Contract

ARTICLE 1. DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES

transmis à DIGITICK par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier

Chaque fois qu'ils seront utilisés dans le Contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

- « Billet(s) » désigne le(s) titre(s), physique(s) et/ou dématérialisé(s), émis par DIGITICK et donnant le droit au(x) Client(s) d’accéder à l’Evénement.

- « Client(s) » désigne le(s) détenteur(s) de Billets.

- « Contrat » désigne le présent « Contrat de distribution de billetterie » qui est composé des Conditions Commerciales et Particulières et des Conditions Générales.

- « Evénement » désigne l’événement mis en place par l’ORGANISATEUR, tel que défini en préambule, auxquels les Billets donnent accès.

- « Frais de gestion » désigne la participation financière des Client aux frais de traitement et d’expédition du Billets, telle que déterminée dans les conditions générales de vente des Billets aux Client, accessibles depuis le site Internet xxx.xxxxxxxx.xxx.

- « Prix public » désigne le prix de vente des Billets au public, droits de location inclus, mais hors Frais de gestion.

- « Réseau DIGITICK » désigne le site xxx.xxxxxxxx.xxx, ses applications mobiles et ses réseaux partenaires.

ARTICLE 2. DECLARATION PREALABLE DE L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR certifie disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d’exploitation sur les œuvres objets des Evénements, du droit de distribuer les Billets afférents aux Evénements, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l’organisation des Evénements dont les Billets seront vendus par l’intermédiaire de DIGITICK. Il garantit, à cet égard, DIGITICK contre toute action ou revendication de tiers.

ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE BILLETTERIE

Les Parties pourront convenir de la mise à disposition de matériel de billetterie afin de permettre à l’ORGANISATEUR de procéder à la réservation, à la vente, à l’édition et au contrôle des Billets délivrés aux Clients.

Le cas échéant, le principe de mise à disposition sera établi dans les Conditions Commerciales et Particulières et la liste, les tarifs et les conditions générales de vente ou de prêt figureront au devis signé par l’ORGANISATEUR et annexé au présent Contrat auquel les Parties entendent renvoyer expressément.

ARTICLE 4. CARACTERES DU MANDAT

4.1. Mandat opaque de vente de Billets

L’ORGANISATEUR concède le droit à DIGITICK qui accepte dans le cadre des dispositions de l’article L.132-1 du Code de Commerce de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR des Billets dans les conditions ci-après. En conséquence, pour tous les besoins du présent Contrat, l’ORGANISATEUR agit en qualité de commettant et DIGITICK en qualité de commissionnaire.

4.2. Caractère exclusif

Certains Evénements pourront être vendus en exclusivité sur le réseau DIGITICK et feront le cas échéant l’objet d’accords ultérieurs entre les Parties qui pourront être conclus pendant toute la durée du présent Contrat.

ARTICLE 5. MODALITES D’EXECUTION DU MANDAT

5.1. Paramétrage des ventes

DIGITICK mettra à la disposition de l’ORGANISATEUR un espace d’administration en ligne Web dont l’accès se fera par login/mot de passe sur le site xxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx. Cet espace permettra à l’ORGANISATEUR de paramétrer l’ensemble de ses Evénements. L’ORGANISATEUR pourra également consulter l’état des ventes en temps réel.

Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra valablement mandat donné à DIGITICK de vendre en son nom mais pour le compte de l’ORGANISATEUR les Billets selon les contingences fixées, étant précisé que pour chaque Evénement, l’ORGANISATEUR déterminera de manière discrétionnaire le nombre de Billets dont il confiera la vente à DIGITICK, en sa qualité de commissionnaire, et le Prix Public des Billets.

L’ORGANISATEUR pourra également donner mandat à DIGITICK de vendre pour son compte, par écrit, mentionnant la(les) date(s) des Evénements, le nombre de Billets à vendre ainsi que le Prix Public, et qui pourra être

électronique. Dans ce cas, DIGITICK effectuera elle-même le paramétrage.

5.2. Canaux de vente

DIGITICK ne pourra procéder à la vente des Billets uniquement via le site xxx.xxxxxxxx.xxx et ses réseaux partenaires (le « Réseau DIGITICK »)

DIGITICK s’engage à ne commercialiser les Billets qu’à partir de la France métropolitaine à destination des internautes du monde entier.

