Contract
🡺 COLLECTE :
Type de conditionnements | Tarif 1er contenant (€ H.T. / unité) | Tarif contenant supplémentaire (€ H.T. / unité) |
Fûts de 60 litres : (ou de 30 litres) * | 74,80 | 19,78 |
Fûts de 200 litres : | 77,20 | 20,45 |
Bacs de 600 litres : | 109,95 | 59,65 |
Bacs de 900 litres, Cuves d’1 M3 ou Palettes : | 149,70 |
* pour les fûts de 30 litres, seul un déstockage est possible. Pas de dépose initiale.
🡺 TRAITEMENT : Coûts donnés à la tonne facturés suivant les quantités réceptionnées
PRODUITS | |||||
Fût 60 L (Voir 1/2) | Fût 200 L | Bac 600 L | Bac 900 L | Cuve 1M3 |
Prise en charge des Déchets Industriels Dangereux (D.I.D.)
Huiles de vidange moteur usagées Chlore<0,5 %, sédiments<5%, 6<ph<11, exempt de PCB et d’eau | Gratuit par pompage ; minimum 600 litres | |||
Filtres à Huile, carburant Filtres non pressés | 165,00 €/T | |||
Liquides de refroidissement 1/5 Chlore<0,5 %, sédiments<5%, 6<pH<11 | 180,00 €/T | 165,00 €/T | ||
Batteries au plomb (pour les conditions voir 3 a) | Pas de coût de collecte | Rachat : Voir notre offre indexée | ||
Matériels souillés = Chiffons, sciures, absorbants, souillés d’huiles ou de diluants | 655,00 €/T | |||
Emballages souillés = Emballages vidés de leurs produits d’origine hors réactifs, comburants et corrosifs | 655,00 €/T | |||
Emballages souillés en sac 330 L 3 Uniquement bidons vidés de leurs produits d’origine hors réactifs, comburants et corrosifs, de 1 à 5 L / (pour les conditions voir 3 b) | Pas de coût de collecte | Sac groupé : 40,15 € le sac (forfait) | ||
Fûts vides de 60 et 200 litres 3/4 (pour les conditions voir 3 c) vidés de leurs produits d’origine hors réactifs, comburants et corrosifs | Pas de coût de collecte | 13,25 € l’unité | ||
Aérosols Aérosols en mélange (hors lots homogènes de pleins et/ou polyuréthane) | 1 999,00 €/T | |||
Mastics, colles, peintures = Tous les déchets solides issus de la carrosserie Chlore<0,5 %, sans métaux lourds et sans isocyanates | 695,00 €/T | |||
Diluants (Atelier peinture)1/5 Chlore<0,5 %, sédiments<5% | 219,00 €/T | |||
Dégraissants (Atelier mécanique) 1/5 Chlore<0,5 %, sédiments<5% | 219,00 €/T | ||
Carburants usagés 1/5 Chlore<0,5 %, sédiments<5% | 203,50 €/T | ||
Liquides de frein 1/5 Chlore<0,5 %, sédiments<5%, 6<pH<11 | |||
DTQD Standard (voir 5) Applicable pour des conditionnements > 5 litres et < 60 litres Chlore<0,5 %, 6<pH<11, non comburants, exempt de métaux lourds | 635,00 €/T | ||
Boues de peintures Chlore<0,5 %, sans métaux lourds et sans isocyanates | 660,00 €/T | * Tarif également valable pour les déstockages de bidons de 30 litres. | |
Boite à piles 3/4 (pour les conditions voir 3 d) | Pas de coût de collecte | Forfait: 24,95€ la boîte | |
Pots catalytiques pleins4 (pour les conditions voir 3 e) | Pas de coût de collecte | Rachat: Nous consulter – Sur Devis | |
Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (D3E) Mélange DEEE : mini 20% PC, max 30% écrans, aucun emballages Pour des volumes importants : nous consulter | 380,00 €/T | ||
🡺 Pour les autres déchets: Nous consulter.
1. Pour les déchets liquides : si prise en charge en fût de 60 litres, surcoût de 60 € / Tonne sur le traitement du fût de 200 litres.
