INSTEX SAS

INSTEX SAS

Société par actions simplifiée au capital de 9.784.000 euros

Siège social : 00, xxx xx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx

847 923 398 RCS Paris

(la « Société »)

DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, Le huit décembre,

Monsieur Xxxxxxx Xxxx, agissant en qualité de président de la Société (ci-après le « Président »),

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les associés de la Société ont, aux termes des deuxième à quatrième décisions prises dans le cadre de l’assemblée générale du 21 juillet 2021, à 15h00 (les « Décisions »), notamment décidé de :

− l’augmentation du capital social de la Société en numéraire d’un montant nominal total de cent cinquante mille euros (150.000 €) par l’émission au pair de cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune, à libérer intégralement en numéraire, y compris le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés (l’« Augmentation de Capital »), et

− la suppression du droit préférentiel de souscription des associés au titre de l’Augmentation de Capital au profit du Royaume d’Espagne, représenté par le Ministère des affaires étrangères, de l'Union Européenne et de la coopération, Xxxxx xx Xxxxxxx, Xxxxxxxx, 00, 00000, Xxxxxx, Xxxxxxx (le « Souscripteur »),

A ADOPTE LES DECISIONS SUIVANTES :

PREMIERE DECISION

Constatation de l’Augmentation de Capital,

avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés

Le Président,

après avoir pris connaissance :

- du bulletin de souscription dûment signé par le Souscripteur,

- du certificat du dépositaire de la banque Delubac & Cie en date du 3 novembre 2021, établi conformément à l’article L. 225-146 alinéa 1er du Code de Commerce, attestant la libération des souscriptions par versement d’espèces à hauteur d’un montant de cent cinquante mille euros (150.000 €), et

- des pouvoirs qui lui ont été conférés par les associés dans le cadre des Décisions,

constate la souscription par le Souscripteur à cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires, d’une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune, émises aux termes des Décisions,

constate que les cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires émises aux termes des Décisions ont été intégralement souscrites en numéraire par le Souscripteur par versement d’espèces à hauteur de cent cinquante mille euros (150.000 €),

constate en conséquence que la période de souscription aux cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires est close par anticipation,

constate que les cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires ont corrélativement été émises au profit du Souscripteur,

constate que l’Augmentation de Capital d’un montant nominal total de cent cinquante mille euros (150.000 €) se trouve ainsi définitivement réalisée en date de ce jour par l’émission, au pair, de cent cinquante mille (150.000) actions ordinaires nouvelles d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune, libérées intégralement en numéraire.

DEUXIEME DECISION

Modifications subséquentes des statuts de la Société

En conséquence de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, le Président constate que la quatrième décision prise aux termes de l’assemblée générale en date du 21 juillet 2021 est devenue définitive et les articles 6 et 7 des statuts de la Société sont ainsi modifiés comme suit:

− le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 6 des statuts de la Société :

« (…)

Aux termes des décisions de l’assemblée générale des associés en date du 21 juillet 2021, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant nominal de cent cinquante mille euros (150.000 €) euros, par émission au pair de cent cinquante mille (150.000) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération d’un apport en numéraire. »

le reste de l’article demeurant inchangé,

− l’article 7 des statuts de la Société est modifié ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de neuf millions neuf cent trente-quatre mille euros (9.934.000

€), divisé en neuf millions neuf cent trente-quatre mille (9.934.000) actions ordinaires d’un (1) euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées, de même catégorie. »

TROISIEME DECISION

Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités

Le Président confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal afin d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres requises par la loi.

* *

*

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président.

Le Président

Xxxxxxx Xxxx

DocuSign Envelope ID: BCA61FAD-A50F-438B-BEEC-1F69DC5CC3A8

▌Banque des Entreprises

CERTIFICAT DE DEPOSITAIRE

(SAS - augmentation de capital)

Nous soussignés, Xxxxxxxxxx XXXXXXXX et Xxxxx XXXXXXX, agissant conjointement en tant que représentants de la Banque Delubac & Cie, société en commandite simple au capital de 11 695 776 € inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Aubenas sous le numéro 305 776 890, dont le Siège Social est 00 xxxxx Xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xx Xxxxxxxx (Ardèche) élisant domicile en ses bureaux sis au 00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx, dûment habilités à cet effet,

certifions avoir reçu, conformément aux articles L. 227-2-1 et L. 225-146 du Code de Commerce :

• la somme correspondant au versement en numéraire effectué par le souscripteur à l’augmentation de capital de la société SAS INSTEX, SAS sise 00 xxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°847 923 398, selon la répartition suivante

Souscripteur	Nombre d’actions nouvelles	Montant de l’apport en numéraire	Montant libéré lors de l’augmentation de capital
Royaume d’Espagne	150.000	150.000€	150.000€
TOTAL	150.000	150.000€	150.000€

• une copie certifiée conforme du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 21/07/2021 ayant autorisé cette augmentation de capital et fixé ses modalités ;

• une copie du bulletin de souscription correspondants au versement précité ;

• une copie certifiée conforme des Statuts actualisés de la société.

Des fonds correspondant à 100 % du montant de l'augmentation de capital libérée en numéraire ayant été déposés dans nos livres, le présent certificat est établi pour valoir ce que de droit.

Fait à Paris, le 03/11/2021

Xxxxx XXXXXXX Xxxxxxxxxx XXXXXXXX

Directeur Général Juriste

INSTEX SAS

Société par actions simplifiée au capital de 9.934.000 euros

Siège social : 00, xxx xx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx

847 923 398 RCS Paris

(la « Société »)

STATUTS

mis à jour le 8 décembre 2021

Pour copie certifiée conforme

Xxxxxxx Xxxx

Président

I. FORM – PURPOSE – NAME REGISTERED OFFICE – TERM	I. FORME – OBJET – DÉNOMINATION SOCIALE SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Form of the company	Article 1 - Forme
The Company is incorporated under the form of a société par actions simplifiée which shall be governed in particular by the laws and regulations of the Commercial Code in force, and particularly articles L. 227-1 to L. 227- 20, the ordinance n°204-948 of August 20, 2014 relating to governance and capital transactions of companies with public holdings (the “Ordinance”), any other applicable French or European legal or regulatory provisions, and these articles of association.	La Société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie notamment par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment par ses articles L. 227-1 à L. 227-20, l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques (l’« Ordonnance »), toutes autres dispositions légales et réglementaires françaises ou européennes, ainsi que par les présents statuts.
It is expressly indicated that the Company must at any time during the course of its existence have at least two (2) shareholders. In the event the number of shareholders falls below two (2), the Company will be dissolved	Il est expressément précisé que la Société doit, à tout moment au cours de la vie sociale, compter au moins deux (2) associés. Dans le cas où le nombre d’associés deviendrait inférieur à deux (2), la Société sera dissoute.
Article 2 - Purpose To stabilize international relations and market behaviour the purpose of the Company is, in France and abroad: - the provision of services and advice in the fields of national, European and international trade relations, in particular with regard to intermediation and commercial, technical, accounting, financial, legal and administrative assistance; for the purpose of supporting legitimate trade with Iran; - the acquisition of participations in all operations directly or indirectly related to the corporate purpose; - more generally, to conduct transactions of any type, whether they relate to financial, commercial or industrial matters, real estate or personal property, which pertain, either directly or indirectly, to the company's purpose or which are likely to enhance its implementation, extension or development.	Article 2 - Objet A l’effet de stabiliser les relations internationales et les comportement du marché, la Société a pour objet, en France et à l'étranger : - la prestation de services et de conseils dans les domaines des relations commerciales, nationales, européennes et internationales en matière notamment d’intermédiation, d’assistance commerciale, technique, comptable, financière, juridique et administrative à l’effet de soutenir le commerce légitime avec l’Iran; - la prise de participations dans toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ; - plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, l’extension ou le développement.
Article 3 - Corporate name The name of the Company is: INSTEX SAS. All instruments or documents issued by the Company and intended for third parties must indicate the corporate name immediately preceded or followed by the words "Société	Article 3 - Dénomination sociale La dénomination sociale de la Société est : INSTEX SAS. Tous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination

par Actions Simplifiée" or the initials "SAS" and the amount of the capital.	sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Registered office The registered office of the Company is located at: 00, xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.	Article 4 - Siège social Le siège social de la Société est fixé au 00, xxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
Article 5 - Term The Company shall have 99-years term as from the date of its registration with the Registry of Commerce and Companies, unless the duration is extended or subject to early dissolution.	Article 5 - Durée La Société a une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
II. CONTRIBUTIONS – SHARE CAPITAL – SHARES - CURRENT ACCOUNTS OR ASSIMILATED PAYMENTS	II. APPORT – CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - COMPTES COURANT OU VERSEMENTS ASSIMILES
Article 6 - Contributions	Article 6 - Apports
Contributions may be made to the Company in kind or in cash. Cash contributions may be paid in cash or cash equivalent, or by set-off with due and liquid receivables held against the Company.	Les apports à la Société peuvent être effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
When the Company was formed, it received a cash contribution of three thousand (3,000) euros, remunerated by three thousand (3,000) ordinary shares of one (1) euro each.	Il a été fait à la Société, à sa constitution, un apport en numéraire d’un montant total de trois mille (3.000) euros, rémunéré par trois mille (3.000) actions ordinaires, d'un (1) euro de valeur nominale chacune.
By decision of the shareholders’ meeting of June 12th, 2020, the capital has been increased by an amount of EUR 4,500,000 by the issuance of 4,500,000 shares of EUR 1 of par value. This capital increase has been completed on July 22nd, 2020.	Par décision de l’assemblée générale des associés en date du 12 juin 2020, le capital social a été augmenté d’un montant de 4.500.000 euros, par émission de 4.500.000 actions d’un euro de valeur nominale. Cette augmentation de capital a été réalisée le 22 juillet 2020.
By decision of the shareholders’ meeting of June 26th, 2020, the capital has been increased by an amount of EUR 775,000 by the issuance of 775,000 shares of EUR 1 of par value. This capital increase has been completed on July 24, 2020.	Par décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 juin 2020, le capital social a été augmenté d’un montant de 775.000 euros, par émission de 775.000 actions d’un euro de valeur nominale. Cette augmentation de capital a été réalisée le 24 juillet 2020.
By decision of the shareholders’ meeting of September 22nd 2020, the capital has been increased by an amount of EUR 4,506,000 by the issuance of 4,506,000 shares of EUR 1 of par value. This capital increase has been completed on November 20, 2020.	Par décision de l’assemblée générale des associés en date du 22 septembre 2020, le capital social a été augmenté d’un montant de 4.506.000 euros, par émission de 4.506.000 actions d’un euro de valeur nominale. Cette augmentation de capital a été réalisée le 20 novembre 2020.

Pursuant to the decisions of the shareholders’ meeting held on July 21, 2021, the share capital of the Company was increased by a nominal amount of one hundred and fifty thousand euros (€150,000), by issuing at par value one hundred and fifty thousand (150,000) new shares with a nominal value of one (1) euro each, in remuneration of a contribution in cash.	Aux termes des décisions de l’assemblée générale des associés en date du 21 juillet 2021, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant nominal de cent cinquante mille euros (150.000 €) euros, par émission au pair de cent cinquante mille (150.000) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, en rémunération d’un apport en numéraire.
Article 7 - Share capital The share capital is fixed at nine million nine hundred and thirty-four thousand euros (€9,934,000), divided into nine million nine hundred and thirty-four thousand (9,934,000) ordinary shares of one (1) euro of par value each, fully subscribed and paid-in, and all of the same class.	Article 7 - Capital social Le capital social est fixé à la somme de neuf millions neuf cent trente-quatre mille euros (9.934.000 €), divisé en neuf millions neuf cent trente-quatre mille (9.934.000) actions ordinaires d’un (1) euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées, de même catégorie.
Article 8 - Modification of the share capital The Company’s share capital may be increased, redeemed or decreased in accordance with the legal provisions and the provisions of the shareholders' agreement entered into on September 22, 2020 between all of the shareholders of the Company in the presence of the Company, as amended from time to time (the “Shareholders’ Agreement”). The shareholders can delegate all necessary powers to the President (as this term is defined thereafter) in order to complete, within the legal term, the share capital increase in one or several tranches, to establish its modalities, to acknowledge its completion and to consequently modify the articles of association. In case of a share capital increase by issuance of shares in exchange for cash, a preferential subscription right is reserved to holders of existing shares pro rata to their shareholding and in accordance with legal provisions. However, shareholders can individually waive their preferential subscription right.	Article 8 - Modification du capital social Le capital social peut être augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les stipulations du pacte d’associés conclu en date du 22 septembre 2020 entre tous les associés de la Société en présence de la Société, et tel que modifié le cas échéant (le « Pacte »). Les associés peuvent déléguer au Président (tel que ce terme est défini ci-après) les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser, dans le délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. En cas d’augmentation par émission d’actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Article 9 – Shareholder’s status	Article 9 – Qualité d’associé
In principle, European Union member states or institutions, including United Kingdom and Affiliated States (as defined thereafter) are the only countries ("States") or institutions which can become shareholders of the Company. However, other States may potentially become shareholders subject to the prior approval of the shareholders of the Company.	En principe, les états membres ou institutions de l'Union Européenne, y compris le Royaume-Uni et les États Affiliés (tel que défini ci-après), sont les seuls pays (« États ») ou institutions qui peuvent devenir associés de la Société. Toutefois, d'autres États peuvent potentiellement devenir associés sous réserve de l'approbation préalable des associés de la Société.
9.1. European Union member state and Affiliated States	9.1 État membre de l'Union Européenne et États Affiliés
The member states of the European Union ("EU Member	Les États membres de l'Union Européenne (« États

States") can become shareholders of the Company. However if the United Kingdom ceases to be an EU Member State, it shall continue to be a Shareholder of the Company as if it were an EU Member State.	Membres de l'UE ») peuvent devenir associés de la Société. Toutefois, si le Royaume-Uni cesse d'être un État Membre de l'UE, il continuera à être associé de la Société comme s'il était un État Membre de l'UE.
Although, they are not EU Member States, the European countries which can justify close links with EU Member States ("Affiliated States"), in particular the members of the European Economic Area (EEA) can become shareholders of the Company.	Bien qu'ils ne soient pas des États Membres de l’UE, les pays européens qui peuvent justifier de liens étroits avec les États Membres de l'UE (« États Affiliés »), en particulier les membres de l'Espace Economique Européen (EEE), peuvent devenir associés de la Société.
It is specified that the above-mentioned states can be shareholders of the Company as well as European institutions and agencies.	Il est précisé que les états susmentionnés peuvent devenir associés de la Société ainsi que les institutions et agences européennes.
9.2. Other states	9.2 Autres états
Other countries, which do not fall within the scope of EU Member States and Affiliated States may nevertheless become shareholders of the Company, subject to the prior approval from the shareholders of the Company.	D'autres pays, qui ne relèvent pas du champ d'application des États Membres de l'UE et des États Affiliés peuvent néanmoins devenir associés de la Société, sous réserve de l’accord préalable des associés de la Société.
Article 10 - Paying in of the shares Shares subscribed for in cash must obligatorily be paid in to the extent of at least one-quarter of their par value at the time of their subscription in the case of a capital increase, and, as applicable, of the entire amount of the issuance premium. The balance shall be paid in in one or more installments, as decided by the President, within a maximum of five (5) years of the date on which the capital increase was definitively completed.	Article 10 - Libération des actions Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter du jour où l’augmentation de capital est devenue définitive.
Article 11 - Shares - Certificate of registration Shares shall be in registered form. The certificates of registration in a share account shall be validly signed by the President or by any other person delegated by the President for this purpose.	Article 11 - Titres - Attestation d'inscription Les actions ont la forme nominative. Les attestations d'inscription en compte des actions sont valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant reçu délégation du Président à cet effet.
Article 12 - Transfer of the shares The ownership of the shares shall be evidenced by their registration in the name of their holder in an individual account kept in the Company’s designated registers at the registered office. The transfer of the shares shall be effective vis-à-vis the Company and third parties by a transfer from the transferor’s account to the transferee’s account, upon delivery of a transfer order signed by the transferor or its	Article 12 - Cession des actions La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siège social. Le transfert des actions s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.

