CONDITIONS-CADRES DE PERFORM
CONDITIONS-CADRES DE PERFORM
1. STRUCTURE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions-cadres de Perform (ci-après, les « Conditions ») régissent l’octroi de notre licence d’abonnement et l’utilisation des Services d’abonnement et des Livrables. Dans le cadre de ces conditions, Vous et Nous pouvons conclure une ou plusieurs Commandes qui seront, dès leur exécution, incorporées à ces conditions et soumises à celles-ci. En cas de conflit ou d'ambiguïté, l'ordre de priorité est le suivant : i) la Commande, ii) le contenu de ces Conditions et iii) les Annexes de ces Conditions. Chaque partie déclare qu'elle a librement conclu l'Accord et qu'elle a les compétences pour le faire.
2. FOURNITURE DES SERVICES D’ABONNEMENT
Au cours de la Période d’abonnement concernée, nous mettrons à votre disposition les Services d’abonnement et les Livrables de ces Conditions. L’Abonnement pour les Services d’abonnement commencera à la Date de début de l’abonnement et s’étendra pendant une période de douze (12) mois ou une autre période comme indiqué dans la Commande (« Période d’abonnement initiale »). Sous réserve de la clause 17.1, l’abonnement sera renouvelé automatiquement pour des périodes de douze (12) mois (« Période d’abonnement renouvelé ») à la fin de la Période d’abonnement renouvelé ou une Période d’abonnement renouvelé (selon le cas), chacune étant une « Période d’abonnement ».
3. PASSAGE À UN ABONNEMENT SUPÉRIEUR
De temps à autre, nous pouvons introduire de nouvelles fonctionnalités aux Services d’abonnement qui ne font pas partie de votre Abonnement. Nous vous en informerons, et nous vous informerons également lorsque ces mises à jour sont disponibles ainsi que la base sur laquelle tout frais supplémentaire devient exigible.
4. VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’ABONNEMENT
Nous fournissons des Services d’abonnement et des Livrables afin de vous aider à évaluer l’adéquation et l’aptitude des candidats dans vos processus de recrutement et des employés dans vos processus de performance, de développement et de travail en équipe. Cependant, vous ne devez jamais utiliser les Services d’abonnement, les Livrables, notamment les résultats de Profile de manière isolée dans le but de justifier une décision. Toute conclusion que vous tirez de ces derniers est de votre entière responsabilité.
5. VOS RESPONSABILITES
(a) Vous devez :
(i) assurer que votre réseau et vos systèmes respectent les spécifications, les procédures techniques, de sécurité, de sécurité de l’information et
les restrictions utilisateur pertinentes que nous fournissons de temps en temps ;
(ii) toujours utiliser les Services d’abonnement et les Livrables conformément aux meilleures pratiques de l’industrie ; et
(iii) toujours utiliser les Services d’abonnement conformément à notre Politique d’utilisation équitable comme décrite dans l’Annexe 4.
(b) Vous ne devez pas :
(i) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou faisant l'objet d'une licence ;
(ii) créer, télécharger, accéder, stocker, distribuer, transmettre ou introduire dans Thomas Perform, tout Code, programme, virus ou logiciel malveillant, ou autre type de logiciel ou matériel malveillant, ou des liens vers des logiciels illégaux, des informations d'initiés ou confidentielles, des publicités ou des sollicitations pour tout produit ou service, ou qui pourraient perturber ou nuire au bon fonctionnement de Thomas Perform, ou inciter une autre personne à le faire ; ou
(iii) copier, exécuter une rétroconception, décompiler, désassembler ou modifier Xxxxxx Perform, ou toute partie, caractéristique, fonction ou interface utilisateur de ceux-ci, ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou une partie de Xxxxxx Xxxxxxx (sauf dans la mesure autorisée par la réglementation applicable), ou utiliser ou tenter d'utiliser un programme automatisé pour accéder à Xxxxxx Xxxxxxx, ou pour rechercher, afficher ou obtenir des liens vers toute partie de Xxxxxx Xxxxxxx.
(iv) utiliser les Services d’abonnements d'une manière qui, selon l’opinion raisonnable de Xxxxxx, n'est pas conforme à l'utilisation prévue des
Services d’abonnement :
(v) participer à une utilisation abusive ou excessive des Services d’abonnement ;
(vi) mettre tout Service d’abonnement à la disposition de, ou utiliser tout Service d’abonnement au profit de toute personne autre que vous, sauf et dans la mesure où il en est expressément stipulé autrement dans une Commande ou dans la Documentation ;
(vii) (sauf accord écrit contraire de notre part ou si nous renonçons à cette exigence) prêter, vendre, revendre, accorder une licence, accorder une sous-licence, distribuer, rendre disponible, louer ou céder en location un quelconque Service d’abonnement dans une offre de service bureau ou d'externalisation ;
(viii) accéder à ou utiliser un Service d’abonnement dans le but de construire une solution ou un service concurrentiel ou de comparer avec une
solution que n’est pas la nôtre ;
(ix) supprimer tous les noms de nos partenaires tiers, les marques déposées, les avis de droit d'auteur ou d'autres avis relatifs à la propriété ; ou
(x) utiliser tout Service d’abonnement et/ou la Documentation dans vos propres produits ou services du titulaire du compte, exploiter commercialement ou mettre tout Service d’abonnement et/ou Livrable à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit (sauf si nous renonçons à cette exigence), ou créer des données ou des produits dérivés utilisant l'un ou l'autre des éléments susmentionnés ;
(xi) divulguer les détails relatifs à la sécurité à une personne autre qu’un utilisateur Admin de Perform.
6. COMPTE PERFORM
6.1 Vous devrez désigner des utilisateurs Admin de Perform qui seront les seuls utilisateurs autorisés à accéder au compte Perform et le gérer.
6.2 Un utilisateur Admin de Perform désigné : (a) ne pourra accéder à Thomas Perform et aux Services d’abonnement que selon les conditions et vos
instructions ; et (b) peut se faire suspendre ou supprimer l’accès sur notification à notre entière discrétion si nous avons un motif raisonnable de le faire.
7. OCTROI DE LICENCES
7.1 Licences
Nous vous accordons :
(i) une licence non exclusive, non transférable, limitée dans le temps et révocable pour accéder à et/ou utiliser Xxxxxx Perform, les Services
d’abonnement et les Livrables pendant la Période, uniquement aux fins de vos opérations commerciales internes ; et
(ii) une licence perpétuelle, non exclusive, non cessible, libre de redevances et révocable pour utiliser les résultats de Profile soumis à la clause 17.4(b) uniquement aux fins de vos opérations commerciales internes.
