POINTCA - CONVENTION D'UTILISATION – SECTION TÉLÉPHONIE

POINTCA - CONVENTION D'UTILISATION – SECTION TÉLÉPHONIE

Cette convention d'utilisation de la téléphonie par Internet (VoIP) et des services relatifs est conclue entre PointCA, une entreprise canadienne (« nous » ou

« PointCA Inc. » ou/et « PointCA Télécom ») et l'utilisateur (« vous », « l’utilisateur », « le client » ou « l’abonné ») des services de PointCA.

1- DÉFINITIONS

Appareil - Tout appareil, incluant ses composantes, telles que les adaptateurs pour téléphone analogique, modem, routeur, routeur sans fil WiFi, modem- routeur, téléphone IP, câbles, transformateur d’alimentation électrique, téléphone logiciel ou tout autre appareil pour connexion Internet (IP).

Service - Le service fournit une connexion téléphonique VoIP, ainsi que tous les services relatifs comme la messagerie vocale, qui vous permettent de faire ou de recevoir des appels téléphoniques par Internet à partir de ou vers le réseau téléphonique public. Les appels entre les abonnés de PointCA se font entièrement sur Internet.

2-PRÉAMBULE

Vous affirmez que vous avez l'âge légal pour conclure cette entente. Cet accord décide des conditions d'utilisation du service et des appareils utilisés conjointement avec le service. En activant le service et en cliquant « j'accepte » ou en signant chaque page de vos initiales et de votre signature à la dernière page, ci-dessous, vous déclarez que vous avez lu, compris et accepté les conditions d'utilisation de cet accord.

3- PÉRIODE

Le service est offert sur une base mensuelle au minimum, annuelle ou par contrat pour des périodes allant de 3 mois, 1, 2 ou 3 ans, pour la période qui commence le jour de l'activation de votre compte (ci-après la "date anniversaire") et se termine le jour précédent de du mois ou de l’année suivante ou à la fin de la période de la durée du contrat. Cet accord se renouvelle automatiquement sur une base mensuelle, trimestrielle, annuelle pour les périodes suivantes sans action nécessaire de votre part sauf si vous fournissez à PointCA un avis écrit de non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période durant laquelle l'avis est envoyé. Vous acceptez le fait que vous achetez le service pour une période mensuelle, trimestrielle, annuelle ou par contrat pour la période choisie au complet ce qui signifie que si vous terminez le service avant la fin de la période, vous serez responsable des frais complets jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais n'étant pas limité aux frais non facturés, plus les frais de déconnexion (si applicable), qui deviennent immédiatement dû et payables. Vous restez responsable de tous les frais dus non payés ou accumulés jusqu'à l'expiration de la période ou la terminaison du service. Une période d’essai de 30 jours est offerte sans frais ni engagement pour les contrats de trois mois ou plus, au minimum.

4- CONFIGURATION MINIMALE REQUISE DE L'USAGER

Pour utiliser le service, l'usager doit avoir une connexion Internet haute vitesse telle que fournie par câble, DSL, Ethernet, FTN (Fibre) ou Micro-onde (Service micro-onde de la compagnie « Technologies Belair » seulement). La bande passante nécessaire normalement pour un appel est de 30Kbps mais peut parfois nécessiter jusqu'à 90Kbps dans certaines circonstances. Un appareil fourni par PointCA est aussi parfois nécessaire. Dans le cas où un téléphone logiciel est utilisé, l'usager doit aussi avoir un ordinateur. Vous pouvez aussi avoir besoin d'un routeur. Vous assumez toute responsabilité concernant le fonctionnement du routeur, sa programmation, sa connexion à Internet, du réseau local de l’entreprise et son efficacité à transmettre le trafic vocal si ces derniers ne sont pas fournis par PointCA.

5- UTILISATION DU SERVICE

5.1- Le Service et l'Appareil vous sont fournis pour votre usage personnel et/ou pour un usage commercial "TEL QUELS". Ceci veut aussi dire que vous ne pouvez pas revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à toutes autres personnes pour aucune raison ou pour facturer l'utilisation du Service, sans une permission écrite à l'avance par PointCA.

5.2- Plan d’utilisation à demande: Pour les usagers qui sont abonnés au plan d’utilisation à demande, vous serez facturé aux tarifs indiqués sur le site de PointCA (xxx.Xxxxxxx.xxx) pour tous les appels incluant les appels entrants et sortants et ceux faits à la messagerie vocale.

5.3- Utilisation du Service et de l'Appareil par les petites entreprises - Interdiction de revente. Si vous vous êtes inscrit au service pour petites entreprises de PointCA, le Service et l'Appareil vous sont fournis en tant que petite entreprise. Cela veut dire que vous ne pouvez revendre ou transférer le Service ou l'Appareil à aucune autre personne pour aucune raison sans un accord écrit à l'avance par PointCA. Vous acceptez que le plan de PointCA pour petites entreprises ne donne pas le droit d'utilisation du Service pour la composition automatiques, aux renvois automatique continus ou intensifs, au télémarketing (incluant, mais n'étant pas limité aux sollicitations charitables, politiques ou pour sondages) ou envois massifs de fax. PointCA se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service, si PointCA détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé pour toutes activités mentionnées ci- dessus.

