CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE

L’APPLICATION DONIA

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après "CGV") sont conclues entre la société ANDROMEDE OCEANOLOGIE (ci-après « Andromède »), SAS au capital de 50.000 euros, identifiée sous le numéro 503 122 418 RCS MMONTPELLIER dont le siège social est situé 0 xxxxx Xxxxxx - Xxxxxx xxxxx - 00000 Xxxxxxx, et toute personne téléchargeant ou utilisant l’application DONIA (ci-après le « Client »).

En accédant à l’application DONIA ou en l’utilisant, le Client accepte sans réserve d’être lié par les présentes CGV qui comporte une licence de logiciel ainsi que précisé ci-après et de s’y conformer

Cette acceptation est matérialisée au moment de la création d’un compte sur l’application et demeure applicable pour toutes les connexions postérieures. Elles en sont le socle contractuel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles demeureront ainsi applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions qui seront alors de nouveau soumises à l’acceptation du Client.

Xxxxxxxxx rappelle ici que l’accès à l’application DONIA implique son téléchargement sur le smartphone du Client. Ce dernier a lieu aux frais et sous la responsabilité du Client.

L’application DONIA peut offrir accès à différents services dont Xxxxxxxxx n’est pas propriétaire. Cela est le cas notamment de la partie MOORING de l’application. Xxxxxxxxx n’est pas responsable, ni partie, aux relations pouvant exister entre le Client et XXXXX XXXXXXX et ne pourra répondre ni aux sollicitations concernant cet objet, ni être appelé en la cause en cas de litige entre eux.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la création de son compte, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et les accepter sans réserves.

Article 2 – Objet de l’application

Andromède a développé et commercialise l’application DONIA, application logicielle permettant de consulter des informations utiles au mouillage telles que la nature du fond, les courbes de profondeur, des zones d'ancrage, ou/et la réglementation locale, de visualiser la cartographie des écosystèmes sous-marins entre 0 et

-50m, d’accéder à des données gratuites supplémentaires telles que la localisation de points d’intérêt et de sites particuliers (ports, sites de plongée), les outils de navigation, le module de prévision météorologique et d’accéder à des fonctions payantes telles que les cartes morpho-bathymétriques HD et l’affichage de cartes du SHOM.

Article 3 – Ouverture du compte

Lors de sa première connexion, le Client doit créer un compte pour s’inscrire.

Une fois l’inscription effectuée, le Client enregistré peut accéder à son compte utilisateur sur DONIA par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).

Les données d’identifications permettant l’accès au compte sont complétées par le Client. Il appartient au Client de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée lors de son inscription dans la mesure où cet e-

mail est un élément d’identification du compte Utilisateur. En cas d’erreur ou d’omission dans les données adressées par le Client à l’application DONIA. Xxxxxxxxx ne pourra être tenue responsable des conséquences en découlant.

Article 4 - Responsabilité des paramètres de connexion

Le Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées.

Il est fait interdiction au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

Il lui appartient de modifier de manière régulière, son code confidentiel et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes des informations et des données qu’il communique à Andromède, sans qu’il lui soit possible d’invoquer une inexactitude quelconque de ces informations et données pour échapper à son engagement.

Article 5 – Clôture du compte

Le Client peut clôturer son compte à tout moment par demande écrite ou par email à donia@andromede- xxxxx.xxx

En cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, Xxxxxxxxx peut résilier le compte immédiatement et sans préavis. Il en sera de même en cas d’inactivité du Client sur l’application DONIA pendant une période ininterrompue de deux ans.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation de l’application DONIA et du Logiciel, et à se référer à sa documentation dès que nécessaire. Le Client sera seul responsable d'une mauvaise configuration ou d'une mauvaise utilisation de l’application DONIA.

En tant que de besoin, la documentation de l’application DONIA et de son Logiciel est disponible sur le site xxx.xxxxx.xx.

Le Client reconnaît que son Equipement, son installation, son usage, son entretien, sa conformité électromagnétique (absence de perturbations électromagnétiques…), sont de sa seule responsabilité et constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de l’application DONIA.

Article 7 - Obligations d’Andromède Océanologie

Xxxxxxxxx Océanologie s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’application DONIA et de son Logiciel. Elle exécute raisonnablement les Services DONIA auprès du Client, mais elle ne saurait garantir pour autant que le fonctionnement de l’application DONIA et du Logiciel sera ininterrompu et exempt d'erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées.