7.2 Marketing
Aucune des parties n'entreprendra une activité de marketing prévoyant l'utilisation du nom, des marques de service, des marques commerciales ou des logos de l'autre partie, sans l'accord écrit préalable de cette dernière.
8. FRAIS ET PAIEMENTS
8.1 Vous paierez tous les frais conformément aux dispositions de la présente clause 8 et comme spécifié dans la Commande.
8.2 Les frais sont basés sur les Services d’abonnement achetés et peuvent également être facturés en fonction de l'utilisation ou d'autres indicateurs ou paramètres définis dans la Commande.
8.3 Sauf mention expresse contraire et écrite de notre part (dans une Commande ou autre) : (a) les obligations de paiement ne sont pas annulables, (b) les frais payés ne sont pas remboursables, (c) tous les frais sont payés annuellement à l'avance et (d) les quantités ou les niveaux d'utilisation achetés ne peuvent pas être diminués pendant la durée du contrat, la Durée de validité ou la Période d'abonnement concernée (selon le cas).
8.4 Vous convenez que vous vous acquitterez de votre obligation de payer les frais à la date à laquelle le paiement est dû, et que nous et/ou nos prestataires de paiement agréés sommes autorisés à conserver vos informations et modes de paiement que vous et votre banque émettrice nous avez soumises. Nous sommes autorisés à facturer les frais, en utilisant le mode de paiement établi et les informations que vous nous avez fournies et qui sont stockées dans votre compte à la date applicable pour le paiement.
8.5 Sauf indication contraire dans une Commande ou accord écrit de notre part :
(a) les frais facturés sont dus nets dans les trente (30) jours suivant la date de facturation ;
(b) vous êtes tenu de nous fournir des informations de facturation et de contact complètes et exactes, et de nous informer de toute modification ; et
8.6 si nous ne recevons par un montant facturé à la date d'échéance, alors, sans limiter nos droits ou recours, ces Frais peuvent produire des intérêts de retard au taux de quatre pour cent (4 %) en plus du taux de base de la Banque d'Angleterre du solde impayé par an, ou au taux maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu ; et/ou nous pouvons annuler ou suspendre en totalité ou en partie, le contrat, les Services d’abonnement, l'accès à Thomas Perform, la fourniture des Services d’abonnement, de Documentation et/ou de Livrables (ou une partie de ces derniers) et/ou toute Commande existante (y compris les renouvellements ou livraisons futurs) que vous avez effectué.
8.7 Nos frais ne comprennent pas les taxes ou autres prélèvements gouvernementaux de quelque nature que ce soit (« Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes associées à vos achats et à votre utilisation de la carte en vertu des présentes.
8.8 Les Frais d’Abonnement et de Services d'abonnement augmenteront automatiquement chaque année (à la date que nous déterminerons occasionnellement) de cinq (5) pour cent ou, si elle est plus élevée, de l'augmentation de l'indice des prix de détail au Xxx xxxx-Uni au cours de la période de douze (12) mois précédant l'augmentation. Les frais sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
8.9 Nous acceptons actuellement différentes formes de paiement pour les services d’abonnement, y compris les cartes de crédit/débit et les prélèvements automatiques. Veuillez consulter le site Web de Xxxxxx pour plus de détails sur les modes de paiement. Vous trouverez les paiement actuellement acceptés sur [Thomas Payment Methods].
8.10 Pour effectuer un paiement par l'intermédiaire d'un de nos fournisseurs tiers, vous pouvez être tenu d'accepter les termes d' un accord de licence avec
ce tiers. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité vis-à-vis des logiciels tiers ou de votre utilisation de ces derniers.
9. PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de la fourniture des services d’abonnement, des données personnelles peuvent être partagées entre vous et nous. Ce partage advient sur la base de la détermination par les deux parties de leurs moyens et finalités respectifs du traitement de données en tant que responsables du traitement indépendants comme indiqué dans l’Annexe 2 des présentes Conditions. Pour en savoir plus sur notre position vis-à-vis de la réglementation en matière de protection des données, veuillez consulter notre FAQ sur la protection des données.
10. PROPRIÉTÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Tous les DPI antérieurs restent acquis par la partie concernée qui en est propriétaire.
10.2 Vous reconnaissez que Xxxxxx Perform, les Livrables et la Documentation sont et resteront notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence ou des fournisseurs tiers. Dans Thomas Perform, nous ne vous accordons ni ne vous transmettons aucun droit, Livrables et/ou Documentation, autre que la licence limitée pour les utiliser comme indiqué dans l'Accord, et rien dans l'Accord ne sera considéré comme accordant à une partie une licence, une sous-licence, un droit d'auteur, un droit de propriété ou toute autre réclamation ou intérêt dans les Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.
10.3 Tous les droits de propriété intellectuelle dans les Livrables et les Réponses de Profile nous appartiennent, nous sont dévol us et nous resteront dévolus sans condition et immédiatement à leur création et vous n’avez aucun droit dans ou sur les Livrables autres que dans le cadre de la licence qui vous a été octroyée dans la clause 7.
11. SOUS-TRAITANCE
11.1 Nous pouvons sous-traiter ou externaliser l'exécution de l'une de nos obligations dans le cadre des présentes Conditions sans votre accord écrit préalable, à condition que cela ne nous décharge pas de nos obligations au titre des présentes conditions. Vous ne pouvez pas sous-traiter ou externaliser l'exécution d'une des obligations qui vous incombent en vertu de l'Accord.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 Chaque partie recevant des informations confidentielles (« Partie réceptrice ») de l'autre partie (« Partie divulgatrice ») doit garder ces informations confidentielles et sécurisées et respecter la présente clause 12. La partie réceptrice ne doit pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ou conformément à la présente clause 12.
12.2 Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas lorsque la partie réceptrice peut démontrer que les informations confi dentielles peuvent ne plus être raisonnablement considérées comme « confidentielles » en raison d'un événement ou d'une action autre qu'une violation des présentes conditions.
12.3 À l'expiration de la Durée de validité et/ou d'une Période de commande (selon le cas), ou en cas de résiliation anticipée des présentes Conditions et/ou d'une Commande (selon le cas), chaque partie devra renvoyer ou détruire sans délai les Informations confidentielles pertinentes de l'autre partie, ainsi que toutes les copies, tous les extraits et tous les dérivés de celles-ci, sauf disposition contraire établie dans l'Accord.
