CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION Pour logement meublé

NOUVEAU LOCATAIRE : N’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom dès la signature du bail

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CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION

Pour logement meublé

(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :

- des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;

- des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Modalités d’application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

En conséquence :

- le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.

- au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat.

- les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

I. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

- Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale

- Nom et prénom du bailleur :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Dénomination (si personne morale) :

……………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………… Société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus

Oui

- Domicile ou siège social du bailleur :

Non

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Adresse email facultatif) : ……………………………………….…………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………… Xxxxxxx (s) ci-après « le bailleur » ;

- le cas échéant, représenté par le mandataire

- Nom et prénom du mandataire :

Oui

Non

……………………………………………………………………………………………………………………………

Page 1 sur 10 – Contrat de location conforme Loi Alur Paraphes

- Dénomination (si personne morale) :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Activité exercée :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle1 :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Le cas échéant, nom et adresse du garant :

……………………………………………………………………………………………………………………………

- Nom et prénom du ou des locataires, adresse email (facultatif) :

……………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………… Désigné (s) ci-après « le locataire » ;

Il a été convenu ce qui suit :

Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

II. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

● Localisation du logement : adresse / bâtiment / étage / porte … :

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

……………………………………………………………………………………………………………………………

● Identifiant fiscal du logement : ………………………………………………

● Type d’habitat, immeuble :

Collectif

Individuel

● Régime juridique de l’immeuble

Mono propriété

Copropriété

● Période de construction

avant 1949

de 1949 à 1974

de 1975 à 1989

De 1989 à 2005 Depuis 2005

● Surface habitable M²

● Nombre de pièces principales ……….

● Autres parties du logement :

Grenier

Comble

Terrasse

Balcon

Loggia

Jardin

Autres

● Eléments d’équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.) :

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

- Modalité de production de chauffage 2 : Individuel Collectif

- Modalité de production d’eau chaude sanitaire 3 : Individuel Collectif

- rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants : a) En France métropolitaine :

i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;

ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE

iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.

b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

i) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;

ii) A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.

- Niveau de performance du logement [classe du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)] :

…………………………………………………………………………………………………….………….………

B. Destination des locaux :

Usage d’habitation

Usage mixte professionnel et d’habitation

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire :

Cave N°… Parking N°… Garage N° …. Autres : ………….

D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun :

Garage à vélo	Ascenseur	Espaces verts	Aires et équipements de jeux
Laverie	Local poubelle	Gardiennage	Autres……….

E. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] :

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

Forfait Box Internet : Test d’éligibilité Fibre / ADSL et ouverture de ligne à votre nouvelle adresse : appelez-le 02 30 95 10 98 (non surtaxé – sans engagement du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h).

2 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.

3 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire.

III. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : …/…/…

B. Durée du contrat :

……………………………………………………………………………………………………………………………

(Minimum 1 an, ou 9 mois si la location est consentie à un étudiant)

A l’exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d’un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de 9 mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé.

IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :

a) Montant du loyer mensuel 4 :

……………………………………………………………………………………………………€

b) Le cas échéant, modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 5 :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : Oui Non

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :

Oui Non

- montant du loyer de référence €/m2 ;

- montant du loyer de référence majoré €/m2 ;

- le cas échéant complément de xxxxx (si un complément de xxxxx est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer) :

…………………………………………………………………………………………………….…………………….…………

………….…………………….………………………….………

4 Lorsqu’un complément de xxxxx est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce

complément.

5 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret.

c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire (montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer) 6 :

…………………………………………………………………………………………………….…………………….…………

………….…………………….………………………….……… 2° Le cas échéant, modalités de révision :

a) Date de révision : ………………………………

b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ………………………………

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables

Provisions sur charges avec régularisation annuelle Paiement périodique des charges sans provision

En cas de colocation seulement, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait : ………………………………

2. Le cas échéant, montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Le cas échéant, en cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges

7 :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges8 :

1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………… 2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

D. Le cas échéant, en cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires 9 : oui non

1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires 10 :

6 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail.

7 Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes

conditions que le loyer principal.

8 Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

9 Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent

provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte.

10 Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat.

………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Xxxxxxx récupérable par douzième :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

E. Modalités de paiement

- périodicité du paiement 11 : Paiement :

à échoir

à terme échu

- date ou période de paiement : ………………. Lieu de paiement : ………………………..………………………………

Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :

- Xxxxx (hors charges) : ………………………… Charges récupérables : …………………….……………….…………..

- Contribution pour le partage des économies de charges :

……………………………………………………………………………………………………………………………………… En cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires : ……………..………………………

F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué

1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle :

………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Modalité d’application annuelle de la hausse (par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer) :

….……………………………………………………………………………………………………………….………………….

G. Dépenses énergétiques (pour information)

Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation : [montant ou fourchette inscrit dans le diagnostic de performance énergétique] :

……………………………………………………………………………………………………

(Estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l'année : [année de référence des prix énergétiques du diagnostic énergétique à l'origine de l'estimation]) : ………………………

V. TRAVAUX

A. Le cas échéant, montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement 12 :

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

11 Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire.

12 Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois.

…………………………………………………………………………………………………….………….……………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………..

B. Le cas échéant, majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur 13 (nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer) :

…………………………………………………………………………………………………….………….………….…………

.………….………….………….………….………….……………………………………………………………………………

C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire (durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées) :

…………………………………………………………………………………………………….………….………….…………

.………….………….………….………….………….……………………………………………………………………………

VI. GARANTIES

Le cas échéant, montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire / Garantie autonome (inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges) :

…………………………………………………………………………………………………….………….………….…………

.………….………….………….………….………….……………………………………………………………………………

VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ

Pour l’exécution de toutes les obligations du présent contrat en cas de pluralité de locataires, il y aura solidarité et indivisibilité entre eux.

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : en cas de colocation, c'est à dire de la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

- en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge

- en cas de défaut de versement du dépôt de garantie

- en cas de défaut d’assurance des risques locatifs par le locataire et un mois après commandement resté infructueux, le contrat sera résilié de plein droit. (sauf si le bailleur a souscrit une assurance pour le locataire)

- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : Le bail sera résilié de plein droit en cas d'inexécution des obligations du locataire, soit en cas de défaut de paiement des loyers et des charges locatives au terme convenu, de non-

13 Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ;

versement du dépôt de garantie, de défaut d'assurance du locataire contre les risques locatifs, de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée rendue au profit d'un tiers. Le bailleur devra assigner le locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail. Lorsque le bailleur souhaite mettre en œuvre la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie, il doit préalablement faire signifier au locataire, par acte d'huissier, un commandement de payer, qui doit mentionner certaines informations et notamment la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. De plus, pour les bailleurs personnes physiques ou les sociétés immobilières familiales, le commandement de payer doit être signalé par l'huissier à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dès lors que l'un des seuils relatifs au montant et à l'ancienneté de la dette, fixé par arrêté préfectoral, est atteint. Le locataire peut, à compter de la réception du commandement, régler sa dette, saisir le juge d'instance pour demander des délais de paiement, voire demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement.À défaut de paiement de tout ou partie du loyer, des charges ou du dépôt de garantie et six semaines après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par xxxxxx, le loyer, les charges et le dépôt de garantie ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur au cas où le chèque serait sans provisions.Clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. de la notice d'information jointe au présent bail.

IX. LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE LOCATION 14

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail €/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée €/m2 de surface habitable.

B. Xxxxxx et répartition des honoraires

1. Honoraires à la charge du bailleur :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail (détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail) :

14 A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à

cette fin.

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

………………………………………………….….………………………………………………………………………………

- le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée (montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation) :

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

………………………………………………….………..……………………………………………………………………….

- autres prestations (détail des prestations et conditions de rémunération) :

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

………………………………………………….………………………………………………………………………..……..… 2. Honoraires à la charge du locataire :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] :

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………..….………..…

- le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] :

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

………………………………………………….………..……………………………………………………………………….

X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES (À définir par les parties)

…………………………………………………………………………………………………….………………………………

XI. ANNEXES

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

- un diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

- une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante 15 ;

15 A compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés.

- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes 16 ;

- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité 17 .

C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux un inventaire et un état détaillé du mobilier (établis lors de la remise des clés, dont la date ne peut être ultérieure à celle de la conclusion du contrat) 18

E. Le cas échéant, une autorisation préalable de mise en location 19

F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables 20

Le [date] …………………………, à [lieu] ,

Signature du bailleur Signature du locataire

[ou de son mandataire, le cas échéant]

16 A compter de la date d’entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret.

17 La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral.

18 L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du

contrat.

19 Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).

20 Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer

précédemment appliqué était manifestement sous évalué.

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