Contract

Afin de permettre à DIAC LOCATION d’établir un contrat de location au nom de l’acheteur, le vendeur doit impérativement renvoyer à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, dans les conditions indiquées ci-dessous, la présente déclaration dûment complétée, datée et signée par son acheteur et par lui-même.

Les informations recueillies à l'occasion du présent document, qui ont un caractère obligatoire pour obtenir le transfert de la location de la batterie, feront l'objet d'un traitement informatique et pourront faire l'objet de vérifications par DIAC LOCATION. Conformément au droit d'accès défini par la loi, vous pou- vez en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au Service Relation Consommateurs de DIAC LOCATION, 00 xxxxxx xx Xxxx-Xxxx, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.

VENTE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE RENAULT

ENTRE (VENDEUR du véhicule électrique) ET (ACHETEUR du véhicule électrique)

Nom et prénom (particulier) :                     Nom Société (société) :                        SIREN (société) :                         Nom du contact (société) :                      Adresse :                    

Nom et prénom (particulier) :                      Nom Société (société) :                         SIREN (société) :                          Nom du contact (société) :                       Adresse :                     

Email :                              N° de téléphone (fixe et portable) :                   N° Contrat Location Batterie :               

Email :                               N° de téléphone (fixe et portable) :                    Date et lieu de naissance :                        Durée de location souhaitée (de 12 à 84 mois) :     mois

Kilométrage annuel souhaité :   Km (selon la grille tarifaire disponible sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xx.xxx/xx/xxx-xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxx)

conformément au certificat de cession en date du       Véhicule électrique (modèle) :            

N° de série / VIN :       N° d’immatriculation :     Km à la date de la cession :     

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT (Le vendeur est propriétaire d’un véhicule électrique, dont les coordonnées figurent ci-dessous, qu’il cède à l’acheteur)

VENDEUR ACHETEUR

Avant la vente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée, le vendeur doit s’assurer que son acheteur réside bien en France métropolitaine.

Si son acheteur réside en dehors de la France métropolitaine, le vendeur doit racheter, avant la vente du

véhicule, la batterie louée afin de pouvoir revendre, à son acheteur, le véhicule dans son intégralité (châssis

+ batterie). En cas de revente de votre véhicule électrique dans lequel notre batterie est incorporée en dehors de la France métropolitaine, sans rachat préalable de la batterie, votre responsabilité de vendeur sera pleine et entière et vous nous serez redevable d’une indemnité, destinée à compen- ser notre préjudice résultant de la perte de notre batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, point 2.d ".

Si son acheteur réside bien en France métropolitaine, les dispositions suivantes s’appliqueront.

Conformément au contrat de location de batterie qu’il a signé, le vendeur certifie avoir informé son acheteur :

- qu’il ne détient pas la propriété de la batterie de traction incorporée dans son véhicule électrique susvisé et qu’elle fait l’objet d’une location auprès de DIAC LOCATION ;

- inviter son acheteur à se rapprocher de DIAC LOCATION pour connaître la grille tarifaire en vigueur et les conditions générales de location de batterie ;

- qu’il appartient à l’acheteur de contacter DIAC LOCATION à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, afin de souscrire un contrat de location de batterie.

Le vendeur s’engage à adresser à DIAC LOCATION :

- une copie du certificat de cession du véhicule électrique et

- la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire annexée au contrat dûment complétées, datées et signées par son acheteur et par lui-même, au plus tard, trois (3) jours après la revente de son véhicule afin de permettre à DIAC LOCATION d’établir un contrat de location de batterie au nom de l’acheteur.

Le vendeur reconnait avoir été informé que :

- tant que DIAC LOCATION n’aura pas reçu la déclaration visée ci-avant son contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et qu’il restera redevable de ses obligations au titre du contrat et notamment de l’obligation de payer ses loyers ;

- après mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, DIAC LOCATION pourra, :

• mettre fin au contrat de location de batterie et facturer, de plein droit, au vendeur, outre les loyers échus non payés, une indemnité destinée à compenser son préjudice résultant de la perte de sa batterie et de l’impossibilité dans laquelle DIAC LOCATION sera de la relouer et

• suspendre la recharge de la batterie non restituée jusqu’au complet paiement.