12.4 La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure où la loi l'y contraint, à condition que la partie réceptrice donne à la partie divulgatrice un préavis de la divulgation forcée (dans la mesure où la loi l'autorise) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.
12.5 Chaque partie reconnaît que la violation de la présente clause 12 peut causer à l'autre partie un préjudice irréparable pour lequel les dommages-intérêts peuvent ne pas constituer une réparation adéquate. En conséquence, une partie sera en droit d'exercer tout recours légal ou équitable dans le cas d'une telle violation par l'autre partie. L'application de cette clause 12 subsiste après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions.
13. AUDIT
13.1 Vous devez nous accorder et accorder à nos employés, auditeurs et représentants un accès effectif à toutes les informations, tous les systèmes, tout le personnel et tous les dossiers relatifs à votre utilisation de Thomas Perform et des services d’abonnement afin de vérifier le respect des présentes conditions. Cet accès peut avoir lieu à tout moment pendant les heures normales de travail, moyennant un préavis raisonnable compte tenu des circonstances.
13.2 Si un audit montre que vous avez enfreint les présentes conditions, que l'accès à Thomas Perform a été fourni à une personne autre que vous et vos utilisateurs Perform, et/ou qu'il y a eu un paiement insuffisant des redevances, sans préjudice de nos autres droits et recours :
(a) nous pouvons désactiver immédiatement votre accès à Xxxxxx Perform si la violation n'est pas immédiatement corrigée sur demande ; et
(b) vous devrez payer un montant égal à tout paiement insuffisant de frais dans les quatorze (14) jours suivant la demande de paiement.
14. GARANTIES
14.1 Les garanties que nous vous donnons
Nous garantissons que : (i) les services d’abonnement respecteront objectivement la documentation ; et (ii) nous exécuterons les services d’abonnement avec une diligence et des compétences raisonnables, conformément aux bonnes pratiques du secteur et de manière professionnelle. Durant la Période de commande, si vous démontrez raisonnablement que les Services d’abonnement ne respectent pas les garanties précédentes, nous remplacerons et/ou exécuterons à nouveau ces Services d’abonnement, sans frais supplémentaires à votre charge.
14.2 Exclusion de garanties
Nous fournissons les Services abonnements et les Livrables sur une base « tels quels » et il n'est pas garanti qu'ils soient ininterrompus ou exempts d'erreurs. Nous rejetons dans la plus large mesure permise par la loi en vigueur, toutes les garanties, y compris toute garantie implicite ou explicite, sauf celles expressément fournies par les présentes conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande et de conformité à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que vous obtiendrez des résultats par l’utilisation de nos Services d’abonnement ou Livrables. Cette exclusion de garanties est nécessaire à l’établissement de la tarification et constitue un élément essentiel des présentes conditions.
15. INDEMNISATION
15.1 Nous vous indemniserons et indemniserons vos dirigeants, préposés et mandataires des coûts et dépenses (y compris les coûts juridiques raisonnables et les coûts de tout règlement) découlant de toute réclamation, action, procédure ou demande pouvant être intentée, effectuée ou poursuivie à votre encontre découlant de ou en conséquence d'une violation de notre part des Droits de propriété intellectuelle d'un tiers (« Revendication de DPI »).
15.2 Si vous faites l'objet d'une réclamation de DPI, vous devez : (a) nous le notifier par écrit ; (b) nous permettre de mener toutes les négociations et procédures et nous fournir une assistance raisonnable, dans chaque cas à nos frais, en ce qui concerne la réclamation de DPI ; et (c) ne faire aucun aveu défavorable.
15.3 Si, à tout moment, une allégation de violation d'un droit de propriété intellectuelle est formulée ou s'il est probable qu'une telle violation soit commise, nous pouvons, à notre discrétion : (a) remplacer ou modifier les services d’abonnement par des substituts non constitutifs de contrefaçon, à condition que ces substituts n'affectent pas négativement les performances ou les fonctionnalités matérielles des services d’abonnement concernés ; ou (b) vous
procurer le droit de continuer à recevoir les services d’abonnement, à condition qu'il n'y ait pas d'effet négatif important sur ceux-ci (y compris une réduction de leur champ d'utilisation).
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 Aucune disposition de l'Accord n'exclut ou ne limite la responsabilité des parties pour :(a) fraude ou déclaration frauduleuse ; (b) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence d'une partie, ou la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ; (c) les pertes résultant d'une violation des dispositions dans les clauses 12 ou 15 ; et (d) toute autre responsabilité qui ne peut pas être restreinte, ou exclue, en vertu de la loi.
16.2 Sous réserve de la clause 16.1, aucune partie ne sera en aucun cas responsable envers l’autre partie que ce soit en raison de l'équité (y compris la restitution), d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), de la violation d'une obligation légale ou autre, pour toute perte de profits, d'activité ou de revenus, perte d'économies anticipées, perte de clientèle, interruption d'activité, perte de données (y compris l'utilisation ou la réception de données) ou dommages indirects, spéciaux, fortuits, consécutifs ou exemplaires subis ou encourus, dans chaque cas, qu'ils soient directs ou indirects, et indépendamment du fait que, pour un quelconque dommage applicable, vous ou nous avons été avisé ou non de la possibilité de ces pertes ou dommages.
16.3 Sous réserve des clauses 16.1, 16.2 et 16.4, et sauf en ce qui concerne les réclamations pour Frais impayés payables en vertu de l'Accord, la responsabilité globale totale de l'une ou l'autre partie découlant de ou liée à l'Accord, que ce soit en équité (y compris la restitution), contrat, délit (y compris la négligence), violation d'une obligation statutaire, ou de toute autre manière, ne dépassera en aucun cas un montant équivalen t à cent cinquante pour cent (150 %) du montant total que vous avez payé au titre de la Commande en question donnant lieu à la responsabilité au cours des douze (12) mois précédents pendant lesquels la responsabilité est née.
16.4 Sous réserve de la clause 16.1, la responsabilité de l'une des parties à l'égard de l'autre partie découlant de ou liée à une violation de la clause 9 sera limitée à un montant équivalent à cinq cents pour cent (500 %) de tous les montants payés ou payables en vertu de l'Accord lors des douze (12) derniers mois au cours desquels la responsabilité est née.
17. DURÉE ET RÉSILIATION
17.1 Durée
(a) L’Accord commence à la Date de début d’abonnement et se poursuit jusqu'à la résiliation ou l’expiration de l’Abonnement (la « Durée »).
