Contract
Conditions générales de fourniture intégrée d’électricité clients basse ou moyenne tension avec enregistrement de la puissance
1. DEFINITIONS
Contrat: le contrat de fourniture (aussi « conditions particulières ») signé entre parties, auquel les présentes conditions générales font référence.
Fournisseur: Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s..
Client : L’acheteur de l’énergie électrique fournie par le Fournisseur. Le Client certifie être un client professionnel, souscrivant un contrat pour les besoins de son activité professionnelle.
Gestionnaire du Réseau de Distribution: Toute personne physique ou morale responsable de l’exploitation, de l’entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.
Utilisation du réseau: La libéralisation du marché de l’électricité impose à chaque Gestionnaire du Réseau de Distribution de donner un accès à tout Fournisseur, producteur et Client de façon non discriminatoire. Cet accès ainsi que l’utilisation du réseau sont rémunérés via une taxe d’utilisation perçue par chaque Gestionnaire du Réseau de Distribution servant à couvrir les frais d’exploitation et de développement du réseau en cause.
Lieu de consommation: Point où la puissance électrique est mise à disposition. Pour l’application du présent contrat, on entend l’adresse de fourniture communiquée par le Client au Fournisseur.
Raccordement: Il regroupe l’ensemble des équipements du réseau (appareils, lignes, câbles, canalisations, …) nécessaires pour relier les installations de l’utilisateur au réseau de distribution, y compris l’installation de comptage.
Etalonnage d’un compteur: Procédure de vérification du compteur pour savoir s’il comptabilise correctement l’énergie ou non.
Fourniture intégrée : Fourniture qui comprend, en plus de la fourniture proprement dite, toutes les autres prestations nécessaires à l’acheminement de l’électricité jusqu’au lieu de consommation du client final, notamment les prestations concernant l’accès aux réseaux et l’utilisation des réseaux.
Taxe d’électricité: Taxe instituée par l’article 66 de la loi du 1 août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, dont le montant est fixé annuellement par la loi budgétaire, et perçue par tous les Fournisseurs d’électricité pour le compte de l’Etat.
Mécanisme de compensation: Mécanisme de compensation des coûts liés au rachat de l’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables ou de la cogénération, en application du règlement grand- ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
2. INTERPRÉTATION, OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales définissent les termes et conditions de la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client, pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par le Contrat (Conditions Particulières).
Le Contrat annule et remplace tout accord écrit ou verbal entre les parties antérieur à sa signature ayant le même objet. Le Contrat avec les présentes conditions générales prévaut sur toutes conditions d’achat du Client. Tout changement du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé entre les Parties, sauf autrement convenu dans le Contrat.
3. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet la fourniture d’électricité par le Fournisseur conformément aux conditions stipulées dans le Contrat et dans les présentes conditions générales. Les conditions du Contrat de fourniture primeront toujours les présentes conditions générales.
Le Client s’engage à prendre au Fournisseur, et celui-ci s’engage à livrer au Client toute l’énergie électrique dont le Client a besoin en dehors de celle qu’il peut produire par ses propres moyens.
4. TARIFICATION Tarifs
4.1. Tarifs
Les tarifs pour la fourniture d’électricité, comprenant le coût d’utilisation du réseau au tarif en vigueur chez le Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné (sauf disposition contraire dans le Contrat), sont fixés par le Fournisseur ou au Contrat.
4.2. Impôts, taxes, contributions, et indemnités diverses Les tarifs fixés sont majorés de la taxe d’électricité et de la contribution au fonds de compensation conformément à la législation en vigueur relative à l’organisation du marché de l’électricité, le tout étant majoré de la taxe sur la valeur ajoutée.
4.3. Prise en compte des déclarations du client
Sans préjudice de poursuites judiciaires en cas de déclaration inexacte du Client concernant un quelconque élément de ceux formant la base des tarifs (p.ex. changement non autorisé de l’intensité mise à disposition du Client), d’absence
de déclaration à l’occasion d’une modification de ces éléments, ou de refus du Client de se soumettre à tout moment au contrôle des déclarations, le Fournisseur est en droit de facturer toute l’énergie consommée durant la période irrégulière au tarif qui est effectivement applicable au Client.