representative. Subject to the provisions of the Shareholders’ Agreement and of these articles of association, the Company must register the transfer upon receipt of the transfer order.	Sous réserve des stipulations du Pacte et des statuts, la Société est tenue de procéder à cette inscription dès réception de l’ordre de mouvement.
Each of the shareholders agrees to transfer any shares it holds or will hold strictly in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement and of these articles of association, and acknowledges that it is fully familiar with the said documents and has agreed to comply therewith.	Chacun des associés s'interdit de transférer toute action qu'il détient ou détiendra, si ce n'est conformément aux stipulations du Pacte et des statuts, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et qu'il s'est engagé à respecter.
The shareholders’ acknowledge that the provisions of the Shareholders’ Agreement shall apply as a priority over all other provisions concerning the same subject matter and agreed between the shareholders.	Les associés reconnaissent que les stipulations du Pacte s’appliqueront par priorité à toutes autres stipulations ayant le même objet convenues entre les associés.
n this respect, it is specified that the Shareholders’ Agreement provides for (i) a preemption right and (ii) a prior approval.	A ce titre, il est précisé que le Pacte prévoit notamment (i) un droit de préemption et (ii) une clause d’agrément.
Any transfer effected in breach of the provisions of the Shareholders’ Agreement will be deemed to have been carried out in breach of these articles of association and will therefore be null and void in accordance with the provisions of Article L. 227-15 of the French Commercial Code, and any shareholder is entitled to take legal action to have the transfer declared null and void.	Tout transfert effectué en violation des stipulations du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l’article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d’agir en nullité appartenant à tout associé.
In any circumstances in which a shareholder is required to transfer its shares under the Shareholders’ Agreement, the price of the shares which the relevant shareholder is required to transfer shall be determined as agreed by the shareholders under the Shareholders’ Agreement.	Dans tous les cas où un associé est tenu de transférer ses actions aux termes du Pacte, le prix des actions que cet associé est tenu de transférer est déterminé conformément à l'accord des associés stipulé dans le Pacte.
Article 1 3 - Rights and obligations attached to the shares	Article 13 - Droits et obligations attachés aux actions
Each share shall represent a right, in the distribution of profits and in the distribution of any surplus upon liquidation, in proportion to the total number of existing shares, of ownership of the corporate assets.	Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social et dans la répartition du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Each share gives right to the vote and to the representation in the decisions of the shareholders, within the conditions prescribed by the articles of association, it being specified that one voting right is attached to each share.	Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, dans les conditions fixées par les statuts, étant précisé qu’à chaque action est attaché un droit de vote.
Any shareholder has the right to be informed of the conduct of the Company and to obtain communication of certain documents at the time and within the conditions prescribed by law and the articles of association.	Tout associé a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
The shareholders shall only bear the losses proportionally to their contribution.	Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Subject to the provisions of the law and articles of association, no decision can oblige the shareholders to increase their contribution. The rights and obligations attached to the share are always linked with the share, whatever its owner, except as provided by the articles of association.	Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune décision ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu’il passe, sauf exception statutaire.
The holder of a share is bound by both the shareholder’s decisions and these articles of association.	La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Each time that a designated number of shares is necessary to benefit from any right, in the event of swap, grouping or allocation of instruments, or in the event of an increase or decrease of share capital, a merger or any other transaction, the shareholders, holding less shares than the required number of shares may not benefit from such rights unless they acquired, by their own means, the said required number of shares.	Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d’une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Article 14 - Current accounts or similar payments The Company may receive from its shareholders funds in deposit, in the form of current account advances or any other financing having an equivalent effect, it being specified that the conditions and requirements for the provision of these funds are detailed in the Shareholders’ Agreement.	Article 14 - Comptes courant ou versements assimilés La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépôt, sous forme d’avances en compte courant ou de tout autre financement ayant un effet équivalent, étant précisé que les conditions et exigences pour la mise à disposition de ces fonds sont détaillées dans le Pacte.
III. MANAGEMENT OF THE COMPANY	III. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 15 - Management and supervisory bodies	Article 15 - Organes de direction et de contrôle
The Company shall be managed and governed by a president, within the meaning of Article L. 227-6 of the French Commercial Code, who shall also manage the Company (the “President”), one general manager (the “General Manager”) and if applicable by one or several delegated general managers (the “Delegated General Manager” hereinafter together with the President and the General Manager the “Management”) under the supervision of a supervisory board (the “Supervisory Board”). In addition, an operations committee shall be mainly in charge of monitoring the intermediation operations of the Company and preparing the decisions of the Supervisory Board (the “Operations Committee”).	La Société sera gérée et administrée par un président, au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui en assumera également la direction générale (le « Président ») par un directeur général (le « Directeur Général ») et, le cas échéant, un ou directeurs généraux délégués (le « Directeur Général Délégué » ci-après ensemble avec le Président et le Directeur Général le « Management ») sous la supervision d'un conseil de surveillance (le « Conseil de Surveillance »). De plus, un comité des opérations sera principalement en charge de monitorer les opérations d’intermédiation de la Société et de préparer les décisions du Conseil de Surveillance (le « Comité des Opérations »).
15.1 - President 15.1.1. Appointment – Term of office – Resignation – Removal	15.1 - Président 15.1.1. Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation

The Company shall be managed and governed by a President, who may be a legal entity or a natural person. The President shall be appointed for three (3) years by decision of the Supervisory Board.	La Société est dirigée et administrée par un Président personne morale ou personne physique. Le Président est nommé, pour une durée de trois (3) années, par décision du Conseil de Surveillance.
If the duties of the President are carried out by a legal entity, the managers of the legal entity acting as President shall be subject to the same conditions and obligations and shall incur the same civil and criminal liabilities as if they were President in their own name, without prejudice to the joint liability of the legal entity they manage.	Dans le cas où le mandat de Président est exercé par une personne morale, les dirigeants de la personne morale exerçant les fonctions de Président sont soumis aux même conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
The President’s duties will end as a result of that person’s resignation, removal, non-renewal of his/her term of office, or (in the case of a natural person) if he/she dies or if he/she is affected by a permanent disability or (in the case of a legal entity) if that legal entity is wound up.	Les fonctions du Président cessent par sa démission, sa révocation, le non-renouvellement de son mandat, ou en cas de décès ou d’incapacité permanente s’il s’agit d’une personne physique ou dissolution lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
The President may be removed from office ad nutum, i.e., without notice, without compensation and without cause, by decision of the Supervisory Board.	Le Président est révocable ad nutum, soit sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due ou motivation donnée, par décision du Conseil de Surveillance.
15.1.2 - Representation of the Company - Powers of the President The Company shall be represented vis-à-vis third parties by the President. The President is vested with full powers to act in all circumstances in the name of the Company, within the limit of its corporate purpose and subject to the powers expressly conferred on the Operations Committee, the Supervisory Board and the shareholders by the laws and regulations in force and these articles of association. As a matter of internal organization, it being understood that this provision may not be enforced against third parties or asserted by them, any commitment of the Company for an amount exceeding EUR 15,000 requires the joint signature of the President and General Manager.	15.1.2 Représentation de la Société - Pouvoirs du Président La Société est représentée à l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi, les règlements en vigueur, et les présents statuts attribuent expressément au Comité des Opérations, au Conseil de Surveillance et aux associés. A titre d’ordre interne, et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, tout engagement de la Société d’un montant supérieur à 15.000 euros, requiert la signature conjointe du Président et du Directeur Général.
In dealings with third parties, the Company shall be bound even by the President’s actions that do not fall within the scope of its corporate purpose, unless it can prove that the third party knew that a particular action was outside the scope of its corporate purpose or could not have disregarded this fact in view of the circumstances, on the understanding that the mere publication of these articles of association shall not be sufficient proof of the foregoing.	Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
The President may delegate to one or more persons of his/her choice some of the powers conferred upon him/her by the law and regulations in force or these articles of association.	Le Président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi, les règlements en vigueur ou les Statuts, à une ou plusieurs personnes de son choix.