(b) Chaque Commande commence à la Date de début d’abonnement applicable et se poursuit, sauf résiliation anticipée, tout au long de la durée prévue.
(c) Si vous ne voulez pas renouveler votre période d’abonnement, vous devez nous le communiquer par écrit au moins trente jours a vant la fin de la
période d’abonnement en cours à ce moment-là.
17.2 Résiliation
(a) Résiliation mutuelle
Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont chaque partie peut disposer en vertu de l'Accord ou de la loi, chaque part ie peut résilier l'Accord et/ou la totalité ou une partie des Commandes pour un motif valable moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie en cas de violation substantielle par cette dernière si la violation n'est pas corrigée à l'expiration de cette période ou si l'autre partie fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à la cession au profit de créanciers.
(b) Résiliation de notre part
(iii) Nous pouvons résilier l’Accord pour des raisons de commodité à tout instant pour que la résiliation prenne effet à la fin de la Période
d’abonnement en cours à ce moment-là.
(iv) Nous pouvons résilier un abonnement à tout moment moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours à votre attention. Dans ce cas, nous rembourserons les frais d'abonnement prépayés au prorata.
17.3 Paiement en cas de résiliation
(a) Si nous résilions le Contrat et/ou la ou les Commande(s) conformément à la clause (i) ou (ii), vous devez nous payer tous les Frais impayés dans le cadre du Contrat.
(b) La résiliation ou l'expiration de l'Accord ou d'une Commande (en tout ou en partie et quelle qu'en soit la cause) ne vous libère en aucun cas de votre obligation de payer les Frais qui nous sont dus pour la période antérieure à la date effective de résiliation.
17.4 Conséquences de la résiliation
(a) En cas de résiliation partielle de l'Accord ou de résiliation totale ou partielle d'une Commande, les autres dispositions de l'Accord et/ou de la Commande partiellement résiliée en vigueur à la date de résiliation restent pleinement applicables.
(b) En cas de résiliation ou d'expiration du contrat, en totalité ou en partie, et/ou de toute Commande, en relation aux Services d’abonnement : vous
n'aurez plus accès aux Services d’abonnement ou aux résultats de Profile.
(c) La résiliation ou l'expiration de l'Accord et/ou de toute Commande (en tout ou en partie), quelle qu'en soit la cause, ne por te pas atteinte aux droits et aux recours de l'une ou l'autre partie qui peuvent avoir été acquis jusqu'à la date de résiliation ou d'expiration, et n'affecte aucune disposition de l'Accord qui est expressément ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou d'expiration, ou après celle-ci.
18. NOS DROITS DE SUSPENSION
18.1 Nous pouvons suspendre à tout instant l’Abonnement et/ou les Services d’abonnement, ou une partie d’entre eux, si selon notre opinion raisonnable, nous pensons que votre utilisation de l’Abonnement et/ou des Services d’abonnement ou des Livrables, ou leur utilisation par un utilisateur Admin de Perform ou un utilisateur Perform représente une raison valide de suspension, y compris mais sans s’y limiter la violation des présentes Conditions.
18.2 Dans tous les cas de suspension conformément à la clause 18.1, nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion et sans responsabilité, s'il faut rétablir l'accès ou le fonctionnement des Services d’abonnement et/ou des Livrables concernés et/ou désactiver définitivement l'accès ou le fonctionnement des Services d’abonnement et/ou des Livrables concernés et résilier le présent Accord et/ou toute Commande en totalité ou en partie immédiatement sur avis écrit à votre attention.
19. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations en vertu de l'Accord, si ce retard ou ce manquement est dû à un Événement de force majeure. Leur exécution en vertu de l'Accord sera suspendue pour la période pendant laquel le l'Événement de force majeure se poursuit, et la partie affectée disposera d'un délai supplémentaire raisonnable d'exécution et en dans tous les cas égal à la période de retard ou d'arrêt causée par l'événement de force majeure, à condition toutefois que, si le retard ou l'arrêt se poursuit pendant plus de quarante-cinq (45) jours (sans interruption), la partie concernée puisse résilier les présentes Conditions ou la Commande concernée (selon le cas) avec effe t immédiat, en le notifiant par écrit à l'autre partie, et qu'aucune des parties ne soit responsable de la résiliation vis-à-vis de l'autre partie.
20. MODIFICATIONS
20.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions, l’abonnement et/ou les services d’abonnement de temps à autre à notre seule discrétion. Ces modifications seront publiées sur le site Web de Xxxxxx, et nous pourrons en informer par courrier électronique ou via les services d’abonnement. Dans le cas où nous apporterions une modification aux présentes Conditions ou à l’abonnement et/ou aux services d’abonnement vous portant préjudice :
(a) nous vous fournirons une notification écrite raisonnable par courrier électronique ; et
(b) vous aurez le droit de résilier le présent Contrat et/ou toute Commande à condition de nous donner un préavis de quatorze (14 jours) pour cette résiliation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de notre préavis de modification.
21. NOTIFICATIONS
21.1 Toutes les notifications exigées en vertu de l'Accord se font par écrit et sont envoyées par courrier recommandé à l'autre partie à l'adresse indiquée dans l'Accord.
21.2 Les notifications au titre de l’Accord peuvent être valablement signifiées par courrier électronique. Toute notification qui vous est envoyée par courrier électronique est envoyée à l'adresse électronique qui nous est communiquée au moment de l'enregistrement, ou à toute autre adresse électronique que vous pouvez notifier à une date ultérieure, et les notifications à notre attention doivent être envoyées à xxxxxxx@xxxxxx.xx.xx avec l'objet « Notification écrite concernant notre Accord ».
22. GÉNÉRALITÉS
22.1 Droit applicable et juridiction
(a) Le contrat, ainsi que tout litige ou obligation non contractuelle découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci, est régi et interprété conformément au droit anglais, à l'exception des dispositions ou clauses prévoyant explicitement l'application d'un autre droit à des fins particulières.
(b) Tout litige ou toute réclamation découlant de l'Accord, de son objet ou de sa création (y compris tout litige ou toute réclamation non contractuel(le)) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre, et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre à ces fins.
22.2 Intégralité de l'Accord
(a) L’Accord constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne son objet, et remplace tout accord ou toute entente
antérieur(e) (écrit ou oral) conclu avant la date de début d’abonnement par les parties ou en leur nom et relatif à son objet.
