CONTRAT QUALIGAZ PRO
RÉFÉRENCE
CONTRAT QUALIGAZ PRO
Entre
QUALIGAZ,
Association loi 1901, dont le siège social est en France,
Le Forum - 131/135, avenue Xxxx Xxxxxx - 93300 Aubervilliers
Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE 000 X
Xx-xxxxx représentée par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommé : LE PRESTATAIRE,
Et
La société XXXXXXX XXXXXX SARL
Dont le siège social est en France,
Au 6 RUE DE LA CAVE
DOMAINE DE LA MAROTTE
77520 - MONTIGNY LENCOUP
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro
49264736700019
Identifiée sous la référence 661297 comme client du PRESTATAIRE
Ci-après représentée par xxxxxx Xxxxxxx,
en sa qualité de gérant
dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommé : LE CLIENT,
Il est, par la présente, conclu le présent accord, ci-dénommé « Contrat QUALIGAZ PRO »
ARTICLE 1 : CONTEXTE ET OBJECTIF
QUALIGAZ est une association dont la mission consiste à contrôler les installations utilisant le gaz pour des usages domestiques individuels ou collectifs.
Dans le cadre de cette mission, LE PRESTATAIRE fournit notamment AU CLIENT des certificats de conformité conformément aux exigences de l’arrêté du 2 août 1977 modifié.
Dans ce cadre, LE PRESTATAIRE met à disposition DU CLIENT le service internet QUALIGAZ PRO qui permet notamment :
• De faciliter ses démarches administratives (commande, certificats de conformité, fiches visa qualité, rendez-vous…)
• De disposer de ses certificats de conformité visés dans les meilleurs délais,
• D’utiliser le système de signature électronique s’il dispose de la qualification PG,
• De disposer de ses certificats de conformité de façon dématérialisée lorsque l’installation ne nécessite pas de contrôle,
• D’améliorer sa trésorerie par la possibilité de paiement par virement à postériori de l’achat des certificats de conformité,
• De mettre à sa disposition une base de données des documents liées aux prestations commandées (certificat de conformité, facture, rapport de contrôle…),
• D’accéder facilement aux informations relatives à son éventuelle qualification PG,
• De contacter facilement LE PRESTATAIRE,
• D’accéder à un service de renseignements techniques.
Cette liste est indicative et LE PRESTATAIRE est susceptible de la faire évoluer au fil du temps en ajoutant ou en supprimant des services
ARTICLE 2 : NATURE ET OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, LE PRESTATAIRE s’engage à fournir au CLIENT un accès personnalisé au service internet QUALIGAZ PRO. LE PRESTATAIRE en assure la maintenance et met en place une assistance téléphonique dans les conditions définies à l’article 4 du présent contrat.
QUALIGAZ PRO est accessible en ligne via le site internet xxxxxxxx.xxx ou via une adresse directe xxx.xxxxxxxx.xxx. Le CLIENT se connecte à son espace personnalisé grâce à un accès sécurisé et personnalisé.
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée maximale de un an à compter de la date de sa signature par les parties jusqu’au 31 décembre de l’année en cours ; il sera ensuite renouvelé au 1er janvier par tacite reconduction pour une durée de un an, sauf résiliation dans les conditions fixées par l’article 11 du présent contrat.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
LE PRESTATAIRE s’engage dans le cadre du présent contrat à :
• Fournir au CLIENT un accès au service internet QUALIGAZ PRO,
• Mettre en place un support téléphonique d’assistance AU CLIENT, accessible durant les heures d’ouverture de QUALIGAZ, destiné à faciliter, dans la mesure du possible, l’utilisation du service QUALIGAZ PRO,
• Mettre en place un service de renseignements techniques conformément à l’article 8
• Sont exclues toutes prestations relatives au matériel et/ou au réseau utilisé par le client.
LE CLIENT s’engage dans le cadre du présent contrat à respecter les dispositions visées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 du contrat qui constituent pour les parties des dispositions essentielles et déterminantes en vue de la conclusion du présent contrat.
LE CLIENT se porte fort, dans le cadre du présent contrat, à faire respecter les stipulations et engagements du présent contrat par ses employés et ses prestataires susceptibles d’utiliser le service QUALIGAZPRO.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L’utilisation du service QUALIGAZ PRO, comprenant l’accès à l’assistance téléphonique et au service de renseignements techniques, est gratuite.
Elle n’a pas d’impact sur les tarifs des prestations proposées par QUALIGAZ de sorte que les conditions générales de vente de QUALIGAZ s’appliquent à toutes les transactions effectuées via le service QUALIGAZ PRO.
Le règlement par LE CLIENT interviendra, au choix :
• Par carte bancaire à la commande, au moyen du système de paiement sécurisé mis en ligne par QUALIGAZ et selon les procédures de paiement dudit système,
• Par prélèvement automatique, sur facture établie par QUALIGAZ chaque fin de mois en cours. Ce mode de paiement pourra être accepté par QUALIGAZ une fois seulement que le client lui aura retourné l’autorisation de prélèvement dûment complétée, dont un modèle est disponible sur notre site. A défaut, le paiement interviendra par carte bancaire à l’exclusion de toute autre forme de paiement.
