CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LICENCE MALTA ®
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LICENCE MALTA ®
(En mode Forfaitaire) Applicable à compter du 10 octobre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société TECHNEMA, SARL au capital de 50 000€, dont le siège social est 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, XXXXXXXX-XX-XXXXXX 00000, XXXXXX, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro FR88 384 221 164, joignable par
téléphone au 00 00 00 00 00, représentée par Xxxxx XXXXXXXX, gérant, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « l'Éditeur » ou « le Prestataire »
D’UNE PART, ET
Toute personne physique ou morale agissant tant à titre privé que professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant bénéficier d'un ou plusieurs des produits et services fournies par l'Editeur,
Ci-après dénommée « le Client »
D’AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le Prestataire est l’éditeur de la suite logicielle Malta,
ERP spécialisé dans les métiers de la logistique.
Le Client a fait l’acquisition de licences d’Utilisation de l’ERP Malta développé par le Prestataire.
Cet ERP est exploité par les utilisateurs du Client. Le présent contrat a pour but de définir les conditions d’utilisation par le Client de Malta, d’assistance par le Prestataire à l’utilisation de Malta par les utilisations du Client, et de la maintenance des modules de Malta par le Prestataire.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
I. CONDITIONS D’UTILISATION DE LICENCE
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
L'Éditeur se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Particulières de Licence MALTA.
ARTICLE 2 – OBJET
TECHNEMA accorde au Client ou l'utilisateur final, qui accepte en qualité de preneur de licence, un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utilisation, sous code objet, des Modules du progiciel Malta définis dans le(s) Contrat(s) de Licence d'Utilisation.
Les présentes conditions particulières de licence ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels TECHNEMA s’engage à fournir au Client, les Progiciels, Prestations et services de Maintenance visés au Contrat, ainsi que les périmètre et étendue des droits d'utilisation du Progiciel.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
Forfaitaire ou Achat : Désigne un mode de com- mercialisation où le Client acquiert des licences d'Utilisation du Progiciel, conformément aux quantités et aux éléments commandés, exploite le Progiciel sous cette forme, en contrepartie du paiement intégral de la somme due.
Contrat : Désigne la commande constituée par la proposition commerciale ou devis, signé et validé par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable.
Développement Spécifique : Désigne le dévelop- pement d'un projet sur-mesure à la demande du Client, dont la portée dépasse le cadre des opérations de maintenance, définies dans la Section II. des présentes.
Licence : Droit d'utilisation du Progiciel accordé à un poste client, dont l'utilisateur final et le site sont précisés par le Client. La Licence a une valeur contractuelle soumise aux Conditions Générales et Particulières.
Logiciels Tiers: Il s'agit des programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et pour lesquels TECHNEMA bénéficie d’un droit de distribution. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.
Maintenance : Comprend les modifications apportées au Progiciel, après sa mise en œuvre, pour en corriger les fautes, en améliorer l'efficacité ou autres caractéristiques, ou encore adapter celui-ci à un environnement modifié.
Prestations : Désigne les opérations de mise en oeuvre (analyse, paramétrage, déploiement, récupération des données, formation) visant à l'exécution du Contrat, définies dans les Conditions Générales de Services Informatiques.
Progiciel : Désigne la suite des progiciels de gestion intégrés développés par l'Éditeur (MaConsigne, Magasin, Malta Box, Malta Fret, Malta 2, Compta 2) constituée des différents modules commandés par le Client et accompagné de la documentation associée.
Utilisation ou Utiliser : Signifient exécuter le Progiciel par le Client afin de réaliser le traitement de ses opérations.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
4.1 Principes généraux sur les droits d'auteur
Le client est informé que toute publication constitue une œuvre protégée par des droits d'auteur, devant respecter le Code de la Propriété Intellectuelle. En particulier, le principe retenu par les législateurs français et européens concernant les publications telles que les logiciels est ainsi celui de la protection par le droit d'auteur.
La protection du droit d'auteur s'applique :
• à l'écriture proprement dite du logiciel, au code source et au code objet ou exécutable.
• aux travaux de conception du logiciel ;
• à la documentation de conception ;
• à la structure et à l’architecture du logiciel ;
• à la documentation utilisateur, le cas échéant.
