SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SSI - VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION

CONDITIONS SPÉCIALES CS-SOC-HBBC-01-17 (1/1)

SYSTEME DE SECURITE INCENDIE SSI - VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION

1. OPTION DU CLIENT

Selon l’option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC :

> soit périodiquement dans le cadre d’un abonnement ; dans ce cas, le tableau d’ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications retenue par le client ;

> soit à l’unité lorsque le client n’a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par SOCOTEC, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.

2. OBJET DE LA MISSION

L’intervention de SOCOTEC, en qualité d’organisme agréé au sens de l’article GE 8§2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (ci-après le « Règlement de sécurité ERP »), a pour objet la vérification réglementaire en exploitation du système de sécurité incendie (SSI).

Cette vérification triennale est réalisée au titre des dispositions du 2ème alinéa de l’article GE 7 § 1 du Règlement de sécurité ERP.

3. CONTENU DE LA MISSION

SOCOTEC vérifie le maintien de la conformité du SSI au dossier d’identité établi lors de la réalisation du SSI et mis à jour lors de ses modifications ou extensions par les personnes chargées de la coordination conformément aux dispositions de l’article MS 73 du Règlement de Sécurité ERP.

4. DÉFINITION DES PRESTATIONS

> Aux fins visées à l’article 3, SOCOTEC effectue les prestations suivantes :

> Examen de l’adéquation du dossier d’identité en regard des exigences de sécurité applicables au bâtiment ou à l’établissement ;

> Examen visuel de la conformité du SSI au dossier d’identité.

> Examen, sur documents, des conditions d’exploitation du SSI :

- vérification de la mise à la disposition du personnel d’exploitation, des consignes d’utilisation,

- vérification de l’enregistrement automatique ou manuel des changements d’état du SSI,

- vérification de la réalisation, par le personnel d’exploitation, des vérifications périodiques du SSI.

> Vérification de la réalité des actions de maintenance :

- examen de l’enregistrement des actions de maintenance,

- réalisation d’essais de fonctionnement. Les essais sont réalisés sur un équipement par zone et par fonction.

> Établissement du Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation correspondant.

> Signature du registre de sécurité.

5. CONDITIONS D’INTERVENTION

Afin de permettre l’exécution, par SOCOTEC, des prestations visées à l’article 4, le client s’engage à :

> fournir, sans frais pour SOCOTEC, le dossier d’identité du SSI visé à l’article 3 ci-avant, les plans définissant les zones de mise en sécurité, le rapport de vérification établi par l’organisme agréé avant mise en service du SSI ainsi que les comptes-rendus des vérifications périodiques prévues par la norme en vigueur ;

> informer SOCOTEC de toutes modifications apportées à l’installation ;

> mettre gratuitement à la disposition du vérificateur un agent qualifié chargé de l’entretien des installations ainsi qu’un membre du service de surveillance contre l’incendie de l’établissement lorsqu’il en existe un.

6. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLEMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de :

> procéder à la vérification générale du SSI au regard des exigences réglementaires,

> vérifier la bonne exécution des travaux liés à des remarques formulées à la suite d’une intervention de SOCOTEC,

> vérifier les équipements constitutifs des moyens de secours, d’alarme et de protection contre l’incendie (CS-EQT-HBAN-100),

> procéder à la vérification triennale de l’installation de désenfumage mécanique,

> procéder à la vérification triennale du système d’extinction automatique de type sprinkleur,

> effectuer les vérifications au titre des règles de l’APSAD,

> effectuer, en qualité d’organisme agréé, les vérifications techniques des équipements et installations autres que celle objet des présentes conditions spéciales,

> effectuer, en qualité d’organisme agréé la vérification prescrite à l’exploitant en application de l’article R.123-44 du code de la construction et de l’habitation.

CONDITIONS SPÉCIALES CS-SOC-HBBD-10-14 (1/2)

MOYENS DE SECOURS, D’ALARME ET DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE – VERIFICATION REGLEMENTAIRE EN EXPLOITATION

1. OPTION DU CLIENT

Selon l’option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS :

> soit périodiquement dans le cadre d’un abonnement ; dans ce cas, le tableau d’ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications retenue par le client ;

> soit à l’unité lorsque le client n’a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.

2. OBJET DE LA MISSION

L’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS a pour objet la vérification réglementaire en exploitation des moyens de secours, d’alarme et de protection contre l’incendie.

Les installations et équipements vérifiés par SOCOTEC EQUIPEMENTS sont ceux retenus par le client dans l’annexe « HBBD ».

3. REFERENTIELS

En fonction de la destination du bâtiment objet de la convention, l’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS s’effectuera au regard du ou des référentiels visés ci-après.

3.1. Dans le cadre d’un ERP

La vérification est réalisée par SOCOTEC EQUIPEMENTS en qualité d’organisme agréé et constitue l’une des vérifications réglementaires en exploitation au titre de l’article GE 7 §1, 2ème alinéa de l’arrêté du 25 juin 1980 portant application du Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ci-après « le Règlement ERP »), telle que :

> pour les établissements de type « L », elle constitue la vérification triennale prévue au §1a de l’article L 57 du Règlement ERP ;

> pour les établissements de type « PS », elle constitue la vérification quinquennale prévue au 3ème alinéa de l’article PS 32 du Règlement ERP ;

> pour les établissements de type « OA », elle constitue la vérification triennale prévue au §1 de l’article OA 3 du Règlement ERP.

3.2. Dans le cadre d’un IGH

La vérification est réalisée par SOCOTEC EQUIPEMENTS en qualité d’organisme agréé au sens de l’article GH5 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant application du Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (ci-après « le Règlement IGH »).