Par ailleurs, l’ORGANISATEUR déclare autoriser, quelque soit le réseau initial de vente, la revente occasionnelle des Billets entre particuliers, dans la limite de leur valeur faciale, effectuée dans un cadre légal, contrôlé, sécurisé et autorisé sur le site Internet xxxx://xxx.xxxxxx.xxx.

5.3. Absence de garantie minimum et de prise en charge des Billets invendus

DIGITICK n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et ne supporte en aucun cas les risques d’invendus qui sont à la seule charge de l’ORGANISATEUR.

5.4. Gestion des remboursements des Billets

Dans toutes les hypothèses où un remboursement sera nécessaire, et notamment en cas d'annulation définitive d'un Evénement, DIGITICK remboursera le Prix Public du Billet directement aux Clients, en utilisant, dans l'ordre et en priorité:

a) les fonds que DIGITICK détiendrait et n'aurait pas encore reversés à l’ORGANISATEUR;

b) au delà de cette première somme, les fonds remis à première demande par l’ORGANISATEUR, préalablement au remboursement effectué par DIGITICK. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'événement ouvrant droit au remboursement, DIGITICK remettra à l’ORGANISATEUR le détail des Billets remboursés, la liste des Billets restant à rembourser ainsi que toutes les sommes encaissées afférentes à cette dernière liste. L’ORGANISATEUR s’engage à se substituer à compter de cette date à DIGITICK dans les opérations de remboursement.

Les Parties conviennent que l’ORGANISATEUR versera à DIGITICK, pour chaque Billet remboursé, outre sa commission la somme de 1 (un) euro TTC destiné à couvrir les frais bancaires et de traitement engendrés par le remboursement.

Il est demandé à l’ORGANISATEUR d’intégrer ces 1 (un) euro dans l’assurance annulation qu’il souscrit afin que ces frais soient pris en charge par la dite assurance.

5.5. Produits complémentaires proposés aux Clients

Il est convenu entre les Parties que DIGITICK pourra proposer aux Clients des produits complémentaires liés à la vente des Billets, tels qu’une assurance annulation, pour chacun des Evénements qui seront mis en vente via le logiciel DIGITICK, et ce, quelque soit le canal de vente. Il est convenu que la souscription à ces produits complémentaires ne sera en aucun cas obligatoire pour les Clients.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

6.1. Engagements de DIGITICK

6.1.1. Respect du paramétrage

DIGITICK s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l’ORGANISATEUR.

Dans l’hypothèse où, pour un Evénement, DIGITICK aurait écoulé l’intégralité des Billets que l’ORGANISATEUR, par le biais du paramétrage dudit Evénement, lui aurait donné mandat de vendre pour son compte sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx, DIGITICK s’engage à ne pas indiquer l’Evénement comme

« complet », mais précisera la mention suivante « complet sur notre réseau », et en avertira l’ORGANISATEUR.

DIGITICK s’engage à appliquer les règles générales et particulières de commercialisation demandées par l’ORGANISATEUR (dates, horaires, tarifs, directives spécifiques à certains Evénements,…).

6.1.2. Obligation de déclaration du système et de conservation des données

DIGITICK assure à l’ORGANISATEUR que ce système a fait l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux conformément à l’article 50 sexies I annexe 4 du CGI.

DIGITICK garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme à l’article 290 quater du Code Général des Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et à l’arrêté du 8 mars 1993 modifié par l’arrêté du 5 octobre 2007, ainsi qu’au Cahier des charges annexé à ce dernier. En particulier, DIGITICK assure que les Billets comporteront un numéro unique mémorisé dans le système de billetterie

Conformément au Cahier des charges joint à l’arrêté du 5 octobre 2007, le système de billetterie de DIGITICK comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d’incident, de panne, de dysfonctionnement d’un élément du système ou de rupture de l’alimentation électrique.

DIGITICK s’engage à ce que son système de billetterie conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique de leur émission selon l’article L.102 B du Livre des Procédures Fiscales.

