CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’ESPACE DE VENTE

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION D’ESPACE DE VENTE

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre :

La SCICARL MAS La Croisée, dont le siège social se situe au 00 xxx xx Xxxx-Xxxxxxxx, 00000 XXXX-XXXXX-XXX (SIRET : 903 710 382 00016), et dont l’établissement principal se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX (SIRET : 903 710 382 00024),

Ci-après désigné le « MANDATAIRE »

Et :

Mr/Mme................................................. par carte d’identité/passeport/permis de conduire/titre de séjour (n° )

De nationalité …...............................................

Né(e) le ….…/…....../…............. à …..............................................................................

Et demeurant au …....................................................................................................................

….............................................................................................................................................. ;

Ci-après désigné le « MANDANT »

Considérant que le mandant donne mandat express et spécial au mandataire. Les parties ont les capacités et qualités d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de ce contrat.

ARTICLE 1 : OBJET

Le mandant accorde un mandat exclusif au mandataire afin de présenter et vendre pour son compte l’ensemble des biens de seconde main et/ou créations qu’il lui confie. Pour ceci, le mandataire s’engage à mettre à la disposition du mandant un espace de vente.

L’espace de vente réservé pour la présentation des biens de seconde main sera identifié sur le mandat de vente.

L’espace de vente sera mis à disposition en fonction de la disponibilité et sans qu’aucune préférence d’emplacement ne puisse être exigée de la part du mandant. L’espace de vente loué permettra au mandataire de vendre auprès de ses clients les biens de seconde main et/ou créations.

Le vide-grenier permanent concernera uniquement les articles de seconde main et/ou créations ; à l’exception des biens interdits par la loi à la vente, à savoir :

- Les objets dangereux (armes à feu, munitions, couteaux à longue lame) hors armes dites neutralisées.

- Les animaux, vivants ou empaillés.

- La nourriture (hors professionnels pouvant apporter la preuve de l’origine des denrées proposées à la vente) et l’alcool.

De même seront interdits à la vente tous produits et matériels GROS ÉLECTROMÉNAGER, ainsi que tout matériel neuf se rattachant aux domaines suivants : « son, image, multimédia, petit électroménager, chauffage, cuisine, salle de bain, dressing ».

ARTICLE 2 : DURÉE

La mise à disposition de l’espace de vente réservé pour la présentation des biens de seconde main et/ou créations du mandant prendra effet à compter du ...../....../................ et prendra fin le ...../...../................ soit pour une durée de jours.

Les horaires d’ouverture sont librement définis par le mandataire et peuvent faire l’objet de modifications en cours de mandat, sans accord préalable du mandant.

Si le mandant souhaite de nouveau louer un espace de vente, celui-ci devra faire l’objet d’un nouveau contrat de mandat après l’échéance du terme du premier contrat de mandat. Aucune tacite reconduction ne pourrait être considérée comme ayant eu lieu, même dans le silence des parties.

Si aucune vente n’est effectuée pendant une durée consistant en la moitié du temps de location et/ou que le box est vide plus d’une semaine, le mandat peut être résilié à l’initiative du mandataire, à condition de respecter un préavis de 5 jours ouvrables notifié au mandat par remise en main propre avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera procédé au remboursement dans le mois qui suit des jours non utilisés du forfait espace de vente.

ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION

D’une part, le mandant accorde en contrepartie de l’espace de vente réservé auprès du mandataire et ce, pour toute la durée de la mise à disposition, un forfait dégressif par semaine choisi par le biais du « mandat de vente ». Ce forfait devra être réglé au mandataire à la signature du présent contrat de mandat.

D’autre part, le mandant accorde au mandataire le prélèvement d’une commission lors du/des règlement(s) de l’ensemble des biens de seconde main vendus sur la période de mise à disposition de l’espace de vente. Cette commission s’exprime en pourcentage sur le prix de vente total TTC, et ce, à un taux de 25% pour les particuliers et de 28% pour les professionnels. Le reversement de la somme due au mandant par le mandataire sera émis par chèque ou virement, en aucun cas par espèce, sous un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de fin du présent contrat de mandat.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU MANDANT

Le mandant s’engage à présenter une pièce d’identité valide à la signature du contrat de mandat.

Un certificat d’authentification pourra être exigé par la mandataire selon la nature et la valeur marchande estimée des biens de seconde main et/ou créations proposés par le mandant au sein de l’espace de vente loué.

Le mandant déclare sur l’honneur être le seul propriétaire afin d’agir comme tel pour les biens confiés au mandataire.

Si le mandant confie un objet fait main, le mandant apportera la preuve du statut de société ou d’auto-entrepreneur et fournira toute information relative à l’identité de cette société.

