CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA SOLUTION OCTOPIA

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA SOLUTION OCTOPIA

Préambule

La société OCTOPIA met à la disposition des vendeurs professionnels une solution technique, permettant aux vendeurs de s’inscrire en vue de vendre leurs produits sur des marketplaces, clientes d’OCTOPIA.

La Solution OCTOPIA permet également aux vendeurs de piloter leurs activités sur les marketplaces clientes d’OCTOPIA sur lesquelles ils sont inscrits, et notamment de créer leurs fiches produits, gérer leurs stocks, leurs prix, leur facturation et de traiter leurs commandes.

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Solution OCTOPIA et des services associés.

1. DEFINITIONS

- Acheteur : client consommateur ou professionnel qui achète des Produits auprès de l'Utilisateur sur les Marketplaces Sélectionnées.

- Catalogue : base répertoriant les Produits qui est mise à la disposition de l'Utilisateur par XXXXXXX, en tant que producteur de base de données au sens des articles L

341.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

- CNOVA PAY : société assurant les prestations de services de paiement des Marketplaces Sélectionnées dès lors qu’elles agissent en qualité d’Agent de CNOVA PAY, conformément aux conditions générales d’utilisation des services de paiement définies en Annexe 3.

- Espace Vendeur : interface personnelle de l'Utilisateur mise à disposition de l’Utilisateur via la Solution OCTOPIA, à travers laquelle l'Utilisateur gère sa boutique et pilote son activité sur une ou plusieurs Marketplaces Sélectionnées.

- Fiche Produits : la description du Produit proposé par l'Utilisateur qui contient le libellé, le descriptif marketing et technique, la référence du Produit, et sa photo le cas échéant.

- OCTOPIA : la société MAAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 880 150 289, mettant à disposition des Utilisateurs la Solution OCTOPIA et les Services associés.

- Marketplace : toute société ayant une solution technique de vente en ligne, cliente d’OCTOPIA, permettant de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs. La liste des Marketplaces auxquelles chaque Vendeur peut demander à s’inscrire est disponible sur l'Espace Vendeur.

- Marketplaces Sélectionnées : la ou les Marketplaces sur lesquelles l'Utilisateur est inscrit via la Solution OCTOPIA pour commercialiser les Produits.

- Parties : l'Utilisateur et OCTOPIA.

- Produit : bien ou service vendu en ligne par les Utilisateurs aux Acheteurs sur la Marketplace Sélectionnée.

- Services : services de base et services optionnels décrits à l'article 4, mis à la disposition de l'Utilisateur via la Solution OCTOPIA.

- Solution OCTOPIA : solution technique permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur une ou plusieurs Marketplaces, commercialiser leurs Produits et piloter leur activité sur les Marketplaces Sélectionnées.

- Utilisateur : vendeur professionnel qui propose à la vente des Produits sur une Marketplace Sélectionnée auprès des Acheteurs.

2. CHAMP D'APPLICATION

OCTOPIA met à la disposition de l'Utilisateur la Solution OCTOPIA et les Services.

Il est précisé qu’OCTOPIA est extérieure à la relation entre l'Utilisateur et les Marketplaces Sélectionnées. Les relations contractuelles entre l'Utilisateur et les Marketplaces Sélectionnées sont régies exclusivement par les conditions générales des Marketplaces Sélectionnées que l'Utilisateur accepte séparément, lors de son inscription sur lesdites Marketplaces Sélectionnées.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux obligations résultant des conditions générales des Marketplaces Sélectionnées, ces dernières pourront demander la suspension ou la résiliation immédiate de l'inscription de l'Utilisateur sur leurs Marketplaces, sans qu’OCTOPIA ait une quelconque responsabilité à cet égard.

3. CONDITIONS D'ACCES ET D'INSCRIPTION SUR LA SOLUTION OCTOPIA

3.1 Inscription sur la Solution OCTOPIA

Peuvent s'inscrire comme Utilisateurs sur la Solution OCTOPIA, les personnes morales, (seront assimilées à des personnes morales les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Utilisateur.

L'Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel auprès d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros ("SEPA").

Pour s’inscrire sur la Solution OCTOPIA, l'Utilisateur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte et renseigner correctement ses coordonnées bancaires, notamment le numéro IBAN. XXXXXXX se réserve le droit, à sa discrétion, de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription de l'Utilisateur. XXXXXXX se réserve en outre le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Lors de son inscription et lors de son utilisation des Services, l'Utilisateur s'engage à ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes. Par ailleurs, il est tenu de notifier spontanément à OCTOPIA, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées. L’Utilisateur est responsable en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription et/ou si l'Utilisateur omet de notifier un changement, OCTOPIA peut procéder à la résiliation de son inscription sur la Solution OCTOPIA de plein droit, dans les conditions prévues aux présentes.

XXXXXXX se réserve la possibilité de transmettre les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription à des Marketplaces Sélectionnées et des éventuels prestataires tiers intervenant dans l'exécution des Services pour le compte des Marketplaces Sélectionnées.

En s’inscrivant sur la Solution OCTOPIA, OCTOPIA agissant en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (ci-après « IOBSP ») de CNOVA PAY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 120 – 000 Xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx RCS 827 802 737, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest CS 92459 75436 Xxxxx xxxxx 00 (www.acpr.banque- xxxxxx.xx), présente la société CNOVA PAY qui fournit des services de paiement dans le cadre de l’activité des Marketplaces Sélectionnées dès lors qu’elles agissent en qualité d’Agent de CNOVA PAY.

L’Utilisateur reconnait et accepte que son inscription sur la Solution OCTOPIA est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément aux CGU de Service de Paiement CNOVA PAY annexées aux présentes.

3.2 Identifiant et mot de passe

L'Utilisateur accède pour la première fois à son compte grâce à un identifiant et à un mot de passe provisoire communiqué par XXXXXXX lors de l’inscription. L'Utilisateur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.

L’utilisation de son identifiant et du mot de passe associé est strictement personnelle à l'Utilisateur et limitée à la durée des présentes.

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son identifiant et mot de passe et prend à cet égard toute mesure logique et physique nécessaire à la préservation de leur confidentialité.

Leur divulgation à des tiers n'est pas autorisée. L’identifiant et le mot de passe ne peuvent être utilisés que pour obtenir l'accès à la Solution OCTOPIA et aux Services. L'Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son mot de passe, l'Utilisateur est tenu de le changer sans délai.

Enfin, l'Utilisateur s’interdit d’utiliser la Solution OCTOPIA avec l’identifiant d’un autre Utilisateur.

4. SERVICES

En s'inscrivant sur la Solution OCTOPIA, l'Utilisateur bénéficie d'un accès à une interface unique - l’Espace Vendeur. Grâce à l'Espace Vendeur, l'Utilisateur peut accéder aux Services décrits ci-après.

4.1 Services de base

Les Services de base permettent aux Utilisateurs de :

- accéder et s'inscrire sur une ou plusieurs Marketplaces de son choix,

- créer sa sélection de Produits pour chaque Marketplace Sélectionnée, en adaptant les prix le cas échéant, et gérer la mise en ligne de ses Produits,

- valider la disponibilité des Produits pour chaque commande faite par un Acheteur, accéder à l'état de commandes sur chaque Marketplace Sélectionnée, renseigner le suivi des expéditions, et revoir l’historique des ventes réalisées via les Marketplaces Sélectionnées,

- suivre ses indicateurs de qualité,

- obtenir des informations financières (ex. montant des ventes, les commissions facturées par les Marketplaces Sélectionnées, etc.),

- gérer les réclamations des Acheteurs,

- accéder au support technique et à l'aide relative à la création des Fiches Produit,

- poser des questions et solliciter OCTOPIA pour toute difficulté de toute nature concernant l’utilisation de Solution OCTOPIA grâce aux outils mis à disposition.

4.2 Services optionnels

Les Services optionnels proposés aux Utilisateurs incluent notamment :

- Le service logistique « Fulfillment » encadré par l’annexe 2,

- La gestion relation client (« GRC » ou « Octopia Customer Care Services »), qui peut être souscrit par le biais d’un contrat distinct,

- Le monitoring et l’analyse des performances commerciales de l’Utilisateur,

- Le service transport « Octopia Transport », qui peut être souscrit par le biais d’un contrat distinct,

- Le service de facturation « Octopia Billing », qui peut être souscrit par le biais d’un contrat distinct.

L'Utilisateur peut accéder aux informations supplémentaires concernant les Services sur son Espace Vendeur.

5. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SOLUTION OCTOPIA ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

5.1 Communication via l'Espace Vendeur

L'Espace Vendeur permet :

- La communication des pièces et des justificatifs à OCTOPIA : toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par l'Utilisateur devra être jointe via l'espace dédié à la communication,

- La gestion des réclamations des Acheteurs : l'Utilisateur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur. L'Utilisateur aura accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur,

- Le remboursement des sommes aux Acheteurs : l’Utilisateur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de l'Espace Vendeur pour toutes les ventes qu’il a conclues via une Marketplace Sélectionnée.

5.2 Conditions de mise en ligne des Produits

L'Utilisateur fournit pour chacun de ses Produits, une Fiche Produits et les photos du Produit dans le format exigé par OCTOPIA. Chaque Fiche Produit doit contenir les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Par ailleurs, l'Utilisateur s’engage à respecter les conditions de commercialisation et de mise en ligne des Produits sur chaque Marketplace Sélectionnée. XXXXXXX, agissant en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait avoir aucune responsabilité à cet égard.

5.3 Expédition des Produits

La Solution OCTOPIA permet de renseigner les informations relatives au suivi et à l'expédition des Produits. A cette fin, l'Utilisateur doit confirmer, via l'Espace Vendeur, toute expédition ou mise à disposition du Produit en point retrait, et renseigner les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi directement sur la fiche commande. L'Utilisateur est tenu de renseigner un lien et un numéro de suivi valable.

5.4 Qualité des services et des Produits

L'Utilisateur s'engage à respecter les niveaux de services propres à l'utilisation de la Solution OCTOPIA définis en Annexe 1, ainsi que les taux de services et les indicateurs de qualité exigés par chaque Marketplace Sélectionnée. Les indicateurs de qualité accessibles via l'Espace Vendeur sont uniquement destinés à informer l'Utilisateur de ses performances.

6. CONDITIONS FINANCIERES

L'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA et les Services de base sont gratuits.

En ce qui concerne les Services optionnels, ils seront facturés par OCTOPIA conformément aux tarifs indiqués dans l'Espace Vendeur ou aux tarifs transmis par OCTOPIA à l’Utilisateur par tout moyen. Les factures portant sur les Services optionnels, accessibles via l'Espace Vendeur, pourront être réglées par l’Utilisateur par virement ou par prélèvement du compte de paiement de l’Utilisateur ouvert chez CNOVA PAY conformément à l’Annexe 3.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, XXXXXXX informe l'Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à la date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’ensemble des sommes facturées deviendront immédiatement exigibles et pourront être recouvrées par prélèvement ou tout autre moyen.

Il est précisé que l’intégralité des frais relatifs à l’adhésion de l'Utilisateur aux Marketplaces Sélectionnées ne sont pas inclus dans le prix des Services et demeurent intégralement à la charge de l'Utilisateur.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Licence concédée par OCTOPIA à l'Utilisateur

La Solution OCTOPIA, l'Espace Vendeur, le Catalogue, les marques, les noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant la Solution OCTOPIA ou accessibles à l'Utilisateur lors de l'accès aux Services, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments protégés"), sont la propriété exclusive d’OCTOPIA ou la propriété de tiers lui ayant accordé une licence.

OCTOPIA concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite sur les Eléments protégés, qu’il pourra utiliser exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la Solution OCTOPIA et des Services. Cette licence est consentie uniquement pour le territoire des Marketplaces Sélectionnées par l’Utilisateur et la durée de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et OCTOPIA, elle est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. L'Utilisateur s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des Eléments protégés.

L'Utilisateur s’interdit en tout état de cause :

- De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit,

- De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Eléments protégés,

- D’accéder à l’ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente,

- D’accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires,

- D’utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie des données et des Eléments protégés,

- De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non- autorisé des MPT,

- D’utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponibles de toute autre manière à toute tierce partie.

XXXXXXX crée et fournit les matrices des Fiches Produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. A ce titre, toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des matrices des Fiches Produits produites et exploitées par OCTOPIA sont formellement interdites sans son accord écrit et préalable.

7.2 Licence concédée par l'Utilisateur à OCTOPIA

L'Utilisateur consent à OCTOPIA une licence non exclusive et gratuite pour l'utilisation de tous les éléments distinctifs de l'Utilisateur, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, marques, dénomination sociale, nom commercial, logos, ainsi que les Fiches Produits et tous autres éléments graphiques, visuels ou textes fournis par l'Utilisateur à OCTOPIA dans le cadre de son utilisation de la Solution OCTOPIA (ci-après les "Eléments Utilisateur").

Une telle licence est accordée à OCTOPIA pour le monde entier et pour la durée de protection des Eléments Utilisateur par des droits de propriété intellectuelle.

Une telle licence couvre en particulier :

- le droit de reproduction qui comprend notamment le droit de reproduire tout ou partie des Eléments Utilisateur et d'en faire réaliser un nombre illimité de copies sur tous supports, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, connus ou inconnus à ce jour, et notamment sur tous supports papier, analogiques, numériques, électroniques, magnétiques, sur tous vidéogrammes, disques, sur tous types de fichiers informatiques, sur tous emails, documents internes ou commerciaux, sur tous supports multimédia,

- le droit de représentation qui comprend notamment le droit de publier ou communiquer au public tout ou partie des Eléments Utilisateur, de quelque façon que ce soit, par un procédé quelconque connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tout réseau de communications électroniques, y compris Internet,

- le droit d'adaptation qui comprend notamment le droit de corriger, de modifier ou d'effectuer toute adaptation de tout ou partie des Eléments Utilisateur, notamment lorsque cette adaptation est rendue nécessaire par les Services, le droit de traduire tout ou partie des Eléments Utilisateur en toutes langues et le droit de créer toute œuvre dérivée,

- le droit d'exploitation qui comprend notamment le droit d'utiliser sous toutes formes, d'éditer, de distribuer, de licencier, d'utiliser à titre de référence commerciale, de prêter ou de donner tout ou partie des Eléments Utilisateur ou l'un quelconque de leurs éléments pour les besoins liés à l'exécution des Services, et plus généralement pour tout type d'exploitation liée à la Solution OCTOPIA et la vente des Produits par l'Utilisateur sur une Marketplace Sélectionnée.

Toutefois, il est entendu qu’OCTOPIA ne modifiera aucun des signes distinctifs de l’Utilisateur fournis, sauf pour les redimensionner dans la mesure nécessaire à la présentation, par exemple dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient, tant que les proportions restent les mêmes.