6.2. E ngagements de l’ORGANISATEUR

6.2.1. Utilisation de l’espace d’administration

L'ORGANISATEUR reconnaît que la mise à disposition par DIGITICK de l'espace d'administration s’effectue de manière personnelle, non-exclusive, non transférable et dans la limite de sa destination.

Il s’interdit de communiquer les codes d’accès et son identifiant ou de les mettre à disposition de quiconque, à l’exception de ses employés.

L'ORGANISATEUR s’engage à se conformer aux indications d’utilisation de l'espace d'administration mis en place par DIGITICK, telles que communiquées préalablement et en cours d’exécution du présent Contrat.

L'ORGANISATEUR s’engage à n’utiliser l'espace administration que pour les besoins de la commercialisation des Billets.

L'ORGANISATEUR s’engage à respecter et à faire respecter à ses préposés les conditions et limites du droit d’utilisation ainsi concédé.

L'ORGANISATEUR s’interdit :

- de mettre l'espace d'administration à disposition d’un tiers ou de le diffuser de quelque manière ce soit, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et sans que cette liste soit limitative ;

- de reproduire tout élément de l'espace d'administration ou toute documentation le concernant, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tout manquement par l'ORGANISATEUR aux conditions du présent article pourra entraîner de plein droit la résiliation sans préavis du Contrat par DIGITICK, sans préjudice des dommages-intérêts que le DIGITICK serait en droit de réclamer.

L’ORGANISATEUR s’engage à renseigner de manière exacte toutes les informations permettant la mise en vente des Billets pour les Evénements qu’il organise, dans l’espace d'administration mis à sa disposition par DIGITICK.

L’ORGANISATEUR s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée dans la salle où se déroule cet Evénement en fonction des tarifs qu’il propose et DIGITICK s’engage à en informer ses usagers.

L’ORGANISATEUR s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’ORGANISATEUR, indique, dans le cadre de ses paramétrages en ligne, le taux de TVA que DIGITICK devra appliquer aux ventes de Billets. Il s’engage à avertir DIGITICK de tout changement du taux de TVA applicable en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

6.2.2. Re-routage internet et internet-mobile

Le site internet ainsi que la page Facebook de l’ORGANISATEUR et/ou de l’Evénement devront indiquer au Client que l’achat des Billets se fait auprès de DIGITICK et comporter un lien hypertexte redirigeant sur le site d’achat xxx.xxxxxxxx.xxx.

6.2.3. Obligations relative au traitement des données personnelles

L’ORGANISATEUR aura accès aux données relatives aux acheteurs de Billets de ses Evénements. A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». L’ORGANISATEUR s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel des Clients ayant acheté des Billets à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. DIGITICK indiquera dans la Base de Données, les Clients qui ont indiqué à DIGITICK ne pas ou ne plus vouloir recevoir d’offres commerciales de l’ORGANISATEUR.

6.2.4. D éroulement de l’Evénement

L’ORGANISATEUR a la responsabilité du contrôle des Billets à l’entrée de son Evénement.

L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les Billets achetés sur le Réseau DIGITICK.

L’ORGANISATEUR est seul responsable du déroulement des Evénements pour lesquels DIGITICK vend des Billets.

6.2.5. Non sollicitation des salariés de DIGITICK

Durant toute la période couverte par le présent Contrat et ses avenants et pendant les 12 (douze) mois suivants, l’ORGANISATEUR s’engage à ne pas employer l’un quelconque des salariés de DIGITICK qu’il aurait été amené à rencontrer lors de l’exécution du Contrat.

Des aménagements à cet engagement pourront être apportés dans le cas où la direction générale de DIGITICK et elle seule donnerait, par accord exprès à l’ORGANISATEUR, son autorisation d'embaucher un de ses collaborateurs nommément désigné.

ARTICLE 7. MODALITES DE REGLEMENT

7.1. Mandat d’encaissement sur les canaux de vente DIGITICK

Les Parties sont convenues que le règlement des ventes en ligne de Billets effectuées se fasse via le module de paiement sécurisé de DIGITICK.

Aussi, tant qu’il en sera ainsi, l’ORGANISATEUR donne mandat exprès à DIGITICK pour :

- encaisser en leur nom et pour leur compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente,

- conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR dans les conditions définies à l’article

7.5. des présentes.