Article 8 – Mises à jour

De manière générale, Xxxxxxxxx se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’application DONIA et de son Logiciel à ses seuls frais. Xxxxxxxxx pourra donc mettre à jour l’application DONIA et son Logiciel, à distance, afin d'améliorer leurs performances et corriger d'éventuelles erreurs détectées et/ou afin d’assurer la maintenance législative du Logiciel pour assurer sa conformité à la réglementation et/ou aux souhaits émanant des pouvoirs publics.

Le Client s'engage à permettre la mise à jour automatique du de l’application DONIA et du Logiciel, et à ne pas interrompre leur téléchargement lorsque celui-ci se met en route. Le Client reconnaît que, pendant le processus de mise à jour, l’application DONIA ainsi que le Logiciel pourront ne pas fonctionner correctement.

Xxxxxxxxx pourra faire évoluer annuellement son logiciel DONIA dont la version actuelle est appelée DONIA

6.0. Les présentes CGV se limitant à la version 6.0, l’utilisateur aura la nécessité de télécharger la nouvelle application ainsi que ses nouvelles fonctions pour utiliser une nouvelle version.

Article 9 – Responsabilité

Les cartes, et toutes données intégrées dans DONIA ne constituent pas des documents officiels ni de navigation au sens de la réglementation en vigueur. L’application DONIA ne doit être utilisé qu’à des fins de loisir. Le Client est tenu de demeurer en possession des documents officiels requis par la réglementation.

Comme potentiellement toute source de données, les cartes DONIA peuvent contenir des erreurs, des omissions et des imprécisions. En conséquence, il est de l’entière responsabilité du ou des Clients d’observer la plus grande prudence quant à l’utilisation de ces cartes ou documents.

Les alarmes DONIA constituent une aide à la surveillance du mouillage mais ne sauraient se substituer à la vigilance de l’utilisateur et à son sens marin.

La responsabilité d’Xxxxxxxxx Océanologie, société éditrice de l’application DONIA, ne saurait être engagée, et de quelque manière que ce soit, en cas de défaillance d’une alarme.

Les outils communautaires de l’application DONIA (observations, alarmes, communications), nécessitent la connaissance des données de localisation de l’utilisateur.

De plus, outre l’absence de garantie d’un fonctionnement ininterrompu de l’application DONIA et du Logiciel, il est expressément convenu que le fonctionnement de l’application DONIA est notamment fondé sur des technologies développées et exploitées par des tiers envers lesquels Xxxxxxxxx ne dispose d'aucun moyen d'intervention.

Ainsi, Xxxxxxxxx ne sera pas tenue de fournir le Service DONIA en cas de défaillance du réseau GSM ou du réseau GPS, notamment, ou en cas de force majeure entendue tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS étant en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l'accès au Service DONIA y soit perturbé.

De même, le Client déclare avoir conscience que le fonctionnement de l’application DONIA repose en partie sur des informations fournies à Andromède par des tiers, notamment en ce qui concerne l'indication des profondeurs et autres zonations règlementaires. En conséquence, la responsabilité de Xxxxxxxxx ne saurait en aucun cas être engagée dans l'hypothèse où les informations fournies seraient incomplètes, périmées ou erronées.

Xxxxxxxxx ne saurait garantir au Client que l’application DONIA ou le Logiciel est adapté à ses besoins personnels ou à un usage particulier. L'utilisation de l’application DONIA ne saurait en particulier en aucun cas dispenser le Client du respect scrupuleux de la législation maritime. Le Client reconnaît que l’application DONIA ne se substitue pas à l'observation des règles du Code maritime et qu’Xxxxxxxxx Océanologie ne saurait être tenue responsable des éventuelles infractions reprochées au Client.

Le client reconnaît que les cartographies et toutes données fournies par l’application DONIA n’ont pas vocation à remplacer les cartes officielles aux normes ENC (ElectronicNavigational Chart ou carte électronique de navigation). Elles ne peuvent pas être utilisées pour la navigation et n’ont vocation qu’à apporter une aide facultative.

Enfin, la responsabilité d’Xxxxxxxxx ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGV est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de DONIA.

