Conditions générales
Conditions générales
Coolworld Rentals SARL Octobre 2022
Article 1 : Définitions
1.1 Bien Loué : ce qui est ou sera loué par le Loueur au Locataire.
1.2 Contrat : le contrat de location écrit par lequel le Loueur loue ou louera au Locataire le Bien Loué, régissant entre autres le transport, l'installation, le montage, le contrôle à distance, l'entretien périodique et le suivi des incidents techniques du Bien Loué, ainsi que les conseils concernant le Bien Loué donnés par le Loueur dans le cadre de l'exercice de son activité, ainsi que tout autre service complémentaire éventuellement fourni par le Loueur.
1.3 Locataire : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) négociant ou ayant conclu un contrat de location avec le Loueur.
1.4 Loueur : la société à responsabilité limitée Coolworld Rentals SARL.
1.5 Notice : toute documentation ainsi que toute instruction verbale et/ou écrite fournie par le Loueur au Locataire avec le Bien Loué.
1.6 Par Écrit : par courrier ou par mail.
Article 2 : Champ d'application
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à, et font partie intégrante de, toutes les demandes de devis faites par le Locataire, toutes les offres et devis émanant du Loueur et tous les Contrats conclus et à conclure entre le Loueur et le Locataire.
2.2 Les stipulations qui dérogent aux présentes conditions générales ou qui les complètent ne sont valables que dans le cas spécifique et ne sont contraignantes que si le Loueur et le Locataire en sont convenus par Écrit.
2.3 Les conditions générales du Locataire ne sont en aucun cas applicables, sauf dans le cas où et dans la mesure que le Loueur les a expressément acceptées par Écrit.
2.4 En cas de discordance entre des parties du Contrat et/ou de ou des annexe(s) y afférente(s), l'ordre de préséance est le suivant : en premier le Contrat, en second le ou les annexe(s), en troisième les conditions générales.
2.5 Le Loueur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans l'exercice de son activité. Ces traitements de données à caractère personnel sont soumis à la politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel du Loueur (xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxx- de-confidentialite).
2.6 En cas d'édition de traductions des présentes conditions générales, la version française des conditions générales prévaudra.
2.7 Le Loueur pourra unilatéralement modifier les conditions générales. Les conditions générales modifiées prendront effet à la date annoncée et après communication des conditions générales modifiées au Locataire.
Article 3 : Formation du Contrat et résolution anticipée
3.1 Les offres et devis du Loueur, émis en quelque forme que ce soit, n'engagent en aucun cas le Loueur, même si un délai d'acceptation y est fixé. Le Loueur pourra rétracter une offre ou un devis à tout moment, même immédiatement après l'acceptation de l'offre ou du devis par le Locataire.
3.2 Le Contrat sera conclu entre le Loueur et le Locataire seulement après la réception par le Loueur de l'exemplaire du devis signé par le Locataire et sous réserve, au moment de la réception de l'exemplaire signé du devis, de la disponibilité du Bien Loué pour la période de location souhaitée. En cas d'indisponibilité du Bien Loué à ce moment-là, aucun Contrat n'est conclu.
3.3 Le Contrat, qui est conclu pour une durée déterminée, pourra néanmoins être résolu de façon anticipée par le Locataire. Dans tel cas, le Locataire sera tenu de dédommager le Loueur sur la base des pourcentages suivants :
a. lorsque la durée restante est de plus de cinquante (50) % de la durée initialement prévue : cinquante (50) % des loyers restants ;
b. lorsque la durée restante est entre vingt-cinq (25) % et cinquante (50) % de la durée initialement prévue : soixante
(60) % des loyers restants ;
c. lorsque la durée restante est entre dix (10) % et vingt-cinq
(25) % de la durée initialement prévue : soixante-dix (70) % des loyers restants ;
d. lorsque la durée restante est jusqu'à dix (10) % de la durée initialement prévue : quatre-vingt-cinq (85) % des loyers restants ;
3.4 Les promesses et engagements de la part des salariés ou représentants du Loueur n'engagent ce dernier que dans la mesure où le Loueur les a confirmés par Écrit au Locataire.