15.1.3 President’s remuneration The President may be remunerated for his/her work, such remuneration to be determined by the Supervisory Board.	15.1.3 Rémunération du Président Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera alors déterminée par le Conseil de Surveillance.
15.2 - General Manager 15.2.1. Appointment – Term of office – Resignation – Removal	15.2 - Directeur Général 15.2.1. Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation
The President shall be assisted in his/her duties by one (1) General Manager, natural person, appointed for three (3) years upon proposal of the President by decision of the Supervisory Board. The General Manager’s duties will end as a result of that person’s resignation, removal, non-renewal of his/her term of office, or if he/she dies or if he/she is affected by a permanent disability. The General Manager may be removed from office ad nutum, i.e., without notice, without compensation and without cause, by decision of the Supervisory Board.	Le Président sera être assisté dans ses fonctions par un (1) Directeur Général, personne physique, nommé, pour une durée de trois (3) années, sur proposition du Président par décision du Conseil de Surveillance. Les fonctions du Directeur Général cessent par sa démission, sa révocation, le non-renouvellement de son mandat, ou en cas de décès ou d’incapacité permanente. Le Directeur Général est révocable ad nutum, soit sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due ou motivation donnée, par décision du Conseil de Surveillance.
15.2.2 Representation of the Company – General Manager’s powers	15.2.2 Représentation de la Société - Pouvoirs du Directeur Général
The Company shall be represented vis-à-vis third parties by the General Manager. He/she is vested, along with the President and under his/her responsibility, with full powers to act in all circumstances in the name of the Company, within the limit of its corporate purpose and, subject to the powers expressly conferred by the laws and regulations in force and the articles of association, to the Operations Committee, the Supervisory Board and the shareholders.	Le Directeur Général représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi, concurremment avec le Président et sous sa responsabilité, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi, les règlements en vigueur et les statuts attribuent expressément au Comité des Opérations, au Conseil de Surveillance et aux associés.
The General Manager is fully involved in the management of the Company, and his/her tasks are allocated by the President (often after consulting the Supervisory Board) in accordance with his/her specific expertise and experience. The General Manager reports to the President.	Le Directeur Général est pleinement impliqué dans la gestion de la Société, et ses tâches lui sont allouées par le Président (souvent après consultation du Conseil de Surveillance) en fonction de son expertise et de son expérience spécifiques. Le Directeur Général rend compte au Président.
As an internal rule and without this clause being able to be opposed to or invoked by third parties, any commitment of the Company for an amount exceeding EUR 15,000 require the joint signature of the President and General Manager.	A titre d’ordre interne et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, tout engagement de la Société d’un montant supérieur à 15.000 euros, requiert la signature conjointe du Président et du Directeur Général.
The General Manager may delegate, under his/her responsibility, to one or more persons of his/her choice some of the powers for one or more specific purposes.	Le Directeur Général peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.

15.2.3 General Manager’s remuneration The General Manager may be remunerated for his/her work, such remuneration to be determined by the Supervisory Board.	15.2.3 Rémunération du Directeur Général Le Directeur Général pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera alors déterminée par le Conseil de Surveillance.
15.3 – Deputy General Managers 15.3.1. Appointment – Term of office – Resignation – Removal	15.3 – Directeurs Généraux Délégués 15.3.1. Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation
The President and the General Manager shall be assisted in their duties by one (1) or several Deputy General Managers, natural persons, appointed for three (3) years by decision of the Supervisory Board on the proposal of the President.	Le Président et le Directeur Général peuvent être assistés dans leurs fonctions par un (1) ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, nommés, pour une durée de trois (3) années, par décision du Conseil de Surveillance sur proposition du Président.
The Deputy General Manager’s duties will end as a result of that person’s resignation, removal, non-renewal of his/her term of office, or if he/she dies or if he/she is affected by a permanent disability.	Les fonctions du Directeur Général Xxxxxxx cessent par sa démission, sa révocation, le non- renouvellement de son mandat, ou en cas de décès ou d’incapacité permanente.
Any Deputy General Manager may be removed from office ad nutum, i.e., without notice, without compensation and without cause, by decision of the Supervisory Board.	Tout Directeur Général Xxxxxxx est révocable ad nutum, soit sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due ou motivation donnée, par décision du Conseil de Surveillance.
15.3.2 Representation of the Company – Deputy General Manager’s powers	15.3.2 Représentation de la Société - Pouvoirs du Directeur Général Délégué
The Company shall be represented vis-à-vis third parties by the Deputy General Manager. He/she is vested, along with the President and General Manager and under their responsibility, with full powers to act in all circumstances in the name of the Company, within the limit of its corporate purpose and, subject to the powers expressly conferred by the laws and regulations in force and the articles of association, to the Operations Committee, the Supervisory Board and the shareholders.	Le Directeur Général Xxxxxxx représente la Société à l’égard des tiers. Il est investi, concurremment avec le Président et le Directeur Général et sous leur responsabilité, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi, les règlements en vigueur et les statuts attribuent expressément au Comité des Opérations, au Conseil de Surveillance et aux associés.
The Deputy General Manager is fully involved in the management of the Company, and his/her tasks are allocated by the President (often after consulting the Supervisory Board) in accordance with his/her specific expertise and experience. The Deputy General Manager reports to the President.	Le Directeur Général Xxxxxxx est pleinement impliqué dans la gestion de la Société, et ses tâches lui sont allouées par le Président (souvent après consultation du Conseil de Surveillance) en fonction de son expertise et de son expérience spécifiques. Le Directeur Général Xxxxxxx rend compte au Président.
The Deputy General Manager may delegate, under his/her responsibility, to one or more persons of his/her choice some of the powers for one or more specific purposes.	Le Directeur Général Xxxxxxx peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
15.3.3 Deputy General Manager’s remuneration The Deputy General Manager may be remunerated for his/her work, such remuneration to be determined by the	15.3.3 Rémunération du Directeur Général Xxxxxxx Le Directeur Général Xxxxxxx pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera

Supervisory Board.	alors déterminée par le Conseil de Surveillance.
15.4 – Operations Committee	15.4 – Comité des Opérations
15.4.1 - Composition - Appointment – Term of office – Resignation – Removal The Operations Committee is comprised of two (2) to eight (8) members, individuals or legal entities. Companies of any form may be members of the Operations Committee. In this case, they are required to appoint a permanent representative. The members of the Operations Committee are appointed for a duration of three (3) years, by the Supervisory Board among the members of the Supervisory Board and Management. The members of the Operations Committee may be removed ad nutum, i.e., without notice, without compensation and without cause, by the Supervisory Board. The duties of a member of the Operations Committee will also end as a result of that person’s resignation or if he/she dies or if he/she is affected by a permanent disability or, in the case of a legal entity, if that legal entity is wound up.	15.4.1 - Composition - Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation Le Comité des Opérations est composé de deux (2) à huit (8) membres, personnes physiques ou morales. Les sociétés de toute forme peuvent faire partie du Comité des Opérations. Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent, Les membres du Comité des Opérations sont désignés pour une durée de trois (3) années, par le Conseil de Surveillance parmi les membres du Conseil de Surveillance et du Management. Les membres du Comité des Opérations sont révocables ad nutum, soit sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due ou motivation donnée, par le Conseil de Surveillance. Les fonctions des membres du Comité des Opérations cessent également par leur démission ou en cas de décès ou d’incapacité permanente s’il s’agit d’une personne physique ou dissolution lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
15.4.2 - Chairman of the Operations Committee The Operations Committee is chaired by the General Manager (the "Chairman of the Operations Committee"). The Chairman of the Operations Committee chairs the meetings of the Operations Committee and ensures that discussions are conducted in a businesslike manner.	15.4.2 - Président du Comité des Opérations La présidence du Comité des Opérations est assurée par le Directeur Général (le « Président du Comité des Opérations »). Le Président du Comité des Opérations préside les réunions du Comité des Opérations et veille au bon déroulement des débats.
15.4.3 - Powers of the Operations Committee The Operations Committee is in charge of preparing the decisions of the Supervisory Board and, in particular, investigating and monitoring the following operational matters : - eligibility and assessment of the State applications to become a shareholder of the Company; - compliance of import or export transactions contemplated by operators; - creation and distribution of units of account or receivables; - implementation of intermediation operations between the operators; - assist the President in the elaboration of the business plan.	15.4.3 - Pouvoirs du Comité des Opérations Le Comité des Opérations est chargé de préparer les décisions du Conseil de Surveillance et, en particulier, d'examiner et contrôler les questions opérationnelles suivantes: - l'éligibilité et l'examen des demandes des États à l’effet de devenir associé de la Société ; - la conformité des transactions d'importation ou d'exportation envisagées par les opérateurs ; - création et distribution d'unités de compte ou de créances ; - la mise en œuvre d'opérations d'intermédiation entre les opérateurs; - assister le Président dans l’élaboration du business

