Contract
1. Conclusion du contrat, généralités
1.1. S’il existe une confirmation de commande écrite sans opposition, celle-ci est déterminante pour le contenu du contrat et le champ des activités de réparation/montage. Les accords supplémentaires et les avenants au contrat doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du preneur d’ordre.
1.2. Les présentes conditions s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions différentes ou les
conditions d’entretien divergentes du donneur d’ordre à moins que nous les ayons formellement approuvées par écrit. Même si le preneur d’ordre effectue sans réserve la réparation en ayant connaissance de ces conditions de réparation différentes ou divergentes du donneur d’ordre, cela n’implique pas un consentement - les conditions de réparation et de montage s’appliquent également dans ce cas.
1.3. Sil’objet de la réparation ou du montage n’est pas fourni par le preneur d’ordre, le client/l’acheteur doit indiquer les droits de propriété existants concernant l’objet. Dans la mesure où le preneur d’ordre n’a commis aucune faute, le client/acheteur libère le preneur d’ordre d’éventuelles prétentions que des tiers pourraient faire valoir au titre d'une atteinte aux droits de propriété industrielle.
2. Réparation/montage non réalisable
2.1. Les prestations effectuées pour la présentation d’un devis ainsi que les autres coûts qui en découlent (temps pour recherche de défaut, temps de travail) sont facturés au client/acheteur si la réparation/le montage malgré la présente commande du client/acheteur ne peut pas être effectué pour des raisons qui ne sont pas imputables au preneur d’ordre, en particulier
a) si le défaut existant n’est pas apparu lors de l’inspection
b) s'il n'est plus possible de se procurer les pièces de rechange
c) si le client/l’acheteur n’a pas respecté le délai convenu
d) si le contrat a été annulé pendant l’exécution.
L’objet de la réparation/du montage doit toujours être restauré dans son état d’origine sur demande expresse du client/acheteur contre remboursement des frais à moins que les travaux n’aient pas été nécessaires.
2.2. En cas de réparation/montage non réalisable, le preneur d’ordre n’est pas responsable des dommages sur l’objet de la réparation/montage, du non-respect d’obligations secondaires contractuelles et des dommages qui ne sont pas apparus à l’objet de la réparation/du montage quel que soit le motif juridique invoqué par le client/acheteur. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute volontaire ou de négligence grave du propriétaire ou d'un cadre, ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation des obligations essentielles du contrat - exceptés les cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière du propriétaire ou des cadres dirigeants - la
responsabilité du preneur d’ordre se limite exclusivement à un dommage caractéristique, raisonnablement prévisible pour ce type contrat.
3. Indications de coûts, devis estimatif
3.1. Le prix estimatif est dans la mesure du possible communiqué au client/acheteur lors de la conclusion du contrat, ou bien le client/acheteur peut fixer des limites de coût. Si la réparation/le montage ne peut pas être effectué dans ces limites de coûts ou si le preneur d’ordre estime nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires pendant la réparation/le
montage, l’accord du client/acheteur doit être sollicité si le dépassement des coûts communiqué est supérieur à 15 %.
3.2. Si un devis estimatif contraignant est souhaité avant la réalisation de la réparation/du montage, le client/acheteur doit le réclamer expressément par écrit. Un tel devis estimatif est contraignant uniquement s’il est communiqué par écrit et indiqué comme contraignant. Les prestations effectuées pour la présentation du devis ne sont pas facturées au client/acheteur dans la mesure où elles peuvent être valorisées dans la réalisation de la réparation/montage.
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4. Prix et paiement
4.1 Le preneur d’ordre est en droit de réclamer un acompte approprié lors de la conclusion du contrat.
4.2 Pour le calcul de la réparation/montage le prix des pièces utilisées, les matériaux et autres prestations ainsi que le prix des travaux, les frais de déplacement et de transport en utilisant les montants forfaitaires valides pour le pays lui-même et pour l’étranger sont à présenter séparément. Si une réparation ou un montage est réalisé sur la base d’un devis estimatif contraignant, une référence sur le devis suffit, seuls les écarts concernant l’étendue des prestations doivent en particulier être mentionnés.
