CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET/ OU DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET/ OU DE SERVICES
Edition Novembre 2020 – SPIE FRANCE
Article 1 – Définitions
« Client » désigne le co-contractant du Prestataire dont les références sont précisées dans les Conditions Particulières.
« Conditions d’Environnement » désigne les conditions dans lesquelles les Equipements et
Logiciels doivent être utilisés, telles qu’elles sont préconisées par le Constructeur notamment dans sa documentation y afférente ou par l’Installateur ou par le Prestataire.
« Conditions Générales »: désigne le présent document.
« Conditions Particulières » désigne les Conditions Particulières signées entre le Prestataire et le Client et leurs annexes. Ces documents préciseront notamment la nature des Prestations souscrites par le Client et les conditions financières associées sur la base de la proposition commerciale ayant une durée de validité de 30 jours à compter de son émission par le Prestataire.
« Constructeur(s) » désigne le(s) fabricant(s) des Equipements et/ou le(s) éditeur(s) des Logiciels.
« Contrat » désigne les Présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières et leurs
éventuels annexes et avenants.
« Date d’établissement des prix » : désigne la date d’établissement des prix mentionnée sur la proposition commerciale du Prestataire ou à défaut, la date d’émission de cette proposition commerciale ou à défaut, la date de la première signature des Conditions Particulières.
« Equipement(s) », désigne l’/ les infrastructure(s) et équipement(s) technique(s) du Site sur lequel le Prestataire est chargé d’exécuter les Prestations détaillées dans les Conditions Particulières.
« Installateur » désigne celui qui a installé les Equipements.
« Logiciels » désigne l’ensemble des programmes informatiques, procédés, règles de langage et la documentation éventuelle y afférente, sous forme de code source lisible par l’homme et sous forme de code objet lisible par une machine relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données pour une machine ou un système, fournis sur tout support de stockage présent ou à venir. Le Logiciel peut comprendre des logiciels standard ou des logiciels développés spécifiquement pour les besoins du Client.
« Partie(s) » désigne le Prestataire et/ou le Client.
« Prestataire » désigne la société définie aux Conditions Particulières.
« Prestation(s)» désigne la (ou les) prestation(s) et/ou services souscrit(s) par le Client auprès du Prestataire, et précisé(s) dans les Conditions Particulières.
« Site » désigne le lieu d’exécution des Prestations indiqué dans les Conditions Particulières.
« Société affiliée » désigne toute entité juridique appartenant au Client au sens de l’article L.233-1 et suivant du Code de commerce.
Article 2 – Objet
2.1 Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant les relations commerciales entre le Prestataire et le Client relativement à la souscription des Prestations par le Client et leur fourniture par le Prestataire.
2.2 Les présentes Conditions Générales ont été librement négociées entre les Parties qui le reconnaissent et l’acceptent, étant précisé que toutes les clauses dérogatoires ou complémentaires acceptées par les Parties sont insérées aux Conditions Particulières.
2.3 Le Contrat est constitué par ordre décroissant de priorité :
- des Conditions Particulières et de ses éventuels annexes et avenants,
- des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les documents susvisés, le document de rang supérieur prévaudra. Le Contrat constitue l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties. Le Contrat annule et remplace toute disposition écrite qui figurerait sur tout autre document, convention antérieure, conditions générales du Client, ou autre se rapportant au même objet.
2.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’applique automatiquement après information préalable du Client, aux Contrats reconduits tacitement ou non, pour toutes périodes de reconduction postérieures à cette nouvelle version.
Article 3 – Informations relatives aux Prestations
3.1 Le Client reconnaît qu’il a, préalablement à la souscription des Prestations, fourni au Prestataire toutes informations utiles à l’exécution des Prestations. Le Prestataire ne pourra en aucune manière être tenu responsable d’un retard d’exécution, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution partielle ou totale des Prestations en cas d’absence d’information de la part du Client, d’informations incomplètes ou inexactes communiquées par le Client.
3.2 Le Client reconnaît que le contenu des Prestations répond aux besoins qu’il a exprimés au Prestataire et en assume toute la responsabilité et les conséquences y afférentes.
3.3 Les Prestations souscrites par le Client sont listées limitativement aux Conditions Particulières. Ainsi toute Prestation ne figurant pas expressément dans les Conditions Particulières est exclue du périmètre du Contrat et sa réalisation par le Prestataire fera l’objet d’une facturation spécifique sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client. De même, les Prestations qui, après leur réalisation par le Prestataire à la demande du Client, s’avèreraient être exclues du périmètre du Contrat feront l’objet d’une facturation spécifique sur la base des tarifs figurant aux Conditions Particulières ou le cas échéant sur la base du devis proposé par le Prestataire.
3.4 Chacune des Parties s'engage à avertir l’autre Partie de toute modification dans la nature ou l’étendue des Prestations, susceptible d’impacter l’exécution du Contrat, sans délai et en tout état de cause au plus tard dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires avant la mise en œuvre de la modification par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant la nature et les incidences de cette modification sur l’exécution du Contrat.
Le Contrat, du fait de cette modification sera alors ajusté par voie d’avenant afin que les Parties retrouvent l’équilibre financier et technique qui a prévalu lors de la Date d’’établissement des prix.
A défaut d’accord entre les Parties, la Partie la plus diligente pourra prendre l’initiative de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 10.1. « Résiliation » des présentes.