5.4- TOUS LES FORFAITS : Vous pouvez permettre à d'autres personnes de votre maison ou de votre bureau l'utilisation du service, cependant vous êtes responsable de leur acceptation de cet Accord ainsi que du paiement de tous les frais relatifs à leur utilisation du Service. PointCA se réserve le droit de couper ou modifier immédiatement le Service si PointCA détermine, à sa seule discrétion, que le Service du client est utilisé d'une manière qui est contraire aux conditions de cette Convention.

5.5- Service 411: Ce service est généralement gratuit, mais sans aucune garantie. Cependant, le service n’est pas systématiquement disponible et pourrait vous être facturé selon les tarifs en vigueur du 411, selon les régions et la disponibilité, et peuvent faire objet de modifications sans préavis de la part de PointCA et à sa seule discrétion.

6- POLITIQUE D'UTILISATION ET RESTRICTIONS:

6.1- Vous acceptez de vous conformer aux politiques suivantes concernant l'usage, qui peuvent être modifiées de temps à autre et transmises vers vous via le site de PointCA, via courriel ou autre. En utilisant le service vous (a) devez vous conformer à toutes les lois, règles et régulations applicables relatives, mais sans être limitées à l'usage de produit électronique, l'envoi ou la transmission de contenu, logiciel ou autre matière; et vous (b) ne devez pas, ni permettre à quiconque (i) d'utiliser le service ou le site de PointCA d'une manière qui est illégale, frauduleuse, trompeuse, harcelante, menaçante, pouvant causer du dommage, malin, diffamatoire, abusif, haineux, sexuel, raciste inacceptable envers les ethnies, vulgaire, pornographique, obscène ou de toutes autres façons inacceptables incluant, mais n'était pas limité à tout matériel qui peut être considéré comme une offense criminelle, pouvant mener à des poursuites criminelles ou violer toute loi locale, provinciale, fédérale, nationale, d'état, ou internationale; (ii) d'essayer d'obtenir un accès non autorisé aux bases de données de PointCA, aux réseaux ou systèmes d'ordinateur de PointCA; ou (iii) interférer avec l'utilisation ou la jouissance du service des autres clients de PointCA. De plus, vous ne devez pas ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, de tenter de: (a) interrompre, couper, déséquilibrer ou interférer avec, recouvrir, altérer, modifier le Service ou restreindre, empêcher ou bloquer d'une quelconque façon à un visiteur ou utilisateur du service l'accès ou l'utilisation du Service, incluant, mais n'était pas limité aux moyens du "hacking", "cracking" ou défiguration du Service, des Appareils et/ou des autres activités conduites sur ou à l'aide du Service; (b) transmettre tous logiciels, appareils, routine, ou autres matériels qui contiennent des virus, vers, bombe logique, cheval de Troie, ou autres composantes, dommageables, destructeurs ou empêchant le bon fonctionnement; (c) utiliser tout robot, "web crawler", logiciel de recherche et téléchargement automatique pour obtenir, indexer ou d'une manière quelconque, reproduire ou détourner la structure de navigation ou la présentation du Service; ou (d) collecter ou récupérer de l'information sur les autres visiteurs ou utilisateurs du Service et/ou sur les employés de PointCA, les dirigeants, directeurs, partenaires, représentants, agents ou fournisseurs d'information d'une quelconque façon incluant, mais n'étant pas limité à celles décrites dans cet Accord. Vous ne devez pas, ni permettre à d'autres, directement ou indirectement, d'obtenir ou tenter d'obtenir du matériel ou de l'information par un moyen quelconque qui n'est pas explicitement disponible par le Service. Sans limitation, PointCA se réserve le droit de mettre fin à votre Service immédiatement, ayant pour résultat le paiement immédiat de tous montants dus sans avis préalables si vous violez les restrictions ci-dessus. De plus, vous serez responsable envers PointCA et un parti tiers qui aurait souffert de préjudice suite à votre utilisation non autorisée du Service.

6.2- Usage non autorisé: Xxxx acceptez le fait que vous devez avertir PointCA de tout usage non autorisé de votre compte ou de toute brèche ou faille de sécurité qui vous est connue.

6.3- Utilisation d'un appareil: Xxxx acceptez que l'appareil soit utilisable exclusivement en connexion avec le Service. Vous acceptez de ne pas modifier ou altérer l'appareil d'aucune manière incluant, mais n'étant pas limité au changement du numéro de série ou de l'identifiant de l'Appareil, de faire une réinitialisation d'usine ou d'altérer le micro-logiciel d'une manière quelconque.

6.4- Appareil volé: Vous devez avertir PointCA immédiatement, par courriel ou en appelant le service à la clientèle, si un Appareil est volé. Lorsque que vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte et une description détaillée des circonstances du vol ou de l'utilisation frauduleuse de l'Appareil.

6.5- Utilisation du logiciel: Tout logiciel mis à votre disposition par PointCA est régi par cette convention d'utilisation ainsi que par la licence pour utilisateur final applicable. Vous ne devez pas faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou essayer de découvrir le code source par un moyen quelconque des logiciels disponibles sur le Site web. Sans y être limité, la copie ou la reproduction du logiciel vers un autre serveur ou endroit pour reproduction ou redistribution est strictement interdite.

6.6- Enregistrements et service « qualité » : Pour assurer et vérifier la qualité de ses services, PointCA peut enregistrer les conversations à des fins de d’analyse de la qualité audio des services téléphoniques sur IP. Ces enregistrements sont conservés 15 jours en toute confidentialité et sont ensuite effacés. Si vous ne souhaitez pas que les conversations soient enregistrées, vous devez nous en faire part par écrit, mais notez que dans ce cas, il ne nous sera impossible de vérifier la qualité des appels de façon optimale. Si PointCA ne reçoit pas d’avis dans les 30 jours de la signature de ce présent contrat, cette option sera automatiquement activée sans frais dans vos services.

7- LIMITES DU SERVICE

7.1- Utilisation du Service ou de l'Appareil par le client à l'extérieur du Canada ou des États-Unis: PointCA n'offre présentement pas, ni ne supporte, le Service aux clients situés à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Si un Appareil est installé en dehors du Canada et des États-Unis et que le Service est utilisé, il y a un risque pour qu'une telle activité viole une loi du pays où vous le faite. Vous êtes responsables pour toute utilisation du Service et/ou de l'Appareil par toute personne qui utilise le Service ou l'Appareil qui vous est fourni. PointCA n'accepte aucune responsabilité. De plus, PointCA se réserve le droit de limiter ou de terminer l'accès au Service à partir de certains pays sélectionnés.

7.2- Numéro 900 et 976: le Service de PointCA peut ne pas accéder à certains numéros de téléphone spéciaux comme, mais n'étant pas limité à, des numéros 900 et 976. PointCA se réserve le droit de limiter votre capacité à appeler de tels numéros à sa seule discrétion.

7.3- Interruption de service et détérioration due à une tierce personne: Xxxx acceptez et comprenez que le Service ne fonctionnera pas en cas de panne d'électricité ou de panne d'Internet. De plus, du trafic excessif sur Internet peut mener à une perte de qualité et peut mener à une interruption du Service.

7.4- Interruption de service suite à la suspension de votre compte: Xxxx acceptez et comprenez que si votre compte est suspendu pour non-paiement au-delà de 60 jours ou pour tout non-respect de cet Accord, le Service ne fonctionnera pas ou sera temporairement suspendu. Des frais de réactivation pourront être demandés, à la seule discrétion de PointCA et selon les conditions disponibles sur chaque facture de PointCA.

7.5- Pas un service de téléphonie traditionnelle: Vous reconnaissez, acceptez et comprenez que le Service ne soit pas un service de téléphonie traditionnelle. Des différences existent entre le service de téléphonie traditionnelle et le Service de PointCA incluant, mais n'étant pas limité à l'absence du service 911 et de confidentialité comme expliqué ci-dessous. Le Service est sujet à une réglementation différente de la téléphonie traditionnelle et cela peut limiter ou affecter vos droits de réparation devant le CRTC.

7.6- Vie privée: Le Service de PointCA utilise, en tout ou en partie, l'Internet public et des réseaux tiers pour retransmettre la voix et autres communications. PointCA n'est pas responsable pour toute perte relative à la vie privée résultante de l'utilisation du Service. Pour plus d'information, veuillez-vous référer au document Protection de la Confidentialité sur le site web de PointCA.

8- SERVICE D'URGENCE ET 911

Service d'appel d'urgence de PointCA : 911 Service vocal IP nomade

En tant que client actuel de PointCA ou futur client de PointCA, vous êtes ou serez abonné au service de système vocal sur Internet (système vocal IP) offert par PointCA conformément aux modalités de services de PointCA « service vocal IP ». Le service vocal IP que nous fournissons est communément appelé un service nomade, ce qui signifie que PointCA vous permet, en tant que client, de loger des appels depuis un accès à un service Internet sur large bande, peu importe où il se trouve. Comme vous le savez, vous pouvez simplement amener votre appareil téléphonique avec vous et utiliser le service vocal IP peu importe où vous vous trouvez. Toutefois, étant donné ces fonctions nomades, PointCA n'est actuellement pas en mesure de détecter systématiquement si le service est utilisé à partir d'une adresse de service inscrite ou à partir d'un autre lieu. Par conséquent, lorsqu'un abonné se déplace, PointCA ne peut assurer l'acheminement en bonne et due forme du service 911 ou l'AAA (l'affichage automatique de l'adresse) du lieu permettant de traiter les appels du service d'urgence 911 du client, à moins que le client ne mette à jour les renseignements relatifs à son emplacement.

Service d'urgence 911 de PointCA

Donnant suite aux directives du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 'CRTC' rendues dans la décision de télécommunications CRTC 2005-21, PointCA a, conformément à ces directives, mis en service un service d'appels d'urgence ou un service d'urgence 911 'service 911'. Pour utiliser le service 911, vous devez nous fournir lors de l’activation l’adresse d’utilisation si différente de l’adresse de facturation. Vous avez aussi la responsabilité de nous prévenir par écrit de tout changement d’adresse, afin de mettre à jour le service de 911.