5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DES TARIFS
5.1. Modifications des conditions générales
Le Fournisseur peut modifier ou remplacer les présentes conditions générales par des nouvelles, à condition d’en informer le Client en temps
utile et en tout cas 30 jours à l’avance. Dans un tel cas, le Client peut résilier, sans préavis et sans frais pour lui, le contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions s’il n’entend pas accepter ces nouvelles conditions générales. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
5.2. Modification des tarifs
Sauf si le contrat est stipulé à durée déterminée, et sauf stipulations contraires dans le contrat, le Fournisseur informe le Client, soit par courrier, soit par une mention reprise sur la facture d’électricité, soit via une publication appropriée dans le quotidien au tirage le plus important au niveau national et sur le site Internet du Fournisseur de toute modification des tarifs en temps utile et en tout cas 30 jours à l’avance. Il avise le Client qu’il peut résilier, sans préavis et sans frais pour lui, le contrat avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs s’il n’entend pas accepter cette modification des tarifs. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
5.3. Résiliation suite à une modification
En cas de résiliation par le Client, le contrat prend fin au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, sinon au jour de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le cas échéant, en cas de changement de fournisseur, le contrat prend fin au jour de la prise d’effet du nouveau contrat de fourniture, sans que pour autant les nouvelles conditions générales ou les nouveaux tarifs puissent trouver application.
6. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉSILIATION
6.1. Entrée en vigueur, Durée
Sans préjudice des conditions particulières du contrat de fourniture, le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend cours le jour de sa signature, ou à défaut, le premier jour de la livraison.
La fourniture ne sera effective qu’à la cessation de toute autre fourniture avec un autre fournisseur et/ou qu’à partir du moment où le Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné a pu effectuer le changement de Fournisseur, qui n’est par définition pas Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s., compte tenu des exigences techniques et administratives nécessaires à ce changement.
6.2. Résiliation
Si le Contrat est à durée déterminée, dans ce cas, il ne peut être résilié avant terme.
S’il est à durée indéterminée et sauf autre condition dans le Contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat par écrit moyennant un préavis d’une durée maximale de trois semaines à compter de la demande et ceci sans frais de résiliation du contrat. La résiliation peut être faite par le Client lui-même ou par le nouveau Fournisseur de son choix, en respectant le préavis précité.
Pour les clients raccordés au réseau de distribution de la ville d’Esch-sur- Alzette géré par Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s., la fin du contrat ne devient effective qu’avec lecture de l’index par le Gestionnaires du Réseau de Distribution et le débranchement du compteur, soit par la communication à Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s. de l’index par le client sortant en présence du client entrant (son successeur) et souscrivant un nouveau contrat de fourniture sur le même compteur.
Pour les clients raccordés aux autres réseaux, le contrat prend définitivement fin avec la communication par écrit de l’index de fin de consommation ou de départ (relevé compteur). Le Client peut notifier l’index de départ par écrit à Sudstroum S.àr.l. & Co S.e.c.s., 00, xxx xx Xxxxxxxxxx, X-0000 Xxxx-xxx- Alzette ou par e-mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Si le Client est dans l’impossibilité de fournir cet index, il peut demander préalablement au Fournisseur d’effectuer via le Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné une lecture pour établir cet index.
Si la communication de l’index de fin de consommation a été omise, le Client reste redevable de la consommation de son successeur jusqu’au jour de cette communication ainsi que du paiement des frais fixes. Le client a droit à un décompte final de clôture dans un délai de six semaines, après que le changement ait eu lieu.
Toute communication d’index effectuée par un Fournisseur est réputée effectuée par le Client lui-même.
Tout déménagement ne donne lieu qu’à un changement du Lieu de consommation dans le contrat et non à une résiliation du contrat.
7. RESPONSABILITÉ
7.1. Interruption, limitation ou livraison irrégulière
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause pour d’éventuelles inattentions ou négligences du Gestionnaire du Réseau de Distribution dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien et du développement de son réseau.
Ces aspects devront donc être réglés entre le Client, en tant qu’utilisateur du réseau, et le Gestionnaire du Réseau de Distribution.