4. CONTENU DE LA MISSION

L’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS s’exerce par rapport aux dispositions techniques relatives aux moyens de secours, d’alarme et de protection contre l’incendie figurant dans le Règlement ERP ou IGH. Elle comporte les prestations suivantes :

4.1 Examen des conditions d’exploitation

> livret des consignes et des procédures d’exploitation,

> organisation générale mise en place,

> conditions d’exploitation,

> enregistrement des différentes opérations.

4.2 Examen de l’état d’entretien et de maintenance des installations :

> contrat de maintenance ou similaire,

> registre des contrôles de sécurité, d’entretien (vérification, maintenance ...),

> procès-verbaux des essais réalisés par l’entreprise de maintenance,

> enregistrement des opérations.

4.3 Vérification du fonctionnement :

A ce titre, SOCOTEC EQUIPEMENTS :

> s’assure que le résultat des essais figurant sur les fiches d’autocontrôle établies par les entreprises de maintenance est satisfaisant. Cette vérification suppose la transmission effective desdites fiches pour la totalité des installations et équipements,

> vérifie par sondage le fonctionnement des installations et équipements.

4.4 Examen du maintien de l’adéquation des installations avec les conditions d’exploitation de l’établissement recevant du public :

> évolution structurelle de l’établissement,

> modification des conditions d’exploitation,

> modification des installations.

CONDITIONS SPÉCIALES CS-SOC-HBBD-10-14 (2/2)

4.5 Etablissement du Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation.

5. PRÉCISION COMPLÉMENTAIRE

S’agissant de vérifications réglementaires en exploitation, il est rappelé au client que les moyens de secours doivent avoir fait l’objet d’une visite portant sur leurs constitutions et leurs conditions d’aménagement par référence aux textes réglementaires, visite à laquelle la présente vérification ne saurait se substituer.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Afin de permettre l’exécution, par SOCOTEC EQUIPEMENTS, des prestations visées par le présent document, le client doit :

> mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié chargé de l’entretien des installations, ou à défaut le préposé de l’établissement chargé de cet entretien, muni du matériel nécessaire aux essais, ainsi qu’un membre du service de surveillance contre l’incendie de l’établissement lorsqu’il en existe un.

> fournir sans frais pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, le rapport de l’organisme agréé attestant de la conformité des installations,

> fournir le dossier d’identité du SSI, ainsi que les fiches d’autocontrôle établies par l’entreprise de maintenance,

> fournir, sans frais pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, le dossier technique relatif aux installations vérifiées ainsi que les comptes-rendus des vérifications périodiques prévues par la norme en vigueur,

> fournir, sans frais pour SOCOTEC EQUIPEMENTS, les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité, le registre de sécurité et plus généralement tous les documents techniques nécessaires à l’accomplissement de sa prestation

> informer SOCOTEC EQUIPEMENTS de toutes modifications apportées au système,

> informer SOCOTEC EQUIPEMENTS de toutes modifications des conditions d’exploitation de l’établissement.

7. PRESTATIONS OU VISITES SUPPLÉMENTAIRES

Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent faire l’objet, sur demande du client, de prestations ou de visites supplémentaires, les interventions ayant pour objet de :

> Vérifier la bonne exécution de travaux liés à des remarques formulées à la suite d’une intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS.

> Effectuer l’examen de la constitution et des conditions d’aménagement des moyens de secours et de lutte contre l’incendie, de leurs modifications ou extensions par référence aux textes réglementaires.

> Effectuer les vérifications au titre des règles de l’APSAD et rédiger les certificats correspondants.

> Effectuer, en qualité d’organisme agréé, les vérifications techniques des équipements et installations autres que celle objet des présentes conditions spéciales.

> Effectuer, en qualité d’organisme agréé la vérification prescrite à l’exploitant en application de l’article R.123-44 du code de la construction et de l’habitation.

> Pour les ERP, effectuer la vérification technique en exploitation annuelle de bon état et de bon fonctionnement des installations en application des articles DF10§2 et MS73§2 du Règlement ERP.

ANNEXE A-HBBD-10-14

ANNEXE HBBD : INSTALLATIONS OU ÉQUIPEMENTS SOUMIS A VÉRIFICATION

A la demande du client, l’intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS porte sur les installations ou équipements ci-après :

	VERIFICATION RETENUE PAR LE CLIENT
Installations ou équipements Soumis a vérification	OUI	NON	Inventaire/ Situation
Alarme	[ ]	[ ]
Alerte	[ ]	[ ]
Asservissements pilotés par le centralisateur de mise en sécurité incendie	[ ]	[ ]
Bacs à sable	[ ]	[ ]
Colonnes humides	[ ]	[ ]
Colonnes sèches	[ ]	[ ]
Colonnes sèches et Colonnes humides : essai hydrostatique	[ ]	[ ]
Portes coupe-feu ou pare-flammes à fermeture automatique	[ ]	[ ]
Clapets et volets coupe-feu ou pare-flammes	[ ]	[ ]
Installations de désenfumage naturel	[ ]	[ ]
Installations de désenfumage mécanique	[ ]	[ ]
Installation de détection automatique d’incendie	[ ]	[ ]
Déverrouillage automatique des issues de secours	[ ]	[ ]
Extincteurs mobiles	[ ]	[ ]
Extinction automatique à eau	[ ]	[ ]
Extinction automatique au CO2	[ ]	[ ]
Extincteur automatique au gaz autre que CO2	[ ]	[ ]
Grand secours	[ ]	[ ]
Bouches et poteaux d’incendie	[ ]	[ ]
Robinets d’incendie armés (RIA)	[ ]	[ ]
Plans d’évacuation - Consignes de sécurité	[ ]	[ ]
Système de Sécurité Incendie	[ ]	[ ]
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TOTAL