En toutes hypothèses, Xxxxxxxxx ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par le Client à l'occasion de l'utilisation de l’application DONIA, y compris les pertes d'exploitation et préjudices commerciaux, et la perte d'informations ou de données.

Article 10 – Données personnelles

Traitements de données personnelles du Client

Xxxxxxxxx est amenée à traiter les données personnelles du Client que celui-ci lui communique ou auxquelles le Client lui donne accès. Ces données sont :

• relatives à l’identité du Client (nom, prénom, adresse du domicile, adresse email, numéro de téléphone, etc.);

• relatives à la gestion du Compte du Client (identifiant, mot de passe, langue parlée, etc.) ;

• relatives au profil du Client que ce dernier édite sur l’application DONIA et partage avec les autres utilisateurs de l’application DONIA (pseudonyme, photo de profil, etc.);

• relatives à la connexion du Client à l’application DONIA et au Service DONIA et leur utilisation (adresse Internet Protocol (IP), données de connexion internet, données de navigation, données de trafic, etc.) ;

• relatives à l’équipement matériel ou terminal du Client avec lequel il se connecte à l’application DONIA (type d’équipement, navigateur, etc.);

• relatives à l’Equipement du Client (notamment des informations sur le bateau qui est associé par le Client à l’utilisation de l’application DONIA et sur l'ensemble des équipements embarqués, dont les matériels électroniques et informatiques pouvant équiper ledit bateau) ;

• relatives à l’utilisation du service de communication électronique mis à disposition du Client sur l’application DONIA, et qui se rapportent notamment :

o aux messages électroniques envoyés par le Client sur l’application DONIA à destination des autres utilisateurs ;

o aux fichiers envoyés sur l’application DONIA à destination des autres utilisateurs, tels que ses photographies, ses vidéos, ses contenus audios ;

o de manière générale, qui se rapportent à tout contenu partagé par le Client sur l’application DONIA avec les autres utilisateurs de l’application ;

o Andromède respecte la confidentialité des communications électroniques (ie. messages) du Client et se limite par conséquent à les acheminer vers les autres utilisateurs de l’application DONIA sur demande du Client. Exceptionnellement, Xxxxxxxxx pourra traiter ces données personnelles à d’autres fins en cas de demande expresse des autorités judiciaires, ou à des fins de preuve d’une transaction commerciale ;

• relatives à la localisation du Client (latitude, longitude, vitesse de déplacement, date de la position) lors de chaque connexion à l’application DONIA, et pendant la durée de cette connexion ;

• relatives aux données financières du Client, en cas d’achat sur l’application DONIA (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, etc.);

Ces données sont notamment fournies à Andromède par l’intermédiaire d’un formulaire de collecte rempli volontairement par le Client sur l’application DONIA, ainsi que par l'équipement matériel ou terminal utilisé et paramétré par le Client lorsqu’il se connecte à l’application DONIA, mais également par l’installation du Logiciel DONIA et de cookies sur l’équipement du Client. Il est précisé en particulier que les données de localisation du Client sont fournies à Andromède grâce à l’équipement du Client avec lequel il se connecte à l’application DONIA (notamment son terminal sur lequel l’application DONIA est installée, mais également l’Equipement du Client qui fonctionne avec l’application DONIA).

Xxxxxxxxx traite ces données personnelles en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Afin d’exécuter les présentes CGV et la licence de Logiciel incluse inhérente ;

• Afin d’exécuter l’application DONIA, le Service DONIA, et notamment le service de communications électroniques mis à disposition du Client au sein de l’application DONIA ;

• Afin de gérer sa relation avec le Client et de communiquer avec lui, en lui envoyant notamment des messages électroniques, alertes et notifications Push relatives à l’application DONIA (par exemple pour l’avertir de ses mises à jour, ou de la réception d’un message) ;

• Afin d’enrichir la base de données collaborative de l’application DONIA, en :

o Partageant la localisation du Client en temps réel avec les autres utilisateurs de l’application DONIA, par l’intermédiaire notamment d’une carte interactive ;

o Créant des Données DONIA à partir des informations sur la localisation du Client ;

o Permettant aux autres utilisateurs de consulter le profil édité par le Client sur l’application DONIA et en leur permettant d’interagir avec lui ;