(b) Chaque partie confirme qu'elle ne s'est pas fondée sur et qu'elle n'a aucun recours en ce qui concerne tout accord, garantie, déclaration, représentation, compréhension ou engagement fait par l'une ou l'autre partie, à moins que cette garantie, déclaration, représentation, compréhension ou engagement ne soit expressément établi dans l'Accord.
(c) Aucune partie ne peut prétendre aux recours en annulation ou aux dommages-intérêts pour fausse déclaration (sauf frauduleuse) découlant de, ou en rapport avec, tout accord, garantie, déclaration ou engagement, qu'il soit ou non établi dans l'Accord.
22.3 Cession
(a) Sous réserve de la clause 22.3(b), aucune parties ne peut céder, nover ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (qu i ne doit pas être retardé de manière déraisonnable).
(b) Nous pouvons céder, nover ou transférer de toute autre manière la totalité ou une partie de nos droits et/ou obligations en vertu du contrat, à tout moment, en vous le notifiant par écrit.
(c) Sous réserve de ce qui précède, l'Accord lie les parties, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit, et s'applique à leur profit.
22.4 Relation entre les parties
Aucune disposition de l'Accord n'est destinée à créer un partenariat, une coentreprise, une relation de mandant à agent ou toute autre relation juridique entre les parties qui imposerait une responsabilité à l'une des parties pour l’intervention ou le manque d'intervention de l'autre partie. Aucune parties n'a l'autorité ou le pouvoir de faire des représentations ou d'engager l'autre partie de quelque manière que ce soit.
22.5 Tiers bénéficiaires
Sauf mention explicite dans l'Accord, une personne qui n'est pas une partie de l'Accord n'a pas de droits en vertu de la loi britannique de 1999 sur les contrats (Contracts (Rights of Third Parties) Act) pour faire appliquer l'une de ses dispositions, mais cela n'affecte pas les droits ou les recours d'une personne qui existent autrement qu'en vertu de cette loi.
22.6 Renonciation
Tout retard ou manquement d'une partie dans l'exercice, ou toute renonciation par une partie à ses droits en vertu ou en relation avec l'Accord ne limitera ni ne restreindra l'exercice futur ou l'applicabilité de ces droits.
22.7 Recours cumulatifs
Les droits et les recours prévus par l'Accord sont cumulatifs et s'ajoutent et, sauf disposition contraire explicite de l'Accord, n'excluent pas les droits et les recours prévus par la loi (y compris les recours en équité) ou autrement.
22.8 Assurance complémentaire
Chaque partie, à la demande et aux frais de l'autre, accomplit ou fait accomplir tous les actes supplémentaires, et signe et fournit ou fait signer et délivrer valablement tous les documents qui, selon l'opinion raisonnable de la partie requérante, peuvent être nécessaires pour donner pleinement effet à l'Accord et garantir à la partie requérante le plein bénéfice des droits, recours et avantages qui lui sont conférés par l'Accord.
22.9 Divisibilité
Si une disposition (ou une partie d'une disposition) de l'Accord est ou devient illégale, invalide ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition de l'Accord, et les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition (ou partie de disposition), de sorte que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du po ssible, qu'elle saisisse l'intention commerciale initiale des parties.
22.10 Variation
Sauf en ce qui concerne les modifications apportées conformément à la clause 20, l’Accord ne doit pas être modifié ou amendé sans un accord écrit et
signé par vous et par nous, par les représentants respectifs et dûment autorisés de chaque partie.
ANNEXE 1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Le terme « Accord » désigne les présentes Conditions et chaque Commande passée en vertu de celles-ci, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre.
L’expression « Réglementation applicable » désigne toutes les lois et réglementations applicables dans les pays où les Services d’abonnement et les livrables
sont fournis, qui sont en vigueur de temps à autre pendant la Période.
L’expression « DPI antérieurs » désigne les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie ou qui lui sont concédés sous licence avant la date de début de l’abonnement, ainsi que tous les développements, modifications et/ou améliorations de ceux-ci, et/ou qui sont générés ou acquis après la date de début d’abonnement.
Le terme « Candidat » désigne les personnes que vous invitez à remplir des profils pour vos processus de recrutement.
L’expression « Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie à l'autre, que ce soit avant ou après la Date de début d’abonnement, désignée par écrit comme étant confidentielle ou qui apparaîtrait à une personne raisonnable comme étant confidentielle, et qui concerne les activités d'une partie, les Détails de sécurité et toutes les informations dérivées de l'une ou l'autre des informations susmentionnées, ainsi que l'existence, la négociation ou les dispositions de l'Accord.
Le terme « Livrables » désigne les éléments qui sont produits, livrés et/ou autrement mis à votre disposition en tant que résultats des Services d’abonnement, qu'ils soient tangibles ou immatériels, et qui comprennent les résultats de Profile mais pas les réponses de Profile.
Le terme « Documentation » désigne une description des Services d’abonnement, des Livrables, des spécifications techniques, des manuels d'utilisation, des manuels d'exploitation, des définitions de processus, des politiques et des procédures, tels qu'ils sont mis à jour de temps à autre.
Le terme « Frais » désigne les frais que nous avons prélevés conformément aux tarifs, barèmes, frais, méthodes de facturation et conditions de paiement tels que définis dans la clause 8 et dans chaque Commande concernée.
L’expression « Événement de force majeure » désigne un acte, une omission ou une circonstance considéré par l'une des parties au contrat comme un événement de force majeure et sur lequel cette partie n'aurait raisonnablement pas pu exercer de contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, l'un des événements suivants : catastrophe naturelle, acte gouvernemental, guerre, incendie, inondation, explosion ou désordre civil.
L’expression « Droit de propriété intellectuelle » désigne :
(a) les brevets, modèles d'utilité, certificats complémentaires de protection, petits brevets, droits sur les secrets commerciaux et autres informations confidentielles ou non divulguées (telles que les inventions (brevetables ou non) ou le savoir-faire), dessins et modèles enregistrés, droits d'auteur (y compris le droit moral des auteurs et des encarts voisins ou apparentés), droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles, droits sur la topographie des semi-conducteurs, droits sur les masques, marques de fabrique et marques de service ;
(b) tous les enregistrements ou demandes d'enregistrement de l'un des éléments visés au point (a) ; et
(c) tous les droits ayant la nature d'un des éléments visés aux paragraphes (a) ou (b), y compris les continuations, les continuations partielles et les demandes divisionnaires, la réputation, la personnalité ou l'image, les noms commerciaux, les noms d'entreprise, les marques, les enseignes, les logos, les noms de domaine et les URL, les droits de concurrence déloyale et, sans préjudice de ce qui est énoncé ailleurs dans la présente défi nition, les droits d'intenter une action en justice pour contrefaçon, ainsi que tout droit ayant un effet équivalent ou similaire, et le droit de demander l'un des droits visés dans la présente définition, dans n'importe quelle juridiction.