La protection par le droit d'auteur ne nécessite aucun formalisme préalable.
4.2 Périmètre du droit d'Utilisation
Le droit d'Utilisation définie dans les présentes est une concession personnelle, non exclusive et non transférable à une tierce entité, valable pour une utilisation conforme au cadre légal, mais non spécifique, le cas échéant, au(x) site(s) géographique(s), au(x) serveur(s) ou au(x) poste(s) client(s) spécifiés dans la Proposition commerciale.
Est ainsi concédé au Client un droit d'Utilisation de la Licence pour ses besoins propres et est libre de la transférer au sein de sa propre entité, par exemple entre deux agences ; au-delà toutefois du périmètre de l'entité juridique, le Client ne saurait en aucun cas céder, à titre onéreux gracieux, tout ou partie, des Licences acquises, à une entité tierce, sauf accord préalable écrit de l'Éditeur.
Le Client est par ailleurs libre d'utiliser le Progiciel depuis des appareils distants au moyen d'outils de connexion à distance au matériel sur lequel est installé le Progiciel.
Toute modification du périmètre géographique ou matériel éventuellement défini dans le Devis implique un accord des deux parties et se traduira juridiquement par un avenant de contrat ou un contrat additionnel.
4.3 Étendue du droit d'utilisation
TECHNEMA autorise expressément le Client à utiliser le Progiciel au sens de l'article L.122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à la condition préalable du paiement intégral ou du respect des échéances, par le Client de la somme établie lors de la commande.
Plus précisément, l’Éditeur se réserve le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes de reproduction et d'adaptation nécessaires pour permettre l'utilisation du Progiciel par le Client.
Toute utilisation non autorisée par TECHNEMA et non conforme aux dispositions des articles L.122-6 sq. du Code de la propriété intellectuelle, est illicite.
Ainsi, tout acte du Client qui consiste à copier, reproduire, représenter, décompiler, commercialiser ou diffuser le Progiciel dans un système d'information autre que la configuration d'exploitation de l'entité ayant acquis les Licences ou, le cas échéant, la documentation, est illicite et considéré comme du piratage de logiciel, et qu’il est en droit de supprimer par ses propres moyens ou de faire supprimer la copie illégale du logiciel.
Une exception s'applique à la copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité et dont l'utilisation est cependant limitée aux cas de défaillance du Progiciel installé sur la configuration d’exploitation ;
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent ainsi à considérer comme confidentiels pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, personnelles, nominatives ou autres, obtenues dans le cadre de son exécution.
De son côté, le Client s'engage en particulier à garder pour l'usage exclusif de son personnel équipé d'un Progiciel de l'Éditeur les ressources documentaires que l'Éditeur lui transmet à des fins de formation. Sont inclus dans les ressources documentaires, l'aide intégrée au Progiciel et accessible sur chaque fenêtre et sur chaque champ au moyen de la touche "F1".
La confidentialité relative au Progiciel et aux données propriétaires du Client est complétée de l'article "Confidentialité" de la section II.
Le Client donne son accord à TECHNEMA pour intervenir sur les postes utilisateurs à distance pour des opérations de télémaintenance.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS
6.1 Obligations de l'Editeur
TECHNEMA est soumis à une obligation de moyens et exécute ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans sa profession.
Par ailleurs, TECHNEMA s'engage à commercialiser le Progiciel sous une version conforme à la dernière réglementation fiscale en vigueur sur les logiciels de gestion et de comptabilité, prévue à l'article 286-3°bis du Code Général des Impôts.