Par conséquent, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être mise en cause par le Client pour les dommages résultant d’une interruption ou d’une limitation de la fourniture, notamment en cas de travaux de modification, d’agrandissement, de nettoyage, de réparation ou de vérification des installations du Gestionnaire du Réseau de Distribution et/ou du Client, pas plus que pour les dommages survenus à la suite d’une fourniture irrégulière, comme notamment des écarts de tension ou de fréquence, sauf si cela est imputable à une faute du Fournisseur.
7.2. Responsabilité
Dans tous les cas dans lesquels la responsabilité du Fournisseur pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs, matériels, actuels et prévisibles subis par le Client. Sont considérés notamment comme dommages indirects n’engageant pas la responsabilité du Fournisseur, les pertes de production, les gains manqués et/ou toutes autres pertes subies. En tout état de cause et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Fournisseur, le montant d’un éventuel dédommagement ne pourra dépasser l’équivalent à 300€ par sinistre, le tout étant limité à deux sinistres par an.
La responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée en cas de force majeure et en cas d’événements indépendants sa volonté.
Le Client s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les mobilisations, lock-out, l’ordre de l’autorité publique, l’état de guerre, les troubles civils, les grèves, les sabotages, attentats, et tous dérangements survenus dans les installations de distribution et de transport du Gestionnaire du Réseau de Distribution ou d’un tiers, les dommages causés par des faits accidentels ou non maîtrisables, tels les catastrophes naturelles, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur (notamment givre, neige collante, tempête, grêle, etc…).
8. INFORMATION, UTILISATION DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PAR LE CLIENT
8.1. Information, puissance souscrite
Le Client s’engage à informer, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, le Fournisseur de tout changement lié à la pose d’un compteur communicant ou tout changement de puissance souscrite ou d’option tarifaire. Le Fournisseur se réserve le droit de répercuter au Client le coût relatif à des modifications imposées par le Client et ayant une incidence sur les conditions de livraison d’électricité au Client. Le Fournisseur fera alors ses meilleurs efforts pour adapter le Contrat.
8.2. Interdiction de céder l’énergie à un tiers
Il est interdit au Client, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur, de céder à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, toute ou partie de l’énergie électrique qui lui est fournie.
En cas de non-observation de cette obligation, le Fournisseur est en droit de suspendre immédiatement la fourniture de l’énergie électrique et, outre la consommation d’énergie dont le Client est redevable, de le rendre responsable de tous dommages consécutifs.
9. FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT – GARANTIE
9.1. Principes de facturation
La base prise en considération par le Fournisseur pour établir la facturation de l’énergie électrique prélevée par le Client au Lieu de consommation, est constituée des données enregistrées par l’installation de comptage du Gestionnaire du Réseau de Distribution mise par ce dernier à la disposition du Fournisseur.
Néanmoins, le Fournisseur est en droit d’estimer la consommation pour les périodes de facturation successives sur base des consommations antérieures ou estimées, et de demander des paiements d’acomptes.
Le Client peut effectuer les paiements par domiciliation, par virement ou par versement.
Dans tous les cas, il est procédé au moins à une lecture par an, et la différence entre la consommation estimée et la consommation réelle est rectifiée dans un décompte annuel.
9.2. Contestations de facture
Toute contestation d’une facture doit être faite avant son échéance compte tenu du choix effectué par le Client pour son paiement conformément au point 7.1 ci- dessus. Passé ce délai, la facture en cause est considérée comme acceptée. Après échéance, seules les erreurs éventuelles dues aux rapports des appareils de mesure, aux facteurs constants servant de base à la facturation, ou l’erreur matérielle manifeste (erreur de calcul, erreur dans la transcription des chiffres…) seront considérées.
9.3. Vérification des installations de mesure
Tant que les indications des appareils de mesure du Gestionnaire du Réseau de Distribution ne seront pas contestées, elles feront foi.
Chacune des parties peut demander en tout temps la vérification de l’installation de comptage suivant les conditions techniques et financières établies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné.
En cas de contestation, les consommations ne pourront être révisées qu’à partir du dernier relevé mensuel exact à moins que l’erreur constatée reconnue ait persisté bien avant.