8. GARANTIES

L'Utilisateur déclare et garantit à OCTOPIA que :

- lorsque les Eléments Utilisateur sont protégés par un droit de propriété intellectuelle, il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de OCTOPIA les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), et de les publier sur les Marketplaces Sélectionnées,

- dans tous les cas, les Eléments Utilisateur ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme,

- les Eléments Utilisateur et tout autre fichier qu’il transmet à OCTOPIA sont exempts des virus et qu’ils ne peuvent pas porter atteinte au fonctionnement de la Solution OCTOPIA,

- il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via les Marketplaces Sélectionnées et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur les Marketplaces Sélectionnées ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif,

- il respecte la réglementation en vigueur et applicable à son domaine d’activité.

En conséquence, l’Utilisateur garantit OCTOPIA et/ou ses ayants-droit contre toute réclamation, action, poursuite et condamnation à l’encontre d’OCTOPIA et/ou ses ayants-droit, quels qu’en soient la forme et la nature, ayant pour cause ou pour objet l’utilisation des Eléments Utilisateur ou des éléments les composant dans les conditions définies dans les présentes CGU ainsi que contre tout dommage direct ou sanction dont OCTOPIA et/ou ses ayants-droit feraient l’objet du fait du manquement par l’Utilisateur de ses obligations au titre du présent article.

9. RESPONSABILITE

9.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est pleinement responsable de l'exactitude et de la conformité à la loi des informations renseignées dans les Fiches Produits.

L'Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu'il communique à OCTOPIA et qu’il met en ligne sur une Marketplace Sélectionnée, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut.

Dès lors, l'Utilisateur renonce à engager la responsabilité d’OCTOPIA en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par l'Utilisateur à OCTOPIA ou sur une Marketplace Sélectionnée (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

9.2 Responsabilité d’OCTOPIA

XXXXXXX met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la continuité des Services, mais ne garantit pas que la Solution OCTOPIA, l'Espace Vendeur et les Services seront disponibles en permanence. La responsabilité d’OCTOPIA ne peut pas être engagée en cas d’impossibilité ponctuelle pour l'Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de l'Espace Vendeur et de la Solution OCTOPIA, en particulier lors des périodes de maintenance, ou des périodes au cours desquelles il est procédé à l’actualisation des données relatives aux Produits ou à l’amélioration des Services.

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En aucun cas, la responsabilité d’OCTOPIA ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation par l'Utilisateur de la Solution OCTOPIA et des Services.

XXXXXXX étant étrangère aux relations entre les Utilisateurs et les Marketplaces et aux ventes conclues entre l'Utilisateur et les Acheteurs, sa responsabilité ne peut pas être recherchée en cas de litige entre l'Utilisateur et une Marketplace Sélectionnée, ou en lien avec les Produits et leur vente.

La responsabilité d’OCTOPIA est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles. La responsabilité d’OCTOPIA ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité cumulée d'OCTOPIA, tous dommages confondus, et par année calendaire, est limitée à la plus élevée des deux sommes suivantes :

20.000 euros ou le montant des sommes payées par l'Utilisateur à OCTOPIA au cours de l'année calendaire durant laquelle intervient le dommage.

10. ASSURANCE

L'Utilisateur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à OCTOPIA et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, l'Utilisateur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

XXXXXXX pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre des présentes.

11. DUREE - MODIFICATION DES CGU

11.1 Durée

L'Utilisateur peut bénéficier d'accès à la Solution OCTOPIA et aux Services, tant qu'il est inscrit sur au moins une Marketplace Sélectionnée. En l'absence d'une telle inscription, et sous réserve des dispositions de l’article 12 sur la résiliation, l'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA sera résiliée.

11.2 Modifications

OCTOPIA se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGU. L'Utilisateur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par OCTOPIA au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées. L'Utilisateur est libre

d’accepter les CGU modifiées ou de mettre fin à son inscription sur la Solution OCTOPIA et à son utilisation des Services, conformément aux CGU.

12. SUSPENSION ET RESILIATION DE L'INSCRIPTION SUR LA SOLUTION OCTOPIA

12.1 Résiliation pour convenance

L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription sur la Solution OCTOPIA à tout moment, sans préavis, en résiliant son inscription via l'Espace Vendeur.

XXXXXXX peut mettre fin à l’inscription de l’Utilisateur sur la Solution OCTOPIA à tout moment, sous réserve d’une notification envoyée à l’Utilisateur, par courrier électronique à l’adresse correspondant à son identifiant, et sous réserve d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

12.2 Suspension ou résiliation pour manquement

12.2.1 Non-respect des niveaux de service

a) Le non-respect par l’Utilisateur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1 pourra entrainer la suspension de tout ou partie des Services du compte Utilisateur ou l’accès à une ou plusieurs Marketplaces Sélectionnées suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par OCTOPIA à l’Utilisateur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires. En l’absence de conformité aux niveaux de service minimum indiqués à l’Annexe 1 à l’issue de ce délai, la fermeture du compte Utilisateur ou de l’accès à une ou plusieurs Marketplaces Sélectionnées pourra intervenir dans un délai additionnel de trente (30) jours après notification écrite à l’Utilisateur.

b) Le non-respect par l’Utilisateur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’Annexe 1, constaté à deux (2) reprises durant une période de douze (12) mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du compte Utilisateur ou la fermeture de l’accès à une ou plusieurs Marketplaces Sélectionnées sur simple notification et sans préavis.

c) OCTOPIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte de l’Utilisateur ou l’accès à une ou plusieurs Marketplaces Sélectionnées en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, OCTOPIA se réservera le droit de suspendre tout ou partie du compte de l’Utilisateur en cas de taux de réclamation supérieur à trois pourcents (3%) sur les trente (30) ou les quinze (15) derniers jours sur l’ensemble des Marketplaces Sélectionnées.

12.2.2 Autres manquements à ses obligations par l’Utilisateur

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par l'Utilisateur des obligations prévues aux présentes CGU pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA, après envoi à l'Utilisateur, par courrier électronique à l’adresse correspondant à son identifiant, d’une injonction d’y remédier restée sans effet pendant plus de trente (30) jours.

Les sanctions suivantes pourront notamment être appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté :

- la suspension partielle ou totale, immédiate et temporaire du compte Utilisateur ;

- la résiliation du compte Utilisateur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires ;

- la résiliation du compte Utilisateur de plein droit, sur simple notification, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété.

12.3 Résiliation en cas d'insolvabilité

L'Utilisateur communiquera au plus tôt à OCTOPIA les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation contractuelle entre les Parties.

Sous réserves des dispositions légales en matière de procédures collectives, l'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA sera automatiquement résiliée en cas de cessation d’activité de l'Utilisateur, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets.

12.4 Autres cas de résiliation ou suspension

12.4.1. Période probatoire

Durant les soixante (60) jours calendaires suivants la publication de sa première inscription sur une des Marketplace Sélectionnées, l’Utilisateur est soumis à une période d’essai.

Dans l’hypothèse où durant cette période, l’Utilisateur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, XXXXXXX pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Inscription sur la Solution OCTOPIA ».

12.4.2. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité de l’Utilisateur, à savoir d’absence de transaction réalisée par l’Utilisateur sur une période de trois (3) mois sur les Marketplaces Sélectionnées, OCTOPIA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Utilisateur moyennant un préavis de 30 jours,

sur simple notification écrite à l’Utilisateur, afin de protéger les intérêts des Utilisateurs et des Acheteurs.

12.5 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation de la relation contractuelle par l’une ou l’autre des Parties pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par l'Utilisateur à OCTOPIA à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles.

Dans un tel cas l'Utilisateur :

- pourra accéder à son Espace Vendeur uniquement pour finaliser le traitement des commandes et des réclamations en cours à la date de résiliation,

- ne pourra pas bénéficier d'accès aux nouveaux Services via son Espace Vendeur,

- sera privé d'accès à la Solution OCTOPIA et, par conséquent, il n’aura plus accès aux Marketplaces Sélectionnées et toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées des Marketplaces Sélectionnées,

- devra effectuer l'archivage de données nécessaires via son Espace Vendeur (ex. statistiques relatives aux ventes, les factures des commissions des services optionnels etc.), OCTOPIA n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte de l'Utilisateur.

Par ailleurs, il est précisé que l'Utilisateur ne pourra effectuer une quelconque extraction des données relatives au Catalogue ou aux Fiches Produits.

Lorsque l’Espace Vendeur devient inaccessible à l'Utilisateur, OCTOPIA se réserve le droit de communiquer ses coordonnées à l’Acheteur si cela est nécessaire.

Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un compte Utilisateur et quelle que soit la partie à son initiative, l’Utilisateur est seul responsable de l’exécution de ses obligations (légales et contractuelles), notamment d’après-vente au titre de l’activité de l’Utilisateur sur les Marketplaces Sélectionnées.

Tout Utilisateur dont le compte aura été clôturé pour non-respect des présentes CGU ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. XXXXXXX s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Néanmoins, pour les Utilisateurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’Annexe 1 et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, OCTOPIA se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où l’Utilisateur accepterait de souscrire au service Fulfillment d’OCTOPIA pour l’expédition de ses Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.

13. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

13.1 Définitions

Les termes « Données personnelles », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Traitement » et « Violation » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

13.2 Données personnelles de l’Utilisateur

Certaines Données personnelles de l’Utilisateur peuvent être collectées par XXXXXXX, pour la prise en compte de son inscription, la gestion administrative et comptable de son compte Utilisateur, le contrôle de son inscription, la prospection commerciale et d’une manière générale dans le cadre de l’utilisation de la Solution OCTOPIA et de la fourniture des Services.

Pour de plus amples informations sur le traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13.3 Données personnelles des Acheteurs

13.3.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur est Responsable de Traitement et OCTOPIA a la qualité de Sous-traitant à l’égard de l’Utilisateur. OCTOPIA peut revêtir la qualité de Responsable de traitement pour l’ensemble des traitements relatifs au pilotage de son activité, pour lesquels les présentes dispositions ne sont pas applicables.

13.3.2 Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à personnelles, en ce compris le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « Règlement ») et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du Règlement telle que, et de façon non limitative, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables.

13.3.3. Conformément à l’article « 2.3 Les traitements réalisés par OCTOPIA en qualité de Sous-traitant de l’Utilisateur » de la Politique de confidentialité, le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement :

- Les Données personnelles suivantes :

o Données d’identification et de contactabilité tels que nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail (crypté ou en clair suivant le canal de vente) des Acheteurs.

o Données relatives à la commande et à la livraison tels que le numéro, la date de la commande, le mode de livraison, le Produit, le prix, la quantité.

- Les catégories de personnes concernées : les Acheteurs

- Pour les finalités suivantes :

o la gestion, l’exécution, le suivi des Produits aux Acheteurs ;

o l’expédition des Produits aux Acheteurs si l’Utilisateur a souscrit au service Fulfillment d’OCTOPIA ;

o la transmission des informations relatives à l’Utilisateur aux Marketplaces Sélectionnées à des fins de sélection par celles-ci ;

o le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

13.3.4. Diligences du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

- traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

- traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement ;

- informer immédiatement le Responsable de traitement si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation des lois et réglementations applicables ;

- garantir la confidentialité des Données personnelles traitées ;

- notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le Traitement des Données personnelles confié au Sous-traitant ;

- respecter la durée de conservation des Données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les Données personnelles à l’expiration de la durée de conservation, dans le respect des obligations légales s’appliquant aux Parties.

13.3.5. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le Sous-traitant s’engage à conclure un contrat de sous-traitance avec le Sous-traitant ultérieur (i) avant tout début de sous-traitance ayant un impact sur les activités de traitement (ii) le tenant envers le Sous- traitant ultérieur d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à sa charge en application des CGU. Le Sous-traitant ultérieur devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions aux présentes CGU.

Au moins quatorze (14) jours avant l’ajout/le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement. Dans l’hypothèse où le Responsable

de traitement s’opposera à cet ajout/remplacement, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’information, le Responsable de traitement disposera du droit de résilier les CGU sans frais ni pénalités autres que les sommes restantes dues pour les prestations déjà réalisées.

13.3.6. Information des personnes concernées (Acheteurs)

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement de Données personnelles (i) en cas de collecte directe auprès des personnes concernées, au moment de la collecte des Données personnelles et (ii) en cas de collecte indirecte, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, après avoir obtenu les Données personnelles ou au plus tard au moment de la première communication.

13.3.7. Exercice des droits des personnes concernées

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception à l’Utilisateur sur l’Espace Vendeur.

13.3.8. Notification des Violations

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute Violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance via l’Espace Vendeur. La notification contient les informations visées à l’article 33.3 du Règlement. Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

13.3.9. Assistance et documentation du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Sous-traitant s’engage à assister, dans la mesure du raisonnable, le Responsable de traitement à s’acquitter de ses obligations au titre des lois et règlementations applicables.

Dans l’hypothèse où le Sous-traitant estimerait qu’une instruction documentée du Responsable de traitement concernant les Traitements confiés pourrait être considérée comme illicite au regard des lois et réglementations applicables en matière de protection des Données personnelles, ou risquerait d’entraîner un manquement ou une violation de ces dernières, le Sous-traitant s’engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement, étant précisé que ce dernier demeure seul juge entre les Parties de la validité des instructions données concernant les Traitements confiés.

13.3.10. Sécurité des Données Personnelles

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au(x) risque(s) lié(s) à la protection des Données personnelles.

13.3.11. Transfert des Données Personnelles

Le Sous-traitant est autorisé par le Responsable de traitement à opérer tout flux transfrontalier, notamment en dehors de l’Union européenne, de Données personnelles nécessaire à la réalisation des activités de traitements spécifiques.

Dans le cas où le transfert a lieu vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le Sous- traitant aura l’obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser une convention de transfert de Données personnelles hors de l’Union Européenne signé entre le Sous-traitant, agissant en qualité de mandataire du Responsable de traitement et d’« exportateur de Données personnelles » et son propre Sous-traitant ultérieur qualifié d’« importateur de Données personnelles » et de faire respecter les termes et obligations de cette convention par son sous-traitant, sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, ou le cas échéant, de celles adoptées par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission. Ainsi, le niveau de protection garanti au sein de l’Union européenne devra être garanti par le Sous-traitant et les mesures nécessaires pour compenser l’insuffisance de la protection des Données personnelles devront être prises.

13.3.12. Sort des Données personnelles

Au terme des CGU, le Sous-traitant s’engage, selon les instructions données par le Responsable de traitement, à procéder à la suppression définitive et irréversible de toutes les Données personnelles communiquées pour l’exécution des prestations, y compris de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Le Sous-traitant devra ordonner à l’ensemble de ses Sous-traitants ultérieurs de procéder à cette suppression.

13.3.13. Délégué à la protection des données

Coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant : xxx@xxxxxxx.xxx.

13.3.14. Documentation et audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Responsable de traitement pourra procéder ou faire procéder par un auditeur tiers lié par un accord de confidentialité et non- concurrent du Sous-traitant, à ses propres frais, maximum une (1) fois par an, pendant les horaires d’ouverture des bureaux normaux, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées pour procéder à l’audit, à un audit du Sous-traitant en vue de vérifier le respect par ce dernier de ses obligations au titre des présentes. Dans l’hypothèse où le Sous-traitant a fait procéder à un audit durant la même année que la demande d’audit du Responsable de traitement, il pourra communiquer, à titre confidentiel, une copie résumant le rapport d’audit, en lieu et place de la conduite de l’audit par le Responsable de traitement.

13.3.15. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant. Le Responsable du traitement reste seul

responsable de la licéité des traitements confiés, au regard notamment des principes et obligations prévus par les lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel concernant en particulier la base légale des Traitements confiées et l’information des personnes concernées. Certaines données personnelles de l’Utilisateur peuvent être collectées par XXXXXXX, pour la prise en compte de son inscription, la gestion de son compte Utilisateur, et d’une manière générale dans le cadre de l’utilisation de la Solution OCTOPIA et de la fourniture des Services.

14. ETHIQUE

14.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, XXXXXXX s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, accessible au lien : xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx.

XXXXXXX déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains :

• La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;

• La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :

- la liberté d’association et la reconnaissance, effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

- L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

- L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;

- L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;

• Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies auquel a adhéré le Groupe Casino en 2009.

(Ci-après collectivement les « Standards »).

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables.

XXXXXXX est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, l’Utilisateur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.

14.2. XXXXXXX attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe CASINO a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi, notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires, accessible via xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx- content/uploads/2020/04/Code-dethique-et-de-conduite-des-affaires.pdf, dans l’ensemble de ses filiales dont OCTOPIA.

L’Utilisateur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à :

• Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité d’OCTOPIA au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• Informer OCTOPIA sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

• Fournir toute assistance nécessaire à OCTOPIA pour répondre à toute demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que l’Utilisateur tant pour lui- même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter en tous points les dispositions de la Déclaration d’Intégrité accessible au lien suivant : Déclaration d’Intégrité.

XXXXXXX pourra décider de résilier l'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA si l’Utilisateur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits aux termes de la Déclaration d’intégrité et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non- conformités portées à sa connaissance.

15. CONFIDENTIALITE

L'Utilisateur et XXXXXXX s'engagent à garantir la confidentialité de toutes les informations reçues et transmises dans le cadre de l’utilisation de la Solution OCTOPIA et des Services, et notamment de toute information technique, commerciale, comptable ou financière ("Information Confidentielle").

En conséquence, il est entendu entre l’Utilisateur et OCTOPIA que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. L’Utilisateur et XXXXXXX se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

À tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites. N’est pas considérée comme une Information Confidentielle, toute information qui :

- est connue du public au moment de sa divulgation indépendamment de toute violation de l’obligation de confidentialité,

- serait déjà connue par l'Utilisateur, sous réserve pour lui de pouvoir justifier de cette connaissance,

- aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, sans restriction ni violation d'une obligation de confidentialité,

- a été développée de façon indépendante par l'Utilisateur, sans utilisation des, ni références aux, Informations Confidentielles, ou

- constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par XXXXXXX.

Une Information Confidentielle peut être divulguée par l'Utilisateur dans les cas suivants :

- dans la seule mesure requise par la loi, y compris par toute autorité administrative ou judiciaire, dans ces circonstances et pour autant que la loi l’y autorise, l'Utilisateur devra en avertir XXXXXXX par écrit, et

- dans le cadre de la défense de ses intérêts lors d'une procédure contentieuse.

La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGU pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1 Indépendance des Parties

OCTOPIA et l'Utilisateur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l'autre Partie.

L'Utilisateur exerce son activité sur la Solution OCTOPIA et sur les Marketplaces Sélectionnées en toute autonomie et à ses risques et périls.

L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGU, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de OCTOPIA.

Dès lors que cette situation évoluerait, l’Utilisateur informera immédiatement OCTOPIA par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

L’Utilisateur s’engage à informer OCTOPIA de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. L’Utilisateur communiquera au plus tôt à OCTOPIA les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, l’Utilisateur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service. OCTOPIA étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité l’Utilisateur sur les Marketplace Sélectionnées, il appartient à l’Utilisateur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur les Marketplace Sélectionnées par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait l’Utilisateur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité d’OCTOPIA ne pourra pas être recherchée à ce titre.

16.2 Cession

L'Utilisateur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que OCTOPIA n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

16.3 Autonomie des stipulations

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

16.4 Non renonciation et tolérance

Le fait que XXXXXXX n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU ou qu’il ait toléré un quelconque manquement de l'Utilisateur dans le cadre de ses activités sur la Solution OCTOPIA, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits d’OCTOPIA de s’en prévaloir.

16.5 Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

16.6 Notifications

Hormis les cas où les CGU prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par OCTOPIA sur l'Espace Vendeur ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : 120 -126 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.

16.7 Survie des dispositions

Il est expressément stipulé que les articles "Garanties", "Confidentialité", "Protection des Données à Caractère Personnel", "Propriété Intellectuelle", "Responsabilité" et "Loi applicable et Juridiction" survivront en toutes circonstances à la fin de la relation contractuelle entre les Parties et ce, quelle qu’en soit la cause.

16.8 Loi applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

Tout différend relatif aux CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties.

Les Parties ont en effet la possibilité de solliciter à tout moment et avant toute saisine des juridictions compétentes, une médiation auprès des deux organismes de médiation suivants :

- le Médiateur des Entreprises, dont la saisine se fait sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx

- Centre de médiation de Bordeaux - près la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde au 00 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx. Les Parties seront alors soumises au règlement de médiation du Centre de Médiation de Bordeaux, ainsi qu’au barème en vigueur (xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxx/xx-xxxxxx-xx-xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx) dont elles déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.

Au terme de la médiation, si les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige pourra être alors présenté auprès des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, y compris en cas d’intervention ou d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, ou conservatoires, en référé ou sur requête.

Annexe 1 - Modalités de mise en vente des produits de l’Utilisateur sur les Marketplaces Sélectionnées

Annexe 2 - Conditions Générales du Service Fulfillment

Annexe 3 - Conditions Générales d’Utilisation des services de paiement CNOVA PAY

ANNEXE 1 – MODALITES DE MISE EN VENTE DES PRODUITS DE L’UTILISATEUR SUR LES MARKETPLACES SÉLECTIONNÉES

Les CGU, en particulier la présente Annexe 1, régissent les modalités propres à l'utilisation de la Solution OCTOPIA relatives à la mise en vente des Produits par l’Utilisateur sur les Marketplaces Sélectionnées dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs et des Marketplaces Sélectionnées ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes. Ces modalités sont totalement indépendantes des critères des Marketplaces Sélectionnées.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats sur les Marketplaces Sélectionnées, OCTOPIA assure le suivi de la qualité de service de l’Utilisateur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service disponibles sur son Espace Vendeur.

Tous les indicateurs communiqués à l’Utilisateur sur son Espace Vendeur lui permettent de suivre et gérer son activité. Si certains sont mis à sa disposition à titre indicatif, les indicateurs ci-après détaillés contiennent des taux minimums dont le respect par l’Utilisateur est impératif à tout moment. L’évaluation de sa qualité de service est effectuée sur la capacité de l’Utilisateur à maintenir l’ensemble de ses taux au-dessus des niveaux de service minimum attendus.

L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.

En fonction de l’indicateur, le calcul est effectué quotidiennement sur les périodes définies comme suit :

1. « Taux 1 » = activité des 30 (trente) derniers jours

2. « Taux 2 » = activité des 15 (quinze) derniers jours

Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits », B2 « Niveaux de service attendus en matière de livraison » et D2 « Niveaux de service attendus en matière de réclamations ».

L’Utilisateur aura connaissance chaque jour sur son Espace Vendeur du suivi de ses Taux.

Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, l’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce Taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres Taux.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, XXXXXXX pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux CGU.

En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Non-respect des niveaux de service » des CGU, OCTOPIA vérifiera l’ensemble de ses Taux 2, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par l’Utilisateur pour ramener tous ses indicateurs au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci- après, OCTOPIA pourra résilier de plein droit l’inscription de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes CGU.

A noter : les niveaux de qualité de services pourront être mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par l’Utilisateur auprès des Acheteurs sur les Marketplaces Sélectionnées ou, à la demande d’une Marketplace Sélectionnée, sur la base des ventes réalisées par l’Utilisateur auprès des Acheteurs sur une Marketplace Sélectionnée. L’Utilisateur pourra ainsi obtenir une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.

A. Articles proposés à la vente :

A1. L’Utilisateur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

Articles interdits : en particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

b) articles portant atteinte à un réseau de distribution ;

c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

d) animaux vivants ;

e) biens volés ;

f) publicité, y compris sous forme de liens ;

g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucleides ou les articles pyrotechniques ;

i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;

j) articles dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur.

Disponibilité des Produits mis en vente : L’Utilisateur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur les Marketplaces Sélectionnées soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.

A2. Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur un Produit : L’Utilisateur accepte que ses Produits commercialisés sur les Marketplaces Sélectionnées provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis clients demandes de remboursements et manifestations SAV) ou un risque signalé par l’administration pourront être retirés du Catalogue OCTOPIA.

A3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits

L’Utilisateur s’engage à respecter un :

(i) taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

[nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par l’Utilisateur) /

nombre total des Produits transmis pour acceptation à l’Utilisateur par OCTOPIA] x 100 Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse de l’Utilisateur dans les deux jours suivant la transmission de la commande à l’Utilisateur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.

(ii) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

[nombre total de Produits expédiés par l’Utilisateur / nombre total de produits acceptés par l’Utilisateur pour OCTOPIA )] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par l’Utilisateur dans le délai de préparation maximal annoncé par l’Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.

A4. Description du Produit mis en vente : L’Utilisateur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur les Marketplaces Sélectionnées via la Solution OCTOPIA, conformément à la règlementation éventuellement applicable du pays de livraison de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGU, des conditions

contractuelles des Marketplaces Sélectionnées et aux indications figurant sur l’interface Utilisateur.

L’Utilisateur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par OCTOPIA, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

L’Utilisateur fournit également les photos du Produit sous le format requis par XXXXXXX. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie via la Solution OCTOPIA. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondrai(en)t pas au format indiqué par OCTOPIA ou qu’il serait détecté de manière automatique une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, OCTOPIA procèdera à la suppression de l’offre du Catalogue de l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGU.

XXXXXXX alerte l’Utilisateur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient à l’Utilisateur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur les Marketplaces Sélectionnées, l’Utilisateur s’engage à :

• vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;

• vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage).

• à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que l’Utilisateur est tenu d’appliquer sur les Produits mis en vente;

• ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image d’OCTOPIA et des Marketplaces Sélectionnées, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

OCTOPIA se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

L’Utilisateur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés.

A5 Pour l'indication de son prix de vente, l’Utilisateur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. L’Utilisateur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente.

B. Traitement, expédition et livraison de la commande

B1. Suivi. L’Utilisateur s’engage à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante- huit (48) heures ouvrables suivant leur passation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte de n’effectuer ses envois qu’en application du seul incoterm DDP.

Le délai de livraison est calculé par OCTOPIA ou par la Marketplace Sélectionnée en fonction de la catégorie du Produit, du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et du Pays d’expédition indiqué par l’Utilisateur à OCTOPIA ou à la Marketplace Sélectionnée.

L’Utilisateur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son compte sur l’Espace Vendeur.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, l’Utilisateur confirmera celle-ci via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Utilisateur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi directement sur la fiche commande. L’Utilisateur est tenu de renseigner un lien et un numéro de suivi valable et conforme au moment de l’expédition. Dans le cas de Produits dématérialisés, l’Utilisateur doit indiquer le terme « DEMAT » dans le champ dédié au numéro de colis.

Ce taux sera suivi par OCTOPIA pour les périodes définies aux Taux 1 et 2 définis ci-avant.

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGU, OCTPIA se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement du Catalogue toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraires aux présentes dispositions.

Toute commande qui n’aura pas été préparée dans le délai maximum précité, pourra être annulée par OCTOPIA.

Enfin, toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués pourra en outre être annulée par OCTOPIA.

B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison

Les deux taux mentionnés au (i) et (ii) sont distincts et s’appliquent indépendamment.

L’Utilisateur s’engage à respecter :

(i) un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur à 96% calculé comme suit :

[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par l’Utilisateur à OCTOPIA / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par l’Utilisateur à OCTOPIA est dépassé }] x100

Ce taux est calculé uniquement pour les Taux 1 et 2 définis ci-avant.

(ii) un taux « de livraison dans les délais maximum indiqués » égal ou supérieur à 94% calculé comme suit, pour les colis expédiés avec suivi :

[Total du nombre de colis livrés à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis expédiés] x100

Le taux de livraison calculé ci-dessus s’effectue sur la base des colis envoyés en mode suivi, lesquels suivis doivent être obligatoirement renseignés par l’Utilisateur.

Ce taux est calculé uniquement pour les périodes définies aux Taux 1 et 2 définis ci-avant.

B3. Mode de de livraison Express : OCTOPIA se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur le mode de livraison Express si ce dernier ne respecte pas l’indicateur suivant :

(i) un taux de livraison Express dans les délais maximum indiqués, égal ou supérieur à 94% :

[Total du nombre de colis livrés en Express à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés en Express] x100

C. Garantie de l’Utilisateur

C1. Modalités

Sauf si l’Utilisateur a souscrit au service Fulfillment d’OCTOPIA, l’Utilisateur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…), de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que L’Utilisateur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement les Marketplaces Sélectionnées. L’Utilisateur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des produits aux liens suivants :

• xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxxx/xxxxxxx-xxxxxx-xxx- requirements/consumer-product-safety/standards-and-risks-specific-products_fr

• xxxxx://xxx- xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/0000.xxxx?xxxxx0000&xxxxxxxxx

L’Utilisateur fait son affaire des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise.

C2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations

L’Utilisateur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur toutes les Marketplaces Sélectionnées égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :

[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à l’encontre de l’Utilisateur sur toutes les Marketplaces Sélectionnées / le nombre total de commandes acceptées par l’Utilisateur] x 100.

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant. A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants :

i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part d’un Acheteur après que l’Utilisateur ait donné une réponse à sa réclamation ;

ou

ii) l’absence de réponse de l’Utilisateur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présentes à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès de l’Utilisateur.

Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit abimé…etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, ou (ii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation des Marketplaces Sélectionnées de l’absence de réponse de l’Utilisateur dans le délai imparti conformément aux présentes.

C3. Garanties en cas de réclamations de tiers

Dès lors qu’OCTOPIA est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit, potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers, ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Utilisateur, OCTOPIA se réserve le droit de retirer les offres du Catalogue de l’Utilisateur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Utilisateurs, les Marketplaces Sélectionnées et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité d’OCTOPIA ne pourra pas être recherchée dans le cas où XXXXXXX empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur les Marketplaces Sélectionnées.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans

les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par XXXXXXX ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement à l’Utilisateur. L’Utilisateur tiendra XXXXXXX et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

D. Frais de port

La livraison du Produit est à la charge de l’Utilisateur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition. L’Utilisateur devra veiller à proposer des frais de port proportionnés à la valeur des Produits.

Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par l’Utilisateur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les Produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.