Enfin, TECHNEMA fera ses meilleurs efforts, au regard de l'état de l'art actuel, afin d'assurer :
• Un service de maintenance corrective, adaptative, perfective et préventive, tel que défini dans la section II. des Présentes;
• L'analyse sur la faisabilité et l'estimation du coût des nouvelles demandes de Développements Spécifiques formulées par le Client et sortant du
périmètre des activités de maintenance défini dans la section II. des Présentes.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
• Fournir à l'Éditeur les informations nécessaires à l'exécution de(s) prestation(s) définie(s) dans le(s) Contrat(s) ou à l'exécution de nouvelles prestations, en exprimant ses besoins de manière claire et précise et en informant sans délai l'Éditeur de tout événement susceptible d'affecter les prestations ou leurs conditions d'exécution ;
• Acquitter les sommes convenues pour les prestations commandées, dans les conditions et délais figurant sur le(s) Contrat(s) ;
• Fournir une adresse de facturation valide et prévenir de tout changement relatif à son adresse, à son mode de paiement et ses coordonnées bancaires ;
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Étant admis par les deux Parties que le Progiciel est mis à la disposition du Client sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être déclaré responsable :
• De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client ;
• Des préjudices indirects notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l'image de marque :
• D'incidents dues à des erreurs ou des oublis de codification, paramétrages ou informations de tout type, comme les mentions légales, saisies par l'Utilisateur de la Licence.
Les Parties conviennent que, si la responsabilité de l’Éditeur venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation exigible serait expressément limitée au montant du prix hors taxes perçu par l’Éditeur au titre de la maintenance du Progiciel, pour la période de douze (12) mois en cours lors de l'apparition du dommage.
Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci- dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de L’Éditeur ou de décès ou dommages corporels causés par un employé de L’Éditeur au Client.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre l’Éditeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1 Dispositions générales
En contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel, le Client règle à TECHNEMA une redevance forfaitaire dont le prix est fixé dans la Proposition commerciale. Sauf dispositions contraires expressément prévues
dans la Proposition commerciale, la redevance est facturée dans son intégralité à la mise à disposition du Progiciel.
Cette redevance forfaitaire concerne le seul droit d'utilisation du Progiciel, les services d'assistance et de maintenance faisant l'objet d'un contrat complémen- taire et d'une redevance périodique, dont le coût annuel est fixé, sauf dispositions particulières dans le Devis, à 15% du coût forfaitaire des Licences.
Pour toute commande additionnelle de Licences portant sur le Progiciel, une majoration de la maintenance aura obligatoirement lieu couvrant ainsi les nouvelles Licences, dès lors que les Licences acquises antérieurement faisaient bien l’objet d’un contrat de maintenance.
Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.
Les interventions sur site, les éventuels frais de déplacement et de séjour, et plus généralement, les prestations associées qui peuvent être commandés, sont payables en sus de la redevance.
Les factures sont émises au début de la période définie lors de la signature du contrat.
Sauf mention contraire de la Proposition commerciale, le Client peut régler ses factures au comptant par chèque, virement ou prélèvement bancaire.
Elles sont payables terme à échoir, à trente (30) jours, date de facture.
Le Client reconnaît et accepte expressément que l’Éditeur se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF).
8.2 Règlements partiels et impayés
Conformément aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, le Client est en droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures.
A l'inverse, si le règlement partiel ne précise pas la facture à acquitter, l’Éditeur sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’Éditeur de manière particulière, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’une indemnité légale forfaitaire de 40€, augmentée des pénalités de retard au taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculées par jour de retard en prenant le montant HT.
Toutefois, cette indemnité ne s'appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Technema pourra enfin, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinz (15) jours, suspendre les droits d’utilisation et d’assistance jusqu’au complet paiement de ladite facture.
ARTICLE 9 – REVISION DE PRIX
En cas de modification des services proposés, la redevance peut être révisée au moyen d'un avenant au contrat en cours ou d'un nouveau contrat actualisant les services fournis par l'Editeur.
La révision de prix peut survenir dans plusieurs cas :
• Ajout ou retrait de Licences ;
• Ajout ou retrait de Modules sur les Licences existantes.
En ce qui concerne la modification du nombre de Licences ou de Modules, le Client s'engage à notifier au préalable l'Editeur par lettre recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
A défaut d'accord entre les deux Parties sur cette modification, les obligations contractuelles existantes continueront de s'appliquer.
ARTICLE 10 – DURÉE
Le droit d'Utilisation du Progiciel est concédé au Client pour toute la durée de protection du Progiciel, conformément à la législation sur la propriété intellectuelle, et sous réserve du respect des obligations contractuelles définies dans les présentes.