4.3 Le montant légal de la taxe à la valeur ajoutée est facturé en au client/acheteur.
4.4 Une éventuelle rectification de la facture de la part du preneur d’ordre et une réclamation de la part du client/acheteur
doivent être effectuées par écrit au plus tard quatre semaines après réception de la facture.
4.5 Le paiement doit être effectué sans aucune déduction. Le paiement des prestations de réparation/montage doit être effectué sans déduction en principe immédiatement après l’envoi ou la remise de la facture sauf accord contraire. Si la solvabilité du client/acheteur se détériore dans la période comprise entre la commande et l’achèvement des travaux, le preneur d’ordre est en droit de retenir les livraisons à effectuer.
4.6 La retenue de paiements ou la compensation en raison d'éventuelles contre-prétentions du client /acheteur n’est pas
admissible à moins que ces prétentions soient reconnues ou constatées comme étant justifiées.
4.7 Le montant contractuel minimal est de 75 €. Pour une valeur de commande inférieure à 75 € nous facturons 20 € de frais de service, néanmoins au maximum 75 € incluant la valeur de commande.
5. Participation et assistance du client/acheteur
en cas de réparation/montage en dehors de l’usine du preneur d’ordre.
5.1 Le client/acheteur doit supporter les frais de réparation/personnel de montage lors de la réparation/du montage.
5.2 Le client/acheteur doit prendre les mesures particulières nécessaires en matière de protection des personnes et des biens sur le lieu de la réparation/du montage. Il doit également informer le responsable de la réparation/du montage en ce qui concerne les consignes de sécurité spécifiques si elles sont pertinentes pour le personnel de réparation/montage. Il
informe le preneur d’ordre sur le non-respect du personnel de réparation/montage de telles consignes de sécurité. En cas de manquements graves, il peut interdire aux contrevenants en concertation avec le chef de réparation/montage l'accès au lieu de réparation/montage.
5.3 Pour son assistance technique, le client/acheteur est dans l’obligation de prendre à sa charge en particulier :
a) la mise à disposition des assistants qualifiés nécessaires en nombre suffisant et pour la durée nécessaire pour la réparation/le montage. Les assistants doivent respecter les consignes du chef de réparation/montage. Le preneur d’ordre n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les assistants. Si un défaut ou un dommage occasionné par les assistants se produit en raison des instructions du chef de réparation/montage, les dispositions des paragraphes correspondants l’alinéa 10 et l’alinéa 11 s’appliquent alors.
b) Toutes les mesures concernant les travaux de construction, et d’échafaudage y compris l’approvisionnement des
matériaux nécessaires.
c) La mise à disposition des dispositifs requis et également les engins lourds de même que les objets et matières nécessaires.
d) La mise à disposition du chauffage, de l’éclairage, de la puissance de commande, de l’eau y compris les raccordements
nécessaires.
e) La mise à disposition de locaux secs et fermant à clé pour le rangement des outils du personnel de réparation/montage.
f) La protection du lieu de réparation/montage contre les influences néfastes de toute sorte, le nettoyage du lieu de réparation/montage.
g) La mise à disposition de salles communes protégées contre le vol et de locaux de travail (avec chauffage, éclairage, des possibilités pour se laver, des installations sanitaires) et les premiers secours pour le personnel de réparation/montage.
h) La mise à disposition des matériaux et la mise en oeuvre de toutes les actions nécessaires pour le réglage de l’objet de
réparation/montage et pour la réalisation d'un essai prévu dans le contrat.
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5.4 Cette assistance technique du client/acheteur doit garantir que la réparation/le montage peut démarrer immédiatement
dès l’arrivée du personnel de réparation/montage et peut être effectuée sans retard jusqu’à la réception par le
client/acheteur. Si des plans ou des instructions spécifiques sont requis, le preneur d’ordre les met à la disposition du
client/acheteur en temps opportun.
5.5 Si le client/acheteur ne remplit pas ses obligations, le preneur d’ordre est en droit après notification, mais sans être dans l’obligation d’effectuer les actions qui incombent au client/acheteur aux frais de ce dernier. Les droits et prétentions du preneur d’ordre restent inchangés en cas de réfection.