X. Xxxxxx et Livraisons

L’Utilisateur s’engage à :

• vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente ;

• ne pas annuler unilatéralement les ventes sans juste motif ;

• fournir à OCTOPIA par l’intermédiaire de son interface les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par XXXXXXX ;

• inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;

• s’identifier en tant que vendeur du Produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;

• n’utiliser que l’interface Utilisateur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.

F. Retours et remboursements

L’Utilisateur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux CGU et aux conditions générales des Marketplaces Sélectionnées ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur OCTOPIA au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment l’Utilisateur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation.

Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par l’Utilisateur, produit non conforme, défectueux …), L’Utilisateur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :

1. Disposer d’une adresse dans le pays de livraison à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ;

ou

2. Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge de l’Utilisateur, si le renvoi du Produit est hors du pays de livraison ;

ou

3. Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit.

L’Utilisateur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Utilisateur.

Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits, l’Utilisateur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

• Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de

• référence) ;

• Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;

• Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.

Dans les cas visés ci-avant, l’Utilisateur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :

• remplacer le Produit ;

• le réparer ;

• proposer une réduction de prix du Produit ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente.

L’Utilisateur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, OCTOPIA aura la possibilité de mettre fin à l’inscription de l’Utilisateur à la Solution OCTOPIA conformément aux CGU ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGU.

G.  Obligations diverses :

L’Utilisateur s’engage à :

• effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur dans la langue du pays où est localisée la Marketplace Sélectionnée, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie la Marketplace Sélectionnée, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., dans la langue locale.

• rester courtois et respectueux envers les Acheteurs.

• répondre à toute sollicitation d’un Acheteur dans un délai maximum de quarante-huit

(48) heures ouvrées.

• assumer toute obligation mise à sa charge par la législation applicable, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post- contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.

• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution OCTOPIA ou des Services fournis.

• ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder à la Solution OCTOPIA à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit d’OCTOPIA, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à la Solution OCTOPIA. En effet, la plupart des informations contenues sur la Solution OCTOPIA sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence.

• ne pas publier du contenu faux, xxxxxx, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).

• ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide.

• ne pas distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à OCTOPIA, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs d’OCTOPIA.

• ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs d’OCTOPIA (notamment autres Utilisateurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.

• ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit d’XXXXXXX, L’Utilisateur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur.

• ne pas porter atteinte à l’image d’OCTOPIA de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard d’OCTOPIA, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).

• ne pas effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus au sein de la présente annexe.

• ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par l’Utilisateur aux Acheteurs sur les Marketplaces Sélectionnées ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

• ne pas avoir un compte présentant un solde débiteur.

ANNEXE 2 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE FULFILLMENT

OCTOPIA Fulfillment est un ensemble de services de logistique et de transport, tels que décrits ci-après, proposés par OCTOPIA aux Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment prévoient les rapports contractuels entre OCTOPIA et l’Utilisateur qui souhaite souscrire à ce service. Elles régissent l’accès et l’utilisation de l’ensemble du Service Fulfillment.

En s’inscrivant au service Fulfillment, l’Utilisateur accepte, sans réserve, d’être lié par les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment.

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Les définitions suivantes sont spécifiques aux présentes Conditions Générales du Service Fulfillment et viennent compléter ou modifier les définitions des conditions d'utilisation de la Solution OCTOPIA comme suit :

- Service Complémentaire Optionnel : désigne l’un des services définis à l’article 8 ci- après que l’Utilisateur peut souscrire en complément des services de base du Service Fulfillment.

- Service Fulfillment : désigne l’ensemble des services de base suivants : un service de stockage, un service de réception, préparation et expédition des Produits, un service de gestion des retours par les Acheteurs et, le cas échéant, le(s) Service(s) Complémentaire(s) Optionnel(s).

1. INSCRIPTION AU SERVICE FULFILLMENT

Après avoir pris connaissance, et accepté les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment, l’Utilisateur qui souhaite souscrire à ce service doit compléter le formulaire en ligne de demande d’ouverture de compte, accessible sur l’Espace Vendeur.

Pour les Utilisateurs hors Union Européenne, l’accès au Service Fulfillment est conditionné à la désignation d’un mandataire établi dans l’Union Européenne et disposant d’un mandat écrit de l’Utilisateur acceptant de réaliser les obligations relatives à la mise en conformité des produits manufacturés.

OCTOPIA notifiera l’Utilisateur par email de l’acceptation, ou non, de son inscription.

Une fois l’inscription acceptée par XXXXXXX, l’Utilisateur pourra avoir accès à son espace personnel Fulfillment via l’Espace Vendeur.

Lors de sa première connexion, et dans un souci de confidentialité, l’Utilisateur devra créer son ID et son mot de passe personnels. Il deviendra alors, seul responsable de leur utilisation et prend à cet égard toute mesure logique et physique nécessaire à la préservation de leur confidentialité.

L’Utilisateur doit se conformer aux instructions disponibles sur son Espace Vendeur. Toute mise à jour des instructions sera communiquée à l’Utilisateur qui devra s’y conformer dans les délais indiqués par OCTOPIA.

2. PRODUITS ELIGIBLES AU SERVICE FULFILLMENT

L’Utilisateur renseigne de manière complète et sous le format demandé par XXXXXXX, les références des Produits que l’Utilisateur souhaite confier à OCTOPIA pour exécution de l’ensemble des Services Fulfillment.

L’Utilisateur doit promptement transmettre et tenir spontanément à jour toutes les informations relatives à ses Produits.

Pour chaque nouvelle référence Produit que l’Utilisateur souhaite confier à OCTOPIA, le Service Fulfillment confirmera ou non, son accord de prise en charge et attribuera, en cas d’accord, un numéro de référence Produit.

XXXXXXX peut refuser à tout moment l’inclusion ou le maintien du Service Fulfillment, sur un ou plusieurs Produits, notamment si OCTOPIA estime qu’il existe un risque de santé, de sécurité, ou de responsabilité pour OCTOPIA, son personnel ou des tiers. Ce droit n’exonère en aucun cas l’Utilisateur de sa responsabilité.

En outre, XXXXXXX peut suspendre le Service Fulfillment pour un Produit dans la mesure où il ne serait pas conforme à la Fiche Produit à laquelle il est associé. L’Utilisateur en sera notifié par XXXXXXX et disposera de quinze (15) jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour adresser des consignes de réétiquetage.

A défaut de réponse dans le délai précité, XXXXXXX procèdera à la mise à disposition des Produits dans les conditions de l’article 7.2 des présentes.

3. RECEPTION DES PRODUITS DU VENDEUR DANS LES ENTREPOTS FULFILLMENT

Une fois qu’OCTOPIA a confirmé l’inscription des références Produits conformément à l’article 2 ci-dessus, l’Utilisateur devra suivre les instructions disponibles dans son Espace Vendeur pour procéder à la livraison de ses Produits aux entrepôts Fulfillment d’OCTOPIA. La livraison devra se faire conformément au cahier des charges applicable à l’entrepôt Fulfillment dans lequel l’Utilisateur livrera ses Produits. Le(s) cahier(s) des charges des entrepôts Fulfillment vers lesquels l’Utilisateur peut livrer ses Produits sont communiqués par XXXXXXX à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et sur simple demande via l’Espace Vendeur.

L’Utilisateur doit impérativement attendre de la part d’OCTOPIA le(s) numéro(s) de confirmation indiqué(s) sur sa Commande d’Approvisionnement (« CDA ») correspondant à la commande émise par OCTOPIA validant l’envoi physique des Produits pour expédier ses Produits à l’entrepôt Fulfillment. L’Utilisateur devra en outre fournir à OCTOPIA l’ensemble des documents requis par la règlementation applicable et notamment le cas échéant, le numéro d’importation, le numéro EORI européen ou du pays de destination, si le Produit doit être livré hors Union Européenne, tout code permettant de justifier de la classification ou de la dangerosité du Produit et le nom de son mandataire.

L’Utilisateur ou son mandataire, prend à sa charge l’intégralité des frais induits par le transport de sa marchandise aux entrepôts Fulfillment, et effectue le transport sous sa seule responsabilité.

OCTOPIA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que conformément au cahier des charges applicable à l’ensemble des entrepôts Fulfillment, la « CDA » attribué par XXXXXXX doit impérativement être remise au transporteur au format papier en complément des documents de transport. A défaut OCTOPIA pourra refuser la réception des Produits.

L’Utilisateur s’oblige à expédier les Produits selon l’Incoterm DDP 2020 (lieu de destination). L’Utilisateur est seul responsable des pertes ou avaries pendant le transport, du paiement du transport (y compris en cas d’exercice du transporteur d’une action envers OCTOPIA au titre de la loi n°98-69 du 6 février 1998 « Loi Gayssot »), droit de douanes, taxes et toute autre charge.

OCTOPIA n’est et ne doit apparaître en aucun cas comme importateur, consignataire, commissionnaire ou destinataire des Produits ; OCTOPIA se réservant le droit de refuser la réception des Produits si dans les documents fournis par le transporteur de l’Utilisateur une telle mention apparaît.

L’Utilisateur doit s’assurer que tous les Produits sont correctement conditionnés, de manière à les protéger contre les risques de dégâts ou détérioration pendant le transport et le stockage, conformément au cahier des charges applicable à l’entrepôt Fulfillment dans lequel l’Utilisateur livrera ses Produits.

XXXXXXX pourra donner à l’Utilisateur des instructions précises en matière de conditionnement des Produits que l’Utilisateur devra respecter.

OCTOPIA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions de livraison Fulfillment ou des instructions données par XXXXXXX, notamment en matière d’emballage ou d’informations devant apparaitre dans les bons de livraison des Produits, OCTOPIA pourra à son choix :

- soit refuser la réception des Produits, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée ;

- soit traiter la non-conformité (étiquetage, emballage…) aux frais exclusifs de l’Utilisateur ;

- soit suspendre et/ou résilier tout ou partie des services Fulfillment ;

et ce, dans les conditions décrites au cahier des charges applicable à l’entrepôt Fulfillment dans lequel l’Utilisateur livrera ses Produits .

OCTOPIA informera l’Utilisateur dans son Espace Vendeur, ou par e-mail :

- des Produits reçus par XXXXXXX dans ses entrepôts Fulfillment et intégrés dans le stock avec succès ;

- des écarts entre les quantités attendues et les quantités reçues ;

- des éventuels litiges à la réception : non-conformité des produits, produits non disponibles dans le catalogue de l’Utilisateur :

- des éventuels dégâts visibles constatés sur les emballages Produits ou sur les Produits eux-mêmes ;

- des refus de réception par XXXXXXX.

En cas de litiges à la réception ou de dégâts constatés sur les emballages Produits ou les Produits, l’Utilisateur en sera notifié par XXXXXXX et disposera de cinq (5) jours ouvrés, à partir de la date de cette notification, pour donner une réponse à OCTOPIA en fonction des choix qui lui seront proposés dans la notification (cession à OCTOPIA notamment en vue de dons à des associations caritatives, mise à disposition de l’Utilisateur pour reprise, et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) pour destruction).

En cas de choix de reprise par l’Utilisateur des Produits en litige à la réception ou affectés de dégâts, ou de demande par OCTOPIA d’une telle reprise, OCTOPIA informera l’Utilisateur de la mise à disposition des Produits dans les conditions de l’article 8.2 des présentes.

En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de la mise à disposition, OCTOPIA pourra disposer librement des Produits dans les conditions de l’article 8.2 précité.

OCTOPIA attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en cas de livraison aux entrepôts Fulfillment d’un surplus par rapport à la quantité de Produits mentionnée à la « CDA » et attendue par XXXXXXX, OCTOPIA se réserve le droit de réceptionner les quantités en surplus. Les quantités effectivement réceptionnées seront reportées et consultables par l’Utilisateur dans son Espace Vendeur.

L’Utilisateur est également informé du fait qu’XXXXXXX pourra ouvrir les emballages des Produits livrés en entrepôt afin de procéder au contrôle de leur conformité notamment aux présentes Conditions Générales du Service Fulfillment.

4. SERVICE DE STOCKAGE

4.1. OCTOPIA stockera les Produits de l’Utilisateur acceptés en réception par XXXXXXX, et respectant les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment.

OCTOPIA identifie les Produits de l’Utilisateur avec un code spécifique, grâce aux données fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que ses Produits soient stockés par OCTOPIA conformément à la politique de stockage de cette dernière, et que ses Produits soient placés ou déplacés librement par OCTOPIA dans ses installations.

En cas de perte ou avarie des Produits causée pendant le stockage (à l’exception des pertes des produits retournés « abimés » par le client conformément à l’article 6), XXXXXXX s’engage à en informer l’Utilisateur. Les conditions d’indemnisation figurant en annexe des présentes Conditions Générales du Service Fulfillment s’appliqueront.

En cas de réclamation d’un Acheteur portant sur la non-conformité, ou le caractère illicite d’un Produit ou de réception par OCTOPIA de toute autre alerte d’un tiers sur une telle non- conformité ou illicéité, OCTOPIA se réserve le droit de retirer du stock de l’Utilisateur les lots des Produits concernés, l’Utilisateur devant alors reprendre ces stocks à ses frais.

4.2. Afin de valider le stockage de ses Produits, l’Utilisateur doit, le cas échéant, fournir à OCTOPIA une fiche de sécurité en français conforme au Règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

XXXXXXX peut à tout moment décider pour des raisons de sécurité de suspendre la réception de marchandises dangereuses.

4.3. L’Utilisateur devra faire une demande de reprise de ses Produits avant que leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation soit inférieure à un (1) mois. En cas de non-respect de cette obligation, OCTOPIA pourra disposer librement des Produits concernés, notamment afin de les recycler si cela s’avère possible.

5. SERVICE DE PREPARATION, D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR LES ACHETEURS AUPRES DE L’UTILISATEUR

5.1 Service de préparation, d’expédition

OCTOPIA fournit à l’Utilisateur le service de préparation des commandes de Produits passées par des Acheteurs auprès de l’Utilisateur via une Marketplace Sélectionnée

OCTOPIA emballera les Produits (si nécessaire) et étiquettera les colis avec l’adresse de livraison du destinataire telle que renseignée par l’Utilisateur ou la Marketplace Sélectionnée. A noter que pour des raisons d’optimisation logistiques et en vue d’améliorer son bilan carbone, OCTOPIA sélectionnera l’emballage le plus adapté à chaque Produit. De plus, OCTOPIA se réserve le droit d’envoyer les Produits de plusieurs Utilisateurs au même Acheteur au sein d’un même colis.

XXXXXXX décline toute responsabilité, notamment en matière de retard de livraison provoqué par l’envoi erroné ou incomplet des informations nécessaires à OCTOPIA pour la préparation et l’expédition de la commande.

OCTOPIA sera en mesure de traiter la préparation des commandes sans qu’une action particulière de l’Utilisateur ne soit nécessaire. OCTOPIA informe l’Utilisateur que l’emballage du colis pourra mentionner ou contenir le nom de la Marketplace Sélectionnée.

5.2 Service de livraison

La livraison aux Acheteurs destinataires des Produits est uniquement possible vers les pays pour lesquels OCTOPIA assure la livraison.