ARTICLE 11 – SUSPENSION
L’Editeur se réserve le droit de suspendre les services
de maintenance dans le cas suivant :
• Non-paiement des prestations par le Client dans les délais prévus ;
• Atteinte aux droits d'auteur tels que définis dans l'article Propriété Intellectuelle.
TECHNEMA notifiera au préalable le Client par voie électronique l'obligation de s'acquitter du prix de la redevance ou des services concernés.
En cas de défaut de paiement de la redevance forfaitaire de droit d’usage et de la redevance mensuelle de maintenance du Progiciel, TECHNEMA pourra donc, outre l’application des Conditions Particulières relatives aux retards de paiement ou des dispositions relatives à la résiliation du contrat, suspendre de plein droit le droit d’usage du Progiciel jusqu’à l'acquittement complet de ladite redevance.
Le droit d'usage reprendra dès que l'incident aura été résolu.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié
automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français :
• Blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication ;
• Panne du courant électrique ;
• Blocage des moyens de transport ou
d’approvisionnement ;
• Intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, guerre, attentat, acte de terrorisme, insurrection, émeute ;
• Fait du prince.
Empêchant l'exécution normale du contrat, et présentant des caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité.
ARTICLE 13 – CESSION
Le Contrat est conclu intuitu personae.
En conséquence, il ne pourra être cédé ou transféré par l’une des Parties, même en cas de cession d’actifs ou d’actions ou de changement de contrôle direct ou indirect de sa société, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. A défaut d’accord, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’autre Partie.
ARTICLE 14 – RESILIATION
Le Client peut résilier le Contrat au terme de la date de paiement périodique de la maintenance :
• par lettre recommandée avec avis de réception adressé à TECHNEMA ;
• par courrier électronique avec accusé de réception
En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
De son côté, TECHNEMA se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d'Utilisation et/ou les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
• Non-paiement par le Client de la redevance forfaitaire de la licence d'Utilisation ou de la redevance mensuelle de maintenance du Progiciel, après une mise en demeure adressée au Client ;
• Atteinte aux droits d'auteurs tels que définis dans l'article Propriété Intellectuelle.
Le Client reconnaît que la notification de la mise en demeure ou de la résiliation se fasse par lettre
recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
L'envoi de cette notification peut être adressé notamment à la direction ou, le cas échéant, au responsable administratif, juridique ou comptable.
La date d'effet de la résiliation intervient dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification envoyée par par courriel conformément aux modalités décrites ci-dessus.
En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client ne faisant pas l'objet de justifications signifiées explicitement à l’Éditeur, ce dernier pourra résilier le contrat de plein droit après l'avoir signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, ceci n'empêchant pas l’Éditeur de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du Contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par l’Éditeur.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Données à caractère personnel (confidentialité) :
Dans le cadre de l’exécution des présentes, l'Éditeur s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Client auxquelles elle aura accès. A ce titre, les données collectées ont pour seule finalité l’exécution des services de maintenance ou l'installation et le paramétrage des Licences. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations.
Preuves :
En accord express entre parties, les échanges entre elles pourront intervenir notamment par messagerie électronique. Les parties conviennent que l'impression, à partir du logiciel de messagerie utilisé, du courriel envoyé ou reçu, avec toutes les mentions en-tête du message (expéditeur, date et heure, destinataire, objet et copie), permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Renonciation :
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits découlant de l'obligation en cause. En outre, le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de l’Éditeur ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de l’Éditeur.
Notifications :
Le Client accepte et reconnaît la valeur juridique du format électronique pour la réception ou l’envoi de notifications ou de documents avec l’Éditeur.
Nullité partielle :
La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations sauf si l’équilibre du contrat s’en trouvait modifié.
ARTICLE 16 – LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
16.1 Loi applicable
Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige ou de réclamation à l'égard de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions particulières, le Client devra obligatoirement s'adresser à TECHNEMA aux fins de trouver une solution amiable par le biais d'une conciliation avant de saisir toute juridiction compétente.
16.2 Juridiction compétente
Tout litige ne pouvant se résoudre à l'amiable relèvera, sous les réserves légales, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bobigny, quel que soit le lieu d'exécution des conditions générales, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou d'une procédure en référé.