3.5 Tout acte, acte juridique ou comportement de la part d'un responsable ou salarié du Locataire dans le cadre de la conclusion, de l'exécution ou de la modification d'un Contrat entre le Loueur et le Locataire est considéré avoir été autorisé par le Locataire et l'engager. Le Locataire ne pourra pas invoquer à l'encontre du Loueur l'absence du pouvoir de son responsable ou salarié de le représenter ou de l'engager.
Article 4 : Livraison et période de location
4.1 Les délais de livraison convenus par le Loueur dans le cadre d’un Contrat ne sont jamais des délais impératifs. Les délais non tenus ne donnent jamais droit à une indemnisation ou à la résolution, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive de la part du Loueur.
4.2 Sauf convention contraire par Écrit, le Bien Loué est loué et livré
« départ entrepôt du Loueur ».
4.3 A la demande du Xxxxxxxxx, le Loueur peut livrer le Bien Loué sur le site du Locataire et l'enlever du site du Locataire à la fin du Contrat. Dans ce cas, le Locataire veillera à la parfaite accessibilité de son site pour la livraison et l'enlèvement. Le Locataire a le droit d'inspecter le Bien Loué avant la date de transport. En application de l'article 5.1, les frais de transport sont pour le compte du Locataire.
4.4 Dans le cas où le Locataire organise lui-même le transport, le Locataire se charge d'assurer le Bien Loué, à partir du moment de chargement jusqu'au moment de déchargement, de façon adéquate, au moins à hauteur de la valeur de remplacement du Bien Loué.
4.5 Le Locataire ne peut pas (faire) déplacer ou transporter le Bien Loué sans l'autorisation préalable par Écrit du Loueur. Le Locataire qui transporte ou fait transporter le Bien Loué le fait intégralement à ses propres risques et périls.
4.6 Le Loueur peut, à sa convenance, effectuer des livraisons ou fournir des prestations en plusieurs fois et les facturer séparément.
4.7 La période de location débute et prend fin aux dates convenues par Écrit. En cas de non-enlèvement ou d'impossibilité de livraison du Bien Loué à la date convenue, par quelque cause que ce soit, le Locataire reste tenu de payer le prix de location du Bien Loué à compter de la date de début convenue. En cas de restitution du Bien Loué au Loueur avant la date de restitution prévue dans le Contrat, le Locataire reste tenu de payer le prix de location pour toute la période de location contractuelle restante.
4.8 En cas d'enlèvement du Bien Loué par le Locataire à une autre date que la date convenue et en cas de restitution du Bien Loué au Loueur par le Locataire à une autre date que la date convenue, l'intégralité des frais supplémentaires ainsi engendrés sont à la charge du Locataire.
4.9 Lorsque, à l'expiration de la période de location convenue, le Loueur et le Locataire conviennent de prolonger le Contrat par une nouvelle période de location, le prix de location pour la nouvelle période de location est calculé et payé sur la base du prix de location précédent et toutes les dispositions du Contrat, y compris les conditions générales, restent applicables.
4.10 Le Loueur n'est en aucun cas obligé de prolonger la période de location à la demande du Locataire.
Article 5 : Prix
5.1 Les prix mentionnés dans le devis et/ou le Contrat du Loueur sont exprimés en Euros et - sauf convention contraire expresse - s'entendent hors taxes (HT), impôts, contributions environnementales, prélèvements, assurances à contracter par le Locataire et dépenses exceptionnelles. Les prix du Loueur s'appliquent à la fourniture et aux prestations mentionnées dans le devis et/ou le Contrat. Toute prestation complémentaire ou spéciale, comprenant entre autres mais non seulement le montage, le démontage, les frais de nettoyage et les frais de transport, est calculée séparément en appliquant les tarifs en vigueur du Loueur.