Le vendeur déclare avoir été averti que s’il transmet, via la déclaration visée ci-avant, des informa- tions erronées et/ou incomplètes qui ne permettent pas l’établissement d’un contrat de location de batterie au nom de l’acheteur, il portera alors la responsabilité de la perte de la batterie et sera redevable de l’indemnité pour non-restitution de la batterie.

Le vendeur atteste avoir pris toutes dispositions pour s’assurer que l’opération qu’il est en train de réaliser

avec l’acheteur respecte bien toutes les règles du contrat de location qu’il a signé.

Fait, le                     à               

L’acheteur confirme avoir été avisé de ce que :

- la batterie incorporée dans le véhicule électrique qu’il est en train d’acheter est et restera la propriété de DIAC LOCATION et

- la batterie fait l’objet d’une location auprès de DIAC LOCATION.

L’acheteur déclare s’être procuré auprès de DIAC LOCATION, dispo- nibles sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xx.xxx/xx/xxx-xxxxxxx/xxxxxxxx- leaseco :

- la grille tarifaire et

- les conditions générales de location de batterie applicables à la date

de la vente.

L’acheteur prend l’engagement de contacter, au plus tard, sous huit (8) jours à compter de l’achat du véhicule, les services de DIAC LOCA- TION à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx afin de souscrire un contrat de location de batterie.

L’acheteur reconnait avoir été informé :

- que l’activation de la batterie à son nom ne sera effectuée que lorsque DIAC LOCATION sera en possession de :

• de toutes les pièces nécessaires à la mise en place du contrat de

location et

• du contrat de location de batterie dûment régularisé ;

- qu’à défaut de signature d’un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION et/ou de transmission de toutes les pièces néces- saires à la mise en place de ce contrat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, il s’expose à :

• une suspension de la recharge de la batterie par DIAC LOCATION,

• des poursuites judiciaires et

• à la reprise de la batterie.

SIGNATURE DU VENDEUR (+ cachet pour les professionnels) précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord".

SIGNATURE DE L'ACHETEUR (+ cachet pour les professionnels) précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord".

Document établi en 3 exemplaires (1 exemplaire vendeur, 1 exemplaire acheteur et 1 exemplaire destiné à DIAC LOCATION)

ARTICLE - UTILISATION ET ENTRETIEN.

Vous ne pouvez, ni sous-louer, ni disposer de la batterie louée ou encore la donner en nantissement ou l’affecter en garantie. Vous devez faire respecter, en toute circonstance, notre droit de propriété sur la batterie que vous louez. La revente de la batterie en fraude de nos droits constitue un cas d’abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal). Vous ne pouvez prétendre à aucun droit d’accession relativement aux choses mobilières ou d’accession par voie d’adjonction.

ARTICLE - ASSURANCE.

Vous devez informer votre assureur automobile de l’exis- tence du contrat de location de batterie et souscrire auprès de celui-ci toutes assurances de nature à garantir au minimum :

• votre responsabilité civile, • les dommages causés au véhicule électrique et à la batterie de traction, • le vol, l’incendie, • les conséquences d’évènements climatiques et de catastrophes naturelles. A titre indicatif, la valeur à assurer est indiquée sur les conditions particulières du contrat de location de batterie. Elle correspond à la valeur qui sera prise en compte en cas de sinistre pour notre indemnisation (voir article "Sinistre, point 2" ci-dessous).

ARTICLE - SINISTRE.

