CONTRAT DE PRET
CONTRAT DE PRET
Mise à disposition d’un broyeur à végétaux
Le prêteur :
Communauté de Communes Creuse Confluence - Le Montet - 00000 XXXXXXX-XXXXX Tél. : 05 55 65 83 94
Courriel : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
A compléter par l’usager :
Nom – Prénom : .........................................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................................................
Téléphone : ................................................................................................................................................
Lieu de retrait du broyeur envisagé : Boussac Parsac Evaux-les-Bains Conditions générales de prêt :
Article 1 : Ce prêt est exclusivement réservé aux usagers résidents sur les communes dont la compétence
« déchets » est gérée par la Communauté de Communes Creuse Confluence. Il commence au moment de la remise du matériel entre les mains du client utilisateur (désigné « l’usager ») et se termine au moment de sa restitution sur les lieux de prêt. Ceci pour une durée de 48h00. Chaque jour de retard sera facturé par le magasin 20 euros TTC.
Article 2 : L’utilisateur a la garde du matériel prêté dès la remise de celui-ci entre ses mains et jusqu’à la restitution complète. Il est entièrement responsable de tout dommage, corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement, par le broyeur lui-même, ou à l’occasion de son emploi, tant à l’usager qu’aux tiers, même si le dommage est dû à un vice de matière ou de construction. L’utilisateur assure, sauf cas exceptionnel, la charge et la responsabilité du transport. Il reconnaît être apte à se servir du matériel prêté et avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et des consignes de sécurité du matériel prêté.
Article 3 : Durant la période de prêt, l’usager est responsable du vol, de la perte, et de la détérioration du matériel prêté. L’usager paiera les frais le cas échéant.
Article 4 : Dès l’entrée en vigueur du présent contrat, la Communauté de Communes Creuse Confluence se dégage de toute responsabilité du fait d’accidents ou de dommages survenus pendant la durée du prêt du broyeur, tant à l’usager qu’aux tiers ou aux biens. Le matériel étant sous la garde de l’usager, celui-ci est tenu de souscrire à ses frais auprès d’une compagnie d’assurances une police couvrant sa responsabilité civile illimitée conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958, avec renonciation de la part de son assureur à tout recours contre la Communauté de Communes Creuse Confluence, propriétaire du matériel.
Article 5 : Il est demandé à l’usager de remplir et signer ce présent contrat ainsi que de fournir une photo- copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (photocopie d’une facture EDF…). En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, l’usager est passible des poursuites prévues en pareille matière.
Article 6 : La Communauté de Communes Creuse Confluence fournit en échange une carte d’utilisateur valable pour 6 prêts ou 2 ans maximum. A l’issue de ces six prêts ou des 2 ans, l’usager devra à nouveau fournir un justificatif de domicile afin d’obtenir une nouvelle carte d’utilisateur. Si Creuse Confluence met un terme général à son opération de prêt de broyeurs aux usagers, cette carte sera de fait obsolète et non utilisable.
Article 7 : Le matériel prêté reste la propriété de la Communauté de Communes Creuse Confluence. L’usager ne peut en aucun cas le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.
Article 8 : Pendant la période de prêt, l’usager devra prendre soin du broyeur. Le matériel est livré en état de marche et de propreté, avec le plein de carburant (SP95) et celui-ci devra être restitué ainsi (avec le plein). Le matériel prêté ne peut faire l’objet d’aucune opération de transformation et de démontage.
Article 9 : L’usager ne pourra employer le matériel prêté qu’à l’usage auquel il est destiné. Il ne devra non plus l’utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux.
Article 10 : En cas de panne du broyeur, de détérioration ou d’un quelconque problème technique l’usa- ger devra avertir dans les meilleurs délais, le magasin Gamm Vert où le broyeur a été emprunté, à défaut la Communauté de Communes Creuse Confluence.
Article 11 : Le broyeur devra être utilisé pour l’usage auquel il est destiné en respectant les performances techniques indiquées par le fabricant. Dans le cas contraire, si le matériel est détérioré, les frais de répara- tions (main d’œuvre et pièces au tarif en vigueur) seront facturés à l’usager. Creuse Confluence se réserve le droit de ne plus prêter le broyeur à l’usager.
Article 12 : L’usager prendra soin de lire attentivement les consignes d’utilisations fournies avec le broyeur. Il est fortement recommandé d’utiliser un casque anti-bruit et des lunettes de protection pour l’utilisation du broyeur, outils non fournis avec le matériel.
Article 13 : Le prêt de ce broyeur est réalisé par la Communauté de Communes Creuse Confluence pour encourager sa politique de réduction des déchets. Dans ce cadre, il est demandé à l’usager de s’enga- ger à :
• Broyer mes tailles de branches (diamètre maximum 35 mm) et à utiliser le broyat pour le compostage ou le paillage.
• Ne pas apporter le broyat en déchèterie.
• Réduire le volume de déchets verts apportés en déchèterie.
Article 14 : Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter du présent contrat. En cas d’échec, le tribunal administratif de Limoges sera seul compétent.
L’usager déclare avoir pris connaissance des conditions de prêt et les accepter sans aucune exception ni réserve.
Fait en un exemplaire, (une copie sera adressée à l’usager avec la carte d’utilisateur) A…………………………Le……………………………..
Signature de l’usager Pour la Communauté de Communes Creuse Confluence,
Le Président Xxxxxxx XXXXXXXX
Partie réservée à la Communauté de Communes Creuse Confluence :
Pièce d’identité fournie par l’usager ............................................................................................................
Justificatif de domicile .....................................................................................................................................
Numéro carte d’utilisateur attribué à l’usager : ....................................................................................................
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées en dehors du service « déchets ». Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Communauté de Communes Creuse Confluence.