Dans ce cadre, et afin de faciliter la facturation et de permettre le règlement unique par l’Acheteur pour l’intégralité de sa commande, l’Utilisateur proposera à l’Acheteur, en qualité de commissionnaire à la vente, les modes de livraison et pays vers lesquels XXXXXXX assure la livraison. La liste des pays vers lesquels la livraison est disponible est indiquée dans la grille tarifaire communiquée lors de l’inscription au Service Fulfillment et est disponible dans l’Espace Vendeur.

Par conséquent, lors de la passation des commandes sur les Marketplaces Sélectionnées via la Solution OCTOPIA par les Acheteurs concernant des Produits confiés au service Fulfillment, l’Utilisateur accepte d’afficher de manière exclusive, les modes de livraison proposés, à ce moment-là, par OCTOPIA. Les frais de port sont fixés par l’Utilisateur ou, le cas échéant, par la Marketplace Sélectionnée.

En fonction du choix de livraison validé par l’Acheteur auprès de l’Utilisateur, XXXXXXX effectuera, lui-même, ou par ses sous-traitants, la livraison des Produits, à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur.

Si l’Utilisateur a souscrit au service de gestion relation client (« GRC ») ou si celui-ci est inclus dans la grille tarifaire du Service Fulfillment applicable à la Marketplace Sélectionnée, l’Acheteur sera informé par email, par le service client d’OCTOPIA, de l’avancement de la livraison de sa commande.

OCTOPIA facturera à l’Utilisateur le montant payé par l’Acheteur au titre de la livraison des Produits.

L’Utilisateur pour sa part en tant que commissionnaire à la vente, devra inclure dans la facture qu’il adresse aux Acheteurs les frais de livraison, au titre du service de livraison qu’il distribue.

En cas de réclamation de la part d’un Acheteur sur la livraison, XXXXXXX s’engage à apporter les informations et les justificatifs nécessaires pour traiter le litige. En tout état de cause OCTOPIA demeure responsable en cas de perte ou avarie des Produits causée pendant le transport, ou d’une inexécution de livraison, à l’exception d’une erreur d’adresse communiquée par l’Acheteur ou l’Utilisateur. XXXXXXX s’engage à indemniser l’Utilisateur pour les Produits perdus ou ayant subi une avarie pendant le transport selon les conditions figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Service Fulfillment.

6. SERVICE DE RETOUR PRODUITS

6.1 Retour des Produits

En cas de retour d’un Produit, OCTOPIA examinera à réception le Produit retourné pour lui attribuer un état « neuf » ou « non neuf » (i.e. un Produit retourné dont l’état ou l’emballage ne permettent pas sa recommercialisation immédiate). Dans le cas où le Produit est retourné par l’Acheteur en état « neuf », OCTOPIA le réintègre au stock vendable de l’Utilisateur. A l’inverse, dans le cas où le Produit est retourné par l’Acheteur en état « non neuf », OCTOPIA ne le réintègre pas au stock vendable de l’Utilisateur et met le Produit à disposition de l’Utilisateur pour que ce dernier organise la reprise de son stock « non neuf». L’Utilisateur reconnait et accepte ne pas être indemnisé par XXXXXXX pour les Produits « non neuf» retournés par les Acheteurs.

XXXXXXX informera l’Utilisateur via son Espace Vendeur d’un retour de Produit « non neuf». XXXXXXX se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une reprise du Produit « non neuf » dans les conditions de l’article 7.2 des présentes.

La reprise s’opèrera dans les conditions de l’article 7.2 des présentes. En cas d’absence de réponse de l’Utilisateur à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés susmentionné, ou de reprise effective dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, OCTOPIA pourra disposer librement des Produits dans les conditions de l’article 7.2 précité.

Par ailleurs, en cas de retour d’un Produit avec une date limite de consommation, OCTOPIA pourra en disposer librement, notamment afin de le recycler si cela s’avère possible.

Le service de retour Produits sera facturé conformément à la grille tarifaire applicable à la Marketplace Sélectionnée.

6.2 Service client

Le service de « gestion de la relation client » des Produits vendus par l’Utilisateur n’est pas fourni par OCTOPIA sauf souscription au service de GRC conformément à l’article 4.2 des CGU ou lorsqu’il est inclut dans la grille tarifaire applicable à la Marketplace Sélectionnée.

Lorsque le service est fourni, XXXXXXX traitera alors directement avec l’Acheteur les demandes de retour des Produits achetés auprès de l’Utilisateur, à l’exception de toute demande de retour liée à une réclamation concernant la garantie légale de conformité ou des vices cachés (ex. panne sous garantie, panne constatée lors de la mise en service, accessoire manquant). Dans ces cas, l’Utilisateur traitera directement la réclamation avec l’Acheteur conformément aux CGU.

7. REPRISE DES PRODUITS

7.1 OCTOPIA pourra à tout moment exiger la reprise de Produit par l’Utilisateur pour des motifs tels que : alerte de sécurité des Produits, risques de détérioration des Produits, inexécutions des obligations de l’Utilisateur à ses obligations, absence de sortie de stock d’un Produit depuis 6 mois, etc.

L’Utilisateur pourra également à tout moment faire une demande de reprise de Produits en stock, à l’exception de la période comprise entre le 15 décembre et le 15 janvier. L’Utilisateur est également informé qu’en fonction de la période à laquelle l’Utilisateur fait sa demande de reprise de stock auprès de XXXXXXX, les délais habituellement constatés peuvent être allongés en cas de pic d’activité (notamment fin d’année, soldes…).

7.2 La reprise des Produits s’effectuera à compter de la notification par OCTOPIA de leur mise à disposition.

En cas d’absence de reprise effective des Produits par l’Utilisateur dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition, OCTOPIA pourra disposer librement des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

7.3. Si l’Utilisateur souhaite effectuer une reprise de marchandises dangereuses, il devra fournir à OCTOPIA l'ensemble des documents imposés par les lois et règlements applicables relativement à leur transport (factures, étiquettes de dangerosité etc.).

8. SERVICES COMPLEMENTAIRES OPTIONNELS

Les Services Complémentaires Optionnels sont accessibles sur inscription uniquement. Les conditions et tarifs applicables sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur. OCTOPIA notifiera l’Utilisateur par email de l’acceptation, ou non, de son inscription aux Services Complémentaires Optionnels.

Les Services Complémentaires Optionnels peuvent être proposés par OCTOPIA pour certaines Marketplaces. La liste des Marketplaces pour lesquelles les Services Complémentaires Optionnels peuvent être souscrits est disponible sur simple demande via l’Espace Vendeur.

8.1. Fulfillment à la Demande. XXXXXXX propose un service de livraison permettant la circulation des Produits directement de la réception à l’expédition, sans passer préalablement par le stockage dans les entrepôts OCTOPIA (ci-après le service « Fulfillment à la Demande »). Ainsi, dès la passation de commande de l’Acheteur à l’Utilisateur, l’Utilisateur livre à l’adresse des entrepôts de OCTOPIA et OCTOPIA se charge ensuite de livrer immédiatement l’Acheteur sans étape de stockage.

Dans le cadre de l’utilisation du service « Fulfillment à la Demande », l’Utilisateur s’engage à livrer les entrepôts OCTOPIA selon les informations renseignées par lui dans son Espace Vendeur et validées par XXXXXXX et dans un délai maximum de 20 (vingt) jours calendaires à compter de la date de commande du client consommateur. L’Utilisateur est informé qu’en

cas de non-respect du délai de livraison aux entrepôts d’OCTOPIA auquel il s’est engagé, les commandes concernées seront automatiquement annulées.

8.2. Transport amont et aval. Afin de faciliter les expéditions et reprises de l’Utilisateur vers ou à partir d’un ou plusieurs lieux de stockage d’OCTOPIA, OCTOPIA propose de mettre l’Utilisateur en relation avec un ou plusieurs transporteurs pouvant fournir des services de transport amont et/ou aval depuis l’adresse du choix de l’Utilisateur jusqu’aux entrepôts de stockage d’OCTOPIA ou inversement.

Les conditions et tarifs applicables sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur. Le transport est effectué aux frais et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Par dérogation à l’article 10 des présentes et dans le cas de pertes ou avaries des Produits à l’occasion de l’exécution de la prestation de transport amont et aval, la responsabilité d’OCTOPIA sera plafonnée à hauteur du montant d’indemnisation applicable au transport de marchandises prévu par la règlementation en vigueur au moment du fait générateur de responsabilité.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Les tarifs en vigueur du Service Fulfillment sont fournis par OCTOPIA à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et sont disponibles dans l’Espace Vendeur.

L’Utilisateur est informé que des tarifs spécifiques pourront s’appliquer pour certaines Marketplaces. Ces tarifs sont communiqués à l’Utilisateur sont disponibles dans l’Espace Vendeur.

Les tarifs des services complémentaires optionnels proposés par OCTOPIA sont disponibles sur simple demande via l’Espace Vendeur.

Les tarifs sont révisables par OCTOPIA dans les conditions des articles 6 et 11.2 des CGU.

En cas de désaccord de l’Utilisateur, celui-ci aura la faculté de mettre fin au Service Fulfillment dans les conditions de l’article 12.1 des présentes.

9.2. Modalités de règlement

Les factures OCTOPIA deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un prélèvement par décade.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, OCTOPIA est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement.

Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les créances détenues par XXXXXXX à l’égard de l’Utilisateur et celles détenues par l’Utilisateur à l’encontre d’OCTOPIA.

En conséquence, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique et immédiate.

L’Utilisateur donne à OCTOPIA le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité.

9.3. XXXXXXX se réserve le droit de retarder la livraison de tout ou partie des Produits confiés par l’Utilisateur jusqu’au complet paiement des factures échues par ce dernier et de toutes sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA à quelque titre que ce soit.

9.4. En cas de retard ou de défaut de paiement de toute somme due par l’Utilisateur à OCTOPIA, ce dernier se réserve le droit :

- de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par l’Utilisateur tout Produit de l’Utilisateur qui lui est confié jusqu’au complet paiement par l’Utilisateur de l’intégralité des sommes exigibles ; et le cas échéant

- de disposer du ou des Produit(s) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue de ce délai, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA.

Par ailleurs, XXXXXXX procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

10. RESPONSABILITE

XXXXXXX n’assume et ne se substitue pas aux obligations de l’Utilisateur à l’égard de ses Acheteurs.

A ce titre, XXXXXXX rappelle à l’Utilisateur qu’il appartient à ce dernier, notamment :

- d’agir en conformité avec la législation relative à la protection des consommateurs,

- de s’acquitter de toutes taxes et contributions,

- d’agir en conformité avec la législation relative à la loi Informatique & Libertés modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et notamment de s’assurer que les Acheteurs sont en mesure d’exercer notamment leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant.

La responsabilité d’OCTOPIA à l’égard de l’Utilisateur ne pourra, le cas échéant, être engagée que sur la base d’une faute prouvée et à concurrence des dommages directs (à l’exclusion de

tout autre dommage). Si toutefois, une condamnation pécuniaire exécutoire devait être prononcée à l’encontre d’OCTOPIA, la condamnation à d’éventuels dommages et intérêts ne pourra être supérieure, au montant hors taxes des prestations du service Fulfillment facturé par XXXXXXX au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11. ASSURANCE

En complément de l’article 10 des CGU, l’Utilisateur est informé qu’OCTOPIA n’a pas souscrit d’assurance concernant les Produits que l’Utilisateur a confié à OCTOPIA dans le cadre du Service Fulfillment. De plus, l’Utilisateur renonce à tout recours contre XXXXXXX et ses assureurs pour tous dommages causés aux Produits confiés à OCTOPIA dans le cadre du Service Fulfillment et ceci quels qu’en soient la cause, la nature ou le montant ainsi que pour tous dommages immatériels qui en résultent et ce sans limitation.

12. SOUS-TRAITANCE

OCTOPIA pourra sous-traiter, en tout ou en partie, les obligations mises à sa charge. En tout état de cause, XXXXXXX demeurera le seul interlocuteur de l’Utilisateur et restera seul responsable de l'exécution de la totalité de la prestation Fulfillment dans les limites mentionnées à l’article 10 ci-avant.

XXXXXXX s’engage à régler directement ses éventuels litiges avec son ou ses sous-traitant(s), sans faire intervenir l’Utilisateur.

13. RESILIATION

13.1. Résiliation pour convenance

Outre les cas prévus par les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment, chacun de l’Utilisateur et d’OCTOPIA peut, à tout moment, sans motif, et sans frais, pénalité ou obligation que ce soit, mettre fin au service Fulfillment conformément aux stipulations suivantes :

- à l’initiative de l’Utilisateur, sans préavis, en résiliant son inscription via l'Espace Vendeur;

- à l’initiative d’OCTOPIA, moyennant une notification de cette décision à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours (90) jours calendaires.

13.2. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’Utilisateur ou par OCTOPIA de ses obligations au titre des présentes, et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée, la relation contractuelle entre l’Utilisateur ou OCTOPIA pourra être résiliée au gré de l’autre Partie.

La résiliation interviendra dix (10) jours calendaires, suivant mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, l’autre Partie pourra y mettre fin par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante.

En cas de faute grave et/ou répétée, la résiliation pourra intervenir de manière immédiate, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante faisant état de la faute grave et/ou répétée imputable à cette dernière.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions à l’encontre de la Partie défaillante.

13.3. Résiliation pour clôture de l’inscription de l’Utilisateur à la Solution OCTOPIA

La résiliation de l’inscription de l’Utilisateur à la Solution OCTOPIA entraine de plein droit, et sans aucune formalité, la résiliation au service Fulfillment.

A l’inverse, la résiliation au service Fulfillment n’entraîne pas la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur à la Solution OCTOPIA.

13.4. Effets de la résiliation

Suite à la réception de la notification de la résiliation par l’une ou l’autre des Parties, OCTOPIA procédera :

- sous cinq (5) jours ouvrés, à la fermeture technique (systèmes d’information) des rentrées et sorties des Produits en stock ;

- sous trente (30) jours ouvrés, à la mise à disposition des Produits pour reprise par l’Utilisateur.

OCTOPIA informera l’Utilisateur de la mise à disposition effective des Produits. L’Utilisateur s’engage à prendre rendez-vous dans les plus brefs délais à partir de la mise à disposition des Produits par XXXXXXX, pour une reprise de ses Produits, au plus tard, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l’information de mise à disposition effective des Produits.

Les prestations fournies par OCTOPIA jusqu’à la reprise des Produits par l’Utilisateur, seront facturées par OCTOPIA à l’Utilisateur conformément à l’annexe A des présentes Conditions Générales du service Fulfillment.

Si l’Utilisateur ne reprend pas ses Produits dans le délai susmentionné, XXXXXXX pourra en disposer librement dans les conditions de l’article 7.2 des présentes.

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Personnes concernées »,

« Responsable de Traitement » et « Sous-traitant » ont les définitions telles qu’établies par le Règlement RGPD. Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales du

Service Fulfillment, l’Utilisateur est Responsable de Traitement et OCTOPIA a la qualité de Sous-traitant à l’égard de l’Utilisateur.