5.2 Lorsqu'une fluctuation dans les facteurs déterminant les prix survient après l'émission d'un devis par le Loueur ou après la conclusion d'un Contrat, le Loueur peut à tout moment adapter le prix de location.
5.3 Les frais d'avenants et/ou de modifications au Contrat sont à la charge du Locataire.
5.4 Les prix de location des Contrats d'une durée supérieure à six (6) mois dont la période contractuelle comprend un changement d'année civile peuvent être augmentés le premier janvier de chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'INSEE du mois d'octobre précédant le premier janvier en question.
Article 6 : Conditions financières
6.1 Avant ou pendant la période de location, le Loueur peut à tout moment demander au Locataire de verser un dépôt de garantie. En cas de dépôt de garantie avant la période de location, celui-ci doit être versé au plus tard huit (8) jours avant le début de la période de location.
6.2 Le Loueur restituera le dépôt de garantie au Locataire lorsque ce dernier aura acquitté toute somme due. Le Loueur pourra compenser le dépôt de garantie avec toute facture impayée ou toute autre somme que le Locataire reste devoir au Loueur.
6.3 Le Loueur fixe le montant du dépôt de garantie en fonction de la période de location et de la valeur du Bien Loué.
6.4 Si le Locataire ne verse pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le Loueur peut, à sa convenance, suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre unilatéralement, sans aucun droit à indemnisation du Locataire.
6.5 Sauf convention contraire par Écrit, le Locataire doit payer toutes les factures, sans aucune déduction ni aucune forme de compensation, dans les 15 (quinze) jours de la date de la facture, par virement sur le compte bancaire indiqué par le Loueur. Le jour de réception sur le compte du Loueur vaut date de paiement.
6.6 Toute somme non payée à sa date d'échéance constitue une inexécution du Contrat par le Locataire, de plein droit (donc sans qu'une relance ou mise en demeure soit nécessaire).
6.7 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, toutes les sommes dues par le Locataire sont majorées d'intérêts de retard mensuels de deux pourcent (2 %) supérieur au taux légal en vigueur. Une partie d'un mois compte comme un mois.
6.8 En cas d'inexécution du Contrat par le Locataire, le Locataire est en outre redevable envers le Loueur des frais de recouvrement extrajudiciaire occasionnés. Le montant de ces frais extrajudiciaires est fixé à au moins quinze pourcent (15 %) du prix total de location, avec un minimum de deux cent cinquante euros (€ 250, -), sans préjudice du droit du Loueur d'exiger du Locataire le remboursement de la totalité des frais réels de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire. Ces frais sont exigibles à compter de la mise en demeure, par Écrit, par le Loueur du Locataire d'exécuter ses obligations.
6.9 Tout paiement effectué par le Locataire vient en premier lieu en paiement des frais dus, ensuite des intérêts dus et ensuite des factures les plus anciennes dues, nonobstant toute indication contraire donnée par le Locataire.
6.10 Le Locataire ne peut pas faire usage du Bien Loué lorsqu'il est en état d'inexécution. Le Loueur a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
6.11 Lorsque le Loueur se voit contraint à la résolution du Contrat du fait de l'inexécution du Contrat par le Locataire, le Loueur a le droit d'exiger le paiement du prix de location pour toute la période de location contractuelle restante.
6.12 Lorsque le Locataire a été en situation d'inexécution du Contrat, le Loueur peut exiger, sans avoir à le motiver, que le Locataire constitue des sûretés pour garantie de ses futures obligations de paiement, de quelque nature qu'elles soient.
6.13 Le Locataire n'a en aucun cas le droit de suspendre ou de compenser une quelconque obligation de paiement.
6.14 Le Loueur a le droit de compenser toute dette de quelque nature que ce soit envers le Locataire avec toute dette de quelque nature que ce soit que le Locataire a envers le Loueur.