II. CONDITIONS D’ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Cette section est la continuité de la précédente section
« I. Conditions particulières d’utilisation de licence » et
reprend de ce fait les termes énoncés ci-dessus.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE RESPONSABILITE
Ce Contrat concerne exclusivement les produits et les applicatifs développés par le Prestataire :
Tout autre produit ou applicatif développé par un autre éditeur que le Prestataire, notamment les Logiciels Tiers, est exclu du champ d’application de ce contrat.
La responsabilité du Prestataire est limitée à un rôle
d’assistance, de maintenance logicielle et de conseil. En conséquence, l’Éditeur ne peut être responsable :
• En cas de perte ou d’altération de données faisant suite à un incident ou à une erreur de manipulation de l’Utilisateur ;
• En cas d’absence de sauvegardes ;
• En cas d’utilisation de Progiciel dans le non-respect de la réglementation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DES PRESTATIONS
Les prestations fournies par le Prestataire sont les suivantes :
• Une hotline, les jours ouvrables de 9h à 18h, afin
d’assurer le support technique du Progiciel,
• Les télé-mises-à-jour régulières du Progiciel,
• Les interventions par télémaintenance en temps réel, définies dans l’article 4 et sous condition que le Client ait bien installé de logiciel de télémaintenance recommandé sur ses serveurs et postes de travail.
Toute autre prestation demandée par le Client fera
l’objet d’un devis et d’une facturation en complément.
ARTICLE 4 – DEMANDE ET DELAIS D’INTERVENTION
Les demandes d’intervention du Client seront faites soit par courriel soit par appel à la hotline. Celles dont l’objet sort du périmètre des prestations devront être confirmée par courriel ou par télécopie.
Les interventions peuvent s’effectuer dans des délais variables en fonction de la gravité des problèmes à traiter et de la charge de travail des équipes du Prestataire.
Ces interventions pourront concerner :
• Le dépistage des dysfonctionnements ;
• La prise en charge des modifications dans le cas
d’un défaut du logiciel ;
• Le paramétrage des logiciels sous la responsabilité du Client qui devra vérifier sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires liées à son métier et pays ;
• L’assistance suite à l’installation de nouveau
matériel.
ARTICLE 5 – CONTRATS EN COURS
Les Parties reconnaissent la validité sur la nature et la teneur des prestations informatiques en cours, y compris des services de maintenance et d’assistance ; en particulier, concernant les modalités techniques, commerciales, financières ou nominatives obtenues dans le cadre de leur exécution.
ARTICLE 6 – REVERSIBILITE
Dans le cas où le Prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’assumer ses obligations au présent contrat, le Prestataire présentera au Client un tiers substitué qui sera en mesure de continuer l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 7 – GARANTIE D’ÉVICTION
Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible, pleine et entière des droits concédés et des droits de propriétés intellectuelles en application du contrat.
Le Prestataire doit, à ses frais, indemniser et exonérer le Client de toute réclamation, perte, dommage ou recours basé sur la transgression des droits de propriété intellectuelle concédés et/ou cédés ou par l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
Le Client garantit au Prestataire qu’aucune utilisation du Progiciel ne sera faite en dehors du cadre de sa société, sans l’accord du Prestataire. En cas de non- respect de cette règle, le Client reconnaît que le Prestataire est en droit d’engager des poursuites à son encontre pour non-respect de la propriété intellectuelle et piratage de logiciel, et qu’il est en droit de supprimer par ses propres moyens ou de faire supprimer la copie illégale du logiciel.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la résolution d’un problème ou de modifications à apporter au logiciel, le Prestataire dispose chez lui d’une copie de la base de données du Client.
Le Prestataire peut être amené à télécharger régulièrement sur son serveur des copies de la base de données du Client sans forcément tenir le Client informé.
Par le présent contrat le Client reconnaît ce droit au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à conserver les données secrètes et à ne pas divulguer d’informations quelles qu’elles soient sous aucun prétexte, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
L’ensemble des actions prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données, en particulier les données personnelles, est décrit dans la Politique de Protection des Données Personnelles de l’Éditeur.
Fait à le / /
Signature et Cachet :