CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VANNES ET
L’ASSOCIATION SPORTIVE « ASPTT Vannes »
Entre les soussignés :
La Ville de VANNES, représentée par son maire, Monsieur Xxxxx XXXX, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2021
Ci-après dénommée « La Ville », d'une part ;
Et
L’association sportive « ASPTT Vannes », représentée par son Président, Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, dont le siège social se situe 00 xxx xx Xxxxxxxx x Xxxxxx.
N° de SIRET : 31352427400021
Ci-après dénommée « L'association ou le club », d'autre part ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’association.
Elle définit les activités d'intérêt général que l'association s'engage à mettre en œuvre, conformément à son objet statutaire, afin de bénéficier du soutien de la Ville.
Article 2 - Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 septembre 2022.
Article 3 - Objectifs poursuivis
La Ville apporte son soutien à l’association pour l'accomplissement des objectifs suivants :
- Favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics ;
- Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport ;
- Participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville ;
- Agir dans un cadre de développement durable ;
- Maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition ;
- Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs notamment par la maîtrise des budgets.
Article 4 - Engagements de l’association sportive
L’association sportive s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’association sportive, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport, doit transmettre à la Ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention :
⮚ Les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ;
⮚ Un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement ;
⮚ Un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
L'association peut communiquer tout autre document qu'elle juge utile pour faire connaître les résultats de son activité.
En outre, l’association sportive doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiées par un Expert-Comptable agréé désigné par l’association lorsque la subvention est comprise entre 23 000 euros et 153 000 euros. Au-delà de 153 000 euros, la certification est produite par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront transmises à la Ville dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier de l’association.
La direction de l’association sportive s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
Article 5 - Engagements de la Ville
La Ville s'associe aux efforts menés par l’association en vue de réaliser les objectifs fixés à l'article 3 de la présente convention.
5.1 Moyens mis à disposition
5.1.1 Equipements sportifs
L’association dispose de ses propres installations sportives, situées sur le Complexe Sportif de Luscanen à Vannes.
Elle peut cependant solliciter ponctuellement la Ville pour la mise à disposition d’autres équipements.
Les mises à disposition sont convenues en début de saison entre le club et la Ville. Elles s’inscrivent dans le planning d’occupation des équipements sportifs construit chaque année par la Ville. Les conventions d’occupation précisent les modalités.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de Vannes valorise l’ensemble des mises à disposition d’équipements au bénéfice des associations.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables sur décision du conseil municipal, la Ville estime à environ 500 euros la valorisation des équipements pour 2021-2022.
Rappel saisons antérieures
2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | |
Entrainements stade athlétisme | 670 € | 750 € | 455 € | / |
Equipements couverts | 430 € | 450 € | 700 € | 200 € |
Salles de réunion | / | |||
Manifestations | 500 € | / | ||
Mise à disposition local associatif | / | |||
TOTAL | 1.600 € | 1.200 € | 1.155 € | 200 € |
5.1.2 Personnel municipal
Sur sollicitation du club et en accord avec les moyens accordés à l’encouragement aux sports et au soutien de la vie sportive, la Ville peut décider de mettre du personnel technique, administratif ou sportif à la disposition du club.
Valorisation
Dans un souci de transparence et conformément à la loi, chaque année, la Ville de Vannes valorise l’ensemble des mises à disposition de personnels au bénéfice des associations.
Il peut s’agir d’interventions ponctuelles, comme dans le cas des agents du centre technique municipal qui livrent et enlèvent le matériel nécessaire aux manifestations, ou d’une mise à disposition à l’année, comme dans le cas d’un éducateur sportif qui encadre des entrainements.
Au regard du calendrier sportif, des besoins exprimés par le club et des tarifs applicables sur décision du conseil municipal, la Ville estime à environ 6 000 euros la valorisation du personnel pour 2021-2022.
Rappel saisons antérieures
Personnel mis à disposition | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
Vide grenier | 1 700 € | 2 600 € | 2 700 € | / | |
Baignade | 2 300 € | / | |||
Rando | 5 000 € | 3 000 € | 3 200 € | 2 800 € | / |
Tournoi Pétanque | 1 200 € | 2 500 € | 1 800 € | / | |
TOTAL | 10 200 € | 8 100 € | 7 700 € | 2 800 € | 0 € |
5.2 Contributions financières
5.2.1 Subvention ordinaire sur critères
La subvention ordinaire soutient le club dans ses activités physiques et sportives, de compétition ou de loisir. Elle est déterminée chaque année avec précision au regard du dossier de demande. Les critères tiennent compte des licenciés et du niveau des différentes équipes.
Le montant de la saison passée s’est porté à 19 540 euros. Pour la saison courante, il est estimé au même niveau. Il servira de base aux premier et second acomptes.
Date de versement | Montant | Pièces à fournir | |
Acompte n° 1 – 30% | Novembre | 5 862 euros | Budget prévisionnel pour la saison en cours |
Acompte n° 2 – 30% | Janvier | 5 862 euros | Bilan et compte de résultats saison passée arrêtés au 30 juin et validés par l’expert-comptable |
Acompte n° 3 50% du restant dû après calcul | Après vote budget primitif de la mairie (mars) | Selon calcul réel | Compte de résultats simplifié et trésorerie de la saison en cours, arrêtés au 31 décembre |
Solde 50% du restant dû après calcul | Juillet | Selon Calcul réel | Compte de résultats prévisionnel de la saison en cours, au 30 juin |
5.2.2 Autres subventions ordinaires de fonctionnement
Au titre de l’encouragement aux sports et à l’animation de son territoire, la Ville octroie des subventions ordinaires soutenant les spécificités du Club ou les manifestations récurrentes. Il peut s’agir de fonctionnement ou d’investissement. Elles sont destinées à permettre l’organisation d’événements et à soutenir la vie du club dans ses projets sportifs ou sociaux.
Un tableau de description de ces subventions est fourni en annexe.
Liste des actions éligibles pour le club.
Montants estimés a priori. Peuvent évoluer selon les dispositions générales de politique publique et sous réserve de la fourniture des justificatifs.
Développement de la pratique sportive | Année courante | Année passée | |
Labels fédéraux | ASPTT Badminton - * | 250 € | 250 € |
ASPTT Foot - Label FFF école féminine bronze | 250 € | 250 € | |
ASPTT Pétanque - Ecole française - * | 0 € | 0 € | |
Compensation locaux | Taxes foncières | 9.531 € | 9.531 € |
Assurances | 3.000 € | 3.000 € | |
Manifestations | Gwened Aventure | 1.200 € | 0 € |
TOTAL | 14.231 € | 13.031 € | |
Au total, les subventions de fonctionnement sont estimées à 33 771 euros pour la saison 2021-2022.
5.2.3 Subventions particulières d’investissement
Au titre du soutien à l’activité sportive proposée par les clubs, la Ville octroie des subventions particulières d’investissement. Elles sont destinées à aider l’acquisition d’équipements sportifs permettant le développement d’une activité, l’achat de matériels et véhicules justifiant d’un retour sur investissement et la réalisation d’aménagements ou de travaux de mise en conformité dans les enceintes et équipements sportifs ou administratifs.
5.2.4 Compte de l’association (A compléter ou modifier par le Club)
Les sommes seront versées sur le compte de l’association dont les coordonnées sont :
Titulaire du compte (*) : ASPTT VANNES * Joindre un RIB
Article 6 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Ville et l’association lors de réunions périodiques.
Afin d’assurer un suivi efficace, trois réunions pourront être organisées chaque année, à l’initiative de la Ville de Vannes :
- La première, au démarrage de la saison afin d’avoir communication du budget prévisionnel du club et de son organisation administrative et sportive ;
- La seconde, en février, pour la présentation des comptes arrêtés et certifiés de la saison écoulée et la présentation du compte de résultats de la saison en cours, arrêté au 31 décembre ;
- La dernière, à l’issue de la saison sportive, pour en faire le bilan et avoir une présentation de la saison prochaine.
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Ville, la subvention annuelle pourra être réévaluée.
Article 7 - Contrôle de la Ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La Ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert ou un collaborateur chargé de l'analyse et du suivi des comptes.