2. Pour les déchets solides conditionnés en fut de 60 litres, application du tarif de traitement identique à celui du fût de 200 litres.
3. Le ‘Forfait’ comprend la collecte + le traitement ; Pas de coût de collecte à rajouter.
4. La collecte sera obligatoirement réalisée en complément d’autres déchets.
5. Déchet rentrant dans la catégorie des’ DTQD STANDARD’ pour un conditionnement > 5 litres et < 60 litres.
Pour tous les déchets, la facturation se fera au prorata des quantités réceptionnées sur le site CHIMIREC (sauf forfaits). Cette tarification s’entend sous réserve de conformité à réception des produits et inclut une éventuelle T.G.A.P..
► En cas de non-conformité lors de la réception de vos déchets sur notre site, CHIMIREC s’engage à vous envoyer les nouvelles modalités économiques de prise en charge de vos produits. En cas de refus de celles-ci, le déchet pourra être repris par le client, tous frais de re-livraison et de traitement à sa charge. Un montant forfaitaire de 40,00 € H.T. sera facturé au client par enlèvement pour la gestion administrative du dossier.
2 – CONDITIONS APPLICABLES A LA PRESTATION
A - LA MISE A DISPOSITION DES CONTENANTS
Pour la mise en place du tri sélectif, le Groupe CHIMIREC met à disposition plusieurs types de contenants.
Le nombre et le choix des contenants sont fonction du type de déchets générés par l’activité, des volumes constatés et de la place au sol. Tous nos contenants sont réservés exclusivement à la collecte des déchets. Une signalétique extérieure permet toujours de connaître la nature du déchet contenu dans le contenant.
Désignation contenant | Cout location mensuel / unité (en € H.T.) | Coût facturé en cas de perte, vol, détérioration ou non restitution / unité (en € H.T.) |
Fût de 60 litres à bonde ou OT | 0,50 | 18,50 |
Fût de 200 litres à bonde ou OT | 0,50 | 24,50 |
Bac de 280 litres | 1,00 | 180,00 |
Bac de 600 litres | 1,00 | 180,00 |
Bac de 900 litres | 1,00 | 180,00 |
Couvercle Bac de 600 litres | Gratuit | 50,00 |
Couvercle Bac de 900 litres | Gratuit | 50,00 |
Cuve de 1 M3 | 1,00 | 115,50 |
Alvéole (tubes ou lampes) | Gratuit | 10,00 |
Sacs plastiques transparents bleus de 330 litres | Gratuit | facturation 2,00 €/unité si autre usage |
🡺 Clause de facturation de la location :
Le calcul du montant dû se fera sur la base de la dotation initiale de contenant(s) validée par le client, sur le principe du tarif unitaire par contenant choisi, multiplié par 12 mois. La facturation se fera sur une base semestrielle. La 1ère facture sera faite lors de la dépose initiale. Le complément de facture se fera lui 6 mois après cette dépose.
Dans le cas où la dotation initiale validée par le client viendrait à être significativement modifiée, les deux parties se rencontreront afin d’échanger sur une modification du montant de la facturation du matériel.
La dépose initiale des conditionnements s’effectuera à titre gratuit. Dans le cas d’une dépose complémentaire sans collecte de déchets, un coût forfaitaire de 80,00 € sera appliqué.
Pour la collecte, les déchets devront être disponibles à proximité du camion et accessibles au moyen d’un transpalette ou d’un tir fût.
B - LE NON-MOUVEMENT DES CONTENANTS
Pour tout contenant mis à disposition gratuitement qui n’a pas fait l’objet d’au moins une rotation sur les 12 mois qui suivent sa dépose chez le producteur, le Groupe CHIMIREC facture, pour l’année écoulée, une location annuelle dont le montant est égal au prix prévu pour sa collecte stipulé dans notre offre, avec application des règles de dégressivité dans le cas de plusieurs contenants.
C - PASSAGE À VIDE
En cas d’indisponibilité du(es) contenant(s) lors de la collecte, le Groupe CHIMIREC se réserve le droit de facturer un passage à vide au titre de compensation transport. Le montant appliqué correspondant au coût de la collecte initialement prévu.
D - DÉSTOCKAGE DE CONTENANTS
Dans le cas d’un déstockage de contenants mis en place par CHIMIREC, la facturation se fera sur la base du coût de collecte forfaitaire du contenant (avec application des règles de dégressivité pour les contenants supplémentaires), ainsi que des éventuels coûts de traitement liés aux résidus dans ces contenants.
3 – CONDITIONS COMMERCIALES
TRANCHE LME Mini / Maxi | PRIX RACHAT € / T | |
1 201 | 1 300 | 67 |
1 301 | 1 400 | 76 |
1 401 | 1 500 | 84 |
1 501 | 1 600 | 90 |
1 601 | 1 700 | 96 |
1 701 | 1 800 | 102 |
1 801 | 1 900 | 126 |
1 901 | 2 000 | 133 |
2 001 | 2 100 | 140 |
2 101 | 2 200 | 164 |
2 201 | 2 300 | 172 |
2 301 | 2 400 | 180 |
2 401 | 2 500 | 188 |
A - LES BATTERIES USAGÉES AU PLOMB
Le Groupe CHIMIREC propose une solution de rachat des batteries au plomb (si déchet conforme), sur la base d’une offre indexée sur les cours du London Métal Exchange (LME) settlement moyen en €/tonne. Nous vous invitons à venir sur le site xxx.xxxxxxxx.xx pour voir l’évolution mensuelle des cours du LME.
Vous trouverez ci-contre un tableau de rachat par tranche de LME. La valeur prise en compte pour le mois ‘m’ est le cours du mois ‘m-1’, valeur Settlement moyen en €/tonne.
Afin de recevoir son paiement, le producteur de déchets envoie soit une facture, soit le document type « relevé de rachat » par fax. Ce déchet n’est pas assujetti à la T.V.A. et rentre dans le régime d’autoliquidation prévue par l’article 283-2 sexies du C.G.I..
Au niveau de la collecte, le site doit dans la mesure du possible grouper la collecte de son bac avec d’autres déchets. Le site a cependant la possibilité de faire collecter son bac seul. (Si cours
< 1 001 €/T, collecte obligatoirement groupée).
Le bac 600 litres mis en place gratuitement par le Groupe CHIMIREC concernant ce déchet ne fera pas l’objet d’un cout de location.
B - LES EMBALLAGES SOUILLÉS (bidons vides de 1 à 5 litres).
Mise en place de sac(s) plastique(s) transparent(s) bleu(s) de 330 litres de 120 microns.
Chaque producteur doit vider les emballages de leur produit d’origine : hors réactifs, comburants et corrosifs (si les bidons ne sont pas vidés de leur produit d’origine, le résidu est alors facturé sur proposition commerciale). Les bidons doivent être égouttés et les bouchons d’origine remis. Le sac doit être solidement fermé, stocké à l’abri (eau et soleil), et accessible pour la collecte. La collecte doit être exclusivement groupée avec d’autres déchets (sauf fûts vides, boîtes à piles, pots catalytiques, batteries). Sinon, prendre tarif 1er sac soit 78,50 € H.T.
C - LES FÛTS VIDES DE 60 ET 200 LITRES
Hors conditionnements souillés de produits réactifs, comburants et corrosifs, le résidu, contenu dans le fût devra être < à 5 %.
Dans le cas où les fûts ne respecteraient pas ce cahier des charges, un coût de traitement complémentaire du résidu sera facturé au producteur.
La collecte de ces fûts vides devra se faire groupée à celle d’autres déchets (sauf boites à piles, emballages souillés en sacs, pots catalytiques, batteries).
D - LES PILES USAGÉES – BOITE SPECIFIQUE
Mise en place d’une boîte à piles en carton d’un poids d’environ 3 Kg de piles en mélange. Elle est complétée par une accroche commerciale.
Le coût est facturé lors de la dépose de la boîte sous la forme d’un forfait. Le forfait comprend: La mise à disposition de la boîte livrée à plat, la mise à disposition de l’accroche, la collecte, le traitement et le suivi administratif. La collecte doit être groupée à d’autres déchets (sauf fûts vides, emballages souillés en sacs, batteries).
E - LES POTS CATALYTIQUES USAGÉS PLEINS
Le Groupe CHIMIREC ne collecte que le catalyseur en lui-même. Il est donc à la charge du site de découper la tubulure métallique.
La collecte doit être groupée à d’autres déchets (sauf boîtes à piles, fûts vides, emballages souillés en sacs, batteries). Le montant du rachat dû (si déchet conforme) sera directement déduit sur la facture.
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4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
A – DELAI D’INTERVENTION
Le délai pour la dépose est de 15 jours ouvrés maximums à réception de la commande.
Le délai pour la collecte est de 10 jours ouvrés maximums à réception de la commande.
B – VALIDITE & REVISION DES CONDITIONS COMMERCIALES
De la date signature de la convention; Jusqu’au 31 janvier 2015.
Les prix pourront être révisés au 1er février de chaque année. Le tarif annuel en vigueur est stipulé ci-dessus. Ce tarif est susceptible d’évolution au 1er février de chaque année, après information du Client avec un préavis de 4 semaines, et dans la limite d’une variation maximale de 2 % par rapport au prix de chaque prestation pour l’année antérieure. Toute augmentation d’une ou plusieurs lignes de prestations supérieures à 2 % nécessite une négociation préalable des parties.
C – CONDITIONS DE REGLEMENT
30 jours fin de mois (voir modalités dans nos C.G.V.).
D - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de la signature par le producteur, et est conclue, dans un premier temps, pour une période de 2 ans. Celle-ci se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives d’une durée d’un an.
Les signataires pourront résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la date de renouvellement prévue.
D.1 Résiliation anticipée pour faute
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque des obligations prévues à la présente convention, par sa propre faute ou négligence ou par celle de ses employés, mandataires, fournisseurs ou sous-traitants, le Prestataire peut résilier la présente convention, huit (8) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.
D.2 Résiliation anticipée
Conformément à l’article 1794 du Code civil, le client qui résilie la convention avant son terme devra dédommager le prestataire de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner si la convention avait été exécutée jusqu’au terme convenu.
D.3 Non renouvellement du contrat à son échéance
Si l’une ou l’autre des parties ne souhaite pas renouveler cette convention au-delà de la durée prévue, cette dernière pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date de renouvellement prévue.
E - EXCLUSIVITE
Compte tenu des responsabilités en matière environnementale mises à la charge du prestataire par la législation en vigueur, le producteur s’engage, pendant toute la durée de la présente convention, à ne pas conclure avec quelques tiers que ce soient d’accords commerciaux ayant le même objet et concède en conséquence à titre exclusif au prestataire la réalisation des prestations,
F - COMPETENCE
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent contrat et qui ne pourrait être résolu à l'amiable, il est expressément convenu, entre les Parties que leur différend sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du siège social du prestataire.
Contact commercial:
Date de l’offre: 30 Octobre 2014
Signature :
Vous trouverez ci-après nos Conditions Générales de Vente
5 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) V2/14
CONDITIONS D’INTERVENTION
Demande d’intervention ou de prestation
Toute demande doit être précédée d’une commande signée (coordonnées du producteur, n° SIRET, nature des déchets, conditionnements, quantités, numéros de CAP) accompagnée du ‘Bon Pour Accord’ dûment complété et signé par le producteur.
Aucune demande portant sur des déchets ou des conditionnements non visés par les sus-dits documents ne sera prise en compte.
Toute prestation de traitement de déchets confiée au prestataire par le producteur implique pour lui l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le prestataire se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant habilité pour la réalisation de tout ou partie de la prestation.
Conditions de chargement
Les déchets à évacuer doivent être disposés dans des lieux facilement accessibles ne rendant pas l’opération de collecte impossible ou dangereuse, et accessibles au moyen d’un transpalette ou d’un tir fût.
Le temps de chargement pris en compte dans le prix est d’une heure maximum. Si la disposition des lieux conduit à allonger significativement la durée du chargement, le prestataire se réserve le droit de facturer le temps supplémentaire passé sur la base de 70 euros par heure de dépassement entamée.
🡪 Conditionnement:
⚫ Les conditionnements sont à fermer hermétiquement.
⚫ Les petits conditionnements (contenance inférieure à 200 litres) doivent obligatoirement être palettisés et filmés.
Le conditionnement des déchets, assuré par le producteur doit être extérieurement propre et présenter toutes les garanties de sécurité voulues pour permettre la manutention, le transport et le déchargement sans le moindre risque pour l’homme et l’environnement. Tout conditionnement non conforme à la réglementation ADR pourra être refusé par le prestataire.
La fourniture d’un Plan de Prévention ou Protocole de Sécurité est à la charge du producteur.
Étiquetage
La législation du transport par route de matière dangereuse (ADR) exige l’étiquetage sur chaque contenant de déchet (nom du producteur, désignation du déchet, code européen, code ONU, étiquette(s) danger et numéro de CAP). Cette obligation est à la charge de l’expéditeur.
Les étiquettes remises par le prestataire à la demande du producteur sont établies sur la base des indications fournies par le producteur dans sa demande d’intervention. Ce service ne saurait en aucun cas exonérer le producteur de sa responsabilité en la matière.
Refus de prise en charge
Le prestataire se réserve le droit de renoncer à la collecte en cas de problème d’accessibilité ou de non- conformité du conditionnement(s) ou de l’étiquetage. Un forfait collecte correspondant au coût initialement prévu sera néanmoins facturé.
Passage à vide
En cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité du(es) contenant(s) ou de(s) installation(s) lors de l’intervention, le prestataire se réserve le droit de facturer un passage à vide au titre de compensation transport. Le montant facturé correspondant soit au coût de la collecte, soit au coût du forfait ’déplacement’ initialement prévu.
TARIFICATION
Conformité du déchet
Les tarifs sont applicables sous réserve que :
⚫ Le déchet réceptionné présente les mêmes caractéristiques physico-chimiques que celles de l’échantillon ou du déchet annoncé.
⚫ La composition, qualitative et quantitative, du lot enlevé soit conforme à celle annoncée sur la commande.
⚫ Les déchets soient réceptionnés dans le type de contenant prévu à la commande, et conditionnés selon les règles définies au paragraphe « Conditions de chargement » ci- dessus.
Il est rappelé que le prestataire refuse de prendre en charge les déchets explosifs, radioactifs, les bouteilles de gaz, les produits à risques infectieux et autres déchets spécifiques selon l’arrêté préfectoral de chaque site du prestataire.
Si après contrôle, les déchets sont déclarés non- conformes, ceux-ci seraient repris immédiatement par le producteur, tous frais à sa charge, ou une solution adaptée serait proposée par le prestataire, avec facturation distincte des conditions prévues au contrat. Un montant forfaitaire précisé dans l’offre sera facturé au producteur par enlèvement pour la gestion administrative du dossier. Toute manutention supplémentaire liée au tri de ces déchets non- conformes peut être facturée par le prestataire.
Base de facturation de la prestation
Le coût global de la prestation peut comprendre un coût de traitement (fonction de la masse de produit enlevé ou forfaitaire) et un coût de collecte (forfaitaire, unitaire, horaire).
Selon le contrat, l’offre commerciale ou la convention, ces deux prix peuvent être soit séparés soit regroupés sur une même ligne de facture.
Des prestations complémentaires (frais de dépose additionnels, manutentions spéciales, tri de déchets mélangés, location de contenants, …) peuvent venir s’y rajouter.
Les prix de traitement comprennent l’éventuelle TGAP mise en place par la loi de finances.
Dans le cas d’une collecte groupée de contenants de différentes tailles,la facturation (hors forfait) se fera sur la base du contenant ayant le tarif le plus élevé, auquel se rajoutera le coût du ou des contenant(s) supplémentaire(s).
Le poids pris en compte pour la facturation des prestations de traitement est la masse brute du déchet réceptionnée sur le centre du prestataire comprenant le poids du déchet, de l’emballage, et le cas échéant du suremballage et de la palette.
Dans le cas d’un déstockage de contenants mis en place par le prestataire, la facturation se fera sur la base du coût de collecte forfaitaire du contenant (avec application des règles de dégressivité pour les contenants supplémentaires), ainsi que des éventuels coûts de traitement liés aux résidus dans ces contenants, conformément aux conditions précisées dans le contrat, l’offre commerciale ou la convention.
Les tarifs pourront être révisés chaque année au 1er février suivant l’évolution des coûts de collecte, pré traitement, regroupement, transport secondaire et salaires (sauf disposition spécifique dans le contrat, l’offre commerciale, ou la convention). Les tarifs pourront être révisés en cours d’année en fonction de toute modification de normes législatives et/ou réglementaires (ex.TGAP, ECOTAXE, …).
Facturation des contenants
Les contenants déposés chez le producteur sont placés sous sa responsabilité depuis l’instant de leur livraison jusqu’à leur collecte.
Le producteur est responsable des bonnes conditions de stockage et d’utilisation des contenants qui lui sont confiés.
Tout contenant perdu, détérioré ou non restitué sera facturé sur la base des prix spécifiés dans le contrat, l’offre commerciale ou la convention acceptés.
Pour tout contenant mis à disposition gratuitement par le prestataire qui n’aura pas fait l’objet d’au moins une rotation dans les 12 mois qui suivent sa dépose chez le producteur, le prestataire facturera, pour les 12 mois écoulés, un coût dont le montant sera égal au prix prévu pour sa collecte dans l’offre commerciale, la convention, ou dans le contrat, avec application d’éventuelles règles de dégressivité dans le cas de plusieurs contenants.
Le matériel mis à disposition par le prestataire reste la propriété du prestataire après rupture du contrat entre les deux parties.
RESPONSABILITE ET RECOURS
Dans le cadre de sa prestation de collecte et de pompage de citernes appartenant au producteur sur les sites de ceux-ci, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’état et de l’entretien des dites citernes ou équipements du producteur.
En conséquence, le producteur renonce expressément à tout recours contre le prestataire pour les dommages survenant à l’occasion ou consécutivement aux collectes réalisées qui auraient pour origine soit un manque d’entretien soit la vétusté d’un équipement appartenant au producteur.
Par ailleurs, le prestataire utilisant des véhicules poids lourds pour effectuer ses prestations chez le producteur, il est convenu que les réclamations consécutives à la circulation de ses engins ne pourront être prises en compte que sous l’expresse réserve que celles-ci soient formulées directement au chauffeur du véhicule et qu’un constat amiable soit rédigé et remis à celui-ci qui le signera.
De plus, les conditions d’interventions étant déterminées sur la base des données fournies par le producteur et consignées dans le Plan de Prévention ou le Protocole de Sécurité, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages consécutifs à une information erronée ou partielle sur les caractéristiques des déchets enlevés ou sur les matériels appartenant au producteur
Le producteur reste responsable de ses déchets jusqu'à l’élimination finale au regard de la loi N° 75-633 du 15 juillet 1975, transposée au code de l’Environnement.
Le prestataire s’engage à éliminer les déchets conformément aux lois en vigueur.
Le prestataire est assuré pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à raison des dommages causés par son personnel au cours des interventions de ce dernier chez le producteur.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prestations du prestataire sont payables à 30 jours fin de mois. La date de l’échéance se calcule en ajoutant au dernier jour du mois d’émission de la facture les 30 jours.
Pour tout règlement intervenu postérieurement à la date de règlement figurant sur la facture, un taux de pénalités de retard (égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L441-6 du code de commerce) sera applicable. De plus, le producteur en situation de retard de paiement sera redevable envers son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret N°2012-1115 du 02/10/12. JO du 4).
Par exception aux règles ci-dessus, un règlement comptant sera exigé avant la collecte lorsque la prestation est commandée par un administrateur judiciaire agissant dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
DROIT APPLICABLE
Toutes questions relatives aux présentes CGV qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles seront régies exclusivement par la loi Française.