1. Sinistre partiel de la batterie

a. En cas de sinistre n’entrainant pas le retrait de la circu- lation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale de la batterie, vous continuez d’être tenu au paiement régulier des loyers et vous devrez faire procéder, à vos frais ou à ceux de votre assureur, au diagnostic de la batterie auprès d’un éta- blissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ ou Renault ZE Service, et à sa remise en état conformément aux règles du constructeur.

b. En cas de sinistre entraînant le retrait de la circulation du véhicule et ne conduisant pas à la destruction totale de la batterie, vous devrez faire procéder, à vos frais ou à ceux de votre assureur, auprès d’un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service à : • la dépose de la batterie, • son diagnostic, • sa remise en état et

• sa restitution conformément à l'article "Sinistre, point 3" des conditions générales. Dès acceptation du devis de dépose et de remise en état de la batterie, le contrat de location prendra fin de plein droit à la date du sinistre. Tant que le contrat n’aura pas pris fin, vous resterez redevable de toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que des taxes correspondantes. Le contrat prendra fin après l’accomplissement des formalités indiquées à l’article "Fin de Contrat".

2. Sinistre total de la batterie

a. En cas de sinistre conduisant à la destruction totale, au recyclage ou à la disparition de la batterie, vous devrez nous régler une indemnité forfaitaire telle que précisée dans le d) ci- dessous. b. Si le sinistre entraine le retrait de la circulation de votre véhicule, le contrat de location prendra fin de plein droit à la date du sinistre. c. Si le véhicule est réparé, une nouvelle batterie pourra, à votre demande, être installée à vos frais et après règlement de l’indemnité précisée au d). Vous continuez d’être tenu au paiement régulier des loyers. d. L'indemnité forfai- taire est égale à la valeur assurée de la batterie diminuée d’un abattement de 10 % par année écoulée jusqu’à la 10e année, à compter du 13e mois, depuis la date de mise en circulation du véhicule ou de la date de remise en main du véhicule suite à une opération d’Upgrade de la batterie, calculé au prorata temporis mensuel (soit un abattement mensuel de "1/12e de 10 % de la valeur assurée" à partir du 13e mois), déduction faite des éven- tuelles sommes que nous avons perçues de votre assureur, au titre de l’assurance que vous avez souscrite en raison de la loca- tion de la batterie, conformément au principe de délégation de l’article "Assurance, point 2 des conditions générales". Au-delà de la 10e année, l’abattement appliqué sera de 10%.

La valeur assurée vous est communiquée sur les conditions par- ticulières du contrat de location de batterie. Elle correspond à un montant destiné à compenser notre préjudice financier en cas de sinistre. Elle ne saurait correspondre en aucun cas à une valeur d’achat de la batterie.

En cas de remplacement de la batterie louée par une batterie plus récente, l’indemnité d’assurance sera égale à la valeur dans nos comptes de la batterie, plus récente, installée. L’indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun.

A cette indemnité pourront s’ajouter toutes sommes dues au titre

du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.

ARTICLE - REVENTE DU VEHICULE.

1. Si l’acquéreur ne réside pas en France métropolitaine : Vous devez acquérir la batterie avant de revendre votre véhi- cule. Xxxxxxxx contacter le loueur pour procéder au rachat de la batterie. Le contrat de location de batterie prendra fin, mais uni- quement après le règlement du prix de vente de la batterie. Vous serez redevable des obligations liées à la fin du contrat décrites à l’article "Fin de location" ci-dessous.

En cas de revente de votre véhicule électrique dans lequel notre batterie est incorporée en dehors de la France métro- politaine, sans rachat préalable de la batterie, votre respon-

sabilité de vendeur sera pleine et entière et vous nous serez redevable d’une indemnité, destinée à compenser notre pré- judice résultant de la perte de notre batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, 2.d".

2 Si l’acquéreur réside en France métropolitaine :

Vous devez alors

- informer votre acquéreur que la batterie reste notre propriété et fait l’objet d’un contrat de location ;

- inviter votre acquéreur à se rapprocher du loueur pour connaître la grille tarifaire et les conditions générales de location en vigueur ;

- nous communiquer la Déclaration d’Engagement du Nou- veau Locataire, figurant en Annexe, dûment complétée, datée et signée par votre acquéreur et par vous-même et ce, au plus tard, trois (3) jours après la revente de votre véhicule de sorte à nous permettre de mettre en place un contrat de location de batterie au nom de votre acquéreur. A défaut, le contrat de location de batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et vous resterez redevable de toutes vos obligations au titre du présent contrat, et notamment, de votre obligation de payer vos loyers. Après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse, nous mettrons fin à votre contrat de location de batterie, puis nous ferons application de l’article "Défaut de restitution". En outre, vous serez responsable de tous préjudices pouvant être subis par votre acquéreur, notamment si nous étions amenés à faire application de l’article "Suspension de la recharge de la batterie", et vous en ferez, seul, votre affaire. ARTICLE - RESILIATION / SUSPENSION

1. Résiliation du contrat de location de batterie.

1.1 La location pourra être résiliée, de plein droit, dans les cas suivants :

• après une mise en demeure restée infructueuse en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat comme, notamment : le non-paiement de loyer(s) ; le non-paiement de kilomètres supplémentaires ; le défaut de transmission de la Déclaration d’Engagement du Nouveau Locataire dûment com- plétée, datée et signée par l’acquéreur et par vous-même ; la transmission d’une Déclaration d’Engagement du Nouveau Lo- cataire contenant des informations erronées et/ou incomplètes lesquelles ne nous permettent pas d’établir un contrat de loca- tion de batterie au nom de l’acquéreur du véhicule ;

• en cas de saisie, vente ou confiscation de la batterie ou du

véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée ;

• en cas de procédure collective en fonction des dispositions

légales applicables ;

•en cas de revente du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée en dehors de la France métropolitaine ;

1.2 En cas de résiliation pour faute commise de votre part, le contrat de location de batterie prendra fin après une mise en demeure de remédier à la situation restée infructueuse. Toutes les sommes dues au titre du présent contrat deviendront alors, immédiatement, exigibles (loyers échus non payés, kilomètres supplémentaires, frais de dépose de la batterie, frais de remise en état de la batterie, indemnité de non-restitution de la batterie ou de perte de la batterie, …). A compter de cette date et en application de l’article "Intérêts et Indemnités, Xxxxx et Taxes" ces sommes produiront intérêt et les loyers impayés donneront lieu à paiement d’une indemnité. Celle-ci sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montant que nous devrons acquitter pour recouvrer ces sommes seront, en totalité, à votre charge. Enfin, nous pourrons suspendre, dans les conditions décrites au point 2 ci-dessous, la charge de la batterie louée jusqu’à parfait paiement.

2. Suspension de la charge de la batterie.

Outre l’application du point 1 ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre, de plein droit, la recharge de la batterie en cas de manquement à une obligation essentielle vous incom- bant.

Cette suspension ne pourra en revanche intervenir que si vous n’avez pas régularisé la situation dans les huit (8) jours à comp- ter de la réception de notre lettre de mise en demeure. Nous mettrons fin à cette suspension dès que vous aurez régularisé la situation.

ARTICLE - FIN DE LOCATION.

1. Le présent contrat prendra fin si vous avez accompli les formalités décrites ci-dessous (Cf. points 2 et 3) ou en cas de résiliation dans les conditions fixées à l’article "Résiliation/Sus- pension"

2. Refacturation du kilométrage supplémentaire.

Le montant des kilomètres supplémentaires (estimés prorata temporis, en fonction du kilométrage annuel minimum et du kilo- métrage souscrit), calculé sur la base du coût du kilométrage supplémentaire tel que précisé dans les conditions particulières, sera à votre charge.

En fonction du kilométrage annuel minimum figurant aux condi- tions particulières, le montant des kilomètres non consommés vous sera crédité. Le prix des kilomètres non consommés sera égal au coût des kilomètres supplémentaires précisé aux condi- tions particulières du contrat de location de batterie.

Pour les batteries incorporées dans un véhicule électrique d’occasion, les décomptes s’effectuent en tenant compte du kilométrage inscrit au compteur au jour de la livrai- son du véhicule tel qu’indiqué aux conditions particulières du contrat de location de batterie et non d’un kilomètre zéro.

3. Xxxxxxxxx à accomplir relativement à la batterie.

a. Si vous êtes propriétaire du véhicule électrique dont la batterie est louée, vous pouvez :

• soit revendre votre véhicule à tout moment. Vous devez res- pecter les conditions de l’article "Revente du Véhicule". • soit nous restituer notre batterie. Cette restitution ne peut être effectuée que par et dans un établissement Renault disposant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service qui est, seul, habilité à procéder à la dépose de notre batterie et nous adresser le document attestant de la restitution de la batterie. La dépose de la batterie est une prestation payante. Son coût varie selon les établissements. Si le véhicule ne fonctionne plus, l’établissement en charge de la dépose pourra vous facturer, en outre, des frais de déplacement, à moins que vous rappor- tiez, par vous-même, le véhicule dans lequel notre batterie est incorporée. Pour plus de détails sur ces frais, il convient de vous renseigner directement auprès de ces établissements. Enfin, vous pourrez devoir acquitter, selon l’état de la batterie restituée, auprès de l’établissement, des frais de remise en l’état. En cas de dépose de la batterie, il ne vous sera plus possible de nous demander ultérieurement la réincorporation d’une bat- terie et sa location.

b. Si vous louez le véhicule et sa batterie, vous devez vous conformer aux conditions de restitution du véhicule qui figurent dans le contrat de location du véhicule électrique. Le transport du véhicule électrique et de sa batterie sur le site de restitution convenu est effectué sous votre responsabilité et à votre charge. Vous devrez nous aviser de cette restitution dans les 48 heures et nous adresser le procès-verbal de restitution.

Tant que nous n’aurons pas reçu l’un de ces documents ci-des-

sous dûment complétés, datés et signés :

• En cas de revente du véhicule : la Déclaration d’Engagement

du Nouveau Locataire de la batterie ;

• En cas de location du véhicule et de la batterie : le procès-

verbal de restitution ;

• En cas de restitution de la batterie seule : le document attestant de la restitution de la batterie dans un établissement Renault dis- posant de la signalétique Renault ZE et/ou Renault ZE Service. le contrat de location de la batterie restera en vigueur le temps de régulariser la situation et vous restez redevable de vos obli- gations au titre du présent Contrat, notamment l’obligation de payer les loyers. Après une mise en demeure de régulariser la situation restée sans effet, nous mettrons fin au contrat et nous ferons application de l’article "Défaut de restitution".

4 En cas de décès du locataire.

En cas de décès, vos héritiers ou ayants droit devront préserver notre droit de propriété sur la batterie et accomplir les modalités de fin de contrat décrites dans le présent article. Si le véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée est dévolu à l’un des héritiers, il devra immédiatement prendre contact avec nous pour l’établissement d’un contrat de location de batterie à son nom.

ARTICLE - DÉFAUT DE RESTITUTION.

Dans les cas où la batterie louée doit être restituée, le contrat de location de batterie demeurera en vigueur tant que cette restitu- tion ne sera pas intervenue et vous continuerez d’être redevable de vos loyers. Après une mise en demeure de restituer la batte- rie restée infructueuse, nous mettrons fin au contrat et serons en droit de vous facturer, de plein droit, outre les loyers échus non payés, une indemnité, destinée à compenser notre préju- dice résultant de la perte de notre batterie et de l’impossibilité dans laquelle nous serons de louer de nouveau cette batterie, calculée, selon les modalités décrites à l’article "Sinistre, 2.d"., à la date de la clôture du contrat. Si nous avons dû, en cours de contrat (garantie, sinistre), remplacer la batterie d’origine, l’indemnité sera alors calculée à compter de la date de mise en service de la batterie de remplacement et non de la date de mise en circulation du véhicule. Cette indemnité sera soumise à TVA dans les conditions de droit commun. En outre, tous les frais, taxes et montants que nous devrons exposer afin de recouvrer cette indemnité seront intégralement à votre charge. Nous nous réservons également la possibilité de suspendre toute recharge de la batterie qui n’aura pas été restituée, jusqu’au complet paie- ment, dans les conditions fixées à l’article "Résiliation / Suspen- sion, point 2".

En cas de revente de votre véhicule en dehors de la France métropolitaine avec un contrat de location de batterie toujours en cours, les dispositions du présent article s’appliqueront.