3.5 Le Prestataire peut à tout moment, sans préavis, apporter à la réalisation de l’une des Prestations toute modification technique, dès lors que cela n’affecte pas la qualité de cette Prestation.
3.6 Dans le mois précédent la fin du Contrat, le Prestataire et le Client établiront un état contradictoire ou tout autre document prévu par les Conditions Particulières, en vue de constater l’achèvement des Prestations. Cet état sera consigné dans un procès-verbal d’achèvement des Prestations, dont la signature vaudra reconnaissance irrévocable de la part du Client de la bonne exécution des Prestations, sauf réserves précises explicitement mentionnées dans ledit procès- verbal. L’absence de procès-verbal entraînera les mêmes conséquences, si aucune réclamation écrite n’a été portée à la connaissance du Prestataire au plus tard trente (30) jours calendaires suivant la date de fin du Contrat.
Article 4 – Conditions de prise en charge
4.2 Le Prestataire s’engage à effectuer, aux frais du Client et dans un délai convenu entre les Parties, un audit permettant notamment d’inventorier les Equipements et d’identifier ceux qui seraient non fonctionnels, et/ou obsolètes, et/ou vétustes, et/ou réutilisés, et/ou non conformes à la règlementation en vigueur.
4.3 Dans le cas où la remise en état de tout/partie du parc des Equipements – ou le cas échéant, son remplacement – serait nécessaire, les travaux de remise en état ou de remplacement ne pourront être réalisés qu’après acceptation par le Client du devis du Prestataire.
4.4 Dans l’hypothèse où le Client refuserait de réaliser les travaux de remise en état ou de remplacement nécessaires, conformément à l’audit réalisé et au devis émis par le Prestataire, le Prestataire se réserve la possibilité de :
– rejeter toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des Equipements et/ou dans le cas où les Prestations ne pourraient pas être réalisées conformément aux stipulations des Conditions Particulières,
- et/ou suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations, objet des Conditions Particulières, dans le cas où la sécurité de son personnel ne pourrait pas être pleinement assurée,
Le tout, sans mise en cause de la responsabilité du Prestataire.
Article 5 –Statut du Personnel
5.1 Le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer à la date de prise d’effet du Contrat, la mise en place du personnel et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des Prestations souscrites dans les Conditions Particulières.
5.2 Le personnel du Prestataire en charge de la réalisation des Prestations, reste en tout état de cause sous le lien de subordination exclusif du Prestataire, qui assure l’autorité hiérarchique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel ne peut en aucun cas être considéré comme faisant partie du personnel salarié du Client.
5.3 Par l’acceptation des Conditions Particulières, le Client déclare et reconnaît que le Prestataire n'est tenu à aucune obligation de reprise du personnel du Client (ou d’un tiers réalisant pour le Client des prestations similaires à celles confiées au Prestataire) sauf si les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail étaient réunies.
Article 6 – Collaboration du Client
6.1 Le Client s’engage à désigner, à compter de la date de signature du Contrat, un interlocuteur technique chargé des relations avec le Prestataire, afin d'assurer la meilleure exécution possible des Prestations ; et à fournir une liste des personnes habilitées à accéder aux lieux d’exécution des Prestations.
6.2 Le Client s’engage à fournir au Prestataire, au plus tard à la date de signature du Contrat, les pré-requis nécessaires à l’exécution des Prestations. En particulier, si le Prestataire intervient aux côtés d’intervenants tiers agréés par le Client (tiers mainteneurs, opérateurs, éditeurs, autres prestataires de services,…), ce dernier s’engage à fournir toutes les données utiles au Prestataire concernant ces intervenants tiers : coordonnées, contrats en vigueur, noms des interlocuteurs, manuels de procédures,…
Si le Client fournit des éléments (consommables…) au Prestataire, le Client veillera à ce que de tels éléments soient conformes aux spécifications des Constructeurs.
6.3 Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’intégralité de la documentation technique relative aux Equipements, telle que notice du Constructeur, plans, schémas, dossier des ouvrages exécutés, dossiers des interventions ultérieures sur l’ouvrage, historiques de maintenance et d’exploitation et toute autre documentation qui serait utile et/ou nécessaire au Prestataire.
6.4 Le Client s'engage à utiliser l’outil de gestion des demandes d’intervention proposé par le Prestataire ou à défaut, à confirmer par écrit toutes les demandes d'intervention qu'il serait amené à effectuer auprès du Prestataire dans le cadre du Contrat.
6.5 Le Client s'engage à permettre au Prestataire le libre accès aux locaux, aux Equipements et à tout autre équipement dont le fonctionnement pourrait avoir un effet sur la bonne marche desdits Equipements et l’exécution des Prestations. Si cet équipement non inclus dans la liste des Equipements perturbe ou empêche le bon fonctionnement des Equipements, le Client prendra à ses frais exclusifs, toutes mesures nécessaires pour faire cesser ce dysfonctionnement et le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
6.6 Le Client mettra gracieusement à disposition du Prestataire l’ensemble des fluides, énergies et matières premières nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Il sera également tenu d’assurer le tri, l’évacuation et le traitement des déchets et des effluents générés par l’activité du Prestataire, sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières. Dans tous les cas, le Client reste propriétaire exclusif des déchets et effluents générés par ses installations et par les Equipements en ce compris ceux générés par l’activité du Prestataire.
6.7 Le Client mettra gracieusement à disposition du Prestataire pendant toute la durée du Contrat après état des lieux contradictoire, les locaux dont le Prestataire a besoin pour exécuter les Prestations (locaux à usage de bureaux, d’atelier, et le cas échéant de magasin de pièces de rechange, sanitaires, vestiaires) ainsi que les utilités nécessaires (eau, électricité, prises de courant électrique à proximité de chaque Equipement, gaz, téléphone…).
En cas de besoin exprimé par le Prestataire, le Client mettra à la disposition de ce dernier un espace de travail convenablement éclairé et conditionné, équipé de prises de courant électrique à proximité de chaque Equipement.
Article 7 – Utilisation des Equipements et Logiciels – Gestion de l’environnement
7.1 Le Client s'engage à utiliser les Equipements et Logiciels conformément aux spécifications d'installation et d’utilisation ainsi qu’aux Conditions d’Environnement.
7.2 Le Client s'interdit sans l'accord préalable et écrit du Prestataire, d’effectuer toute démarche entraînant une modification des Conditions d'Environnement initiales.
7.3 Le Client s'engage à ne pas s'opposer à la mise en conformité des installations et/ou Equipements et Logiciels concernés si des nouvelles normes ou réglementations intervenaient postérieurement à la date de prise d'effet du Contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsqu'il aura avisé par écrit le Client de l’existence de nouvelles normes ou réglementations obligatoires applicables aux Prestations qu’il exécute et que le Client ne lui aura pas donné expressément son accord pour réaliser la mise en conformité, un mois au plus tard après notification des nouvelles dispositions.
Les modifications éventuelles seront réalisées après acceptation par le Client du devis du Prestataire.
7.4 Sauf dérogation prévue aux Conditions Particulières, le Client s'engage à ne pas effectuer ou faire exécuter par d’autres personnes que le personnel habilité du Prestataire d’interventions / prestations entrant dans le périmètre des Prestations confiées au Prestataire ainsi que tous travaux concernant les Equipements (notamment les travaux de déplacement, de modification, d’extension ou de suppression) susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations. Le non respect de cet engagement par le Client dégagera le Prestataire de toute responsabilité et pourra entraîner au choix du Prestataire, soit la résiliation anticipée du Contrat du fait du Client, soit la suspension des Prestations jusqu’à remise en état des Equipements à la charge du Client.
7.5 Le Client s'engage à suivre les procédures éventuellement indiquées par le Prestataire.
4.1 Les obligations du Prestataire au titre des Prestations du Contrat ne pourront prendre effet que sur un parc d’Equipements en état de bon fonctionnement et de maintenabilité au moment de la prise d’effet du Contrat.
Article 8 – Sécurité – Respect des normes
Le Client garantit au Prestataire que les matériels et / ou équipements non fournis par le Prestataire ainsi que les installations et Sites dans lesquels les Prestations sont à exécuter, ne présentent pas de risque pour la santé au sens de la réglementation en vigueur. Aussi, le Prestataire pourra exiger que tous rapports et mesurages confirmant l'absence de risque lui soient remis.
En cas de découverte imprévue de produits ou matériaux présentant des risques pour la santé (ex : amiante, plomb …), ou en cas de défaillance du Client ou de tiers à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées, le Prestataire se réserve le droit (i) de suspendre l'exécution des Prestations dans l'attente de la définition et de la réalisation des mesures à prendre en charge et à mettre en œuvre par le Client pour maîtriser ce risque (ii) et/ou de résilier le Contrat pour manquement grave du Client dans les conditions de l’article 10.2 des présentes. Cet article est une stipulation substantielle pour le Prestataire.
D’autre part, le Client s’engage à identifier, avant le début des Prestations, les risques liés à l’intervention du Prestataire afin d’établir un plan de prévention, conformément aux dispositions des articles R4511-1 et suivants du Code du Travail fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Article 9 – Durée
9.1 Le Contrat prend effet à la date mentionnée dans les Conditions Particulières ou, à défaut à la date de la dernière signature du Contrat et pour une période initiale précisée dans les Conditions Particulières.
9.2 Il sera renouvelé dans les conditions suivantes :
- Dans le cas d’un Contrat privé : par période d’un an, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie au moins trois (3) mois avant la date d’échéance de la période initiale ou de reconduction en cours,
- Dans le cas d’un Contrat public d’un montant inférieur au seuil déclenchant une procédure formalisée: par période d’un an, par reconduction expresse dument acceptée des deux Parties sans que la durée totale du Contrat ne puisse excéder quatre (4) ans.
Article 10 – Résiliation
10.1 Chaque Partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, moyennant une mise en demeure adressée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une des hypothèses suivantes :
(i) ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde à l’encontre de l’une des Parties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment après mise en demeure de l'administrateur judiciaire de statuer sur la poursuite du Contrat),
(ii) dans les hypothèses prévues aux articles 3.4 et 11.8 des présentes.
10.2 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement par l’autre Partie à ses obligations contractuelles, auquel il n’aura pas été remédié dans les trente (30) jours calendaires suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
10.3 Sans préjudice de la clause 10.2 ci-dessus et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client défaillant, le Prestataire pourra, sans préavis et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client au-delà de deux (2) retards de paiement consécutifs ou non.
11.4 Sauf dispositions différentes aux Conditions Particulières, une avance de 20% de la redevance annuelle sera immédiatement versée dès la notification ou la signature du Contrat, et émission de la facture correspondante par le Prestataire, par virement ou chèque bancaire ou prélèvement automatique.
11.5 Le paiement des factures sera effectué par virement, chèque ou prélèvement automatique, à réception de la facture au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, au crédit du compte ouvert au nom du Prestataire dont l’intitulé est mentionné sur les factures. Toute facture non contestée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception sera réputée acceptée par le Client.
Les taxes seront facturées au Client suivant le régime applicable au moment du fait générateur. Les paiements sont effectués nets et sans escompte.
Aucune compensation des sommes éventuellement dues par le Prestataire et des sommes dues par le Client ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
11.6 Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre de plein droit, après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception - ou par tout autre moyen écrit
–, restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires, l’exécution des Prestations et donc ses engagements au titre du Contrat en cas de non-paiement des sommes dues par le Client dans les délais impartis ou de manquement contractuel du Client. En pareille hypothèse, la responsabilité du Prestataire pour manquement contractuel ne saurait être engagée.
11.7 En cas de retard de paiement par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des créances du Prestataire sur le Client au titre du Contrat deviendra immédiatement exigible, et les sommes dues porteront intérêts de retard à compter de la date d’échéance concernée au taux BCE au jour de l’émission de la facture, majoré de 10 points de pourcentage. En application de l’article
L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement des factures, le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 € par facture. Ce montant pourra être réévalué en cas de frais complémentaires dument justifiés.
Dans le cas où le Prestataire serait amené à facturer plusieurs Sociétés Affiliées ou plusieurs entités définies par le Client dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties, qu’en cas de non-respect, pour quelques raisons que ce soient, des engagements pris par chacune des Sociétés Affiliées ou des entités facturées, et notamment en cas de non-paiement au- delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires à partir de la date d’échéance de la facture, par une (ou plusieurs) des Sociétés Affiliées ou des entités facturées, le Client s’engage à se substituer immédiatement à la Société Affiliée ou l’entité défaillante et à payer au Prestataire l’ensemble des sommes dues ainsi que les intérêts de retard courant depuis la date d’échéance de la facture.
11.8 Si par suite de circonstances d’ordre économique, commercial, sanitaire ou technique, ou d’un événement extérieur survenant en France ou à l’étranger, comme notamment des attentats terroristes, des conflits armés, des guerres, des épidémies/pandémies ou toute autre cause de santé publique, survenant à compter de la remise de la Proposition commerciale, l’économie des rapports contractuels entre les Parties venait à se trouver bouleversée, au point de remettre en cause l’équilibre financier du Contrat pour l’une des Parties, les Parties s’engagent à se concerter dans un effort de compréhension et d’équité pour apporter au Contrat les amendements propres à remédier à cette situation, de façon à replacer les Parties dans une position d’équilibre comparable à celle qui existait au moment de la conclusion du Contrat. Les discussions seront menées de bonne foi, dans le respect du secret des affaires.
A défaut d’accord entre les Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la demande envoyée par l’une des Parties à l’autre, chacune des Parties aura la faculté de mettre fin au Contrat sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant ce préavis, le Contrat se poursuivra aux conditions initiales.
Article 12 – Pénalités
10.4 Les évènements ci-dessus sont les seuls à pouvoir entraîner la résiliation du Contrat. En conséquence, si le Client met fin unilatéralement au Contrat ou à l’une quelconque des Prestations
souscrites avant l’échéance du terme du Contrat dans des hypothèses autres que celles-ci, le Prestataire facturera de plein droit au Client et sans formalité judiciaire, une indemnité forfaitaire immédiatement exigible, égale au montant correspondant aux Prestations résiliées pour la période restant à courir jusqu’au terme du Contrat, et ce sans préjudice de tout autre droit et recours.
Article 11 – Conditions financières
11.1 Les prix sont précisés aux Conditions Particulières.
Les prix sont établis en considération de la durée du Contrat et s’entendent sur les bases économiques et légales en vigueur, à la Date d’établissement des prix par le Prestataire. En conséquence, en cas d’évolution législative ou réglementaire ou en cas de décision administrative ayant une incidence sur l’exécution des Prestations, le Prestataire sera en droit de réajuster ses prix de façon à ce que l’équilibre économique existant à la Date d’établissement des prix, soit rétabli.
Les prix mentionnés aux Conditions Particulières correspondent à chacune des Prestations expressément retenues par le Client. Ils sont exprimés en Euros HT et s’entendent pour des Prestations réalisées en France métropolitaine.
Sauf stipulations contraires, les prix s’entendent pour des Prestations réalisées pendant les jours et heures ouvrés (soit du lundi au vendredi hors jours fériés, de 8H à 18H).
Les prix sont établis en considération du fait que les Prestations seront réalisées sur des Equipements respectant les Conditions d’Environnement pendant toute la durée du Contrat. Les prix n’incluent pas une éventuelle reprise du personnel du Client ou de tout autre tiers.
11.2
11.2.1. Les Prestations seront rémunérées sous la forme d’une redevance trimestrielle à échoir dans le cadre des marchés privés, et d’une redevance mensuelle après service fait dans le cadre des marchés publics, ou sous la forme mentionnée dans les Conditions Particulières.
Les Prestations pourront donner lieu en sus de cette redevance, à facturation de tout autre frais qui serait mentionné aux Conditions Particulières.
11.2.2. Par ailleurs, la facturation de toute Prestation non prévue initialement au Contrat, sera effectuée de manière distincte dès sa réalisation, selon devis établi, et le paiement y afférent interviendra dans les conditions envisagées par l’article 11.5 des Présentes.
11.2.3. Lorsque les Conditions Particulières prévoient une phase de réversibilité dans le cadre de l’exécution du Contrat, la période de réversibilité fera l’objet d’une redevance distincte de celle relative à la fourniture des Prestations souscrites dans le cadre du Contrat, et sera facturée à la date de démarrage de la période de réversibilité, sur la base du prix indiqué aux Conditions Particulières révisé annuellement. Le paiement correspondant interviendra dans le délai visé à l’article 11.5 des Présentes.
11.3 Les prix mentionnés dans les Conditions Particulières seront révisés, à la date anniversaire du Contrat, selon la formule suivante (ou toute autre formule qui serait prévue aux Conditions Particulières):
« P1 = Po x (0.20 x FSD21 / FSD2o + 0.80 x ICHT IME1/ ICHT IMEo)
« Po » et « P1 » étant le montant du prix avant et après révision;
« FSD2o», et « ICHT-IMEo» étant respectivement l'indice des « Frais et Services Divers » et l’indice des "Couts Horaires du Travail tous salariés dans les Industries Mécaniques et Electriques" indiqués dans le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (B.O.C.C.R.F) à la date de signature du Contrat.
« FSD2 1», et « ICHT-IME1» étant ces mêmes indices, les derniers connus à la date de la révision de prix, indiqués dans le B.O.C.C.R.F ou toutes autres publications officielles qui lui seraient substituées.
En tout état de cause, la révision de prix opérée ne pourra aboutir à un prix révisé inférieur au prix du Contrat de l’année précédente.
Dans le cas où des dispositions légales ou réglementaires ne permettraient pas l'application de la présente clause de révision, les conditions en vigueur au sein du Prestataire s’y substitueront.
En cas de non-respect des délais d’exécution ou des indicateurs de performance tels que définis
aux Conditions Particulières, qui serait exclusivement et directement imputable au Prestataire, le Client sera en droit de faire application des pénalités fixées aux Conditions Particulières sous réserve d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception assorti d’un délai d’exécution d’au moins quinze (15) jours ouvrés restée infructueuse.
Ces pénalités seront plafonnées toutes causes et conséquences confondues, à 5 % du montant de la redevance annuelle HT du Contrat.
Ces pénalités seront libératoires, et constitueront l’indemnisation globale et forfaitaire de toutes les conséquences découlant du non respect des délais et/ou de la non-atteinte des indicateurs par le Prestataire.
Le fait que le Client ne fasse pas valoir dans un délai d’un mois à compter de la survenance d'un retard ou d'un défaut, son droit à appliquer les pénalités, signifie qu’il renonce définitivement à ce droit.
Article 13 – Responsabilité- Force majeure – Assurances
13.1 La responsabilité du Prestataire est limitée, pour toute la durée du contrat :
- aux dommages matériels directs subis par le Client et dus à la faute exclusive du Prestataire, et/ou ses préposés, et/ou son sous-traitant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. La responsabilité du Prestataire sera limitée à un montant HT maximum égal à la valeur de remplacement, vétusté déduite à la date du fait générateur, des Equipements ou tout autre bien matériel endommagé, sans pouvoir dépasser en tout état de cause, le montant HT des redevances payées au cours des douze (12) derniers mois ou pour les contrats dont l’exécution serait inférieure à douze (12) mois, le montant HT maximal des redevances payées à la date du dommage ;
- aux dommages immatériels subis par le Client et dus à la faute exclusive du Prestataire, et/ou ses préposés, et/ou son sous-traitant dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. La responsabilité du Prestataire sera limitée à un montant HT maximum égal aux redevances payées au cours des douze (12) derniers mois ou pour les contrats dont l’exécution serait inférieure à douze mois, le montant HT maximal des redevances payées à la date du dommage, sans pouvoir excéder en tout état de cause, la somme d’un (1) million d’euros HT,
Etant entendu que l’indemnisation totale du Client, tous dommages confondus, ne pourra jamais dépasser le montant HT des redevances payées au cours des douze derniers mois.
En cas de mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire, le Client fera ses meilleurs efforts pour minimiser les coûts, pertes et autres dommages qu’il a pu subir.
En revanche, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages indirects subis par le Client, à l’exclusion des dommages corporels.
En conséquence, le Client renonce, et se porte fort de faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs, excédant les limites prévues ci-dessus – étant précisé que le Client et ses assureurs feront leur affaire de toute réclamation de tiers excédant les mêmes montants visés ci-dessus –.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée par le Client au- delà d’un délai de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.
13.2 En aucune hypothèse, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des données présentes dans les Equipements,
- de l’utilisation non conforme des Equipements (en ce compris l’utilisation de toute fonctionnalité y afférente) par le Client (y compris ses préposés ou agents ou sous- traitants) ou par tout tiers,
- de toute atteinte/ intrusion au système d’information et/ou à la sécurité informatique, et/ou de la prise de contrôle des Equipements, ni des dommages et/ou conséquences en résultant ;
- de l’indisponibilité de tout ou partie du système d’information notamment en cas de cyber-attaque, qui rendrait impossible la réception des demandes d’intervention du Client ;
- de l’interruption des services souscrits par le Client auprès de tiers.
Le Prestataire ne saurait davantage garantir que les Equipements ou transmissions entre les Parties seront indemnes de tout virus, en dépit de l’utilisation d’anti-virus.
13.3 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute perturbation provoquée par toute intervention sur les Equipements par des personnes autres que les personnels du Prestataire ou les intervenants mandatés par le Prestataire, ainsi que pour toute perturbation provoquée par un changement des Conditions d’Environnement telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, température, pression, vibrations, hygrométrie, fluctuation ou absence de fluides, de matières, d’énergie et d’utilités alimentant les Equipements et les installations du Client .
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage qui ne lui serait pas exclusivement imputable, ni à ses préposés et/ou sous-traitant ; ni même en cas de retard imputable au Client ou à un tiers qui serait sous la responsabilité du Client.
13.4 La responsabilité d’une Partie n'est pas engagée pour retard ou défaillance tenant à un cas de force majeure tel que défini par l’alinéa 1er de l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Seront ainsi considérés comme des événements de force majeure tous les événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui rendent impossible l’exécution par les Parties de leurs obligations. De tels événements incluent notamment une catastrophe naturelle, la foudre, un dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunication, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, et toute situation rendant impossible l’accès aux locaux, toute dégradation, acte de vandalisme et prise de contrôle par un tiers non habilité par le Client, ou encore les conséquences de toute épidémie ou effets d’une crise sanitaire non connus au jour de la conclusion du Contrat.
La Partie subissant la force majeure devra notifier son empêchement à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception huit (8) jours suivant la survenance de l’évènement ; les Parties seront réciproquement dispensées de l’exécution de leurs obligations, dans la limite de la durée de l’empêchement. Dans ce cas, les obligations des Parties au Contrat seront suspendues, étant précisé que la force majeure ne pourra être valablement invoquée pour s’exonérer de toute obligation de paiement.
En cas d’empêchement temporaire, le Contrat sera suspendu et son terme sera prolongé d’une période au moins égale à celle de l’évènement de force majeure.
Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois à compter du jour de la notification, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. La Partie à l’initiative de la résiliation pourra, moyennant un préavis de trente (30) jours, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté, à la Partie empêchée – la résiliation prenant effet au terme du préavis indiqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception – . En cas de résiliation, les Parties procèderont dans les meilleurs délais à un inventaire contradictoire des Prestations exécutées par le Prestataire, et le Client s’acquittera des sommes restant dues pour les Prestations effectuées et les frais engagés.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser les effets et conséquences de la force majeure sur la bonne exécution du Contrat ; et le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un tel événement.
13.5 Le Prestataire déclare être dûment assuré pour couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client fait son affaire personnelle de l'assurance de ses locaux, de son personnel et de ses Equipements.
Article 14 – Transfert de Propriété et Transfert des Risques
14.1 Sauf dispositions contraires dans les Conditions Particulières, tous les documents, textes et schémas ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis au Client au titre du Contrat, demeurent la propriété du Prestataire et/ou des Constructeurs et ne pourront être reproduits ou communiqués en tout ou partie à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire et/ou des Constructeurs.
Tout équipement éventuellement mis à disposition du Client par le Prestataire reste la propriété du Prestataire, les risques inhérent auxdits équipements étant toutefois pleinement transférés au Client.
14.2 Tout échange/remplacement de pièce effectué par le Prestataire au titre d’une Prestation souscrite par le Client, entraîne le transfert de propriété et de risques de la pièce échangée/remplacée en faveur du Prestataire au moment de la livraison au lieu prévu aux Conditions Particulières.
Lorsqu’une Prestation dans le cadre du Contrat entraîne la fourniture par le Prestataire d’équipements, le transfert de propriété de ces équipements en faveur du Client intervient au paiement intégral de la Prestation, le Prestataire se réservant la possibilité de récupérer tous équipements mis en place en cas de défaut de paiement du Client.
Le transfert des risques au Client s’effectue à la date de livraison des équipements sur le Site ou autre lieu défini aux Conditions Particulières.
Article 15 – Propriété Intellectuelle et/ou industrielle
15.1 Au titre du présent Contrat, le Prestataire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Equipements objets des Prestations, le Client ne bénéficiant sur lesdits Equipements que des droits qui lui ont été concédés au titre du Contrat qu’il a conclu.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux Equipements qui lui ont été octroyés et à obtenir toute autorisation auprès du Constructeur qui serait éventuellement nécessaire pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations conformément au Contrat.
15.2 Dans le cas où le Prestataire serait amené au titre du Contrat, à fournir un Logiciel, il concèdera au Client pour son usage interne uniquement, un droit non exclusif et personnel d’utilisation en France métropolitaine conformément à la licence du Constructeur ou du Prestataire desdits Logiciels pour la durée qui y sera spécifiée. Cette licence d’utilisation ne confèrera pas au Client le droit de:
(i) sous-licencier les Logiciels ;
(ii) modifier et/ou corriger par lui-même ou par un tiers lesdits Logiciels ;
(iii) copier ou de reproduire les Logiciels, à l’exception des Logiciels de remise en fonctionnement et d’une copie dite de “sauvegarde”. Toute copie devra porter la mention du droit de propriété de(s) éditeur(s) des Logiciels ;
(iv) permettre à un tiers d’utiliser, de copier ou de reproduire les Logiciels ;
(v) décompiler les Logiciels ;
(vi) mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux les Logiciels.
15.3 Le savoir-faire, les développements et les techniques utilisés dans le cadre des Prestations demeurent en tout état de cause, la pleine propriété du Prestataire.
15.4 Dans l’hypothèse où le Client serait informé d’un différend en matière de droits de propriété
intellectuelle et/ou industrielle sur les Equipements et/ou un élément fourni par le Prestataire au titre du Contrat et/ou un élément impactant l’exécution du Contrat, il s’engage à en informer le Prestataire immédiatement et par écrit.
Si l’un des éléments fournis par le Prestataire au titre du Contrat fait l’objet d’une action amiable ou judiciaire en contrefaçon, le Prestataire (ou à son choix le titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’élément litigieux) assurera seul la direction de l’action en défense et toutes négociations en vue d’une transaction et le Client communiquera tous éléments en sa possession (copie d’assignation..) permettant au Prestataire d’organiser sa défense. En cas de non respect de cette stipulation, les conséquences seront à la charge exclusive du Client.
Sans préjudice des stipulations des licences applicables à l’élément litigieux fourni par le Prestataire (« livrable »), au cas où un tribunal viendrait à juger de façon définitive que le livrable contrefait un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers, le Prestataire choisira à sa seule discrétion entre l’une des solutions suivantes (i) obtenir à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le livrable (ii) substituer au livrable incriminé un livrable non
contrefaisant équivalent (iii) modifier le livrable incriminé afin qu’il ne soit plus en infraction (iv) résilier le Contrat et reprendre au Client le livrable incriminé à un prix égal à celui auquel il a été acheté.
Article 16 – Cession et Transfert
16.1 Aucune des Parties ne pourra transférer le Contrat en tout ou Partie à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Toutefois, en cas de cession résultant d’une opération de restructuration, notamment par voie d’apport partiel d’actifs, fusion, absorption, scission, changement de contrôle, chacune des Parties pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute autre société ou personne, sur notification écrite à l’autre Partie, sauf dans le cas ou un tel transfert ou une telle cession entraînerait une modification des capacités du cessionnaire incompatible avec la poursuite de l’exécution du Contrat.
16.2 Le Prestataire aura la faculté de sous-traiter certaines Prestations dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 17 – Publicité
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire état du Contrat, du nom du Client et d’une description succincte des Prestations qui y sont associées, à titre de référence. Le Client autorise le Prestataire à faire figurer ses logos sur les moyens de communication électroniques ainsi que sur les propositions ou liste de références commerciales du Prestataire. Le Client fournira au Prestataire, sur demande de celui-ci, un certificat attestant de la capacité du Prestataire à réaliser les Prestations. Tout refus devra être motivé.
Article 18 – Réversibilité
Si le Client souhaite confier les Prestations assurées par le Prestataire à un tiers ou les reprendre à son compte, le Prestataire fournira, le cas échéant et à la demande du Client si cela n’est pas prévu dans les Conditions Particulières, l’assistance nécessaire au tiers désigné par le Client pour assurer la continuité de l’exécution des Prestations définies dans les Conditions Particulières selon devis établi par le Prestataire. En tout état de cause, la Prestation de réversibilité ne pourra être effectuée que sous réserve du paiement intégral du Contrat et du paiement de ladite Prestation de réversibilité selon les conditions prévues à l’article 11 des présentes.
Article 19 – Confidentialité
19.1 Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentiels le Contrat, toute offre émanant du Prestataire et plus généralement toute information confidentielle portant la mention
« Information Confidentielle » ou mention équivalente, qui a été portée à sa connaissance dans le cadre de l'exécution des Prestations, pendant la durée du Contrat et durant deux ans à compter de la date d’expiration du Contrat.
Sont considérées comme confidentielles :
- toute information désignée par écrit comme confidentielle par l'une des Parties,
- toute information portant sur les produits, services, organisation ou activités de l'autre Partie ou d'un tiers tel que Constructeur et plus généralement toute information de nature financière, technique et commerciale.
19.2 Le présent article ne s’appliquera cependant pas à toute information confidentielle qui :
(i) est dans le domaine public autrement que suite à une violation de la présente clause,
(ii) est dispensée par écrit de l’obligation de confidentialité,
(iii) est reçue valablement d’un tiers, de bonne foi et sans violation ni obligation de confidentialité,
(iv) est développée indépendamment de toute divulgation intervenant dans le cadre du Contrat.
19.3 Par dérogation à ce qui précède, les Parties sont autorisées à communiquer toutes informations confidentielles à toute autorité juridictionnelle ou administrative légalement habilitée à exiger une telle communication, sous réserve, cependant, que la Partie obligée de divulguer les informations ait préalablement averti l’autre Partie. Toutefois, chaque Partie pourra communiquer, sous la plus stricte confidentialité, le Contrat et les documents y afférent à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, conseil, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle, et à leur maison mère respective.
Article 20 – Non Sollicitation du Personnel
Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Prestataire affecté à l’exécution des Prestations ou de le prendre à son service et ce, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pendant la durée du Contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de l’exécution des Prestations. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité au moins égale à vingt-quatre (24) mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur au moment de son départ.
Article 21 – Respect de la législation en matière de données personnelles
Chacune des Parties s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier (i) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ainsi que (ii) le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Les informations et données à caractère personnel du Client (ci-après « les Données ») qui seraient recueillies directement ou indirectement par le Prestataire à l’occasion du présent Contrat, ne sont utilisées et ne font l’objet de communication extérieure, que pour les seules nécessités de l’exécution du Contrat, ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ce que le Client accepte expressément.
Elles peuvent donner lieu à l’exercice des droits conférés par la règlementation en vigueur susvisée, par les personnes physiques concernées.
Les données qui seraient recueillies dans le cadre du présent Contrat peuvent être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient le Prestataire et/ou en cas de cession du présent Contrat.
Au titre du Contrat, le Client – s’il agit en qualité de « Responsable de Traitement » – autorise le Prestataire à traiter des données pour son compte dans la stricte limite nécessaire à la fourniture des Services et à l’exécution du présent Contrat. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (nature des traitements, finalités, catégories de personnes concernées, instructions documentées, procédures, autorisations administratives, moyens techniques et organisationnels en place…) et obtenir le consentement des personnes dont les données sont traitées et/ou les autorisations administratives, conformément à la règlementation en vigueur, afin de permettre un tel traitement desdites données par le Prestataire.
Si le Client agit en qualité de « Responsable de Traitement », il reconnait qu’il est seul responsable de la détermination de l’objet et des moyens des traitement des Données; il reconnait être garant de (i) l’exactitude, l’adéquation et de la complétude des instructions qu’il donne au Prestataire, ainsi que (ii) de la licéité, loyauté, transparence des traitements des données.
En la matière, le Prestataire peut agir ou bien sur instructions documentées du Client ou bien de son propre chef en sa qualité de « Responsable de Traitement » selon le cas.
Le Prestataire s’engage à ne pas transférer de données vers des pays tiers hors de l’Union Européenne ou vers des pays ne présentant pas de niveau de protection adéquat ou vers des entités n’ayant pas signé de clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Le Prestataire :
(i) tient à la disposition du Client, tout document permettant de contrôler la procédure de gestion des données à Caractère Personnel,
(ii) veille à ce que ses préposés et ses sous-traitants soient soumis à une obligation de confidentialité dans la gestion desdites données,
(iii) met à la disposition du Client, sur demande expresse de ce dernier, les informations nécessaires à la démonstration du respect de ses obligations,
(iv) pourra recourir à un sous-traitant dans les conditions convenues entre les Parties,
(v) coopère avec le Client et avec la ou les autorités de contrôle en cas d’audit ou de contrôle de ces derniers ou de violation avérée des données,
Aux fins de préciser les besoins et les procédures mises en place dans le cadre de l’exécution des Prestations au titre du Contrat, les Parties annexeront si besoin, aux présentes les éléments relatifs à la « Protection des Données à caractère personnel », établis conjointement entre les Parties – ce document précisant le rôle de chacune des Parties, les typologies de traitements des données, les modalités opérationnelles, organisationnelles et financières correspondantes –.
En tout état de cause, le Prestataire ne pourra se substituer au Client quant aux responsabilités de ce dernier au titre de la règlementation applicable.
Le Client certifie avoir souscrit à toute couverture assurantielle relative à une perte, détérioration, violation des données traitées.
En cas de défaillance prouvée du Prestataire quant à une perte, détérioration, violation des données, celui-ci s’engage à restaurer les données à partir de la dernière sauvegarde exploitable ou fournie au titre de la Prestation, et selon les modalités définies le cas échéant, par le Prestataire.
Article 22 – Ethique
Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à chacune des Parties de suspendre l’exécution du Contrat par simple notification à l’autre Partie et/ou de résilier le Contrat par notification préalable à l’autre Partie selon les conditions fixées à l’article 10.2. des présentes.
Article 23 – Clauses diverses
23.1 Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent sous forme électronique, comme des documents originaux. En conséquence, les Parties conviennent de conférer aux documents échangés entre elles la valeur probatoire accordée par la loi aux documents écrits sur support papier. En tout état de cause, sauf le cas établi de défaillance ou de corruption de leurs systèmes informatiques, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité ou l’inopposabilité de leurs transactions, au motif qu’elles auront été effectuées sous forme électronique
23.2. Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat s’avérai(en)t nulle(s) ou non valide(s) et déclarée(s)comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderaient leur force et leur portée. Les Parties négocieront de bonne foi et s’efforceront de remplacer cette clause par une clause qui, dans ses effets, se rapprocherait de l’intention initiale des Parties et de l’objectif économique de la clause concernée.
23.3 Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant daté et signé par les Parties. Cet avenant purgera toute contestation de la part du Client pour les prestations exécutées antérieurement au nouvel avenant.
23.4 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 24 – Règlement des différends
24.1 Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où une traduction serait effectuée dans une autre langue, la version française aura pleine autorité sur la traduction.
24.2 Le Contrat, en ce compris chacune des ses composantes, est régi par le droit français.
24.3 Pour tout litige, relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. A défaut d’accord amiable, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification écrite du différend, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux prévue par les Conditions Particulières ou à défaut d’indication des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.
Annexe 1 – Protection des Données à caractère personnel