CONDITIONS GÉNÉRALES ABONNEMENT AUX SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL
CONDITIONS GÉNÉRALES ABONNEMENT AUX SERVICES D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL
1. Objet
Trace Software International SAS (Parc Eco-Normandie, 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC - SIRET 793167305800010 - TVA FR81507704716), ci-après désignée « la Société », est une société spécialisée dans le développement de logiciels et services dédiés à l’ingénierie industrielle disposant d’une expertise unique dans la conception d’installations électriques.
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'application de l’Abonnement aux services d’assistance et de maintenance, ci-après dénommé « l’Abonnement », établie entre la Société, et la personne physique ou morale ci-après dénommée le "Client".
Il définit les engagements de la Société, les engagements du Client et les limites de prestations et de responsabilités de chacune des parties. Le service d’assistance et de maintenance, s’applique à un ou plusieurs logiciels (ci-après désigné comme le logiciel).
Toute souscription au « contrat d’abonnement aux services d’assistance et de maintenance Trace Software International emporte » de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA). Celles-ci seront susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGA applicables seront alors celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client.
2. Identification du logiciel
Le logiciel pour lequel cet Abonnement est souscrit a été conçu et développé par la Société. Son utilisation par le Client fait suite à l'acquisition d'une licence d'utilisation du logiciel que la Société lui a concédée selon les termes et conditions contenues dans le document appelé "Licence d'utilisation" accompagnant le logiciel.
L’Abonnement s'applique à la version du logiciel commercialisée à la date de conclusion de l’abonnement. Si la version utilisée par le Client est antérieure à la version commercialisée, le Client devra mettre à jour son logiciel préalablement à l’abonnement.
3. Prestations fournies par la Société en souscrivant à l’abonnement
La Société s'engage à fournir les prestations détaillées ci-après :
- Informer le Client de toutes les évolutions apportées au logiciel.
- Fournir toutes les mises à jour majeures du logiciel.
- Fournir les mises à jour mineures du logiciel si la Société le juge nécessaire.
- Fournir des mises à jour des bases de données constructeurs ou équipements.
- Certains logiciels nécessitent une formation particulière (cf. Conditions Particulières). Pour les abonnements couvrant ce type de logiciel, les utilisateurs du Client qui ont suivi une formation sur le logiciel par un formateur agréé par la Société pourront accéder au support téléphonique du service technique de la Société tous les jours ouvrables et aux heures d'ouverture de ses bureaux soit du lundi au vendredi de 8 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h (Horaire France
Métropolitaine).
- Communiquer au Client toute information ou document technique en sa possession qu'il juge indispensable au bon fonctionnement du logiciel, l'opportunité de la diffusion de ces documents restant le seul jugement de la Société.
Les mises à jour sont disponibles sur le site de téléchargement xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xxx Sur demande expresse, elles pourront être fournies sur tout autre support.
4. Personnel habilité
Le nom des personnes habilitées à utiliser les services d’assistance et de maintenance sera communiqué par le Client et inscrit dans les Conditions Particulières de l’Abonnement aux services d’assistance et de maintenance.
5. Exclusions
Ne sont pas inclus dans les prestations de services d’assistance et de maintenance :
- L'installation, la configuration, ou le paramétrage du logiciel
- La reconstruction des fichiers en cas de perte de données accidentelle
- Le développement de nouvelles fonctions du programme
- La formation du personnel du client
- Le travail d’exploitation du logiciel
- L’intervention sur le site d’utilisation du logiciel par le service technique de la Société
- L’assistance sur les logiciels autres que celui objet de l’Abonnement
- La mise à niveau du système d’exploitation éventuellement nécessaire au bon fonctionnement du logiciel
- Les modifications à apporter au logiciel pour son utilisation sur un autre système que celui pour lequel il a été conçu
- La fourniture des mises à jour du logiciel et/ou de ses données parues antérieurement à la conclusion du présent abonnement.
