Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Gîtes de France agréés par l’Antenne Départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.
En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - absence de rétractation: Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux:
l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. n ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à celte date.
Article 7 - arrivée: Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8- règlement du solde: Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 9 - état des lieux: Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet Inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la décharge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 - dépôt de garantie ou caution . A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 11 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 12 - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si Je nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’ initiative du client.
Article 13 - accueil des animaux: Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour: aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage ... ). Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 14 - assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE - 00, XXX XXXXX-XXXXXX -00000 XXXXX
pied à terre en ville
Conditions particulières de location
00 xxx xx Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX XXXXXX
Tél. x00 0 00 00 00 00
Ces conditions particulières complètent les conditions générales
L’article 3 - 1° des conditions générales est complété comme suit :
En addition des dispositions prévues aux conditions générales, la réservation ne deviendra définitive qu’à la réception par le propriétaire d’un exemplaire signé par le locataire des présentes conditions particulières.
L’article 3 - 2° des conditions générales est complété comme suit :
Les appartements loués ne pourront être affectés qu’à l’usage d’habitation à l’exclusion de tout autre usage.
L’article 7 des conditions générales est complété comme suit :
En cas d’arrivée tardive, les codes d’accès au logement pourront être transmis au locataire par e-mail ou SMS. La remise de ces codes est, dans tous les cas, conditionnée par le prépaiement de la totalité du séjour et du dépôt de garantie.
L’article 9 des conditions générales est complété comme suit :
Le meublé sera en parfait état de propreté à l’arrivée du locataire, et devra être restitué comme tel. Cela signifie notamment que les poubelles devront être vidées, la vaisselle nettoyée et rangée, les provisions emportées ou jetées, le réfrigérateur, le four et le micro- onde nettoyés. Si vous ne souhaitez pas effectuer vous mêmes le ménage à la fin de votre séjour, nous pouvons le faire pour vous. Dans ce cas, un forfait ménage de 50 euros vous sera demandé.
Toute transformation ou aménagement nécessitera un accord préalable exprès et écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, le propriétaire pourra exiger la remise en état des locaux ou des équipements, au départ du locataire.
En cas de dégradation, perte, casse, le locataire sera redevable envers le propriétaire de tous remplacements ou réparations nécessaires.
L’appartement ainsi que les parties extérieures sont non fumeur. En cas de constatation du non respect de cette règle (odeur), une somme forfaitaire de 150 c sera déduite de la caution en réparation du préjudice subi.
En cas de perte de clé ou de non restitution à la sortie des lieux, une somme de 20 c sera prélevée pour chaque clé perdue.
La chaudière au gaz est réglée de manière à assurer un confort optimal aux locataires. Pour des raisons de sécurité, seul le propriétaire ou toute autre personne qu’il aura expressément désignée à cet effet, est habilité à intervenir sur les installations de gaz et d’électricité.
Le locataire ne pourra réclamer aucune déduction du prix de la location ou indemnité au propriétaire au cas où des réparations urgentes, incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.
L’article 12 des conditions générales est complété comme suit :
Toute occupation de l’appartement au delà de sa capacité maximale devra être approuvée expressément par le propriétaire avant le début du contrat de location et fera l’objet d’une facturation complémentaire telle que mentionnée dans la rubrique Tarifs. Aucun supplément ne sera facturé aux enfants de moins de deux ans utilisant un lit bébé.
Pour les équipements bébé, le locataire effectuera une demande expresse dès la réservation au propriétaire qui lui confirmera la disponibilité desdits équipements. Ceux-ci sont gracieusement mis à la disposition du locataire.
L’article 14 des conditions générales est complété comme suit :
Le locataire confirme par la signature des présentes conditions particulières, bénéficier d’une garantie villégiature dans le contrat d’assurance de son habitation principale.
Le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa Compagnie d’Assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
En cas de non entente, pour l’exécution des présentes, les parties attribuent compétence aux tribunaux du lieu de situation des biens loués.
Les conditions générales son complétées comme suit : Article 17. CLAUSE RESOLUTOIRE
En procédant à la réservation, les locataires acceptent sans réserve les conditions générales et particulières, la charte d’utilisation de l’internet et les dispositions du règlement intérieur de rigueur.
A défaut par le locataire d’exécuter une seule d’entre elles, ou encore dans le cas de violation d’une obligation légale ou réglementaire, la résiliation du contrat de location sera encourue de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
Si malgré cette condition essentielle du contrat de location, le locataire refuse d’évacuer la chose louée, il suffira pour l’y contraindre sans délai, d’une simple ordonnance de référé qui sera exécutoire par provision et nonobstant opposition ou appel.
Dans le cas où le Locataire se maintiendrait dans les lieux au-delà de l’expiration du contrat de location, son expulsion sera obtenue en appliquant la même procédure de référé.
En cas de résiliation provenant du fait du locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Propriétaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à tous autres dommages - intérêts.
Date :
Signature du locataire précédée de la mention « lu et approuvé » :
L’article 16 des conditions générales est complété comme suit :
Mail : xx00@xxxxxx.xx Siret 79286680800019 - APE 6820A - n° TVA intracommunautaire FR95792866808