6. Transport et assurance en cas de réparation/montage dans l’usine du preneur d’ordre
6.1 Si rien d’autre n’a été convenu par écrit le transport à l'arrivée et au départ de l’objet de la réparation/du montage - y
compris l’éventuel emballage et le chargement - effectué à la demande du client/acheteur sont à la charge de ce dernier. Autrement l’objet de la réparation/du montage est livré chez le preneur d’ordre aux frais du client/acheteur et de nouveau repris par ce dernier après la réalisation de la réparation/du montage.
6.2 Le client/acheteur assume les risques liés au transport. Si un accord a été convenu pour le transport, le risque passe au donneur d’ordre au plus tard au moment du transfert de l'objet de la livraison (le début du chargement étant décisif) à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'exécution de l'expédition. Cela s’applique également si le preneur d’ordre supporte les coûts de transport et/ou effectue lui-même l’expédition. Si l’expédition ou le transfert est retardé, en raison d’une circonstance qui n’est pas imputable au preneur d’ordre, le risque est transféré au donneur d’ordre le jour où le preneur d’ordre est prêt pour l'expédition et en a informé l'acheteur. À la demande du client/acheteur, et à ses propres frais, le transport aller et le cas échéant le transport retour est assuré contre les risques de transport assurables par ex. contre le vol, l’effraction, l'incendie.
6.3 À la demande du client/acheteur, et à ses propres frais, le transport aller et le cas échéant le transport retour est assuré
contre les risques de transport assurables par ex. contre le vol, l’effraction, l'incendie.
6.4 Pendant le temps de réparation/montage dans l’usine du preneur d’ordre il n’y a pas de couverture d’assurance. Le client/acheteur doit s’assurer du maintien de la couverture d’assurance existante pour l’objet de la réparation/ du
montage, par ex. pour couvrir l’incendie, les inondations, la tempête, le bris de machine. Une couverture d’assurance
adaptée ne peut être souscrite pour ces risques que sur demande expresse du client/acheteur.
6.5 En cas de retard du client/acheteur pour la reprise, le preneur d’ordre peut facturer le stockage dans l’entrepôt de son usine. L’objet de la réparation/ du montage peut également être stocké d’une autre façon selon l’estimation du preneur d’ordre. Les coûts et les risques liés au stockage sont à la charge du client/acheteur.
7. Délais de réparation/ de montage
7.1 Les indications concernant les délais de réparation/ de montage s’appuient toujours sur des estimations et ne sont pas de ce fait contraignantes.
7.2 L’accord pour un délai contraignant de réparation/montage qui doit être signifié par écrit ne peut être exigé par le client/acheteur que dans la mesure où l’ampleur des travaux est précisé à l’avance.
7.3 Le délai contraignant de réparation/montage est respecté si l’objet de la réparation/du montage est prêt à être repris par le client/acheteur à l’expiration du délai dans le cas d'un essai prévu selon le contrat.
7.4 En cas de commandes supplémentaires ou de commandes passées plus tard ou en cas de travaux de réparations/ montage supplémentaires nécessaires, le délai de réparation/montage convenu se prolonge en conséquence de manière adéquate.
7.5 Si la réparation/le montage est retardé suite à des mesures prises dans le cadre de conflits du travail, en particulier en cas de grève et de lock-out ou lors de circonstances non imputables au preneur d’ordre, de tels obstacles qui affectent manifestement la finalisation de la réparation/du montage justifient une prolongation raisonnable des délais de réparation/montage.
Cela s’applique si de telles circonstances apparaissent suite à un retard du preneur d’ordre.
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7.6 Si le client/acheteur subit un dommage suite à un retard du preneur d’ordre, il est en droit de réclamer une indemnisation
de retard. Celle-ci s’élève à 0,5 % du prix de la réparation/ du montage par semaine complète de retard et atteint au
maximum 5 % pour chaque pièce de l’objet devant être réparé/monté par le preneur d’ordre et ne pouvant être utilisée à temps en raison du retard. Si le client/acheteur accorde au preneur d’ordre un délai supplémentaire raisonnable - en tenant compte des cas d'exception prévus par la loi - et déclare explicitement refuser la livraison après ce délai, et si le délai de livraison n'est pas respecté l'acheteur est en droit de se retirer de ses obligations contractuelles. Sans préjudice des autres revendications - l’alinéa 11.3.