7.2. Prise en charge des impayés

DIGITICK assumera et prendra à sa charge les risques d'impayés sur les transactions effectuées sur les le site xxx.xxxxxxxx.xxx.

En contrepartie, l'ORGANISATEUR autorise DIGITICK à mettre en place tout système de lutte anti-fraude pouvant raisonnablement être utilisé lui permettant de se prémunir contre ces risques. En outre, DIGITICK se réserve le droit d'annuler toute transaction, et par suite tout Billet, qui présenterait des risques sérieux d'impayés jusqu’à la tenue de l’Évènement, ce que l'ORGANISATEUR déclare expressément accepter. Le cas échéant, DIGITICK fera ses meilleurs efforts pour informer l’ORGANISATEUR de toute annulation dans les meilleurs délais.

Pour les besoins du présent article, il est précisé que la prise en charge desdits impayés s'entend exclusivement des rejets de paiement, à l'exclusion expresse de la prise en charge des Billets qui resteraient invendus à la suite d'annulations de Billets dans les conditions précédemment définies. L'ORGANISATEUR renonce d'ores et déjà à réclamer une quelconque indemnisation à DIGITICK sur ce fondement.

7.3. Mandat de facturation sur les canaux de vente DIGITICK

DIGITICK, en tant que commissionnaire de l’ORGANISATEUR, émettra des factures aux acheteurs au nom et pour le compte des Clients. A ce titre,

DIGITICK s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en la matière qu’elle déclare parfaitement connaitre.

Plus particulièrement, DIGITICK s’engage à :

- ce que les factures présentent la même forme que si elles étaient établies par l’ORGANISATEUR lui-même ; les factures doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires prescrites par la réglementation en vigueur et notamment, celles figurant en article 242 nonies du Code Général des Impôts

-communiquer à l’ORGANISATEUR concerné, sur demande, un double de toutes les factures ainsi émises.

L’ORGANISATEUR bénéficiera d’un délai de 15 (quinze) jours pour contester auprès de DIGITICK les factures émises en son nom et pour son compte.

L’ORGANISATEUR s’engage à signaler immédiatement à DIGITICK toute modification dans les mentions concernant son identification (adresse du siège social, montant du capital social, etc.).

7.4. Rémunération de DIGITICK

Avec chaque reddition de comptes visée à l’article 7.5. ci-après, DIGITICK adressera à l’ORGANISATEUR une facture détaillant les commissions prévues aux Conditions Commerciales et Particulières.

Le montant de la rémunération de DIGITICK est arrêté au jour de l’établissement du présent Contrat, en tenant compte de la TVA en vigueur ; tout changement du taux légal applicable sera répercuté sur la rémunération de DIGITICK, et ce afin que la commission de DIGITICK fixée dans le Contrat demeure inchangée.

Il est précisé que conformément à ses Conditions Générales de Ventes, DIGITICK appliquera sur les ventes effectuées sur le Réseau DIGITICK des Frais de gestion, lesquels sont assumés par l’acheteur final du Billet.

7.5. Reddition de comptes

L’ORGANISATEUR donne mandat exprès à DIGITICK pour encaisser en son nom et pour son compte le produit de la vente des Billets commercialisés via les canaux de vente énumérés à l’article 5.2. et, conserver les sommes encaissées jusqu’à ce que ces sommes soient ensuite reversées à l’ORGANISATEUR conformément aux dispositions ci-dessous.

DIGITICK s’engage à verser à l’ORGANISATEUR, dans les 5 (cinq) jours suivant la fin de chaque Evénement, ou dans les 5 (cinq) premiers jours de chaque mois en cas d’Evénement comprenant plusieurs représentations, le montant total des ventes de Billets encaissés par DIGITICK pour le compte de l’ORGANISATEUR, déduction faite des commissions et des frais de gestion. Il est précisé que DIGITICK procédera audit reversement sur un compte détenu par l’ORGANISATEUR dans un établissement bancaire notoire, à l’exclusion de tout autre compte.

Les Parties consentant expressément à la compensation de leurs créances réciproques dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles, DIGITICK déduira directement du montant reversé à l'ORGANISATEUR: le montant des commissions définies aux Conditions Commerciales et le cas échéant, en cas d'annulation définitive de l'Evénement, le montant des frais de remboursement définis à l'article 5.4 du présent Contrat. En outre, en cas d'annulation définitive d'un Evénement, les Parties consentent à ce que DIGITICK puisse déduire des recettes engendrées réalisées sur un autre Evénement commercialisé par l'ORGANISATEUR, les acomptes consentis pour l'Evénement annulé.

Ce reversement est établi sur la base d’un document de reddition de comptes valant facture de vente de l’ORGANISATEUR à DIGITICK et facture d’achat de DIGITICK à l’ORGANISATEUR, conformément aux dispositions de l’article 289 I 2° du CGI et de l’article 242 nonies de l’Annexe 2 du même code et correspondra montant total hors taxes des ventes effectuées par DIGITICK diminué du montant des commissions de DIGITICK, le tout étant soumis au taux de TVA applicable.

L’ORGANISATEUR donne à cet égard expressément mandat à DIGITICK pour établir pour son compte et en son nom ses obligations de facturation au moyen de la reddition de comptes valant facture, pour la durée du présent Contrat.

La reddition de comptes valant facture établie par DIGITICK devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition et comporter toutes les mentions obligatoires en matière de facture ainsi que la mention suivante :

« Document valant facture établie par la société DIGITICK au nom et pour le compte de [Nom de l’ORGANISATEUR] ».

DIGITICK conservera l’original de chaque reddition de comptes et adressera le double à l’ORGANISATEUR.

L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception de chaque reddition de comptes pour contester celle-ci. Si la contestation est légitime, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir une facture rectificative dans les conditions prévues à l’article 289 I 5° du CGI. Cette facture devra mentionner, outre les mentions obligatoires devant obligatoirement figurer sur les factures en application de l’article 242 nonies A de l’Annexe 2 du CGI, le numéro de la facture initiale, ainsi que la mention

« facture rectificative ».

Un tableau récapitulatif des Billets vendus est disponible dans l'espace administration de l'ORGANISATEUR (Synthèse de ventes).

7.6. Acomptes et obligations préalables de l’ORGANISATEUR

Les Parties pourront convenir de la mise en place d’acomptes. Le cas échéant, le principe et les modalités de leur calcul seront établis expressément dans les Conditions Commerciales et Particulières.

En tout état de cause, ces acomptes sur la recette globale de la billetterie dématérialisée opérée par DIGITICK pour l’ORGANISATEUR pourront être consentis sous réserve des conditions cumulatives suivantes, lesquelles seront déterminantes du consentement de DIGITICK :

- L’ORGANISATEUR devra fournir dès que possible et en tout état de cause, préalablement au versement du premier acompte, copie certifiée conforme d’un contrat d’assurance cas d’annulation de l’Evénement ainsi qu’une délégation de bénéfices au profit de DIGITICK.

- Le montant minimum de l’acompte ne pourra être inférieur à 2 000 (deux mille) euros et ne pourra excéder le montant garanti par la délégation de bénéfices.

Il est précisé que l’assurance annulation susvisée devra (i) être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoire, (ii) être valable sur la période allant de la mise en vente des Billets jusqu’à la fin de l’Evénement et (iii) viser expressément les cas d’intempéries, de force majeure et d’arrêté préfectoral en ce sens.

Par ailleurs, DIGITICK pourra demander, à tout moment, la preuve du paiement des primes d’assurance.

Le montant de l’assurance et du montant des acomptes pouvant être consenties feront l’objet d’un ajustement annuel par accord des Parties sur la base du montant des acomptes accordés par DIGITICK.

Cette clause conditionne la mise en place des acomptes.

7.7. Règlement des factures

En tout état de cause, l’Organisateur s’engage à régler les factures dont les sommes n’auront pas été prélevées directement par DIGITICK dans le cadre de la reddition de compte telle que décrite à l’article 7.5. susmentionnée, dans les 30 (trente) jours de leur réception.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de la faculté pour DIGITICK de résilier le Contrat, le défaut de paiement par l’Organisateur d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard.