Une fois le service 911 activé, tous les appels du client utilisant le service 911 seront reliés à un intermédiaire (comme un centre d'appels tiers), qui à son tour transférera l'appel au centre d'appels de sécurité publique ou à l'agence de service d'urgence concernée. Suivant l'information fournie par le client, l'intermédiaire dirigera votre appel à l'agence de service d'urgence concernée ou un centre d'appels de sécurité publique.

RESTRICTIONS VISANT LE SERVICE 911

PointCA informe le client des restrictions inhérentes au service 911 en raison du caractère nomade du service vocal IP. Le service 911 n'est pas accessible ni offert dans les cas suivants :

- Vous n'avez pas indiqué votre adresse pour le service 911 lors que votre inscription ;

- en cas d'encombrement du réseau; et

- en cas de panne de service découlant ;

- d'une panne d'électricité;

- d'une panne de réseau Internet/d'annulation de service de votre fournisseur de services Internet;

- d'annulation ou de suspension par PointCA du service vocal IP pour tout motif précisé dans nos modalités d'utilisation. Les intervenants du service d'urgence 911 qui desservent le service 911 pourraient tarder à intervenir si :

- vous ne nous fournissez pas des renseignements précis et fidèles concernant votre emplacement actuel (c.-à-d., où vous vous trouvez);

- vous ne nous avisez pas immédiatement de tout changement qui pourrait modifier vos renseignements relatifs à votre emplacement que vous nous avez initialement fournis;

- la vérification de votre emplacement actuel n'est pas complétée. Cela peut prendre jusqu'à 24 heures après que nous ayons reçu le nouvel emplacement.

- un mauvais acheminement d'appel 911 se produit pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, l'omission de respect des modalités d'activation adéquates pour les appels 911, ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés, incomplets ou désuets relativement au service 911. Dans l'éventualité où un appel d'urgence en cours était interrompu, le service personnel d'urgence 911 ne sera pas en mesure de vous joindre au téléphone d'où vous avez logé l'appel si :

- le service de transfert d'appel, l'option de repos téléphonique et d'autres caractéristiques programmées sont activés au moment où vous composez le 911;

- votre sonnerie de téléphone est DÉSACTIVÉE;

Afin d'optimiser la sécurité des personnes concernées, vous êtes dans l'obligation de faire part de ces restrictions majeures à tous les utilisateurs éventuels de votre ligne PointCA.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Ni PointCA, ni les sociétés membres de son groupe ou sociétés reliées, ni leurs dirigeants ou employés ne sauraient tenus responsables de toute réclamation, de tout dommage ou de toute perte, et vous renoncez par les présentes à faire valoir de telles demandes d'indemnisation ou causes d'action découlant du service vocal IP ou du service 911, ou les deux, y compris, notamment, votre incapacité à composer le 911 de votre ligne ou d'accéder au service d'urgence personnel, sauf s'il est établi que l'acte ou l'omission ayant entraîné la réclamation, le dommage ou la perte résulte de la négligence, d'une faute lourde ou d'une faute intentionnelle de la part de PointCA.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et d'exonérer PointCA, les sociétés membres de son groupe et sociétés reliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, membres et mandataires et tout autre tiers fournisseur de services qui vous ou nous fournit des services relativement au service vocal IP de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage, de toute amende, pénalité, de tous frais et de toute charge (y compris, notamment, les frais et débours raisonnables d'avocats) par vous ou pour votre compte ou par un tiers ou un utilisateur du service vocal IP ou pour son compte résultant de l'absence, d'une panne ou d'un problème technique du service vocal IP, y compris, notamment, le service 911, ou de votre incapacité ou celle d'un tiers ou d'une partie ou d'un utilisateur que vous autorisez à utiliser et accéder au service vocal IP d'être en mesure de composer le 911 ou d'accéder à tout service d'urgence personnel, et du mauvais acheminement d'appels 911, y compris, notamment, l'omission de respecter les modalités d'activation adéquates pour les appels 911 ou le fait que vous nous avez fourni des renseignements erronés ou incomplets ou désuets relativement au service 911.

Service d’interurbain et appels internationaux : Les appels sont faits à la seule et exclusive responsabilité du client. PointCA ne sera pas tenu responsable d’appels frauduleux fait en dehors de l’infrastructure physique de ses serveurs téléphoniques. PointCA met en œuvre tous les efforts raisonnables pour protéger ses clients de fraudes dans les limites de ses connaissances et dans des proportions raisonnables offertes par la protection de deux pare-feu spécialisés. La trace des appels (ou « CDR ») restera la seule preuve d’appels fait par le client et consent à être facturé en conséquence. Le client peut aussi souhaiter limiter ses appels et cette demande devra être faite par écrit à xxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

ACCEPTATION

Malgré les restrictions dont il est question ci-dessus, et ayant entièrement lu et compris ces restrictions de même que les limites de la responsabilité de PointCA, vous reconnaissez par les présentes et acceptez, sans restriction, le service vocal IP et le service 911 tel qu'ils sont offerts présentement.

9- DROIT DE REPRODUCTION / MARQUE DE COMMERCE / USAGE NON-AUTORISÉ DE L'APPAREIL, MICROLOGICIEL OU LOGICIEL

Le Service et toutes les informations, documents, logiciel, micro-logiciel et matériel concernant le service sur le site de PointCA ainsi que les noms, marques de commerce, fonctionnement du service ("propriété intellectuelle") sont la propriété exclusive de PointCA ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois de propriété intellectuelle et par les traités de disposition internationaux. Vous comprenez que vous n'avez pas de licence pour utiliser le micro- logiciel ou logiciel utilisé pour fournir le Service ou fourni aux clients en conjonction avec le Service ou inclus avec l'Appareil autre qu'une licence non- transférable et révocable pour utiliser le micro-logiciel ou logiciel en question (sans y faire aucune modification) strictement en accord avec les conditions d'utilisation de cet Accord. Si vous décidez d'utiliser le Service à l'aide d'un appareil qui n'a pas été fourni par PointCA, que PointCA se réserve le droit d'interdire de façon particulière ou de façon générale, vous garantissez et représentez que vous avez tous les droits requis, incluant les licences d'utilisation des micro-logiciels et/ou logiciels, pour utiliser cette interface avec le Service et vous allez indemnisez et ne pas tenir PointCA responsable contre toute responsabilité résultant de votre utilisation d'une telle interface avec le Service.

10- FRAIS / PAIEMENTS / DÉFAUT / TAXES

10.1- Facturation et paiement: PointCA pourra porte mensuellement tous les frais à votre carte de crédit ou au prélèvement pré-autorisé. Les frais mensuels pour le Service, selon le forfait auquel vous vous êtes inscrit, les frais de location de l'Appareil ainsi que les frais pour les services additionnels (si applicable), seront portés à votre carte de crédit ou au prélèvement pré-autorisé mensuellement à l'avance. Tous les frais d'appels interurbains, d'appels locaux, d'assistance annuaire (411), etc. qui excèdent le forfait choisi seront portés à votre carte de crédit ou au prélèvement pré-autorisé à la fin de chaque période mensuelle. Cependant, PointCA se réserve le droit de facturer à intervalle plus fréquent si le montant dû dépasse 50 $. Les frais d'activation, d'achat d'Appareil (si applicable), de port et manutention seront portés à votre carte de crédit lors de votre commande.

10.1a- Particuliers : PointCA accepte seulement les paiements par carte de crédit ou le prélèvement pré-autorisé et vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide lors de l'achat du service. Si la carte de crédit expire, que vous fermez votre compte ou que l'adresse de facturation change ou que la carte de crédit soit annulée et remplacée comme suite à une perte ou un vol, vous devez avertir PointCA sans délai. Votre acceptation de cet Accord autorise PointCA à charger votre carte de crédit liée à PointCA, incluant toute modification d'information donnée à PointCA si la carte de crédit expire ou est remplacée, pour tous frais comme décrit ici. Cette autorisation restera valide jusqu'à 30 jours après que PointCA ai reçu de votre part un avis de révocation de la permission à PointCA à porter des frais votre carte de crédit ou jusqu'à ce que tous les frais accumulés à votre compte soient payés.

Si l'emballage qui contient l'Appareil est visiblement endommagé lors de la réception, veuillez noter le dommage sur la facture du transporteur et gardez-en une copie. Conservez l'emballage original, tout le matériel dans l'emballage et les parties intactes et contactez le département de service à la clientèle de PointCA immédiatement. La couverture de la garantie dépend du type d'Appareil que vous choisissez. Veuillez-vous référer au document de garanties de PointCA approprié sur le site web de PointCA.

10.2- Frais de péage: Les frais d'appels interurbains faits en dehors du Canada et des État-Unis en utilisant le Service vous seront facturé au tarif établi par PointCA et publié en partie sur le site web de PointCA. Ces tarifs peuvent être changés de temps à autres à la seule discrétion de PointCA, selon les taux offerts par les pays membre, et seront publiés sur le site web. Présentement, il n'y a pas de frais entre les usagers du réseau de PointCA. La durée de chaque appel est arrondie et facturée par bloc de six (6) secondes. Les frais de chaque appel sont arrondis au 1¢ supérieur. Tous les appels qui reçoivent une réponse, comme expliqué ci-dessous, et qui durent plus de 6 secondes sont facturés un minimum de trente secondes. PointCA se fie à la supervision de réponse pour déterminer si et quand un appel a été répondu. La supervision de réponse est le signal envoyé par le transporteur qui connecte l'appel pour indiquer le début de l'appel. La supervision de réponse est généralement reçue lorsque l'appel est répondu; cependant, la supervision de réponse peut aussi être générée par les systèmes de messagerie, les autocommutateurs privés (PBX) et les équipements d'aiguillage inter-échange. Lorsqu'aucune réponse n'est détectée, la facturation commencera seulement quarante (40) secondes après la composition du numéro seulement si l'usager n'a pas raccroché.

10.3- Taxes: le client est responsable pour et dois payer la taxe fédérale (TPS), la taxe de vente harmonisée (HST) et les taxes provinciales (TVQ ou autre) applicables ou tout autres taxes ou frais de télécommunication ou autres en vigueur maintenant ou dans le futur, qui découlent de l'abonnement du client, de l'utilisation ou du paiement pour le Service et de l'achat ou de la location de l'Appareil. Tous ces montants sont additionnés aux paiements pour le Service et seront facturés à votre compte.

10.4- Différends à propos de la facturation: Vous devez avertir PointCA par écrit au plus tard sept (7) jours après la publication de votre relevé de compte mensuel en faisant parvenir un courriel à PointCA ou ce différends sera ignoré. Les différents à propos de la facturation doivent être envoyés par la poste ou par courriel aux adresses suivantes :

PointCA Inc. - Département des comptes recevables 00000 xxx Xx-Xxxxx

Xxxxxxxx, Xx

X0X 0X0 - XXXXXX

xxxxxxx@xxxxxxx.xxx

11- TERMINAISON / DISCONTINUATION DU SERVICE

11.1- Terminaison du Service: Vous pouvez arrêter le Service en demandant le formulaire d'annulation du Service à xxxx@xxxxxxx.xxx et en retournant le formulaire une fois remplit au moins 10 jours avant la fin de la période mensuelle. Le Service s'arrêtera à la fin du mois courant. Il n'y aura pas de remboursement des frais du mois courant et tous les frais d'utilisation seront facturés à votre compte en plus des frais de débranchement, si applicables, selon les tarifs établis plus bas. PointCA se réserve le droit de suspendre ou de cesser de fournir le Service en général, ou de terminer votre Service, en tout temps à sa seule discrétion. Si PointCA cesse de fournir le Service en général ou termine votre Service à sa discrétion sans fournir de raison, vous ne devrez payer que les frais générés avant la date de terminaison incluant la portion des frais mensuels utilisés. Si votre Service est terminé pour toute raison fournie, incluant, mais n'étant pas limitée à une violation de cet Accord ou suite à une utilisation interdite du Service ou de l'Appareil (comme, mais n'étant pas limité à, votre tentative de hacker, couper ou mal utiliser le Service), vous serez responsable des frais mensuels complets jusqu'à la fin de votre période mensuelle, incluant, mais n'étant pas limités aux factures non payées, aux frais de déconnexion si applicable comme stipulé plus bas qui deviennent tous immédiatement dus et payables. PointCA peut terminer votre Service en tout temps et à sa seule discrétion si des frais de votre paiement sont refusés ou annulés ou pour tout autre cas de non-paiement des frais de compte. En cas de terminaison du Service pour une carte non valide, pour paiement annulé ou non-paiement vous demeurez TOTALEMENT RESPONSABLE envers PointCA de TOUS LES FRAIS GÉNÉRÉS AVANT LA TERMINAISON et pour les frais suivant votre non-paiement tel que (mais n'étant pas limités à) les frais de collecte et les frais de mandataire. Les frais de contrat non terminés seront facturés à 50% au prorata du temps restant selon le contrat. Les frais d’annulation du contrat seront calculés sur la moyenne mensuelle de vos factures courantes. La date de début de contrat correspond à la première facture des frais mensuels.

11.2- Frais de déconnexion: Si vous possédez un ou des appareils en prêt avec PointCA, vous serez facturé un frais de déconnexion minimum de 70$ par appareil ou plus (selon la valeur des adaptateurs téléphoniques ou modèles de téléphones utilisés et loués, dont les prix fixés sont disponibles sur xxx.XxxxxXX.xxx) lors de la terminaison du Service pour toutes raisons. Les frais de déconnexion deviennent dus et payables lors de la terminaison et seront facturés à votre compte. Les frais de déconnexion vous seront complètement remboursés lors du retour du ou des appareils s'ils sont retournés dans les 14 jours suivant la terminaison sous les conditions suivantes:

• L'Appareil ne doit pas être endommagé et doit être dans les conditions originales, incluant les accessoires fournis, la facture originale du matériel en question ou la dernière facture courante ;

• Si l’Appareil a moins de 3 mois, toute la documentation et l'emballage devront être retournés ;

• Un numéro d'autorisation de retour (ou Acronyme « RMA », de l'anglais Return Material Authorization) doit être indiqué sur le paquet et les documents d'envois. Le numéro vous sera envoyé par courriel lors de la réception de votre demande d'annulation ;

11.3 Garantie "Argent Remis" : PointCA offre une garantie de 30 jours. Selon l'accord de garantie, PointCA rembourse les frais d'activation, le premier mois de service, les coûts de location d'appareils. Tout paiement pour achat de matériel est aussi remboursé. Les frais de transport de retour sont à la charge du client.

Pour être éligible à cette garantie de remboursement, l'usager doit (i) interrompre le service au plus tard 28 jours après la "date anniversaire" et (ii) le ou les Appareils doivent être retournés au plus tard 7 jours après la date d'interruption. L'usager demeure responsable pour les frais d'utilisation qui ne sont pas éligibles au remboursement.

Tous les Appareils retournés doivent être dans leur emballage original avec le code CUP ou le code à barres intact ou un emballage décent, protégeant adéquatement les appareils électroniques lors de l’envoi. Les envois « en vrac », sans protection, ne seront pas acceptés et pourront faire l’objet de frais additionnels de maintenance et de reconditionnement. Les appareils doivent être retournés avec un numéro d'autorisation valide obtenu par le service à la

clientèle de PointCA. Pour obtenir un numéro d'autorisation de retour, l'usager doit contacter xxxx@xxxxxxx.xxx. L'usager est responsable pour le coût et les risques d'envois d'équipement. CETTE GARANTIE NE SERA PAS HONORÉE SI L'USAGER NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS.

12- GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ et INDEMNISATION

12.1- Garanties : PointCA et ses affiliés, directeurs, employés et agents fournissent le Service TEL QUEL et ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expressément ou implicitement, incluant, mais n'étant pas limité à, (i) toute garantie implicite de marchandabilité ou condition pour une utilisation spécifique du Service ou de l'Appareil, (ii) garanti que le Service fonctionnera sans erreurs ou sans ratés, délais, interruption, dégradation de la qualité de voix ou perte de contenu, données ou information. Ni PointCA ni ses officiers, directeurs, employés, affiliés ou agents, fournisseurs ou tout autres fournisseurs de service ou vendeur qui fournissent des services ou produits à des clients, en lien avec cet Accord ou le Service, ne seront responsables pour les accès non autorisés à PointCA, aux installations de transmission du Client ou équipement intitulé ou pour l'accès non autorisé à, ou altération, vol ou destruction de, fichiers de données du Client, de programmes, procédures ou information par accident, moyen ou appareil frauduleux ou toutes autres méthodes, peu importe si les dommages causés font suite à une négligence de la part de PointCA, des fournisseurs de service ou des vendeurs. Les descriptions concernant le Service ou l'Appareil, si présent, par PointCA, les agents de PointCA ou les installateurs sont à but informatif et ne sont pas donnés comme garantie d'aucune sorte.

12.2- Limitation de responsabilité : Les parties acceptent que sous aucune circonstance PointCA, ses officiers, directeurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs ou tout autres fournisseurs de services qui fournissent un service au Client en lien avec cet Accord ou le Service ne peuvent être tenu responsable envers vous ou toute autre personne, pour tout dommage actuel, direct, concéquenciel, spécial, incidentiel, punitif ou exemplaire ou pour tout autre dommage incluant, mais n'étant pas limité à des pertes de données, perte de revenu ou de profit quels qu’elles soient, peu importe la capacité anticipée résultant de à la fourniture du Service ou d'une quelconque manière en relation à cet Accord résultant soit de (i)l'utilisation du Service par le Client (ii) les fautes, omissions, interruptions, pertes, vols ou effacements de fichiers, erreurs, défectuosités, délais dans l'opération ou la transmission, ou (iii) tous ratés de performance ou autre en lien avec le Service ou cet Accord ou découlant de ou en lien avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du Service, incluant l'impossibilité de signaler le 911 ou d'accéder à des services d'urgence par le Service; des dégradations de qualité du Service, panne de l'Appareil, erreurs, omissions, interruptions, ou défectuosités de l'équipement, événements de force majeure incluant, mais n'étant pas limités aux catastrophes naturelles; grèves; feux; guerres; émeutes; actions du gouvernement, qui sont causées par n'importe quelles raisons. Les limites décrites ici s'appliquent aux poursuites fondées sur des violations de contrat, violations de garanties, responsabilités de produits, responsabilités extracontractuelles et tout autres théories de responsabilités et s'appliquent peu importe si PointCA était informé de la possibilité de ces types de dommages particuliers.

12.2a- Support maximum : PointCA offre un service de soutien technique de 9h à 17h tous les jours d’affaires ouverts légalement et 24/7 sous certaines conditions, selon les offres de services offertes. En cas de déconnexion ou de problème de qualité, PointCA offre, dans la mesure de ses capacités, un service de monitoring à des fins d’analyse et travaille étroitement avec ses fournisseurs pour identifier le ou les problèmes le plus rapidement possible. Les appareils téléphoniques sont équipés de redondance internet et de redondance du fournisseur téléphonique IP principal, ce qui réduit les risques de coupure de service dans les 2 sens (appels entrants et appels sortants). Dans tous les cas, PointCA offrira un service maximum à ses clients afin de les satisfaire.

12.3- Indemnisation : Le Client accepte de devoir défendre, indemniser et tenir non-responsable PointCA, ses officiers, directeurs, employés, partenaires, agents et tous autres fournisseurs de services qui fournissent du service au Client en lien avec cet Accord ou avec le Service, de toutes réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités, coût ou dépenses (incluant, mais n'étant pas limité à des frais de mandataire raisonnable) pour le, ou au nom du, le Client ou tout autre tiers parti ou utilisateur du Service à la Clientèle, relatif à cet Accord ou en violation de cet Accord, les Services incluant, mais non limité à l'appel du 911 ou de l'Appareil. Ce paragraphe reste valide même après la terminaison de cet Accord.

12.4- Pas de tiers parti bénéficiaire : Aucune disposition de cet Accord fournit à une personne ou une entité qui ne fait pas partie de cet Accord une action en justice, réclamation, responsabilité, remboursement ou cause d'une action ou créé des droits à un quelconque autre tiers parti.

12.5- Contenu : Vous êtes responsable pour tout contenu transmis par vous ou vers vous ou un Utilisateur du Service. Vous devez assumer que votre utilisation d'Utilisateur du Service et du contenu sera en tout temps en accord avec toutes les lois, règlements, et les instructions écrites ou électroniques d'utilisation applicable.

12.6- Responsabilité maximale : L'unique responsabilité maximum de PointCA pour des dommages envers vous pour toutes causes peu importe et sans considération de la forme de l'action, incluant la négligence, ne peut dépasser un montant égal aux frais de service que vous payez pour le Service durant une période d'un (1) mois précédent l'événement qui a causé les dommages ou les blessures.

12.7- Les frais d’envois restent à la charge du client pour tout retour ou demande de garantie. PointCA paiera les frais en retour, seulement en cas de retour de marchandise pour honorer une garantie.

13- LOIS GOUVERNEMENTALES / RÉSOLUTION DE LITIGES

13.1- Lois gouvernementales: Cet accord et les performances aux termes des présentes sont gouvernés par et analysé en accord avec les lois en force dans la province de Québec, Canada, et la cour en question dois être habile à entendre des litiges. Si une quelconque disposition de cet Accord est déterminée par une cour ou un ressort compétent comme étant invalide, les parties concèdent que la cour doit néanmoins s'efforcer de respecter les intentions des parties reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions de cet Accord restent valides et en pleine force. Vous acceptez que peu importe les lois visant le contraire, toutes réclamations ou actions faisant suite à ou étant relié à l'utilisation du Service ou de l'Accord doivent être remplie avant un (1) an suivant la réclamation ou l'action en question ou sera exclu à jamais.

13.2- Non transférable: Cet accord n'est pas transférable d'une quelconque façon et ne peut être assigné à un tiers-parti. Ceci inclus, mais n'est pas limité à, ni vous ni aucune autre personne ne doit: (a) revendre, faire un partage de temps, sous-licencier, ou d'une quelconque façon transférer en totalité ou en partie une portion du Service à un tiers parti; ni (b) faire un usage commercial du Service.

13.3- Non-renonciation: La non-renonciation ou échec de PointCA d'exercer ou d'exécuter, de quelque façon que ce soit, tout droit ici fourni ne doit pas être réputé renonciation de tout autre droit découlant de cette convention.

13.4- Accord complet: L'utilisateur sait qu'il doit lire cet Accord et les tarifs publiés sur le site de PointCA, qu'il les a compris et est d'accord pour être lié par les termes et accepte de plus que c'est la définition complète et exclusive de l'accord entre les parties qui supplante et annule toute offre précédente, arrangement et toute autre entente orale, électronique ou écrite entre les parties relativement à cet Accord. PointCA se réserve le droit de changer les conditions générales de cet Accord de temps en temps incluant, mais n'étant pas limité aux changements de tarifs, augmentation, addition, retrait, modification ou discontinuation de tout ou d'une partie du Service ou de toute fonction ou caractéristique présente d'une quelconque manière et à sa seule discrétion, avec ou sans avis préalable, obligation ou responsabilité d'une quelconque nature envers vous ou toute autre personne. L'annexe A est une partie intégrante de cet Accord. Tout avis de changement aux « Conditions d'Utilisation » sera considéré comme donné et reçu par le Client et sera effectif à la date publiée sur le site de PointCA. Ces changements lieront aussi le Client.

13.5- Divisibilité: Si une quelconque portion de cet Accord est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire, la validité, légalité et exécutabilité des dispositions restantes ne sera pas affectées ou déclarée non valide par la suite.

CONTRATS

Contrats (Entreprises) : Tous les contrats sont mensuels ou selon l’entente, soit de 1 (un) à 3 (trois) ans, automatiquement renouvelés à la fin de chaque terme du contrat.

Garantie du consommateur : Les prix consentis sont garantis durant toute la durée du contrat. Le 1er mois du contrat peut être annulé sans condition ni frais. (Dans le cas d'annulation, le client doit retourner à ses frais, tout le matériel avec son emballage original et dans l’état reçu).

Annulation de contrat : Après le premier mois, des frais de bris de contrat sont exigés, correspondant à 50% des mois restants de la période en cours. Le montant des 50% est généralement calculé sur la moyenne du total des 12 dernières factures mensuelles courantes. Un préavis de 30 jours doit être respecté pour toute annulation de contrat.

Droit de propriété du numéro : Ni PointCA, ni l’usager ont un droit de propriété sur les numéros de téléphones transférés ou attribués à l’utilisateur (Voir règlementation du CRTC à xxxx://xxx.xxxx.xx.xx/).

Fraudes sur les appels internationaux : PointCA ne sera pas tenu responsable des fraudes d’appels faites en dehors de ses propres infrastructures physiques. Nous mettons tout en œuvre pour protéger au mieux notre clientèle. Nous vous suggérons de nous contacter à cet effet pour que nous puissions vous conseiller sur la sécurité pour minimiser les risques de

« hacking », piratage ou de fraudes. Nous proposons aussi des audits de sécurité pour votre infrastructure informatique.