OCTOPIA a la qualité de Responsable de traitement pour l’ensemble des traitements relatifs au pilotage de son activité, pour lesquels les présentes dispositions ne sont pas applicables.

14.1 Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter les Lois et réglementations applicables, ce terme désignant toutes lois, règlements et autres normes nationales et européennes, applicables aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service Fulfillment, en ce compris notamment le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « Règlement ») et toutes lois nationales des Etats membres de l’Union Européen adoptées en complément ou en application des dispositions du Règlement telle que, et de façon non limitative, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi, le cas échéant, que les lois, règlements et autres normes nationales, européennes et internationales applicables au traitement de données de communications électroniques, à l’utilisation de technologies de traçage telles que les cookies et à la prospection directe (communément appelées règles « e-Privacy »).

14.2. Le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, dans le cadre du Service Fulfillment :

- Les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail (crypté ou en clair suivant le canal de vente) des Acheteurs.

- Les catégories de personnes concernées : les Acheteurs

- Pour les finalités suivantes : la gestion et l’expédition des Produits aux Acheteurs, le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires.

14.3. Diligences du Sous-traitant Le Sous-traitant s'engage à :

- traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

- traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement;

- informer immédiatement le Responsable de traitement si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation des Xxxx et réglementations applicables.

- garantir la confidentialité des Données personnelles traitées ;

- notifier immédiatement toute modification ou changement pouvant impacter le Traitement des Données personnelles confié au Sous-traitant ;

- respecter la durée de conservation des Données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou transmises et à supprimer les Données personnelles à l’expiration de la durée de conservation, dans le respect des obligations légales s’appliquant aux Parties.

14.4. Sous-traitance ultérieure

Le Sous-traitant est autorisé à faire appel à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des activités de traitements spécifiques. Le Sous-traitant s’engage à conclure un contrat de sous-traitance avec le Sous-traitant ultérieur (i) avant tout début de sous-traitance ayant un impact sur les activités de traitement (ii) le tenant envers le Sous- traitant ultérieur d’obligations identiques ou équivalentes à celles mises à sa charge en application des présentes. Le Sous-traitant ultérieur devra présenter des garanties suffisantes et en tout état de cause, identiques ou équivalentes à celles mises à la charge du Sous-traitant et ne pourra à son tour recruter d’autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) que dans le respect des conditions aux présentes.

Au moins quatorze (14) jours avant l’ajout/le remplacement d’un Sous-traitant ultérieur, le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement. Dans l’hypothèse où le Responsable de traitement s’opposera à cet ajout/remplacement, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’information, le Responsable de traitement disposera du droit de résilier les CGU sans frais ni pénalités autres que les sommes restantes dues pour les prestations déjà réalisées.

Le Responsable de traitement est informé, qu’à la date d’acceptation des présentes, le Sous- traitant a recours à des Sous-traitants ultérieurs spécialisés :

- dans la gestion d’entrepôts ;

- dans le transport.

14.5. Information des Personnes concernées

Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux Personnes concernées par les opérations de Traitement de Données personnelles (i) en cas de collecte directe auprès des Personnes concernées, au moment de la collecte des Données personnelles et (ii) en cas de collecte indirecte, dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, après avoir obtenu les Données personnelles ou au plus tard au moment de la première communication.

14.6. Exercice des droits des personnes

Lorsque les Personnes concernées exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception à l’Utilisateur sur l’Espace Vendeur.

14.7. Notification des Violations

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute Violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance via l’Espace Vendeur. La notification contient les

informations visées à l’article 33.3 du Règlement. Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

14.8. Assistance et documentation du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

Le Sous-traitant s’engage à assister, dans la mesure du raisonnable, le Responsable de traitement à s’acquitter de ses obligations au titre des Xxxx et Règlementations applicables.

Dans l’hypothèse où le Sous-traitant estimerait qu’une instruction documentée du Responsable de traitement concernant les Traitements confiés pourrait être considérée comme illicite au regard des Xxxx et réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, ou risquerait d’entraîner un manquement ou une violation de ces dernières, le Sous-traitant s’engage à en informer immédiatement le Responsable de traitement, étant précisé que ce dernier demeure seul juge entre les Parties de la validité des instructions données concernant les Traitements confiés.

14.9. Sécurité des Données Personnelles

Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au(x) risque(s) lié(s) à la protection des Données personnelles.

14.10. Transfert des Données Personnelles

Le Sous-traitant est autorisé par le Responsable de traitement à opérer tout flux transfrontalier, notamment en dehors de l’Union européenne, de Données personnelles nécessaire à la réalisation des activités de traitements spécifiques.

Dans le cas où le transfert a lieu vers un pays reconnu comme « n’offrant pas un niveau suffisant de protection des Données personnelles » par la Commission Européenne, le Sous- traitant aura l’obligation – préalablement à tout transfert – de formaliser une convention de transfert de Données personnelles hors de l’Union Européenne signé entre le Sous-traitant, agissant en qualité de mandataire du Responsable de traitement et d’« exportateur de Données personnelles » et son propre Sous-traitant ultérieur qualifié d’« importateur de Données personnelles » et de faire respecter scrupuleusement les termes et obligations de cette convention par son sous-traitant, sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, ou le cas échéant, de celles adoptées par une autorité de contrôle conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence, puis par la Commission. Ainsi, le niveau de protection garanti au sein de l’Union européenne devra être garanti par le Sous- traitant et les mesures nécessaires pour compenser l’insuffisance de la protection des Données personnelles devront être prises.

14.11. Sort des Données personnelles

Au terme des présentes, le Sous-traitant s’engage, selon les instructions données par le Responsable de traitement, à procéder à la suppression définitive et irréversible de toutes les Données personnelles communiquées pour l’exécution des prestations, y compris de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-traitant. Le Sous-traitant devra ordonner à l’ensemble de ses Sous-traitants ultérieurs de procéder à cette suppression.

14.12. Délégué à la protection des données

Coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant : xxx@xxxxxxx.xxx.

14.13. Documentation et audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Responsable de traitement pourra procéder ou faire procéder par un auditeur tiers lié par un accord de confidentialité et non- concurrent du Sous-traitant, à ses propres frais, maximum une (1) fois par an, pendant les horaires normaux d’ouverture des bureaux normaux, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours ouvrés comprenant la désignation des personnes ou entités missionnées pour procéder à l’audit, à un audit du Sous-traitant en vue de vérifier le respect par ce dernier de ses obligations au titre des présentes. Dans l’hypothèse où le Sous-traitant a fait procéder à un audit durant la même année que la demande d’audit du Responsable de traitement, il pourra communiquer, à titre confidentiel, une copie résumant le rapport d’audit, en lieu et place de la conduite de l’audit par le Responsable de traitement.

14.14. Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Responsable de traitement s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le Traitement des Données personnelles par le Sous-traitant. Le Responsable du traitement reste seul responsable de la licéité des Traitements confiés, au regard notamment des principes et obligations prévus par les Lois et réglementations applicables concernant en particulier la base légale des Traitements confiées et l’information des Personnes concernées.

15. DIVERS

15.1. OCTOPIA se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales du Service Fulfillment.

Les Utilisateurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par OCTOPIA quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales du Service Fulfillment modifiées. L’Utilisateur est libre d’accepter les Conditions Générales modifiées ou de mettre fin à sa collaboration avec XXXXXXX dans les conditions de l’article 12.1 des présentes.

15.2. Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits, ne saurait valoir

renonciation définitive à l’exécution de cette stipulation ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit.

15.3. OCTOPIA est autorisée à tout moment à céder totalement ou partiellement les présentes Conditions Générales du Service Fulfillment à toute société contrôlée directement ou indirectement par le Groupe CASINO au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce.

15.4. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales du Service Fulfillment étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

ANNEXE A. « PETITS COLIS »

Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est < 30kg ET le développé (largeur + longueur + hauteur) est < 2m

A.1. TARIFS « PETITS COLIS »

A.1.1. Stockage

Le stockage est réalisé dans le(s) entrepôt(s) mis à disposition par XXXXXXX et choisi(s) par OCTOPIA en fonction de la Catégorie du Produit. L’entrepôt dans lequel l’Utilisateur devra livrer le Produit est indiqué dans la « CDA ».

Le prix du service de stockage des Produits confiés par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre du Service Fulfillment est calculé par référence Produit et en fonction :

- du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question;

- de la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock standard, stock sensible), ci-après la

« Catégorie » ;

- du pays dans lequel le Produit est stocké.

La grille tarifaire applicable à ce service est fournie à l’Utilisateur lors deson inscription au Service Fulfillment et est disponible à tout moment dans l’Espace Vendeur.

Le service de stockage est facturé par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire applicable à ladite Marketplace Sélectionnée.

A chaque mois, OCTOPIA calculera pour chaque référence Produit :

1. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de mois et « J – x » de début de mois ;

2. le montant à facturer à l’Utilisateur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit.

En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, OCTOPIA vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour le mois suivant.

OCTOPIA informe l’Utilisateur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, OCTOPIA ajustera la Catégorie applicable pour les mois à venir.

A.1.2. Expédition des Produits stockés

Le prix pour l’expédition des Produits stockés est calculé par colis et en fonction :

- du poids du Produit (emballage(s) compris(s)) ou, lorsque mentionné dans la grille tarifaire, du poids volumétrique. Dans ce cas, le poids plus élevé des deux s’appliquera,

- du volume mensuel d’expéditions, lorsque mentionné dans la grille tarifaire,

- du mode de transport de sélectionné,

- du pays dans lequel le Produit est stocké,

- du pays vers lequel le Produit est expédié.

Ce prix inclut également les services de réception, préparation, livraison des Produits stockés et les consommables d’emballage.

La grille tarifaire applicable à ces services est fournie à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et est disponible à tout moment dans l’Espace Vendeur. L’Utilisateur est informé que pour ces prestations, des grilles tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la grille tarifaire spécifique sera communiquée à l’Utilisateur par OCTOPIA lors de son inscription au Service Fulfillment pour ladite Marketplace et sera disponible dans l’Espace Vendeur.

Le service d’expédition est facturé par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire de ladite Marketplace Sélectionnée.

A.1.3. Gestion des retours et autres prestations

La grille tarifaire applicable à ces services est fournie à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et est disponible dans l’Espace Vendeur. L’Utilisateur est informé que pour ces prestations, des grilles tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la grille tarifaire spécifique sera communiquée à l’Utilisateur par OCTOPIA lors de son inscription au Service Fulfillment pour ladite Marketplace et sera disponible dans l’Espace Vendeur.

Ces prestations sont facturées par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement au réel. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire de ladite Marketplace Sélectionnée.

Un minimum de facturation pour Reprise/Cession/Tri réception non conforme/Vérification de litige pourra être demandé pour certains entrepôts. Le cas échéant, ce minimum de facturation est indiqué dans la grille tarifaire applicable.

A.2. INDEMNISATION

A.2.1. Indemnisation des pertes ou avaries de Produits causées par OCTOPIA pendant le stockage du Produit

En cas de perte ou avarie d’un Produit causée par OCTOPIA pendant le stockage du Produit dans l’un des entrepôts Fulfillment, l’Utilisateur aura droit à une indemnisation calculée selon la formule suivante :

Montant d’Indemnisation = Montant Moyen HT du Produit – Montant standard de la commission pour la catégorie – Coût d’expédition Moyen

Où :

- Le Montant Moyen HT du Produit correspond au prix de vente moyen constaté par OCTOPIA dans ses bases de données sur 180 jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur ou sur internet.

- Le Coût d’expédition Moyen correspond coût d’expédition moyen du Produit constaté par XXXXXXX dans ses bases de données sur les cent quatre-vingts (180) jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur.

Le montant d’indemnisation maximal pour chaque Catégorie de Produit est défini dans le tableau ci-dessous (le « Montant d’Indemnisation Maximum »). Le montant d’indemnisation d’un Produit ne pourra en aucun cas dépasser le Montant d’Indemnisation Maximum.

Grille d'indemnisation maximale Petits Colis (Perte/Avarie pendant le stockage)
Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Montant indemnisation maximum
TV - VIDEO - SON	ACCESSOIRES TV - VIDEO - SON		30 €
	AMPLIFICATEUR - ENCEINTES		30 €
	ANTENNE - PARABOLE		30 €
	CASQUE - MICROPHONE - DICTAPHONE		30 €
	HOME CINEMA		30 €
	LECTEUR - ENREGISTREUR VIDEO		30 €
	LECTEUR MUSIQUE		30 €
	PROTECTION - ENTRETIEN		30 €
	VIDEOPROJECTION		30 €
	CAR AUDIO		30 €
TELEPHONIE - GPS	MONTRE INTELLIGENTE - MONTRE CONNECTEE	MONTRE BLUETOOTH - MONTRE CONNECTEE - MONTRE INTELLIGENTE	80 €
		MONTRE CONNECTEE SPORT	80 €
MEUBLE			90 €
PUERICULTURE	PROMENADE-VOYAGE		90 €
LITERIE			90 €
BRICOLAGE - OUTILLAGE - QUINCAILLERIE	GENIE THERMIQUE - CLIMATIQUE - CHAUFFAGE		90 €
AUTO - MOTO	VEHICULE	TROTTINETTE ELECTRIQUE	150 €
JEUX VIDEO	CONSOLES		50 €
ELECTROMENAGER			100 €
INFORMATIQUE	ORDINATEUR PORTABLE - NETBOOK		200 €
	ORDINATEUR DE BUREAU		200 €
	TABLETTE		200 €
SPORT	FITNESS - MUSCULATION		50 €
	CYCLES		50 €
TELEPHONIE - GPS	SMARTPHONE - MOBILE	SMARTPHONE	200 €
TV - VIDEO - SON	TELEVISEUR		180 €
AUTRES			20 €

En cas d’indemnisation d’un Produit par XXXXXXX, cette dernière pourra en disposer (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’indemnisation est due à l’Utilisateur automatiquement en cas d’avarie d’un Produit. L’indemnisation en cas de perte sera due à l’Utilisateur sous réserve de la réception par OCTOPIA d’une demande écrite de l’Utilisateur.

Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les Marketplaces Sélectionnées, quel que soit le lieu de stockage du Produit.

A.2.2. Indemnisation des pertes ou avaries de Produits causées pendant la livraison au destinataire du Produit

En cas de perte ou avarie d’un Produit causée pendant le la livraison au destinataire du Produit, l’Utilisateur pourra demander une indemnisation dans les conditions définies ci-après.

Pour certaines Marketplaces Sélectionnées, une indemnisation spécifique pour les pertes ou avaries de Produits causées pendant la livraison au destinataire du Produit pourra être proposée par OCTOPIA. Le cas échéant, le montant de l’indemnisation et les conditions d’indemnisation sont indiqués dans la grille tarifaire applicable.

A.2.2.1 Réclamation

Afin d’être indemnisé, l’Utilisateur devra faire, via l’Espace Vendeur, une demande d’indemnisation dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison du Produit. XXXXXXX se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents complémentaires justificatifs afin de valider la demande d’indemnisation.