En outre, en cas de retard de paiement, après l’envoi par DIGITICK d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 15 (quinze) jours après sa présentation, DIGITICK sera en droit de suspendre l’exécution du présent Contrat, sans autre avis ni délai, sans préjudice de tout autre droit que peut avoir DIGITICK en vertu du Contrat.

7.8. Dispositions fiscales

7.8.1. Assiette et taux de TVA applicable

Au regard de la TVA, DIGITICK est, en sa qualité de commissionnaire, traitée conformément à l’article 256 V du CGI comme un « acheteur-revendeur » de services. Elle est donc redevable de la TVA sur le Prix Public HT. Le taux de TVA sera indiqué par l’ORGANISATEUR préalablement à la mise en vente des Billets.

7.8.2. Obligations fiscales de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité en matière de facturation et de ses conséquences en matière de TVA et/ou de l’impôt sur les spectacles. Il est notamment responsable de l'exactitude du taux de TVA appliqué aux recettes de billetterie. A ce titre, il s’engage à indiquer le taux de TVA applicable et spécialement, à avertir sans délai DIGITICK de tout

changement de ce taux en raison du nombre de représentations du spectacle concerné.

L’ORGANISATEUR demeure redevable de la TVA et de toute autre taxe afférente aux opérations concernant les Evénements.

A cet égard, l’ORGANISATEUR s’engage :

- à verser au trésor la TVA mentionnée sur les factures établies par DIGITICK et/ou l’impôt sur les spectacles ;

- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;

- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.

Sous réserve de la TVA due par DIGITICK sur le montant de sa rémunération, l’ORGANISATEUR fait son affaire du paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicable aux Evénements et tiendra DIGITICK indemne du paiement de tels taxes, droits ou impôts.

7.8.3. Révision des prix

Les commissions de DIGITICK mentionnées dans les Conditions Commerciales du présent Contrat seront réévaluées annuellement à la date anniversaire du Contrat en fonction de l’évolution de l’indice Syntec et selon la formule suivante : P1 = P0 x S1/S0.

Dans laquelle :

- P1 désigne le prix révisé ;

- P0 désigne le prix d’origine, c'est-à-dire le prix fixé au présent Contrat ou à la date de la précédente révision le cas échéant ;

- S1 désigne le dernier indice publié à la date de révision ;

- S0 désigne le dernier indice publié à la date de conclusion du présent Contrat ou de la dernière révision le cas échéant.

Les Parties conviennent expressément que cette révision n’aura lieu qu’au cas de hausse de l’indice Syntec.

ARTICLE 8. PUBLICITE

Il est expressément convenu entre les Parties que DIGITICK pourra utiliser l’existence du présent Contrat, à titre de référence commerciale ainsi que pour toute diffusion publique (presse et site internet notamment) sous réserve de l’accord préalable et écrit de l’ORGANISATEUR.

DIGITICK aura le droit de faire de la publicité à ses frais pour les Evénements de la manière approuvée par l’ORGANISATEUR, étant convenu que l’ORGANISATEUR devra fournir à DIGITICK tous les éléments et le matériel nécessaires à cette fin (logo, marque, tract, affiche, etc.), et que les supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR seront totalement libres d’exploitation ou autorisés à cette fin. L’ORGANISATEUR garantit DIGITICK contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l’utilisation par DIGITICK du matériel et des supports visuels fournis par l’ORGANISATEUR.

De son côté, l’ORGANISATEUR s’engage à mentionner DIGITICK de façon expresse sur toutes ses communications relatives à la billetterie et il pourra également citer le réseau de vente DIGITICK dans toute publicité entourant l’Evénement.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Marques et autres signes distinctifs

L’ORGANISATEUR déclare qu’il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, images, textes, etc. qu’il communique à DIGITICK en vue de sa diffusion via le site xxxxxxxx.xxx. Il garantit, à cet égard, DIGITICK contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation des marques et signes distinctifs par DIGITICK.

Les données, fichiers et autre documentation mis à la disposition de DIGITICK par l’ORGANISATEUR pour l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de l’ORGANISATEUR ou des tiers ayant mis ces éléments à la disposition de DIGITICK.

