Conditions générales de vente et de livraison

Conthey, le 21.09.2017

Conditions générales de vente et de livraison

de Pétrole-Carbona SA, Xxxxx xx xx Xxxx 0, 0000 Xxxxxxx

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les livraisons et ventes de produits d’huiles minérales et font partie intégrante du contrat de vente. Des conventions spéciales demeurent réservées.

2. Conclusion du contrat

2.1. En cas de commande téléphonique, le contrat prend naissance par l’acceptation de celle-ci durant l’entretien. Une commande effectuée par poste ou par transmission électronique (télécopie, e-mail) lie son auteur.

3. Prix de vente / Adaptations de prix

3.1. Sauf convention contraire expresse, le prix de vente s’entend frais de transport inclus et se base sur les prix et les quantités des marchandises ainsi que sur les redevances de droit public, notamment l’impôt sur les huiles minérales et la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur le CO2, les redevances sur le trafic des poids lourds, ainsi que les taxes Carbura en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour le produit d’huile minérale choisi.

3.2. Si des augmentations ou de nouvelles perceptions d’impôts, de taxes d’incitation, d’émoluments ou d’autres redevances de droit public interviennent entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix de vente est adapté à la charge de l’acheteur ou, en cas de réduction ou de caducité, en faveur de ce dernier. Les frais additionnels pour les modifications de qualité suite à un durcissement des prescriptions relatives à l’environnement ou à l’adaptation à de nouvelles techniques de combustion seront pris en charge par l’acheteur.

4. Lieu et moment de la livraison

4.1. Le lieu d’exécution est l’adresse de livraison ou de prise en charge convenue.

4.2. La livraison est effectuée durant la période convenue lors de la conclusion du contrat au choix du vendeur.

5. Accès au lieu de déchargement / Livraison / Frais additionnels

5.1. Lors du déchargement, le livreur doit disposer, pour des raisons relevant de la loi et des techniques de sécurité, du libre accès à la citerne ainsi qu’aux équipements de mesure.

L’accès au lieu de déchargement doit être approprié aux véhicules-citernes avec un poids total d’au moins 18 tonnes et conforme à la loi.

5.2. L’acheteur assume les frais additionnels pour :

- le remplissage des installations de citerne supplémentaires dont il n’a pas donné connaissance au moment de la conclusion du contrat,

- les complications de déchargement qui entraînent un investissement accru en temps et/ou en transport et logistique,

- les livraisons qui nécessitent un tuyau d’alimentation de plus de 50 m ou la mise à disposition d’un auxiliaire supplémentaire.

5.3. Au cas où le déchargement est impossible en raison de l’inobservation de prescriptions légales et/ou de défauts techniques liés à l’accès et/ou à la citerne, l’acheteur doit subvenir aux frais de transport et de logistique en résultant.

6. Etat de la citerne

6.1. Avec sa commande, l’acheteur garantit que l’état technique de l’installation de citerne et le dispositif de mesure sont irréprochables et répondent intégralement aux prescriptions, notamment aux prescriptions fédérales applicables en matière de protection des eaux et aux prescriptions cantonales.

Il confirme en particulier la mise à disposition de carnets de contrôle des citernes en vue de saisir la livraison ou l’existence d’une vignette de citerne valable ou l’observation d’autres mesures comparables et exigées par la loi.

En outre, l’acheteur informe le vendeur des faits susceptibles de compliquer une livraison sans accroc.

La vendeur décline toute responsabilité pour tous dommages provoqués, directement ou indirectement, par le dégagement de combustibles et de carburants dû à l’état déficient de l’installation de citerne.

6.2. Il est recommandé à l’acheteur de déclencher le chauffage pendant la procédure de remplissage et de le réenclencher au plus tôt deux heures après le remplissage, ainsi que de prendre ces mesures à l’avance s’il est absent durant la livraison. Le vendeur ne répond pas des dommages dus à l’inobservation de cette recommandation.

7. Quantités inférieures et supérieures / Livraisons complémentaires

7.1. Si la quantité effectivement livrée par livraison et par lieu de déchargement est inférieure de plus de 10 % à la quantité commandée à cause de la capacité insuffisante de la citerne, le vendeur est en droit de facturer le prix de son barème pour la quantité effectivement livrée. Dans ces cas, le prix correspond à celui au moment de la conclusion du contrat ou de l’accord ultérieur entre les parties (chiffre 3.1). L’acheteur n’a pas droit à la livraison ultérieure de la quantité qui n’a pu être livrée.

8. Demeure dans la livraison et dans l’acceptation

8.1. Les retards pendant le jour de livraison n’ont pas pour effet de mettre en demeure le vendeur. Si celui-ci n’effectue pas la livraison dans la période de livraison convenue ou le jour défini lors de la conclusion du contrat ou convenu ultérieurement, l’acheteur peut se départir sans frais du contrat concernant ladite livraison à condition d’avoir fixé au vendeur un délai d’au moins 7 jours ouvrables pour procéder à la livraison et que le vendeur n’a pas respecté ce délai.

9. Facturation / Conditions de paiement

9.1. La facturation se fait sur la base des données qui figurent sur le bulletin de livraison, c’est-à-dire par le biais du volume de la marchandise constaté par le dispositif de mesure étalonné officiellement dans le cas de livraisons par véhicules- citernes après conversion à 15° Celsius. Les paiements de l’acheteur doivent être effectués dans le délai de paiement convenu, nets, c’est-à-dire sans aucune déduction, et à l’exclusion de toute compensation. Le délai de paiement est de 30 jours, sous réserve d’un accord spécial.