L’expression « Code malveillant » désigne le code, les fichiers, les scripts, les agents ou les programmes destinés à nuire, y compris, par exemple, les virus, les vers, les bombes à retardement et les chevaux de Troie.
Le terme « Commande » désigne une offre électronique émise de notre part à votre attention ou tout autre forme de commande que nous pouvons utiliser de temps à autre. La Commande indiquera : i) l’organisation/l’entité et/ou si besoin, l’équipe/la division/la fonction sous licence pour l’utilisation des Services d’abonnement ; ii) les Services d’abonnement ; iii) toutes les limites ou limitations d’utilisation applicables ; iv) les Frais et l’échéancier de paiement ; v) la Période d’abonnement ; vi) la Date de début de l’abonnement et vii) si besoin, toutes les conditions spécifiques à la transaction et les conditions et/ou les Conditions du module de service. Une Commande est contraignante selon le premier évènement qui se produit : (a) vous avez accès aux Services d’abonnement et les utiliser ou (b) vous confirmez l’acceptation de l’offre en ligne ou d’une autre forme de commande que nous pouvons utiliser.
L’expression « Période de commande » désigne : (a) la période indiquée dans toute Commande applicable ou (b) en l'absence d'une telle période, la période allant de la Date de début de la commande jusqu'à la résiliation de la Commande conformément aux présentes Conditions.
L’expression « Compte Perform » désigne le compte en ligne créé par l'utilisateur Admin de Perform sur Thomas Perform.
L’expression « Utilisateur Admin de Perform » désigne les utilisateurs autorisés que vous avez désignés pour envoyer les invitations aux candidats afin de compléter les profils, voir les résultats de Profile et tout ce dont vous avez besoin pour utiliser et gérer l’abonnement et les services d’abonnement vis-à-vis des candidats et des utilisateurs de Perform. Nous vous informerons si ces utilisateurs doivent recevoir une formation ou une accréditation pour utiliser les services d’abonnement et le cas échéant, des frais supplémentaires seront exigés.
L’expression « Utilisateur Perform » désigne les personnes (autres que les candidats) que vous avez désignées pour interagir avec Xxxxxx Xxxxxxx et qui
utilisent ou pas les services d’abonnement.
Le terme « Profil » désigne une évaluation en ligne constituée d'une ou de plusieurs questions que nous avons élaborées ou qui ont été élaborées en notre nom et complétées par un candidat au moyen de la plateforme Xxxxxx.
L’expression « Réponse de Profile » désigne chaque réponse complétée ou partiellement complétée sur un profil par un candidat ou un utilisateur de Perform. L’expression « Résultats de profil » désigne tous les rapports ou les résultats que nous avons créés ou mis à votre disposition au moyen de votre utilisation des services d’abonnement.
L’expression « Données de sécurité » désigne les mots de passe ou autres mesures de sécurité que nous vous fournissons ou proposons.
L’expression « Conditions du module de service » désigne toutes les conditions supplémentaires éventuellement nécessaires pour couvrir la fourniture des Services supplémentaires que nous vous offrons et comme indiqué dans une Commande.
Le terme « Abonnement » désigne l’abonnement pour votre utilisation de Thomas Perform et les services d’abonnement que vous avez acheté. L’expression « Services d’abonnement » désigne les services SaaS spécifiques, les Services d’aide et le cas échéant, les Services de formation et d’habilitation pour lesquels vous avez acheté un abonnement comme décrit dans la Commande et conformément à l’« Utilisation équitable », comme décrit dans les Conditions d’abonnement supplémentaires.
L’expression « Date de début d’abonnement » désigne la date de début de votre Abonnement telle qu’indiquée dans la Commande.
L’expression « Conditions d’abonnement supplémentaires » désigne les termes additionnels relatifs à l’Abonnement tels qu’indiqués dans l’Annexe 4. L’expression « Services d’aide »désigne les services fournis pour vous aider dans votre utilisation des Services d’abonnement tels que décrits dans l’Annexe 3.
Le terme « Période » désigne la durée de l'Accord, telle que spécifiée dans la clause 17.1.
Le terme « Conditions » désigne les présentes conditions générales, les Conditions du module de service concerné, les Annexes et les appendices, ainsi que tout document incorporé.
L’expression « Thomas Perform » désigne la plateforme de notre programme exclusif à laquelle vous accédez pour utiliser nos Services d’abonnement et/ou
Livrables.
L’expression « site Web de Xxxxxx » désigne xxx.Xxxxxx.xx.
L’expression « Services de formation et d’habilitation » désigne les services de formation et d’habilitation pouvant être mis à disposition dans le cadre des Services d’abonnement et soumis à nos Conditions du module de service types pour la formation.
Les termes « Nous, nos » désignent Thomas International Limited ou l’entité identifiée comme telle dans la Commande concernée.
Les termes « Vous, vos » désignent la ou les sociétés spécifiques telles qu’identifiées dans la Commande qui ont accepté d’acquérir les Services d’abonnement auprès de nous.
ANNEXE 2 – ADDENDUM SUR LE PARTAGE DES DONNÉES
1. INTRODUCTION
1.1 Dans le cadre de la fourniture des Services d’abonnement, nous pouvons partager entre nous et vous des données personnelles. Ce partage advient sur la base de la détermination par les deux parties de leurs moyens et finalités respectifs du traitement de données en tant que responsables du traitement indépendants.
1.2 En outre, les parties ont opté pour adopter les clauses contractuelles types en vigueur au Royaume-Uni ou dans l’UE pour les exportations de données d’un responsable vers un autre responsable de traitement des données. Les clauses dans la présente Annexe, qui sont incorporées à l’Accord, permettront le transfert légal continu de données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l’EEE vers un pays tiers en dehors du Royaume-Uni ou de l’EEE exigeant actuellement des CCT en vue de permettre l’exportation légale des données personnelles en dehors du Royaume-Uni ou de l’EEE.
2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Les termes ou expressions commençant pas une majuscule ont les définitions suivantes :
L’expression « Exportateur de données » désigne l'une des Parties au présent Accord qui transfère (par le biais d'un Transfert pertinent) des Données à caractère personnel exportées à un Importateur de données.