Article 7 : Inspection, entretien et réclamations
7.1 Le Locataire doit inspecter le Bien Loué immédiatement après la livraison et immédiatement notifier au Loueur tout vice affectant le Bien Loué, suivi d'une confirmation par Écrit. À défaut, le Bien Loué est considéré comme ayant été réceptionné par le Locataire en bon état et sans vices apparents. La réception du Bien Loué implique l'acceptation de l'état dans lequel le Bien Loué se trouve. Le Locataire est considéré comme disposant de suffisamment de connaissances techniques concernant le Bien Loué pour lui permettre d'inspecter le Bien Loué de façon adéquate.
7.2 A la fin du Contrat, ainsi que lorsqu'il est mis fin à l'usage du Bien Loué, le Locataire est tenu de restituer le Bien Loué au Loueur, propre et dans son état initial. Si le Bien Loué n'est pas restitué dans un état propre, les frais de nettoyage seront facturés au Locataire.
7.3 Le Loueur inspecte le Bien Loué restitué dans les trois (3) jours ouvrés suivant le retour/l'enlèvement de celui-ci. Le cas échéant, le Locataire est informé par Écrit des dommages constatés. Le Locataire pourra inspecter le Bien Loué dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de la notification par Écrit du Loueur. À défaut, les constatations du Loueur font foi. Les frais de réparation ainsi que tous les autres frais occasionnés, y compris les frais de réparation ou de remplacement d'accessoires livrés avec le Bien Loué manquants ou endommagés, sont à la charge du Locataire.
7.4 Le Locataire est tenu de strictement et intégralement respecter la Notice accompagnant le Bien Loué ainsi que le service level agreement (contrat de niveau de services). À défaut, le Locataire ne peut en aucun cas invoquer un quelconque vice du Bien Loué. Le respect de la Notice et du service level agreement par le Locataire n'implique en aucun cas la responsabilité du Loueur concernant tout éventuel endommagement du Bien Loué.
7.5 Pendant la période de location, le Locataire est tenu, à ses frais, de maintenir le Bien Loué en bon état de fonctionnement et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable.
7.6 Immédiatement après la découverte de tout vice apparent ou caché affectant le Bien Loué, le Locataire doit en informer le Loueur de façon circonstanciée par téléphone, immédiatement suivie d'une confirmation par Écrit.
7.7 Les réparations, à l'exception de celles rendues nécessaires par l'usure normale, sont à la charge du Locataire. Le Loueur détermine ce qui relève de l'usure normale. Le Locataire n'est pas autorisé à réparer ou à faire réparer le Bien Loué sans le consentement par Écrit du Loueur. Le Loueur a le droit d'inspecter le Bien Loué à tout moment. Le fait, pour le Loueur, de ne pas exercer ce droit ne constitue en aucun cas une renonciation de ses droits.
7.8 Le Locataire doit à tout moment permettre au Loueur de réparer le Bien Loué.
7.9 Si le Locataire n'a pas notifié le Loueur, dans les délais et de la façon indiqués ci-avant, d'un vice affectant le Bien Loué et/ou si le Locataire n'a pas permis au Loueur de réparer le Bien Loué, le Locataire perd tous les droits légaux et contractuels dont il dispose en cas de vices affectant le Bien Loué.
7.10 Sauf en cas de restitution après résolution de plein droit du Contrat, la restitution du Bien Loué ne peut se faire qu'après l'obtention du consentement par Écrit du Loueur.
7.11 Aucune réclamation du Locataire de quelque nature que ce soit concernant l'exécution du Contrat par le Loueur ne peut suspendre l'obligation de paiement du Locataire. De telles réclamations ne peuvent être portées à la connaissance du Loueur que par Écrit.
7.12 Les frais occasionnés par des réclamations infondées seront à la charge du Locataire.
Article 8 : Force majeure
8.1 Si un cas de force majeure ou toute autre circonstance exceptionnelle empêche le Loueur d'exécuter ses obligations contractuelles ou les retarde, le Loueur a le droit, soit d'exécuter ses obligations contractuelles dans un délai raisonnable, soit, s'il s'avère impossible d'exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, de résoudre le Contrat, entièrement ou en partie.
8.2 Le Locataire peut résoudre le Contrat lorsqu'une situation de force majeure affectant le Loueur a duré plus de six (6) mois.
8.3 Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu au remboursement de frais ou au versement de dommages et intérêts lorsqu'un cas de force majeure l'empêche d'exécuter une de ses obligations contractuelles.
8.4 Dans les présentes conditions générales on entend par "force majeure" tout événement échappant au contrôle du Loueur - même si celui-ci était déjà prévisible au moment de la conclusion du Contrat - qui l’empêche d'exécuter ses obligations contractuelles, de façon temporaire ou définitive, ainsi que, pour autant que ce ne soit pas déjà compris dans la notion de force majeure, la non-livraison et/ou le retard de livraison de fournisseurs, les arrêts maladie de salariés et/ou de sous-traitants du Loueur, les grèves, blocages et/ou autres perturbations graves du bon fonctionnement de son entreprise, les incendies, les fuites, les vols, les pénuries de matières premières, d'adjuvants, de combustibles, d'électricité, les perturbations des transports, les mesures prises par des autorités nationales ou internationales (comprenant entre autres des restrictions et interdictions d'importations et d'exportations), l'état de guerre ou les menaces de guerre, les pandémies, les épidémies, les tempêtes, le gel, la neige et toutes autres intempéries.
Article 9 : Responsabilité
9.1 Le Loueur ne peut être tenu responsable de tout dommage, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive de sa part.
9.2 En cas de responsabilité avérée du Loueur, le montant des dommages et intérêts est en tous cas limité au montant que l'assureur du Loueur consent à verser pour le sinistre en question. Dans le cas d'un sinistre non couvert par l'assureur du Loueur, le montant des dommages et intérêts est limité au montant du seul prix de location, hors taxes et autres frais, du Contrat en cours pour l'année de survenance du sinistre. Dans tous les cas, les dommages et intérêts dus par le Loueur sont limités au montant maximum de cinquante mille euros (€ 50.000, -).
9.3 Le Locataire est tenu de limiter tous dommages (consécutifs) potentiels en inspectant le Bien Loué, régulièrement et à temps, et il doit immédiatement informer le Loueur de tout défaut réel ou suspecté affectant le Bien Loué. La fréquence des inspections dépend de la valeur et de l'état des marchandises stockées, conditionnées, réparées, utilisées ou produites dans ou à l'aide du Bien Loué. Le Loueur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la non-observation par le Locataire de son obligation d'inspection ou de son obligation d'informer, à temps, le Loueur de tout défaut (suspecté ou réel).
9.4 Le Loueur n'est en aucun cas responsable des dommages que le Locataire ne lui a pas notifiés par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit (8) jours suivant la date à laquelle le Locataire les a constatés ou aurait raisonnablement dû les constater, et que le Loueur n'a pas reçu dans ce délai.
9.5 Il incombe au Locataire de prouver l'existence des dommages invoqués. Il doit permettre à l'assureur du Loueur ou à l'expert mandaté par l'assureur du Loueur, immédiatement et/ou à sa demande, de venir constater et évaluer les dommages éventuels.
9.6 Le Locataire doit s'assurer - et rester assuré - de façon adéquate et suffisante contre tous les risques possibles, tels que tous dommages directs et indirects, comprenant entre autres mais pas seulement les marchandises et les appareils stockés, conditionnés, utilisés, reconditionnés ou produits dans ou à l'aide du Bien Loué et tous dommages consécutifs, ainsi que tout préjudice occasionné par l'impossibilité d'utiliser le Bien Loué.
9.7 Le Loueur n'est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait de suivre des instructions données par le Locataire ou par le fait de travailler avec des biens, des salariés ou des sous- traitants du Locataire.
9.8 Le Loueur ne répond pas des tiers ou de toutes autres personnes engagées par le Locataire. Le Locataire garantit le Loueur contre toutes réclamations de tiers concernant d'éventuels dommages subis en relation avec le Contrat ou son exécution et indemnisera tout préjudice subi par le Loueur à la suite de telles réclamations.
9.9 En dehors de la Notice, le Loueur n'est pas responsable des conseils qu'il donne concernant l'usage du Bien Loué, de quelque nature qu'ils soient. Le Locataire qui suit un conseil le fait à ses propres risques et périls.
9.10 Le Loueur n'est en aucun cas responsable des dommages directs et/ou indirects, comprenant entre autres les pertes d'exploitation, les dommages corporels, les dommages financiers, les dommages consécutifs, ou tous autres dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement au Locataire et/ou à des tiers.
9.11 Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu à un dédommagement lorsque :
a. les dommages subis par le Locataire ont été causés par des modifications apportées par le Locataire au Bien Loué ou par des travaux effectués par le Locataire sur le Bien Loué ;
b. les dommages causés par l'utilisation par le Locataire du Bien Loué à d'autres fins que celles notifiées par Écrit au Loueur ou lorsque le Locataire a violé les articles 7.4 ou 7.5 des présentes conditions générales ;
c. les dommages subis par le Locataire ont été causés par un usage peu judicieux ou mauvais, ou par tout autre agissement du Locataire, comprenant en tous cas les adaptations, modifications, le montage et la réparation du Bien Loué ;
d. la cause des dommages demeure inconnue ;
e. le Locataire n'a pas rempli toutes ses obligations (financières ou autres) envers le Loueur, complètement et à temps.
Article 10 : Tiers
10.1 Le Loueur est en droit, sans notification au Locataire et sans l'autorisation expresse de ce dernier, de faire (partiellement) exécuter le Contrat par des tiers ou bien de mettre à la disposition du Locataire des biens de tiers aux fins d'exécution du Contrat. Le Loueur ne répond pas des défauts des (biens des) tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou dolosive du Loueur.
10.2 Dans le cas où les tiers ont limité leur responsabilité envers le Loueur, la responsabilité du Loueur envers le Locataire sera pareillement limitée.
Article 11 : Droit de propriété
11.1 La conclusion du Contrat ne cause en aucun cas le transfert de la propriété du Bien Loué. Le Locataire n'est en aucun cas habilité à aliéner le Bien Loué, à le sous-louer, à l'engager ou à le grever par tout autre moyen. En cas de non-respect de cette obligation, le Locataire est tenu à l'indemnisation complète des dommages subis et des frais encourus par le Loueur et/ou par d'éventuels tiers. De façon générale, le Locataire est tenu de démontrer auprès de tout tiers concerné, tel qu'entre autres et selon les cas des créanciers, des agents du fisc, des huissiers, des mandataires judiciaires, qu'il est locataire et pas propriétaire du Bien Loué.
11.2 Plus particulièrement, lorsque le Bien Loué a vocation à être placé ou installé dans un immeuble ou sur un site dont le Locataire n'est pas propriétaire, le Locataire devra impérativement, dès la conclusion du Contrat et avant toute livraison du Bien Loué, informer le propriétaire de l'immeuble ou du site en question du fait que le Bien Loué qui sera placé ou installé dans l'immeuble ou sur le site du propriétaire n'appartient pas au Locataire, et ce par une lettre recommandée avec avis de réception, dont un modèle est annexé aux Contrat. Dans les vingt-quatre (24) heures de l'envoi de ladite lettre recommandée au propriétaire, le Locataire en fera parvenir une copie au Loueur par Écrit. À défaut de réception de la copie en question, le Loueur pourra immédiatement et de plein droit suspendre l'exécution du Contrat ou le résoudre, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l'article 15 des présentes conditions générales. Le Bien Loué ne pourra en aucun cas être livré avant la réception par le Loueur de la copie de la lettre recommandée en question. Lorsque le Locataire a déjà l'usage du Bien Loué et souhaite le déplacer dans un autre immeuble ou sur un autre site, dont il n'est pas le propriétaire, il devra obtenir l'autorisation préalable par Écrit du Loueur, conformément à l'article 4.5 de ces conditions générales. Une éventuelle autorisation ne sera donnée par le Loueur qu'à la condition expresse d'avoir reçu par Écrit de la part du Locataire une copie d'une lettre recommandée avec avis de réception, selon le modèle annexé au Contrat, par laquelle le Locataire informe le propriétaire de l'immeuble ou du site du placement ou de l'installation prévus du Bien Loué et du fait qu'il n'est pas propriétaire du Bien Loué.
Article 12 : Stipulation pour autrui, cession de contrat
12.1 Le Locataire déclare être informé du fait, et pour autant que de besoin y consentir, que le Loueur peut céder la propriété du Bien Loué à un tiers ou peut donner le Bien Loué en gage à un tiers pour sûreté.
12.2 Nonobstant l'existence du présent Contrat, à première demande du Loueur, le Locataire consentira à remettre le Bien Loué au dit tiers. Il ne pourra invoquer aucun droit de rétention, lorsque ce tiers, en tant que propriétaire ou détenteur de gage, demande la remise du Bien Loué en raison de l'inexécution par le Loueur de ses obligations envers ce tiers. Cette revendication par le tiers causée par l'inexécution par le Loueur de ses obligations envers ce tiers entraine la résolution immédiate et de plein droit du Contrat, sans préjudice de l'article 12.3. Ladite remise doit être effectuée conformément aux instructions du dit tiers.
12.3 Dans le cas où le tiers est (devenu) propriétaire du Bien Loué et souhaite continuer le Contrat, le Locataire devra, à première demande du tiers, consentir à conclure un contrat de location avec le tiers pour la durée contractuelle restante du Contrat et sous les mêmes conditions.
12.4 A aucun moment le Loueur ni le Locataire ne peuvent rétracter cette stipulation pour autrui.
Article 13 : Obligations du Xxxxxxxxx
00.0 Xxxxxxx xx xxxxx xx Xxxxxxx et tant que le Bien Loué est détenu par le Locataire, ce dernier a la garde juridique du Bien Loué. Tous les dommages causés au Bien Loué sont à la charge du Locataire. Ceux-ci comprennent les dommages causés par des pannes provoquées par le mauvais usage du Bien Loué par le Locataire. Le Locataire reste tenu de payer les loyers pour la période pendant laquelle une telle panne empêche l'utilisation du Bien Loué par le Locataire. Le Locataire doit garantir le Loueur contre toute demande d'indemnisation par des tiers de dommages causés directement ou indirectement par le Bien Loué ou par l'usage qui en est fait.
13.2 Pendant la durée du Contrat, le Locataire n'a pas le droit de donner l'usage du Bien Loué à des tiers sans le consentement préalable par Écrit du Loueur. Ceci comprend entre autres - mais pas seulement - la sous-location du Bien Loué.
13.3 Le Locataire doit obtenir, à ses frais et dans les délais, tous les permis, toutes les autorisations et toutes les dérogations ou modifications de ceux-ci nécessaires pour le Bien Loué et/ou la fourniture des services sous le Contrat. Les conséquences du défaut d'obtention définitive et dans les délais des permis, autorisations et dérogations ou modifications de ceux-ci, à la date de livraison du Bien Loué et/ou de la fourniture des services sous le Contrat sont aux risques et périls du Locataire.
Article 14 : Assurances et Garantie Dommages
14.1 En application de l'article 13.1 le Locataire a la garde juridique du Bien Loué à partir du moment de livraison du Bien Loué pour toute la durée de la location. Cela implique que le Locataire répond entre autres mais pas seulement de tous les dommages causés aux marchandises stockées, conditionnées, reconditionnées, utilisées ou produites dans ou à l'aide du Bien Loué, tous dommages directs ou indirects causés par cela et/ou en découlant, comprenant entre autres mais pas seulement toute perte d'exploitation causée par l'impossibilité d'utiliser le Bien Loué. Dans le cas où le Locataire organise lui-même le transport, il en supporte le risque.