• A des fins de prospection et pour proposer des campagnes publicitaires au Client qui pourront être personnalisées, et ce sur l’application DONIA, ou sur l’adresse électronique renseignée par le Client (newsletter etc.) ;

• Afin d’améliorer le Service DONIA et l’application DONIA par l’analyse du comportement du Client lors de leur utilisation ;

• Afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui s’imposent en raison de l’activité d’Andromède et de la nature du Service DONIA ;

• A des fins de preuve et d’identification du Client, en cas d’un éventuel comportement délictueux de ce dernier, ou en cas de manquement contractuel, ou pour rapporter encore la preuve d’une transaction commerciale ;

• Afin de mettre en œuvre des mesures de prévention et de sécurité dans les intérêts de la protection de l’application DONIA et de ses données ;

• Afin d’exploiter les données de localisation du Client au sein de cartes océanographiques, et ce dans le cadre de l’application DONIA ou en dehors, par Andromède seule ou avec des tiers, sous réserve d’une anonymisation préalable de ces données de localisation ;

• Afin de permettre à des partenaires d’Andromède de visualiser les données de localisation du Client, lorsque ces tiers auront souscrit une telle option payante auprès d’Xxxxxxxxx.

Ces traitements sont fondés sur plusieurs bases de traitement licites utilisées par Xxxxxxxxx qui sont :

• l’exécution des CGV et de la licence de Logiciel incluse auprès du Client;

• l’intérêt légitime d’Andromède et de ses partenaires, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Client ;

• le consentement du Client ;

• le respect d’obligations légales incombant à Andromède.

Xxxxxxxxx s’engage à se conformer à la législation relative à la protection des données personnelles, en particulier à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016.

Le Client bénéficie ainsi d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motif légitime, d’un droit de portabilité et d’effacement des données collectées par Xxxxxxxxx, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et de retirer son

consentement lorsqu’il a été donné. Ces droits s’exercent par demande écrite du Client accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée au représentant d’Xxxxxxxxx en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont :

• Monsieur Xxxxxxx XXXXX

xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxx.xxx / Andromede Oceanologie SAS, 0 xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx

Le Client peut également exercer ces droits dans une certaine mesure en paramétrant directement ses équipements électroniques qu’il utilise pour se connecter à l’application DONIA, ou en paramétrant directement l’application DONIA (rubrique « mon Compte »).

Le Client est informé que l’exercice de ses droits de limitation, d’opposition, d’effacement sur ses données personnelles et/ou le retrait de son consentement pourra limiter, voire interrompre, la fourniture du Service DONIA lorsque ce dernier repose sur le traitement de telles données. En particulier, le Client reconnaît que son opposition aux traitements relatifs à ses données de localisation ferait obstacle à la fourniture du Service DONIA.

Les données personnelles collectées par Xxxxxxxxx sont conservées pendant la durée des CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final pour l’exécution du Service DONIA, augmentée de trente-six (36) mois supplémentaires aux fins de la gestion de sa relation clientèle et à des fins de prospection, allongée à cinq (5) ans aux fins de preuves et à dix (10) ans aux fins de la tenue du livre comptable d’Andromède et de la preuve des contrats conclus par voie électronique. Ces durées ne s’appliquent pas aux données personnelles du Client qui correspondent à ses données bancaires et de paiement, dont la conservation n’excède pas en principe une durée de treize (13) mois suivant la transaction, et aux données de connexion, de trafic et d’utilisation de l’application DONIA, dont la conservation n’excède pas une durée de douze (12) mois suivant leur collecte. Xxxxxxxxx conserve et traite les données personnelles du Client qui sont anonymisées sans limitation de durée, lorsque ces données anonymisées ne permettent plus d’identifier le Client.

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, et ce pour atteindre strictement les finalités de traitements poursuivies par Xxxxxxxxx et réaliser les traitements précisés dans le présent article. Ces tiers se présentent d’une part comme les autres utilisateurs de l’application DONIA, et d’autre part comme les sous-traitants d’Xxxxxxxxx, pour assurer l’exécution des CGV et du Contrat de Licence Utilisateur Final auprès du Client. Ces données personnelles pourront également être communiquées à des tiers, appelés partenaires d’Andromède, qui auraient souscrit une option payante auprès d’Andromède pour visualiser les données de localisation du Client (après un processus d’anonymisation). Enfin, ces données pourront être communiquées aux gestionnaires d’espaces marins protégés, ainsi qu’aux autorités judiciaires et administratives, si ces dernières en font la demande auprès d’Xxxxxxxxx.

Le Client conserve la faculté d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle s’il estimait qu’Xxxxxxxxx contrevenait à la règlementation sur la protection des données personnelles lors du traitement de ses données personnelles.

Sécurité des données

Xxxxxxxxx s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données personnelles du Client qu’elle traite. Xxxxxxxxx met en œuvre pour ce faire plusieurs mesures importantes de sécurité adaptées à leur nature, et s’assure que ses sous-traitants respectent des mesures équivalentes. Néanmoins le Client reconnaît et accepte qu’Xxxxxxxxx ne puisse garantir l’infaillibilité des mesures de protection mises en place, notamment contre les agissements illégaux de tiers.

En cas de violation de données à caractère personnel du Client subie par XXXXX, celle-ci le notifiera à la CNIL en principe 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation en question n’est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Xxxxxxxxx notifiera également la violation à la personne physique concernée sauf si les données concernées par ladite violation

ont été protégées par des mesures de protection appropriées afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès, ou si Xxxxxxxxx a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés du Client n'est plus susceptible de se matérialiser.

En toutes hypothèses, Xxxxxxxxx tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel qu’elle a subies, précisant notamment leurs modalités, leur effet et les mesures prises pour y remédier. Elle conserve cet inventaire à la disposition de la CNIL. Elle tient également à sa disposition ses registres des activités de traitements.

Localisation des données au sein de l’Union Européenne

Le Client est informé que ses données personnelles qu’il communique à Andromède ne sont pas transférées à destination d'un Etat non-membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le consentement du Client serait requis ou, si le transfert résultait d’une obligation légale imposée à Andromède, il en serait préalablement averti. En toutes hypothèses, les garanties appropriées pour la sécurité des données personnelles du Client seraient prises.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Xxxxxxxxx Océanologie est propriétaire exclusive de l’application DONIA, du Logiciel, et de sa documentation, qui sont protégés par des droits d’auteur.

Par la présente Xxxxxxxxx concède au Client, qui l'accepte, un droit d'utilisation personnel, limité, incessible et non exclusif du Logiciel selon les termes et conditions exposés dans les présentes CGV.

La Licence comprend ainsi exclusivement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris sa documentation) pendant la durée des CGV.

Aucune utilisation du contenu de l’application DONIA et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès d’Andromède. Tous ces droits sont expressément réservés.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Andromède sur chacun des Services de l’application DONIA et à faire respecter ces droits par les tiers.

Pour ce faire, le Client s’engage notamment :

• A ne pas pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier l’application DONIA ainsi que la documentation qui y est associée, même si de tels actes seraient nécessaires pour permettre l'utilisation de celle-ci conformément à sa destination ;

• A ne pas modifier, supprimer ou altérer de quelque manière et pour quelque raison que ce soit les signes distinctifs d’Andromède, tels que Marque, nom commercial, logos, etc. apposés sur DONIA

• A ne pas supprimer ou altérer les noms des contributeurs tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu visible sur DONIA ;

• A ne pas louer, prêter, utiliser l’application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas Client, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;

• A ne pas utiliser ou copier l’application de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, cession, redistribution sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit d’Andromède, sont strictement interdites. Le fait pour Xxxxxxxxx de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Le Client s’engage à informer sans délai Andromède de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

Le Client reconnaît et accepte que l’accès à l’application mise à sa disposition par Xxxxxxxxx ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les Marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice du Client.

Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de Marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer le Client à des sanctions civiles et/ou pénales.

Xxxxxxxxx se réserve le droit de céder la présente licence de Logiciel à un tiers. "DONIA " est une marque déposée propriété d’Andromède Océanologie.

Xxxxxxxxx est seule propriétaire de la base de données exploitée au sein de l’application DONIA, ainsi que des Données DONIA qui ont été créées par Andromède grâce au logiciel DONIA. La création de cette base de données est le fruit d’investissements significatifs d’Andromède pour constituer et présenter les données de cette base au public. Cette base de données, dont Xxxxxxxxx a pris l’initiative, est par conséquent protégée par le droit sui generis des producteurs de bases de données.