Si le mandant dispose du statut de professionnel, celui-ci doit déclarer son statut de professionnel auprès du mandataire.

Le mandant disposera de son espace de vente pour la période indiquée à l’article 2 du présent contrat avec une obligation de respect des horaires fixés par le mandataire. Le mandant s’engage à déposer, agencer et laisser à la disposition du mandataire, pour toute la période contractée, l’ensemble des biens de seconde main qu’il souhaite vendre. Le « mandat de vente » fait foi du premier dépôt.

Si le mandant n’a pas enlevé ses biens avant la fermeture du magasin au dernier jour du présent contrat de mandat, celui-ci pourra se voir appliquer une pénalité de 5€ TTC par jour de dépassement.

Le mandant sera tenu d’informer, préalablement au terme du contrat, le mandataire si la récupération des biens de seconde main et/ou créations non vendus ne sera pas effectuée à la clôture de la période du présent contrat de mandat. Sans notification de la part du mandant et dans un délai de 7 jours suivant cette clôture, la propriété des biens de seconde main non enlevés par le mandant sera transférée au mandataire.

Le mandant dispose d’une option sur le mandat de vente, d’accepter définitivement un transfert de propriété à titre gratuit de ses biens au mandataire. Le mandant autorise le mandataire à poster sur son site internet et/ou les réseaux sociaux des photos de ses biens déposés sur l’espace de vente loué, sans qu’aucun crédit photo ne soit accordé au mandant. Les clients du vide-grenier sont en effet autorisés à prendre en photo les biens proposés à la vente.

Le mandant particulier déclare ne pas avoir réalisé, outre le vide-grenier visé par ce présent mandat, plus d’un vide-grenier dans l’année civile en cours. En aucun cas, le mandant ne peut changer le prix du bien une fois confié au mandataire, sauf accord du mandataire. Dans ce cas, une nouvelle étiquette de prix sera établie.

Le mandant ne peut en aucun cas exiger du mandataire qu’il retire de la vente des produits concurrents proposés dans d’autres box du vide-greniers.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le mandataire s’engage, dans un délai raisonnable, à tout mettre en œuvre pour faciliter la vente des biens de seconde main et/ou créations du mandant. Le mandataire se réserve le droit de refuser et/ou de retirer de la vente tous biens de seconde main et/ou créations qui présenteraient notamment, un vice de fabrication ou qui présenteraient un risque potentiel pour la sécurité des clients, salariés ou toute personne fréquentant l’établissement (ex : produit inflammable, équipement électrique visiblement défectueux…), ainsi que tout bien pour lequel subsisterait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire, ou si ce ou ces biens ne correspondaient pas à la désignation, à la quantité, à la valeur marchande ou encore au volume de stockage possible.

Le mandataire s’engage à fournir au mandant un « mandat de vente » de l’espace de vente loué au jour du premier dépôt d’une part, et une facture globale calculée d’après un chiffre d’affaires réalisé, établie au terme de ce contrat de mandat, d’autre part. La facture sera reconnue comme justificatif comptable et sera acceptée par signature du mandant. Le mandataire tient un registre des vendeurs sur lequel apparaîtra le mandant. Ce registre est tenu en conformité au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit Règlement Général sur la Protection des Données. Le mandataire traite des données personnelles du mandant uniquement pour la finalité qu’est le registre des vendeurs.

Le mandataire s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.

Il appartient au mandataire de fournir l’information requise par le RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Dans la mesure du possible, le mandataire s’acquittera de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DES PARTIES

L’espace de vente loué permettra au mandataire de vendre auprès de ses clients les biens de seconde main et/ou créations que le mandant aura mis à disposition sous sa responsabilité.

Il est conseillé au mandant de souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance, une police d’assurance garantissant les biens contre tous les risques assurables. En tout état de cause, tous dommages ou perte de biens sera à la charge du mandant.

Le mandataire ne pourra donc pas être tenu responsable de toute détérioration, casse ou vol qui pourrait intervenir sur l’espace de vente mis à disposition. Il ne saurait d’ailleurs répondre de la qualité ou du bon fonctionnement des biens de seconde main et/ou créations vendus pour le compte du mandant.

Le mandataire s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle, les dégâts des eaux et l’incendie à l’intérieur de son local, afin de protéger les biens déposés contre ces risques.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La loi applicable entre les parties est la loi française.

En cas de litige, les parties conviennent d’organiser une tentative de résolution amiable du litige auprès d’une association prévue à cet effet. En cas d’échec de cette tentative, les parties auront recours à la justice selon la juridiction compétente.

Fait en deux exemplaires à MARCONNE, le : …../....../................

Signatures des parties au contrat :

Le MANDATAIRE : Le MANDANT :