6. Obligations du "Client"
Le Client s'engage à :
- Utiliser pour ses seuls besoins, les services que lui confère le présent Abonnement.
- Respecter les conditions normales d'utilisation du logiciel telles qu'elles sont définies dans le manuel, dans la licence d'utilisation et précisées au cours de la formation (si applicable).
- Appliquer scrupuleusement les instructions fournies par le service technique de la Société.
- Fournir si nécessaire toutes les informations nécessaires sur la configuration matérielle utilisée et sur l'environnement d'utilisation du logiciel, y compris sur les autres logiciels ou systèmes installés.
- Accepter toute révision gratuite du logiciel susceptible d'en corriger les anomalies de fonctionnement constatées par le Client et ayant été reconnues comme telles par la Société.
- Accepter une mise à niveau du système d'exploitation si un fonctionnement correct du logiciel l'exigeait.
- Souscrire un complément d’Abonnement pour toute licence ou poste supplémentaire du même logiciel.
7. Garanties
La Société garantit au Client que les opérations d'assistance qui seront effectuées pour son compte dans le cadre du présent abonnement seront accomplies selon les règles de l'art.
La Société ne garantit pas que l'intervention permettra de régler la difficulté rencontrée, ou qu'après intervention la difficulté n'apparaîtra pas de nouveau, ou qu'aucune difficulté ne sera générée du fait de l'intervention du service d'assistance. Le service est fourni par la Société avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique.
Compte tenu de la haute technicité du logiciel, la Société ne garantit pas qu’il ne puisse subsister de dysfonctionnements, ni un fonctionnement ininterrompu du logiciel et de ses mises à jour.
8. Limites de responsabilité
Les garanties et limites de responsabilité liées à l'utilisation du logiciel sont précisées dans le texte de la licence d'utilisation qui accompagne le logiciel. Les alinéas ci-après définissent les limites de responsabilité spécifiques à l’abonnement.
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client de l'une des clauses du présent Abonnement ou de l'un des cas prévus à l'article "Exclusions". En particulier, la Société sera dégagée de ses obligations dans l'un des cas suivants :
- Implantation sur l'Equipement désigné, de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec le logiciel de la Société
- Modification du logiciel par le Client ou par un tiers
- Intervention d'un tiers sur le logiciel
- Intervention de Client ou d'un tiers sur les données système du logiciel.
D'un commun accord, les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. La Société ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, de quelque nature qu'ils soient, consécutifs à l'intervention du service d'Assistance, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave de la Société.
Pendant l'intervention dudit service d'assistance, le Client restera gardien des Matériels, du logiciel et des fichiers qui pourraient être mis en œuvre par la Société.
La Société ne pourra être tenue responsable des dégradations éventuelles des informations, des programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l'intervention du service d'assistance. A cet égard nous rappelons qu'il est de la responsabilité du Client d'effectuer les opérations régulières de sauvegarde de ses données. Le service technique de la Société est à la disposition du Client pour le conseiller dans cette démarche.
Lorsque des essais seront effectués, le Client devra fournir tous les programmes et/ou les fichiers nécessaires, sans pouvoir prétendre à une quelconque mise en cause de la responsabilité de la Société en cas de destruction partielle ou totale de ces programmes et/ou fichiers.
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société et du prononcé d'une condamnation, les parties conviennent que l'indemnité mise à la charge de la Société sera limitée au prix de l'assistance annuelle au jour du fait générateur ayant motivé la condamnation de la Société.
9. Durée et expiration de l’abonnement
Le présent Abonnement commencera à courir à partir de la date de début de la première échéance, il est facturé annuellement en début d'échéance.
Sauf stipulations contraires mentionnées dans le contrat d’abonnement aux services d’assistance et de maintenance Trace Software International retourné signé, l’abonnement sera prorogé automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception 1 (un) mois au moins avant la date d'échéance anniversaire
En cas de rupture de l’Abonnement à l'initiative du Client, les sommes versées au titre de l’Abonnement restent acquises à la Société.
En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses de l’Abonnement ou des obligations prévues, la Société pourra mettre fin à celui-ci par simple courrier recommandé, après une première mise en demeure restée sans effet pendant un mois. La Société n'est alors pas tenue de rembourser les sommes versées au titre de l’Abonnement sur la période restant à courir.
10. Redevance annuelle
En contrepartie de l'Abonnement aux services décrits dans le présent document, le Client s'engage à verser, à la date d'entrée en vigueur puis à la date de chaque reconduction, la somme forfaitaire indiquée dans le document contrat d’abonnement aux services d’assistance et de maintenance Trace Software International et dépendant du logiciel pour lequel l’abonnement est souscrit.
La Société révisera le tarif et les conditions de l’Abonnement aux services d’assistance et de maintenance conformément aux lois et règlements en vigueur selon la formule de révision de prix ci- dessous basée sur l’indice Syntec (indice sectoriel de la chambre syndicale des SSII et des éditeurs de logiciels consultable sur leur site Internet : Toutefois les nouvelles conditions ainsi définies ne pourront être appliquées que lors de la reconduction suivante de l’abonnement.
R1 = R0 x (S1 / S0)
R1 = Nouvelle redevance
R0 = Redevance de l’année de la signature de l’Abonnement ou de la dernière révision de prix. S1 = Dernier indice Syntec connu au moment de la révision de prix.
S0 = Dernier indice Syntec connu à la date de signature de l’abonnement ou à la dernière révision de prix.
En cas d'acquisition de licences, d'options ou de modules couverts par l’Abonnement, un complément de prix devra être payé par le Client. Si leurs acquisitions sont étalées dans le temps, pour chaque nouvelle acquisition un complément de redevance est facturé prorata temporis. Lors de l'échéance principale de l’abonnement, la facturation reprend les redevances des licences, options et des modules couverts par l’Abonnement.
11. Conditions de paiement
Le montant annuel de l’Abonnement tel que défini dans le contrat d’abonnement aux services d’assistance et de maintenance Trace Software International est redevable dans son intégralité à la date de signature du contrat puis lors de chaque reconduction. Les factures émises pour cet abonnement sont payables à réception de facture.
Le Client réglera :
• Par chèque à l’ordre de Trace Software International
• Par virement bancaire sur le compte de la société Trace Software International selon les coordonnées bancaires indiquées sur la facture
En cas de retard de règlement de la facture et l’envoi d’une relance amiable juste après l'échéance, suivi d'une deuxième relance dans les 15 jours, puis d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de sept jours, le solde de la facture restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements d’un montant de 40€.
Tout retard de paiement au-delà de la date échéance majorée de 30 jours entrainera l’arrêt automatique des droits aux services d’assistance et de maintenance liés au contrat sans que ceci empêche la réclamation de la somme due. La réactivation des services sera effectuée une fois le paiement reçu.
12. Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil. Il en va de même en cas d’interruption nécessaire à sa maintenance ou à sa mise à jour.
13. Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, telle que modifiée en 2004 et au règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'il a porté à la connaissance de la Société.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@trace- xxxxxxxx.xxx
Dans le respect de ces lois, les traitements de données réalisés par la Société sont strictement nécessaires à la gestion de la commande du Client et à l’amélioration des services et informations que la Société adresse à ce dernier.
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société.
En aucun cas, des informations et/ou données concernant le Client ne pourront être transmises, communiquées, revendues, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. La Société s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
14. Propriété Intellectuelle
Les logiciels de la Société sont protégés par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la Propriété Intellectuelle pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles. Toute mention ou utilisation des marques, noms sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par la Société, est strictement interdite sauf approbation préalable ou écrite de cette dernière.
15. Loi applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la législation française.
Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes conditions générales de vente, seul le Tribunal du Havre sera compétent.