9.4. Consommations non mesurées
Si, par suite d’arrêt du compteur, de vol de courant ou d’inexactitude manifeste dans les données du compteur, ou plus généralement si les données du compteur ne donnent pas d’indications dignes de foi, le Fournisseur a le droit, après avoir entendu le Client, de facturer la consommation non encore mesurée en prenant pour base les divers éléments d’appréciation dont il peut disposer, notamment les consommations réelles ou estimées des années précédentes.
Dans ce cas, un nouveau compteur est placé durant une certaine période de consommation afin d’être en mesure d’effectuer le redressement par comparaison entre la consommation actuelle et celle existante avant le placement du nouveau compteur.
9.5. Paiement
Toute facture est payable dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, sans escompte.
En cas de retard dans le paiement des factures à leur échéance, les sommes dues peuvent être majorées de plein droit tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (taux applicable aux créances en retard résultant de transactions commerciales). Tous frais quelconques, notamment les frais administratifs tels que les frais de rappel et les frais de récupération des créances en justice, résultant de non-paiement de factures ou d’irrégularité dans le paiement des factures, pourront faire l’objet en justice d’une demande d’indemnité de procédure afin de les récupérer à leur coût réel avec un minimum de quarante euros.
9.6. Suspension de la fourniture
Le Fournisseur peut faire déconnecter le client 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée infructueuse. Les frais de déconnexion et de reconnexion sont à charger du Client en défaillance de paiement. Le rétablissement de la fourniture n’aura lieu qu’après apurement des comptes et paiement des frais occasionnés par la coupure. La suspension de la fourniture (déconnection) peut avoir lieu à l’initiative du Fournisseur :
(a) En cas de non-paiement d’une facture dans le délai imparti par le point 9.5 ci-dessus ;
(b) En cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat ;
La suspension peut avoir lieu à l’initiative du Fournisseur avec effet immédiat, en cas de faute grave du Client, ainsi qu’en cas de procédure de faillite, d’une procédure de gestion contrôlée, et de toute autre procédure de redressement ou de liquidation affectant les créanciers en général.
9.7. Caution
Tout client en mode de déconnexion pour cause de non-paiement de ses factures peut être chargé d’un dépôt de garantie (« caution ») ou toute forme de garantie équivalente, pour être reconnecté au réseau.
10. CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES DU CLIENT
10.1. Confidentialité
Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité et le respect du secret des affaires quant aux informations qu’elle aura reçue dans de cadre de, ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Chaque partie s’engage à faire respecter la présente obligation par ses employés, dirigeants et actionnaires, sauf l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie à l’exception de la divulgation : (i) indispensable et/ou requise par une juridiction ou une autorité administrative, (ii) à tout prestataire, si elle est nécessaire pour l’exécution du Contrat.
Par « informations » visées par la présente clause, sont incluses les informations de toute nature, à caractère notamment technique et commercial, les données, dessins, matériels, échantillons, savoir-faire, dispositifs, démonstrations, rapports, plans d’affaires, applications commerciales, moyens associés et autre données et informations, ainsi que les conditions financières et tarifaires, que l’une des parties aurait obtenue de l’autre, de façon volontaire ou non.
10.2. Protection des données
Le Fournisseur traite les données à caractère personnel du Client conformément à la législation en vigueur, relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le client donne son accord pour l’utilisation de ses données personnelles nécessaires à l’exécution du présent contrat, et pour bénéficier de toutes les promotions commerciales du Fournisseur, étant entendu que le Fournisseur détient et garde les données personnelles, et effectue lui- même la communication des promotions commerciales.
11. MANDAT
Par la présente, le Client mandate le Fournisseur pour, qu’en son nom et pour son compte, celle-ci puisse :
- résilier son contrat de fourniture d’électricité existant auprès de son fournisseur actuel ;
- demander au Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné les données et les informations à caractère personnel et en relation avec le Lieu de consommation concerné
- effectuer toutes les démarches nécessaires permettant la fourniture de courant par le Fournisseur.
12. CESSION
Le Fournisseur a le droit de céder le présent contrat à un tiers à condition de veiller à ce que les garanties constituées pour le Client ne diminuent pas lors de la cession. Le Fournisseur informe le Client de la cession.
13. CONTESTATION – ARBITRAGE – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Tous différends concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales ou, plus généralement concernant le contrat, sont soumis exclusivement au droit luxembourgeois.
Toutes contestations qui naîtront de l’application du contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg.