MISE EN GERANCE CAMPING DE ST ROMAIN DES ILES
MISE EN GERANCE CAMPING DE ST ROMAIN DES ILES
CAHIER DES CHARGES
Conditions d’exploitation
Le gérant devra être inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce et fournira à la Commune l'extrait K-BIS.
Le gérant devra fournir son attestation d'assiduité à la formation pour l'exploitation d'un débit de boissons délivrée par l'UMIH.
Le gérant devra exploiter le service en professionnel compétent et y apporter tout son temps et ses soins de sorte à le faire prospérer. Il utilisera les bâtiments et le terrain de camping conformément aux lois et règlements en vigueur concernant les installations d’accueil dites « terrains de camping et de caravaning », notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de bruit.
Il est précisé que le camping est situé en zone inondable et que le gérant devra prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la protection des personnes et des biens en cas de sinistre.
Concernant le snack, le gérant devra respecter le règlement 852-2004 et l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, mais également déclarer l'activité auprès des services vétérinaires à MÂCON.
L’organisation de manifestations nocturnes nécessitera un accord préalable de la mairie. Le matériel de sonorisation utilisé doit être disposé et réglé conformément à la loi, afin de ne pas entraîner de gêne pour le voisinage. Le gérant devra effectuer une déclaration à la SACEM chaque fois que cela sera nécessaire.
Le gérant devra veiller au strict respect par les campeurs des dispositions du règlement intérieur, notamment en ce qui concerne l’interdiction faite aux campeurs de modifier quelque installation que ce soit (eau, électricité, eaux usées) et de construire en matériel dur.
Le gérant sera seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée par quelque autorité que ce soit à l’occasion de l’exploitation du service qui lui est confié.
D’une manière générale, il fera son affaire de l’ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l’exploitation et de toutes leurs conséquences.
Le gérant devra veiller à ne rien faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la dépréciation, la diminution du rendement ou la cessation d’exploitation, même provisoire, du service affermé.
Le gérant devra s'assurer auprès de V.N.F. de la conformité des pontons existants ou à créer ; et devra rembourser à la Commune le montant de la convention qu'elle a passée avec V.N.F. pour l'utilisation des berges.
Le gérant devra s'acquitter de la taxe de séjour auprès de la Communauté de Communes du Mâconnais-Beaujolais (Mairie – 00000 XX XXXXX BELLEVUE).
Obligation du service
Le gérant ou son représentant devra être effectivement présent sur les lieux en permanence (24 heures/24) au cours de la saison soit du 15 avril au 30 septembre.
La surveillance devra être assurée par un personnel compétent, en conformité avec la législation.
Le règlement intérieur et la réglementation en vigueur concernant les campings, notamment en matière d'hygiène et de bruit devront être affichés de manière visible et lisible par la clientèle.
Contrats d’abonnement
La commune souscrira les différents contrats d’abonnements (eau, électricité, téléphone) et règlera les dépenses de consommation correspondantes ainsi que la taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères.
L’ensemble de ces dépenses sera pris en charge par le gérant dans les conditions suivantes : paiement de 5 provisions mensuelles de 850 € à partir du 30 mai et paiement du solde en fin de saison.
L'approvisionnement de la cuve de gaz sera à la charge du gérant qui devra conclure un contrat avec la société VITOGAZ domiciliée Xxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX XX XXXXXXX Xxxxx.
Continuité et exclusivité du service
Le gérant sera tenu d’assurer la continuité du service qui lui est confié. En cas de maladie ou autre absence, le gérant devra assurer son remplacement par une personne ayant les qualifications requises.
Pendant la durée du contrat, le gérant aura le droit exclusif d’assurer la mission qui lui est confiée auprès des usagers du camping.
Le gérant aura seul le droit d’utiliser les ouvrages affermés.
Exploitation des équipements
L'équipement et l'alimentation de la cuisine ainsi que l'ensemble du mobilier du snack - bar sont à la charge du gérant, et seront conformes aux normes en vigueur.
Le gérant prendra les lieux en l’état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance. Il sera dressé un état des lieux contradictoire chaque début et fin de saison.
Le gérant pourra exercer dans les locaux du bâtiment d’accueil le commerce de débit de boissons, sous couvert des licences 1 et 2, dont il pourra se porter acquéreur auprès des services compétents. Il pourra être adjoint la vente de glaces et l’épicerie de première nécessité. En l’absence de licence 4, aucune boisson alcoolisée ne pourra être servie. Les prix de vente seront obligatoirement affichés de manière permanente.
La Commune étant titulaire d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, celle-ci pourra être louée au gérant pour la somme de 763 € par saison (règlement possible en 5 mensualités).
Le gérant devra veiller à n’accueillir aucune manifestation ou organiser aucune activité qui porterait, directement ou indirectement, atteinte à la vocation initiale du service.
Les campeurs devront être équipés de dispositifs de raccordements électriques normalisés de type européen. Ces dispositifs pourront être mis à disposition par la Commune au gérant contre caution.
La Commune assurera la pose et la dépose des coffrets électriques, de la barrière automatique, des rideaux du snack, et de la production d'eau chaude sanitaire (E.C.S.).
Les extincteurs et le "porte-voix d'alerte" seront mis à disposition du gérant contre caution.
Entretien du matériel et des installations
Le gérant sera responsable du nettoyage et de l’entretien des installations, équipements et matériels nécessaires à l’accomplissement du service public de sorte à maintenir, pendant toute la durée de l’affermage, les biens qui lui sont confiés en parfait état de fonctionnement et d’exploitation effective.
Le gérant sera responsable de l’entretien des espaces verts :
o Tonte de la pelouse
o Taille des haies délimitant emplacements et clôtures, en juin et fin septembre
o Désherbage des chemins et des charmilles
o Les berges de la Saône et des échudes participent à l’activité du camping, il est important que leur entretien soit suivi par le gérant, en accord avec V.N.F.
o Le gérant prendra en charge les contrats de gestion et d’approvisionnement de la cuve gaz et toutes assurances complémentaires.
Faute pour le gérant de pourvoir à l’entretien des ouvrages et installations du service public, la commune pourra faire procéder aux frais et charges du gérant à l’exécution des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après une mise en demeure.
La mise hors gel des équipements communaux du camping sera réalisée par le Mairie.
Travaux de réparation et renouvellement des équipements
Toutes transformations des lieux sont interdites au gérant sans autorisation préalable écrite de la commune qui elle seule en jugera l’opportunité.
En fin de contrat, le gérant laissera sans indemnité, les installations fixes et améliorations apportées par lui dans les lieux.
La commune s’engage à assumer les grosses réparations, les travaux de gros entretien ainsi que le remplacement du gros matériel (E.C.S.) en cas de rupture qui ne serait pas du fait du gérant.
Les travaux seront dans la mesure du possible réalisés pendant la période de fermeture du camping.
Aucune indemnité pour perte de chiffre d’affaire du fait de la réalisation des travaux pendant l’ouverture ne pourra être exigée par le gérant.
Durée
Le contrat est conclu pour une saison à compter du 15 avril 2014 et prendra fin le 30 septembre 2014. Il sera éventuellement reconduit pour une saison si la convention est respectée, et selon le bilan moral et financier. La reconduction sera notifiée par la Commune avant le 30 novembre 2014.
Conditions financières
Les tarifs pratiqués par le délégataire seront soumis à l'approbation du Conseil Municipal avant application.
Le gérant est autorisé à recevoir les rémunérations locatives dues par les
campeurs durant la saison.
En fin de saison, le gérant devra présenter à la commune son compte d’exploitation.
Redevance
Préalablement à son offre, chaque candidat est tenu de visiter le site.
La convention sera consentie moyennant le versement annuel à la commune de Saint Symphorien d’Ancelles de la somme de € (offre du candidat) payable en 5 échéances à la fin de chaque mois à partir du 31 mai.
Le montant de la redevance versée à la commune ne pourra être inférieur à 4500 €.
Avant son installation dans le camping, le gérant devra déposer une caution équivalente à une provision mensuelle pour la garantie de l’observation des obligations découlant de la présente convention et de toutes les sommes qu’il pourrait devoir à la fin de sa jouissance.
Le gérant devra adhérer au Syndicat Départemental de l'Hôtellerie de Plein Air (32 rue de Lyon – 00000 XXXXX)
Relevé de fréquentation
Le gérant sera tenu de produire :
o Mensuellement un relevé répertoriant les résidants, les passagers et les conditions de facturation
o Annuellement, un relevé retraçant le nombre de résidents passagers, de résidents au forfait mensuel et au forfait saisonnier précisant les conditions du forfait et les différentes nationalités enregistrées.
o La non-production du relevé constituera une faute contractuelle, sanctionnée dans les conditions définies dans la convention.
o La commune sera libre de faire éventuellement vérifier les renseignements ainsi fournis. Les représentants du conseil municipal auront à tout moment libre accès au terrain et aux bâtiments.
Assurances
Le gérant devra s’assurer contre tous les risques locatifs. Toutes les polices d’assurances devront être communiquées à la commune avant la prise d’activité.
Le gérant devra justifier la conformité de ses installations.
L’ensemble de ces dispositions n’engagera pas la responsabilité de la Commune, si, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de la prime de ces assurances s’avéraient insuffisants.
Responsabilité du gérant
Le gérant sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions de la convention.
Le gérant fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la commune ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du gérant.
Sanctions résolutoires
Le contrat sera résilié de plein droit sans aucun préavis ni formalité et sans aucune indemnité, dans les hypothèses suivantes : cessation de paiement, jugement de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
En cas d’abandon d’exploitation, la commune peut prendre immédiatement toutes mesures propres à la sauvegarde de l’établissement aux frais, risques et périls du gérant. Faute de justification d’un cas de force majeure par le gérant, l’abandon d’exploitation entraîne la résiliation du contrat et le versement par le gérant d’une indemnité égale à la moitié de la redevance de l’année en cours.
Toutes mises en demeure dans le cadre des présentes et de leurs suites, sauf disposition contraire expresse, est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Observations
Le pont de "St Romain des Iles" sera fermé pour des travaux de rénovation du 10 février 2014 à mi-juillet 2014. Le planning étant toutefois lié aux conditions climatiques. Le feu d'artifice du 13 juillet 2014 sera déporté au lac des Chalandons.
Date limite de retour en Mairie : le vendredi 28 février 2014 à 12 h
J'atteste avoir pris connaissance du dossier. Signature du candidat :