	plan.
Each member of the Operations Committee gives its advisory opinion on the matters to be submitted to the Supervisory Board in accordance with Article 15.5.4. The Operations Committee may also decide to submit specific matters to the Supervisory Board by a simple majority of its members present or represented.	Chaque membre du Comité des Opérations donne son avis consultatif sur les questions à soumettre au Conseil de Surveillance conformément à l'article 15.5.4 Le Comité des Opérations peut également décider de soumettre des questions spécifiques au Conseil de Surveillance à la majorité simple de ses membres présents ou représentés.
The Operations Committee may also be consulted by the President for advisory purposes only.	Le Comité des Opérations peut également être consulté par le Président à des fins consultatives uniquement.
15.4.4 - Meetings of the Operations Committee The Operations Committee meets at the registered office or in any other place in France or abroad indicated in the convocation, as often as the Company’s interests require and at least once per quarter. Convocations are made by any and all means, and even orally by the Chairman of the Operations Committee or by President. The convocation notice must be sent at least five (5) business days prior to the Operations Committee’s meeting and it must state the agenda of the meeting. However, when all the members of the Operations Committee are present or represented, the meeting validly meets by oral convocation and immediately. The Operations Committee’s meetings are chaired by the Chairman of the Operations Committee, and, in his absence, by a member of the Operations Committee elected specially for this purpose by the members present at the meeting. The Operations Committee meets validly only if half of its members are present or represented, it being specified that in the event the Operations Committee is comprised of two (2) members, the deux (2) members must be present. Any member of the Operations Committee may be represented by another member. All decisions taken by the Operations Committee are adopted at the majority of the members present or represented, it being specified that each member has one (1) right to vote. The President may be invited to attend the Operations Committee’s meetings. The Operations Committee may also invite any other person of its choice to participate to the meetings without	15.4.4 - Réunions du Comité des Opérations Le Comité des Opérations se réunit soit au siège social, soit en tout autre endroit en France ou à l’étranger indiqué dans la convocation, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par trimestre. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement par le Président du Comité des Opérations ou le Président. Les convocations doivent être envoyées au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion et doivent mentionner l’ordre du jour de la réunion. Toutefois, quand tous les membres du Comité des Opérations sont présents ou représentés, le comité se réuni valablement sur convocation verbale et sans délai. Les réunions du Comité des Opérations sont présidées par le Président du Comité des Opérations, et, en son absence, par un membre spécialement élu à cet effet par les membres du Comité des Opérations présents à la réunion. Le Comité des Opérations se réunit valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée, étant précisé que lorsque le Comité des Opérations est composé de deux (2) membres, les deux (2) membres doivent être présents. Tout membre du Comité des Opérations peut se faire représenter par un autre membre. Toutes les décisions prises par le Comité des Opérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, étant précisé que chaque membre dispose d'un (1) droit de vote. Le Président peut être invité à participer aux réunions du Comité des Opérations. Le Comité des Opérations peut également inviter toute autre personne de son choix à participer, sans

voting rights. An attendance sheet and minutes of each Operations Committee meeting shall be prepared and minutes are to be duly signed by the Chairman of the Operations Committee and one member of the Operations Committee, and recorded in the Company’s minutes books.	voix délibérative, aux réunions. Chacune des réunions du Comité des Opérations donne lieu à l’établissement d’une feuille de présence et d’un procès-verbal dûment signé par le Président du Comité des Opérations et un membre du Comité des Opérations et consigné dans les registres sociaux de la Société.
15.5 - Supervisory Board	15.5 - Conseil de Surveillance
15.5.1 - Composition - Appointment – Term of office – Resignation – Removal The Supervisory Board is comprised of three (3) to ten (10) members, individuals or legal entities appointed by the shareholders in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement. Entities of any form may be members of the Supervisory Board. In this case, they are required to appoint a permanent representative. The duties of a member of the Supervisory Board will end as a result of that person’s resignation or removal or (in the case of a natural person) if he/she dies or if he/she is affected by a permanent disability or, in the case of a legal entity, if that legal entity is wound up. Members of the Supervisory Board are appointed for a duration of five (5) and may be removed ad nutum, i.e., without notice, without compensation and without cause, in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement.	15.5.1 - Composition - Nomination - Durée des fonctions - Démission - Révocation Le Conseil de Surveillance est composé de trois (3) à dix (10) membres, personnes physiques ou morales, nommés par les associés dans les conditions du Pacte. Les entités de toute forme peuvent faire partie du Conseil de Surveillance. Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent, Les fonctions de membre du Conseil de Surveillance cessent par sa démission, sa révocation, ou en cas de décès ou d’incapacité permanente s’il s’agit d’une personne physique ou dissolution lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés pour une durée de cinq (5) années, et sont révocables ad nutum, soit sans préavis et sans qu'aucune indemnisation ne soit due ou motivation donnée, dans les condition du Pacte.
15.5.2 - Chairman of the Supervisory Board The Supervisory Board is chaired in turn by each member of the Supervisory Board for a period of six (6) months, in accordance with a schedule set by the Supervisory Board (the "Chairman of the Supervisory Board"). The Chairman of the Supervisory Board chairs the meetings of the Supervisory Board and ensures that discussions are conducted in a businesslike manner.	15.5.2 - Président du Conseil de Surveillance La présidence du Conseil de Surveillance est assurée à tour de rôle par chaque membre du Conseil de Surveillance pour une période de six (6) mois, selon un calendrier préétabli par le Conseil de Surveillance (le « Président du Conseil de Surveillance »). Le Président du Conseil de Surveillance préside les réunions du Conseil de Surveillance et veille au bon déroulement des débats.
15.5.3 - Remuneration of the members of the Supervisory Board The members of the Supervisory Board are not remunerated for their work.	15.5.3 - Rémunération des membres du Conseil de Surveillance Les membres du Conseil de Surveillance ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
15.5.4 - Powers of the Supervisory Board The Supervisory Board shall exercise permanent control over the Management’s management of the Company.	15.5.4 - Pouvoirs du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la Société par le

	Management.
At any time during the year it may make any controls that it deems advisable and can have communicated any documents it deems necessary for the proper performance of its duties.	A tout moment durant l’année il peut effectuer les contrôles qu’il juge opportun et se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission.
The Supervisory Board’s decisions taken in the context of its prerogatives are binding on the Management.	Les décisions du Conseil de Surveillance prises dans le cadre de ses prérogatives s'imposent au Management.
The shareholders, the Management and the members of the Operations Committee, are not permitted to make or vote on any of the following decisions or measures, or on any decision or measure that has, in practice, the same consequences as any of the following decisions, without the relevant decision or measure having been approved by the Supervisory Board:	Les associés, le Management et les membres du Comité des Opérations ne pourront prendre ou voter toute décision ou mesure suivante, ou toute décision ou mesure conduisant en pratique aux mêmes conséquences que l'une quelconque des décisions suivantes, sans que cette décision ou mesure n’ait été préalablement approuvée par le Conseil de Surveillance :
- the approval of the business plan prepared by the President, or any significant variation thereof;	- l’approbation du business plan établi par le Président, ainsi que toute modification importante y afférente ;
- any investment not included in the annual budget, for an individual amount which exceeds EUR 50,000;	- tout investissement non prévu au titre du budget annuel, pour un montant individuel supérieur à 50,000 euros ;
- any decision, transaction, agreement or operation involving an immediate or future commitment or payment (in one or more installments) exceeding EUR 50,000 for items which are not in the approved business plan ;	- toute décision, transaction, accord ou opération impliquant immédiatement ou à terme un engagement ou un paiement (en une ou plusieurs fois) de plus de 50,000 euros pour des éléments qui ne figurent pas dans le business plan approuvé ;
- any intermediation operation between importers and/or exporters on the one hand and their Iranian counterparts on the other hand;	- toute opération d’intermédiation entre d’un côté des importateurs et/ou des exportateurs et, de l’autre côté leurs contreparties iraniennes ;
- any decision relating to the strategy of the Company, including transfer or acquisition of business activities or interests in companies;	- toute décision afférente à la stratégie de la Société, en ce compris le transfert ou l’acquisition d’activités commerciales ou de participations dans des sociétés ;
- any decision to distribute interim dividends;	- toute décision de distribuer des acomptes sur dividendes ;
- any decision leading to an input of capital or payment that is not taken under the authority of the shareholders pursuant to Article 19 of the articles of association;	- toute décision conduisant à un apport de capital ou à un paiement qui n'est pas prise sous l'autorité des associés conformément à l’article 19 des statuts;
- the entering into any employment agreement exceeding an annual gross amount of EUR 150,000;	- la conclusion de tout contrat de travail pour un montant brut annuel supérieur à 150.000 euros ;
- the approval of the human resources policy which determines in particular the conditions of hiring and the fixing of the remuneration of the employees of the Company;	- l’approbation de la politique en matière de ressources humaines qui détermine notamment les conditions de recrutement et de fixation de la rémunération des salariés de la Société ;

- the subscription of loans in any form whatsoever from any public or private French or foreign establishment; - the creation by the Company of any security interest or of any other guarantee in favor of a third party (with the exception of a security interest or guarantee granted in the ordinary course of business or included in the annual budget); - the entering into any regulated agreement ; - the implementation of a legal action or the entering into an amicable settlement of disputes or an indemnity agreement whose amount involved exceeds EUR 50,000; and - any other decision or measure that the Supervisory Board will decide to submit to it prior approval.

- la souscription d’emprunt, sous quelque forme que ce soit, auprès de tout établissement public ou privé français ou étranger ; - la constitution par la Société de toute sûreté ou de toute garantie au profit d'un tiers (à l'exception de sûreté ou de garantie consenties dans le cadre du cours normal des affaires ou prévues dans le budget annuel); - la conclusion de toute convention réglementée ; - la mise en œuvre d’une action en justice ou la conclusion d'un règlement amiable des différends ou d'une convention d’indemnisation dont le montant en jeu est supérieur à 50.000 euros ; et - toute autre décision ou mesure que le Conseil de Surveillance décidera de soumettre à son approbation préalable.

15.5.5 - Meetings of the Supervisory Board The Supervisory Board meets at the registered office or in any other place in France or abroad indicated in the convocation, as often as the Company’s interests require and at least once per quarter. The meetings of the Supervisory Board are convened in accordance with the provisions of the Shareholders’ Agreement by in particular the Chairman of the Supervisory Board or by one-third of its members, it being specified that the Supervisory Board meets, upon the invitation of the President of the Company and the General Manager, when it has to authorize one of the operations referred to in Article 15.5.4 above. The convocation notice must be sent by email or letter at least five (5) business days prior to the Supervisory Board’s meeting and it must state the agenda of the meeting and contain all the relevant documents and information to be considered at the meeting. However, when all the members of the Supervisory Board are present or represented, and agree to it, the meeting validly meets by oral convocation and immediately. Any member of the Supervisory Board may attend meetings by remote transmission (telephone or videoconferencing) and may be represented by another member of the Supervisory Board. An attendance register will be kept and signed for each

15.5.5 - Réunions du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance se réunit soit au siège social, soit en tout autre endroit en France ou à l’étranger indiqué dans la convocation, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au moins une fois par trimestre. Les réunions du Conseil de Surveillance sont dans les conditions du Pacte convoquées par notamment le Président du Conseil de Surveillance ou par le tiers de ses membres, étant précisé que le Conseil de Surveillance se réuni, sur invitation du Président de la Société et du Directeur Général quand il doit autoriser une des opérations mentionnées à l’article 15.5.4 ci- dessus. Les convocations doivent être envoyées par email ou lettre au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion et doivent mentionner l’ordre du jour de la réunion et contenir tous les documents et informations nécessaires qui seront examinés lors de la réunion. Toutefois, quand tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés et en sont d’accord, le Conseil de Surveillance se réuni valablement sur convocation verbale et sans délai. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent participer aux réunions par voie de télétransmission (téléphone, vidéoconférence ou autre) et peuvent se faire représenter par un autre membre du Conseil de Surveillance. Chaque réunion du Conseil de Surveillance donne

meeting of the Supervisory Board and the discussions and resolutions shall be recorded in minutes which must be signed by the Chairman of the Supervisory Board and a member of the Supervisory Board.	lieu à l'établissement et à la signature d'une feuille de présence et les débats et résolutions du Conseil de Surveillance font l'objet de procès-verbaux signés par le Président du Conseil de Surveillance et un membre du Conseil de Surveillance.
Any member of the Operations Committee as well as any technical advisor may be invited to attend meetings of the Supervisory Board from time to time with prior approval of the author of the convening notice. Pursuant to Article 15 of the Ordinance, France may appoint a Government Commissioner. In this case, and without prejudice to the specific provisions governing him, the Government Commissioner attends, in an advisory capacity, meetings of the Supervisory Board.	Tout membre du Comité des Opérations ainsi que tout conseiller technique peuvent être invités à assister aux réunions du Conseil de Surveillance de temps à autre avec l'accord préalable de l'auteur de la convocation. Conformément à l'article 15 de l'Ordonnance, la France peut nommer un commissaire du gouvernement. Dans ce cas, et sans préjudice des dispositions particulières le régissant, le commissaire du gouvernement assiste, à titre consultatif, aux réunions du Conseil de Surveillance.
The Supervisory Board’s meetings are chaired by the Chairman of the Supervisory Board, and, in his absence, by a member of the Supervisory Board elected specially for this purpose by the members present at the meeting.	Les réunions du Conseil de Surveillance sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance, et, en son absence, par un membre spécialement élu à cet effet par les membres du Conseil de Surveillance présents à la réunion.
The decisions of the Supervisory Board are adopted within the quorum and majority conditions of the Shareholders' Agreement, it being specified that each member of the Supervisory Board, has one (1) right to vote and in the event of a tie, the Chairman of the Supervisory Board has a casting vote.	Les décisions du Conseil de Surveillance sont adoptées, aux conditions de quorum et de majorité prévues par le Pacte, étant précisé que chaque membre du Conseil de Surveillance, dispose d'un (1) droit de vote et qu’en cas de partage des voix, le Président du Conseil de Surveillance a voix prépondérante.
The Management may be invited to attend Supervisory Board meetings. In this case, the Management is not entitled to vote and is bound by the same confidentiality obligations as the members of the Supervisory Board.	Le Management peut être invité à participer aux réunions du Conseil de Surveillance. Dans ce cas, il ne dispose d'aucune voix délibérative et est soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du Conseil de Surveillance.
The decisions of the Supervisory Board may also be taken by written consultations expressed in a private deed (signed by all members, including any members who disagree with some or all of the decisions taken in accordance with the deed). Any and all means of communications may be used for written consultations.	Les décisions du Conseil de Surveillance peuvent également être prises par voie de consultations écrites exprimées dans un acte sous seing privé (signé par tous les membres, y compris tout membre en désaccord avec tout ou partie des décisions prises conformément à l'acte). Tous les moyens de communication peuvent être utilisés pour les consultations écrites.
Article 16 - Social and economic committee The President is the corporate body to which the delegates of the social and economic committee (or the works council), if any, exercise the rights provided for in Article L. 2312-72 of the Labor Code.	Article 16 - Comité social et économique Le Président est l’organe social auprès duquel les délégués du comité social et économique (ou du comité d'entreprise), s’il en existe, exercent les droits prévus par l’article L. 2312-72 du Code du travail.

IV. REGULATED AGREEMENTS - STATUTORY AUDITORS	IV. CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 17 - Agreements between the Company and the president or its managers	Article 17 - Conventions entre la Société, le président ou ses dirigeants
The statutory auditor or, in the event no statutory auditor has been appointed, the President shall present a report to the shareholders on the agreements, other than those concerning standard transactions concluded at normal conditions, entered into directly or through an intermediary between the Company and the President, one of its managers, one of its shareholders holding a proportion of the voting rights that is greater than 10% or, if the shareholder is a company, the company controlling it within the meaning of Article L. 233-3 of the Commercial Code.	Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
The shareholders decide on this report and approve the agreements referred to above in accordance with the conditions of Article 20.	Les associés statuent sur ce rapport et approuvent les conventions visées ci-dessus dans les conditions de l'article 20.
The agreements that are not approved are nevertheless effective, the person concerned and possibly the president and the other managers having to bear the prejudicial consequences for the Company.	Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
As an exception to the provisions of the first paragraph of this Article, when the Company has only one shareholder, only decisions on the agreements entered into directly or through an intermediary between the Company and its president, general manager, sole shareholder or, if the shareholder is a company, the company controlling it within the meaning of Article L. 233-3 of the Commercial Code, are indicated.	Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Article 18 - Statutory auditors One or more principal and, if appropriate, one or more substitute statutory auditors may be appointed. When they are appointed, the statutory auditors carry out their duties in accordance with the Commercial Code	Article 18 - Commissaire aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, suppléants peuvent être nommés. Lorsqu’ils sont nommés, les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.
V. DECISIONS OF THE SHAREHOLDERS	V. DECISIONS DES ASSOCIES
Shareholders’ decisions are to be taken at the initiative of the President, the General Manager, the Chairman of the Supervisory Board or of any shareholder holding alone or with other shareholders 30% of the shares. The decisions of the shareholders are taken by written consultations, in general meetings, or are the result of the	Les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président, du Directeur Général, du Président du Conseil de Surveillance ou de tout associé détenant seul ou avec d’autres associés 30% des actions. Les décisions des associés sont prises par consultations écrites, en assemblées, ou résultent du

unanimous consent of the shareholders expressed in a private deed. Any and all means of communication, particularly telexes, faxes and electronic mails, may be used for written consultations.

consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication, notamment télécopies ou courriers électroniques, peuvent être utilisés pour les consultations écrites.

Article 19 - Decisions that must be approved collectively by the shareholders The shareholders have exclusive authority to decide on the following: (i) the dissolution of the Company and all the rules concerning the liquidation proceedings and the powers of the liquidator; (ii) the approval of the annual accounts and the allocation of profit or losses; (iii) the increase, redemption or reduction of the share capital and, generally, the issuance of shares or other securities granting access to the capital; (iv) the extension of the Company’s term; (v) the amendment of the articles of association; (vi) the appointment of the statutory auditor(s); (vii) the approval, ratification or rejection of regulated agreements; (viii) a change to the Company’s legal form, a merger, a demerger; (ix) the exercise of the right to purchase shares, pursuant to the Shareholders’ Agreement, or the admission of any State as a Shareholder; (x) any decision to engage the Company in payment and/or banking services for which a license and/or authorization would be required; (xi) any decision leading (directly or indirectly through the implementation of the other decisions or actions) to an input of capital or payment equal or exceeding EUR 30,000 by at least one shareholder whose individual voting rights do not exceed 8% of the voting rights of the Company; (xii) the expansion of the Company’s services to support trade relations with other countries or jurisdictions or to support new sectors and (xiii) any and all other decisions falling exclusively within the competence of the shareholders, in accordance with

Article 19 - Décisions qui doivent être approuvées collectivement par les associés Les associés sont seuls compétents, pour décider de : (i) la dissolution de la Société ainsi que toutes les règles relatives à la liquidation et la fixation des pouvoirs du liquidateur ; (ii) l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats ; (iii) l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital et plus généralement l’émission d’actions ou tous autres titres donnant accès au capital ; (iv) la prorogation de la durée de la Société ; (v) la modification de dispositions statutaires ; (vi) la nomination du ou des commissaires aux comptes; (vii) l’approbation, la ratification ou le refus des conventions réglementées ; (viii) la transformation de la Société, la fusion, la scission ; (ix) l’exercice d’un droit de rachat d’actions, conformément au Pacte, ou l’admission d’un Etat en qualité d’associé ; (x) toute décision d'engager la Société dans des services de paiement et / ou bancaires pour lesquels une licence et / ou une autorisation serait requise; (xi) toute décision conduisant (directement ou indirectement par la mise en œuvre d’autres décisions ou actions) à un apport de capital ou de paiement égal ou supérieur à 30.000 euros par au moins un associé dont les droits de vote individuels n'excèdent pas 8% des droits de vote de la Société ; (xii) l’extension des services de la Société à l’effet de soutenir les relations commerciales avec d’autres pays ou juridictions ou de soutenir de nouveaux secteurs et (xiii) toutes autres décisions relevant exclusivement de la compétence des associés conformément à la loi

the law and regulations in force. All other decisions fall within the power of the Management or the Supervisory Board, in accordance with these articles of association.	et aux règlements en vigueur. Toute autre décision relève des pouvoirs du Management ou du Conseil de Surveillance, conformément aux présents statuts.
Article 20 - Rules relating to the adoption of the decisions Decisions of the shareholders are adopted, pursuant to the provisions of the Shareholders' Agreement as follows: - at the majority of fifty percent (50%) of the shares for the adoption of the decisions refer to at points (i) to (vii) and at point (xiii) of Article 19; - at the majority of two thirds of the shares for the adoption of the decisions refer to at points (viii) to (xi) at Article 19 and - at the unanimity of the shareholders for the adoption of the decisions refer to at point (xii) of Article 19 and for any other decisions which have to be adopted at unanimous consent pursuant to the law. The quorum for any general meeting shall be calculated on the basis of all the shares that make up the share capital. The quorum shall be reached, pursuant to the provisions of the Shareholders Agreement, if the shareholders present or represented hold at least fifty per cent (50%) of the shares.	Article 20 - Règles concernant l’adoption des décisions Les décisions des associés sont prises dans les conditions du Pacte comme suit : - à la majorité de cinquante pourcent (50%) des actions pour l’adoption des décisions visées aux points (i) à (vii) et au point (xiii) de l’article 19 ; - à la majorité des deux tiers des actions pour l’adoption des décisions visées aux points (viii) à (xi) de l’article 19 et - à l’unanimité des associés pour l’adoption des décisions visées au point (xii) de l’article 19 et pour toutes autres décisions dont l’unanimité est requise de par la loi. Pour toute assemblée, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social. Le quorum est atteint dès lors que dans les conditions du Pacte, les associés, présents ou représentés, détiennent 50 pourcent (50%) des actions.
Article 21 - Consultation procedure 21.1 - General meetings Meetings shall be convened at least seven (7) days before the scheduled date, by the President, the General Manager, or the Chairman of the Supervisory Board or of any shareholder holding alone or with other shareholders’ 30% of the shares, by any means, and the meeting notice must indicate the date, time, venue and agenda of the meeting. Meetings may be convened at shorter notice in the event of an emergency, on the condition that the person convening the meeting explains the emergency in the meeting notice. If all the shareholders are present or represented, a meeting may be validly convened verbally and held without delay. The author of the convocation shall send to the shareholders the documents containing the information they require. Meetings shall be chaired by the President. Failing this, the shareholders shall elect a chairman at the meeting. An attendance sheet shall be prepared at each meeting.	Article 21 - Modalités pratiques de consultation 21.1 - Assemblées générales L'assemblée est convoquée, sept (7) jours au moins avant la date de la réunion, par le Président, le Directeur Général, ou le Président du Conseil de Surveillance ou tout associé détenant seul ou avec d’autres associés 30% des actions de la Société, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour, ce délai de convocation pouvant être réduit en cas d'urgence, à condition que l'auteur de la convention justifie de cette urgence dans la convocation. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. L’auteur de la convocation adresse aux associés les documents nécessaires à leur information. L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance. Une feuille de présence est établie lors de chaque

This attendance sheet shall be duly signed (i) by the shareholders physically present upon entering the meeting room, (ii) by fax or electronic signature by the shareholders not physically present at the meeting but who take part in the meeting by any appropriate method of communication, and countersigned in the margin alongside the name of the relevant shareholders by the president of the meeting, and (iii) by the relevant proxy- holders. The proxy form (or a copy) given to each proxy- holder is to be attached to the attendance sheet along, where applicable, with the postal voting forms or a copy thereof. The attendance sheet shall be certified by the President.	assemblée. Cette feuille de présence est dûment émargée (i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en assemblée, (ii) par télécopie ou par signature électronique par les associés non présents physiquement à l'assemblée mais participant à cette dernière par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le président de l’assemblée considérée et (iii) par les mandataires concernés. Sont annexés à la feuille de présence les pouvoirs (ou leurs copies) donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance ou leurs copies. La feuille de présence est certifiée exacte par le Président.
All shareholders are entitled to take part in meetings and discussions either in person or by proxy, regardless of the number of shares they hold, providing they produce proof of their identity and providing that their shares are registered in an account in their name.	Tout associé a le droit de participer aux assemblées et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses actions sont inscrites en compte à son nom.
Any shareholder may appoint another shareholder to represent him. Proxy-holders may be granted an unlimited number of proxies.	Un associé peut se faire représenter par un autre associé. Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité.
21.2 - Consultations by correspondence	21.2 - Consultation par correspondance
In the event of a consultation by correspondence, the proposed resolutions and the documents providing the shareholders with the information they require are to be sent to each shareholder by any means. The shareholders shall have a period of at least fifteen (15) days following receipt of the draft resolutions in which to cast their vote. Votes may be cast by any means. Any shareholder that does not respond within thirty (30) days of transmission of the documents he requires shall be deemed to have abstained.	En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun d'entre eux, par tous moyens. Les associés disposent d’un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut être émis par tous moyens. Tout associé n’ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi des documents nécessaires à son information, est considéré comme s’étant abstenu.
In the event of a consultation by correspondence, shareholder decisions may be adopted only if the shareholders that have responded to the consultation hold at least one hundred percent (100%) of the Company’s voting rights.	En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut être adoptée que dans la mesure où les associés ayant répondu à la consultation détiennent cent pourcent (100%) droits de vote de la Société.
Reference to the consultation shall be made in minutes drawn up and signed by the President and the person who initiated the consultation (if the consultation was not initiated by the President), and the shareholders’ responses (if any) must be attached to such minutes.	La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi et signé par le Président et l'auteur de la consultation (si le Président n'est pas à l'origine de la consultation), auquel sont annexées, le cas échéant, les réponses des associés.
21.3 - Private deed	21.3 - Acte sous-seing privé
Shareholder decisions may also be set out in a private	Les décisions des associés peuvent aussi s’exprimer

deed signed by all the shareholders, including any shareholders who disagree with some or all of the decisions taken according to the deed. 21.4 - Minutes Minutes of decisions taken by the shareholders must be recorded in a special minutes book the pages of which are initialed and signed. Once these minutes have been entered in the said minutes book, they must be signed by the President. Copies of or excerpts from such minutes must be validly certified by the President or, if applicable, the General Manager. During the liquidation of the Company, the certification of the minutes and excerpts is validly carried out by a single liquidator.	sous forme d’un acte sous seing privé signé par tous les associés, y compris par ceux qui désapprouvent tout ou partie des décisions prises dans cet acte. 21.4 - Procès-verbaux Les procès-verbaux des décisions des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procès-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou, le cas échéant, le Directeur Général. Au cours de la liquidation de la Société, la certification des procès-verbaux ou des extraits est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Article 22 – Shareholders’ right of communication and information For each consultation of the shareholders giving rise to the drawing up of a statutory auditor’s report, when a statutory auditor has been appointed, and/or a president’s report, copies of these documents are sent to the shareholders when the consultation has not taken place by a meeting of the shareholders. For the annual consultations relating to the corporate financial statements, the shareholders may, eight (8) days before the scheduled date, examine the inventory, the annual financial statements, the consolidated accounts, if any are drawn up, the president’s report, the statutory auditor’s report(s), when a statutory auditor has been appointed, and the table of the Company’s financial results over the preceding five fiscal years at the registered office. The right to consult entails the right to take a copy, except for the inventory; the photocopying expenses may be requested by the Company. The author of the convocation shall provide the shareholders with reliable information in connection with the decisions they have to take.	Article 22 – Droit de communication et d’information des associés Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes, lorsqu’un commissaire aux comptes a été désigné, et/ou à un rapport du Président de la Société, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés. Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent huit (8) jours avant la date prévue, prendre connaissance au siège social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président de la Société, du ou des rapports du commissaire aux comptes, lorsqu’un commissaire aux comptes a été désigné, du tableau des résultats financiers de la Société au cours des cinq derniers exercices. Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais de copie peuvent être réclamés par la Société. Il appartient à l’auteur de la convocation convoquant les associés d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.
VI. FISCAL YEAR - ANNUAL ACCOUNTS - ALLOCATION OF THE RESULT	VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION DU RESULTAT
Article 23 – Fiscal year The fiscal year shall start on January 1 and ends on December 31 of each year. By way of exception, the first fiscal year shall cover the	Article 23 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le

period starting on the date of the Company's registration with the Trade and Companies Registry and shall end on December 31, 2019.	temps à courir depuis l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 24 - Annual accounts The Company shall keep accounting of its business up-to- date according to the accounting and legal rules in effect. At the end of each fiscal year, the President, shall close the accounts and prepare a balance sheet, a profit and loss account, and the annexes thereto as well as if required a management report, intended for the shareholders, as the case may be, pursuant to the legal provisions in effect. The accounts for the fiscal year shall be submitted each year to the approval of the shareholders, as the case may be, who shall determine the allocation of the profits/losses, pursuant to the legal provisions in effect.	Article 24 - Comptes annuels La Société tient une comptabilité à jour de ses activités selon les règles comptables et légales en vigueur. A la fin de chaque exercice fiscal, le Président clôture les comptes et prépare le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes annuels, ainsi que le cas échéant un rapport de gestion, destinés à la collectivité des associés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les comptes de l'exercice sont soumis chaque année à l'approbation de l'associé unique ou le cas échéant, de la collectivité des associés qui décide de l'affectation des résultats conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 25 – Allocation of the result	Article 25 - Répartition du bénéfice
At least one-twentieth of the profits of the fiscal year, reduced by prior losses, if any, are allocated to constitute a reserve fund convened the "legal reserve". This allocation ceases to be mandatory when this reserve reaches one-tenth of the capital; it shall be resumed if, for any reason, the legal reserve falls below such proportion of one-tenth.	Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il doit reprendre son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de cette proportion.
The distributable profit consists of the profit of the fiscal year less the prior losses and by the amounts to be allocated to the reserves pursuant to the law and the articles of association, increased by the retained earnings.	Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Out of the distributable profits, the shareholders may withdraw the sums they consider appropriate to allocate them to any optional, ordinary or exceptional reserve funds, or to carry them forward, the foregoing in the proportion it shall determine. The balance, if any, shall be evenly distributed between all the shares as a dividend. Furthermore, the shareholders may decide to distribute sums drawn from the optional reserves, either to supply or supplement a dividend or as an exceptional distribution; in this case, the reserve items from which these amounts are drawn must be expressly indicated in the decision.	Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent à propos de fixer pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau, le tout dans la proportion qu'il détermine. Le solde, s'il en existe un, est réparti également entre toutes les actions à titre de dividende. En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Except in the case of a capital reduction, no distribution may be made to the shareholders if the equity (capitaux propres) falls, or, following such distribution, would fall	Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de

to less than the amount of the share capital increased by the reserves that the law or these articles of association do not allow to be distributed.	celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION	VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 – Early dissolution The early dissolution of the Company may be voted by decision of the shareholders at any time.	Article 26 - Dissolution anticipée La dissolution anticipée de la Société peut être prononcée par les associés à tout moment.
Article 27 - Liquidation Except for merger, split-off or dissolution by all the shares being held by a single shareholder, the dissolution of the Company shall result in its liquidation. The shareholders, shall establish the method of liquidation, appoint one or more liquidators and fix their powers. The appointment of the liquidator(s) shall terminate that of the Management and of the Operations Committee and unless otherwise decided, that of the statutory auditor, when a statutory auditor has been appointed. The shareholders may always remove the liquidators from office, replace them and extend or limit their powers. During the course of liquidation, the liquidator(s) may distribute interim dividends and, at the close of liquidation, distribute the available balance without being requested to respect any formality of publication or deposit of funds. The liquidator(s), even separately, are authorized to represent the Company with regard to third parties, particularly with public or private authorities, and to take legal action before all courts, both as applicant arid defendant. The shareholders shall be consulted as often as the interest of the Company requires (without it being necessary to respect the requirements of Articles L .237-23 et seq. of the Commercial Code), and, in any event, at the close of the liquidation, to decide on the final liquidation of the accounts, to give final discharge for the liquidator's management and duties, and to acknowledge the close of the liquidation.	Article 27 - Liquidation Hormis les cas de fusion, de scission ou de dissolution par réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Les associés, règlent le mode de liquidation, nomment le ou les liquidateurs et fixent leurs pouvoirs. La nomination du ou des liquidateurs met fin à celle du Management et du Comité des Opération et, sauf décision contraire, à celles du commissaire aux comptes, lorsqu’un commissaire aux comptes a été désigné. Les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs. Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans être tenus à aucune formalité de publicité ou de dépôts des fonds. Le ou les liquidateurs ont, même séparément, qualité pour représenter la Société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense. Les associés sont consultés aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

VIII. DISPUTES	VIII. CONTESTATIONS
Article 28 - Disputes	Article 28 - Règlement des Différends
The articles of association shall be governed by the laws of France.	Les statuts seront régis par le droit français.
All disputes arising out of or in connection with the present articles of association, which may arise during the course of the Company or its liquidation, either between two or more of the shareholders, or between the Company and one or more of the shareholders (each a “Party”), shall be finally settled under the Rules of Arbitration of the International Court of Arbitration of the International Chamber of Commerce by one arbitrator appointed in accordance with the said Rules.	Tous différends découlant des présents statuts ou en relation avec ceux-ci qui pourraient surgir pendant le cours de l’existence de la Société ou de sa liquidation, soit entre deux ou plusieurs associés, soit entre la Société et un ou plusieurs associés (chacun une « Partie »), seront tranchés définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la Cour international d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un arbitre nommé conformément à ce Règlement.
The seat of the arbitration shall be Paris, France. The language of the arbitration shall be English.	Le siège de l'arbitrage sera Paris en France. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
The Parties agree to keep confidential the existence of the arbitration, the arbitral proceedings, the submissions made by the parties and the decisions made by the arbitral tribunal, including its awards, except to the extent necessary to enforce such a decision or award.	Les Parties s’accordent pour préserver la confidentialité de l’arbitrage, y compris l’existence même d’un tel arbitrage, de la procédure arbitrale, des soumissions présentées par les Parties et des décisions rendues par le tribunal arbitral, y compris les sentences, sauf mesure nécessaire pour les besoins de l’exécution d’une telle décision ou sentence.