Les factures émises par QUALIGAZ seront transmises au CLIENT par courriel et disponible sur le compte personnalisé QUALIGAZ PRO du CLIENT.
ARTICLE 6 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
LE CLIENT adhère au système de signature électronique mis en oeuvre par LE PRESTATAIRE et accepte les dispositions de la « Politique de signature » dont il reconnaît expressément avoir pris pleinement connaissance préalablement à la signature du présent contrat,
LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance et reconnait la validité du certificat de conformité signé par voie électronique, conformément aux possibilités offertes par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance que la délivrance d’un certificat de conformité par le web revêtu du visa de QUALIGAZ emporte le même effet juridique que la délivrance d’un certificat de conformité par tout autre moyen revêtu du même visa.
ARTICLE 7 : DÉMATÉRIALISATION
Par le biais de ce contrat, et s’il est titulaire de l’appellation PG, LE CLIENT adhère au système de traitement dématérialisé des certificats de conformité.
LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance et reconnait la validité du certificat de conformité électronique conformément aux possibilités offertes par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
LE CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance du fait que, s’il est titulaire de l’appellation PG, LE PRESTATAIRE délivrera ledit certificat sous format électronique et le mettra à sa disposition dans son espace personnalisé QUALIGAZ PRO. Après par QUALIGAZ, les informations mentionnées sur le certificat de conformité, et donc le certificat de conformité, ne seront plus modifiables.
Néanmoins :
• Pour toutes les installations nécessitant un contrôle dans le cadre de la démarche PG,
• Pour les installations neuves établies sur un territoire couvert par un distributeur n’ayant pas signifié son accord pour l’acceptation des certificats de conformité dématérialisés,
• A la demande du distributeur,
le certificat de conformité sera délivré sous format papier.
La validité des signatures électroniques est visible lorsque les documents sont visualisés sur un appareil connecté à internet et au moyen de la version à jour du logiciel Adobe Acrobat Reader et de ses listes de révocation.
Toute prestation non visée par le présent contrat donnera lieu à l’établissement d’un devis.
ARTICLE 8 : ACCÈS AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Conformément à l’article 1 du présent contrat, le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT un service de renseignements techniques.
LE CLIENT peut accéder au service de renseignements techniques :
• par téléphone, au numéro suivant :
• par fax, au numéro suivant : 01 41 61 37 31
• par Internet, au moyen d’un mail envoyé à l’adresse suivante : xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
• par Internet, via le site xxx.xxxxxxxx.xxx sur lequel se trouve un espace sécurisé dédié au service de renseignements techniques.
Ce service est disponible aux jours et heures d’ouverture de QUALIGAZ, généralement de 8 h 30 à 12h et de 13h à 16 h 30, hors jours fériés.
LE PRESTATAIRE se réserve néanmoins le droit de fermer exceptionnellement le service de renseignements techniques. Dans ce cas-là, un message en informera le CLIENT et indiquera quand le service de renseignements techniques pourra de nouveau être joint.
• Le service de renseignements techniques du PRESTATAIRE apporte une réponse aux questions portant sur les réglementations relatives aux installations domestiques gaz suivantes : Arrêté du 02/08/77 modifié,
• NF DTU 61.1 « Installation de gaz »,
• NF DTU 24.1 « Fumisterie »,
• NF P 45-500 « Diagnostic immobilier ».
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas donner de réponse à une question posée ne relevant pas de son champ de compétence.
Le CLIENT reconnaît que les réponses fournies par LE PRESTATAIRE à ses questions ne constituent que de simples avis donnés au regard des seuls termes de la question posée par le CLIENT, de sorte que le PRESTATAIRE ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation des réponses fournies.
LE CLIENT garantit également le PRESTATAIRE contre tout recours de tiers relatif aux questions posées ou au contenu qu'il fournit.
Le PRESTATAIRE s’efforce de transmettre une réponse écrite au CLIENT sous un délai de 2 jours ouvrés par mail ou par courrier. En cas de recherches complexes, ce délai peut être étendu jusqu’à 7 jours ouvrés.
Dans l’hypothèse où le CLIENT pose sa demande de renseignement technique par téléphone, le PRESTATAIRE pourra notifier directement par oral, lors de la conversation téléphonique, l’impossibilité de réponse en raison de l’absence de lien entre la question posée et son champ de compétence.
ARTICLE 9 : ACCÈS AU SERVICE
Le CLIENT se voit attribuer des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte personnalisé QUALIGAZ PRO. Les identifiants sont propres au CLIENT et ne peuvent pas être cédés.
Le CLIENT est responsable de l’utilisation qui est faite de son compte. Il doit choisir un mot de passe qui n’est pas devinable par autrui et le changer régulièrement.
