
Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, majoré au minimum de 50%, à compter de la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif.
6. Contrôles et réception, garantie et responsabilité
Le Fournisseur s’engage à livrer des pièces conformes aux caractéristiques techniques des fabricants. Le fournisseur devra être informé de la destination et de l’usage de son produit ; en conséquence, son produit devra être conforme au référentiel de conformité du cas d’usage du produit (marquage CE, ROHS…).
Les contrôles, essais et tests exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur ou par un laboratoire ou un organisme tiers. Même si ce n'est pas le Fournisseur qui en est chargé ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l'étendue de ces contrôles, essais et tests. De plus si c'est le Fournisseur qui en est chargé, un accord sur leur coût doit faire partie du contrat.
Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles de réception spéciaux.
La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client :
- à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes ou à remplacer celles-ci gratuitement ;
- ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité ;
- ou à refaire gratuitement la prestation défectueuse sur de nouvelles pièces, composants ou matière fournis gratuitement par le Client sauf faute grave du Fournisseur.
Les pièces que le Fournisseur remplace font l'objet d'une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées.
En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s'il se charge de l'effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu'il lui aura fait connaître.
Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, exécutés par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.
Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.
Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits ou la réexécution des prestations en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :
- de 10 jours pour les non-conformités apparentes ;
- de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.
A l'expiration de ces délais, aucune réclamation n'est recevable.
Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l'accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie.
La garantie s'étend :
- aux dommages causés par un composant défectueux, au cours de son utilisation, si le Fournisseur a commis la faute de le livrer sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais nécessaires ;
- aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation des composants défectueux et pièces sur lesquels ils sont montés.
- aux vices cachés
Et d'une manière générale à aucun autre dommage, y compris aux composants fournis par le Client, sauf faute professionnelle grave du Fournisseur.
La garantie ne s'étend pas :
- aux vices de fonctionnement par suite d'une installation n'ayant pas été réalisée suivant les prescriptions du fournisseur ou les règles de l'art ;
- aux dommages imputables à la force majeure ou au fait d'un tiers ;
- aux dommages causés par le fait du client ;
- aux utilisations anormales du produit ou en désaccord avec diverses compatibilités ou branchements non conformes aux normes ou aux règles de l'art de la profession.
7. Médiation
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, sous la médiation du SNESE, tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions de vente et de contrats.
Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, en particulier d'arbitrage, les parties s’engagent à solliciter l’intervention du Médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance.
8. Droit applicable – Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont régies par la législation du pays du Fournisseur.
En cas d’échec de la médiation, le tribunal de commerce du siège du fournisseur est seul. Toutefois, s’il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal de Commerce du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.
Bon pour accord et application.
Fait à : le, en deux exemplaires
Le SNESE Le fournisseur
Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx
Président