14.2 Un certain nombre de ces risques sont couverts par la Garantie Dommages annexée aux présentes conditions générales. La Garantie Dommages s'applique au rapport juridique entre le Locataire et le Loueur, sauf si, avant le début de la location, le Locataire fait le choix de ne pas bénéficier de la Garantie Dommages. Dans ce dernier cas, le Locataire est tenu de souscrire une assurance qui couvre de façon adéquate tous les risques mentionnés dans la Garantie Dommages et il doit fournir une attestation d'assurance à la première demande du Loueur. La Garantie Dommages ne concerne que la situation dans laquelle il est question de l'endommagement du Bien Loué et/ou de la perte du Bien Loué résultant des causes mentionnées précisément dans la Garantie Dommages. Si la Garantie Dommage s'applique, le Locataire doit payer au Loueur un supplément de sept et demi pourcent (7,5 %) du prix de location brut mensuel.
14.3 En ce qui concerne les risques non couverts par la Garantie Dommages, le Locataire doit, au plus tard à la date de livraison,
assurer le Bien Loué pour toute la durée du Contrat auprès d'une compagnie d'assurances solide et fiable contre tous les risques assurables, et ce au moins à sa valeur de remplacement. Le Locataire fournira une attestation d'assurance à première demande du Loueur.
14.4 Il incombe au Locataire de souscrire, à ses frais, à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la responsabilité légale, y compris pour les dommages causés aux tiers par l'usage du Bien Loué.
14.5 Le Locataire ne pourra pas opposer au Loueur les éventuelles restrictions, exclusions et franchises contenues dans le contrat d'assurances entre le Locataire et son assureur.
14.6 En cas de dommages au Bien Loué, le Locataire et son assureur renoncent à tout recours contre le Loueur ou son assureur.
14.7 Dès à présent, le Locataire cède au Loueur tous ses droits à l'encontre de son assureur découlant de son contrat d'assurances.
Article 15 : Résolution et suspension
15.1 Le Loueur peut résoudre ou suspendre le Contrat en tout ou en partie, immédiatement et de plein droit, sans être tenu à indemniser le Locataire et sans préjudice du droit du Loueur d'exiger l'exécution forcée en nature du Contrat au lieu de la résolution ou de la suspension, ainsi que de demander des dommages et intérêts, lorsque :
a. le Locataire n'exécute pas entièrement et à temps une quelconque obligation contractuelle ;
b. après la conclusion du Contrat, le Xxxxxx prend connaissance d'éléments qui font raisonnablement craindre que le Locataire ne puisse pas respecter ses obligations contractuelles.
En cas de résolution ou de suspension du Contrat en application du présent article 15.1, toute créance que le Loueur détient à l'encontre du Locataire devient immédiatement exigible. Tous les frais liés à la suspension ou la résolution sont à la charge du Locataire.
15.2 En cas d'inexécution suffisamment grave par le Loueur de ses obligations contractuelles envers le Locataire, le Locataire doit mettre en demeure le Loueur, par Écrit, de s'exécuter dans un délai raisonnable. Le Loueur peut alors, à sa convenance, soit exécuter les obligations en question, soit, le cas échéant, restituer une somme équivalente à la prestation non-exécutée, tout en résiliant le Contrat en même temps, par Écrit, sans que le Loueur soit redevable d'indemnités.
15.3 En cas de suspension ou de résolution du Contrat, le Loueur n'est en aucun cas tenu à une quelconque indemnisation du Locataire. Ce qui précède est sans préjudice des autres droits dont dispose le Loueur. Les articles 6.11 et 6.12 s'appliquent.
Article 16 : Droit applicable
16.1 Tous les devis et tous les Contrats du Loueur sont régis par le droit français.
16.2 Tout litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Melun. Le Loueur a toutefois le droit de saisir tout autre tribunal compétent.
16.3 Les parties peuvent convenir d'une autre forme de résolution du conflit.
16.4 Si le Loueur obtient gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais concernant cette procédure seront à la charge du Locataire.