Le CLIENT déclare avoir parfaitement connaissance et pleinement conscience du fait que les personnes physiques qui viendraient à utiliser les codes d’accès à son compte personnalisé
QUALIGAZ PRO seront en mesure d’attester la conformité de l’installation de gaz à l’arrêté du 2 aout 1977 modifié et de signer les certificats de conformité en son nom.
Le CLIENT préviendra le PRESTATAIRE s’il soupçonne que son compte a été violé. Le PRESTATAIRE notifiera la suspension de l’accès au CLIENT.
Le CLIENT accédera au service QUALIGAZ PRO via son matériel informatique personnel dont il maintiendra à jour la version de son navigateur internet et du logiciel Abode Acrobat Reader.
ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable en cas de défauts, d’indisponibilité totale ou partielle ou d’interruption dans la fourniture des services de QUALIGAZ PRO.
Par ailleurs, la transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau peut faire l’objet de détournements malgré les dispositifs techniques mis en place, dont le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée du fait de la détérioration ou de la perte totale ou partielle de données transmises par Internet.
Les défaillances, de toute nature, de prestataires techniques extérieurs (téléphone, Internet, tiers de confiance, etc.) au PRESTATAIRE ne peuvent lui être imputables et ne peuvent en conséquence entraîner sa responsabilité.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le PRESTATAIRE est propriétaire du service QUALIGAZ PRO et des services associés, en conséquence il sera seul habilité à reproduire, adapter ou modifier le système.
Il est convenu par les parties que les informations transmises entre le PRESTATAIRE et le CLIENT constituent des informations confidentielles
Sont également considérées comme confidentielles pour chaque partie toutes les informations relatives à son savoir-faire, ses procédures, et plus généralement toutes les données d’ordre économiques, financières et commerciales relatives à leurs activités respectives.
Afin d’assurer la protection de ces informations confidentielles, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la protection des documents et données. Chaque partie s’assurera que ses salariés ou sous-traitants sont tenus contractuellement par le secret professionnel.
En outre, les parties s’engagent à ne pas communiquer ou divulguer sous quelque prétexte ou raison que ce soit, une information considérée comme confidentielle par elles auprès de quelque tiers que ce soit, à l’exception des cas mentionnés à l’article 10bis du présent contrat ou à la demande d’une autorité publique légalement habilitée
Le CLIENT s’engage à demander au PRESTATAIRE par écrit son autorisation préalable s’il désire effectuer des publications ou communications sur le système et son utilisation.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur après fin du contrat pendant les 5 années qui suivront. En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les informations communiquées à l’autre partie seront détruites.
Par ailleurs, le CLIENT s’engage à restituer au PRESTATAIRE l’ensemble des documents relatifs au présent contrat se trouvant alors en sa possession, sans qu’il puisse en conserver une copie.
ARTICLE 12 : INFORMATION DU DISTRIBUTEUR
Les certificats de conformité visés par le PRESTATAIRE sont susceptibles d’être transmis, directement par le PRESTATAIRE, au distributeur mentionné sur le certificat de conformité.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
Le présent contrat peut être résilié par le PRESTATAIRE à tout moment, moyennant information portée à la connaissance de l’autre partie par tout moyen (y compris par voie d’information diffusée sur le site internet QUALIGAZ) moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent contrat peut être résilié par le CLIENT par voie de lettre recommandée avec accusé de réception adressée (de manière à l’assurer du bon suivi de sa demande) à QUALIGAZ à la date anniversaire du contrat moyennant un préavis de 1 mois.
Le PRESTATAIRE se réserve la faculté de résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis et sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’une indemnité quelconque, en cas d’utilisation frauduleuse du service, de tentative de piratage du service par LE CLIENT, de force majeure, de non-respect des présentes ou de la législation en vigueur.
La dénonciation prévue à l’article 9 et la résiliation doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : EFFET DE LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ET RESPONSABILITÉ (CAS DES INSTALLATEURS TITULAIRES DE L’APPELLATION PG)
Il est rappelé que le visa de QUALIGAZ en qualité d’organisme de contrôle sur le Certificat de Conformité de l’installateur et rempli par lui en application de l’article 25 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, est apposé sans visite de QUALIGAZ sur le lieu de l’installation de gaz.
Ce visa donné en raison de l’appellation PG du CLIENT donne effet au Certificat de Conformité établi sous la seule responsabilité de l’installateur, en vue de permettre la fourniture de gaz par le distributeur.
Cette délivrance n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de QUALIGAZ.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE LOI ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige ou de contestation, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel le défendeur est domicilié.
DLea1t2e/0e6/t20S1i7gàn1a8:t1u5re du CLIENT
Signature électronique Par xxxxxx Xxxxxxx
DatLee e12t/0S6/i2g0n17aàtu18r:e15du PRESTATAIRE
Signature électronique Par Qualigaz
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
À tout moment pendant l'exécution du présent contrat, le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE des modifications ou extensions du périmètre des prestations.
Cette demande du CLIENT pourra donner lieu soit à un devis de réalisation, soit à une évaluation du prix des prestations. Dans la mesure où ce devis sera accepté par le CLIENT, un avenant sera alors régularisé entre les parties.