8. Réception
8.1 Le client/acheteur est dans l’obligation d’effectuer la réception des travaux de réparation/montage dès que leur
réalisation a été signalée et qu’un éventuel essai de l’objet de réparation/montage prévu au contrat a été effectué. Si le montage se révèle non conforme au contrat, le preneur d’ordre est dans l’obligation d’éliminer le défaut. Cela ne
s’applique pas si le manquement est négligeable pour les intérêts du donneur d'ordre ou est basé sur une circonstance qui peut être imputée au donneur d'ordre. Si un défaut sans importance se présente, le client/acheteur ne peut pas refuser d’effectuer la réception, si le preneur d’ordre accepte explicitement son devoir de supprimer le défaut.
8.2 Si la réception est retardée sans qu’il y ait manquement de la part du preneur d’ordre, la réception est considérée comme effectuée après un délai de deux semaines suite à l’annonce de la fin des travaux de réparation/montage.
8.3 La réception met un terme à la responsabilité du preneur d’ordre concernant les défauts reconnus dans la mesure ou le
client/acheteur n'a pas émis de réserve.
9. Réserve de propriété, droit de gage élargi
9.1 Le preneur d’ordre se réserve la propriété de tous les accessoires, pièces de rechange et agrégats de rechange jusqu’à la réception de tous les paiements correspondant au contrat de réparation/montage. Des conventions supplémentaires de sûreté peuvent être prises.
9.2 Le donneur d’ordre dispose compte tenu de son exigence mentionnée dans le contrat de réparation/montage d’un droit de gage sur les objets de réparation/montage du client en sa possession. Le droit de gage peut également s’appliquer à des exigences concernant des travaux effectués précédemment, la livraison de pièces de rechange et autres prestations dans la mesure où elles sont en rapport avec l’objet de la réparation/montage. Pour d’autres prétentions concernant la relation commerciale, le droit de gage ne s'applique que si les prétentions sont incontestées ou justifiées.
10. Garantie, réclamations pour défauts
10.1 Après la réception, le preneur d’ordre est responsable des défauts de réparation/montage dont fait également partie l’absence de propriétés garanties apparaissant dans un délai de 12 mois après la réception à l’exclusion de toutes les autres prétentions du client/acheteur sans préjudice des l’alinéa 6 et l’alinéa 11 dans la mesure où il doit éliminer les défauts.
Le client/acheteur doit signaler immédiatement par écrit au preneur d’ordre un défaut constaté.
10.2 Le délai pour la responsabilité du défaut est prolongé de la durée nécessaire pour effectuer les travaux de
réparation/montage de l’objet.
10.3 La responsabilité du preneur d’ordre n’est pas engagée si le manquement est négligeable pour les intérêts du donneur d'ordre ou est basé sur une circonstance qui peut être imputée au donneur d'ordre. Cela s’applique en particulier aux pièces mises à disposition par le client/acheteur.
10.4 Des modifications ou des travaux de remise en état réalisés d'une manière inappropriée par le client/acheteur ou par un tiers sans accord préalable du preneur d’ordre ont pour effet de lever la responsabilité du preneur d’ordre sur les conséquences qui en résultent. Ce n'est que dans les cas urgents de danger pour la sécurité d'exploitation et pour parer à
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des dommages disproportionnés, étant entendu que le donneur d’ordre doit toujours être informé immédiatement, ou que lorsque le donneur d’ordre est en retard pour la suppression du défaut le client/acheteur est en droit de supprimer
lui-même le défaut ou de le faire supprimer par des tiers, et d'exiger de la part du preneur d’ordre une compensation pour
les frais nécessaires.
10.5 Concernant les frais directement occasionnés par la réparation le preneur d’ordre supporte - dans la mesure où la demande est justifiée - les frais de pièces de rechange y compris l’expédition, les frais raisonnables de démontage et remontage ainsi que les frais de mise à disposition des monteurs et aides si cela est requis compte tenu de la situation particulière. Les autres coûts sont à la charge du client/acheteur.