L’expression « Importateur de données » désigne l'une des parties au présent Accord qui reçoit (par le biais d'un Transfert pertinent) des Données à caractère personnel exportées de l'Exportateur de données.
L’expression « Législation sur la protection des données » désigne la directive européenne sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), telle que transposée dans la législation nationale et toute loi sur la protection des données modifiant, remplaçant ou annulant substan tiellement le RGPD à la suite d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et/ou toute autre législation applicable en matière de protection des données ou de confidentialité nationale/fédérale ou étatique/provinciale/émirienne en vigueur.
L’expression « Données à caractère personnel exportées » désigne les données à caractère personnel exportées par un Exportateur de données vers un Importateur de données par le biais d'un transfert pertinent conformément au présent Accord.
L’expression « Transfert ultérieur » désigne le transfert ultérieur des Données à caractère personnel exportées par un Importateur de données à une tierce personne dans les circonstances où, en l'absence des obligations créées par la clause 3.5, le transfert placerait l'Exportateur de données concerné en violation de la Législation sur la protection des données.
L’expression « Transfert pertinent » désigne un transfert de Données à caractère personnel entre les parties au présent Accord dans les circonstances où, en l'absence des obligations créées à la clause 3.5, l'exportation des Données à caractère personnel enfreindrait la Législation sur la protection des données. Le terme « CCT » désigne soit (selon le cas) :
a) les clauses contractuelles types pour les transferts de données entre un responsable du traitement de l'UE et un responsable du traitement de pays non membres de l'UE, adoptées en vertu de la décision 2021/914/CE ; ou
b) toutes les clauses contractuelles types approuvées par le gouvernement britannique pour l'exportation de Données à caractère personnel d'un responsable du traitement basé au Royaume-Uni vers un responsable du traitement non britannique.
Les termes commençant par une majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la même signification que dans la législation pertinente sur la protection des données, « Traité » et « Traitement » doivent être interprétés conformément à la définition de « Traitement ».
3. PROTECTION DES DONNÉES
3.1 Chaque partie doit coopérer avec l’autre partie concernant le respect de la présente Xxxxxx et doit, à la demande de l’autre partie, fournir à l’autre
partie une preuve du respect de ses obligations en vertu de la présente Xxxxxx.
3.2 Vous devez veiller à spécifier clairement les transferts probables de Données personnelles que vous pourrez effectuer vers nous dans le cadre du présent Accord dans toutes les communications pertinentes avec les personnes concernées, ainsi que dans vos politiques de protection de la vie privée et vos avis de traitement équitable.
3.3 Chaque partie se conformera à ses obligations respectives en vertu de la Législation sur la protection des données dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre du présent Accord. La présente clause 3.3 s'ajoute aux obligations ou aux droits d'une partie en vertu de la législation sur la protection des données et ne les allège, supprime ou remplace pas.
3.4 Les parties reconnaissent qu'aux fins de la Législation en matière de protection des données, chacune agira en tant que respo nsable du traitement distinct et indépendant (tel que défini par la Législation en matière de protection des données) en ce qui concerne les données à caractère personnel qu'elles traitent dans l'exercice de leurs droits et l'exécution de leurs obligations en vertu de l’Accord et de la présente Annexe.
3.5 Dans le cas d'un Transfert pertinent (et pour éviter toute ambiguïté, uniquement dans le cas d'un Transfert pertinent), les obligations énoncées dans la présente clause 3.5 s’appliquent.
(a) Les dispositions des clauses contractuelles types (CCT) sont considérées comme incorporées aux conditions du présent Accord et s'appliquent aux exportations de Données à caractère personnel exportées vers un Importateur de données, sous réserve des modifications suivantes (ces modifications étant nécessaires uniquement pour donner plein effet aux CCT et non pour les modifier comme l'interdit le considérant (3) des CCT) :
(i) aux fins de chaque Transfert pertinent, les parties considèrent que la clause 2(h) des CCT a été sélectionnée comme chiffre romain « iii » et paraphée par l'Importateur de données concerné ;
(ii) L'Annexe B (Description du transfert) doit être telle qu'indiquée dans l’Annexe du présent Accord ; et
(iii) aucune des clauses facultatives ne s'appliquera.
(b) Dans la mesure où la Législation sur la protection des données en vigueur dans une juridiction donnée exige des conditions contractuelles supplémentaires pour garantir un niveau adéquat de protection en ce qui concerne un Transfert pertinent, les parties acceptent de faire tous les efforts possibles pour remplir et appliquer le document pertinent nécessaire pour se conformer aux CCT et à toute Législation sur la protection des données rapidement et, en tout état de cause, dans les 14 jours.
(c) Dans le cas d'un Transfert ultérieur, l'Importateur de données doit veiller à ce que l'entité recevant les Données à caractère personnel lors du Transfert ultérieur respecte les mêmes obligations que celles imposées à l'Importateur de données en vertu du Transfert pertinent initial.
APPENDICE 1 A L’ANNEXE 2 : DESCRIPTION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’Annexe 2, lorsqu'une partie agit en tant qu'Exportateur de données, les dispositions suivantes s'appliquent :
Personnes concernées | |
Les données personnelles transférées concernent les catégories de personnes suivantes : | • les clients actuels, anciens et potentiels (vous compris) ; • les candidats, les utilisateurs de Perform, les utilisateurs Admin de Perform ; et • vous et/ou nos employés actuels et anciens (y compris les consultants). |
Objectifs du/des transfert(s) | |
Le transfert est effectué pour les fins suivantes : | • La nature et la finalité du Traitement des données personnelles sont définies dans l'Accord. • Les objectifs peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : o le traitement de données personnelles vous concernant et concernant les Candidats, les utilisateurs de Perform, les utilisateurs Admin de Perform et/ou nos consultants ou employés dans le cadre d'interactions liées au présent Accord et à la fourniture des Services d’abonnement et des services connexes ; o le Traitement des données personnelles des clients dans le cadre des interactions liées au présent Accord et à la fourniture des Services d’abonnement et des services connexes ; et o le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, y compris l'utilisation des données à caractère personnel des candidats et des utilisateurs de Perform pour créer une forme anonymisée de ces données à caractère personnel. |
Catégories de données | |
Les données personnelles transférées concernent les catégories de données suivantes : | Les données personnelles peuvent comprendre : • adresse • titre • titre de civilité • numéro de téléphone • adresse email • coordonnées • date de naissance/âge • pays de résidence • [profession] • employeur • langues parlées • coordonnées bancaires • niveau d'éducation • données sur les performances individuelles - données démographiques pour analyse des tendances/analyse prédictive/analyse comparative |
Destinataires | |
Les données personnelles transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires ou catégories de destinataires suivants : | Uniquement aux personnes auxquelles il est nécessaire de transférer des données personnelles pour l'exécution des obligations découlant de l'Accord. |
Données sensibles (le cas échéant) | |
Les données personnelles transférées concernent les catégories de données sensibles suivantes : | n/a |
Informations relatives à l'enregistrement d'un exportateur de données en matière de protection des données (le cas échéant) | n/a |
Autres informations utiles (limites de stockage et autres informations pertinentes) | n/a |
ANNEXE 3 – SERVICES D’AIDE
• Nous ferons tous les efforts raisonnables pour rendre les Services d’abonnement sur Xxxxxx Perform disponibles vingt-quatre (24) heures sur vingt- quatre et sept (7) jours sur sept, à condition que cette disponibilité exclut toute maintenance planifiée ou non planifiée de Xxxxxx Perform et que nous fassions tous les efforts raisonnables pour vous donner un préavis de cette indisponibilité.