L’association devra communiquer à la Ville toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du Conseil d'Administration et du bureau.
Article 8 - Assurance - Impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.
Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 10 - Renouvellement
La convention est renouvelée chaque année au regard des évolutions de l’association, mais aussi selon la politique sportive arrêtée par la mairie. Il est cependant important de retenir que la mairie s’engage à garder une certaine cohérence sur plusieurs années afin d’offrir la meilleure visibilité aux associations dans la construction de leurs projets.
Article 11 - Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’association sportive sera tenue de reverser le solde des subventions non
utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis par l’association.
Article 12 - Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux à Vannes, le
Pour la Ville, le Maire Pour l'association sportive, le Président
ANNEXE : DESCRIPTION DES SUBVENTIONS ORDINAIRES
Développer la pratique sportive | Justificatifs | ||
Avant | Après | ||
Aide à l’encadrement | Une subvention forfaitaire est attribuée aux clubs qui emploient des cadres techniques sous contrat CDI avec un minimum de 17H30 hebdomadaires. De 2.300 € à 9.200 € - Contrepartie : mise à disposition de 2 à 8 semaines (tickets sport ou sport social) | Contrat CDI Diplôme de cadre technique | Bilan qualitatif et quantitatif des activités |
Centres de formation | La Ville reconnait et valorise les centres de formation selon leur agrément et niveau. Les sections sportives scolaires sont concernées. | Agrément du centre de formation | |
Labels fédéraux | La Ville reconnait et valorise les clubs obtenant un label pour leur école de formation (joueurs ou arbitres). | Document certifiant le label | |
Projets de développement | Somme forfaitaire en soutien d’un projet de développement porté par le club. - Nouvelles activités : 50% du montant résiduel – plafond : 2000 € - Réduit de moitié la 2ème année - Moyens matériels (outils pédagogiques et sportifs). Compétition (tous les 2 ans) : 40% de la dépense – plafond : 1.000 € Loisirs (tous les 4 ans) : 20% de la dépense – plafond : 500 € - Fusion : nombre d’adhérents, emploi des cadres, budget. 2nde saison : 50% | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action et factures |
Compensations | Sous conditions, la Ville peut allouer une somme compensatrice pour la location de locaux, les garanties d’assurance (plafond : 3.000 €) ou les impôts locaux | Montant prévisionnel | Justificatif de paiement |
Sport Santé | Justificatifs | ||
Avant l’action | Après l’action | ||
Personnes âgées | Ateliers de motricité, autonomie, bien-être. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 1500 euros. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Maladies chroniques | Prévention des risques. Actions de santé publique en lien avec le milieu médical. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 1500 euros. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Sport Handicap | Démarche et projet éducatif. Actions au bénéfice des personnes porteuses d’un handicap. Critères : encadrants techniques, nombre de sessions, nombre de personnes accueillies, budget prévisionnel. Plafond : 2000 euros. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Formation des encadrants | Formation pour agrément « Sport santé et Sport handicap ». 40% du coût – Plafond : 800 € / an. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Sport et cohésion sociale | Justificatifs | ||
Avant l’action | Après l’action | ||
Tremplins sport | Action pour un public jeune. Découverte d’une activité sportive et du milieu associatif. Sur plusieurs jours consécutifs ou tout au long de la saison. 30 euros par heure, jusque 50 heures. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Pass Rével’Sport | Proposer des essais gratuits, pris en charge par le Ville. Prendre contact avant la prise de licence. 15 euros par essai reversés au club. Une famille = 5 essais par an. Un Club : jusque 20 essais, soit 300 euros. | Formulaire « acte de candidature » | Pass famille signé des deux parties. |
Sport au féminin | Encourager la pratique de loisir par les femmes. Section féminine loisir. Evénement annuel de promotion du sport féminin. 750 euros par saison par club. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action |
Manifestations sportives | Justificatifs | |
Avant l’action | Après l’action | |
Encouragement à l’organisation d’événements sportifs. Critères : rayonnement de la manifestation, niveau, budget prévisionnel. | Fiche descriptive du projet. Budget prévisionnel. | Bilan action, justificatifs financiers. |