Article 12 - Liens insérés sur l’application DONIA pointant vers d’autres sites

L’application peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par Xxxxxxxxx, et ce notamment au travers de publicités.

Xxxxxxxxx n’est en rien responsable du contenu d’autres sites Web auxquels le Client pourrait accéder depuis l’application. Lorsque le Client clique sur lesdits liens et accède à un autre site Web ou une autre application que DONIA, il le fait à ses propres risques et Xxxxxxxxx ne sera aucunement responsable de l’exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés.

Article 13 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Andromède dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage de ces informations et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 14 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur l’application DONIA et qui sont indiquées comme réalisées par Xxxxxxxxx ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités d’Andromède ou de DONIA.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Xxxxxxxxx ne pourrait être engagée.

Article 15 – Abonnements, coût des services et options payantes

Xxxxxxxxx fourni gratuitement la cartographie des biocénoses marines simplifiées à l’échelle maximum 1/5000eme, les isobathes tous les 10m jusqu'à 100m et diverses fonctions communautaires (partages d’observations).

Le Client peut également souscrire un abonnement annuel à tacite reconduction pour une version premium intitulée « DONIA Premium », Cette version intègre des outils et fonctionnalités supplémentaires et notamment :

• Cartes morpho-bathymétriques HD sous forme d’images de 2*2km.

• Cartes Orthorasters du SHOM en Méditerranée Française.

Le cout de l’abonnement annuel est indiqué directement sur l’application.

Le Client est informé que les paiements ainsi réalisés interviennent directement via le store d’Android ou celui d’Apple. Xxxxxxxxx n’intervient jamais dans la gestion des abonnements et ne peut être responsable en cas de litige avec les stores des applications mobiles.

Il est ici rappelé que le Client demeure seul responsable de la gestion de son abonnement, en ce compris de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de résiliation. Celle-ci est accessible directement dans son compte personnel du store d’Android ou d’Apple. La simple désinstallation de l’application DONIA ou la clôture du compte n’emporte pas résiliation de l’abonnement.

Article 16 – Délai de rétractation

Le Client se déclare parfaitement informé des dispositions de l’article L 221-28 du Code de la consommation dans sa rédaction actuellement en vigueur et qui prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En conséquence, en contractant via l’application DONIA, il ne peut prétendre à bénéficier du droit de rétractation, ce qu’il accepte expressément et sans réserve.

Article 17 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

Article 18 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Article 19 - Résolution du contrat 19-1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que SEPT (7) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par mail avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que SEPT (7) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par mail avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect des présentes conditions générales qui ont pu être négociées entre les Parties préalablement à leur validation, le contrat liant les Parties pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit SOIXANTE DOUZE (72) heures après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par mail avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

19-4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Article 20 – Litiges

Concernant la partie premium de l’application et plus généralement tous les services payant accessibles via l’application, en cas de différend entre ANDROMEDE et un Client consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, ce dernier a le droit de recourir gratuitement, a l’exception des éventuels frais de représentation par un avocat et de recours à l’avis d’un expert, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ANDROMEDE.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont tenues à la disposition du Client sur les documents commerciaux d’ANDROMEDE et peuvent lui être communiqués à première demande.

LA SAISINE DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRECEDEE D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU DIFFEREND OPPOSANT LE CLIENT CONSOMMATEUR A ANDROMEDE PAR LE BIAIS D’UNE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE AU SERVICE CLIENT DE L’APPLICATION ACCESSIBLE A L’ADRESSE

SUIVANTE : xxxxxxx@xxxxxxxxx-xxxxx.xxx

LE CLIENT CONSOMMATEUR DEVRA INTRODUIRE SA DEMANDE AUPRES DU MEDIATEUR DANS UN DELAI D’UN AN A COMPTER DE SA DECLARATION ECRITE AU PROFESSIONNEL. LE CLIENT DOTE DE LA QUALITE DE CONSOMMATEUR PEUT ACCEDER GRATUITEMENT A LA PLATEFORME EN LIGNE DE RESOLUTION DES LITIGES DE LA COMMISSION EUROPEENNE ICI : XXXX://XX.XXXXXX.XX/XXXXXXXXX/XXX.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT PROFESSIONNEL OU COMMERCANT, LES LITIGE SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER.

Article 21 - Droit applicable - Langue du contrat

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.