• Nous vous fournirons des services d’aide pendant les horaires d’ouverture du Royaume-Uni, de 08 h 00 à 17 h 30 GMT.
• Le service d’aide est disponible en envoyant une demande par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxx.xx.xx / Chatbox Xxxxxx Assistant sur xxx.xxxxxx.xx et les page des sites web des produits.
• Les demandes d’aide doivent être formulées par un administrateur agréé via Thomas Perform afin de pouvoir vous assister. Nous devons pouvoir reproduire les erreurs afin de les résoudre. Vous devez pleinement coopérer avec nous pour résoudre toute demande que ce soit. Les courriers électroniques envoyés à l’adresse de courrier électronique ci-dessus sont reçus par l’équipe Xxxxxx Xxxxxxxx Success dans un premier temps. Selon la nature du problème rencontré, il peut être possible d’avoir besoin d’une deuxième équipe d’aide possédant des connaissances spécifiques aux Services d’abonnement concernés. Une troisième équipe d’aide offre des interventions techniques plus approfondies et plus poussées lorsqu’il le faut.
• Les demandes envoyées par courrier électronique doivent contenir :
✓ La date et l’heure à laquelle le problème s’est produit
✓ L’utilisateur ou les utilisateurs concernés par le problème
✓ La description du problème
✓ Des captures d’écran ou vidéo du problème
✓ La description du niveau de priorité suggéré pour le problème
• Nous ne sommes pas responsables de la fourniture de Services d’aide pour les problèmes découlant de :
🗶 Une mauvaise utilisation de Thomas Perform.
🗶 Vous ne disposez pas d'une connexion Internet suffisamment rapide et fiable, et utilisez un environnement de navigation conforme aux directives de Xxxxxx.
🗶 Si l'accès nécessite le téléchargement de plug-ins supplémentaires, nous ne sommes pas responsable des plug-ins de tiers.
🗶 Modifications, intégrations ou personnalisations faites sur Xxxxxx Perform par une autre personne que nous.
Niveau de priorité de la réponse. Nous examinerons le problème et déterminerons un niveau de priorité comme défini ci-dessous :
Niveau de priorité | Description |
« Critique » | La plateforme Xxxxxx Perform ne fonctionne pas |
« Élevé » | Un composant majeur de la plateforme de Thomas Perform ne fonctionne pas, ce qui restreint substantiellement l’utilisation ou l’exploitation de la plateforme de Thomas Perform. |
« Moyen » | Un composant mineur ou une amélioration de la plateforme de Xxxxxx Perform ne fonctionne pas, mais n’a qu’un impact mineur sur l’exploitation de la plateforme de Thomas Perform. |
« Faible » | Un problème qui ne restreint pas l’exploitation de la plateforme Thomas Perform. |
Nous ferons tous les efforts raisonnablement possibles pour résoudre les demandes de service d’aide, soit en cherchant une solution alternative ou en résolvant le problème dans le respect de durées suivantes :
Niveau de priorité | Temps de première réponse | Temps de résolution cible |
« Critique » | Dans les 4 heures ouvrables | Dans les 24 heures ouvrables |
« Élevé » | Dans les 24 heures ouvrables | Dans les 2 jours ouvrables |
« Moyen » | Dans une semaine | Dès que raisonnablement possible |
« Faible » | À notre discrétion | À notre discrétion |
ANNEXE 4 – CONDITIONS D’ABONNEMENT SUPPLÉMENTAIRES
1. Votre Abonnement et votre licence d’utilisation des Services d’abonnement sont restreints uniquement aux organisations/entités et/ou si besoin, à l’équipe/la division/la fonction spécifiée dans la Commande. Si pendant la Période d’abonnement vous désirez mettre des Services d’abonnement à la disposition d’autres organisations/entités et/ou si besoin, équipes/divisions/fonctions, vous devez recevoir notre accord écrit préalable et tous les Frais additionnels peuvent être exigibles.
2. Utilisateurs de Perform : le nombre d’utilisateurs de Perform pouvant utiliser les Services d’abonnement sera fixé dans la Commande.
3. Les candidats et notre « Politique d’utilisation équitable » : les Frais d’utilisation des Services d’abonnement que vous avez acheté pour être utilisés par les Candidats sont basés sur notre estimation de l’utilisation prévue pour une organisation/entité de votre taille et nous suivrons régulièrement votre utilisation pendant la Période d’abonnement. Si pendant une Période d’abonnement, l’utilisation par votre organisation augmente au-delà de ce que nous pouvons raisonnablement attendre, pour toute raison que ce soit, y compris mais sans s’y limier, la croissance de votre organisation par le biais d’une fusion ou d’une acquisition ou autre, avant le début de la Période d’abonnement renouvelé, nous discuterons avec vous s’il convient de passer à un niveau d’Abonnement supérieur afin de refléter ladite augmentation de l’utilisation.
4. Sauf si le point 1 ci-dessus s’applique, tout Renouvellement (soumis à une quelconque augmentation du prix autorisée dans le cadre de ces Conditions)
aura les mêmes Frais que pour la Période d’abonnement en cours.
5. Dans le cadre de toute Commande que ce soit, toute réduction appliquée à la Période d’Abonnement en cours ne s’appliquera qu’ à la Période
d’abonnement en cours et ne s’appliquera à aucun Renouvellement.