9.2. Le vendeur se réserve expressément le droit de procéder à des examens de solvabilité ainsi que d’exiger des avances ou un paiement en espèces contre livraison. Si l’acheteur refuse de payer dans le délai fixé suite à une injonction unique, le vendeur peut se départir du contrat.

9.3. En cas de commande par internet, les conditions de paiement mentionnées dans le processus de commande s’appliquent en complément.

10. Demeure dans le paiement

10.1. En cas d’inobservation du délai de paiement de 30 jours, l’acheteur est en demeure sans autre sommation particulière et des intérêts moratoires sont dus. L’invocation d’autres dommages éventuels résultant de la demeure reste réservée.

En cas de non-paiement malgré une sommation, toutes les créances du vendeur découlant d’autres livraisons effectuées et convenues avec l’acheteur deviennent exigibles.

10.2. Aussi longtemps que l’acheteur est en demeure pour le paiement, le vendeur n’est pas tenu d’exécuter les autres accords de livraison existants.

Si l’acheteur est devenu insolvable et que les droits du vendeur s’en trouvent en péril, celui-ci peut retenir ses prestations jusqu’à ce que la contre-prestation lui soit assurée (art. 83 CO).

10.3. Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, le vendeur peut se départir du contrat et exiger la restitution de la marchandise (art. 214, al. 3, CO). Le vendeur a le droit, à cet égard, de reprendre la marchandise en tout temps et l’acheteur lui accorde, à cet effet, le libre accès à son installation de citerne.

11. Garantie / Responsabilité

11.1. Le vendeur offre à l’acheteur la garantie que la qualité de la marchandise livrée répond aux exigences de l’Association Suisse de Normalisation (SNV) et se situe dans le cadre des tolérances usuelles dans le commerce. Les dérogations dans ce cadre ne donnent pas droit à l’invocation de prétentions en garantie. En cas d’avis pour défaut de la chose justifié et effectué à temps en vertu de la loi, l’acheteur a uniquement le droit, à l’exclusion du droit à la rédhibition et à la réduction, à une livraison de remplacement de marchandises dépourvues de défauts. Pour autant qu’elles soient licites à teneur de la loi, les prétentions en dommages-intérêts résultant de droits de garantie sont exclues.

11.2. Dans la mesure où elles sont justifiées, d’autres réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont portées à la connaissance du vendeur en la forme écrite dans les 10 jours dès la livraison.

11.3. Le vendeur répond pour lui-même et ses auxiliaires des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

11.4. Dans la mesure où la loi l’admet, toute responsabilité plus étendue du vendeur pour des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, est exclue.

12. Force majeure / Entrave à la livraison

Il y a lieu d’entendre par force majeure des circonstances échappant à la sphère d’influence du vendeur, telles que notamment des restrictions imprévisibles émanant des autorités (par exemple, interdictions d’importation, contingentements), perturbations d’exploitation, événements naturels d’une intensité particulière, épidémies, grèves, émeutes, événements guerriers. Si, pour des raisons de cette nature, le vendeur est empêché d’exécuter le contrat, il a le droit, en tout temps, de prolonger respectivement de reporter de façon appropriée les périodes ou les dates de livraison et est délié de son obligation d’effectuer les livraisons si la fin de l’empêchement est imprévisible. Au cas où les entraves à la livraison ne permettent que des livraisons partielles, le vendeur se réserve le droit de procéder aux diverses attributions aux différents acheteurs au prorata ou selon les prescriptions des autorités. Dans tous ces cas, toute prétention en dommages- intérêts est exclue.

13. Affectation - destination de la marchandise

Conformément à la réserve d’emploi (art. 24 de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales), l’huile de chauffage est imposée à un taux de faveur et ne peut dès lors être utilisée que pour le chauffage. Les infractions sont réprimées conformément à la loi sur l’imposition des huiles minérales.

14. Résiliation du contrat (règles applicables en cas de commandes d’huile de chauffage)

Si, à la suite de la conclusion du contrat avec le vendeur concernant des livraisons d’huile de chauffage, l’existence de justes motifs, en particulier la conclusion d’un contrat relatif à la vente du bien-fonds, est démontrée, l’acheteur a le droit, en ce qui concerne des marchandises qui n’ont pas encore été livrées, de se départir de tout ou partie du contrat contre remise de la différence positive de prix, complétée d’une indemnité destinée à couvrir les débours de CHF 150.00.

La déclaration de résiliation de l’acheteur doit avoir lieu en la forme écrite, mentionner les justes motifs et être portée à la connaissance du vendeur immédiatement après la découverte des justes motifs.

15. Dérogations aux Conditions Générales

Les modifications et compléments aux présentes Conditions Générales requièrent une confirmation écrite du vendeur.

16. Protection des données

Le vendeur est lié par les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Le vendeur traite les données personnelles transmises uniquement dans le cadre du contrat conclu. La transmission de données personnelles à des tiers est effectuée uniquement dans le cadre d’un éventuel examen de la solvabilité.

17. Droit applicable et for

Sous réserve des dispositions légales excluant une élection de droit, le rapport juridique est régi par le droit matériel suisse. Sous réserve de fors impératifs ou partiellement impératifs, Conthey, dans la mesure où il peut en être fait élection, le Tribunal de Commerce du Canton du Valais, est le for pour tous litiges résultant dudit rapport juridique ou en relation avec celui-ci. Le vendeur reste en droit de saisir tout autre tribunal compétent.

Xxxxxxxxx 0000 / Xxxxxxx-Xxxxxxx SA