Sauf autorisation écrite et préalable de l’ORGANISATEUR, DIGITICK s’interdit toute reproduction ou modification ou utilisation de ces éléments, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

relatifs tant à la structure qu’au contenu de la Base de Données. DIGITICK est le producteur de la Base de Données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits d’exploitation qui y sont attachés.

Aucun droit d’utilisation sur ces éléments autres que ceux expressément mentionnés dans le présent Contrat n’est concédé à l’ORGANISATEUR.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations communiquées par l’autre Partie, lors de la négociation ou de l’exécution du présent Contrat.

Il est à ce titre expressément rappelé que les codes d’accès et l’identifiant à l'espace d'administration, ainsi que sa structure et son contenu, sont strictement confidentiels.

L'Utilisateur garantit le respect de cette confidentialité, notamment du fait de ses employés à qui il les aura communiqués.

En particulier, les Parties s'interdisent, directement ou indirectement, quel que soit le moyen d'expression utilisé, quel qu'en soit l'objet ou encore le nombre et la qualité des destinataires, de jeter publiquement le discrédit sur l'autre Partie, ses produits, ses services, ses prix, sa notoriété, son travail, sa compétence, sa santé financière ou son personnel, sans que cette liste n'ait un caractère limitatif.

ARTICLE 11. RESILIATION

Au terme de la période initiale du Contrat, chacune des Parties pourra le dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d’une durée de 3 (trois) mois avant chaque échéance contractuelle.

ARTICLE 12. RESILIATION POUR INEXECUTION

En cas de violation grave par l’une des Parties des dispositions du présent Contrat qui persisterait à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie se réserve la possibilité de résilier ledit Contrat sans indemnités, et de réclamer des dommages et intérêts qui pourraient être dus en raison du préjudice causé.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure.

Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation relatifs aux Evénements, de décision d’autorités compétentes en matière en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), la défaillance de la plate-forme de billetterie de DIGITICK pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou la survenance de tout autre évènement constitutif de force majeure venant perturber la bonne exécution du présent Contrat.

Plus particulièrement, DIGITICK ne peut être tenue responsable d’éventuelles incapacités de l’ORGANISATEUR à accéder à son espace d’administration en ligne, impossibilité pour les Clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause hors du contrôle de DIGITICK.

De même, DIGITICK ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’ORGANISATEUR ayant pour conséquence la vente d’un trop grand nombre de Billets.

DIGITICK ne saurait être tenue responsable à l’égard de l’ORGANISATEUR des pertes de bénéfices, pertes d’économies anticipées, pertes d’activité, pertes d’opportunités, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes de temps, pertes de clientèle ou atteinte à la réputation, pertes de données ou dommages causé aux données (y compris la corruption et la rétablissement de toutes les données) ou tous dommages indirects, quelle qu’en soit la cause et qu’ils soient prévisibles ou non.

En cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus., l’autre Partie renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte,

9.2.

Espace d’administration et Base de Données

fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements,

DIGITICK est et reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’espace d’administration qu’elle met à la disposition de l’ORGANISATEUR pour le paramétrage de ses ventes de Billets et qui est accessible sur le site xxxx://xxxxx.xxxxxxxx.xxx, ainsi que de tous les droits

opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format électronique.

L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format

électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15. REGIME

15.1. Modification de la personnalité juridique des Parties

Les Parties ne pourront pas résilier ou modifier le présent Contrat, en cas de fusion, apport partiel d’actif, scission ou toute opération assimilée, dont elles pourraient faire l’objet.

15.2. Intégralité du Contrat

Le présent Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature, et relatifs au même objet.

Chaque clause du présent Contrat, y compris le préambule et ses annexes exprime l’intégralité des obligations des Parties et constitue une condition déterminante du Contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

De ce fait, aucune indication, aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente, s’ils ne sont l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15.3. Non-validité partielle

Au cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur ou par

quelque juridiction que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.

Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause du Contrat affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

15.4. Permanence des clauses

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat, et de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.

15.5. Droit applicable

Le présent Contrat et ses suites sont régis par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.

15.6. Attribution de juridiction

Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent Contrat et qui ne pourra être résolu à l’amiable entre les Parties après notification par l’une des Parties de la demande qu’elle formule à l’égard de l’autre Partie, sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Marseille.

Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande de même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête