CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – 01/01/2018
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – 01/01/2018
Mentions Légales
Le site xxxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé « Site »), est édité par Nutrimetics France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 393 387 881, ayant son siège social au 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxx (ci-après dénommée « Nutrimetics »).
N° de TVA intracommunautaire : FR0000000000
Directeur de la publication : Larbi Kennech – Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx Le site www.nutrimetics .fr est hébergé par :
Systemberatung Xxxx Xxxxxx XxxX, Xxxxxxx-Xxxx-Xxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx)
Phone: x00 0000 000-0 Fax: x00 0000 000-000 email: xxxxxxx@Xxxxxx.xx xxxx://xxx.Xxxxxx.xx/
Article 1. Dispositions générales
Nutrimetics a pour activité la commercialisation de produits cosmétiques et diététiques à travers un réseau de Vendeurs à Domicile Indépendants (les « Coach Beauté ») lors d’ateliers beauté à domicile. Nutrimetics dispose également, depuis son Site, d’une plateforme de mise en relation (ci-après dénommée « Plateforme ») des Coach Beauté ou de professionnels indépendants du secteur de la beauté et du bien-être avec des particuliers en vue de la réalisation d’ateliers beauté ou de prestations de services.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommée « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’inscription, d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme et son accès sont réservés aux Coach Beauté et aux professionnels indépendants de la beauté et du bien-être (ci-après dénommée le « Prestataire » ou les
« Prestataires »)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à leur date de publication et s’appliquent dès leur acceptation par le Prestataire lors de son inscription sur la Plateforme. Le prestataire accepte en conséquence pleinement, expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.
Nutrimetics se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable automatiquement aux Prestataires à compter de sa date de publication.
En cas de non-respect par le Prestataire des présentes Conditions Générales d’utilisation, Nutrimetics se réserve de droit de suspendre sans préavis l’accès aux services de la Plateforme.
Article 2. Services proposés par Nutrimetics France
Grâce à la Plateforme, Nutrimetics permet à toute personne (ci-après dénommée le « Particulier » ou les « Particuliers ») de commander des services de beauté et de bien-être à domicile effectués par des Prestataires référencés sur la Plateforme. Les services proposés par Nutrimetics par l’intermédiaire de la Plateforme et consistant en la mise en relation entre des Particuliers et les Prestataires, ainsi que tous les services qui sont fournis directement ou indirectement par la Plateforme sont désignés les « Services ».
Nutrimetics n’est pas fournisseur de services de beauté et de bien-être. Dans le cadre des Services, Nutrimetics agit simplement en tant qu’intermédiaire entre le Particulier et le Prestataire. Le Prestataire réalisera des ateliers beauté ou des soins beauté et de bien-être directement auprès des Particuliers sans aucune intervention de Nutrimetics dans leur réalisation, le Prestataire étant le seul responsable de la bonne exécution des prestations commandées par le Particulier.
Article 3. Inscription des Prestataires
Aux fins de bénéficier d’un accès à la Plateforme, le Prestataire doit créer un compte au moyen du formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. La création d'un compte Prestataire sur le Site est destinée à l'usage des personnes majeures exclusivement. En conséquence, Nutrimetics ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
En s’inscrivant, le Prestataire garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique et un numéro de téléphone, il s’engage également à être en possession du ou des diplômes reconnus pour l’exercice de son activité, et enfin il reconnait être en possession d’une attestation d’assurance pour l’exercice de l’activité pour laquelle il s’est inscrit sur la plateforme. Nutrimetics se réserve le droit de refuser la validation d’une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. Le Prestataire s’engage informer immédiatement Nutrimetics de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx.
En aucun cas Nutrimetics ne commercialisera les données personnelles des Prestataires à des tiers. L’utilisation de ces données est restreinte à des fins de mise en relation avec les Particuliers (localisation sur une carte des Prestataires, partage des informations de contacts (email, téléphone)) ainsi qu’à l’approbation du compte Prestataire.
Dès validation du formulaire d’inscription, le Prestataire reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L'accès à son compte peut s'effectuer par saisie de son adresse de messagerie électronique ou code vendeur pour les Coach Beauté et le mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité. L’accès à la Plateforme s’effectue après validation par Nutrimetics des informations données par le Prestataire. Nutrimetics se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable.
Article 4. Obligations des Prestataires
Une fois son inscription à la Plateforme validée par Nutrimetics, le Prestataire inscrit avant le 1er octobre 2017 bénéficiera de tous les services de la Plateforme gratuitement pendant une durée de 30 jours à compter de la validation de son inscription. Les Prestataires inscrits à partir du 1er octobre 2017 bénéficieront gratuitement également de tous les services de la Plateforme pendant 30 jours suivant la validation de leur inscription.
Au-delà de la période de gratuité de 60 jours, pour continuer à bénéficier de la Plateforme de mise en relation avec des Particuliers souhaitant bénéficier d’un atelier beauté ou d’un soins et de bien- être à domicile, le Prestataire qui ne sera pas déjà Coach Beauté, devra s’inscrire en tant que Coach Beauté Nutrimetics en signant un contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et réaliser sur une période de 60 jours (soixante) un chiffre d’affaires minimum de 500 euros TTC commissionnablei (cinq cents euros) de vente de produits Nutrimetics . Cette condition s’applique à tous les Prestataires et Coach Beauté inscrits sur la Plateforme.
Article 5. Durée et résiliation
L’utilisation de la Plateforme pour un Prestataire n’est pas limitée dans le temps pour un Coach Beauté. Si, après la période de 60 jours d’utilisation, le Prestataire et/ou la Coach Beauté Nutrimetics n’a pas réalisé le chiffre d’affaire minimum requis, son accès à la Plateforme sera désactivé.
Pour réactiver son accès sur la plateforme beauté Nutrimétics, le Prestataire et/ou la Coach Beauté Nutrimetics devra réaliser un chiffre d’affaires minimum de 500 euros TTC commissionnableii (cinq cents euros) de vente de produits Nutrimetics.
Le Prestataire et/ou la Coach Beauté Nutrimetics pourra également résilier son compte en s’adressant à Nutrimetics France - Service Communication - 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXX, ou par mail à : xxxxxxx_xxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx .
Article 6. Limites de responsabilité
Nutrimetics propose aux Particuliers une Plateforme en ligne accessible via le Site pour servir d’intermédiaire entre les Particuliers et les Prestataires pour la réalisation d’ateliers beauté, de soins beauté et de bien-être. Nutrimetics n’est pas un fournisseur de services offerts à travers le Site, et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire technique entre les Particuliers et les Prestataires et ce, sans préjudice des responsabilités que les Prestataires détiennent face aux Particuliers.
Les Services, étant fournis sur le réseau Internet, sont soumis aux aléas et disfonctionnement de ce réseau. Nutrimetics n’offre aucune garantie de continuité des Services, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. Nutrimetics ne saurait voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de problèmes techniques indépendants des Services et du Site, tels que des problèmes de connexion et/ou de communication dus au fournisseur d’accès internet du Particulier ou du Prestataire (lenteur, interruption de la connexion, perte des données ou des contenus).
Nutrimetics ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeur tel que défini par l’article 1148 du Code civil ou pour des causes échappant à son contrôle.
Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du Site, sans que de telles modifications puissent engager la responsabilité de Nutrimetics.
Article 7. Propriété intellectuelle
Conformément à la faculté reconnue aux producteurs de bases de données dans le Code de la Propriété Intellectuelle, Nutrimetics interdit expressément tout acte d’extraction, de réutilisation, de mise à disposition du public du contenu des bases de données accessibles sur le Site. Le contenu du Site est mis à disposition sur l’Internet pour une consultation individuelle dans un cadre privé. Sauf autorisation expresse et préalable de Nutrimetics, sont interdits toutes autres reproductions ou représentations, même partielles des contenus mis à disposition par le Site. Sauf autorisation expresse et préalable de Nutrimetics, sont interdites toutes adaptations et notamment toutes traductions ou modifications des contenus du Site. Les marques NUTRIMETICS sont la propriété de DART INDUSTRIES, INC. Les signes distinctifs et notamment les marques, logotypes, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, titres et noms de domaine détenus par NUTRIMETICS FRANCE ou par ses partenaires, sont légalement protégés et ne peuvent être utilisés sans une autorisation écrite préalable de leur titulaire.
Article 8. Données personnelles
Nutrimetics s’engage à respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), les traitements mis en œuvre par le biais du Site ont fait l’objet de déclarations à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Au cours de sa visite sur le Site, le Prestataire est susceptible de saisir des informations personnelles nominatives le concernant (nom, adresse…), notamment en s’inscrivant sur la Plateforme.
Nutrimetics peut recueillir des informations techniques du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, appareil mobile, tablette…) telles que les données de localisation, l’adresse IP, l’emplacement géographique en temps réel du terminal, à condition que l’utilisateur ait activé cette fonctionnalité ou sollicité sa géolocalisation. Ces données personnelles fournies volontairement sur le Site, sont exclusivement destinées au traitement de la validation de l’accès à la Plateforme et feront l’objet d’un traitement automatisé auquel seul le personnel de Nutrimetics sera destinataire, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site, ainsi que la fourniture et la gestion des services et prestations sollicités par le Particulier, avec son consentement préalable, d’informations et services personnalisés.
En application des dispositions des articles 38 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, le Prestataire dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Le Prestataire peut exercer ce droit en s’adressant à Nutrimetics France - Service Communication - 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXX.
Article 9. Législation applicable et règlement des litiges
Les personnes qui accèdent au Site sont soumises à la législation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout différent relatif à la validité, l’interprétation, le respect ou la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis aux tribunaux Français.
i TTC commissionnable : chiffre d’affaires ouvrant droit au versement de commissions selon les règles du plan de commissionnement Nutrimetics en vigueur.
ii TTC commissionnable : chiffre d’affaires ouvrant droit au versement de commissions selon les règles du plan de commissionnement Nutrimetics en vigueur.