Conditions Générales
Conditions Générales
Assurance Auto Collection
Allianz Automobiles de collection à l’usage
Conditions générales
À retenir
Merci de votre confiance
Votre contrat Automobile comporte :
– Les présentes Conditions générales qui décrivent l’ensemble de ce que nous vous proposons pour assurer au mieux vos responsabilités, protéger le conducteur et votre véhicule et vous porter assistance,
– Les Conditions particulières qui précisent la date d’effet de votre contrat, vos déclarations ainsi que les garanties qui prévalent sur les Conditions générales en cas de contradiction entre elles.
« Nous » dans le texte qui suit désigne Allianz IARD ou AWP France SAS pour les prestations d’Assistance.
« Vous » désigne le souscripteur ou l’assuré.
Le présent contrat est régi par le Code des assurances y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Notre entreprise d’assurances est soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Pour que tout soit clair entre nous, reportez-vous aux définitions des termes du contrat au lexique en fin de document.
Sommaire
Tableau récapitulatif des garanties -------------------------------------------------------------------------- 2
I. Qui sont les acteurs de votre contrat ? 3
II. Où s’exercent vos garanties ? 3
III. Déclaration de vos autres assurances 3
Les principes de tarification de l’offre ---------------------------------------------------------------------- 4
II. Fonctionnement de l’application mobile wilov 5
III. Modalités d’activation du Forfait 24h conduite 5
Les exclusions communes à toutes les garanties ------------------------------------------------- 7
I. Vos responsabilités garanties et votre défense 8
II. Vos garanties en cas de dommages au véhicule assuré 11
III. Garantie du conducteur 15
III. Indemnisation en cas de sinistre 17
IV. Début et fin du contrat 22
VI. Clauses d’usage et de valeur du véhicule de collection 26
Annexe 2 : Preuve – dématérialisation des documents 31
Annexe 3 : Garanties assistance 32
1
Tableau récapitulatif des garanties
Garanties | Plafond d’indemnisation | Franchise |
Responsabilité civile – Dommages corporels – Dommages matériels et immatériels dont : • Dommages aux aéronefs (Responsabilité civile sur les aéroports ou aérodromes) • Dommages résultant d’une atteinte à l’environnement dont Frais d’urgence • Préjudice écologique dont Frais de prévention du préjudice écologique | sans limitation de somme | Sans franchise. |
100 000 000 € | ||
1 500 000 € | ||
1 500 000 € | ||
50 000 € | ||
1 500 000 € | 10 % de l’indemnité due avec mini | |
50 000 € | 600 € - maxi 1 500 €. | |
Défense civile | Sans limitation de somme | Sans franchise. |
Insolvabilité du responsable identifié | Dommages corporels : Sans limitation de somme Dommages matériels : 7 650 € (dont 155 € au titre des objets transportés) | Sans franchise. |
Défense pénale et recours suite à accident Honoraires d’avocat dans la limite de notre accord et frais de procédure | Sans limitation de somme | Sans franchise. |
Garantie du Conducteur Indemnisation en droit commun | 1 000 000 € | Franchise relative de 15 % en cas d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique. |
Bris des glaces – Pare-Brise, glaces latérales, lunette arrière – Pour les feux avant du véhicule : verres de protection des phares et des blocs optiques intégrés, miroirs des rétroviseurs – Toit ouvrant transparent | Selon la valeur du véhicule, voir Conditions particulières | Sans franchise. |
Incendie, Attentats, Tempêtes – Véhicule et accessoires prévus au catalogue du constructeur | – Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat | Voir Conditions particulières. |
Vol – Véhicule et accessoires prévus au catalogue du constructeur | – Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat – Sur la base des roues de série | Voir Conditions particulières. |
– Vol isolé des roues | Sans franchise. | |
Dommages tous accidents ou collision – Véhicule et accessoires prévus au catalogue du constructeur – Vandalisme | Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat | Voir Conditions particulières. |
Forces de la nature Véhicule et accessoires prévus au catalogue options du constructeur | Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat | Voir Conditions particulières. |
Catastrophes Naturelles Véhicule et accessoires prévus au catalogue du constructeur | Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat | Franchise fixée par arrêté interministériel. |
Catastrophes Technologiques Dommages matériels subis par le véhicule assuré | Avec expertise : valeur fixée sur le rapport d’expertise de moins de 3 ans Sans expertise : valeur économique sans pouvoir dépasser la valeur déclarée au contrat | Sans franchise. |
Assistance Prestige – Intervention d’un dépanneur sur place ou remorquage au garage de son choix – Rapatriement des personnes | – Prise en charge jusqu’à 3 000 € – Sans limitation de somme | Sans franchise kilométrique. |
Vous avez souscrit notre contrat et ses garanties pour l’assurance de vos responsabilités, de votre véhicule, et la protection de votre personne. Ces garanties sont indiquées dans vos Conditions particulières et s’exercent dans les limites (montants et franchises) fixées au tableau récapitulatif des garanties et/ou aux Conditions particulières.
I. Qui sont les acteurs de votre contrat ?
– wilov est le courtier qui vous présente l’offre, caractérise votre besoin, collecte les informations nécessaires au calcul d’une prime d’assurance puis réalise la souscription auprès de ses partenaires. wilov est votre interlocuteur principal tout au long de la vie de votre contrat. wilov présente ses services en ligne via le web et une application pour smartphone qui établit un parcours complet de souscription. wilov est également fournisseur de l’équipement qui permet de caractériser la consommation d’assurance à l’usage du véhicule assuré.
– Carene Assurances est un courtier gestionnaire, partenaire de xxxxx. Carene Assurances est en charge d’enregistrer vos garanties auprès de l’assureur Allianz, de recouvrir le paiement des primes d’assurance, d’établir le certificat d’assurance. Carene Assurances est également le gestionnaire d’indemnisation en cas de sinistres. Carene Assurances est assisté par Allianz pour la gestion de certains sinistres (corporels…).
– Allianz IARD est l’assureur de votre contrat et porte les garanties. Il assiste ses partenaires wilov et Xxxxxx Assurances dans l’établissement de l’offre et des garanties de votre contrat.
– AWP France SAS est en charge de réaliser les prestations d’assistance garanties par votre contrat et décrites dans la convention d’assistance ci-après.
II. Où s’exercent vos garanties ?
Sauf cas particuliers indiqués ci-après, les garanties de votre contrat sont accordées :
– en France métropolitaine, dans les autres pays membres de l’Union européenne, au Vatican, Saint-Marin, Monaco, Liechtenstein, Andorre,
– dans les pays dans lesquels la carte internationale d’assurance automobile (carte verte) est valable,
– en Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna pour des séjours de moins de 3 mois.
Cas particuliers :
– la garantie Responsabilité civile préjudice écologique ne s’applique qu’en France métropolitaine, Départements d’Outre-mer, collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, îles de Xxxxxx et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises,
– la garantie Catastrophes naturelles ne s’applique qu’en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna,
– la garantie Catastrophes technologiques ne s’applique qu’en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin,
– pour la garantie Assistance, reportez-vous à l’annexe 3 « Garanties Assistance »,
– la garantie Attentats ne s’applique que sur le territoire national.
III. Déclaration de vos autres assurances
Si des garanties prévues par votre contrat sont (ou viennent à être) assurées en tout ou partie auprès d’un autre assureur, vous devez nous en informer immédiatement et nous indiquer les sommes assurées. En cas de sinistre, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages auprès de l’assureur de votre choix, car ces assurances jouent dans les limites de leurs garanties.
Attention
Si plusieurs assurances contre un même risque sont souscrites de façon frauduleuse ou dolosive, la nullité des contrats peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés (article L121-3 du Code des assurances, 1er alinéa). C’est à nous d’apporter la preuve de la fraude ou de la faute dolosive.
Les principes de tarification de l’offre
Vous venez de souscrire un contrat d’assurance automobile dont les garanties s’exercent pendant toute la durée du contrat telle que définie au chapitre « La vie du contrat » paragraphe IV.
Sa tarification est liée à la fréquence d’utilisation de votre véhicule : à la tarification de base, s’ajoute la tarification de Forfaits 24h conduite dont le déclenchement n’a lieu qu’en cas de déplacement du véhicule assuré. Le déplacement du véhicule est constaté par la connexion du badge à votre smartphone dans les conditions décrites ci-dessous ou par activation manuelle à votre initiative avec l’application wilov de votre smartphone.
Pour bénéficier de cette offre vous avez accepté d’installer :
– l’application mobile wilov sur votre smartphone, après avoir préalablement accepté les conditions générales d’utilisation,
– le badge à l’intérieur de votre véhicule selon les conditions décrites ci-dessous.
Une fois ces installations effectuées, le déclenchement automatique du Forfait 24h conduite impose donc la présence de votre smartphone dès la montée dans le véhicule équipé du badge. Nous rappelons que l’utilisation du téléphone portable est strictement interdite lorsque vous conduisez.
Attention, l’absence de déclenchement du Forfait 24h conduite entrainera l’application d’une franchise supplémentaire en cas d’accident, dans les conditions décrites au chapitre « La vie du contrat », paragraphe III.4.
I. Votre badge
1. Les données collectées pour la détection du trajet
Le badge permet à l’application wilov installée sur le smartphone de l’assuré de collecter les données suivantes :
– votre position géographique lorsque vous installez le badge,
– les dates et heures des débuts et fin de conduite de votre véhicule,
– votre position géographique en début de trajet.
Ces données permettent de déclencher et d’horodater vos Forfaits 24h conduite afin de calculer le montant de la cotisation correspondant au nombre de Forfaits 24h conduite consommés.
Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation en début de trajet pour les finalités suivantes :
– au titre du contrôle contre la fraude,
– pour faciliter la détection automatique des trajets. L’application wilov notifie que le véhicule commence à rouler.
La fonction de géolocalisation du smartphone doit être activée pour utiliser l’application et déclencher le forfait visé au présent chapitre, paragraphe III. Votre autorisation est requise pour vous géolocaliser. En refusant, vous ne pouvez pas utiliser l’application et déclencher le forfait visé au présent chapitre, paragraphe III. En acceptant, vos données de localisation feront l’objet d’un traitement automatisé par wilov.
En cas de décalage constaté entre l’heure du smartphone et le temps de référence du serveur wilov, l’horodatage des trajets sera ajusté en fonction de l’heure du serveur wilov obtenue automatiquement via le protocole XXX.
0. Les obligations du souscripteur liées à l’utilisation du badge
Le souscripteur est seul responsable de l’utilisation du badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment :
– à ne pas détenir plus d’un badge en mode actif dans son véhicule (un badge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le badge),
– à positionner correctement le badge actif selon les indications fournies sur l’application.
À défaut du respect de ces consignes, le souscripteur s’expose à des anomalies de facturation ou de déclenchement des forfaits et à l’application de la franchise Non-activation du Forfait 24h conduite additionnelle décrite au chapitre « La vie du contrat », paragraphe III.4.
Le badge est associé à un véhicule et ne peut être utilisé par le souscripteur dans différents véhicules, sous peine de sanctions prévues en cas de fausse déclaration sur la conduite habituelle du véhicule tel que prévu au chapitre « La vie du contrat », paragraphe III.
3. Livraison du badge et installation
Ce badge vous sera adressé par voie postale à l’adresse indiquée par vos soins.
En attendant la livraison de votre badge et son installation dans le véhicule assuré, vous devrez en cas de besoin procéder au déclenchement manuel du Forfait 24h conduite.
La détection de trajet ne pourra être automatique que lorsque :
– toutes les pièces justificatives demandées lors de la souscription ont été réceptionnées par la plateforme wilov (dossier complété dans l’application),
– vous avez installé le badge,
– le Bluetooth est activé.
Après avoir réceptionné votre badge, vous devez procéder à son installation conformément aux instructions contenues sur l’application mobile wilov préalablement installée sur votre smartphone.
Vous devrez vérifier que les paramètres de réglage du smartphone, précisés au présent chapitre, paragraphe III, sont respectés.
En cas de difficulté liée à l’installation du badge, vous pourrez contacter la plateforme wilov au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur).
4. Détérioration du badge
En cas de détérioration du badge, une participation aux frais d’emballage et d’expédition du nouveau badge d’un montant de 10 euros vous sera facturée.
Le badge défectueux sera remplacé sans frais s’il ne présente pas de dégradations physiques, dues notamment à des chocs violents ou à la mise en contact avec un fluide (une photographie pourra être éventuellement demandée à cette occasion).
5. Restitution du badge à résiliation de votre contrat d’assurance
À la résiliation du contrat automobile d’assurance, aucune restitution du badge ne sera nécessaire
II. Fonctionnement de l’application mobile wilov
La première fonction de l’application consiste à déclencher automatiquement le Forfait 24h conduite lors du déplacement de votre véhicule grâce au badge installé dans votre véhicule assuré.
Cette application vous permet également sous réserve de la disponibilité du réseau :
– de consulter votre profil précisant le nombre de Forfaits 24h conduite consommés depuis le premier jour du mois,
– d’avoir accès à vos notifications,
– de déclencher manuellement votre Forfait 24h conduite.
Nous rappelons que l’utilisation du téléphone portable est strictement interdite lorsque vous conduisez.
III. Modalités d’activation du Forfait 24h conduite
Pour activer un Forfait 24h conduite votre smartphone doit être allumé, en fonctionnement et l’application wilov téléchargée.
Vous devrez vérifier dans les paramètres de réglage du smartphone que :
– l’appareil n’est pas en mode avion, ni en mode économie d’énergie,
– le Bluetooth est activé afin de permettre de relier le smartphone au badge,
– les demandes de permission pour la localisation du véhicule sont acceptées ainsi que les demandes de permissions : sous Android pour l’optimisation de la batterie, et sous IOS pour le suivi de forme et l’actualisation en arrière-plan,
– de façon générale, que les recommandations des Conditions générales d’utilisation de l’application sont respectées. L’activation du Forfait 24h conduite est effectuée selon l’une des modalités suivantes :
1. Le déclenchement automatique du Forfait 24h conduite
Le déclenchement automatique du forfait entraine la facturation d’un nouveau forfait valable 24 heures à compter de la connexion de votre smartphone au badge et du déplacement du véhicule.
Vous êtes informé du déclenchement automatique par l’envoi d’une notification sur votre smartphone.
Au-delà de ces 24 heures, la présence de votre smartphone dans votre voiture en déplacement enclenchera automatiquement la facturation d’un nouveau Forfait 24h conduite.
2. Le déclenchement manuel du Forfait 24h conduite
Le déclenchement est manuel lorsqu’il implique une action de votre part pour activer le Forfait 24h conduite lorsque le déclenchement automatique n’est pas possible via le badge.
Il s’effectue sur l’application mobile wilov préalablement téléchargée sur votre smartphone.
L’application mobile vous informe de la réussite du déclenchement manuel du Forfait 24h conduite en précisant qu’un trajet est en cours.
À défaut, vous devez appeler la plateforme wilov au numéro de téléphone suivant : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) ou envoyer un mail à xxxxxxx@xxxxx.xxx.
Important : l’activation manuelle du Forfait 24h conduite implique obligatoirement la déclaration du démarrage et de la fin de chaque nouveau trajet afin de procéder correctement à la facturation du nombre de Forfaits 24h conduite consommés. Cette activation doit être effectuée avant l’utilisation du véhicule : il n’est pas possible de déclencher un forfait a posteriori.
IV. Calcul de la cotisation
La cotisation mensuelle de votre contrat comprend :
– une cotisation de base fixe,
– et une cotisation calculée selon le nombre de Forfaits 24h conduite déclenchés.
Le montant de la cotisation mensuelle sera calculé en additionnant la cotisation fixe et le nombre de Forfait 24h conduite déclenchés au cours du mois précédant celui de la facturation. Un forfait commencé le dernier jour du mois précédant et finissant le premier jour du mois suivant sera facturé le mois suivant.
Le montant de la cotisation de base fixe et celui du Forfait 24h conduite sont indiqués sur vos Conditions particulières.
Le prélèvement de la cotisation mensuelle fixe et du/des Forfait(s) 24h conduite consommé(s) aura lieu le 10 de chaque mois.
Les exclusions communes à toutes les garanties
Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :
– Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des conditions de l’article L121-2 du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité civile).
– Les amendes et les frais s’y rapportant.
– Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.
– Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit
ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
– Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé).
Cette exclusion ne peut être opposée :
• au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat :
o lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),
o ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n’ont pas été respectées (par exemple le port de verres correcteurs),
• en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu par votre enfant mineur (conditions au chapitre « Les garanties », paragraphe I.1.b),
• en cas de conduite accompagnée, dans le cadre réglementaire de l’apprentissage anticipé de la conduite ou de conduite supervisée ou de conduite encadrée.
– Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des pouvoirs publics si vous y participez en qualité de concurrent, (cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci).
Nous ne garantissons pas :
– Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule garanti de matières inflammables explosives, corrosives ou comburantes.
– Les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.
Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.
I. Vos responsabilités garanties et votre défense
1. Responsabilité civile (dommages causés à autrui)
Dans ce qui suit, on entend par « vous » :
le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé ou non (nous conservons la possibilité d’exercer un recours contre le conducteur non autorisé), toute personne autorisée ou non ayant la garde du véhicule assuré, les passagers du véhicule assuré et, si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants, l’apprenti conducteur dans le cadre légal de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Lorsque votre responsabilité civile est engagée, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison :
– des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par :
• un accident , un incendie ou une explosion,
• une atteinte à l’environnement accidentelle, y compris les frais d’urgence,
– d’un préjudice écologique accidentel, y compris les frais de prévention du préjudice écologique, impliquant le véhicule assuré (y compris lorsqu’il est utilisé comme outil), ses accessoires, les objets et substances qu’il transporte, même en cas de chute, les matières qu’il projette ou dépose sur la route (dans les limites indiquées au tableau récapitulatif des garanties).
Nous couvrons aussi les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile dans les cas suivants, sous réserve des franchises applicables et présentes aux Conditions particulières :
a. Assistance bénévole
Lorsque, à l’occasion de la circulation du véhicule assuré (panne ou accident), vous causez des dommages en portant assistance à autrui ou en bénéficiant d’une assistance bénévole y compris en cas de remorquage occasionnel.
b. Conduite à l’insu par un enfant mineur
Nous garantissons la responsabilité civile de votre enfant mineur, lorsque celui-ci conduit votre véhicule à votre insu.
Dans ce cas, les dommages seront réglés sous déduction de la franchise Prêt de volant novice et la franchise prévue en cas de non-activation du Forfait 24h conduite, le cas échéant, des autres franchises applicables.
c. Prêt du véhicule assuré
Nous garantissons la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en raison de dommages corporels et/ou matériels subis par le conducteur autorisé à qui vous avez prêté votre véhicule. Dans ce cas, les dommages seront réglés sous déduction de la franchise Prêt de volant et, le cas échéant, des autres franchises applicables.
d. Comment s’exerce la garantie ?
La garantie Responsabilité civile est déclenchée par un fait dommageable (article L124-5, 3e alinéa, du Code des assurances). Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des faits dommageables survenus entre la prise d’effet de la garantie et sa résiliation ou expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Important :
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie Responsabilité civile cesse ses effets automatiquement au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités compétentes sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement.
Toutefois, la garantie continuera de vous être acquise jusqu’à la prochaine échéance annuelle du contrat dans le cas où votre responsabilité serait recherchée pour des dommages causés à un ouvrage public.
Ces conditions ne font pas obstacle aux effets d’une suspension ou d’une résiliation légale ou conventionnelle qui résulterait d’une notification ou d’un accord antérieur au vol.
Cette garantie ne couvre pas les dommages subis par :
– Les auteurs, coauteurs ou complices du vol du véhicule assuré.
– Vos salariés ou préposés pendant leur service, victimes d’un accident survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique dans lequel est impliqué le véhicule assuré conduit par vous-même ou un de vos préposés ou une personne appartenant à votre entreprise et survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique.
– Les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré.
– Les immeubles, choses ou animaux appartenant, loués ou confiés à n’importe quel titre au conducteur du véhicule assuré.
Toutefois, nous garantissons la responsabilité que le conducteur peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à l’immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé pour la partie dont vous n’êtes pas propriétaire.
– Le véhicule assuré et, en cas de remorquage d’un autre véhicule, les dommages subis par cet autre véhicule.
– Les passagers, lorsqu’ils ne sont pas transportés dans des conditions suffisantes de sécurité ainsi définies (article A211-3 du Code des assurances) : les passagers de voitures de tourisme (y compris celles à carrosserie transformable), de voitures de place, ou de véhicules de transport en commun (quel que soit le nombre de ces passagers) doivent être à l’intérieur de ces véhicules.
Cette garantie ne couvre pas :
– La responsabilité civile que peuvent encourir, lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci.
Ces professions sont soumises à une obligation d’assurance spécifique.
– Les dommages et préjudices résultant d’une atteinte à l’environnement non accidentelle.
– Les redevances et taxes mises à votre charge en application des lois et règlements sur la protection de l’environnement, en vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages donnant lieu à garantie.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
2. Défense civile et Insolvabilité (Assistance financière)
a. Défense civile
Dans ce qui suit, on entend par « vous » :
– le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne autorisée ayant la garde du véhicule, toute personne transportée,
– si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants,
– et les ayants droit de ces personnes.
En cas d’accident de la circulation pour lequel la garantie Responsabilité civile vous est acquise, nous nous engageons à :
– instruire votre dossier,
– transmettre toute proposition de règlement, dans la mesure où la responsabilité d’un tiers est engagée,
– vous défendre devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, y compris en cas de demandes reconventionnelles,
– en cas de constitution de partie civile, assurer votre défense civile devant les juridictions répressives,
– dans le cadre de la convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) régissant les relations des assureurs entre eux, vous faire l’avance de l’indemnité pour les dommages matériels subis par le véhicule assuré en cas de responsabilité totale ou partielle d’un tiers identifié et assuré.
Si les conséquences de l’accident ne sont pas réglées dans le cadre de ces conditions, la garantie Défense pénale et recours suite à accident pourra jouer.
b. Insolvabilité
Dans ce qui suit, on entend par « vous » :
Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne autorisée ayant la garde du véhicule, toute personne transportée.
Nous vous garantissons contre le risque d’insolvabilité du responsable identifié (autre que le conducteur ou les passagers du véhicule assuré) d’un accident de la circulation dont vous êtes la victime.
Cette garantie porte sur les indemnités qui vous ont été attribuées, mais que vous n’avez pas pu récupérer.
La preuve de l’insolvabilité peut résulter de la présentation, par vous, d’un procès-verbal de carence dressé par xxxxxxxx, constatant l’absence ou l’insuffisance de biens saisissables.
Attention
La garantie ne joue que pour la part de l’indemnité non prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, et hors franchise éventuelle.
Pour que le Fonds de garantie des assurances obligatoires intervienne, vous devez lui adresser une déclaration de sinistre dans un délai et selon les conditions prévues aux articles R421-12 à R421-20 du Code des assurances.
Nous n’intervenons pas pour les sinistres survenus lorsque le conducteur :
– est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,
– ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
– ou est sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente,
sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.
Cette exclusion n’est opposable à aucun autre assuré que le conducteur.
3. Défense pénale et recours suite à accident
Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion des sinistres « Défense pénale et recours suite à accident » à un service autonome et distinct :
Allianz IARD
Service Défense pénale et recours XXX 00000
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
ou tout autre organisme qui lui serait substitué et qui vous aura été signalé par tout moyen.
Dans ce qui suit, on entend par « vous » :
– le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré, le conducteur autorisé, toute personne transportée,
– si le contrat est souscrit par une société pour son propre compte, ses administrateurs, directeurs et gérants,
– et les ayants droit de ces personnes.
a. Quel est notre rôle ?
– Vous êtes poursuivi devant les commissions de retrait du permis de conduire et devant les tribunaux répressifs, à la suite d’un accident garanti ou d’une infraction aux règles de la circulation alors que le véhicule assuré est utilisé dans les conditions prévues par ce contrat.
Nous vous défendons.
– Vous êtes victime de dommages à la suite d’un accident de la circulation imputable à un tiers.
Nous faisons le recours à votre place, à l’amiable ou devant les tribunaux.
Nous nous engageons à vous renseigner sur l’étendue de vos droits, à les faire valoir, et à mettre en œuvre tous moyens juridiques et financiers de nature à régler le différend.
Si l’assistance d’un avocat est nécessaire, vous en avez le libre choix. Sur demande écrite de votre part, nous pouvons vous mettre en relation avec un avocat que nous connaissons.
Lorsque vous désignez l’avocat, nous négocions au préalable avec lui le montant de ses honoraires. À défaut d’accord, vous pouvez maintenir votre choix en conservant à votre charge le dépassement d’honoraires.
Nous supportons les frais de procédure et réglons directement à l’avocat le montant de ses honoraires, sauf si vous récupérez la TVA ; dans ce cas, les honoraires et frais vous seront remboursés, hors taxes, sur justificatifs.
Nous ne prenons pas en charge :
– Les amendes.
– Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire.
– Les honoraires de résultat.
– Les sinistres ou poursuites judiciaires survenus :
• lorsque vous êtes en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,
• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• ou lorsque vous êtes sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente,
sauf s’il est établi que le sinistre ou la poursuite judiciaire est sans relation avec l’un de ces états.
– Les conséquences des initiatives que vous pourriez prendre sans notre accord préalable (sauf mesure conservatoire urgente), sous réserve des conditions prévues ci-après en cas de solution plus favorable obtenue à vos frais.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un litige, le différend pourra être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et par nous ou à défaut, il sera fait appel à nos frais à l’arbitrage du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
Si, malgré l’avis du conciliateur, vous engagez vous-même l’action contestée et obtenez une solution plus favorable, nous vous rembourserons, sur justificatifs, les frais que vous aurez réglés et qui ne seront pas mis à la charge de votre adversaire.
En cas de conflit d’intérêts, c’est-à-dire si nous devons défendre simultanément vos propres intérêts et des intérêts liés à ceux de votre adversaire, nous nous engageons à vous fournir un avocat ou à saisir celui désigné par vous.
b. Déclaration
Tout événement susceptible d’entraîner la mise en jeu de la garantie Défense pénale et recours suite à accident doit être déclaré à votre conseil en assurances, dès que vous en avez connaissance, et surtout avant de saisir un avocat ou d’engager une action judiciaire.
II. Vos garanties en cas de dommages au véhicule assuré
Si la valeur du véhicule excède 30 000 euros, vous devez faire procéder, à vos frais, à une expertise de votre véhicule par un expert agréé. Cette expertise, qui doit nous être adressée préalablement à la souscription, mentionnera les caractéristiques du véhicule, son état matériel, sa valeur et la valeur de remplacement des glaces et du pare-brise.
À compter de sa date d’établissement, l’expertise aura une validité de 3 ans au plus, et ne devra pas dater de plus de
2 ans au jour de la souscription du contrat.
1. Incendie – Attentats – Tempêtes
a. Incendie – Attentats
Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ses accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, à la suite :
– d’un incendie (même provenant de combustion spontanée) ou d’une explosion y compris lorsqu’il (ou elle) résulte d’actes de vandalisme ou de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires,
– de la chute de la foudre.
Nous garantissons aussi :
– les frais d’extinction et de sauvetage, en cas d’incendie de votre véhicule ou du véhicule d’un tiers,
– les frais de dépannage sur les lieux du sinistre,
– les frais de remorquage jusqu’au plus proche garage ou concessionnaire de la marque du véhicule ou jusqu’au garage de votre choix.
En application de l’article L126-2 du Code des assurances, le véhicule assuré bénéficie automatiquement de la garantie des Dommages matériels directs, subis sur le territoire national, causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, dans les mêmes limites de franchise et de plafond que celles de la garantie Incendie.
Cette garantie ne couvre pas :
– Les brûlures causées par les fumeurs et celles occasionnées par un excès de chaleur sans embrasement (sauf si ces dernières résultent d’un incendie de voisinage).
– Les explosions causées par la dynamite ou un autre explosif similaire, transportés dans le véhicule assuré.
– Les dommages faisant l’objet des garanties Vol et Dommages tous accidents.
– Les dommages subis par l’appareillage électrique, résultant de son seul fonctionnement, et non accompagnés d’incendie.
– Les dommages indirects, à savoir : privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.
– Les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré.
– Les dommages subis par les appareils audios.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
b. Tempêtes
Nous garantissons les dommages matériels causés au véhicule assuré, à ses accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, résultant de l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.
Ce phénomène doit avoir une intensité telle qu’il détruit, brise ou endommage d’autres véhicules ou des bâtiments de bonne construction dans la même commune ou celles avoisinantes.
En cas de besoin, nous pourrons demander une attestation à la station météorologique la plus proche indiquant qu’au moment du sinistre, le phénomène dommageable avait une intensité exceptionnelle (vitesse supérieure à 100 km/heure dans le cas du vent).
Nous garantissons également :
les dommages de mouille à l’intérieur de votre véhicule, lorsque ces dommages surviennent dans les 48 heures qui suivent les premiers dommages causés par le vent aux structures mêmes du véhicule.
Si l’état du véhicule le justifie sont aussi couverts les frais de dépannage et de remorquage visés au chapitre présent, paragraphe II.1.a.
c. Équipements du véhicule - Appareils audio
La garantie Incendie - Attentats - Tempêtes est étendue aux dommages résultant du fonctionnement normal ou anormal de l’appareillage électronique et électrique causés par une simple combustion sans embrasement
Cette garantie ne couvre pas :
– Les dommages qui relèvent de la garantie Dommages tous accidents et de la garantie Forces de la nature, notamment :
• les dommages d’inondation, de grêle ou de chute de neige provenant des toits, ainsi que ceux consécutifs à un glissement ou affaissement de terrain,
• les dommages (ou l’aggravation des dommages) consécutifs à un choc contre un objet déjà tombé à terre, ou à une perte de contrôle du véhicule, même si celle-ci a été provoquée par le phénomène garanti.
Toutefois, la garantie s’applique en cas de renversement du véhicule en stationnement, provoqué par le phénomène couvert,
– les dommages indirects, à savoir : privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule,
– les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré,
– les dommages subis par les appareils audio.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
2. Forces de la nature
Nous garantissons les dommages subis par votre véhicule, ses accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, en cas d’action des forces de la nature, c’est-à-dire :
– grêle,
– avalanche,
– chute de neige provenant des toits,
– inondation,
– glissement ou affaissement de terrain,
lorsque ces évènements ne sont pas considérés comme catastrophes naturelles.
Nous garantissons aussi les frais de dépannage sur les lieux du sinistre et de remorquage jusqu’au plus proche garage ou concessionnaire de la marque du véhicule.
Mais ne sont pas garantis :
– Les dommages indirects, tels que privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.
– Les dommages que subissent les objets transportés par le véhicule assuré.
– Les dommages subis par les appareils audio.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
3. Vol
Nous garantissons les dommages résultant de la disparition, de la destruction ou de la détérioration, par suite de vol ou tentative de vol (y compris lorsque ces dommages résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires) :
– soit du véhicule assuré,
– soit d’un de ses éléments, accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, s’ils sont dérobés, détruits ou détériorés en même temps que
celui-ci, ou isolément mais après effraction du véhicule, usage de fausses clés ou acte de violence, meurtre, tentative de meurtre, menaces, commis sur vous ou l’un de vos proches.
Le vol des roues et pneumatiques sur lesquels repose le véhicule assuré est également garanti. L’indemnisation est faite sur la base des roues de série.
Le vol ou la tentative de vol doit être caractérisée par un faisceau d’indices sérieux rendant vraisemblable l’intention des voleurs.
Ces indices sont notamment constitués en cas de tentative de vol ou si le véhicule est retrouvé après vol, par des traces matérielles relevées sur le véhicule par exemple le forcement de l’antivol, l’effraction des serrures, la modification des branchements électriques du démarreur ou l’effraction par piratage du système électronique ou du système informatique.
Remisage nocturne
Le véhicule assuré doit impérativement être remisé dans un garage privatif dont l’ accès est fermé par une clé durant la nuit et au minimum entre 22h00 et 8h00 du matin. En cas de vol ou tentative de vol, il vous appartient de justifier de
l’effraction du local où est remisé votre véhicule. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. À défaut la garantie Vol ne vous sera pas acquise.
Il est convenu que les jours de sortie du véhicule, le véhicule peut être garé sur la voie publique.
Nous garantissons les détériorations d’un élément ou accessoires du véhicule commises à l’occasion du vol ou de la tentative de vol du véhicule assuré,
La garantie est étendue :
– au coût, au jour du sinistre, du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule volé,
– aux frais de dépannage et de remorquage, et aux autres frais de récupération, exposés dans les conditions visées au chapitre « La vie du contrat », paragraphe III.6.
Cette garantie ne couvre pas :
– Les dommages faisant l’objet des garanties Incendie et Dommages tous accidents.
– Les vols commis par les membres de votre famille habitant sous votre toit, ou avec leur complicité.
– Les conséquences d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente de votre véhicule assuré ou d’un abus de confiance tel que défini par le Code pénal.
– Les dommages indirects, à savoir : privation de jouissance, manque à gagner, dépréciation du véhicule.
– Les vols et dommages aux objets transportés par le véhicule assuré.
– Les vols et dommages aux appareils audio.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
4. Bris des glaces
Quelle que soit la cause des dommages, nous garantissons la réparation ou le remplacement :
– du pare-brise,
– des glaces latérales,
– de la lunette arrière,
– pour les feux avant du véhicule : des verres de protection des phares et des blocs optiques intégrés,
– des miroirs de rétroviseur,
– du toit ouvrant transparent.
Cette garantie ne couvre pas :
– Les dommages survenus :
• lorsque vous êtes en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,
• ou lorsque vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• ou lorsque vous êtes sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente,
sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.
– Les frais de dépannage, de remorquage ou de garage.
– Les dommages indirects, à savoir : privation de jouissance et manque à gagner.
– Les toits transparents fixés assurés au titre des garanties Dommages tous accidents. (Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
5. Dommages tous accidents
Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré, ses accessoires et pièces de rechange prévus au catalogue du constructeur, ainsi que ses moyens de protection Incendie et de protection Vol existants, en cas de :
– collision avec un ou plusieurs autres véhicules,
– choc avec un corps fixe ou mobile (arbre, mur, piéton, animal…) distinct du véhicule assuré,
– renversement du véhicule assuré,
– transport par terre, fleuves, rivières, canaux ou lacs (même en cas de malveillance d’un tiers), par mer ou air entre deux pays où la garantie s’exerce,
y compris lorsque ces événements résultent d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires.
Nous garantissons aussi les frais de dépannage sur le lieu de l’accident et de remorquage jusqu’au plus proche garage ou concessionnaire de la marque du véhicule assuré ou jusqu’au garage de votre choix.
La garantie est étendue au vandalisme, c’est-à-dire aux dégradations volontaires commises par des tiers lorsqu’elles ne résultent pas d’actes de sabotage, d’émeutes ou de mouvements populaires.
Les dommages résultant de l’action des forces de la nature : grêle, avalanche, chute de neige provenant des toits, inondation, glissement ou affaissement de terrain sont couverts par la garantie Forces de la nature ou par la garantie Catastrophes naturelles si l’événement est qualifié de Catastrophes naturelles.
La garantie ne couvre pas :
– Les dommages subis par le véhicule assuré lorsque, au moment du sinistre, le conducteur :
• est en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,
• ou a refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• ou est sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue, non prescrit par une autorité médicale compétente,
sauf s’il est établi que le sinistre est sans relation avec l’un de ces états.
– Les dommages directement dus à un mauvais entretien caractérisé, à l’usure ou à un vice propre du véhicule assuré connus de vous.
– Les dommages indirects, à savoir : privation de jouissance, manque à gagner et dépréciation du véhicule.
– Les dommages causés au véhicule assuré par les objets transportés.
– Les dommages limités aux seuls pneumatiques.
– Les dommages subis par les objets transportés par le véhicule assuré.
– Les dommages subis par les appareils audios.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
6. Catastrophes naturelles et technologiques
a. Catastrophes naturelles (articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances)
Nous indemnisons les dommages matériels directs subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque celui-ci est reconnu comme « Catastrophe naturelle » par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Cette garantie s’exerce dans les mêmes conditions et limites que celles prévues par les garanties Incendie - Attentats - Tempêtes, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents.
Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre.
Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la part du risque constituée par cette franchise dont le montant est fixé par arrêté interministériel. Le montant en vigueur au moment de la souscription de ce contrat est indiqué aux Conditions particulières.
Si un arrêté interministériel venait à revoir ces conditions, ces dernières seraient réputées modifiées d’office dès l’entrée en application de cet arrêté.
b. Catastrophes technologiques (articles L128-1 à L128-4 du Code des assurances)
Conformément à l’article L128-2 du Code des assurances, nous indemnisons les dommages matériels subis par le véhicule assuré causés par un accident déclaré Catastrophe technologique par arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Cette garantie vous est automatiquement accordée.
Elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
III. Garantie du conducteur
Attention
La somme assurée est une limite de garantie.
Il ne s’agit donc pas d’un capital dont le montant est automatiquement dû, même en cas de décès. Dans ce qui suit, on entend par « vous » tout conducteur autorisé.
En cas d’accident de la circulation, que vous soyez responsable ou non, d’incendie, d’explosion ou de phénomène naturel, dans lequel le véhicule assuré est impliqué, nous vous indemnisons, ou indemnisons vos ayants droit en cas de décès, de tous les préjudices résultant des dommages corporels que vous avez subis.
La garantie s’applique également au souscripteur du contrat, à son conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin ou à toute personne désignée comme conducteur aux Conditions particulières lorsqu’ils conduisent pour des déplacements privés un véhicule loué ou emprunté n’appartenant à aucune de ces personnes.
a. Calcul de l’indemnité
– Selon les règles du droit commun français, c’est-à-dire selon les règles habituellement retenues par les cours et tribunaux français en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, quel que soit le lieu du sinistre.
– Après déduction des prestations de caractère indemnitaire versées ou dues par les organismes sociaux, l’employeur, le Fonds de garantie des assurances obligatoires, ou tous autres tiers payeurs visés à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985.
– Dans la limite du plafond de garantie indiqué aux Conditions particulières.
En cas de décès, la garantie s’applique, dans la limite de la somme assurée, à la réparation du préjudice subi par vos ayants droit, calculé selon les règles du droit commun français.
b. Versement d’une avance en présence d’un tiers responsable
Lorsque le conducteur n’est pas responsable ou ne l’est que partiellement, l’indemnité telle qu’elle est définie précédemment est versée à titre d’avance récupérable en tout ou partie auprès d’un tiers responsable.
L’offre provisionnelle est obligatoirement faite dans le délai de 8 mois à compter de l’accident ou dans le délai de 3 mois lorsque nous n’avons pas connaissance de la date de consolidation de la victime.
Si le montant de la réparation reçue au titre du recours est inférieur à l’avance, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence.
c. Versement immédiat en cas de décès
Si le conducteur décède à la suite d’un accident de la circulation, d’un incendie, d’une explosion ou d’un phénomène naturel impliquant le véhicule assuré nous versons immédiatement 3 000 euros aux ayants droit après présentation du certificat de décès. Ce versement est à valoir sur l’indemnité mais il ne constitue pas une renonciation de notre part à l’application éventuelle d’une non-garantie ou d’une exclusion de garantie.
d. Franchise relative
– Celle-ci s’applique sur le seul poste de préjudice « Atteinte permanente à l’Intégrité physique et psychique », les autres postes de préjudice sont donc indemnisés sans franchise.
– Cette franchise est relative, c’est-à-dire que
dans le cas d’une « Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique » inférieure ou égale au taux indiqué, nous ne verserons aucune indemnité au titre du préjudice « Déficit fonctionnel permanent ».
En revanche, pour toute « Atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique » supérieure à ce taux, nous vous indemnisons intégralement dans la limite de la somme assurée.
La garantie ne couvre pas :
– Votre dommage corporel (ou décès) si, au moment de l’accident, vous n’êtes pas le conducteur autorisé du véhicule assuré, exception faite pour votre enfant mineur en cas de conduite à l’insu.
– Votre dommage corporel (ou décès) lorsque, au moment de l’accident :
• vous êtes en état d’ivresse susceptible d’être sanctionné pénalement,
• ou vous avez refusé de vous soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique,
• ou vous êtes sous l’emprise d’une drogue ou d’un stupéfiant, non prescrit par une autorité médicale compétente,
sauf s’il est établi que l’accident est sans relation avec l’un de ces états.
(Reportez-vous aussi aux exclusions communes à toutes les garanties figurant au chapitre « Les exclusions communes à toutes les garanties »).
I. Le risque assuré
1. Vos déclarations des risques et leurs conséquences, les documents à fournir
Votre contrat a été établi à partir des réponses aux questions qui vous ont été posées à la souscription du contrat, éventuellement dans un formulaire-proposition.
Ces réponses, qui doivent être exactes, nous ont alors permis d’apprécier les risques pris en charge et de fixer votre cotisation.
À l’appui de vos réponses, vous devez nous fournir tous documents justificatifs demandés, tels que certificat d’immatriculation définitif (carte grise), relevé d’informations, permis de conduire, descriptif des moyens de protection vol éventuellement exigés.
Mais, à tout moment de votre contrat, vous devez aussi nous informer des circonstances nouvelles qui aggravent ces risques ou en créent de nouveaux et rendent ainsi inexactes ou caduques vos réponses ou vos déclarations d’origine.
Vous devez notamment nous déclarer :
– l’évaluation portée à l’expertise réalisée tous les trois ans,
– le changement de situation de conduite d’un véhicule principal,
– le changement du véhicule désigné aux Conditions particulières ou de ses caractéristiques (carrosserie, énergie, puissance, poids…), de son usage,
– le changement de conducteur désigné,
– toute suspension de permis de conduire supérieure à 2 mois, ou annulation ou retrait du permis de conduire du conducteur habituel, toute condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, toute condamnation pour délit de fuite ainsi que toute sanction pénale subie par lui pour des faits en relation avec la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
Votre déclaration de ces circonstances nouvelles doit être faite, par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxx.xxx ou par l’application wilov, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance.
Lorsque ces circonstances nouvelles constituent une diminution ou aggravation du risque, nous pouvons :
– soit résilier votre contrat, par lettre recommandée, avec préavis de 10 jours,
– soit vous proposer une nouvelle cotisation. Si vous refusez ou ne donnez pas suite à cette proposition dans les 60 jours, nous pouvons alors résilier votre contrat, à condition que cette possibilité de résiliation ait été précisée dans notre lettre de proposition.
Important
Quelles sont les conséquences de déclarations non conformes à la réalité ?
Toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte du risque ou des circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, entraine l’application des sanctions ci-dessous, prévues par le Code des assurances.
– Si elle est intentionnelle, vous vous exposez à la nullité de votre contrat (article L113-8 du Code des assurances). Dans ce cas, nous conservons les cotisations que vous avez payées.
De plus, nous avons le droit, à titre de dédommagement, de vous réclamer le paiement de toutes les cotisations dues jusqu’à l’échéance principale du contrat.
Vous devez également nous rembourser les indemnités versées à l’occasion des sinistres qui ont affecté votre contrat.
– Si elle n’est pas intentionnelle (article L113-9 du Code des assurances) vous vous exposez à :
• une augmentation de votre cotisation ou la résiliation de votre contrat lorsqu’elle est constatée avant tout sinistre,
• une réduction de vos indemnités, lorsqu’elle est constatée après sinistre. Cette réduction est mise en œuvre en appliquant à l’indemnité qui aurait dû être versée le pourcentage d’écart entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité.
C’est à nous d’apporter la preuve de votre fausse déclaration (intentionnelle ou non).
2. Le véhicule change de propriétaire
En cas de cession du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit, à partir du lendemain à 0 heure du jour de cet événement.
En cas de décès, le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du véhicule.
Cette personne doit nous déclarer toute modification des réponses apportées par le précédent assuré aux questions qui lui avaient été posées à la souscription du contrat.
Cette déclaration doit nous être faite avant l’échéance principale qui suit le transfert du contrat. L’assureur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à partir du jour où l’attributaire défini du véhicule assuré a demandé le transfert du contrat à son nom.
II. La cotisation
La cotisation est établie en fonction de vos déclarations ainsi que du nombre de Forfaits 24h conduite déclenchés.
Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d’encaisser pour le compte de l’État.
1. Quand et comment payer votre cotisation ?
a. Quand devez-vous payer la cotisation ?
Se référer au chapitre « Principes de tarification de l’offre », paragraphe IV.
b. Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ?
En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants :
– l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, (cotisation mensuelle de base fixe jusqu’à la prochaine échéance, hors Forfait 24h conduite) nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation,
– des frais de recouvrement sont exigibles,
– en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues,
– après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.
Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat.
Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat. Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure.
Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement ayant fait l’objet de la mise en demeure.
2. La clause de réduction-majoration (bonus/malus)
La clause réglementaire de réduction ou de majoration des cotisations (bonus/malus) selon l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances n’est pas applicable au présent contrat.
3. Révision du tarif
Nous pouvons être amenés à modifier le niveau tarifaire applicable à votre contrat :
– En fonction de vos sinistres et/ou le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes. Votre cotisation est alors modifiée dans la même proportion, à la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de cotisation précisant son nouveau montant.
– À déclaration d’un changement de valeur de votre véhicule. Votre cotisation est alors modifiée immédiatement.
III. Indemnisation en cas de sinistre
Vous avez la faculté, en cas de dommage garanti par votre contrat et dans les conditions fixées par celui-ci, de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir, pour procéder aux réparations.
– Dans la mesure où vous faites le choix de votre réparateur, le coût des réparations garanties vous sera remboursé sur la base de l’évaluation contractuelle de l’indemnité, déduction faite des franchises éventuelles.
– Dans la mesure où vous faites le choix de confier votre véhicule au réseau de réparateurs sélectionnés par nos soins, nous mettons à votre disposition, pour vous accompagner, des solutions de prise en charge de votre sinistre de A à Z.
Dans cette hypothèse vous n’avez pas à faire l’avance des fonds (hormis le cas échéant les éventuelles franchises).
Vous pouvez ainsi profiter, dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, de services de qualité et adaptés à vos besoins.
Pour bénéficier de ces solutions dès lors que votre sinistre est garanti par votre contrat, nous vous invitons à nous déclarer votre sinistre via l’application wilov qui vous permet de nous joindre par téléphone et avant toute autre démarche.
Conformément à l’article 1321 alinéa 4 du Code civil, votre assureur ne consent pas à ce que vous cédiez au profit d’un tiers (réparateur par exemple), votre créance portant sur l’indemnité d’assurance vous revenant à la suite d’un sinistre garanti au titre de votre contrat.
Si malgré tout, vous cédez votre créance d’indemnité d’assurance au profit d’un tiers, nous lui opposerons votre contrat et la présente clause. Il vous appartiendra alors de régler directement à ce tiers toute somme qu’il vous réclamera.
Les modalités d’indemnisation de votre contrat en cas de sinistre, pour autant que la garantie soit bien acquise, ne sont pas modifiées. En conséquence, notre remboursement à votre égard sera calculé conformément au paragraphe III.2.b du présent chapitre de votre contrat, et pourrait entrainer une somme restant à votre charge, en complément des franchises éventuellement applicables.
1. Que devez-vous faire en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, vous, ou votre ayant droit en cas de décès, devez :
a. Délais à respecter
Nous déclarer le sinistre par l’application wilov qui propose un contact par téléphone ou par email dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
– vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés,
– catastrophe naturelle : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Attention
Si vous ne respectez pas ces délais de déclaration et si nous prouvons que ce retard nous a causé un préjudice, vous perdrez tout droit à indemnité (déchéance), sauf si votre retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.
b. Formalités à accomplir
Dans tous les cas :
– nous fournir avec la déclaration : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages,
– nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre, qui vous seraient adressés ou signifiés ou encore demandés par nous,
– nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (chapitre « Ce qu’il faut savoir », paragraphe III),
– nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.
En cas de vol ou tentative de vol :
en aviser au plus tard dans les 24 heures les autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis).
En ce qui concerne le vol :
– nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés,
– nous retourner la déclaration de sinistre vol dûment régularisée,
– prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés,
– en cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
En cas de dommages au véhicule assuré :
nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages.
Vous pourrez toutefois faire procéder à la réparation si 8 jours après la déclaration de sinistre nous n’avons pas effectué cette vérification.
En cas de sinistre garantie du Conducteur :
nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical, nous faire parvenir les pièces justificatives.
Attention
Vous perdrez tout droit à indemnité si, volontairement, vous faites de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, circonstances ou conséquences du sinistre, la date et la valeur d’achat, l’état général ou le kilométrage du véhicule, ou sur l’existence d’autres assurances pouvant garantir le sinistre. Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.
C’est à nous d’apporter la preuve de la fausse déclaration, de l’utilisation de documents inexacts comme justificatifs ou de moyens frauduleux.
Si des indemnités ont déjà été payées, elles doivent nous être remboursées.
Dans tous les autres cas où vous ne respectez pas les formalités énoncées au présent article (sauf cas fortuit ou de force majeure) et si nous prouvons que ce non-respect nous a causé un préjudice, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnelle à ce préjudice.
2. Comment est déterminée l’indemnité ?
a. Vous avez causé des dommages à autrui
Procédure - Transactions
Si votre responsabilité est mise en cause et si la garantie de votre contrat vous est acquise, nous assumons votre « Défense civile » dans les conditions prévues au chapitre « Les garanties », paragraphe I.2.a. Ainsi, nous prenons en charge les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement.
Nous avons seuls le droit de transiger avec les victimes ou leurs ayants droit, dans la limite de notre garantie.
Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité ne nous est opposable si elle intervient en dehors de nous. N’est cependant pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l’aveu de la matérialité d’un fait, ni le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne est normalement portée à accomplir.
Sauvegarde des droits des victimes
Même si nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous pouvons être tenus de présenter une offre aux victimes, en cas de dommage corporel, conformément aux articles 12 à 20 de la loi du 5 juillet 1985.
Dans ce cas, l’offre est faite pour compte de qui il appartiendra de régler.
Dans tous les cas, ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :
– les franchises prévues au contrat,
– les déchéances, à l’exception de la suspension régulière de garantie pour non-paiement de la cotisation,
– la nullité du contrat prévue par le Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle,
– la réduction de l’indemnité prévue par le Code des assurances en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, faite de bonne foi,
– les exclusions prévues au contrat, résultant :
• du défaut ou de la non-validité du permis de conduire du conducteur,
• de l’inobservation des conditions suffisantes de sécurité fixées par arrêté pour le transport des passagers (article A211-3 du Code des assurances),
• du transport de sources de rayonnements ionisants ayant provoqué ou aggravé le sinistre,
• du transport de matières inflammables explosives, corrosives ou comburantes,
• de dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions, ou leurs essais.
Attention
Nous procéderons au règlement pour votre compte dans la limite du maximum garanti.
Si vous êtes responsable, nous exercerons contre vous une action en remboursement des sommes ainsi avancées par nos soins.
b. Votre véhicule ou ses éléments sont endommagés
La valeur du véhicule Avec expertise
En cas de sinistre, la valeur du véhicule est celle fixée par le rapport d’expertise fourni lors de la souscription si ce dernier au moment du sinistre n’a pas plus de trois ans.
Les garanties dites de Dommages, à savoir, Vol, Incendie, Vandalisme, Dommages tous accidents, s’exerceront :
– à hauteur de l’expertise présentée, jusqu’au terme de la troisième année de son établissement,
– au terme de la troisième année de son établissement, l’expertise devra obligatoirement être revue, pour une actualisation des garanties du contrat et de la prime d’assurance,
– en cas de sinistre et à défaut d’une nouvelle expertise, la valeur retenue pour les garanties contractuelles sera réduite de 10 % par an avec un maximum de 50 %.
Les valeurs ainsi retenues, constitueront, sans toutefois qu’il puisse être dérogé au principe indemnitaire défini par la loi, l’engagement maximum de la compagnie.
La valeur du véhicule Sans expertise
Pour un véhicule d’une valeur estimée à moins de 30 000 euros, il est possible de le garantir sans expertise.
En cas de sinistre, la valeur du véhicule sera déterminée selon sa valeur économique au jour du sinistre, compte tenu de son état général par un expert sans pouvoir excéder la valeur déclarée au contrat.
La valeur ainsi retenue, constituera, sans toutefois qu’il puisse être dérogé au principe indemnitaire défini par la loi, l’engagement maximum de la compagnie.
Indemnité
– Si le montant des réparations est inférieur à la valeur du véhicule, l’indemnité est égale au montant des réparations, sous déduction des éventuelles franchises.
– Si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule (ou en cas de vol) :
• vous nous cédez le véhicule : l’indemnité est égale à la valeur du véhicule sous déduction des éventuelles franchises ;
• vous ne nous le cédez pas :
o si vous ne le faites pas réparer, l’indemnité est égale à la valeur du véhicule, déduction faite de la valeur de sauvetage après sinistre, et des éventuelles franchises ;
o si vous le faites réparer, l’indemnité est versée sur présentation de la facture des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule déduction faite des éventuelles franchises.
– Lorsque les dommages sont limités au seul Bris des glaces, l’indemnisation ne saurait excéder le plafond indiqué aux Conditions particulières.
3. Franchise Prêt de volant
a. Franchise prêt de volant
Une franchise prêt de volant, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières sera appliquée en cas de conducteur non désigné au contrat dès lors que le conducteur au moment du sinistre est responsable partiellement ou totalement.
Cette franchise sera déduite du montant de votre indemnisation ou vous sera facturée dans le cas où le montant des dommages ne permet pas la déduction de la franchise prêt de volant.
Elle ne s’applique pas lorsque le véhicule est conduit :
– par un des conducteurs désignés au contrat,
– par le conjoint/partenaire lié par un PACS ou concubin d’un assuré,
– par un enfant d’assuré détenteur d’un permis de plus de 3 ans.
Elle est applicable une fois par sinistre, tant sur la garantie Responsabilité civile que sur les garanties Dommages tous accidents.
b. Franchise prêt de volant Novice
Une franchise prêt de volant Novice, dont le montant est indiqué dans vos Conditions particulières, sera appliquée en cas de conducteur détenant un permis de moins de 3 ans dès lors que le conducteur au moment du sinistre est responsable partiellement ou totalement.
Cette franchise sera déduite du montant de votre indemnisation ou vous sera facturée dans le cas où le montant des dommages ne permet pas la déduction de la franchise prêt de volant Novice.
Elle est applicable une fois par sinistre, tant sur la garantie Responsabilité civile que sur les garanties Dommages tous accidents.
4. Franchise Non-activation du Forfait 24h conduite
Lorsque vous prenez le volant, l’application wilov déclenche, le cas échéant, grâce à votre smartphone et à votre badge un forfait conduite d’une période de 24 heures consécutives. Vous pouvez également déclarer manuellement vos trajets à tout moment depuis l’application wilov. Si le Forfait 24h conduite n’est pas activé et que vous ou un tiers utilisez le véhicule assuré, une franchise supplémentaire cumulable aux autres franchises s’applique intégralement dès lors que le conducteur au moment du sinistre est responsable partiellement ou totalement. Son montant est indiqué aux Conditions particulières.
5. Franchise sur les garanties dommages
Des franchises indiquées aux Conditions particulières sont applicables (Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents, Vandalisme, Incendie, Forces de la nature, Catastrophes naturelles). Elles s’appliquent lorsqu’un recours contre un tiers responsable est impossible ou n’aboutit pas, et sont soumises, le cas échéant, au partage de responsabilité.
6. Dans quel délai êtes-vous indemnisé ?
a. Vous êtes indemnisé dans les 15 jours
Vous êtes indemnisé dans les 15 jours qui suivent l’accord intervenu entre vous et nous ou une décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition d’un créancier, ce délai court seulement à partir du jour où elle est levée.
b. Cas particuliers
Catastrophes naturelles
Pour les dommages indemnisés au titre des Catastrophes naturelles, nous vous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si cette date est postérieure. À défaut, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Catastrophes technologiques
Pour les dommages indemnisés au titre de la garantie Catastrophes technologiques, nous versons l’indemnité dans les 3 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des pertes ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l’article L128-1 du Code des assurances.
Vol du véhicule
Nous présentons une offre d’indemnité dans les 30 jours qui suivent la déclaration du vol et la remise des documents nécessaires à l’évaluation du préjudice.
Le paiement a lieu dans les 10 jours qui suivent l’accord sur cette offre ou la décision judiciaire exécutoire.
Si le véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à dater de la déclaration du vol, son propriétaire s’engage à le reprendre. Nous prenons alors seulement en charge les éventuels frais de remise en état.
Si le véhicule est retrouvé au-delà de ce délai, son propriétaire a le choix entre :
– recevoir ou conserver l’indemnité (dans ce cas, nous devenons propriétaire du véhicule),
– reprendre le véhicule en l’état et, s’il a déjà été indemnisé, restituer l’indemnité reçue sous déduction des éventuels frais de remise en état. Cette possibilité n’est offerte que dans l’année qui suit le vol.
Dans tous les cas où le véhicule retrouvé est repris par son propriétaire, nous garantissons également, si son état le justifie, les frais de dépannage et de remorquage exposés, en accord avec nous, pour le transporter jusqu’à l’atelier du plus proche réparateur ou concessionnaire de la marque ou jusqu’au garage de son choix, ainsi que les autres frais engagés par lui pour la récupération de son véhicule.
7. Notre droit de recours contre un responsable
Dans la limite de l’indemnité que nous avons versée, nous avons le droit de récupérer auprès de tout responsable du sinistre, les sommes que nous avons payées. C’est la subrogation (article L121-12 du Code des assurances).
En ce qui concerne les garanties Incendie - Attentats - Tempêtes, Vol, Bris des glaces, Dommages tous accidents ou collision, nous n’exerçons pas de recours contre des personnes considérées comme « assuré » au sens de la garantie Responsabilité civile.
En revanche, nous exercerons une action en remboursement des sommes que nous avons été amenés à verser à la suite d’un sinistre causé par une personne ayant obtenu la garde ou la conduite du véhicule assuré contre le gré du propriétaire.
Attention
Vous ne devez prendre aucune initiative pouvant compromettre notre recours.
Si nous ne pouvons plus, par votre fait, l’exercer, notre garantie cesse de vous être acquise, dans la limite de la subrogation.
Cas particuliers : émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, attentats (loi du 9 septembre 1986)
Dans le cas où par application de la législation en vigueur, vous seriez appelé à recevoir une indemnité pour les dommages causés au véhicule assuré, vous vous engagez à signer une délégation à notre profit, à concurrence des sommes qui vous auront été versées au titre du contrat.
IV. Début et fin du contrat
1. Quand commence le contrat ?
La date d’effet de votre contrat est celle indiquée dans vos Conditions particulières.
Tout document qui modifie votre contrat (avenant) comporte la date à laquelle cette modification prend effet.
2. Pour quelle durée ?
À l’expiration d’une période d’un an, votre contrat est renouvelé automatiquement d’année en année à l’échéance principale sur vos Conditions particulières, tant qu’il n’est pas résilié par vous ou par nous dans les conditions définies ci- dessous.
a. Par vous
– Il vous est possible de résilier à tout moment, sous réserve de justificatifs de la souscription d’un contrat automobile auprès d’un assureur. La résiliation accompagnée de ses justificatifs, doit être demandée auprès de l’assureur ou de son représentant par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du Code des assurances.
Dans ce cas la résiliation prend effet au plus tard 1 mois à compter de l’accusé de réception de votre nouveau justificatif d’assurance.
– Vous devrez cependant nous régler une part de cotisation pour la période écoulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation et les Forfaits 24h conduite réalisés et non encore prélevés depuis la dernière échéance acquittée.
b. Par nous
Il nous est possible de résilier :
– Chaque année à la date d’échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins,
– En cas de changement de la valeur du véhicule au delà du seuil de souscription (constatée lors du renouvellement d’expertise) : cette résiliation sera alors faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet 1 mois après sa notification.
– En cas de vente ou de donation du véhicule (article L121-11 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant au chapitre présent, paragraphe I.2.
– En cas de non-paiement de votre cotisation (article L113-3 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant au chapitre présent, paragraphe II.1.b.
– En cas d’aggravation du risque (article L113-4 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant au chapitre présent, paragraphe I.1.
– Après un sinistre, la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification (article R113-10 du Code des assurances).
Toutefois, nous ne pouvons résilier votre contrat, après sinistre, que si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiant ou par un conducteur auteur d’une infraction entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou d’annulation de ce permis (article A211-1-2 du Code des assurances).
– En cas de déclaration inexacte du risque, si elle est constatée avant tout sinistre. La résiliation prend effet 10 jours après notification adressée à l’assuré (article L113-9 du Code des assurances).
Ces cas de résiliations vous sont signifiés par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
c. Par l’héritier ou par nous
En cas de transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification (article L121-10 du Code des assurances) dans les conditions et selon les modalités figurant au chapitre présent, paragraphe I.2.
d. De plein droit
– En cas de perte totale du véhicule assuré due à un événement non garanti, la résiliation prenant effet immédiatement
(article L121-9 du Code des assurances).
– En cas de réquisition du véhicule assuré dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur, la résiliation prenant effet immédiatement.
– En cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40e jour, à midi, qui suit sa publication au Journal officiel (article L326-12 du Code des assurances).
– En cas de vente ou de donation du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure du jour de l’aliénation ; la résiliation intervient après 6 mois si le contrat n’a pas été remis en vigueur. Vous devez nous informer par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du Code des assurances, de la date du transfert de propriété (article L121-11 du Code des assurances).
– En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la résiliation intervenant dans un délai de 30 jours après l’envoi de la mise en demeure à l’administrateur judiciaire, si ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L622-13, L631-14 et L641-11-1 du Code de commerce).
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation.
V. Conditions diverses
1. Prescription
Prescription des actions dérivant du contrat d’assurance
Les conditions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances.
Information complémentaire
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des conditions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx.
2. Lutte contre le blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
3. Relations clients et médiation
En cas de difficultés, contactez votre interlocuteur par courriel à xxxxxxx@xxxxx.xxx et par téléphone au 0000 00 0000. Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous suffit d’adresser un courriel à xxxxxxx@xxxxxxx.xx ou un courrier à
Allianz Relations Clients
Case Courrier S1803 0 xxxxx Xxxxxxxx
XX 00000
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation ? Vous pouvez faire appel au Médiateur indépendant de l’assurance. Ses coordonnées sont les suivantes :
xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou
LMA
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Votre demande auprès du Médiateur de l’assurance doit, le cas échéant, être formulée au plus tard dans le délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.
Vous avez toujours la possibilité de mener toutes autres actions légales.
En cas de souscription de votre contrat d’assurance en ligne, vous avez aussi la possibilité en qualité de consommateur, de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne en utilisant le lient suivant : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.
4. Facultés de renonciation
Les conditions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat en qualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de démarchage ou de vente à distance.
a. En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage
Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d’un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l’alinéa 1er de l’article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après :
« Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l’article L113-14 du Code des assurances (xxxxxxx@xxxxx.xxx).
« Je soussigné M …… demeurant …… renonce à mon contrat N° …… souscrit auprès d’Allianz IARD conformément à l’article L112-9 du Code des assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
Date, Signature »
À cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation, à l’exclusion de toute pénalité.
Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurances si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Conformément aux conditions de l’article L112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
b. En cas de souscription à distance de votre contrat
La vente de votre contrat d’assurance par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L112-2-1 et R112-4 du Code des assurances.
Si votre demande d’assurance par téléphone est à votre initiative sans démarchage téléphonique de notre part, le contrat est conclu immédiatement. Vos Conditions particulières et générales vous sont adressées par email pendant le déroulement de la souscription en ligne avant de recueillir votre accord nécessaire à la conclusion de votre contrat.
L’annexe 2 de ces Conditions générales explique les conditions de preuve et la dématérialisation des documents.
L’article L112-2-1 du Code des assurances décrit la fourniture d’opérations d’assurance à distance comme la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent :
– qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’opérations successives ou d’une série d’opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps,
– qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contrats renouvelables par tacite reconduction. Vous êtes informé :
– de l’existence de Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) visé à l’article L421-1 du Code des assurances,
– de l’existence du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) visé à l’article L422-1 du Code des assurances,
– que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des Conditions particulières et des Conditions générales si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités,
– que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que les garanties prennent effet à la date figurant sur les Conditions particulières. Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert ; en outre, la contribution Attentats au titre du FGTI reste due et ne vous sera pas remboursée.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Conditions particulières ou par mail à xxxxxxx@xxxxx.xxx.
« Je soussigné M …… demeurant …… renonce à mon contrat N° …… souscrit auprès d’Allianz IARD. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
Date, Signature »
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
5. Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Toutefois, le démarchage téléphonique pour vous proposer de nouvelles offres reste autorisé à tous les professionnels avec lesquels vous avez au moins un contrat en cours.
Ces conditions sont applicables à tout consommateur c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
6. Loi applicable - Tribunaux compétents
Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par la loi française et principalement le Code des assurances. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des tribunaux français.
7. Langue utilisée
La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.
8. Collectes de données personnelles
a. Traitements mis en œuvre par le distributeur
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par la société wilov. wilov veille à protéger votre vie privée et s’attache à préserver la confidentialité et la sécurité de vos données. wilov collecte et traite informatiquement :
– les données personnelles que vous lui fournissez (qui permettent de vous identifier et sont nécessaires à la vie de votre contrat, à l’appréciation du risque et à sa tarification, y compris des données bancaires et éventuellement de situation familiale),
– les données relatives à votre smartphone et les données de localisation dans les conditions décrites au chapitre
« Les principes de tarification de l’offre », paragraphe I,
– et les données relatives à vos échanges et interactions avec wilov (comme les courriers électroniques, messagerie instantanée, messages privés sur les réseaux sociaux ou encore retranscriptions de nos échanges téléphoniques).
Ces données sont nécessaires au traitement informatique de votre contrat pour les finalités suivantes : souscription ou gestion de vos contrats d’assurance, gestion et évaluation du risque, amélioration de notre produit, évaluation et amélioration de votre satisfaction, gestion et information commerciale, réalisation d’études statistiques, techniques et marketing, et lutte contre la fraude.
En communiquant vos informations personnelles, vous autorisez wilov à les partager en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit de ses sous-traitants, prestataires et partenaires intervenant dans le cadre du contrat.
Ces informations peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union européenne ou non membres de l’Union européenne), notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Des transferts de données peuvent être effectués hors de l’Union européenne. Dans ce cas, vous pouvez demander à avoir connaissance des garanties appropriées qui sont mises en œuvre.
Les conversations téléphoniques avec wilov sont susceptibles d’être analysées et enregistrées pour des raisons de qualité de service. Ces enregistrements sont exclusivement destinés à l’usage interne de wilov.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat augmentée des prescriptions légales ou réglementaires.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits dédiés sur ces données et notamment, un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes ou d’effacement des informations vous concernant en adressant un e-mail à l’adresse suivante : xxx@xxxxx.xxx.
b. Traitements mis en œuvre par l’assureur et le courtier gestionnaire
Des données à caractère personnel vous concernant sont collectées par Allianz IARD et Carene Assurances, responsables des traitements. Vos données personnelles sont indispensables lorsque nous concluons ensemble un contrat et que nous le gérons pour sa bonne exécution.
Elles nous servent à vous identifier, à évaluer le risque assuré, à déterminer vos préjudices et indemnités, à contrôler la sinistralité et lutter contre la fraude. Cela concerne également vos données d’infractions (historique et circonstances) et d’état de santé. Ces dernières font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect de la confidentialité médicale.
En outre, nous avons besoin de vos données pour respecter en tout point les conditions légales et administratives applicables à notre profession (entre autres dans le cadre de la lutte contre le blanchiment).
c. Qui peut consulter ou utiliser vos données personnelles ?
Prioritairement, les entreprises du groupe Allianz, votre intermédiaire wilov. Mais aussi les différents organismes et partenaires directement impliqués dans la conclusion, la gestion ou l’exécution de votre contrat ou un objectif commercial
: sous-traitants, prestataires, réassureurs, organismes d’assurance, organismes sociaux.
Ces destinataires se situent parfois en dehors de l’Union européenne. En ce cas, nous concevons des garanties spécifiques pour assurer la protection complète de vos données. Si vous souhaitez des informations sur ces garanties, écrivez-nous à l’adresse indiquée au paragraphe « Vos contacts ».
d. Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Nous conservons vos données tout au long de la vie de votre contrat ou pendant le processus d’indemnisation. Une fois cette période achevée, elles sont conservées pendant le délai de prescription.
e. Données personnelles : quels sont vos droits ?
Consulter, modifier, effacer… Vous disposez de nombreux droits pour l’utilisation qui est faite de vos données :
– le droit d’opposition, lorsque vos données personnelles ne sont pas utiles ou ne sont plus nécessaires à notre relation contractuelle, y compris le droit de changer d’avis,
– le droit d’accès à vos données personnelles et aux traitements ;
– le droit de rectification ;
– le droit à l’effacement notamment, lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est dépassée ;
– le droit à une utilisation restreinte, lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus utiles à notre relation contractuelle ;
– le droit à la « portabilité », c’est-à-dire la possibilité de communiquer vos données à la personne de votre choix, sur simple demande ;
– le droit de décider de l’utilisation de vos données personnelles après votre décès. Conservation, communication ou effacement… : vous désignez un proche, lui indiquez votre volonté et il la mettra en œuvre sur simple demande.
Pour exercer votre droit d’accès aux données traitées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terroriste, adressez-vous directement à la CNIL.
De manière générale, vous pourrez lire toutes les précisions sur les cookies ainsi que sur le recueil et l’utilisation de vos données sur le site xxx.xxxxxxx.xx, ou le site de l’entité juridique mentionnée au présent chapitre, paragraphe V.8.f.
Enfin le site de la CNIL vous renseignera en détail sur vos droits et tous les aspects légaux liés à vos données personnelles : xxx.xxxx.xx.
f. Qui est en charge de vos données au sein du groupe Allianz ?
Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 991.967.200 € 0 xxxxx Xxxxxxxx
XX 00000
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. 542 110 291 RCS Nanterre xxx.xxxxxxx.xx
g. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits (décrits au présent chapitre, paragraphe e), vous pouvez nous solliciter directement à l’adresse du paragraphe suivant « Vos contacts », ou écrire à notre Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) à la même adresse.
En cas de réclamation et si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser à la CNIL.
h. Xxx contacts ?
Pour toute question, réclamation, demande de modification… : il vous suffit de nous écrire :
– par xxxxxxxx à xxx@xxxxx.xxx,
– par xxxxxxxx à xxxxxxx@xxxxxx.xx,
– par courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx,
– par courrier à l’adresse :
Allianz
Informatique et libertés
Case courrier S1803 0 xxxxx Xxxxxxxx
XX 00000
00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de joindre un justificatif d’identité.
VI. Clauses d’usage et de valeur du véhicule de collection
1. Usage du véhicule de collection assuré
Si l’usage habituel du véhicule s’avère inexact, les sanctions prévues au chapitre présent, paragraphe I.1 du contrat s’appliquent (article L113-8 : nullité du contrat en cas de mauvaise foi établie et article L113-9 du Code des assurances : en l’absence de mauvaise foi, réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre).
Vous vous engagez à ce que votre véhicule ne soit pas utilisé pour un usage autre que celui déclaré, même occasionnellement, sans obtenir préalablement notre accord.
En cas de sinistre, vous supporterez une franchise indiquée aux Conditions particulières, si la personne conduisant le véhicule n’est pas désignée au contrat.
En outre, s’il y a lieu, les autres franchises prévues au contrat s’appliquent.
Ces franchises ne sont pas opposables aux tiers, mais nous exercerons contre vous une action en remboursement si nous devons en faire l’avance.
Le contrat garantit :
– l’utilisation privée du véhicule de collection dans le cadre des sorties d’entretien ou de rodage, de défilés ou de promenades, de concentrations touristiques, des rallyes de régularité, à l’exclusion de toutes compétitions ou épreuves de vitesse. On entend par « déplacements privés » tout déplacement effectué dans le cadre de la vie privée, y compris pour des activités associatives, politiques, syndicales non rémunérées ou des fonctions électives municipales,
– l’utilisation du véhicule pour des trajets entre le domicile et le travail.
Le véhicule ne sert en aucun cas à des tournées régulières de clientèle, ni pour des transports à titre onéreux de voyageurs (hormis les exceptions autorisées sur déclaration) ou de marchandises.
Le conducteur utilise un véhicule d’usage courant (automobile ou 2 roues de cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3) et dispose d’un coefficient de réduction majoration (CRM) inférieur ou égal à 1.
2. Valeur du véhicule de collection
Si la valeur du véhicule est inférieure ou égale à 30 000 euros, nous acceptons la facture d’achat du véhicule émise par un revendeur professionnel comme valeur d’expertise à condition que cette facture date de moins de 1 an à la date de souscription et que la valorisation par un expert indépendant en cas de sinistre ne varie pas de plus de 10 % par rapport à la valeur déclarée. Au-delà, de ce délai vous pouvez faire procéder, à vos frais, à une expertise de votre véhicule
par un expert agréé. Cette expertise, devra nous être adressée préalablement à la souscription. Elle mentionnera les caractéristiques du véhicule, son état matériel, sa valeur et la valeur de remplacement des glaces et du pare-brise.
À compter de sa date d’établissement, l’expertise aura une validité de 3 ans au plus, et ne devra pas dater de plus de 2 ans au jour de la souscription du contrat.
Si la valeur du véhicule excède 30 000 euros, vous devez faire procéder, à vos frais, à une expertise de votre véhicule par un expert agréé. Cette expertise, qui doit nous être adressée préalablement à la souscription, mentionnera les caractéristiques du véhicule, son état matériel, sa valeur et la valeur de remplacement des glaces et du pare-brise.
À compter de sa date d’établissement, l’expertise aura une validité de 3 ans au plus, et ne devra pas dater de plus de 2 ans au jour de la souscription du contrat.
Annexe de l’article A112 du Code des assurances
Créé par Arrêté 2003-10-31 annexe JORF 7 novembre 2003.
Avertissement :
La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L112-2 du Code des assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi nº 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de Dispositions particulières précisées dans la même loi.
Comprendre les termes
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Réclamation
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente
Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I. Sinon, reportez-vous au I et au II.
I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II. Le contrat garantit la responsabilité civile (encourue du fait d’une activité professionnelle)
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ».
Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (voir I.).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple, en matière d’assurance décennale obligatoire, des activités de construction.
1. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur ou à ses représentants dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
3. En cas de changement d’assureur
Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera.
Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.
3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable
Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents.
Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés.
Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations.
ANNEXE 1 : FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES
GARANTIES RESPONSABILITÉ CIVILE DANS LE TEMPS 29
Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II.1, II.2 et II.3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
Annexe 2 : Preuve – dématérialisation des documents
Le service fourni étant de nature exclusivement électronique, le souscripteur recevra ses documents précontractuels et contractuels uniquement par voie dématérialisée, sur l’adresse mail communiquée à son distributeur.
Les contrats et documents conclus et/ou conservés au format électronique constituent une reproduction fidèle et durable du document et font foi entre les parties sauf preuve contraire.
Le souscripteur s’engage à conserver à son niveau l’exemplaire des Conditions particulières et les présentes Conditions générales qui lui ont été envoyées par mail.
Annexe 3 : Garanties assistance
Besoin d’assistance ?
– Contactez-nous :
• Depuis la France métropolitaine 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé) ;
• Depuis l’étranger au 00 00 (0) 00 00 00 00 ;
accessible 24h/24 et 7j/7, sauf mention contraire dans la convention.
• Accès sourds et malentendants (24h/24) : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
– Xxxxxxxx nous indiquer :
• le nom et le numéro du contrat souscrit ;
• les nom et prénom du bénéficiaire ;
• l’adresse exacte du bénéficiaire ;
• le numéro de téléphone auquel le bénéficiaire peut être joint.
Les prestations sont mises en œuvre par
AWP France SAS
SAS au capital de 7 584 076,86 €
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 7 rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx Société de courtage d’assurances
Inscription ORIAS 07 026 669 xxx.xxxxx.xx
Ci-après désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance ».
Validité territoriale
Sauf mention particulière notée à la présente annexe, paragraphe II, les prestations « Assistance aux véhicules » et
« Assistance au voyage » sont accordées pour les événements garantis survenus en France ou au cours de déplacements privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance, à l’exception des pays non couverts.
Durée de validité
Les prestations sont accordées exclusivement pour les évènements survenus pendant la durée de validité du contrat.
I. Événements garantis
Les conditions de délivrance des garanties de la présente convention varient selon les prestations :
– Les prestations décrites à la présente annexe, paragraphe IV sont délivrées en cas d’Immobilisation ou Vol du véhicule. L’Immobilisation doit être consécutive à la survenance d’un des évènements suivants :
• incendie,
• panne,
• accident de la circulation,
• tentative de vol ou vandalisme,
• insuffisance, gel ou erreur de carburant,
• vol, perte, casse, dysfonctionnement ou enfermement des clés ou de la carte de démarrage du véhicule,
• crevaison.
– Les prestations décrites à la présente annexe, paragraphe IV sont délivrées en cas de survenance, lors d’un déplacement effectué avec le véhicule, d’un des évènements suivants :
• accident corporel,
• maladie,
• décès.
– La prestation « Assistance psychologique » décrite à la présente annexe, paragraphe IV est délivrée en cas d’accident corporel ou d’accident de la circulation survenant lors d’un déplacement effectué avec le véhicule.
II. Résumé des prestations et prises en charge
Prestations | Prise en charge | Conditions et limites |
Assistance routière Dépannage sur place ou remorquage du véhicule immobilisé ou retrouvé | 3 000 € TTC maximum | Remorquage vers le garage souhaité du bénéficiaire ou à défaut vers le garage qualifié ou agréé par la compagnie d’assurance le plus proche du lieu de l’événement garanti ou domicile. |
Hébergement des bénéficiaires | 100 € TTC maximum par nuit et par bénéficiaire dans la limite de 6 nuits consécutives en France ou à l’étranger | véhicule non réparable ou non retrouvé dans la journée. Non cumulable avec la prestation « Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires ». |
Complément d’immobilisation ou en cas de vol du véhicule Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires | Transport aller-simple Ou 24 heures de location d’un véhicule d’habitabilité suffisante (catégorie B) | Véhicule immobilisé plus de 24 heures ou nécessitant plus de 4 heures de main d’œuvre ou si véhicule volé non trouvé dans les 48 heures. Prestation non cumulable avec la prestation « hébergement des bénéficiaires ». |
Envoi de pièces détachées | Frais de recherche, de contrôle d’emballage et de transport Avance des coûts des pièces dans la limite de 2 287 € TTC | Pièces nécessaires à la réparation non trouvables sur place et disponibles chez le distributeur de la marque. |
Récupération du véhicule réparé | Transport aller-simple ou envoi d’un chauffeur | Frais de péages et de carburant à la charge du bénéficiaire. Uniquement si la prestation « retour au domicile ou poursuite du voyage » a été mise en place. |
Complément pour événement garanti survenant à l’étranger Rapatriement du véhicule | Frais réels | Rapatriement si : – Le coût du rapatriement est inférieur à la valeur résiduelle du véhicule et le véhicule est immobilisé plus de 5 jours et nécessite plus de 8 heures de main d’œuvre, – si le véhicule volé en France est retrouvé à l’étranger. |
Abandon du véhicule ou sortie de l’épave du pays | 305 € TTC maximum par sinistre | véhicule épave. |
Frais de gardiennage | 115 € TTC maximum par sinistre | La prise en charge démarre à compter de la date de réception des documents administratifs nécessaires au rapatriement ou à l’abandon. |
Assistance au bénéficiaire Rapatriement ou transport sanitaire | Coût de l’intervention organisée par Allianz Assistance | Prestations soumises à la décision des médecins d’Allianz Assistance. |
Frais médicaux d’urgence à l’étranger | Remboursement des frais restant à votre charge (hors frais dentaires) : 4 574 € TTC Remboursement des frais dentaires d’urgence : 45 € Avance des frais d’hospitalisation : 4 574 € TTC | Une franchise de 15 € s’applique au remboursement des frais médicaux et dentaires. Les limites suivantes, s’entendent par bénéficiaire et par période annuelle garantie. |
Transfert d’un proche au chevet du bénéficiaire | Coût du transport aller/retour | La durée prévisible de l’hospitalisation ou de l’immobilisation sur place du bénéficiaire est de 7 jours au moins. |
Complément en cas de décès Transport de corps | Coût du transport du corps organisé par Allianz Assistance | |
Frais funéraires | Prise en charge des frais limitée par bénéficiaire à 4 500 € TTC | Les frais d’accessoires, de cérémonie, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille du bénéficiaire. |
Accompagnement psychologique | Uniquement suite à un accident corporel ou accident de la circulation : 5 entretiens maximum par téléphone et/ou remboursement de 12 séances maximum de consultation en cabinet 80 € TTC | La prise en charge vient en complément des remboursements des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance. |
III. Définitions assistance
Accident de la circulation
Toute atteinte au véhicule, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité.
Accident corporel
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.
Chauffeur
Prestataire d’Allianz Assistance ayant pour mission de réacheminer le véhicule.
L’envoi d’un chauffeur n’est possible que si le véhicule est en parfait état de marche, répond aux législations nationales et internationales applicables et est en conformité avec les normes du contrôle technique obligatoire.
La responsabilité d’Allianz Assistance ne pourra être recherchée dans le cas de détérioration ou vol d’objets personnels, de marchandises ou d’accessoires commis sur ou dans le véhicule.
Domicile
Lieu de résidence principale situé en France et dont l’adresse figure sur le dernier avis d’imposition sur le revenu.
France
France métropolitaine, Andorre et Monaco.
Franchise kilométrique
Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis le domicile ou lieu de garage habituel du véhicule situé en France jusqu’au lieu de survenance de l’événement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou Googlemap. Aucune franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un événement garanti à l’étranger.
Hébergement
Frais d’hôtel (petit déjeuner compris),
à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
Passager
Toute personne domiciliée en France se déplaçant à titre gratuit dans le véhicule lors de la survenance d’un événement garanti.
Le nombre de passagers ayant la qualité de bénéficiaire est limité au nombre de places indiquées sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Sont exclus les auto-stoppeurs.
Pays non couverts
Pays figurant sur la liste mise à jour des pays exclus, disponible sur le site d’Allianz Assistance à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx.
Prestataire
Prestataire de services professionnel référencé par Allianz Assistance.
Transport
Tout déplacement non médicalisé s’effectuant par :
– train en 2e classe sauf mention contraire,
– avion en classe économique,
– véhicule de location,
– taxi (pour toute distance inférieure à 50 km).
Définitions spécifiques à l’Assistance aux véhicules
Abandon
Cession du véhicule à l’état d’épave aux autorités administratives de l’état où stationne le véhicule.
Bénéficiaire
Le terme « bénéficiaire » se réfère indifféremment :
– au conducteur, propriétaire du véhicule et le(s) conducteur(s) autorisé(s), désigné(s) au contrat (ci-après, le
« bénéficiaire assuré »),
– aux passagers.
Crevaison
Tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement) d’un pneumatique rendant impossible son utilisation dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet de provoquer l’Immobilisation du véhicule sur le lieu de l’événement.
Caravane ou remorque
Toute caravane ou remorque n’excédant pas 750 kg tractée par le véhicule au moment de l’événement garanti,
à l’exclusion des remorques spécialement aménagées pour le transport des bateaux, de motos, de voitures ou d’animaux.
Épave
Véhicule économiquement irréparable (le coût de réparation établi par devis est supérieur à sa Valeur Vénale) ou techniquement irréparable (les pièces de rechange ne sont plus disponibles auprès du constructeur).
En cas d’accident de la circulation, le véhicule doit avoir été déclaré épave par l’expert missionné par l’assurance.
Immobilisation du véhicule – véhicule immobilisé
Tout événement garanti rendant techniquement impossible l’utilisation du véhicule ou empêchant l’utilisation du véhicule dans les conditions prévues par le Code de la route ou dans les conditions du figurant au manuel de conduite et d’entretien recommandé fourni par le constructeur automobile (affichage d’un voyant au tableau de bord du véhicule). Cette défaillance aura pour effet de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié pour y effectuer les réparations requises.
Panne
Toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique dont l’origine n’est pas un défaut d’entretien, ayant pour effet une Immobilisation immédiate du véhicule.
Réparateur agréé
Prestataire professionnel de la réparation automobile référencé par Allianz Assistance ou par l’assureur du véhicule.
Valeur vénale
Valeur du véhicule définie par l’Argus de l’automobile. Elle prend en compte la date de première mise en circulation du véhicule, son kilométrage, ainsi que les frais de préparation et de transport figurant sur la facture d’achat du véhicule après déduction des éventuelles remises obtenues.
Valeur résiduelle
Xxxxxx Xxxxxx diminuée du coût des réparations déterminé par le garagiste en cas de panne (ou par l’expert missionné par l’assurance en cas d’accident), et des frais de gardiennage éventuels.
Véhicule
Le terme « véhicule » se réfère au véhicule 4 roues de collection, désigné au contrat et :
– d’un poids total en charge inférieur à 3 500 kg,
– immatriculé en France,
– non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de personnes ou de marchandises.
Tentative de vol ou de vandalisme
Toute effraction ou dégradation du véhicule ayant pour effet d’empêcher une conduite dite « sécurisée » ou d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’événement et de nécessiter obligatoirement un dépannage sur place ou un remorquage vers un réparateur qualifié, pour y effectuer les réparations requises.
Vol
Soustraction frauduleuse du véhicule, avec ou sans effraction, avec ou sans agression.
Préalablement à toute demande d’assistance, une déclaration de vol dans les 24 heures à compter du jour où il en a eu connaissance doit être faite par le bénéficiaire assuré auprès des autorités locales compétentes et une copie de cette déclaration doit être adressée à Allianz Assistance.
Définitions spécifiques à l’assistance voyage
Bénéficiaire
Le terme « bénéficiaire » se réfère indifféremment :
– au conducteur, propriétaire du véhicule et le(s) conducteur(s) autorisé(s), désigné(s) au contrat (ci-après, le
« bénéficiaire assuré »),
– à son conjoint,
– à ses enfants,
– aux passagers présents dans le véhicule lors de la survenance de l’accident de la circulation.
Conjoint
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du bénéficiaire assuré et vivant habituellement sous son toit.
Enfants
Enfants, petits-enfants, fiscalement à charge du bénéficiaire assuré ou de son conjoint, vivant habituellement sous son toit.
Frais de soins dentaires urgents
Frais de soins dentaires urgents et considérés comme tels par le service médical d’Allianz Assistance.
Frais funéraires
Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport de corps et conformes aux réglementations locales et internationales applicables sur le lieu du décès et le lieu des obsèques.
Sont exclus les frais d’habillement, d’embaumement, de cérémonie, d’inhumation et de crémation.
Lorsque le transport de corps peut être effectué sans cercueil conformément aux normes en vigueur, les frais de cercueil ne sont pas pris en charge.
Frais médicaux d’urgence à l’étranger
Frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation, prescrits par une autorité médicale compétente, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une maladie ou consécutifs à un accident corporel.
Franchise pécuniaire
Part du remboursement laissée à la charge du bénéficiaire lors de la mise en œuvre de la prestation. Les montants de franchise pécuniaire se rapportant à chaque prestation sont précisés à la présente annexe, paragraphe II.
Hospitalisation d’urgence
Séjour de plus de 48 (quarante-huit) heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
Maladie
Altération subite de l’état de santé, constatée par une autorité médicale compétente.
Membre de la famille
Conjoint de droit ou de fait, ascendant au premier degré, descendant au premier degré, frère, sœur, beau-frère,
belle-sœur, xxxxxx, belle-fille, beau-père, belle-mère, xxxxxx xxxxx, du bénéficiaire ou la personne placée sous la tutelle du bénéficiaire.
Proche
Toute personne physique résidant sur le territoire où se situe le domicile du bénéficiaire assuré et désignée par un bénéficiaire.
IV. Prestations
Les montants, conditions et limites de prise en charge figurent à la présente annexe, paragraphe II.
Allianz Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention, de vérifier la qualité de bénéficiaire du demandeur ainsi que la matérialité de l’événement ouvrant droit aux prestations.
1. Assistance aux véhicules
Sur simple appel téléphonique, Allianz Assistance met en œuvre, dans les conditions et limites indiquées à la présente annexe, paragraphe II, les prestations ci-après :
a. Dépannage sur place ou remorquage par un prestataire du véhicule immobilisé ou retrouvé.
Sur autoroute et voies concédées, les frais avancés par le bénéficiaire sont remboursés dans les mêmes conditions et limites.
Les éventuels frais de réparation, de carburant, de pneus restent à la charge du bénéficiaire.
b. Hébergement des bénéficiaires dans l’attente des réparations du véhicule immobilisé.
Prestation non cumulable avec la prestation Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires ci-dessous
c. Retour au domicile ou poursuite du voyage des bénéficiaires
Transfert (Transport aller-simple) des bénéficiaires vers le domicile ou poursuite du voyage vers le lieu de destination dans la limite des frais qui seraient engagés pour le retour au domicile du bénéficiaire.
Si la prestation ne peut pas être mise en œuvre le jour même, Allianz Assistance prend en charge 1 (une) nuit d’hôtel pour les bénéficiaires, au montant prévu pour la prestation Hébergement des bénéficiaires » indiqué à la présente annexe, paragraphe II.
Si le bénéficiaire opte pour la poursuite du voyage, le retour au domicile ne sera pas pris en charge.
Prestations non cumulables avec la prestation Hébergement des bénéficiaires » prévue ci-dessus.
d. Envoi de pièces détachées
Allianz Assistance effectue les prestations suivantes : Recherche et avance du coût des pièces :
Dans ce cas, le bénéficiaire assuré s’engage à rembourser cette avance à Allianz Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de l’avance. Passé ce délai, Allianz Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette
Organisation et prise en charge de l’acheminement des pièces jusqu’au garage en charge des réparations.
Si les pièces sont acheminées jusqu’à l’aéroport le plus proche, prise en charge du transfert (transport aller/retour) d’une personne afin de prendre la livraison de la commande.
e. Récupération du véhicule réparé
Transfert (transport aller-simple) au départ du domicile, du bénéficiaire assuré ou d’une personne désignée par le bénéficiaire assuré pour récupérer le véhicule réparé. Si nécessaire, Allianz Assistance missionne un chauffeur pour ramener le véhicule au domicile.
Les frais de carburant, péage, stationnement et gardiennage du véhicule restent à la charge du bénéficiaire.
f. Rapatriement du véhicule jusqu’à un garage proche du domicile du bénéficiaire
Prestation non cumulable avec la prestation « Abandon de l’épave ou sortie du pays » ci-dessous.
g. Abandon de l’épave ou sortie du pays.
Prise en charge des frais d’abandon lorsque le véhicule est déclaré épave.
Les frais de sortie du territoire sont également pris en charge si l’épave ne peut rester dans le pays du lieu d’événement garanti.
h. Gardiennage
Les frais relatifs au gardiennage sont pris en charge lorsque le véhicule est en attente de rapatriement ou en cas d’abandon du véhicule.
2. Assistance voyage
a. Assistance aux personnes
Assistance au bénéficiaire
Dans les conditions et limites indiquées à la présente annexe, paragraphe II, Allianz Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :
Rapatriement ou transport sanitaire du bénéficiaire
Transport, sanitaire si nécessaire, du bénéficiaire vers le centre hospitalier le mieux adapté à son état de santé (soit dans le pays où il se trouve soit en France métropolitaine) par les moyens les plus appropriés.
Lorsque l’hospitalisation n’a pas pu se faire à proximité du domicile, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état du bénéficiaire le permet.
Si l’hospitalisation à l’arrivée n’est pas indispensable, le transport du bénéficiaire, sanitaire si nécessaire, est pris en charge jusqu’à son domicile.
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical du bénéficiaire et appartiennent exclusivement aux médecins d’Allianz Assistance en accord avec les médecins traitants locaux.
Les médecins d’Allianz Assistance se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec le médecin traitant habituel du bénéficiaire afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à son état de santé.
Le rapatriement du bénéficiaire est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen de transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuelle.
En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, certificat médical, accord médical de la compagnie, etc.
Le transport par avion est subordonné à l’obtention des autorisations accordées par la compagnie aérienne.
Allianz Assistance ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un empêchement dans l’exécution de la prestation
« Rapatriement ou transport sanitaire du bénéficiaire » du fait de toute restriction d’une compagnie aérienne.
Si le bénéficiaire refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Allianz Assistance, il dégage
Allianz Assistance de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Allianz Assistance.
Frais médicaux d’urgence à l’étranger
Remboursement des Frais médicaux d’urgence à l’étranger sur prescription médicale restant à la charge du bénéficiaire après intervention des organismes de sécurité sociale, d’assurance maladie complémentaire ou de prévoyance auxquels le bénéficiaire est affilié.
Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Allianz Assistance estime que le rapatriement du bénéficiaire est possible.
Pour bénéficier de cette prestation, le bénéficiaire doit relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie le couvrant au titre des frais médicaux d’urgence à l’étranger, pendant toute la durée du voyage.
Allianz Assistance peut également procéder à l’avance des frais d’hospitalisation imprévus et urgents, après accord de son service médical, dans la limite du plafond figurant à la présente annexe, paragraphe II.
Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à rembourser cette avance à Allianz Assistance dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de mise à disposition des fonds. Passé ce délai, Allianz Assistance sera en droit d’exiger, outre le montant de l’avance consentie, les frais et les intérêts légaux.
Cette avance est subordonnée à l’établissement d’un formulaire de reconnaissance de dette.
Ne donnent pas lieu à prise en charge complémentaire ou à l’avance de frais :
– les frais d’implants, de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, ainsi que les frais d’appareillage,
– les frais engagés en France métropolitaine et dans les Départements d’Outre-mer, qu’ils soient consécutifs ou non à un accident corporel ou une maladie survenu en France ou à l’étranger,
– les frais de vaccination,
– les frais résultants de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,
– les frais de rééducation, de cure thermale ou de séjour en maison de repos, ainsi que les frais de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale.
Lorsque le rapatriement ou le transport sanitaire intervient après la date de fin de séjour du bénéficiaire ou si l’état de santé du bénéficiaire ne nécessite pas d’hospitalisation mais l’empêche de poursuivre son voyage dans les conditions prévues initialement, Allianz Assistance organise et prend en charge, dans les conditions et limites indiquées à la présente annexe, paragraphe II, les prestations ci-après :
Transfert d’un proche au chevet du bénéficiaire hospitalisé ou immobilisé sur place
Transport (aller et retour).
Complément en cas de Décès
Dans les conditions et limites indiquées à la présente annexe, paragraphe II et sous réserve de l’obtention du permis d’inhumation, Allianz Assistance organise et prend en charge les prestations ci-après :
Transport du corps
Depuis le lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation ou de crémation en France, choisi par le défunt ou les membres de la famille.
Frais funéraires
Afférents à ce transport.
Accompagnement psychologique
Une première évaluation par un psychologue clinicien est rendue par téléphone au cours de 3 (trois) entretiens maximum.
Si la situation nécessite une prise en charge thérapeutique, le psychologue oriente le bénéficiaire vers des consultations en face à face avec un psychologue proche de son domicile ou de son lieu de travail. Ces consultations sont prises en charge dans les limites prévues à la présente annexe, paragraphe II.
Le service est accessible du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 18h00 (fuseau horaire de France métropolitaine).
Sont exclues les maladies psychologiques antérieurement avérées ou constituées ou en cours de traitement à la date d’effet du contrat.
V. Responsabilité
Allianz Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Le bénéficiaire ou ses proches doivent, en cas d’urgence, prendre contact directement et en priorité avec les services locaux de secours d’urgence.
Allianz Assistance ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site internet du Ministère de l’Économie et des Finances : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx),
mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques graves et les événements imprévisibles d’origine naturelle.
Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique « Conseil aux voyageurs » du site internet du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxx.
Elle s’efforcera néanmoins de tout mettre en œuvre pour venir en aide au bénéficiaire.
L’organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l’une des assistances énoncées dans la Convention ne peut donner lieu à remboursement que si Allianz Assistance a été prévenue et a donné son accord exprès.
Les frais exposés seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, dans la limite de ceux qu’Allianz Assistance aurait engagé pour organiser la prestation.
La responsabilité d’Allianz Assistance concerne uniquement les services qu’elle réalise en exécution de la Convention. Elle ne sera pas tenue responsable des actes réalisés par les prestataires intervenant auprès du bénéficiaire en leur propre nom et sous leur propre responsabilité. Elle ne sera pas tenue responsable de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.
VI. Exclusions générales
Outre les exclusions prévues à la Convention, ainsi que celles figurant éventuellement dans les définitions contractuelles, sont toujours exclus :
– les frais engagés sans l’accord préalable d’Allianz Assistance ;
– le suicide ou la tentative de suicide du bénéficiaire ;
– les frais non justifiés par des documents originaux ;
– les conséquences :
• des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
• de l’exposition à des agents biologiques infectants,
• de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
• de l’exposition à des agents incapacitants,
• de l’exposition à des agents radioactifs,
• de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques ou de recommandations de la part des autorités sanitaires internationales ou des autorités sanitaires locales ;
– les dommages provoqués intentionnellement par un bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, un délit ou une rixe, sauf cas de légitime défense ;
– les conséquences de :
• la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des grèves, des prises d’otage, de la manipulation d’armes,
• la consommation d’alcool par un bénéficiaire et/ou l’absorption par un bénéficiaire de médicaments, de drogues et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la santé publique, non prescrits médicalement,
• la participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
– les événements survenus lors de la participation du bénéficiaire en tant que concurrent à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires.
Exclusions spécifiques à l’Assistance routière
Outres les Exclusions générales figurant à la présente annexe, paragraphe VI, sont exclus :
– les interventions sur les routes, voies, chemins ruraux et pistes non carrossables(1) ;
– les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien, de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure ;
– les immobilisations consécutives à des interventions prévues (opérations d’entretien, de contrôle, de révision) ou consécutives à un défaut d’entretien ;
– les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après la première intervention de Allianz Assistance ;
– les vols de bagages, matériels et objets divers restés dans le véhicule, ainsi que les accessoires de ce dernier ;
– les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité des lubrifiants ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule ;
– les déclenchements intempestifs d’alarme ;
– les chargements du véhicule et des attelages. Exclusions spécifiques à l’Assistance aux personnes
Outres les Exclusions générales figurant à la présente annexe, paragraphe VI, sont exclus :
les conséquences :
– de maladies et accidents antérieurs à la date d’effet du contrat ;
– de maladies psychologiques antérieurement diagnostiquées/avérées/constituées ou en cours de traitement à la date d’effet du contrat ;
– des affections de longue durée, de maladies chroniques ou de l’invalidité, antérieurement avérées/ constituées ;
– des interventions chirurgicales de confort ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire, dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
– les dommages résultant de soins d’ordre esthétique (y compris chirurgie esthétique) ;
– les conséquences de tout incident du transport aérien réservé par le bénéficiaire, opéré par une compagnie figurant sur la liste noire établie par la Commission européenne, quelle que soient sa provenance et sa destination ;
– les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
– les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement dans xxx xxx (6) mois précédant la demande d’assistance ;
– l’organisation et la prise en charge d’un transport visées à l’article « Rapatriement ou transport sanitaire » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage ;
– la participation du bénéficiaire à tout sport exercé en compétition officielle ou à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
– l’inobservation par le bénéficiaire d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par le bénéficiaire des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
– les conséquences d’un accident corporel survenu lors de la pratique par le bénéficiaire de l’un des sports ou loisirs suivants, qu’il soit pratiqué à titre individuel ou dans le cadre d’une activité encadrée par une fédération sportive : le kite-surf, le skeleton, le bobsleigh, le saut à ski, toute glisse hors- piste, l’alpinisme à plus de 3 000 m, la varappe, la spéléologie, le delta-plane, planeur, parapente, toute activité de parachutisme ainsi que tout sport effectué avec ou à partir d’aéronefs ultralégers motorisés au sens du Code de l’aviation civile ;
– les conséquences d’un accident corporel survenu lors de la pratique par le bénéficiaire du saut à l’élastique et de la plongée sous-marine avec appareil autonome lorsque l’activité n’est pas encadrée par un professionnel habilité.
(1) On entend par « carrossable », praticable, dont la nature ou l’état permet la circulation des véhicules sur les voiries nationales, départementales, et communales telles que définies aux articles L121-1, L122-1, L123-1, L131-1, L141-1, et L151-1 du Code de la voirie routière.
VII. Prescription
Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées à l’article L114-1 du Code des assurances.
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :
Article L114-1 du Code des assurances
Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.
Article L114-2 du Code des assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Article L114-3 du Code des assurances
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Information complémentaire
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont énoncées aux articles 2240 et suivants du Code Civil, parmi ces dernières figurent notamment : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice même en référé, l’acte d’exécution forcée.
Pour connaître l’exhaustivité des causes ordinaires d’interruption de la prescription, se reporter aux articles du Code civil précités.
VIII. Modalités d’examen des réclamations
Lorsqu’un bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord sur les solutions proposées, le bénéficiaire peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx (ou envoyer un courrier à l’adresse :
AWP France SAS - Service Réclamations - XXX 00000 - 00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx).
Un accusé de réception parviendra au bénéficiaire dans les 10 (dix) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 (deux) mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont l’assureur le tiendrait informé.
Si le désaccord persiste, après la réponse AWP SAS France ayant procédé à un dernier examen de sa demande épuisant les voies de recours internes, le bénéficiaire peut alors saisir le médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx LMA
XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00.
Les entreprises d’assurance adhérentes de la FFA ont mis en place un dispositif permettant aux bénéficiaires et aux tiers de bénéficier d’une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges. Ce dispositif est défini par la Charte de la Médiation de l’Assurance.
IX. Compétence juridictionnellle
Allianz Assistance fait élection de domicile en son siège social : 7, rue Xxxx Xxxx – 00000 Xxxxx-Xxxx.
Les contestations qui pourraient être élevées contre Allianz Assistance à l’occasion de la mise en œuvre de la Convention sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.
X. Loi informatique et libertés
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :
AWP France SAS Service Juridique DT03
0 xxx Xxxx Xxxx XX 00000
00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx.
AWP France SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance de la Convention.
Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union européenne.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, AWP France SAS se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
Pour faciliter la lecture de ce document, nous avons défini certains termes fréquemment utilisés.
Accessoire
L’élément fixé sur le véhicule, non indispensable à l’accomplissement de la fonction de celui-ci et qui n’entraîne pas de modification de structure. Les matériels audios ne sont pas des accessoires.
Accident
L’événement soudain, involontaire et imprévu.
Aménagement
La modification de structure du véhicule d’origine qui permet un plus grand confort ou une utilisation différente de celle prévue par le constructeur.
Appareil audio
Tout appareil émetteur ou reproducteur de son (autoradio extractible ou non, lecteur de compact disc, téléphone de voiture, CiBi…), ainsi que ses périphériques (haut-parleurs, amplificateur…).
Assuré
Le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule.
La définition de l’assuré, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.
Atteinte à l’environnement
– L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol et les eaux.
– La production d’odeurs, bruits, vibrations, ondes, radiations, rayonnements ou variations de température, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
– L’atteinte à l’environnement est dite « accidentelle » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoquée et qu’elle ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.
Avenant
La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.
Conducteur autorisé
Toute personne conduisant le véhicule assuré avec votre autorisation.
Ce conducteur autorisé peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne.
Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu’ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci.
Conducteurs habituels
La personne ou les personnes désignées aux Conditions particulières qui conduisent le véhicule assuré de la manière la plus fréquente et la plus régulière.
Cotisation
La somme que vous versez en contrepartie de notre garantie.
Déchéance
La perte du droit à garantie pour le sinistre en cause.
Dommage corporel
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommage immatériel
Dommage résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, ou de la perte d’un bénéfice, consécutif à la survenance d’un dommage corporel ou matériel garanti à l’exception des bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Dommage matériel
Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Échéance principale
Date indiquée sous ce nom aux Conditions particulières. Elle détermine notamment le point de départ d’une période annuelle d’assurance.
Exclusion de garantie
Clause qui vous prive du bénéfice de la garantie en raison des circonstances de réalisation du risque. C’est à nous de rapporter la preuve de l’exclusion.
Explosion
Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur.
Forfait 24h conduite
Lorsque vous prenez le volant, l’application wilov déclenche, le cas échéant, grâce à votre smartphone et à votre badge un forfait conduite d’une période de 24 heures consécutives. Vous pouvez également déclarer manuellement vos trajets à tout moment depuis l’application wilov. Le forfait doit être activé sous peine de l’application des sanctions prévues aux Conditions particulières de votre contrat d’assurance.
Franchise
Part des dommages restant à la charge de l’assuré.
Frais de prévention du préjudice écologique
Ces frais correspondent exclusivement :
– aux dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ;
– aux coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge, saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir, peut ordonner.
Frais d’urgence
Les frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement impliquant un véhicule assuré pour procéder aux opérations immédiates visant à neutraliser, isoler ou éliminer une menace réelle et imminente de dommages garantis causés aux tiers.
Ces frais d’urgence ne peuvent être qualifiés de frais de prévention qui ont leur propre définition ci-avant.
Incendie
Combustion avec flammes.
Passager transporté à titre gratuit
Le passager qui ne paie pas de rétribution pour son transport (il peut cependant participer aux frais de route), par exemple le covoiturage.
Préjudice écologique
Xxxxxxxx non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Ce préjudice écologique ne peut être qualifié de dommage corporel, de dommage matériel, ni de dommage immatériel, qui ont leurs propres définitions ;
Le préjudice écologique est dit « accidentel » lorsqu’un événement soudain et imprévu l’a provoqué et qu’il ne se réalise pas de façon lente, graduelle, progressive ou chronique.
Prescription
Extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Renonciation à recours
Abandon de la possibilité d’exercer un recours.
Smartphone
Téléphone mobile auquel sont associées des fonctions informatiques et de navigation internet.
Souscripteur
La personne physique ou morale, désignée sous ce nom aux Conditions particulières qui demande l’établissement du contrat, le signe, et s’engage à en payer les cotisations.
Toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties, sera considérée comme souscripteur.
Suspension
La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat.
Valeur avec expertise
La valeur du véhicule est celle fixée par le rapport d’expertise fourni lors de la souscription si ce dernier au moment du sinistre n’a pas plus de trois ans.
La valeur déclarée, sans expertise
Valeur estimée par le souscripteur, à moins de 30 000 euros.
Véhicule assuré
– Le véhicule désigné aux Conditions particulières.
– La remorque ou caravane destinée à être attelée à ce véhicule sous réserve des Conditions suivantes :
• la remorque ou la caravane n’excédant pas 750 kg de poids total autorisé en charge est garantie en Responsabilité civile, en Défense civile et Insolvabilité, en Défense pénale et recours suite à accident, Incendie, Attentats, Tempêtes, Vol, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Forces de la nature sans être désignée aux Conditions particulières, mais sous réserve que ces garanties soient acquises pour le véhicule tracteur,
• lorsqu’elle dépasse 750 kg de poids total autorisé en charge, si elle doit faire l’objet d’un contrat spécifique.
Véhicule de collection
Véhicule sorti d’usine depuis 25 ans au moins, de marque disparue ou de type abandonné ou de diffusion restreinte, sans cote
« Argus », dont la conservation présente un intérêt en raison de son caractère sportif, de sa rareté, ou de son ancienneté.
Vétusté
La dépréciation d’un bien due à l’usage ou à l’âge.
REG34630 - V10/21 - Création Allianz graphique
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Allianz IARD
Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 991.967.200 €
0 xxxxx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx 542 110 291 RCS Nanterre
AWP France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 7.584.076,86 € 490 381 753 RCS Bobigny
Société de courtage d’assurances Inscription ORIAS 07 026 669 - xxx.xxxxx.xx
Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx Désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance »
wilov
Société par actions simplifiée au capital de 119.065,39 € Siège social : 00 xxx Xxxxx - 00000 Xxxxx
822 100 665 RCS Paris
N° ORIAS 16 006 200
Carene assurances
Société anonyme au capital de 8.495.934 €
Société de courtage en assurance
000 xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx - 00000 Xxxxx 652 044 249 RCS Paris
N° ORIAS 07 000 0004
Déclarez un sinistre :
01 49 95 22 30
Contactez l’assistance :
01 40 25 19 57
REG34630 - V04/21
wilov : Société par actions simplifiée au capital de 119 065,39 € - Siège social : 00 xxx Xxxxx, 00000 Xxxxx - 822 100 665 RCS Paris - N° ORIAS 16 006 200
Carene assurances : S.A au capital de 8 495 934 € - Société de courtage en assurance - Siège social : 000, xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx-Xxxxxx, 00000 Xxxxx - 652 044 249 RCS Paris - N° ORIAS 07 000 0004
Allianz IARD : Entreprise régie par le Code des assurances - Société anonyme au capital de 000 000 000 € - 0 xxxxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx 542 - 110 291 RCS Nanterre
AWP France SAS (désignée sous le nom commercial « Allianz Assistance ») : Société par actions simplifiée au capital de 7 584 076,86 € - Siège social : 0, xxx Xxxx Xxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx - 490 381 753 RCS Bobigny - N° ORIAS 07 026 669