10.6 Si le preneur d’ordre ne procède pas à la suppression du défaut qui lui est imputable après l’écoulement d’un délai raisonnable, le client/acheteur est en droit de réclamer une réduction. Le droit de réduction du client/acheteur s'applique également dans les autres cas où un défaut n'a pu être éliminé. Seul dans le cas où malgré la réduction, il peut être prouvé que la réparation/montage ne présente plus d'utilité pour le client/acheteur, celui-ci est autorisé à se désister du contrat après l’avoir annoncé.
11. Autres responsabilités du preneur d’ordre, exclusion de responsabilité
11.1 Si des pièces de l’objet de la réparation/montage sont endommagées par la faute du preneur d’ordre, le preneur d’ordre est tenu de les réparer à ses frais ou d’en fournir de nouvelles. L’obligation de remplacement se limite quant à son montant au prix contractuel de la réparation/du montage. Par ailleurs l’alinéa 11.3 est applicable.
11.2 Si, par la faute du preneur d'ordre, le client/acheteur ne peut utiliser l'objet livré conformément au contrat suite à une négligence ou une mauvaise exécution et suite à des propositions et conseils donnés avant ou après la fin du contrat ou d'autres obligations contractuelles secondaires - Le client/acheteur ne peut pas faire valoir contre le donneur d’ordre, en particulier des exigences sur des dommages-intérêts, ni une responsabilité extra contractuelle ou autres droits en raison d’éventuels désavantages liés à la livraison à la réparation/au montage, quel que soit le motif juridique invoqué. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute volontaire ou de négligence grave du propriétaire ou d'un cadre, ou en cas de violation des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation des obligations essentielles du contrat - exceptés les cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière du propriétaire ou des cadres dirigeants - la
responsabilité du preneur d’ordre se limite exclusivement à un dommage caractéristique, raisonnablement prévisible pour ce type contrat. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus pour les cas dans lesquels, la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit, pour les défauts de réparation/montage, pour les dommages corporels ou matériels survenant sur des objets utilisés à titre privé. Cela ne s'applique pas non plus en cas d’absence de propriétés expressément garanties quand la garantie concerne précisément la protection du client contre des dommages qui ne sont pas apparus sur l’objet de la réparation/du montage.
12. Prescription
Toutes les prétentions du client/acheteur - quel que soit le motif juridique invoqué - se prescrivent en 12 mois. Pour les droits à dommages-intérêts selon l’alinéa 11, ce sont les délais légaux qui s'appliquent. Si le preneur d’ordre fournit les travaux de montage/réparation à une construction et provoque de ce fait des défectuosités, les délais légaux s’appliquent également.
13. Prestation de remplacement du client
Si lors des travaux de réparation/montage en dehors de l’usine du preneur d’ordre des dispositifs ou des outils sont endommagés ou perdus sur le lieu de réparation/montage sans faute commise par le donneur d’ordre, le client/acheteur
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est dans l’obligation de remédier à ces dommages. Les dommages liés à une usure normale n’entrent pas en ligne de
compte.
14. Pièces usagées
Il appartient - sauf accord contraire - au client/acheteur de procéder à l’élimination des pièces usagées et des objets qui ne sont plus utilisables. Si des dispositions légales prévoient autre chose, le client/acheteur s’engage à trouver un accord équitable avec le preneur d’ordre concernant la valorisation. On part du principe que les partenaires contractuels font appel à des tiers pour remplir leurs obligations de valorisation.
15. Droit applicable, lieu de juridiction
15.1. Pour tous les rapports juridiques et contractuels entre le preneur d’ordre et le client/acheteur, la loi applicable est celle
de la République Fédérale d'Allemagne.
15.2. Le lieu de juridiction est la juridiction compétente du siège du preneur d’ordre. Le preneur d’ordre est néanmoins en droit
de déposer une plainte au siège du client/acheteur.
16. Autre
Il incombe au client/acheteur étranger de s’assurer que l’objet de réparation/montage est utilisé selon les prescriptions nationales en matière de sécurité.
17. Clause salvatrice
Si une des clauses du contrat est ou est appelée à devenir partiellement ou en totalité non valide ou inapplicable ou si elle perdait sa validité, la validité de ses autres clauses n'en serait pas affectée.
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