A.2.2.2 Indemnisation pour les commandes de moins de douze unités

Pour les commandes contenant moins de douze (12) unités d’un même Produit, en cas de perte ou avarie d’un Produit pendant la livraison du Produit et sous réserve de l’article A.2.2.1 ci- dessus, l’Utilisateur pourra être indemnisé comme suit :

Montant d’Indemnisation = Montant Moyen HT du Produit – Montant standard de la commission pour la catégorie – Coût d’expédition Moyen

Où :

- Le Montant Moyen HT du Produit correspond au prix de vente moyen constaté par OCTOPIA dans ses bases de données sur 180 jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur ou sur internet.

- Le Coût d’expédition Moyen correspond coût d’expédition moyen du Produit constaté par XXXXXXX dans ses bases de données sur les cent quatre-vingts (180) jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur.

Le montant d’indemnisation maximal pour chaque Catégorie de Produit est défini dans le tableau ci-dessous. En aucun cas l’indemnisation due par OCTOPIA à l’Utilisateur ne pourra dépasser, par Produit, le montant d’indemnisation maximum et, par commande, huit cents euros (800 €).

Grille d'indemnisation maximale Petits Colis (Perte/Avarie pendant la livraison)
Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3	Montant indemnisation maximum par produit
TV - VIDEO - SON	ACCESSOIRES TV - VIDEO - SON		30 €
	AMPLIFICATEUR - ENCEINTES		30 €
	ANTENNE - PARABOLE		30 €
	CASQUE - MICROPHONE - DICTAPHONE		30 €
	HOME CINEMA		30 €
	LECTEUR - ENREGISTREUR VIDEO		30 €
	LECTEUR MUSIQUE		30 €
	PROTECTION - ENTRETIEN		30 €
	VIDEOPROJECTION		30 €
	CAR AUDIO		30 €
TELEPHONIE - GPS	MONTRE INTELLIGENTE - MONTRE CONNECTEE	MONTRE BLUETOOTH - MONTRE CONNECTEE - MONTRE INTELLIGENTE	80 €
		MONTRE CONNECTEE SPORT	80 €
MEUBLE			90 €
PUERICULTURE	PROMENADE-VOYAGE		90 €
LITERIE			90 €
BRICOLAGE - OUTILLAGE - QUINCAILLERIE	GENIE THERMIQUE - CLIMATIQUE - CHAUFFAGE		90 €
AUTO - MOTO	VEHICULE	TROTTINETTE ELECTRIQUE	150 €
JEUX VIDEO	CONSOLES		50 €
ELECTROMENAGER			100 €
INFORMATIQUE	ORDINATEUR PORTABLE - NETBOOK		200 €
	ORDINATEUR DE BUREAU		200 €
	TABLETTE		200 €
SPORT	FITNESS - MUSCULATION		50 €
	CYCLES		50 €
TELEPHONIE - GPS	SMARTPHONE - MOBILE	SMARTPHONE	200 €
TV - VIDEO - SON	TELEVISEUR		180 €
AUTRES			20 €

En cas d’indemnisation d’un Produit par XXXXXXX, cette dernière pourra en disposer (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’Utilisateur reconnait et accepte que cette indemnisation inclut le dédommagement du Produit et des frais d’expédition.

A.2.2.3 Indemnisation pour les commandes de douze unités ou plus

Pour les commandes contenant douze (12) unités ou plus d’un même Produit, le montant d’indemnisation est calculé comme suit :

Montant d’indemnisation = poids du colis x 23€

La formule de calcul du montant d’indemnisation s’applique à toutes les catégories de Produit et à tout mode d’expédition.

L’Utilisateur reconnait et accepte que cette indemnisation inclut le dédommagement du Produit et des frais d’expédition.

Le montant d’indemnisation maximum dont l’Utilisateur pourra se prévaloir est de huit cents euros (800€) par commande.

ANNEXE B. « GROS COLIS »

Sont concernés tous les Produits pour lesquels le poids est compris entre 30kg < X < 180 kg ET/OU le développé (largeur + longueur + hauteur) est > 2m.

B.1. TARIFS « GROS COLIS »

B.1.1. Stockage

Le stockage est réalisé dans le(s) entrepôt(s) mis à disposition par XXXXXXX et choisi(s) par OCTOPIA en fonction de la Catégorie du Produit. L’entrepôt dans lequel l’Utilisateur devra livrer le Produit est indiqué dans la « CDA ». Lorsque l’Utilisateur choisit de stocker un gros colis en France, l’Utilisateur devra dupliquer la CDA pour avoir un stock équilibré entre les différents entrepôts en France.

Le prix du service de stockage des Produits confiés par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre du Service Fulfillment est calculé par référence Produit et en fonction :

- du volume en m3 de stockage (emballage compris) de chaque référence Produit en question;

- de la catégorie applicable en fonction de la rotation de stockage de la référence Produit en question (stockage express, stock standard, stock sensible), ci-après la

« Catégorie » ;

- du pays dans lequel le Produit est stocké.

La grille tarifaire applicable à ce service est fournie à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et est disponible à tout moment dans l’Espace Vendeur.

Le service de stockage est facturé par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire de ladite Marketplace Sélectionnée.

A chaque mois, OCTOPIA calculera pour chaque référence Produit :

3. le nombre de m3 en stock entre le jour « J » de fin de mois et « J – x » de début de mois ;

4. le montant à facturer à l’Utilisateur en fonction de m3 de stockage et la Catégorie applicable pour la référence Produit.

En fonction de la rotation du stock de chaque référence Produit, OCTOPIA vérifiera s’il y a un changement de Catégorie pour chaque référence Produit qui sera applicable pour le mois suivant.

OCTOPIA informe l’Utilisateur qu’au moment de la rentrée en stock d’une nouvelle référence Produit, la Catégorie applicable sera celle de « stock standard ». En fonction de la rotation de stock dans les décades suivantes, OCTOPIA ajustera la Catégorie applicable pour les mois à venir.

B.1.2. Expédition des Produits stockés

Le prix pour l’expédition des Produits stockés est calculé par colis et en fonction :

- du poids du Produit (emballage(s) compris(s)) ou, lorsque mentionné dans la grille tarifaire, du poids volumétrique. Dans ce cas, le poids plus élevé des deux s’appliquera,

- du volume mensuel d’expéditions, lorsque mentionné dans la grille tarifaire,

- du mode de transport de sélectionné,

- du pays dans lequel le Produit est stocké,

- du pays vers lequel le Produit est expédié.

Ce prix inclut également les services de réception, préparation, livraison des Produits stockés et les consommables d’emballage.

La grille tarifaire applicable à ces services est fournie à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et est disponible à tout moment dans l’Espace Vendeur. L’Utilisateur est informé que pour ces prestations, des grilles tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la grille tarifaire spécifique sera communiquée à l’Utilisateur par OCTOPIA lors de son inscription au Service Fulfillment pour ladite Marketplace et sera disponible dans l’Espace Vendeur.

Le service d’expédition est facturé par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire de ladite Marketplace Sélectionnée.

B.1.3. Gestion de retours et autres prestations

La grille tarifaire applicable à ces services est fournie à l’Utilisateur lors de son inscription au Service Fulfillment et est disponible dans l’Espace Vendeur. L’Utilisateur est informé que pour ces prestations, des grilles tarifaires spécifiques peuvent s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la grille tarifaire spécifique sera communiquée à l’Utilisateur par OCTOPIA lors de son inscription au Service Fulfillment pour ladite Marketplace et sera disponible dans l’Espace Vendeur.

Ces prestations sont facturées par OCTOPIA à l’Utilisateur mensuellement au réel. L’Utilisateur est informé qu’une facturation spécifique peut s’appliquer en fonction des Marketplaces Sélectionnées. Le cas échéant, la facturation sera précisée dans la grille tarifaire de ladite Marketplace Sélectionnée.

Un minimum de facturation pour Reprise/Cession/Tri réception non conforme/Vérification de litige pourra être demandé pour certains entrepôts. Le cas échéant, ce minimum de facturation est indiqué dans la grille tarifaire applicable.

B.2. INDEMNISATION

B.2.1. Indemnisation des pertes ou avaries de Produits causées par OCTOPIA pendant le stockage

En cas de perte ou avarie d’un Produit causée par OCTOPIA pendant le stockage du Produit dans l’un des entrepôts Fulfillment, l’Utilisateur aura droit à une indemnisation calculée selon la formule suivante :

Montant d’Indemnisation = Montant Moyen HT du Produit – Montant standard de la commission pour la catégorie – Coût d’expédition Moyen

Où :

- Le Montant Moyen HT du Produit correspond au prix de vente moyen constaté par OCTOPIA dans ses bases de données sur 180 jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur ou sur internet.

- Le Coût d’expédition Moyen correspond coût d’expédition moyen du Produit constaté par XXXXXXX dans ses bases de données sur les cent quatre-vingts (180) jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur.

Le montant d’indemnisation maximal pour chaque Catégorie de Produit est défini dans le tableau ci-dessous. Le montant d’indemnisation d’un Produit ne pourra en aucun cas dépasser le Montant d’Indemnisation Maximum.

Grille d'indemnisation maximale Gros Colis (Perte/Avarie pendant le stockage)
Catégorie 1	Catégorie 2	Montant indemnisation maximum
ANIMALERIE		50 €
DECO		50 €
PUERICULTURE		150 €
LITERIE		180 €
MEUBLE		150 €
AUTO - MOTO		150 €
BRICOLAGE - OUTILLAGE - QUINCAILLERIE		250 €
	TRAITEMENT DE L AIR	300 €
	FROID	300 €
ELECTROMENAGER	PETIT APPAREIL DE CUISSON	300 €
	GROS APPAREIL DE CUISSON	300 €
	LAVAGE-SECHAGE	300 €
JARDIN - PISCINE		250 €
JEUX - JOUETS		250 €
SPORT		200 €
TV - VIDEO - SON		300 €
AUTRES		25 €

En cas d’indemnisation d’un Produit par XXXXXXX, cette dernière pourra en disposer (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

L’indemnisation est due à l’Utilisateur automatiquement en cas d’avarie d’un Produit. L’indemnisation en cas de perte sera due à l’Utilisateur sous réserve de la réception par OCTOPIA d’une demande écrite de l’Utilisateur.

Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les Marketplaces Sélectionnées, quel que soit le lieu de stockage du Produit.

B.2.2. Indemnisation des pertes ou avaries de Produits causées pendant la livraison au destinataire du Produit

En cas de perte ou avarie d’un Produit causée pendant le la livraison au destinataire du Produit, l’Utilisateur pourra demander une indemnisation dans les conditions définies ci-après.

Pour certaines Marketplaces Sélectionnées, une indemnisation spécifique pour les pertes ou avaries de Produits causées pendant la livraison au destinataire du Produit pourra être proposée par OCTOPIA. Le cas échéant, le montant de l’indemnisation et les conditions d’indemnisation sont indiqués dans la grille tarifaire applicable.

B.2.2.1 Réclamation

Afin d’être indemnisé, l’Utilisateur devra faire, via l’Espace Vendeur, une demande d’indemnisation dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison du Produit. XXXXXXX se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des documents complémentaires justificatifs afin de valider la demande d’indemnisation.

B.2.2.2 Indemnisation des pertes ou avaries de Produits causées pendant la livraison au destinataire du Produit

En cas de perte ou avarie d’un Produit causée par XXXXXXX pendant la livraison du Produit à son destinataire et sous réserve de l’article B.2.2.1 ci-dessus, l’Utilisateur pourra être indemnisé comme suit :

Montant d’Indemnisation = Montant Moyen HT du Produit – Montant standard de la commission pour la catégorie – Coût d’expédition Moyen

Où :

- Le Montant Moyen HT du Produit correspond au prix de vente moyen constaté par OCTOPIA dans ses bases de données sur les cent quatre-vingts (180) jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur ou sur internet.

- Le Coût d’expédition Moyen correspond coût d’expédition moyen du Produit constaté par XXXXXXX dans ses bases de données sur les cent quatre-vingts (180) jours précédant la demande d’indemnisation par l’Utilisateur.

Le montant d’indemnisation maximal pour chaque Catégorie de Produit est défini dans le tableau ci-dessous. En aucun cas l’indemnisation due par OCTOPIA à l’Utilisateur ne pourra dépasser, par Produit, le montant d’indemnisation maximum et, par commande, huit cents euros (800 €).

Grille d'indemnisation maximale Gros Colis (Perte/Avarie pendant la livraison)
Catégorie 1	Catégorie 2	Montant d'indemnisation maximum par produit
ANIMALERIE		50 €
DECO		50 €
PUERICULTURE		150 €
LITERIE		180 €
MEUBLE		150 €
AUTO - MOTO		150 €
BRICOLAGE - OUTILLAGE - QUINCAILLERIE		250 €
ELECTROMENAGER	TRAITEMENT DE L AIR	300 €
	FROID	300 €
	PETIT APPAREIL DE CUISSON	300 €
	GROS APPAREIL DE CUISSON	300 €
	LAVAGE-SECHAGE	300 €
JARDIN - PISCINE		250 €
JEUX - JOUETS		250 €
SPORT		200 €
TV - VIDEO - SON		300 €
AUTRES		25 €

ANNEXE 3 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT CNOVA PAY

Les présentes conditions générales d’utilisation des services de paiement CNOVA PAY (ci-après appelées « CGU des services de paiement ») est conclu entre chaque titulaire d’un compte de paiement (ci-après le « Client ») et CNOVA PAY, SAS au capital de 5 000 000 €, de numéro RCS 827 802 737, domiciliée au 000 -000 xxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, xx Xxxxxx (ci-après

« CNOVA PAY »), agréée le 26/11/2019 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ci-après « ACPR », France, site internet xxxx://xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00, en qualité d’Établissement de Monnaie Électronique, sous le numéro 78191 (xxxxx://xxx.xxxxxx.xx).

Cet agrément permet à CNOVA PAY de fournir des services de paiement et d’émission de la monnaie électronique visés aux articles L314-1 et L315-1 du Code monétaire et financier (le « CMF »).

Les présentes CGU des services de paiement sont accessibles, à tout moment, dans son espace Client.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Acheteurs : Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Clients sur les Marketplaces Sélectionnées via la Solution OCTOPIA.

Agent : Marketplace Sélectionnée agissant au nom et pour le compte de CNOVA PAY, au sens de l’article L.523-1 du CMF, pour la fourniture des services de paiement tels que définis par l’article L314-1 du CMF et pour lesquels il est enregistré en cette qualité d’agent de services de paiement auprès de l’ACPR.

Client : Personne morale titulaire d’un compte de paiement ouvert chez CNOVA PAY et proposant à la vente des Produits auprès des Acheteurs sur les Marketplaces Sélectionnées via la Solution OCTOPIA.

Marketplace : toute solution technique de vente en ligne, cliente d’OCTOPIA, mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. La liste des Marketplaces est disponible sur l'Espace Vendeur.

Marketplace(s) Sélectionnée(s) : la ou les Marketplaces sur lesquelles l'Utilisateur s'est inscrit via la Solution OCTOPIA pour commercialiser les Produits.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Clients au profit des Acheteurs.

Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de Paiement Client pouvant être affecté à l’exécution d’opération de paiement futures par CNOVA PAY.

Solution OCTOPIA : solution technique d'intermédiation permettant aux Utilisateurs de s’inscrire sur les Marketplace Sélectionnées, commercialiser leurs Produits et piloter leur activité sur les Marketplaces Sélectionnées.

1. OBJET

Les présentes CGU des services de paiement prévoient les termes et conditions relatifs aux prestations de service de paiement fournies par CNOVA PAY au Client concernant l’activité de ce dernier sur les Marketplaces Sélectionnées dès lors qu’elles agissent en qualité d’Agent. Les prestations sont exécutées par CNOVA PAY conformément aux dispositions de l’article L.314- 12 du Code Monétaire et Financier.

2. OUVERTURE D'UN COMPTE DE PAIEMENT

Afin d’utiliser les services de paiement de CNOVA PAY, le Client doit avoir préalablement été accepté comme Client de CNOVAPAY.

Après inscription sur la Solution OCTOPIA et acceptation par CNOVA PAY en tant que Client, CNOVA PAY ouvre un compte de paiement dédié au Client, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Client au titre des ventes de Produits qu’il réalise sur les Marketplaces Sélectionnées agissant en qualité d’Agent (ci-après le « Compte de Paiement Client »).

Le Client s’engage à fournir les informations et documents demandés par CNOVA PAY ou toute autre société mandatée par CNOVA PAY.

Les informations fournies par le Client au moment de son inscription sont collectées par CNOVA PAY et/ou toute autre société mandatée par CNOVA PAY. Cette dernière procède préalablement à son acceptation en tant que Client à l'ensemble des vérifications jugées nécessaires, en accord avec les réglementations concernant notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Client devra fournir à CNOVA PAY un RIB du compte bénéficiaire du Client ouvert dans les livres d’un établissement financier agréé dans l’Union européenne ou l’Espace Économique Européen (ci-après le « Compte Bénéficiaire Client ») afin que CNOVA PAY puisse exécuter les opérations de paiement conformément à l’article 3.2 des présentes CGU des services de paiement.

CNOVA PAY se réserve le droit de demander au Client des informations et documents justificatifs supplémentaires avant ou après la validation de son inscription.

Le Client s’engage à fournir les informations et documents supplémentaires dans le délai raisonnable indiqué par CNOVA PAY, faute de quoi, CNOVA PAY procèdera à la clôture de son Compte de Paiement.

Le Client déclare que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il maintiendra l'exactitude des dites informations en actualisant spontanément les informations transmises.

Au moment de son inscription sur la Solution OCTOPIA, le Client renseigne la personne ayant le pouvoir d’effectuer des opérations de paiement sur le Compte de Paiement Client. La procuration cesse automatiquement en cas de dissolution du Client.

3. DESCRIPTIF DE PRESTATIONS DE SERVICE DE PAIEMENT

3.1 Encaissement des règlements des Acheteurs

L'Acheteur effectuera le paiement des Produits achetés auprès du Client sur les Marketplaces Sélectionnées agissant en qualité d’Agent avec un moyen de paiement proposé sur la Marketplace Sélectionnée. La Marketplace Sélectionnée encaissera les fonds versés par l’Acheteur en sa qualité d’Agent de CNOVA PAY.

La Marketplace Sélectionnée encaissera sur son compte bancaire le montant du paiement ainsi réalisé par l’Acheteur. Le Compte de Paiement Client ouvert chez CNOVA PAY, sera ensuite mouvementé au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la date de réception de ce montant, minoré, de toutes sommes revenant à la Marketplace Sélectionnée.

La Marketplace Sélectionnée, en sa qualité d’Agent de CNOVA PAY, se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.

3.2 Conditions d’exécution des opérations de paiement

3.2.1 Reversement des sommes au Client

CNOVA PAY reverse tout ou partie des montants crédités en fonction des instructions reçues, sur le Compte de Paiement Client vers le Compte Bénéficiaire Client dont il a communiqué les coordonnées et sous réserve que la Provision disponible du Compte de Paiement Client soit suffisante. En cas de Provision insuffisante, CNOVA PAY refusera le paiement au Client conformément à l’article 3.2.3 ci-après.

Le Client autorise CNOVA PAY à verser les sommes disponibles, par virement, sur le Compte Bénéficiaire du Client, par décade. Cependant, le Client peut demander à tout moment le versement des sommes devenues disponibles sans attendre la prochaine décade.

Pour chaque décade, le montant du virement correspond au montant des sommes minorées des commissions, de toute autre somme due par le Client à la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent et des sommes déjà versées au Client.

Dans l’hypothèse où le Client aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son Compte Bénéficiaire Client, ce dernier ne pourra pas engager la responsabilité de CNOVA PAY.

À la suite d’un changement des coordonnées du Compte Bénéficiaire Client, la date de virements pourra être décalée jusqu’à 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par CNOVA PAY de tous les documents justificatifs demandés par ce dernier.

En cas de demande de révocation par le Client des opérations de paiement prévues ci-dessus, le Client devra adresser à CNOVA PAY un courrier recommandé avec accusé de réception. CNOVA PAY exécutera les ordres de paiement conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU des services de paiement et facturera au Client des frais de gestion jusqu’à 10% du montant de l’opération de paiement dérogatoire exigée.

3.2.2. Blocage des opérations de paiement

CNOVA PAY se réserve le droit de bloquer l’exécution des versements du Compte de Paiement Client vers le Compte Bénéficiaire Client, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de Paiement Client, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de Paiement Client, de l’obligation de mise en œuvre de mesures de gel des avoirs, ou l’obligation de s’acquitter de ses obligations légales envers les Acheteurs à la demande de la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent.

CNOVA PAY le notifie par tout moyen au Client. CNOVA PAY indiquera si possible au Client les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition législative ou règlementaire.

3.3 Prélèvement

Le Client reconnait et accepte que CNOVA PAY exécute des prélèvements sur le Compte de Paiement Client au bénéfice des Marketplaces Sélectionnées agissant en qualité d’Agent et d’OCTOPIA. Le Client sera notifié de tous prélèvements réalisés par CNOVA PAY au bénéfice de la Marketplace Sélectionnée, via son espace Client.

3.4 Protection des fonds du Client

Les sommes appartenant au Client sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert auprès d’un établissement de crédit au nom et pour le compte de CNOVA PAY pour la satisfaction des dispositions du CMF relatives à la protection des fonds collectés.

4. PRIX - FRAIS - TAUX DE CHANGE

4.1 Prix

Les services de paiement définis aux présentes sont gratuits pour le Client.

4.2 Frais

CNOVA PAY ne peut imputer des frais au Client pour l’accomplissement de ses obligations d’information sauf cas prévus à l’article L.133-8 du Code Monétaire et Financier.

4.3 Taux de change

Si le Client reconnait que la devise du Compte de Paiement Client diffère de celle du Compte Bénéficiaire Client vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés intégralement au Client.

5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE PAIEMENT CLIENT

Les informations sur les mouvements du Compte de Paiement Client sont mises à disposition de chaque Client sur son espace Client.

CNOVA PAY fournira au Client au cours du mois anniversaire de l'ouverture de son Compte de Paiement Client, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues au titre des prestations de services de paiement.

Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de services liés à la gestion du Compte de Paiement Client, le sous-total des frais perçus et le nombre de services correspondants.

6. MODIFICATION – DUREE – RESILIATION

6.1 Modification

Les présentes CGU des services de paiement pourront faire l’objet de modifications à tout moment par CNOVA PAY.

En cas de modifications, CNOVA PAY s’engage à informer par tout moyen le Client, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée.

Toute modification apportée est réputée acceptée par le Client si celui-ci ne l’a pas contestée avant la date d’application des modifications.

En cas de refus, le Client doit le notifier à CNOVA PAY par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception et le Compte de Paiement Client sera résilié sans frais dès la date d’application envisagée.

6.2 Durée

Les présentes CGU des services de paiement entrent en vigueur à la date d’acceptation par CNOVA PAY de l’ouverture du Compte de Paiement Client et reste en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément aux dispositions de l’article 6.4.

6.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article 341-16 du CMF, si le Client a été démarché par CNOVA PAY au sens de l’article L. 341-1 du CMF, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai commence à courir soit à compter de la conclusion des présentes CGU des services de paiement.

Sur demande expresse du Client, les présentes CGU des services de paiement commenceront à être exécutées dès leur acceptation, sans attendre le terme du délai de rétractation.

Pour faire usage de sa faculté de rétractation, le Client doit notifier sa dénonciation des présentes CGU des services de paiement à CNOVA PAY par lettre recommandée avec avis de réception. L’usage de la faculté de rétractation met fin à toute prestation de services.

6.4 Résiliation

6.4.1 Résiliation pour convenance du Client

Le Client pourra résilier les présentes CGU des services de paiement, à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

À compter de la clôture du Compte de Paiement Client, toutes les transactions en cours seront annulées.

6.4.2 Suspension ou résiliation par CNOVA PAY

Sauf accord écrit contraire, CNOVA PAY pourra résilier les présentes CGU des services de paiement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec un préavis écrit minimum de trois (3) mois.

Toutefois, CNOVA PAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier avec effet immédiat le Compte de Paiement Client, par simple notification écrite, dans les cas exposés ci-dessous :

- si le Client n’a pas respecté les dispositions des présentes CGU des services de paiement,

- si le Client a fourni à CNOVA PAY et/ou toute autre société mandatée par CNOVA PAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,

- en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme,

- en cas d’activités illégales ou contraire aux bonnes mœurs,

CNOVA PAY notifiera au Client les motifs justifiant la suspension ou la résiliation du Compte de Paiement Client.

6.4.3 Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Client, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Client sur une période de douze (12) mois à compter de la dernière transaction hors inscription de débit par CNOVA PAY tenant compte de frais et commissions de toutes natures, CNOVA PAY se réserve

le droit de suspendre et/ou de résilier les présentes CGU des services de paiement et clôturer le Compte de Paiement du Client sur simple notification au Client.

6.4.4 Résiliation pour dissolution

En cas de dissolution du Client titulaire du Compte de Paiement Client, CNOVA PAY doit en être avisée le plus rapidement possible par le mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, CNOVA PAY veillera à ce qu’aucune nouvelle opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte de Paiement Client.

6.4.5 Effet de la résiliation

La résiliation des présentes CGU des services de paiement entraine de plein droit et sans formalité, l’arrêt des prestations de paiement CNOVA PAY.

7. QUALITE DES PARTIES

Chaque Partie s'est appuyée sur la déclaration de l'autre Partie à l'égard de laquelle les présentes ont été conclues à des fins exclusivement professionnelles.

Le Client agissant à des fins exclusivement professionnelles, il est expressément dérogé, conformément à l’article L. 314-5 du CMF, aux dispositions du même code relatives aux frais liés à l’information du Client, ainsi qu’à celles régissant les obligations d’information, à l’exception du III de l’article L. 314-7 et du I de l’article L. 314-13 du CMF. En outre, les présentes CGU dérogent aux dispositions de l’article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux

I et III de l'article L. 133-26 du CMF.

8. SECURITE

Le Client prend toute mesure raisonnable pour assurer la sécurité du Compte de Paiement Client mis à disposition par CNOVA PAY.

En cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de Paiement Client ou de tout évènement susceptible de mener à une telle utilisation, le Client a l’obligation d’informer immédiatement CNOVA PAY.

CNOVA PAY se réserve le droit de procéder au blocage du Compte de Paiement Client, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité ou à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse. Dans ce cas, CNOVA PAY informe le Client par tout moyen de ce blocage et des raisons de ce blocage sauf raison de sécurité ou interdiction légale, conformément à l’article 3.2.2.

En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Client agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros.

RESPONSABILITE

CNOVA PAY n’assume et ne se substitue pas aux obligations du Client.

A ce titre, CNOVA PAY rappelle au Client qu’il lui appartient, notamment :

- d’agir en conformité avec la législation applicable,

- de s’acquitter de toutes taxes.

La responsabilité de CNOVA PAY ne pourra être recherchée que sur la base d’une faute prouvée.

En aucun cas, CNOVA PAY n’est responsable des dommages indirects ou dommages causés par des tiers. CNOVA PAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage par un cas de force majeure ou un évènement hors de son contrôle.

La responsabilité de CNOVA PAY n’est pas engagée en cas de faute du Client tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi.

9. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

En application des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du CMF, CNOVA PAY s’engage notamment à respecter ses obligations en matière de connaissance des Clients et de contrôle des flux financiers de Clients.

Le Client reconnait également que CNOVA PAY peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Paiement Client ou l’exécution d’une transaction en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Aucune poursuite pénale et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre CNOVA PAY qui, de bonne foi, a procédé à une ou plusieurs déclarations de soupçon portant sur des transactions du Client auprès de TRACFIN ou de toute autre autorité judiciaire ou administrative.

En application de l'article L. 523-3 du CMF, CNOVA PAY s'assure que la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent se conforme à son dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

A ce titre, le Client reconnaît que la Marketplace Sélectionnée et/ou CNOVA PAY est en droit d’exiger toute information nécessaire permettant à CNOVA PAY de l’identifier et de vérifier la justification des opérations réalisées par le Client.

10. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Confidentialité

Les Parties reconnaissent que CNOVA PAY et la Marketplace Sélectionnée agissant en qualité d’Agent sont soumis au secret professionnel en application des articles L. 526-35 et L. 523-5 du CMF.

10.2 Protection des données à caractère personnel

CNOVA PAY et le Client s'engagent à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

CNOVA PAY s'engage envers le Client, à :

- traiter les données à caractère personnel pour les finalités requises au titre de la loi et dans le cadre strict et nécessaire et pour la réalisation des présentes CGU des services de paiement ;

- prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lors des transmissions des données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite;

- prendre en compte toute demande d’accès, mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par le Client concernant les données à caractère personnel ;

- soumettre son personnel et tout autre tiers autorisé par CNOVA PAY à avoir accès aux données à caractère personnel, à une obligation de confidentialité et de sécurité.

CNOVA PAY reconnaît expressément qu'il dispose des mesures de sécurité technique et d'organisation adaptées aux traitements et opérations objets des présentes CGU des services de paiement.

11. CESSION

Le Client ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que CNOVA PAY n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

12. DISSOCIATION

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU des services de paiement dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

13. NON RENONCIATION – TOLERANCE

Le fait que CNOVA PAY n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGU des services de paiement ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Client, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de CNOVA PAY de s’en prévaloir.

14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGU des services de paiement, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure.

15. NOTIFICATIONS

Hormis les cas où les présentes prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par CNOVA PAY ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante : CNOVA PAY /, 000-000 Xxxx xx Xxxxxxx XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. La langue utilisée dans les relations contractuelles entre CNOVA PAY et le Client est la langue française.

16. LITIGES

Les présentes CGU des services de paiement sont soumises au droit français. Les Parties s’engagent à résoudre par voie amiable tout litige les opposant.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de la juridiction compétente à Bordeaux.